Compte-Rendu - compte rendu conseil communautaire du 8 decembre 2022

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Compte-Rendu - compte rendu conseil communautaire du 8 decembre 2022 Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Saint-Étienne-l'Allier. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil communautaire du 8 decembre 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Transports, Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Lieuvin Pays d’Auge

Jeudi 08 décembre 2022

17h30

Le 8 décembre 2022 à 17h30, s'est réuni le conseil de communauté de la communauté de communes

Lieuvin Pays d'Auge.

Délégués présents : E. VIQUESNEL - P. BUCAILLE - JLHIE - F. JOURDAN - G. LARCHER - JC. TOUTAIN - P. CAUCHE -S. HUNOST - R. LAFFAY - V. LEBOCEY - MP. LEBLANC - C. VILLEY - R. LEGAY - H. MORIN - JN. JOUBERT - C. MESNIERES - P. LEGROS - J. VERGER, suppléant de P. MARMION - D. TREFOUEL - T. PARREY - JP. FAUVILLE - F. HUREL, suppléant de J. DUVAL - C. JOUAS - M. MORDANT - A. VALENTIN - G. SEBIRE- C. VERKINDER - M. PARIS TOUQUET - P. TOUZE F. DELABRIERE - M. DESCHAMPS - P. LEROUX - G. LAINEY - I. SIMON - JC. TESTU - D. DELABRIERE J. ENOS - M. LAUNAY - L. VERMEULEN - D. LAURENT, suppléant de F. CHARTIER - J. DUCLOS - J. GARANCHER - JC. BEAUCHE - JC. QUESNOT - E. LEROUX -S. DUVAL - J. HAMELET - J. DORLEANS C. THILLAYE - AM. ROELENS - J.LESAULNIER - FF. DRUMARE - C. LEFEBVRE - R. PEUFFIER - JP. CAPON - P. SANSON, suppléant de C. FAMERY - G. PARIS - M. BREQUIGNY - MF. LARROQUELLE V.CAREL - JC. HAROU.

Délégués absents excusés : K. TILMANT - N. THURET donne pouvoir à R. LAFFAY - M. CARON donne

pouvoir à MP. LEBLANC - P. MARMION - J. DUVAL - J. JACQUES - G. DE DRYVER - À. MECHOUD - F.

CHARTIER - C. FAMERY - J. VAREA NAVARRO donne pouvoir à MF. LARROQUELLE - H. RICHARD

LECUYER donne pouvoir à M. BREQUIGNY

Les délégués avaient été convoqués par mail en date du 24.11.2022.

H. MORIN procède à l'appel des délégués. Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut siéger.

H. MORIN demande aux délégués s'ils ont des remarques à apporter au procès-verbal de la dernière

assemblée générale.

Aucune remarque n'est émise.

H. MORIN commence l'ordre du jour.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

MP LEBLANC informe l'assemblée que G. DE DRYVER, représentant la SCI Le Castel, souhaite se porter

acquéreur d’une parcelle d’une surface de 2 060 m° sur la zone d'activité « Le Cheval Noir » à Thiberville.

G. DE DRYVER reprendrait le projet initialement prévu à son compte. La clinique vétérinaire de Lieurey

est fermée. G. DE DRYVER a racheté la clinique de Thiberville.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

ZA LE CHEVAL NOIR - Annulation de la délibération 2022/090

Vente parcelle 1 - SCI Le Castel

Mme TETEDOIE, notaire assistant représentant de la société BGW, a envoyé un courriel en date du 30

septembre 2022 indiquant que le projet d'achat de la parcelle 1 sur la zone d'activité Le Cheval Noir à

Thiberville a été abandonné.

M. DE DRYVER, représentant la SCI Le Castel, souhaite se porter acquéreur de cette parcelle 1 d'une surface de 2 060 m° sur la zone d'activité « Le Cheval Noir » à Thiberville.Il convient donc d'annuler la délibération 2022/090 en date du 27 juin 2022 relative à la vente de la

parcelle 1 à la société BGW et de prendre une nouvelle délibération relative à la vente de la parcelle 1 à la

SCI Le Castel.

M. le Président demande au conseil communautaire de se prononcer.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

Accepte d'annuler la délibération 2022/090 actant la vente de la parcelle 1 à la SCI BGW.

Accepte de vendre la parcelle 1 d'une surface de 2 060 m2 à la société SCI Le Castel pour un montant

de 30 900 € HT (prix de vente 15 € HT/m‘). La société s'engage à réaliser sur la parcelle un cabinet

vétérinaire.

Autorise M. le Président à signer le compromis et l'acte de vente avec la faculté de substitution au profit

de toute personne physique ou morale liée à M. DE DRYVER Gérard.

Acte que les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur. La collectivité sera représentée par Me RICHARD, notaire à Thiberville.

Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à la vente.

MP LEBLANC précise aux délégués qu'il convient de régulariser la délibération N°2022/091 et

notamment les surfaces de terrains: parcelle 4 d'une surface de 1986 m? à la place de 2 010 m° et

parcelle 5 d’une surface de 1 947 m? au lieu de 1 935 m2.

Le conseil communautaire adopte cette délibération à l'unanimité.

ZA LE CHEVAL NOIR

Régularisation surface parcelles 4 et 5 - Julien CAPART, SCI LES CAPLORINS

Afin de régulariser la délibération N°2022/091 concernant les surfaces de terrains, il convient de modifier

la délibération ainsi : parcelle 4 d'une surface de 1986 m° à la place de 2 010 m° et parcelle 5 d’une surface

de1 947 m° au lieu de 1 935 m°.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

Accepte de modifier la délibération N° 2022/091 et de ce fait de vendre la parcelle 4 d'une surface de

1986 m° pour un montant de 29 790 € HT (prix de vente 15 € HT/m°) et la parcelle 5 d’une surface

de 1 947 m° pour un montant de 23 364 € HT (prix de vente 12 € HT/m2) à la SCI LES CLAPORINS soit

un montant global de 53 154 € HT.

La société s'engage à réaliser sur les parcelles un atelier d'environ 300 m° pour le développement de

l'activité de l'entreprise qui porte sur la rénovation de maisons normandes.

Autorise M. le Président à signer le compromis et l'acte de vente avec la faculté de substitution au profit

de toute personne physique ou morale liée à M. Julien CAPART.

Acte que les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur. La collectivité sera représentée par Me

RICHARD, notaire à Thiberville.

Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à la vente.M. GRE Yvonnick, représentant la SCI MALOUAN, et M. ENOS Alexandre, représentant la SARL ENOS, ont

fait part de leur intention d'achat de 2 parcelles, la parcelle 6 d'une surface de 1 628 m° et la parcelle 7

d'une surface de 1 697 m2.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

ZA LE CHEVAL NOIR

Vente parcelles 6 et 7 - SCI MALOUAN - SARL ENOS

M. GRE Yvonnick, représentant la SCI MALOUAN, et M. ENOS Alexandre, représentant la SARL ENOS, ont

fait part de leur intention d'achat de 2 parcelles, la parcelle 6 d'une surface de 1 628 m° et la parcelle 7

d’une surface de 1 697 m°

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

-_ Accepte de vendre la parcelle 6 d'une surface de 1 628 m° pour un montant de 19 536 € HT (prix de

vente 12 € HT/m°) et la parcelle 7 d'une surface de 1 697 m? pour un montant de 20 364 € HT (prix

de vente 12 € HT/m2) soit un total de 39 900 € HT à la SCI MALOUAN et/ou la SARL ENOS pour le

développement de l'activité de l’entreprise Enos Bâtiment et la création d'une entreprise spécialisée

dans l'installation de panneaux photovoltaïques.

