Procès Verbal - Proces verbal seance du 12 juin 2025

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Procès Verbal - Proces verbal seance du 12 juin 2025 Document publié le Jeudi 12 juin 2025 par la commune de Lingreville. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal seance du 12 juin 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, 1 sur 11

L’an deux mil vingt-cinq, le 12 juin à 19 h 30,

Le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame REGNAULT Sabrina, maire.

Etaient présents : Madame Sabrina REGNAULT, Monsieur Jean-Benoît RAULT, Madame Claire TANGY, Messieurs Jean-Pierre LEVAVASSEUR, Bernard GÉRARD, Mathias LEFRANC, Jean-Louis FERRÉ, Serge JARDIN, Mesdames Pascale DUVAL, Catherine de la HOUGUE, Messieurs Didier LEGRAND, Pascal LEMAITRE, Mesdames Béatrice HEUVELINE, Lynda LEVERD, Messieurs Denis MARTIN, Joël FRANCOIS, Arnaud MAHé, Mesdames Sophie LEFRANC.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absent(s) excusé(s): Madame Micheline CAVÉ qui donne procuration à Monsieur Denis MARTIN. Monsieur Xavier de WOILLEMONT qui donne procuration à Monsieur Jean-Benoit RAULT. Monsieur Fabien GESLOT qui donne procuration à Madame Béatrice HEUVELINE. Madame Elisabeth GREGOIRE qui donne procuration à Lynda LEVERD.

Madame Lydie LEBLOND.

Absent(s) : M. Fabien QUESNEL, Mme Françoise LENOIR, M. Emmanuel LECONTE,

Monsieur Jean-Louis FERRE a été élu(e) secrétaire, conformément à l’article L2121.6 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Nombre de Conseillers

En exercice : 26

Présents : 18

Procurations : 04

Votants : 22

Après vérification du Quorum, Madame REGNAULT Sabrina, maire, déclare ouverte la séance du conseil municipal de Tourneville-sur-Mer.

Ordre du jour

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

2. Approbation du compte rendu de la séance du 13 mai 2025.

3. Décisions du Maire par délégations.

4. Présentation du Plan Communal de Sauvegarde (P.C.S).

5. Présentation de l’étude CDHAT : Étude d’opportunité et de faisabilité technico-économique (transformation du gîte communal en habitat inclusif).

6. Convention de mise à disposition d’un bungalow pour l’Association des Boulistes de la Communauté Montmartinaise (A.B.C.M).

7. Subvention à l’association Familles Rurales (oubliée lors de l’instruction des demandes). 8. Remboursement assainissement collectif : administré facturé à tort.

9. Contrat d’accroissement temporaire d’activité : agent polyvalent de restauration. 10. Affaires diverses.

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 juin 20252 sur 11

2- Approbation du procès-verbal du 13 mai 2025

CONSIDÉRANT QUE les membres du conseil renoncent à la lecture complète du procès-verbal de la séance ordinaire du 13 Mai 2025 ;

CONSIDÉRANT QU’UNE copie du procès-verbal de la séance ordinaire du conseil du 13 mai 2025 a été préalablement remis aux membres du Conseil municipal qui reconnaissent en avoir pris connaissance ;

EN CONSEQUENCE, sur proposition de Monsieur Jean-Louis FERRE, conseiller municipal. Il est résolu à l’unanimité des conseillers présents le maire n’ayant pas voté : Que le procès-verbal de la séance ordinaire du 13 mai 2025 soit adopté.

ADOPTÉE A LA MAJORITE.

