Procès Verbal - Proces verbal seance du 18 janvier 2024

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Procès Verbal - Proces verbal seance du 18 janvier 2024 Document publié le Jeudi 18 janvier 2024 par la commune de Lingreville. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal seance du 18 janvier 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Banque, Page 1 sur 16

PROCES VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 Janvier 2024

L’an deux mil -vingt-quatre, le 18 janvier à 19 h 30,

Le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame REGNAULT Sabrina, maire.

Etaient présents : Madame REGNAULT Sabrina, Monsieur Jean-Benoît RAULT, Monsieur Jean-Pierre LEVAVASSEUR, Monsieur Jean-Louis FERRE, Monsieur Pascal LEMAITRE, Madame Lynda LEVERD, Madame Catherine de la HOUGUE, Messieurs Denis MARTIN, Arnaud MAHE, Bernard GERARD, Mesdames Claire TANGY, Pascale DUVAL, Monsieur Mathias LEFRANC, Mesdames Micheline CAVé, Béatrice HEUVELINE, M. Fabien GESLOT.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absent(s) excusé(s): Mme Claudine BONHOMME qui donne procuration à Mme Sabrina REGNAULT. Mme Sophie LEFRANC qui donne procuration à M. Mathias LEFRANC.

M. Serge JARDIN qui donne procuration à Mme Béatrice HEUVELINE.

M. Xavier de WOILLEMONT qui donne procuration à M. Jean-Benoît RAULT. Mme Elisabeth GREGOIRE qui donne procuration à M. Fabien GESLOT.

M. Didier LEGRAND qui donne procuration à M. Jean-Pierre LEVAVASSEUR. M. Emmanuel LECONTE qui donne procuration à M. Pascal LEMAITRE. Mme Lydie LEBLOND.

Absents non-excusés : M. Fabien QUESNEL, Mme Françoise LENOIR, Monsieur François JOEL. Secrétaire de séance : M. Mathias LEFRANC

Date de convocation : 10 janvier 2024

Date d’affichage : 10 janvier 2024

Nombre de conseillers en exercice :

Présents : 16

Pouvoirs : 07

Votants : 23

Après vérification du Quorum, Madame REGNAULT Sabrina, maire, déclare ouverte la séance du conseil municipal de Tourneville-sur-Mer,

Monsieur Mathias LEFRANC est choisi comme secrétaire de séance.

Ordre du jour

Intervention de Messieurs TEYSSIER et GUILLE

Notre territoire est soumis à de forts aléas littoraux (érosion, montée des eaux, inondations par submersion et remontée de nappes). Afin de protéger les biens et les populations tout en permettant le développement du territoire, la Communauté de communes Coutances mer et bocage s’est engagée dans plusieurs démarches. Dans cette perspective, Monsieur Louis TEYSSIER, Conseiller délégué en charge du Littoral et Monsieur Hervé GUILLE, Vice-Président en charge de l’Eau, viendront nous rencontrer ce jeudi 18 janvier à l’occasion de la prochaine réunion du Conseil Municipal afin d’échanger sur les opérations et réflexions en cours ainsi que sur les perspectives à venir à court, moyen et long terme en matière de gestion du trait de côte, de préservation des usages et de l’attractivité du territoire par une interconnexion forte entre bocage et littoral.

Elles portent majoritairement sur l’acculturation et la prévention des risques d’inondations (Programme d’Actions de Préventions des Inondations, préfiguration des Systèmes d’Endiguement), la reconquête de la qualité des eaux,Page 2 sur 16

l’aménagement des bassins versants (préservation et restauration des rivières et du bocage) et l’adaptation du territoire aux défis à venir (recomposition et résilience littorale, le Projet Partenarial d’Aménagement « entre deux havres »).

2. Désignation d’un secrétaire de séance.

3. Approbation du compte rendu de la séance du 07 décembre 2023.

4. Remise exceptionnelle sur loyer du « 6 rue de la fontaine ronde ».

5. Régularisation foncière par le Département. Parcelle AE 133.

6. Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement de l’exercice 2023. concernant l’ensemble des budgets primitifs.

7. Adhésion à la médiation de l’eau.

8. Modification du règlement de l’assainissement collectif.

9. Demande de remise exceptionnelle facture assainissement.

10.Modification du Rifseep.

11. Contrat à durée déterminée à 35h/35h. Accroissement temporaire d’activité. 12. Révision des tarifs salles communales et des règlements.

13. Affaires diverses.

Interventions de Messieurs TEYSSIER et GUILLE.