-_ Autorise M. le Président à signer le compromis et l'acte de vente avec la faculté de substitution au profit

de toute personne physique ou morale liée à M. ENOS Alexandre et/ou M. GRE Yvonnick.

- Acte que les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur. La collectivité sera représentée par Me

RICHARD, notaire à Thiberville.

-__ Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à la vente.

MP LEBLANC et G. LAINEY souhaitent la bienvenue à l’entreprise Cahard récemment installée sur la

zone d'activité située à Lieurey.

MP LEBLANC propose au conseil communautaire de reconduire la délégation de la compétence d'octroi

au Département pour les aides à l’immobilier d'entreprise pour la période 2023-2028 relative à l’aide à

l'investissement. MP LEBLANC invite les délégués à maintenir les mêmes conditions qu'auparavant. Le

conseil Communautaire doit en effet définir les modalités d'octroi de ces aides en fonction du type

d'activités.

A l'unanimité, le conseil approuve cette délibération.

Délégation de la compétence d'octroi des aides à l'immobilier d'entreprise 2023-2028

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 1511-3,

Considérant que la délégation de compétence, contrairement à un transfert de compétences, est protectrice

des droits de notre EPCI et de ses communes, puisqu'elle ne s'interprète pas comme un transfert, et nous

permet de préserver les pouvoirs que la loi nous confère et le contrôle de l'exercice de la compétence

déléguée.

Considérant que l'article L1511-3 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 2015-

991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, donne compétence aux

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour décider de l'attribution des

aides en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles,Considérant que les aides ont pour objet de favoriser la création ou l'extension des activités économiques.

Considérant que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par

voie de convention passée avec le Département, lui déléguer la compétence d'octroi de tout ou partie des

aides à l'immobilier d'entreprise.

Considérant que le Conseil départemental dispose de la taille pertinente, de l'ingénierie technique et de la

vision globale nécessaires à l'exercice de la compétence d'octroi de tout ou partie des aides à l'immobilier

d'entreprise, de sorte que sa délégation rendra l’action publique euroise en la matière plus efficace, c'est-

à-dire offrant la meilleure prestation au meilleur coût, ce qui bénéficiera tant aux contribuables qu'aux

entreprises concernés,

Considérant que cette délégation permettra, dès lors, à notre communauté de communes de renforcer, en

retour, son attractivité et sa compétitivité, au service des entreprises de notre territoire,

Le conseil Communautaire définit les modalités d'octroi de ces aides en fonction du type d'activités :

1/ Industrie-Services

Entreprises éligibles :

- Les Entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers

(RM) dont les activités relèvent de :

Industrie

Services aux entreprises

Entreprises de négoce qui développent au moins partiellement une activité de production ou de services ou

de transformation

Activités artisanales

Activités touristiques (hors hébergements seuls)

Entreprises de l'Economie Sociale et Solidaire

Dépenses éligibles :

Tous les travaux et frais liés à la construction, l'extension, l'acquisition avec aménagement d'un bâtiment

sauf acquisition du terrain en zone d'activités.

Sont exclues les dépenses liées à des travaux (main d'œuvre et matériels) réalisés par l'entreprise aidée ou

une entreprise liée.

Plancher de dépenses éligibles :

200 000 € HT pour les TPE PME

1.5 M € HT de dépenses éligibles pour les projets portés par des grandes entreprises.

Montant et forme de l'aide :

L'aide prend la forme d'un prêt à taux zéro, sans garantie ni caution.

Dans la limite de :

20 % des dépenses éligibles pour les entreprises de moins de 50 salariés

15 % des dépenses éligibles pour les entreprises de 50 salariés et plus

Le prêt à une durée maximale de 7 ans et il peut être assorti d'un différé de remboursement de 24 mois

maximum.

Montant maximal du prêt : 200 000 €

Un boni en subvention d'un montant maximum de 30 000€ en plus du prêt pourra être attribué selon les

critères ci-dessous :

Emploi / Insertion : 5 000€ par emploi

Environnement (réduction empreinte carbone, construction > aux critères de la RT 2020, activité

économique "verte", démarche RSE...) : 10 000€

Réutilisation d'un bâti existant / friche : 10 000€2/Artisanat/Commerce

Entreprises éligibles :

Toutes les entreprises artisanales et commerciales inscrites au Répertoire des métiers et/ou Registre du

Commerce et des Sociétés qui ont au moins 6 mois d'activité et ayant les caractéristiques suivantes :

Activités qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 1 000 000 €

Commerces et services de proximité situés en centre-ville / centre bourg

Entreprises inscrites au Registre des Métiers sans surface de vente sont éligibles quel que soit leur lieu

d'implantation

Commerce qui dispose d'une surface de vente inférieure à 300m°

Activités de restauration (hors restauration rapide)

Le bénéficiaire doit être propriétaire du bâtiment concerné ou bénéficier d'un bail avec autorisation du

propriétaire d'effectuer les travaux (acte notarié).

Dépenses éligibles :

Achat avec travaux

Construction

Travaux de modernisation, rénovation, d'agrandissement, travaux intérieurs et extérieurs, les travaux sur

le bâti, à l'exclusion des travaux d'entretien

Honoraires d'architectes, bureau de contrôle, frais d'achat.

Modalité de l'aide :

L'aide prend la forme d'une subvention d'investissement pour aïder l'entreprise à financer les travaux

d'extension et ou d'aménagements immobiliers nécessaires à l'exploitation de son activité.

Plancher de dépense subventionnable : 10 000€

Taux applicable : 20%

Plafond de l'aide : 10 000€ par entreprise

3/ Hôtellerie

Entreprises éligibles :

L'hôtelier indépendant exploitant des murs et du fonds de commerce (franchisés et hôtels de chaînes exclus)

dont l'établissement est classé au moins 3 étoiles ou dont le programme de travaux permet d'atteindre ce

classement.

Dépenses éligibles :

Les travaux qualifiés de travaux immobiliers selon le Code Civil.

Les biens mobiliers "fixes" c'est-à-dire scellés au mur ou au sol, considérés comme de l'immobilier par

destination (Code Civil).

Les travaux d'aménagement intérieur (gros oeuvre et second œuvre), à l'exclusion des travaux d'entretien

et des parties privatives. Les salles de restaurant et les cuisines seront éligibles si elles sont intégrées à un

projet d'ensemble.

Travaux d'extérieur: ravalement des façades et dans le cas d'une démarche environnementale ou Tourisme

et Handicap : éclairage, accès électronique, signalétique, stationnement, cheminements, rampes d'accès,

terrasses.

Les équipements de loisirs et d'animation réservés à la clientèle : salle de séminaires dédiée, salle

d'animation, piscine couverte, espaces bien-être (spa, hammam, sauna...).

Modalité de l'aide:

L'aide prendra la forme d'une subvention.

