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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 124 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 124 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Jeunesse, Consommateurs, Médias,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2026-124
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2026 Sommaire
Direction départementale des finances publiques / service
40-2026-04-27-00002 - Délégation de signature du DDFIP au
responsable SAPF (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques
40-2026-04-27-00002
Délégation de signature du DDFIP au
responsable SAPF
Direction départementale des finances publiques - 40-2026-04-27-00002 - Délégation de signature du DDFIP au responsable SAPF 3 Ex
REPUBLIQUE À
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES
23 Rue Armand Dulamon ‘
40000 MONT-DE-MARSAN
DELEGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES AU RESPONSABLE ET A
SES ADJOINTS DU SERVICE D'APPUI A LA PUBLICITE FONCIERE (SAPF) DE MONT-DE-MARSAN
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques des Landes,
Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4
janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment son article 34 et son article 74 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 avril 2026 entre la direction départementale
des finances publiques de l'Essonne et la direction départementale des finances publiques des Landes ;
Vu le contrat de service conclu le 17 avril 2026 entre la direction départementale des finances
publiques de l'Essonne et la direction départementale des finances publiques des Landes, le service de
la publicité foncière de l'Essonne et le service d'appui à la publicité foncière de Mont-de-Marsan.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. MARQUE Pascal, Administrateur des finances publiques
adjoint , responsable du service d'appui à la publicité foncière de Mont-de-Marsan, à l'effet de signer au
nom et sous la responsabilité du délégant, les notifications de causes de rejet et de rejet définitif visées
a l'article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ainsi que les notifications de refus visées à
l’article 74 du même décret :
Délégation de signature est donnée à Mme TEYSSIER Caroline, Inspectrice divisionnaire, adjointe au
responsable du service d'appui à la publicité foncière de Mont-de-Marsan, à l'effet de signer au nom et
sous la responsabilité du délégant, les notifications de causes de rejet et de rejet définitif visées à
l'article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ainsi que les notifications de refus visées à l’article
74 du même décret ;
1/2
Direction départementale des finances publiques - 40-2026-04-27-00002 - Délégation de signature du DDFIP au responsable SAPF 4 Délégation de signature est donnée à Mme DETE Noeline, M. DARNAUDET Thibault et M.
LASCABETTES Aurélien, Inspecteurs des finances publiques du service d'appui à la publicité foncière
de Mont-de-Marsan, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du délégant, les notifications de
causes de rejet et de rejet définitif visées à l'article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ainsi
que les notifications de refus visées à l'article 74 du même décret ;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes
e-Marsan, le À ? AVR #02
ental des finances
publiques des Landes
Fait à Mont-
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Direction départementale des finances publiques - 40-2026-04-27-00002 - Délégation de signature du DDFIP au responsable SAPF 5