3- . Décision du Maire par délégations

N° DATE DOMAINE DE DELEGATION OBJET MONTANT TTC

2025-036 02/05/2025 Commande publique Jupe pour broyeur. Joints pour poteau incendie Fil’up Granville 321.96 €

2025-037 16/05/2025 Commande publique

Fournitures électriques pour algéco. PVN

Granville 144.29 € €

2025-038 21/05/2025 Commande publique 4 Potelets Agglo. 4S Signalisation 303.60 €

2025-039 22/05/2025 Commande publique 2 bancs publics. UGAP 1039.20 €

2025-040 27/05/2025 Commande publique Changement de fenêtre de toit. Logement communal. Vincent GARNIER 1491.60 €

2025-041 28/05/2025 Commande publique Table tonneau 4/6 personnes. Tableau en liège. Mairie. Bureautique 50 668.66 €

2025-042 28/05/2025 Commande publique Fabrication et pose d’un garde-corps pour Algeco. Métallerie Anthony LAURENT

3964.94 €

2025-043 27/05/2025 Commande publique Vêtements de travail. Agent de restauration. Fil’up Granville

109.08 €

Madame REGNAULT Sabrina demande au conseil s’il y a des interrogations sur les différentes dépenses.

Madame le Maire précise que :

- que les joints du devis n°36 font suite au diagnostic des poteaux incendie confié au Sdeau ; - que les fournitures électriques concernent le raccordement électrique de l’algéco mis à la disposition du club de pétanque (devis n°37) ;

- que les quatre potelets seront installés devant la pharmacie pour sécuriser la vitrine d’éventuelles mauvaises manœuvres ;

- que les deux bancs achetés chez UGAP seront installés de chaque côté de la cale de la plage de Lingreville après plusieurs demandes des riverains et validation de l’emplacement par la DDTM ; - que le changement de fenêtre de toit concerne le logement communal 2 place du Marché ; - que la table sera installée au RDC de la mairie dans la petite salle de réunion, l’actuelle étant trop petite ;3 sur 11

- que le garde-corps sera mis en place pour sécuriser les abords de l’algéco mis à disposition du club de pétanque et devrait être installé avant les premières compétitions de juillet.

- Que les vêtements de travail ont été commandés pour l’agent de restauration à l’essai jusqu’à la fin de l’année scolaire à la cantine scolaire, en prévision du remplacement de l’actuel cuisinier, ce dernier ayant fait une demande de disponibilité.

4. Ajout d’un point à l’ordre du jour.

DEL12062025/052

Rapporteur : Sabrina REGNAULT

Madame le Maire prend la parole et demande à l’assemblée la possibilité d’ajouter un point à l’ordre du jour :

▪ Utilisation de la salle des oyats d’Annoville. Renouvellement de la convention avec l’association ABELIA.

Le conseil municipal émet à l’unanimité des votants un avis favorable.

4. Présentation du Plan Communal de Sauvegarde (P.C.S)

Monsieur GERARD présente à l’assemblée le plan communal de sauvegarde (P.C.S) qui a déjà été activé en novembre 2023, lors de la tempête CIARAN.

Le PCS contribue à l’information préventive et à la protection de la population. Il détermine, en fonction des risques connus (naturels, technologiques et sanitaires), les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l’organisation nécessaire à la diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et de soutien de la population.

Le PCS a pour objectif principal de planifier l’organisation et les actions des acteurs communaux en cas de crise liée à un événement catastrophique, avant, pendant et après. Il définit, sous l’autorité du Maire, l’organisation prévue par la commune pour assurer l’alerte, l’information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus. Il est mis en œuvre et assuré par le Maire ou son suppléant accompagné par les membres du commandement communal, à savoir :

- Les élus de la commune.

- Le personnel communal.

Madame REGNAULT souligne que la commune d’Annoville possédait un Plan Communal de Sauvegarde depuis 2014 contrairement à Lingreville. En effet, l’identification d’une zone rouge sur le Plan de Prévention des Risques Littoraux au nord des dunes d’Annoville, rendait l’élaboration d’un PCS obligatoire pour Annoville. Obligation qui s’est étendue à l’ensemble de la commune nouvelle depuis la fusion. Ce PCS est donc en cours de rédaction depuis 2023 et devrait être déposé en préfecture à l’automne.