Plancher d'intervention : 50 000 € HT de dépense éligible

Plafond de l'aide : 60 000 €4/ Hébergements touristiques, agri-tourisme, hôtellerie de plein air

Entreprises éligibles :

Personnes physiques et Personnes morales de droit privé (société, association). Lorsque le projet est porté

par une entité juridique organisée sous forme d'entreprise, celle-ci doit obligatoirement être inscrite au

registre du commerce et des sociétés du département de l'Eure (Chambre d'agriculture pour les

équipements agri-touristiques) ou recensée auprès du Centre de Formalité des Entreprises compétent.

Le bénéficiaire doit être propriétaire du bâtiment concerné, ou bénéficier d'un bail de longue durée avec

autorisation du propriétaire d'effectuer les travaux (acte notarié).

Dépenses éligibles :

Les travaux sur le bâti, à l'exclusion des travaux d'entretien,

Les biens mobiliers "fixes" c'est-à-dire scellés au mur ou au sol, considérés comme de l'immobilier par

destination (Code Civil), besoin d'une déclaration préalable de travaux,

Les équipements de loisirs réservés à la clientèle (piscine sauf hors sol.)

Modalité de l'aide:

- Hôtellerie de plein-air : Subvention d'un montant maximum de 60 000€. Le minimum de dépense

subventionnable est de 50 000 €.

-Gites de groupes : Subvention d'un montant maximum de 60 000€. Le montant minimum de dépense

subventionnable est fixé à 25 000€

- Meublés touristiques : Subvention d'un montant maximum de 20 000€. Le minimum de dépense

subventionnable est fixé à 25 000€

- Chambres d'hôtes : Subvention d'un montant maximum de 20 000€. Le montant minimum de dépense

subventionnable est fixé à 25 000€

- Projets immobiliers agri-touristiques : Subvention d'un montant maximum de 20 000€. Le montant

minimum de dépense subventionnable est fixé à 25 000€

Les dispositifs sont annexés à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

- de déléguer au Conseil départemental de l'Eure la compétence d'octroi de l'ensemble des aides à

l'immobilier d'entreprise,

-_ d'approuver la convention annexée à la présente délibération,

-_ d'approuver les modalités d'octroi telles que définies,

- de donner délégation au Président pour signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

MP LEBLANC rappelle qu'il convient de terminer l'aménagement de la zone d'activité « La Bellerie » à

Epaignes. L’estimation du projet s'élève à 600 000 euros pour la création de 13 parcelles. MP LEBLANC

soumet le plan de financement à l'assemblée.

JN JOUBERT demande s’il est judicieux de garder autant de terrains autour des bâtiments.

MP LEBLANC répond que cela est souvent nécessaire dans le cadre de la gestion des eaux pluviales.

G. LAINEY ajoute que la tendance est de réduire les parcelles pour économiser les m? au sol et propose

que l’on cède des terrains plus petits.

MP. LEBLANC ajoute que les entreprises ne peuvent construire que sur 60% de leur parcelle.

H. MORIN propose de regarder la proportion de la part construite par rapport à la parcelle achetée et

qu'il convient de se questionner sur une vente de parcelles plus petites.

MP LEBLANC précise que plus on a de parcelles, plus la voirie est grande.MP LEBLANC conclut sur le fait que cela n'est qu'une première esquisse afin d'établir un plan de

financement. Ces points seront réétudiés en commission développement économique. Le projet doit se

conformer au PLU de la commune.

G. LARCHER estime que nous perdons peu d'espace sur nos zones en comparaison avec des zones

situées sur d’autres territoires à proximité.

J.ENOS ajoute que certaines activités nécessitent beaucoup de places de parking.

Le conseil adopte la délibération à l'unanimité.

Extension Zone d'Activité « La Bellerie » à Epaignes

Coût Prévisionnel et demande de subventions

M. le Président rappelle qu'il convient de terminer l'aménagement de la zone d'activité « La Bellerie » à

Epaignes.

Vu l'étude d'aménagement et l'estimation sommaire des travaux pour la réalisation des VRD qui ont été

rendues à la collectivité,

Le coût prévisionnel de l'opération se décompose ainsi :

Missions HT

Etude avant projet (attribuée) 1 960,00 €

Mission maîtrise d'œuvre (attribuée) 12 450,00 €

Permis d'aménager - bornage (attribués) 10 980,00 €

Mission sps 3 000,00 €

Etude sol 4 000,00 €

Annonces insertion 1 100,00 €

Réseaux 6 850,00 €

Installation prépa chantier 8 050,00 €

Terrassement 41 000,00 €

Voirie 214 500,00 €

Mesure conservatoire travaux voirie 2 350,00 €

Bordures caniveaux 12 000,00 €

Assainissement eaux usées 32 600,00 €

Mesure conservatoire EU 1 000,00 €

Assainissement eaux pluviales 20 000,00 €

Tranchées communes 26 000,00 €

Mesure conservatoire traversée voirie 1 500,00 €

Adduction eau défenses incendie 31 000,00 €

Electricité 21 500,00 €

Eclairage 35 000,00 €

Génie civil télécomunication 11 750,00 €

Signalétique 1 700,00 €

Espaces verts 8 400,00 €

Contrôle et récolement 12 000,00 €

Dépenses imprévues 80 000,00 €

TOTAL prévisionnel HT 600 690,00 €Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

-_ Accepte le plan de financement prévisionnel cité ci-dessus.

-__ Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à ce dossier.

-_ Autorise le Président à solliciter sur cette opération des subventions de l'Etat, de la Région et du

Département, voire de tous financeurs susceptibles d'apporter une aïde financière à ce projet en

fonction des règles d'éligibilité.

ORDURES MENAGERES

P. LEGROS informe l'assemblée qu'il convient de lancer une consultation dans le cadre du marché de

collecte des déchets (janvier 2024). Ce marché devra tenir compte des évolutions et des nouvelles

collectes à mettre en place. Le prestataire sera choisi à la fin de l’année.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

Lancement d'un appel d'offres pour la collecte des déchets en porte à porte

Monsieur le Président informe le conseil communautaire qu'il convient de lancer un appel d'offres pour la

collecte des déchets à compter du 1er janvier 2024.

Conformément au Code de la commande publique, la consultation sera effectuée sous la forme d'un accord

cadre à bons de commande, alloti de la manière suivante :

- Lot n°1: La collecte en porte à porte des ordures ménagères et du tri sélectif sur l'ensemble du

territoire.

-__ Lot n°2: La collecte des gros cartons des gros producteurs situés sur les communes de Cormeilles, Epaignes, Lieurey, Thiberville et Saint-Georges du Vièvre.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré:

-__ Autorise le Président à lancer un appel d'offres pour la collecte des déchets.

DEVELOPPEMENT DURABLE

H. MORIN propose à l'assemblée de renouveler le contrat de maintenance du logiciel de gestion du

SPANC (POSEIS). Ce contrat est établi pour 3 ans à compter du 1er janvier 2023.

L'assemblée adopte cette délibération à l'unanimité.

Service Public d’Assainissement Non Collectif

Signature du contrat PROGISEM

Monsieur le Président propose de signer le contrat de maintenance du logiciel de gestion du Service Public

d’Assainissement Non Collectif dénommé POSEIS.