Madame le Maire souhaite la bienvenue à Messieurs TEYSSIER et GUILLE qui viennent échanger sur les opérations et réflexions en cours afin de protéger les biens et les populations des aléas littoraux (érosion, montée des eaux, inondations par submersion et remontée de nappes) et sur les perspectives à venir à court, moyen et long terme, en matière de gestion du trait de côte, de préservation des usages et d’attractivité du territoire notamment grâce à une interconnexion forte entre bocage et littoral.

Monsieur TEYSSIER prend la parole dans un premier temps en exposant le Projet Partenarial d’Aménagement (PPA) « Entre deux Havres » avec la mise en œuvre à court terme d’un plan d’actions pour assurer la sécurité́ des sites les plus sensibles du périmètre (secteurs des Campings de Gouville/Mer, cordons dunaires Nord et Sud du Havre de Blainville) le temps de la relocalisation et de la recomposition littorale. Seuls trois PPA existent à l’échelle nationale, la CMB peut devenir source d’expérimentation et d’exemple.

Monsieur Teyssier évoque également la situation des havres qui s’ensablent faute de pouvoir intervenir, tout en précisant leur richesse faunistique et floristique notamment liée à la rencontre de l’eau douce des rivières et de l’eau salée de la mer.

Dans le sud du territoire de la CMB, les actions du PAPI (Programme d’Actions de Prévention des Inondations) permettent la mise en œuvre d’une politique globale de gestion des inondations à une échelle cohérente, subventionnés par les services de l’État et partenaires financiers (Agence de l’eau Seine Normandie, Département, etc.) en lien avec les PPRL (plans de prévention des risques littoraux) qui délimitent les zones exposées aux risques littoraux, et fixent des zones inconstructibles ou à construction restreinte en fonction de la nature et de l’intensité́ du risque encouru.

Le volet « prévention des inondations » de la GEMAPI est plus particulièrement constitué par les actions de type "aménagement de bassins versants" et bien sûr "défense contre les inondations et contre la mer", sans qu’il soit interdit de recourir aux autres actions. Ainsi, le bon entretien des cours d’eau contribue à ce que les conséquences d’une crue ne soient pas aggravées par la présence d’embâcles.

Monsieur GUILLE prend la parole à son tour et expose le rôle de la GEMAPI (gestion des milieux aquatiques contre les inondations) transférée aux EPCI avec la loi Notre : aménagement des bassins versants, entretien et aménagement des cours d’eau, défense contre les inondations et contre la mer, protection et restauration des zones humides avec notamment des réfection de talus. Les nombreux travaux déjà réalisés dans ce sens contribuent également à la reconquête de la qualité des eaux littorales.

Monsieur Guille rappelle que les riverains ont l’obligation d’entretenir leur berge. Toutefois, un programme de restauration porté la CMB est en cours sur le Passevin, car ce cours d’eau a été identifié comme une zone blanche duPage 3 sur 16

des bassins-versants côtiers de CMB, c’est-à-dire un cours d’eau qui n’a pas eu de programme de restauration depuis très longtemps.

La communauté de communes Mer et Bocage entretien à ce jour 800 km de cours d’eau avec un passage sur les 2/3 du territoire 1 fois par an.

Monsieur TEYSSIER termine en précisant que si une digue est classée, la communauté de communes en devient responsable.

2- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 07 décembre 2023

CONSIDÉRANT QUE les membres du conseil renoncent à la lecture complète du procès-verbal de la séance ordinaire du 07 décembre 2023 ;

CONSIDÉRANT QU’UNE copie du procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil du 07 décembre 2023 a été préalablement remis aux membres du Conseil municipal qui reconnaissent en avoir pris connaissance ; EN CONSÉQUENCE, sur proposition de Monsieur Serge JARDIN, conseiller.

Il est résolu à l’unanimité des conseillers présents le maire n’ayant pas voté : Que le procès-verbal de la séance ordinaire du 07 décembre 2023 soit adopté.