Il existe trois niveaux de mise en place en fonction du risque déterminé :

• Evénement de faible ampleur.

• Evénement limité sans évacuation.

• Evénement majeur.

Au niveau humain, ces niveaux sont composés :

• D’un directeur des opérations de secours (DOS) : Maire ou suppléant qui coordonne l’ensemble de l’action de gestion de crise à l’échelle communale. Lors d’un incident avec déclenchement d’un plan départemental ou si plusieurs communes sont impliquées, le DOS est le préfet.4 sur 11

• D’un commandant des opérations de secours (COS) : Directeur des sapeurs-pompiers qui coordonne les actions de sauvetage et de mise en sécurité sur le terrain. Le COS est en lien constant avec le poste de commandement communal (PCC) et le directeur des opérations de secours (DOS). Il doit rendre compte dans la mesure du possible des évolutions de la situation sur le terrain.

• D’un responsable des actions communales (RAC) qui a participé à l’élaboration et la rédaction du PCS. Il organise les mises à jour en temps réel du PCS, des moyens et des procédures, quand elles sont nécessaires. Il assure également la mission de gestion du poste de commandement communal qui doit être assuré en présentiel pendant toute la durée de la crise. Il est en liaison directe avec le DOS.

De différentes cellules suivant le niveau de risque.

CELLULE SECRETARIAT :

Elle a un rôle de synthèse et de regroupement des informations issues de chaque équipe. Elle permet ainsi de répondre au besoin d’information des équipes sur les actions des autres équipes du PCC. La cellule secrétariat gère aussi la tenue de la main courante, pièce essentielle pour la gestion des contentieux et l’évaluation de la gestion de crise. (Document recensant chacun des évènements et des prises de décision opérées par les membres du PCC, le DOS et le COS durant toute la durée de la crise).

Objectif : Accueillir le public au niveau de la Mairie, répondre à leurs demandes et leurs besoins dans la mesure du possible et orienter les personnes vers les centres d’accueil et lieux de ravitaillement si besoin.

CELLULE ALERTE COMMUNICATION :

Elle a la charge de la communication autour de la crise, avec en premier lieu l’alerte aux personnels de gestion de crise et aux populations concernées. Elle assure la gestion des flux d’informations avec l’extérieur du PCC et des services de gestion de crise : public, presse, familles des victimes… Aucune communication avec l’extérieur (en dehors des équipes de gestion de crise) ne doit être faite sans l’aval de la cellule alerte- communication.

Objectif : Alerte et informe la population en détaillant les conduites à tenir. L’information donnée doit être claire, concise et répétée régulièrement selon un délai à définir en fonction de l’évènement. La priorité doit être donnée à une diffusion radio, mais une diffusion télé et web sur le site de la commune peut être envisagée. Elle devra impérativement être validé par le DOS avant d’être diffusé. Seul le DOS s’adresse aux médias en cas de crise touchant uniquement la commune.

CELLULE LOGISTIQUE MATERIEL SECURITE (DECLENCHEE EN NIVEAU 2)

Elle opère au sein du poste de commandement communal (PCC) pendant toute la crise. Elle met en œuvre tous les moyens humains et matériels nécessaire à la gestion de crise au niveau technique. Le responsable de l’équipe logistique travaille aussi sur le terrain avec les services de secours.

Objectif : La cellule logistique doit en priorité œuvrer à faciliter l’action des secours, notamment en maintenant des axes de transports ouverts. Elle doit aussi veiller à délimiter les zones dangereuses et contrôler les accès afin d’éviter le suraccident ou que des personnes se mettent en danger. Empêcher toute forme de vol, pillage, effraction ou vandalisme lors de la crise, notamment dans les logements évacués.

Radiation (risque niveau 3) : La cellule logistique doit récupérer les cartons de comprimés d’iode de potassiums et les acheminer à la salle d’accueil pour la distribution.