Le contrat prend effet à compter du 1°" janvier 2023 et est signé avec la société PROGISEM pour une durée

initiale d'un an, nouvelable par période d'un an jusqu'au 31 décembre 2026.

Il prévoit les conditions d'assistance, de maintenance du logiciel POSEIS, ainsi que les garanties couvertes

par cette maintenance.

Le montant du contrat s'élève à 1 630,00 € H.T.Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

-_ Autorise le Président à signer le contrat de maintenance du logiciel POSEIS avec la société

PROGISEM à compter du 1° janvier 2023 pour un montant de 1 630,00 € H.T. soit 1 956,00 € T.T.C.

H. MORIN soumet à l'assemblée la proposition de convention cadre d'accompagnement territorial du

conservatoire d'espaces naturels de Normandie. Cette contractualisation permet d'officialiser des

actions déjà menées par la CCLPA et conforte techniquement la collectivité (formations, aide au montage

technique de dossiers).

H. MORIN précise que les opérations liées à ce dossier sont subventionnées à 100%.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

Conservatoire d'espaces naturels de Normandie - Convention cadre d'accompagnement

territorial

Monsieur le Président fait part de la proposition du Conservatoire d’Espaces Naturels de Normandie

d'établir un partenariat qui permettra un accompagnement pour la gestion des espaces naturels,

l'amélioration de la connaissance de la nature et l'éducation à la nature sur son territoire.

Le Conservatoire se propose de mettre en œuvre ses compétences et ses moyens dans le cadre de sa cellule

d'animation territoriale au service d'objectifs communs avec la Communauté de Communes.

Un programme d'actions sera établi et précisé dans des conventions d'application annuelles et/ou

pluriannuelles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

— Autorise le Président à signer la Convention cadre d'accompagnement territorial avec le

Conservatoire d'Espaces Naturels de Normandie.

ENFANCE JEUNESSE

G. LARCHER informe l'assemblée qu'il convient de signer une convention de mise à disposition de locaux avec la commune de Thiberville dans la cadre de l’organisation des ateliers éducatifs à destination des collégiens. La commune mettra à disposition dès janvier 2023 des locaux situés dans l’ancienne école maternelle de Thiberville, locaux utilisés par l'ALECT dans le cadre des accueils durant les vacances scolaires.

V. CAREL trouve anormal que les frais de fonctionnement tels que le chauffage ou l'électricité soient supportés par la commune de Thiberville et que cette question n'ait pas été discutée en conseil municipal.

G. LARCHER répond que toutes les communes dotées d’un accueil jeunesse supportent ces frais mais qu'en contrepartie un service est apporté à la population. La commune de Thiberville accepte de jouer le jeu au même titre que les autres communes concernées par une mise à disposition de locaux au profit du service enfance jeunesse.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Mise à disposition de locaux dans le cadre des ateliers éducatifs

Monsieur le Président rappelle que depuis plusieurs années, des ateliers éducatifs sont proposés par les référents des secteurs jeunes de la collectivité en direction des collégiens.

Sur le secteur de Thiberville, ces interventions se déroulent principalement au sein du collège Janine

Vancayzeele.À partir de janvier 2023, la collectivité prévoit de délocaliser celles-ci et de les organiser dans les locaux de

l’ancienne école maternelle de Thiberville.

Sur ce temps, etconformément à la convention signée avec la commune de Thiberville et le collège, la CCLPA

se chargera d'encadrer le groupe et de mener le temps d'animation. Le collège demeurera responsable des

élèves.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré :

-_ Accepte de valider la convention de mise à disposition des locaux de l’ancienne école maternelle.

ACTION SOCIALE - SANTE

M. PARIS TOUQUET présente à l'assemblée des avenants relatifs aux travaux des maisons de santé. Le

montant global de l’opération n’est pas modifié.

M. PARIS TOUQUET dresse un bilan des travaux par site: Les chantiers de Thiberville et Epaignes

avancent bien. À Saint-Georges et Lieurey, deux entreprises posent problème et retardent le chantier

(Normandie Alu et AIB).

G. LARCHER trouve préjudiciable que l'on ne puisse pas blacklister certaines entreprises lors des

consultations.

G. PARIS informe l'assemblée qu'un dentiste, une sage-femme et un médecin intégreraient

prochainement la SISA.

H. MORIN ajoute que l’arrivée de professionnels dans nos maisons de santé démontre que notre

territoire est beaucoup plus attractif que ce que l’on nous dit trop souvent. Il y a bien des endroits en

Normandie où le recrutement des professionnels de santé est beaucoup plus difficile alors qu'il existe

aussi des maisons de santé.

JC BEAUCHE estime que le coût demandé par Véritas concernant la prolongation de 6 mois du chantier

est très élevé (20% de plus).

G. LAINEY trouve que cela est toujours désagréable de travailler avec des entreprises défaillantes mais

qu'il convient de faire la différence entre des entreprises en redressement judiciaire et celles en dépôt

de bilan. Blacklister une entreprise en redressement est illégal.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

Fiches Action n° 13-14-15-16 « Pôles de Santé Libéraux et Ambulatoires Lieuvin Pays d'Auge »

Avenant aux Marchés de Travaux - Lot 1 Thiberville / Epaignes - Lot 12 Electricité Avenant au Marché de Contrôle Technique - Lot 2 Lieurey / Saint Georges du Vièvre Devis Normandie Sécurité - Lot 1 Thiberville / Epaignes

Devis DESORMEAUX - Lot 2 Lieurey / Saint Georges du Vièvre

Vu l'attribution des marchés de travaux lors du conseil communautaire du 05.07.2021,

Monsieur le Président explique qu'il convient de régulariser le marché de l’entreprise DÉSORMEAUX pour

tenir compte des modifications techniques apportées au programme initial des travaux:

Cet avenant prend en compte les modifications demandées ainsi que le nouveau coût financier,Proposition d'avenant n°5 au marché de travaux ; lot 12 - Electricité - Entreprise DESORMEAUX - site de

Thiberville : ajout de trois postes de travail.

Rappel du montant initial du marché - lot 12 - site de Thiberville et Epaignes (y compris avenants 1,2,3,4)

- Montant HT : 124 000.00 €

- Avenant 1:134346€

- Avenant 2 : 478.01 €

- Avenant 3:1137.29€

- Avenant 4: 1 256.55 €

- __ Montant AT: 128 215.31 €

- Montant TTC: 153 858.37

Montant de l'avenant n° 5 :

Taux de la TVA : 20 %

- Montant AT: 1 092.86 €

-__ Montant TTC: 1 311.43 €

% d'écart introduit par l'avenant : 0.85 %

Nouveau montant du marché - lot 12 - site de Thiberville et Epaignes : -__ Tauxde la TVA:20%

-__ Montant AT : 129 308.17 €

- Montant TTC: 155 169.80 €

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré :

Approuve l'avenant n° 5 énuméré pour une plus-value de : 1 092.86 € HT;

Autorise le Président à signer l'avenant et le devis ;

Vu l'attribution du marché de contrôle technique lors du conseil communautaire du 09.10.2019,

Monsieur le Président explique que dans la cadre du retard important dans l'exécution de certains lots, il

convient de prolonger le délai de la mission contrôle technique de 6 mois.