ADOPTÉE A LA MAJORITE

3- . Décision du Maire par délégations

N° DATE DOMAINE DE DELEGATION OBJET MONTANT TTC

2023-47 20/12/2023 Commande publique Ramassage/recyclage/revalorisation des macro-déchets des plages pour 2024. 2 880.00 €

2023-48 21/12/2023 Commande publique Lampe pour désinsectiseur 149.04 €

2023-49 21/12/2023 Commande publique EHPAD-Chaufferie : Remplacement circulateur double et mitigeur thermostatique 4 819.47 €

2023-50 21/12/2023 Commande publique EHPAD-Remplacement servomoteur sur

installation de chauffage. 732.74 €

2023-51 22/12/2023 Commande publique Remplacement bi-couche gravier bleu prévu au marché par de l’enrobé noir 1 620 €

2023-52 13/12/2023 Commande publique Intégration en superviseur de 2 nouveaux postes de relevage 589.44 €

2023-53 27/12/2023 Commande publique Travaux divers 2 400 €Page 4 sur 16

2023-54 27/12/2023

Commande publique

Cantine : Remplacement gestionnaire

d’énergie cantine des écoles de Lingreville

438.00 €

2024-01 02/01/2024 Commande publique Remplacement groupe de ventilation HS salle des fêtes d’Annoville 986.04 €

2024-02 02/01/2024 Commande publique Rapport de vérifications AZUR. Camping les Peupliers. 2 052.18 €

2024-03 11/01/2024 Commande publique Nettoyage de la vitrerie. Salle des oyats 144.00 €

Madame REGNAULT Sabrina demande au conseil s’il y a des interrogations sur les différentes dépenses.

4- Remise exceptionnelle sur loyer du « 6, rue de la fontaine ronde » DEL 18012024/001.

Rapporteurs : Sabrina REGNAULT et Denis MARTIN

Madame REGNAULT rappelle à l’assemblée, que les élus du CCAS en charge de l’attribution des logements

ont retenu la candidature de Monsieur Nicolas DAROWNY pour le logement du 6 rue de la fontaine ronde et que ce

logement a dû faire l’objet de travaux de peinture et d’électricité (changement des radiateurs) avant d’être proposé de

nouveau à la location.

Si le bail a été conclu pour une durée de 3 années à compter du 1er décembre 2023, Monsieur DAROWNY n’a pu occuper le logement qu’une semaine plus tard du fait de la défaillance du compteur électrique.

À la demande de Monsieur Denis MARTIN, il est proposé d’appliquer une remise exceptionnelle d’1/7e du loyer pour compenser l’impossibilité pour le locataire d’occuper le logement, soit une remise de 96.29 € (426.41 € x 7/31).

Madame REGNAULT précise que Monsieur DAROWNY ne formule aucune demande.

Le conseil municipal, après réflexion, délibère et à l’unanimité des votants :

- Emet un avis favorable à cette demande de remise.

- Charge Madame le Maire de procéder à la réduction du loyer du mois de janvier 2024.

5- Régularisation foncière par le Département. Parcelle AE 133. DEL 18012024/002.

Rapporteur : Sabrina REGNAULT

Dans le cadre de la mise à jour par le Département de la Manche de son patrimoine foncier, il convient à ses services de mettre en conformité la situation réelle avec le cadastre et la conservation des hypothèques. Or, il s’avère que la parcelle AE 133 de 29 m² se trouve dans l’emprise de la RD 96 et qu’il conviendrait de la céder à titre gratuit au Département de la Manche pour incorporation au domaine public départemental.

Madame le Maire demande à son conseil municipal de donner son accord aux conditions de la cession, et de l’autoriser à signer les documents nécessaires à ce transfert de propriété, dont les frais inhérents seront pris en charge par le Département.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des votants :Page 5 sur 16

- De donner son accord à la cession à titre gratuit telle qu’exposée pour incorporation au domaine public départemental ;

- D’autoriser Madame le Maire à signer l’acte de cession correspondant en la forme administrative dressé par les services du Département, et tous documents utiles et nécessaires pour l’aboutissement du transfert de propriété ; les frais inhérents étant pris en charge par le Département. Dans le cadre de la mise à jour par le Département de la Manche de son patrimoine foncier, il convient à ses services de mettre en conformité la situation réelle avec le cadastre et la conservation des hypothèques. Or, il s’avère que la parcelle AE 133 de 29 m² se trouve dans l’emprise de la RD 96 et qu’il conviendrait de la céder à titre gratuit au Département de la Manche pour incorporation au domaine public départemental.

Madame le Maire demande à son conseil municipal de donner son accord aux conditions de la cession, et de l’autoriser à signer les documents nécessaires à ce transfert de propriété, dont les frais inhérents seront pris en charge par le Département.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- De donner son accord à la cession à titre gratuit telle qu’exposée pour incorporation au domaine public départemental ;

- D’autoriser Madame le Maire à signer l’acte de cession correspondant en la forme administrative dressé par les services du Département, et tous documents utiles et nécessaires pour l’aboutissement du transfert de propriété ; les frais inhérents étant pris en charge par le Département.

6- Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement de l’exercice 2023 concernant l’ensemble

des budgets primitifs. DEL18012024/003.

Rapporteur : Sabrina REGNAULT

Selon les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du code général des collectivités locales, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

BUDGET GENERAL

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2023 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 1 370 653.00 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 342 663.25 €, soit 25 % de 1 370 653.00 €.Page 6 sur 16

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

- Opération 76. (c/231) Pôle santé : 18 750 €

- Opération 34. (c/231) Voirie : 48 750 €

- Opération 38. (c/231) Travaux de bâtiments : 55 400 €

- Opération 39. (c/2158) Acquisition de matériel : 11 000 €

- Opération 74. (c/231) Aménagement du Hameau Labour : 60 000 €

- Opération 56. (c/231) Gite : 5 000 €

- Opération 70. (c/231) Cimetière : 5 000 €

TOTAL = 203 900 € (Inférieur au plafond autorisé de 342 663.25 €)

BUDGET ASSAINISSEMENT

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2023 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 1 404 216.71 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 351 054.18 €, soit 25 % de 1 404 216.71 €.

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

- Programme non affecté : Travaux (c/2315) : 255 000 €

TOTAL = 255 000 € (Inférieur au plafond autorisé de 351 054.18 €)

BUDGET CAMPING

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2023 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 81 032.68 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 20 258.17 €, soit 25 % de 81 032.68 €.

BUDGET LOCAUX COMMERCIAUX

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2023 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 399 298 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 99 824.50 €, soit 25 % de 399 298 €.

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

- Travaux de bâtiments (c/231) : 25 000 €

TOTAL = 25 000 € (Inférieur au plafond autorisé de 99 824.50 €)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide à l’unanimité des votants d’accepter les propositions telles que définies ci-dessus.

7- Adhésion à la médiation de l’eau. DEL18012024/004

Rapporteur : Sabrina REGNAULT

Madame REGNAULT fait part que l’adhésion à la médiation de l’eau est obligatoire depuis le 2016. La délibération

suivante est prise :

« Vu la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 dite « loi consommation » ;Page 7 sur 16

Vu le livre VI du code de la consommation relatif au règlement des litiges – Titre 1er – Médiation ;

La Médiation de l’eau, créée en octobre 2009, est un dispositif de médiation de la consommation qui permet de faciliter

le règlement amiable des litiges de consommation se rapportant à l’exécution du service public de distribution d’eau

et/ou d’assainissement des eaux usées, opposant un consommateur et son service d’eau ou d’assainissement situé en

France Métropolitaine et Outre-Mer.

La convention a pour objet d’établir les engagements réciproques de la Médiation de l’eau et de la commune de

Tourneville-sur-Mer afin de permettre aux usagers du service public d'assainissement des eaux usées de recourir aux

services de la Médiation de l’eau et de préciser les conditions dans lesquelles les prestations sont rendues par la

Médiation de l’eau.

Le Médiateur de l’eau satisfait aux exigences règlementaires et remplit les conditions prévues à l’article L.613-1 du

code de la consommation et figure sur la liste des Médiateurs notifiée à la Commission Européenne par la Commission

d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC).

Ainsi, le Médiateur de l’eau garantit au consommateur le respect de certains critères de qualité tels que : diligence,

compétence, indépendance, impartialité, transparence, efficacité et équité.

En passant cette convention avec la Médiation de l’eau, Sabrina REGNAULT, Maire de Tourneville-sur-Mer,

responsable et gestionnaire du service public d’assainissement sur la commune de Tourneville-sur-Mer garantit à tout

consommateur relevant du service, le recours à un dispositif de règlement amiable des litiges prévu par le code de la

consommation.

La convention est conclue pour une durée indéterminée.