ACCUEIL HEBERGEMENT (DECLENCHEE EN NIVEAU 3)

La cellule accueil-hébergement opère au sein du poste de commandement communal (PCC) pendant toute la crise. Elle a la charge de toute la logistique concernant le relogement et l’accueil des personnes sinistrées. Elle se concentre en premier lieu sur les besoins physiques (hébergement, ravitaillement, santé …) Elle travaille en lien avec la cellule accompagnement de la population concernant le recensement des besoins et l’appui aux populations sinistrées.5 sur 11

ACCOMPAGNEMENT DE LA POPULATION (DECLENCHEE EN NIVEAU 3)

La cellule accompagnement opère au sein du poste de commandement communal (PCC) pendant toute la crise. Elle a la charge de la gestion administrative et psychologique de la crise auprès de la population

Objectif : Son objet est que les sinistrés se sentent soutenus et accompagnés à long terme. Le travail de la cellule accompagnement ne s’arrête pas avec la fin de crise, et peut se poursuivre plusieurs mois, voire plusieurs années après l’évènement.

Monsieur GERARD termine son exposé en précisant qu’un exercice sera programmé prochainement.

Monsieur LEGRAND demande si l’achat d’un groupe électrogène est envisagé. Monsieur GERARD répond qu’un devis a été sollicité. Madame REGNAULT précise que l’EHPAD en possède un et qu’elle avait pu en bénéficier lors de la tempête CIARAN.

Madame LEFRANC insiste sur l’importance de la mise à jour de la liste des personnes vulnérables ainsi que la liste des personnes volontaires.

Madame REGNAULT remercie Monsieur GERARD pour le travail réalisé.

5. Présentation de l’étude du CDHAT : Étude d’opportunité et de faisabilité technico-économique (transformation du gîte communal en habitat inclusif)

Rapporteur : Sabrina REGNAULT

En préambule, Madame le Maire rappelle aux élus l’origine de ce projet : la commune d’Annoville, lauréate en 2019 d’un appel à projet du Département pour la création d’une résidence autonomie de 40 logements, avait été contrainte d’abandonner dû à la désaffection des seniors pour ce type de logements et par conséquent faute de financeurs. Suite à cela, la commune avait suivi les orientations du Département en 2022 pour un projet plus modeste mais plus en adéquation avec le territoire et plus conforme aux attentes des seniors d’aujourd’hui, à savoir un habitat inclusif pour neuf personnes âgées.

Madame le Maire rappelle que lors du conseil municipal du 29 août 2024, les élus avaient émis majoritairement un accord de principe au lancement d’une étude de faisabilité pour la transformation du gîte communal en habitat inclusif. Projet qui avait le mérite de mettre en œuvre le projet d’habitat inclusif (9 logements) pour lequel la commune historique d’Annoville avait obtenu du Département une subvention annuelle (aide à la vie partagée) de 90 000 € ; de créer une liaison piétonne et cyclable vers le pôle médical, la pharmacie, l’école, le stade sans emprunter la rue des Écoles dépourvue de trottoir ; de rénover l’ancien presbytère et de lui trouver une nouvelle destination mettant ainsi un terme aux difficultés de gestion rencontrées.

Lors du conseil du 14 novembre 2024, Madame SIMON de l’atelier FERY basé à Hauteville-sur-Mer, missionnée pour produire cette étude de faisabilité (avec pour objectifs majeurs de faire un projet confortable, techniquement et économiquement viable, de prévoir l’extension juste nécessaire pour atteindre les 9 logements, et surtout d’intégrer la pérennité du bâtiment actuel d’un point de vue sanitaire et thermique), a présenté le fruit de son travail concluant à la faisabilité du projet sur une base de 7 studios et 2 chambres avec un premier chiffrage à 753 000 € HT.