Proposition d'Avenant n°1 au marché de contrôle technique avec le bureau Veritas Construction SAS; lot 2

Lieurey - Saint Georges du Vièvre :

Rappel du montant initial du marché:

- Taux de la TVA: 20%

- Montant HT : 10 460.00 €

Montant TTC : 12 522,00 €

Montant de l'avenant n° 1 :

- Taux de la TVA : 20 %

-__ Montant AT : 2 907.72 €

-__ Montant TTC : 3 489.26 €

% d'écart introduit par l'avenant : 27.80 %

Nouveau montant du marché de maitrise d'œuvre :

- Taux de la TVA: 20%

- _ Montant HT:13 367.72 €

- Montant TTC: 16 041.26 €

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré:-__ Approuve l'avenant n° 1 énuméré pour une plus-value de : 2 907.72,00 € AT;

-_ Autorise le Président à signer l'avenant et le devis;

Monsieur le Président explique qu'il convient de signer les devis avec l'entreprise Normandie Sécurité pour

la fourniture et la pose du matériel de sécurité incendie sur les sites de Thiberville et d'Epaignes :

Devis pour le site de Thiberville : 1 555.20 € HT

Devis pour le site d'Epaignes : 1 218.20 € HT

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré :

Approuve les devis énumérés ci-dessus pour un montant de : 2 773.40 € HT, soit 3 328.08 € TTC;

-_ Autorise le Président à signer les devis ;

Monsieur le Président explique qu'il convient de signer le devis avec l'entreprise DESORMEAUX pour

l'installation d'un chauffage électrique provisoire sur le site de Saint Georges du Vièvre :

Devis pour le site de St Georges du Vièvre : 2 090.12 € HT

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré :

-_ Approuve le devis énuméré ci-dessus pour un montant de : 2 090.12 € HT, soit 2 508.14 € TTC;

-_ Autorise le Président à signer le devis;

Le nouveau plan de financement se décompose ainsi :

Etude de programmation (marché attribué) 20 450.00 € HT Assistance Maitrise d'Ouvrage (marché - phase 1 attribué) 44 955.00 € HT Assistance Maitrise d'Ouvrage (marché - phase 2 attribué) 71 300.00 € HT Acquisition foncière (terrains actés + frais notariés/géomètre) 147 003.00 € HT Missions Contrôles Techniques (marchés attribués) 20 376.00 € HT Mission Contrôle Technique (avenant 1 Veritas - Lieurey/St G.V) 2 907,78 € HT Missions SPS (marchés attribués) 9 500.00 € HT Indemnisation aux membres du jury (professionnels) 4 800.00 € Net Indemnisation des architectes non retenus 62 800.00 € Net Indemnisation des architectes lauréats 11 693.26 € HT Maitrise d'œuvre (lot 1 : Ateliers 6.24 -marché attribué) 188 610.00 € HT Maitrise d'œuvre (lot 1 : Ateliers 6.24 - Avenant n°1) 15 663.97€ HT Maitrise d'œuvre (lot 2 : Bernard-Thouin-Bossuyt -marché attribué) 18911250€ HT Maitrise d'œuvre (lot 2 : Bernard-Thouin-Bossuyt - Avenant n°1) 12 71122CHT Maitrise d'œuvre (lot 2 : Bernard-Thouin-Bossuyt- Avenant n° 2) 16 000,00 € AT Etudes géotechniques (lot 1 : Fondasol -marché attribué) 3 731.00 € HT Etudes géotechniques (lot 2 : Fondasol -marché attribué) 3 963.00 € HT Etudes géotechniques complémentaires (lot 1 : Fondasol -marché attribué) 9 080.00 € HT Etudes géotechniques complémentaires (lot 2 : Fondasol -marché attribué) 9 080,00 € HT Constats d’huissier affichage permis 1 320,00 € AT SIAEP (extension réseau PSLA Lieurey) 7 483,35 € HT Marché travaux (lot2 CRUARD - avenant 1- Thiberville) 639,01 € HT Marché travaux (lot2 CRUARD - avenant 2 - Epaignes) 839,01 €EAT Marché travaux (lot2 CRUARD - avenant 3 - Thiberville) 4 187,36 €HT Marché de travaux (lot 13 COLAS - avenant 1 - Thiberville) 1 350,38 €HT Marché de travaux (lot 13 COLAS - avenant 2 - Epaignes) 4 177,38 €HT Marché de travaux (lot 12 DESORMEAUX avenant 1 - Thiberville) 1 343,46 € HT Marché de travaux (lot 12 DESORMEAUX avenant 2 - Epaignes) 478,01 € HT Marché de travaux (lot 12 DESORMEAUX avenant 3 - Epaignes) 1 157,29<€ HT Marché de travaux (lot 12 DESORMEAUX avenant 4 - Epaignes) 125655:€ HT Marché de travaux (lot 6 ATN - avenant 1 - Thiberville) 6370,39€ HT Marché de travaux (lot 6 ATN - avenant 1 - Epaignes) 26 623,35 € HTMarché de travaux (lot 8 ATN - avenant 1 - Thiberville) -18229€ HT Marché de travaux (lot 7 JPV - avenant 1 - Thiberville) 962,75€ HT Marché de travaux (lot 13 COLAS - avenant 3 - Epaignes) 1 060,20 € AT Marché de travaux (lot 13 COLAS - avenant 4 - Thiberville) 1 188,00 € HT Marché de travaux (lot 12 DESORMEAUX avenant 5 -Thiberville) 1 092.86 € HT SIAEP (branchement eau potable PSLA Epaignes) 2 465,00 € HT ENEDIS (raccordement PSLA Epaignes) 3248.50 € HT Travaux y compris mobilier (marchés attribués) 4 698 250.37 € HT Matériel Sécurité Incendie ( Normandie Sécurité Epaignes/Thiberville) 2773.40 € HT Chauffage Provisoire (DESORMEAUX - St Georges du Vièvre) 2 090.12€ HT Missions Techniques (estimation) 7 092.28 € HT Etudes et frais complémentaires (estimation) 21 459.30 € HT Dépenses Imprévues (estimation) 5 032.46 € HT Assurances Dommages Ouvrage (estimation) 51 661.68 € HT Actualisation/révision des prix (estimation) 50 000,00 € AT Mobilier (estimation) 12 37119 € HT Signalétique (estimation) 10 000,00 € HT TOTAL 5 771 708,03 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- Accepte le nouveau plan de financement;

-__ Autorise Monsieur le Président à attribuer et signer tous les avenants aux marchés et toutes les

pièces y afférents utiles à l'opération ainsi que tous les contrats et conventions à intervenir avec les

concessionnaires ;

H. MORIN sollicite l'avis de l'assemblée sur les projets de cabines médicales portés par la Région. Ces

cabines permettent de réaliser des consultations à distance. Le coût d’un tel équipement est compris

entre 30 et 40 000 euros / an.

MF. LAROQUELLE précise qu'une pharmacie de Thiberville propose la téléconsultation.

H. MORIN met en garde sur certains dispositifs peu sérieux.

V. CAREL y est défavorable car elle trouve le système peu adapté aux personnes âgées qui préfèrent un

contact direct avec leur praticien.

H. MORIN ajoute que cela permet de désengorger les urgences car en cas de carence de généralistes, les

urgences des hôpitaux doivent assurer des consultations basiques qui pourraient être prises en charge

dans ces cabines.