Pour l’année 2024 :

⬧ Le nombre d’abonnés à l’assainissement collectif est de 1030 au 1er janvier 2024,

⬧ Le montant de l’abonnement sera de 109,80 € euros HT,

⬧ Le barème des prestations rendues applicables est annexé au présent dossier.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants,

⬧ AUTORISE le Maire à signer la convention de partenariat et de prestation de services avec la Médiation de

l’eau annexée à la présente délibération, ainsi que toutes les pièces consécutives à son exécution,

⬧ IMPUTE les dépenses correspondantes au budget annexe Assainissement collectif. »

8- Modification du règlement de l’assainissement collectif. DEL18012024/005

Rapporteur : Sabrina REGNAULT

Madame le Maire fait part à l’assemblée que le règlement de l’assainissement collectif, approuvé le

07 décembre dernier doit fait l’objet de rajouts et modification, à savoir :

- Ajout d’un article dans le chapitre 7 : la Médiation de l’eau

Pour toute réclamation ou différend, n’ayant pas trouvé de solution avec nos services, vous avez la possibilité de saisir la Médiation de l’Eau, organisme national pour la résolution amiable des litiges n’ayant pas été dénoués. Elle n’intervient que lorsque tous les recours internes ont été épuisés.Page 8 sur 16

MEDIATION DE L’EAU Association loi 1901

BP 40463 75366 - PARIS CEDEX 08

Site internet : http://www.mediation-eau.fr/

- Modification de l’article 36-2

Article 36.2 – cas particulier de la cession de propriété

Préalablement à la cession de toute propriété desservie par le réseau d’assainissement collectif, un contrôle technique obligatoire des installations d’assainissement doit être réalisé et donnera lieu à l’émission d’un rapport de visite.

· Le contrôle sera effectué par une entreprise agréée par la commune et sera à la charge du vendeur, · Dans le cas où des défauts sont constatés, il devra y être remédié dans un délai de 6 mois · Une visite de contrôle, sera effectuée.

Par

Article 36.2 – cas particulier de la cession de propriété

Préalablement à la cession de toute propriété desservie par le réseau d’assainissement collectif, un contrôle technique obligatoire des installations d’assainissement doit être réalisé et donnera lieu à l’émission d’un rapport de visite.

· Le contrôle, à la charge du vendeur, sera effectué par une entreprise mandatée par la commune et donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal de conformité,

· Dans le cas où des défauts sont constatés, il devra y être remédié dans un délai de 6 mois · Le cas échéant, une contre-visite de contrôle de conformité, à la charge du vendeur, sera effectuée par une entreprise mandatée par la commune et donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal de conformité,

- Ajout d’un article dans la partie 2 : Conformité des installations

Pour attester de la conformité des installations neuves, un contrôle technique obligatoire des installations d’assainissement doit être réalisé et donnera lieu à l’émission d’un rapport de visite.

· Le contrôle, à la charge du vendeur, sera effectué par une entreprise mandatée par la commune et donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal de conformité,

· Dans le cas où des défauts sont constatés, il devra y être remédié dans un délai de 6 mois · Le cas échéant, une contre-visite de contrôle de conformité, à la charge du vendeur, sera effectuée par une entreprise mandatée par la commune et donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal de conformité,

Le conseil municipal, délibère et à l’unanimité des votants :

- Emet un avis favorable à ces rajouts et modification et charge Madame le Maire à modifier le règlement d’assainissement collectif.

10-Demande de remise exceptionnelle facture assainissement. DEL18012024/006

Rapporteur : Sabrina REGNAULT

Madame le Maire informe qu’elle a été saisie d’une demande d'un administré sollicitant une remise gracieuse sur sa facture d’assainissement collectif.

Justificatifs à l’appui, Monsieur SALLARD, propriétaire d’une résidence au "43 rue de Chausey", fait état d’un dégât des eaux dans sa résidence au mois d'août 2023, faisant passer la consommation d’eau de 14 m 3 en 2020, 30 m 3 en 2021, 6 m 3 en 2022 à 104 m 3 en 2023. Il précisePage 9 sur 16

que si l’eau a bien été consommée, celle - ci s’est répandue dans la maison et n’a donc pas été retraitée.

Madame le Maire précise qu’après déduction de l’abonnement, de la consommation moyenne des trois dernières années (16,7 m 3 ) et de la part que la collectivité reverse au SITEU , Syndicat intercommunal pour le traitement des eaux usées, basée sur la consommation d’eau, la remise soumise au vote du Conseil s’élève à 53,25 €.

Le conseil municipal, après réflexion

- émet à la majorité des votants (16 contre, 5 pour, 3 abstentions) un avis défavorable à cette requête au motif que cette intervention créerait un précédent préjudiciable à l’équilibre financier du budget assainissement collectif si la collectivité devait intervenir financièrement pour tous les incidents de ce type.

11-Modification du Rifseep. IFSE et CIA. DEL18012024/007

Rapporteur : Sabrina REGNAULT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction publique, notamment ses articles L712-1, L712-2, L712-13, L713-1, L714-4 à L714-8,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du Jeudi 30 novembre 2023,

Considérant ce qui suit :

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale, pour différents cadres d’emplois.

