Convocation - dcm06 procedure de regularisation avant reprise des seplustures sans concession

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Convocation - dcm06 procedure de regularisation avant reprise des seplustures sans concession Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Briscous. Lien du pdf (Convocation - dcm06 procedure de regularisation avant reprise des seplustures sans concession)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 27/07/2026

Reçu en préfecture le 27/07/2026

Publié le PLV

ID : 064-216401471-20260721-21072026DCM06-DE

Extrait du re

Du Conseil Municipal

Séance du 21 Juillet 2026

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 19

Nombre de conseillers ayant donné procuration : 4

Convocation adressée le 10/07/2026

Affichée le 16/07/2026

L'an deux mille vingt-six et le vingt-un du mois de juillet à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre

prescrit par la loi, à la salle du conseil, en session ordinaire, sous la présidence de Pascal JOCOU.

Présents : Murielle BARCOS, Benoît BROUCARET, Alain ÇUBURU, Carole DAVID, Marie DASSE, Sylvie DUBREUIL ELISSALDE, Agnès

DUHAU, Catherine ERRECART, Mathieu ETCHEVERRY, Alain ITHURBIDE, Pascal JOCOU, Maria JULLIAN, David LARREGUY, Patricia

LARRONDE, Jorge RAMIREZ, Théo SALAMON, Stéphanie SIBERCHICOT, Bernadette SUHAS, Geneviève VEILLAT.

Absents ou excusés : Mikaël DACHARY (procuration à Sylvie DUBREUIL ELISSALDE), Eric HIRIART. URRUTY (procuration à Patricia

LARRONDE), Sylvie GUIHO (procuration à Maria JULLIAN), Vincent NYBELEN (procuration à Stéphanie SIBERCHICOT)

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Marie DASSE

DCM 06/ Procédure de régularisation, avant reprise, des sépultures sans concession relevant du

régime du Terrain commune au cimetière du Bourg

Mr le Maire rappelle au Conseil Municipal, à l'appui de la liste des emplacements concernés à la date du

29 juin 2026, qu'il existe dans le cimetière communal du Bourg, nombreuses sépultures dont l'existence

est parfois ancienne et dans lesquelles un ou plusieurs défunts de la même famille y ont été inhumés

sans que cette dernière soit pour autant titulaire d’une concession à l'endroit considéré alors que :

- En vertu des articles L. 2223-13 et 15 du CGCT, il peut être concédé, moyennant le versement

d’un capital dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal, des terrains aux

personnes qui souhaitent y fonder leur sépulture particulière et celle de leurs enfants ou

successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux,

monuments et tombeaux,

-_ Qu'à défaut de concession, en vertu de l’article R. 2223-5 du CGCT, l'ouverture des fosses pour

de nouvelles sépultures, a lieu de cinq années en cinq années,

- Qu'il résulte de ces textes et de la jurisprudence, qu'en l’absence d'une concession dûment

attribuée à la famille par la commune, à l'endroit considéré, après paiement des droits

correspondants, les inhumations sont faites en Terrain Commun,

- Que la mise à disposition de l'emplacement, alors concédée gratuitement, ne peut s'entendre

que pour une durée d'occupation temporaire qui est de cinq ans, si la commune n'a pas rallongé

ce délai à l'appui de conclusions d’un hydrogéologue consulté lors de la création ou de

l'extension du cimetière,

-__ Qu'à l'issue de ce délai, la reprise de la sépulture établie ainsi est de droit pour la commune,

- Que l'occupation sans titre du terrain général du cimetière n’emporte aucun droit acquis pour la

famille d'en disposer librement ou d'en réclamer le maintien ou la prolongation de son utilisation

au-delà du délai règlementaire, quand bien même un caveau y a été implanté et plusieurs corps

de la famille y ont été inhumés,Envoyé en préfecture le 27/07/2026

Reçu en préfecture le 27/07/2026

- Que seule la concession permette alors d'ouvrir et de garantir » LOT Publié le

temps dans la mesure où celle-ci maintient la sépulture en bon é 1D : 064-216401471-20260721-21072026DCM06-DE