À l’occasion du Conseil Municipal du 12 décembre, après l’avis favorable du Département et de la CNSA sur le report de calendrier dans la réalisation de l’habitat inclusif et le maintien de l’Aide à la vie partagée (AVP) pour la commune, les élus ont renouvelé leur souhait de poursuivre cette transformation en validant la proposition du CDHAT pour étudier l’opportunité et la faisabilité du projet en intégrant les éléments économiques et financiers, les subventions mobilisables…

Madame REGNAULT présente l’étude d’opportunité et de faisabilité technico-économique du CDHAT. 2 projets sont présentés :

- 9 logements dont 3 dans l’existant et 6 dans l’extension sur 2 niveaux (220 m2) pour un coût global estimé à 1 100 000 € HT soit 1 271 150 € TTC.6 sur 11

- 7 logements dont 3 dans l’existant et 4 dans l’extension sur 2 niveaux (150 m²) pour un coût global estimé à 950 000 € HT soit 1 102 150 € TTC.

Chaque logement proposé à une superficie d’environ 30 m² sachant que tout peut être redéfini.

Trois financements sont présentés pour chaque projet variant avec le montant du loyer appliqué fixe ou plafonné, les fonds propres et donc les emprunts nécessaires.

Madame Regnault rappelle qu’une réunion publique est programmée le 26 juin prochain pour échanger avec les habitants sur le projet, recueillir leur avis, répondre aux questions et mesurer l’adhésion des séniors pour ce type d’habitat. Madame le Maire précise que cette réunion pourrait être déterminante pour la suite.

Madame REGNAULT précise que des affiches et flyers seront déposés chez les commerçants, professionnels de santé et bénéficiaires de portage de repas, que l’invitations sera transmise par mail, publiée sur panneau Pocket, sur le site internet et que des articles paraitront dans la presse.

Monsieur LEFRANC demande s’il y a un âge minimum pour être accueilli en accueil en habitat inclusif. Madame REGNAULT lui répond que l’âge minimal requis est 64 ans.

Madame de la HOUGUE interroge sur les personnes qui choisiront les attributaires de ces logements. Madame REGNAULT lui répond qu’il pourrait s’agir d’une commission sur le modèle de celle attribuant les logements communaux, mais rappelle que tout est à définir.

Madame REGNAULT termine en faisant part de l’évolution du projet d’extension de l’EHPAD. Grâce à notre label « Village d’Avenir » et par conséquent le soutien de Madame Lopez Jollé, chef de projet de la Préfecture, deux réunions avec la Banque des territoires ont permis de confirmer la prise en charge de l’étude de faisabilité pour le transfert des 20 lits de l’EHPA de Cerisy la Salle vers l’EPAD des Dunes sous réserve de la confirmation de l’ARS.

6. Utilisation de la salle des oyats d’Annoville. Renouvellement de la convention avec l’association Abélia DEL12062025/053

Rapporteur : Sabrina REGNAULT

A la demande de Madame Claire LAURENT de l’association Abélia, Madame le Maire propose à l’assemblée la reconduction de la convention d’utilisation de la salle des oyats d’Annoville au profit de son association, chaque mardi de 10h à 12h30 sur toute l’année scolaire hors vacances d’été.

Après réflexion, le conseil municipal, à l’unanimité des votants,

- Décide de reconduire la convention d’utilisation de la salle des oyats d’Annoville auprès de l’association Abélia. L’utilisation de la salle est consentie à titre gracieux, avec une participation forfaitaire aux frais de chauffage de 120 €uros pour l’année.

- Charge Madame le Maire d’établir une nouvelle convention avec l’association et de titrer la recette correspondante.7 sur 11

6. Convention de mise à disposition d’un bungalow pour l’Association des Boulistes de la Communauté Montmartinaise (A.B.C.M)

DEL 12062025/054.