Le décret n°2020-182 du 27 février 2020 procède à la création d'équivalences provisoires pour permettre d'étendre l'application du RIFSEEP à d’autres cadres d'emplois.

Ce nouveau régime indemnitaire se substitue aux régimes institués antérieurement, hormis ceux pour lesquels un maintien est explicitement prévu.

Il se compose :

➢ D’une part fixe : indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE), ➢ D’une part variable : complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

La mise en place du CIA est obligatoire lors de l’adoption de la délibération portant mise en œuvre du RIFSEEP dans la collectivité (voir en ce sens la décision du Conseil Constitutionnel n° 2018-727 du 13 juillet 2018). Son attributionPage 10 sur 16

individuelle est, en revanche, facultative et dépend de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent qui sont appréciés dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

• Prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes,

• Susciter l’engagement des collaborateurs,

• Prendre en compte la manière de servir,

• Lutter contre l’absentéisme.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, les modalités d’instauration du RIFSSEP.

L’assemblée délibérante, Décide

- D’instaurer le RIFSEEP selon le dispositif suivant :

Article 1 : Bénéficiaires

Les agents appartenant aux cadres d’emplois listés à l’article 2 sont éligibles au RIFSEEP.

La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public

Article 2 : Montants de références

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base, modulable dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis, ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés, tel que suit :

Critère professionnel 1 Critère professionnel 2 Critère professionnel 3

Fonctions d’encadrement, de

coordination, de pilotage ou de

conception

Technicité, expertise, expérience ou

qualification nécessaire à l’exercice

des fonctions

Sujétions particulières ou degré

d’exposition du poste au regard de

son environnement professionnel

Définition Définition Définition

Tenir compte des responsabilités

plus ou moins lourdes en matière

d’encadrement ou de coordination

d’une équipe, d’élaboration et de

suivi de dossiers stratégiques ou

bien encore de conduite de

projets.

Valoriser l’acquisition et la

mobilisation de compétences plus ou

moins complexes dans le domaine

fonctionnel de référence de l’agent

Contraintes particulières liées au

poste : physiques, responsabilités

prononcées, lieux d’affectation, …

A. Cadre d’emplois des attachés territoriaux, des secrétaires de mairie.

Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions* 1 Responsable de service ou de structure

2 Chargé de mission/expertise/adjoint au responsable de service/fonction de coordination de pilotage secrétaire de mairiePage 11 sur 16

Il est proposé que les montants de référence pour le cadre d’emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie soient fixés à :

Cadres d’emplois Groupes Montants maximum* IFSE CIA

Attachés, Secrétaire de

mairie

1 25 500 € 4 500 €

2 20 400 € 3 600 €

B. Cadre d’emplois des rédacteurs

Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions*

1 - Chef de service ou structure

2 - Coordonnateur, secrétaire de mairie

3 - Instruction avec expertise, animation

Il est proposé que les montants de référence pour le cadre d’emplois des rédacteurs soient fixés à :

Cadres d’emplois Groupes Montants maximum* IFSE CIA

Rédacteurs

1 17 480 € 2 380 €

2 16 015 € 2 185 €

3 14 650 € 1 995 €

C. Cadre d’emplois des adjoints administratifs, techniques, agents de maîtrise, Atsem.

Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions*

1 - Chef d’équipe, gestionnaire comptable, MP, urbanisme, assistante de direction,

agent d’état civil, secrétaire de mairie.

2 - Agent d’exécution et autre, agent administratif

Il est proposé que les montants de référence pour le cadre d’emplois des adjoints administratifs, techniques, agents de maîtrise, Atsem soient fixés à :

Cadres d’emplois Groupes Montants maximum* IFSE CIA

Adjoints administratifs,

techniques, agents de

maîtrise, Atsem

1 11 340 € 1 260 €

2 10 800 € 1 200 €Page 12 sur 16

350 € (IFSE Régie)

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils suivent le sort du traitement pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

L’attribution individuelle de l’IFSE et du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Article 3 : Critères de modulation

A. Part fonctionnelle (IFSE)

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

➢ En cas de changement de fonctions ou d’emploi,

➢ En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,

➢ Au moins tous les 3 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

L’IFSE sera versée mensuellement, sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

B. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA)

Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un montant de prime pouvant varier de 0 à 100% du montant de référence. Ce montant de référence sera défini en amont, par arrêté individuel, dans la limite du plafond voté.