-__ Qu'une gestion rationnelle de l’espace du cimetière de la commune évite soit de l'agrandir, soit

d'en créer un nouveau, avec toutes les incidences financières et environnementales que ces

opérations comportent,

Considérant néanmoins que dans le cimetière du Bourg de la commune, parmi ces sépultures, certaines

sont visitées et/ou entretenues par des familles, d’autres ont cessé d’être entretenues,

-__ Que la commune n'a pas procédé à la reprise des terrains au terme du délai réglementaire,

- Que la commune souhaite concilier les impératifs de gestion du service public du cimetière et

l'intérêt des familles,

En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- De procéder à une démarche de communication et d’information préalablement à la reprise des

terrains par la commune afin de faire en sorte que les familles intéressées se fassent connaître

en mairie et puissent procéder aux formalités nécessaires pour régulariser la situation de la

sépulture les concernant.

-__ D’attribuer aux familles qui le souhaitent, si la place sur le terrain le permet, une concession au

bénéfice de tous les ayants droit de la ou des personnes inhumées après remis en état de la

sépulture si besoin ou, le cas échéant, d’autoriser la famille à transférer les restes de leurs

défunts dans une concession du cimetière ou dans un autre cimetière.

- De proposer, dans ces circonstances, une concession au prix du m? de terrain réellement occupé.

-__ De fixer une date butoir à cette procédure au terme de laquelle il sera ordonné la reprise

administrative des terrains, en l’état.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

Article premier : De procéder aux mesures de publicité ci-après pour avertir les familles intéressées :

pose de plaquettes de « demande de renseignements » sur les sépultures des défunts inconnus,

affichage en mairie et au cimetière d’un avis municipal au côté de la liste des emplacements concernés

invitant les familles à se faire connaître en mairie aux jours et heures de permanence, diffusion d’un

communiqué explicatif de la procédure par un affichage en mairie et au cimetière, par une insertion

dans le bulletin municipal ainsi que sur le site internet de la commune et enfin, lorsque l'existence et

l'adresse d’un membre de la famille sont connues, par l'envoi d’une ere lettre recommandée avec

accusé réception puis, si nécessaire, d’un second et dernier courrier en lettre simple, 1 mois à 15 jours

avant la date butoir fixée par la présente délibération.

Article 2 : De proposer aux familles concernées par des sépultures établies à l’origine en Terrain commun

les options ci-après, à titre de régularisation de la situation :

e L'attribution d’une concession familiale, sous réserve d’une remise en état si besoin, au bénéfice

de tous les ayants droit de la ou les personne (s) inhumée (s), lorsque l'aménagement sur le

terrain le permet,

e De faire procéder, à leur charge, au transfert du ou des défunts dans une concession du cimetière

ou dans un autre cimetière.

Article 3: De proposer, dans ces circonstances, en application de l’article L.2223-14 du CGCT, des

concessions d’une durée de 30 ans et de fixer le prix de 1€ le m? occupé.

Article 4 : De fixer le délai maximum laissé aux familles intéressées pour se faire connaître en mairie et

procéder aux formalités nécessaires à la date du 30 septembre 2027, de manière à passer les fêtes de

la Toussaint, de Noël, de Pâques et les dates d’anniversaires.Envoyé en préfecture le 27/07/2026

Reçu en préfecture le 27/07/2026

Article 5 : De procéder, au terme de ce délai, à la reprise des sépultures d FT Publié le

régularisée, et de charger Mr le Maire de prendre un arrêté définissant | à). o64.»1640147120260721-210720260cN06.DE

auront lieu ces reprises en vue de libérer les terrains et de les affecter à de nouvelles sépultures.

Article 6: Mr le Maire, auquel la délibération du Conseil Municipal du 13 avril 2026 a délégué en

application de l’article L.2122.22 8 du CGCT, la délivrance et la reprise des concessions funéraires, est

chargé de l’application de la présente délibération.

Article 7 : La commune informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de

pouvoir devant le tribunal Administratif territorialement dans un délai de deux mois à compter de sa

publication.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire,

Pascal JOCOU