Rapporteur : Sabrina REGNAULT

Madame Regnault informe que la commune s’est engagée à apporter un soutien logistique à l’association « ABCM » en mettant à sa disposition un bungalow municipal neuf de 14.5 m², destiné à héberger le bureau de l’association, afin de la soutenir dans sa démarche d’animation par la pratique de la pétanque. Ce bungalow jouxtera le terrain de pétanque et le stade, rue des Ecoles à Lingreville.

Madame le Maire propose aux élus une convention de mise à disposition de ce bungalow par la collectivité à l’association.

Le conseil municipal, délibère et à l’unanimité des votants :

- Valide la convention de mise à disposition d’un bungalow municipal entre la collectivité et l’association,

- Charge Madame le Maire de procéder à sa signature avec le Président de l’association.

Monsieur RAULT souhaite qu’il soit rajouté dans la convention que le stockage d’alcools est interdit dans les structures sportives. Madame REGNAULT ne connaît pas la législation en la matière mais se demande pourquoi cela n’a jamais été fait antérieurement pour le club de pétanque ou de foot.

Monsieur LEGRAND demande si un contrôle du compteur électrique peut être réalisé par la municipalité pour une éventuelle facturation en cas d’excès. Madame REGNAULT répond que cela est interdit de revendre de l’électricité et précise qu’aucun contrôle de ce type n’a été exigé dans les mises à disposition des bâtiments communaux au profit des autres associations. Toutefois une mention dans ce sens sera ajoutée à la convention.

Madame REGNAULT donne lecture d’un courrier de l’association reçu en Mairie, remerciant les élus pour les investissements réalisés à leur bénéfice.

Madame REGNAULT termine en précisant qu’il sera ajouté dans la convention de mise à disposition :

- Que l’association devra s’assurer que la lumière et le convecteur électrique soient éteints au moment de quitter les lieux,

- Que la commune se réserve le droit d’appliquer un forfait de participation à la consommation électrique en cas de consommation excessive.

7. Subvention à l’association « Familles Rurales ».

DEL 12062025/055.

Rapporteur : Sabrina REGNAULT

Madame le Maire annonce que la commission association réunie régulièrement le 29 avril dernier a omis d’étudier la demande de l’association « Familles Rurales », association locale.

Elle propose l’octroi d’une subvention d’un montant de 100 €uros.

Le conseil municipal délibère et à l’unanimité des votants,

- Accepte le versement d’une subvention de 100 € auprès de l’association « Familles Rurales »,8 sur 11

- Charge Madame le Maire d’établir le mandat correspondant.

Monsieur GERARD ajoute que 3 bénévoles de la commune dont deux élus participent au dispositif transport solidaire et qu’une réunion d’informations aura lieu le 8 septembre 2025 dans les locaux de la maison des associations.

8. Remboursement assainissement collectif

DEL 12062025/056.

Rapporteur : Sabrina REGNAULT

Monsieur Joël PARFAIT, domiciliée 54, rue du Ruet à Lingreville, commune déléguée de Tourneville- sur-Mer, sollicite le remboursement de sommes indument réglées au titre de factures d’assainissement entre 2022 et 2025 pour un montant total de 547.22 € alors que sa propriété n’est pas desservie par le réseau public d’assainissement des eaux usées.

Cette demande relève de la législation sur la prescription quadriennale en droit public. Mise en place par la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, la prescription quadriennale, c’est-à-dire de quatre ans, fixe un délai pour lequel tout justiciable est en droit de réclamer à une personne publique les sommes d’argent que cette dernière lui doit.

Théoriquement, une fois ce laps de temps de quatre années écoulé, l’administré ne peut plus prétendre obtenir de la part de l’administration le paiement des créances. Le point de départ du délai de prescription est le premier jour de l’année qui suit l’année au cours de laquelle est née la créance.

Détail des factures réglées et fournies par Monsieur PARFAIT :

- Année 2022 : 33.46 €

- Année 2023 : 143.87 €

- Année 2024 : 127.14 € + 129.78 €

- Année 2025 : 112.97 €

TOTAL : 547.22 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des votants, 1 vote contre,

- Décide d’admettre à titre exceptionnel le remboursement des créances prescrites en faveur de Monsieur PARFAIT Joël pour la somme de 547.22 €.