Le montant individuel sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :

- Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs ; - Ses compétences professionnelles et techniques ;

- Ses qualités relationnelles ;

- Sa capacité à travailler en équipes ;

Le montant attribué sera révisé annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels.

La part variable fera l’objet d’un versement annuel, au mois de décembre chaque année.

Article 4 : Modalités de retenue ou de suppression de l’IFSE pour absence

L’IFSE est maintenue pendant :

➢ Les congés annuels, JRTT, repos compensateurs,

➢ Congés bonifiés

➢ Congés pris au titre du Compte Epargne Temps – CET

➢ Absence liée à une action de formation professionnelle

➢ Congé pour formation syndicale

➢ Décharge de service pour exercer un mandat syndical – DAS

➢ Les congés de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant.Page 13 sur 16

➢ Les congés de maladie ordinaire : dans ce cas, les primes sont maintenues en intégralité pendant les périodes de plein traitement et réduit de moitié pendant les périodes à demi-traitement ➢ Les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle (préconisation du CDG) ➢ Les congés pour invalidité temporaire imputable au service (préconisation du CDG) ➢ Temps partiel thérapeutique (préconisation du CDG)

➢ Autorisation spéciale d’absence (préconisation du CDG)

➢ Absence liée à la Période Préparatoire au Reclassement – PPR (préconisation du CDG)

L’IFSE est suspendue pendant :

➢ Les congés de longue maladie et de longue durée pour les fonctionnaires, ➢ Les congés de grave maladie pour agents relevant du régime général (IRCANTEC). ➢ Congé parental

➢ Congé de proche aidant

➢ Congé de solidarité familiale

➢ Disponibilité

➢ Congé de formation professionnelle

➢ Suspension

➢ Exclusion temporaire de fonctions

➢ Faits de grève, au prorata du nombre d’heures d’absences de l’agent en cas de jour incomplet

Toutefois, lorsqu’un agent est placé en CLM, CLD ou CGM à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.

Article 5 : Cumul

L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Le RIFSEEP est cumulable avec certaines primes et indemnités, notamment : o L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, indemnité de mission) ;

o Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA (dispositif compensant les pertes de pouvoir d’achat) ;

o La prime d’intéressement à la performance collective des services ;

o Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, indemnité horaire pour travail de nuit, jours fériés et dimanches, …) ;

o La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;

o La Nouvelle Bonification indiciaire (NBI) ;

o L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;

o La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel ; o Les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème mois, …).

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Ainsi, il ne pourra se cumuler avec :

o La prime de fonction et de résultats (PFR) ;

o L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.) ;

o L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.) ;

o L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.) ;

o La prime de service et de rendement (P.S.R.) ;

o L’indemnité spécifique de service (I.S.S.) ;

o La prime de fonction informatique ;

o L’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes ;

o Indemnité de sujétions spéciales ;

o Indemnité de risques et de sujétions spéciales des psychologues ;

o Prime d’encadrement ;

o Prime des auxiliaires exerçant les fonctions d’assistant de soins en gérontologie ;Page 14 sur 16

o Prime forfaitaire mensuelle des auxiliaires de soins ou de puériculture ; o Prime spéciale de sujétions des auxiliaires de puériculture ou de soins ;

o Prime spécifique.

Le Conseil municipal, à L’unanimité des votants, après en avoir délibéré, décide :

▪ D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants ;

▪ D’AUTORISER l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de ces deux parts dans le respect des principes définis ci-dessus.

▪ D’AUTORISER l’autorité territoriale à signer tout autre acte y afférent ; ▪ DE CHARGER l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 01 janvier 2024 ;

▪ AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs afférents à ce dossier.

12- Contrat à durée déterminée à 35h/35h. Accroissement temporaire d’activité. DEL 18012024/008.

Rapporteur : Sabrina REGNAULT

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-23 1°,

Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent d’adjoint administratif principal de 2ème classe pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, en raison d’un surcroit de travail d’ordre général et en comptabilité

Le Maire propose à l’assemblée,

La création d’un emploi temporaire d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet, soit 35h /35 h, pour surcroit de travail d’ordre général et en comptabilité, à compter du 06 février 2024.

L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe.

Les candidats devront justifier d’un niveau d’études et/ou de l’expérience professionnelle.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- DÉCIDE d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6413.

- ADOPTÉ à l’unanimité des votants.