G. PARIS demande si la collectivité engage sa responsabilité quand elle accueille ces cabines.

H. MORIN lui répond que non. Il précise que les expérimentations déjà en place, notamment à Livarot,

sont très concluantes et pallient le manque de professionnels de santé dans des territoires dépourvus

d’une offre satisfaisante. Un « médicobus » est en cours d’expérimentation dans l'Orne ; « ça marche très

bien ».

T. PARREY trouve que cela peut être perçu comme un signe négatif pour de potentiels futurs habitants.

H. MORIN lui répond que notre territoire, comptant bientôt 5 maisons de santé, n'aura sans doute pas

besoin de se doter de ce genre d'équipement, qu'il s'agissait seulement de voir comment les élus

réagissent à une telle idée.HABITAT

M. PARIS TOUQUET propose au conseil communautaire de renouveler l'engagement de la CCLPA dans le cadre de l’espace France Renov’ qui a pour but de faciliter les démarches d'usagers ayant des projets de rénovation énergétique.

A l'unanimité, le conseil communautaire approuve cette délibération.

AVENANT N°2 À LA CONVENTION ESPACE FRANCE RENOV'

Monsieur le Président expose que la Communauté de Communes Lieuvin Pays d'Auge a souhaité s'inscrire

dans le cadre du programme SARE en apportant un soutien financier à l'Espace Conseil FAIRE de SOLIHA

Normandie Seine, depuis le 1er janvier 2021.

L'Espace Conseil FAIRE a changé de nom pour devenir au 1er janvier 2022, l'Espace France Rénov’, en lien

avec le lancement du service public France Rénov'initié par le Gouvernement. Afin de garantir la continuité

du service public, l'Espace France Rénov’ poursuit les mêmes missions.

Attaché, d'une part, à offrir un service public de qualité neutre, gratuit sur les économies d'énergie et plus

largement sur la rénovation énergétique sans discontinuité et pour d'autre part, accompagner la montée

en puissance du programme SARE initié par le Gouvernement avec notamment 312 actes métiers déjà

réalisés sur le territoire par l'Espace France Rénov' depuis le 1er janvier 2021, le prolongement au-delà du

31 décembre 2022 de ce dispositif est recherché.

Il est donc proposé au conseil communautaire :

- De renouveler son soutien à l'Espace France Rénov pour une durée d'un an, du 1e janvier 2023 au 31 décembre 2023,

- _ D'autoriser Monsieur le Président à signer l'avenant n°2 à la convention de partenariat au titre du soutien de l'Espace France Rénov du Département de l'Eure et du déploiement du programme SARE sur le territoire de la CCLPA,

-__ D'autoriser Monsieur le Président à procéder à toutes formalités afférentes.

Le conseil communautaire :

- Autorise Monsieur le Président à signer l'avenant n°2 à la convention de partenariat au titre du soutien de l'Espace France Rénov du Département de l'Eure et du déploiement du programme SARE sur le territoire de la CCLPA,

-__ Autorise Monsieur le Président à procéder à toutes formalités afférentes.

RESSOURCES HUMAINES

E. LEROUX explique à l'assemblée la nécessité de créer un poste de chargé de mission mobilité à

17,5/35èm, Cet agent serait chargé du volet mobilité et notamment d'animer le « Rézo pouce ».

G. LAINEY rapporte à l'assemblée les éléments de la dernière réunion avec le cabinet Ingetec. Le

covoiturage est une piste intéressante pour notre territoire. Rézo pouce est un système de stop moderne

et réglementé. Des arrêts seront matérialisés sur le territoire (une centaine sur le territoire), une

application sera proposée afin de permettre aux utilisateurs de covoiturer gratuitement et facilement.G. LAINEY rappelle que ce travail est effectué en collaboration avec les communautés de communes de

Pont-Audemer Val De Risle, Bernay Terre de Normandie et Roumois-Seine et que la création de ce rézo

pouce est une solution idéale pour palier le manque de transports en commun sur nos territoires.

V. CAREL craint que cela soit compliqué pour les personnes âgées, peu à l'aise avec l'outil informatique.

G. LAINEY précise qu'un gros travail de communication et de pédagogie sera à effectuer et que l'agent

recruté en aura la charge et précise que les publics visés seront : les personnes âgées, les adolescents et

les habitants défavorisés. Les utilisateurs pourront aussi en cas de difficultés d'utilisation de

l'application s'adresser au conseiller numérique de la CCLPA.

J. DUCLOS demande si ce poste sera mutualisé avec les autres communautés de communes.

H. MORIN lui répond que non.

A l'unanimité, la délibération est adoptée, ainsi que celle modifiant en conséquence le tableau

des effectifs.

Création d'un poste permanent

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement

sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement

des services ainsi que leur temps de travail après avis du Comité Technique.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale

Vu la nécessité de créer un poste permanent au sein du service TECVAC et plus particulièrement au sein du

service mobilité

Vu l'avis favorable du Comité Technique réuni le 29 novembre 2022,

Monsieur le Président propose à l'assemblée délibérante de modifier comme suit les effectifs de la

collectivité :

Service Poste créé

Chargé de mission mobilité (poste permanent)

MOBILITE ÉHPSIPNE B ou C (technicien ou adjoint technique)

17.5/35èmeLe conseil communautaire après en avoir délibéré, décide :

e__ D'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée,

e D'inscrire au budget les crédits correspondants,

Mise à jour du Tableau des Effectifs

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loï n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris

en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu l'avis favorable du comité technique du 29 novembre 2022,

Vu le budget de la Communauté de Communes Lieuvin Pays d'Auge,

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs à la date du 8 décembre 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire établit le tableau des effectifs ainsi :