- Charge Madame le Maire d’effectuer le mandatement.

Monsieur RAULT précise qu’auparavant la consommation d’eau et l’assainissement étaient regroupés sur une seule et même facture. La distinction des deux services par le biais de deux factures permet d’alerter plus facilement aujourd’hui les usagers en cas d’erreur.

Monsieur JARDIN regrette que toutes les sommes dues à Monsieur PARFAIT n’apparaissent pas (1 facture manquante). La collectivité ayant facturé à tort l’assainissement à cette personne, elle devrait lui rembourser la totalité.

Madame REGNAULT lui répond que c’est à l’usager d’apporter les justificatifs concernés, rappelle que le Sdeau était en mesure de lui fournir, de la même façon que nous l’aurions fait pour lui et que nous l’avons d’ailleurs fait pour la précédente contestation.9 sur 11

9. Création emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité.

DEL 12062025/057.

Rapporteur : Madame Sabrina REGNAULT

Madame REGNAULT annonce qu’un poste d’adjoint technique non permanent (agent polyvalent de restauration) pour faire face à un accroissement temporaire d’activité va être créé. Ce dernier sera d’une durée de 3 semaines et demie au grade d’adjoint technique territorial. La délibération suivante est prise :

« Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-23 1°,

Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent d’Adjoint Technique territorial (agent polyvalent de restauration) pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.

Le Maire propose à l’assemblée,

La création d’un emploi temporaire d’Adjoint technique territorial à temps non complet, soit 29 h / 35 h, pour effectuer prioritairement la formation de ce nouvel agent sur son poste de travail.

10. Affaires diverses

Point n°1 : Monsieur GERARD annonce à l’assemblée le décès de Monsieur Nicolas PACAUD, salarié de la société FRERY, gérant du camping « les Peupliers ». La collectivité a fait livrer des fleurs à la Roche sur Yon à l’occasion de ses obsèques. Sa compagne va continuer à gérer le camping avec l’aide de sa fille. Monsieur FRANÇOIS demande si elles possèdent les compétences nécessaires pour assurer seules la gestion d’un camping. Monsieur GERARD répond favorablement. Monsieur JEGOUIC, responsable du camping pour le groupe FRÉRY , assure l’accueil pendant leurs absences.

Point n° 2 : Madame REGNAULT rappelle qu’elle a été saisie d’une demande des propriétaires (côté Nord) du lotissement des Pins souhaitant faire l’acquisition des terrains derrières leurs parcelles. Suite à la reprise du schéma directeur de gestion des eaux pluviales, Madame Florenty de l’Agence de l’eau Seine Normandie, invitée et présente à la dernière réunion de travail, a vivement déconseillé à la commune de céder du foncier dans ce secteur avant d’avoir bénéficié d’un diagnostic complet et des actions à mettre en œuvre afin de limiter les inondations. Une réponse dans ce sens a été faite aux pétitionnaires.

Point n° 3 : Suite à une décision du conseil municipal de la commune historique de Lingreville datant de 2022, Monsieur RAULT annonce que des travaux débuteront prochainement Rue Jouvin afin d’améliorer la visibilité au stop de la RD20. La participation de la commune s’élève à la somme de 20 000 €.10 sur 11

Point n° 4 : Madame REGNAULT projette sur écran l’état financier de la commune à la date du 31 décembre 2024 et commente quelques chiffres clés :

- La capacité d’autofinancement brute, qui correspond à l’excédent financier dégagé par la section de fonctionnement, s’élève à 498 130 €.