13 –Révision des tarifs salles communales et des règlements. DEL18012024/009

Rapporteur : Bernard GERARD,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des votants, le Conseil municipal DECIDE :Page 15 sur 16

- de fixer les tarifs suivants pour la location des 2 salles des fêtes de Tourneville-sur-Mer à compter du 01 février 2024,

- Approuve les règlements intérieurs, les contrats de locations des deux salles des fêtes

SALLE DES FETES. LINGREVILLE

PARTICULIERS ET ASSOCIATIONS

Tarifs en semaine (du lundi au jeudi) : Commune Hors commune

- A l’heure 15 € 15 € - A la journée 110 € 130 €

Tarifs Week-end complet : 260 € 300 €

VAISSELLE Commune Hors commune

0.60 € par personne (assiettes, verres et couverts).

CONTRIBUTION CHAUFFAGE/ JOUR (Du 1er octobre au 15 avril)

Commune Hors commune

20 € 20 €

* 50% du montant de la location seront réclamés à titre d’arrhes. En cas d’annulation, cette somme ne sera pas rendue au locataire de la salle.

* Un chèque de caution de 350 € devra être versé lors de la prise des clés et sera conservé en cas de dégradation.

SALLE DES OYATS. ANNOVILLE

PARTICULIERS ET ASSOCIATIONS

Tarifs en semaine (du lundi au jeudi) : Commune Hors commune

- A l’heure 10 € 10 € - A la journée 70 € 90 €

Tarifs Week-end complet : 200 € 250 €

CONTRIBUTION CHAUFFAGE/ JOUR (Du 1er octobre au 15 avril)

Commune Hors commune

15 € 15 €

ASSOCIATIONS

Gratuit uniquement pour assemblées générales (Une fois par an)

* 50% du montant de la location seront réclamés à titre d’arrhes. En cas d’annulation, cette somme ne sera pas rendue au locataire de la salle.

* Un chèque de caution de 350 € devra être versé lors de la prise des clés et sera conservé en cas de dégradation.Page 16 sur 16

Monsieur GERARD rappelle que la gestion des salles au profit des associations sera revue du fait de la réalisation de la Maison des associations dont les travaux s’achèvent très prochainement. Il ajoute que toutes les modifications sont liées au durcissement de la réglementation en matière de sécurité. Monsieur GERARD se chargera des états des lieux des 2 salles sauf pendant la période estivale où il est moins disponible, une autre personne devra alors seconder. Le sujet sera vu en commission.

14 Affaires diverses.

Point n°1 : Suite à la démission de Monsieur PIERRE, Monsieur GERARD a repris la rédaction du PCS (Plan

Communal de Sauvegarde). Madame REGNAULT et Monsieur GERARD présentent le nouvel organigramme en fonction des niveaux d’alerte.

Point n° 2 : Madame le Maire informe les élus qu’ils auront à délibérer, lors du conseil du 15 février, sur le tracé et les caractéristiques du projet de servitude de passage des piétons le long du littoral sur Tourneville-sur-Mer (Lingreville) et Bricqueville-sur-Mer. Elle invite alors les conseillers, compte tenu du volume du dossier (projet, plans, rapport d'enquête, conclusions du commissaire enquêteur...), à venir le consulter directement en mairie (à Lingreville) afin de disposer de tous les éléments nécessaires à leur vote. Elle précise qu’un courrier sera fait dans ce sens à l’ensemble des élus très rapidement.

Point n° 3 : Madame REGNAULT rappelle les interventions lors des prochains conseils : - le 15 février : un Annovillais, Monsieur TOUMIT, se propose de présenter le travail qu’il a réalisé sur l’avenir de nos trois églises afin d’engager la réflexion

- le 21 mars : Jean-Philippe Deslandes, délégué Normandie du Conservatoire du Littoral, et Elodie Agard, chef de service dans le domaine des interventions foncières, se proposent de venir échanger avec les élus sur les projets du Conservatoire du Littoral sur notre territoire.

Madame REGNAULT précise que les budgets primitifs seront votés au conseil du mois d’avril (première quinzaine).

Point n° 4 : Madame REGNAULT fait un point sur la DSP du camping en précisant que les membres de la commission

poursuivent les négociations avec trois candidats. Le vote sera inscrit à l’ordre du jour de la réunion du 15 février prochain.

Point n° 5 : Madame CAVE annonce la venue d’un nouveau pizzaiolo à partir du 26 janvier prochain sur la place du

marché.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h05.

Les décisions du conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen dans les deux mois à compter de leur publication

Le Maire,

Madame REGNAULT Sabrina

Le secrétaire de séance,

Mathias LEFRANC