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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 036 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 036 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Jeunesse, Enseignement supérieur, Religion et laïcité,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2026-036
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026 Sommaire
Direction départementale des finances publiques / service
40-2026-01-30-00008 - DDFIP40 Délégation de Signature PCE DAX
02.2026 (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques
40-2026-01-30-00008
DDFIP40 Délégation de Signature PCE DAX
02.2026
Direction départementale des finances publiques - 40-2026-01-30-00008 - DDFIP40 Délégation de Signature PCE DAX 02.2026 3 sa REPUBLIQUE | | J FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES Pôle de contrôle et d'Expertise de DAX
9, avenue Paul Doumer
40107 DAX CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Pêle de Contrôle et d’'Expertise de DAX
Vu le code général des impêts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; .
Arrête :
Article 1%
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des décisions Limite des décisions
agents contentieuses gracieuses
COUTEL Carl Inspecteur des 30 000 € 15 000 €
Finances Publiques
LOUSTAU isabelle Inspectrice des 30 000 € 15 000 € Finances Publiques
SAHRAOUI Nadia Inspectrice des 30 000 € 15 000 €
Finances Publiques | :
VILLEGA Magali Inspectrice des 30 000 € 15 000 €
Finances Publiques
LECONTE Chritine Contrôleuse des 20 000 € 10 000 €
| Finances Publiques
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Direction départementale des finances publiques - 40-2026-01-30-00008 - DDFIP40 Délégation de Signature PCE DAX 02.2026 4 ROLAND Sylvie Contrôleuse des 20 000 € . 10 000 € Finances Publiques
TRECU Sophie Contrôleuse des 20 000 € 10 000 €
Finances Publiques
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes et abroge
la délégation précédente.
Le présent arrêté prend effet le 1° février 2026.
À Dax, le 30 janvier 2026
Stéphanie DEHILLOTTE
Inspectrice Principale des Finances Publiques
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