7 FIERETECHNIQUE lee Re Technicien ppal 1e classe B 35,00 Z o

Technicien B 1250 0 1 -

Agent de maîtrise ppal C 35,00 3 0 3,00

Agent de maîtrise C 35,00 2 oO 2,00

Adjoint technique ppal 1e classe C 35,00 6 0 6,00

Adjoint technique ppal 1e classe C 17,50 4 0 0,50

Adjoint technique ppal 2e classe E 35,00 d 1 1,00

Adjoint technique ppal 2e classe Ë 28,73 4 0 0,82

Adjoint technique ppal 2e classe C 23,00 1 0 0,66

Adjoint technique ppal 2e classe C 15,09 1 0 0,43

Adjoint technique ppal 2e classe C 7,50 T 0 0,21

Adjoint technique ppal 2e classe É 6,27 (2) # -

Adjoint technique € 35,00 10 0 10,00

Adjoint technique € 28,00 À 0 0,80

Adjoint technique € 19,31 1 0 0,55

Adjoint technique E 17,50 0 1 -

Adjoint technique C 14,31 1 0 0,41

Adjoint technique C 14,18 oO 0,41

Adjoint technique € 12,78 1 0 0,37

Adjoint technique C 12,39 2 0 0,71

Adjoint technique e 10,65 T 0 0,30Adjoint technique E 6,27 Æ 0,18

Adjoint technique E 5,64 1 0 0,16

FILIERE ANIMATION 53 1 33,30 |

Animateur ppal 1e classe B 35,00 2 0 2,00

Animateur B 35,00 3 0 3,00

Adjoint d'animation ppal 1e classe € 35,00 3 0 3,00

Adjoint d'animation ppal 1e classe C 21,66 g 0 0,62

Adjoint d'animation ppal 2e classe é 35,00 4 0 4,00

Adjoint d'animation ppal 2e classe C 32,25 4 0 0,92

Adjoint d'animation ppal 2e classe C 29,25 0 1 -

Adjoint d'animation ppal 2e classe C 14,04 if 0 0,40

Adjoint d'animation ppal 2e classe € 13:75; æ o 0,39

Adjoint d'animation ppal 2e classe € 13,29 4 0 0,38

Adjoint d'animation ppal 2e classe E 12,00 4 0 0,34

Adjoint d'animation ppal 2e classe € 5,49 1 0 0,16

Adjoint d'animation € 35,00 3 0 3,00

Adjoint d'animation C 33,11 d 0 0,95

Adjoint d'animation CL 32,16 1 0 0,92

Adjoint d'animation € 30,01 Z 0 0,86

Adjoint d'animation É 29;73 1 0 0,85

Adjoint d'animation 6 29,25 F 0 0,84

Adjoint d'animation E 28,74 À 0 0,82

Adjoint d'animation E 28,72 z 0 0,82

Adjoint d'animation € 28,00 2 0 1,60

Adjoint d'animation C 25,92 4 0 0,74

Adjoint d'animation C 23,00 4 0 0,66

Adjoint d'animation C 21,74 T (e] 0,62

Adjoint d'animation € 21,67 1 0 0,62

Adjoint d'animation E 2133 1 0 0,61

Adjoint d'animation E 18,84 1 0 0,54

Adjoint d'animation E 16,55: 1 0 0,47

Adjoint d'animation € 12,41 4 0 035

Adjoint d'animation € 11,65 1 0 0,33

Adjoint d'animation C SZ 1 0 0,33

Adjoint d'animation C 9,80 T (] 0,28

Adjoint d'animation C 973 x! oO 0,28

Adjoint d'animation E 7,84 1 0 0,22

Adjoint d'animation E 275 l 0 0,22

Adjoint d'animation € 7,10 1 0 0,20

Adjoint d'animation € 6,97 be 0 0,20

Adjoint d'animation C 6,27 2 0 0,36

Adjoint d'animation € 4,70 T 0 0,13

Adjoint d'animation a 4,23 d 0 0,12

Adjoint d'animation C 350 ï 0 0,10

Adjoint d'animation EC 1,57 1 0 0,04

FILIERE ADMINISTRATIVE 16 3 15/19.

Attaché A 35,00 2 0 2,00

Rédacteur ppal 1e classe B 35,00 2 0 2,00

Rédacteur ppal 1e classe B 11,50 0 4 -

Rédacteur ppal 2e classe B 11,50 1 0 0,33

Rédacteur B 35,00 3 0 3,00Adjoint administratif ppal 1e classe & 35,00 3 oO 3,00

Adjoint administratif ppal 1e classe C 30,00 Hé 0 0,86

Adjoint administratif ppal 2e classe È 35,00 2 2 2,00

Adjoint administratif Ç 35,00 2 0 2,00

FILIERE MEDICO - SOCIALE 40 16 18,61

Assistant socio-éducatif 1ère classe A 21,00 Œ 0 0,60

ATSEM ppal Le classe C 42,39 0 1 -

ATSEM ppal 2e classe EC 12,39 1 0 0,35

Agent social C 25,00 12 2 8,57

Agent social C 20,00 2 3 4,00

Agent social € 15,00 8 Æ 3,43

Agent social € 10,00 3 4 0,86

Agent social € 5,00 5: 0 0,71

Agent social E 1,00 3 5 0,09

147 24 =

[ EMPLOIS NON PERMANENTS

Temps de :

Grades travail |. ffectifs

(35ème)

EE FILIERE TECHNIQUE 2

Adjoint technique 35,00 4

Adjoint technique 30,00 x

FILIERE ANIMATION 2

Adjoint d'animation 35,00 2

FILIERE ADMINISTRATIVE 4

Attaché 35,00 1

Rédacteur 35,00 #

Rédacteur 35,00 1

FILIERE SPORTIVE 1

Educateur des Activités Physiques et Sportives 35,00 él

FILIERE MEDICO - SOCIALE x

Agent social 1,00 Z

15

E. LEROUX annonce les résultats des élections professionnelles (Comité Social Territorial) :

Titulaires : Céline DELANEAU, Hélène MARIE, Jean-Marc ALPHONSE

Suppléants : Sonia LECOQ, Elise CAPON, Stéphanie JAILLET

JP CAPON informe l'assemblée de la vente d’ancien matériel de voirie devenu inadapté ou vétuste

FINANCES

(tracteur CLAS, deux épareuses, tracteur John Deere) pour un montant de 76 100 €.

Ce matériel sera remplacé pour un montant total de 373 024,01 € TTC. Ces achats seront effectués

auprès de l'UGAP.G. SEBIRE demande si le matériel sera équipé de détecteurs dans la mesure où le service endommage

régulièrement des boitiers électriques sur sa commune.

JP CAPON explique que les herbes hautes empêchent la visibilité des boitiers.

V. CAREL demande de signaler aux opérateurs chargés des réseaux téléphoniques de relever les fils à

terre.

H. MORIN propose aux délégués de transmettre leurs demandes d'interventions aux services de la

CCLPA pour qu'il puisse les envoyer vers un interlocuteur privilégié.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Acquisition et vente de matériel de voirie

Considérant la nécessité de remplacer le matériel devenu inadapté et vétuste, la commission restreinte réseaux routiers à étudier les propositions faites par l'UGAP concernant l'acquisition de deux tracteurs porte outils Lintrac With Noremat 130 et de deux épareuses Optima MS7T et de leurs accessoires.

Le devis global s'élève à 310.853,34 € H.T. soit 373.024,01 € TTC et se compose comme suit : Prix d'un tracteur options comprises : 107.712,47 € HT x 2 = 215.424,94 € HT / 258.509,93 € TTC Prix d'une épareuse options comprises : 44.168,70 € HT x 2 = 88.337,40 € H.T. /106.004,88 € TTC Préparation, frais d'immatriculation et révision : 3.545,50 € HT x 2 = 7.091 € HT / 8.509,20 € TTC

Parallèlement, NOREMAT, partenaire de l'UGAP, propose de reprendre le matériel dans les conditions

suivantes :

e Tracteur Claas Atos 340 année 2013 : 25.000 € prix net

e _Epareuse Optima M51 de 2015 n° SF23 : 8.200 € prix net e Tracteur John Deere 6105 R année 2013: 33.000 € prix net

e _ Epareuse Thénor 560 PA de 2015 n°15D152 : 9.900 € prix net Soit un total de reprise de : 76.100 € prix net

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire autorise le Président à :

-Signer les devis afférents à l'acquisition des tracteurs et épareuses détaillés ci-dessus ;

-Vendre à NOREMAT le matériel dans les conditions de reprise décrites ci-dessus ;

-Procéder aux opérations de sorties d'actif des différents matériels.