- La capacité d’autofinancement nette qui intègre le remboursement du capital de la dette est de 454 689 €. - Le fonds de roulement, qui représente les réserves financières de la commune, est 1 209 677 € en fin d’exercice. Avec ce fonds de roulement, la commune pourrait faire face à ses dépenses courantes pendant 456 jours, sachant qu’il est préconisé d’avoir des réserves permettant de tenir au moins 60 jours. - Les charges de personnel sont en augmentation du fait des recrutements et des arrêts maladie. Mais si les charges de fonctionnement ont augmenté de 13,09 % par rapport à l’année dernière, les produits ont également augmenté, ce qui se traduit par une augmentation de la CAF brute de 10,23 % et de la CAF nette de 14,73 %. - Le ratio de l’encours de la dette bancaire au 31 décembre 2024 est de 1.13. Ce qui signifie qu’il faudrait 1,13 année à la collectivité pour rembourser l’intégralité de sa dette si elle y consacrait l’intégralité de ses revenus, ce qui est un excellent ratio et traduit le faible endettement de la commune, celui-ci doit être inférieur à 7 ans. - La commune nouvelle a investi 1 121 064 € sur deux ans.

- Le nombre de résidences secondaire représente 32.3 % de la population.

Point n° 5 : Madame REGNAULT annonce que les randonnées organisées par l’association d’animations touristique de la côte des havres auront lieu le jeudi 19 juin 2025 à Annoville et le 21 août 2025 à Lingreville. Messieurs GERARD, MARTIN, JARDIN et Mesdames REGNAULT et HEUVELINE se chargent de l’organisation de l’événement. Madame REGNAULT rappelle que la première randonnée de la saison est programmée à Annoville à notre demande, du fait de la proximité du 22 juin, journée nationale du don d’organes. Avec l’accord de l’association, Madame REGNAULT profitera de ce rassemblement pour sensibiliser au don d’organes.

Discours et départ à 19h et RDV pour les élus souhaitant aider à la préparation de l’encas à 20h.

Point n° 6 : Madame REGNAULT sollicite Monsieur LEVAVASSEUR, président du comité des fêtes d’Annoville, pour reprendre la gestion de l’association du club des toujours jeunes qui ne possèdera plus de bureau à la rentrée de septembre prochain. Madame REGNAULT s’inquiète de ne plus voir ce club se réunir faute de bureau. Monsieur LEVAVASSEUR répond que ce sujet sera vu en réunion de bureau du comité des fêtes d’Annoville

Point n° 7 : Madame REGNAULT alerte l’assemblée sur des démarchages frauduleux ainsi que la reprise de cambriolages sur le territoire cantonal.

Point n° 8 : Madame REGNAULT propose aux élus un conseil municipal exceptionnel le 17 juin avec pour unique point à l’ordre du jour la validation du groupement retenu ce 10 juin par le comité de sélection pour l’étude de diagnostic portant sur les 3 églises communales et leurs environnements proches. Elle rappelle que l’analyse des plis a eu lieu le 27 mai dernier et l’audition des 2 candidatures les plus intéressantes le 10 juin.

Point n° 9 : Le conseil municipal du mois de juillet est programmé le 10 juillet à 19h30 à la salle des fêtes de Lingreville.

Point n° 10 : Monsieur GERARD annonce qu’un défilé de mode séniors est organisé à la salle des fêtes de Cérences le 29 octobre 2025 après-midi avec la collaboration des EHPAD d’Annoville, Cérences et Marigny.

Point n° 11 : Madame TANGY rappelle aux élus que l’assemblée générale constitutive de l’association des Patrimoines de Tourneville-sur-Mer se tiendra le 28 juin prochain à 11h dans les locaux de la maison des associations.

Point n°12 : Madame REGNAULT donne lecture du courrier de l’association des parents d’élèves du collège de Montmartin-sur-Mer remerciant la collectivité pour l’octroi d’une subvention.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h.11 sur 11

Le secrétaire de séance,

Jean-Louis FERRE

Le Maire,

Madame REGNAULT Sabrina

Les décisions du conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen dans les deux mois à compter de leur publication