JP CAPON informe l'assemblée que la décision prise par délibération du 18 octobre 2022 relative aux marchés de travaux doit être modifiée. En effet, une erreur de jugement remet en question l'analyse des offres (confusion entre graves recyclées et graves recomposées). L'entreprise Colas devient donc attributaire du marché « Fabrication, fourniture, transport et mise en œuvre de matériaux enrobés

chauds et tièdes pour le réseau routier du territoire intercommunal ».

JP CAPON regrette cette nouvelle attribution qu'il considère préjudiciable dans la mesure où l’entreprise Viafrance réalise un travail de qualité. L'entreprise Colas n’avait pas donné satisfaction à la collectivité lors de précédents travaux.

H. MORIN propose de notifier chaque manquement à l’entreprise Colas lors de ce marché.

A l'unanimité, le conseil communautaire approuve cette délibération.Marchés de Travaux

Enrobés chauds et tièdes / Revêtements superficiels / Travaux neufs

Monsieur le Président rappelle la décision qui avait été prise lors de la réunion de l'assemblée du 18 octobre 2022 par délibération 2022/103 d'attribuer les marchés « Fabrication, fourniture, transport et mise en œuvre de matériaux enrobés chauds et tièdes pour le réseau routier du territoire intercommunal », « Revêtements superficiels sur le réseau routier du territoire intercommunal » et « Travaux Neufs sur le réseau routier du territoire intercommunal » à l'entreprise VIAFRANCE.

Les marchés « Revêtements superficiels sur le réseau routier du territoire intercommunal » et « Travaux Neufs sur le réseau routier du territoire intercommunal » ont été depuis attribués à l’entreprise VIAFRANCE.

Concernant le marché « Fabrication, fourniture, transport et mise en œuvre de matériaux enrobés chauds et tièdes pour le réseau routier du territoire intercommunal », un courrier de contestation a été envoyé par l'entreprise COLAS au vu du rapport d'analyses des offres préparé par l'Ingénierie 27 missionnée sur ce dossier. En effet, deux points ont été retirés au niveau de la note technique sur les fiches produits des graves 0/63 et 0/31.5 notée sur 6 points au motif que les graves sont recomposées et non naturelles. Or, après avoir étudié à nouveau lesdites fiches, il s'avère qu'elles correspondent bien à des graves naturelles issues de roches massives et qu'elles ne comportent pas de matériaux recyclés. Le retrait des deux points n'est donc pas justifié.

Ingénierie 27 a produit un nouveau rapport d'analyses qui modifie le classement ainsi :

Candidat Note sur 20 Note technique 50%

VIAFRANCE 175 8.75

COLAS 18 9.00

Monsieur le Président propose à l'assemblée de retenir ce nouveau classement et d'attribuer le marché «Fabrication, fourniture, transport et mise en œuvre de matériaux enrobés chauds et tièdes pour le réseau

routier du territoire intercommunal » à l'entreprise COLAS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

-accepte le nouveau rapport d'analyses produit par Ingénierie 27;

-accepte le nouveau classement des offres ;

-attribue le marché « Fabrication, fourniture, transport et mise en œuvre de matériaux enrobés chauds et

tièdes pour le réseau routier du territoire intercommunal » à l'entreprise COLAS ; -autorise le Président à signer l'acte d'engagement et toutes les pièces nécessaires au marché à intervenir;

Les autres modalités de la délibération 2022/103 restent inchangées.

E. LEROUX propose à l'assemblée de valider le règlement budgétaire et financier de la CCLPA, obligatoire

dans le cadre du passage à la nomenclature M57. Ce document a pour but de décrire les procédures de

la collectivité, rappelle les normes à suivre et fixe les règles en matière d'autorisation d'engagement, de

programme et de crédit de paiement.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

Approbation du règlement budgétaire et financier

Le règlement budgétaire et financier est obligatoire pour les collectivités qui adoptent le référentiel M57. Dans ce cadre, Monsieur le Président propose d'adopter le règlement annexé qui précise les principales règles budgétaires et comptables applicables à la Communauté de Communes à compter du 1: janvier 2023.Il est rappelé que le budget principal de la Communauté de Communes et ses budgets annexes ZAE sont

soumis à la nomenclature M57.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide d'adopter le Règlement Budgétaire et Financier de la Communauté de Communes joint en annexe pour le budget principal et les budgets annexes ZA Le Castel, ZA La Bellerie et ZA Le Cheval Noir.

H. MORIN rappelle à l'assemblée qu’une délibération du 20 juin 2019 engageait la CCLPA à garantir

l'emprunt de la SILOGE relatif à la construction d’une résidence autonomie à Epaignes. Les besoins de

financement étant aujourd’hui fixes, il convient de valider le nouveau plan de financement et confirmer

l'accord de garantie (garantie de principe à hauteur de 2.315.758,00 € au total, soit la garantie de

l'emprunt Caisse d'Epargne à hauteur de 1.157.843,00 € et la garantie de l'emprunt CARSAT à hauteur

de 1.157.915,00 €).

L'assemblée à l'unanimité approuve cette délibération.

Garantie de principe des emprunts pour la construction

d'une résidence autonomie à Epaignes par la SILOGE

Précision apportée à la délibération 2019/124

Monsieur le Président rappelle que le Conseil Communautaire avait donné son accord lors de l'assemblée du 20 juin 2019 pour garantir le financement de la construction de 38 logements à Epaignes en Résidence Autonomie Rue du Maquis Surcouf. La SILOGE qui avait formulé la demande a rencontré des difficultés pour obtenir les accords de financement des autres potentiels financeurs. Elle préfinance ainsi ce projet depuis la fin du mois de mars 2022, date de sa livraison.

Les besoins en financement étant enfin stabilisés, elle propose à la Communauté de valider la nouvelle répartition du plan de financement et de confirmer son accord de garantie à un niveau similaire à celui

accordé dans la précédente délibération :

Garants Commune Epaignes Fu SOEUR C.Départemental CEpargne CARSAT Total

Prêts Montant % Montant % Montant % Montant % Montant %

PLS CEpargne 147.926,00 1.157.84200 1.15795L15 97047985 3442420000 CEpargne

Comple 734.361,00 734.361,00 Prêt CARSAT

431.050,00 11579150 1.588.965,00 SUBVENTIONS

120.000,00 400.000,00 520.000,00

re 57097600 | 922 | 2315.75800 | 3689 | 127795115 | 2036 | 170484085 | 2716 | 40000000 | 637 | 6277526,00 Financements. de SE

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

-Accorde sa garantie de principe à hauteur de 2.315.758,00 € au total, soit la garantie de l'emprunt Caisse d'Epargne à hauteur de 1.157.843,00 € et la garantie de l'emprunt CARSAT à hauteur de 1.157.915,00 €, représentant 36,89% des emprunts qui seront contractés par la SILOGE.

H. MORIN informe l’assemblée qu'il convient d'admettre en non-valeur des créances irrécouvrables

concernant le SPANC. Le montant s'élève à 16 316,14€.

La délibération est approuvée à l'unanimité.Admissions en non-valeur de créances irrécouvrables

Budget Annexe SPANC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M49, notamment la procédure relative aux créances

irrécouvrables ;

Vu la demande d'admission en non-valeur transmise par Monsieur le Trésorier correspondant au numéro

de liste n°5461690131 ;

Considérant que le comptable certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur l'état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant réception de la décision ;

Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par l'assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaitre de la comptabilité les créances irrécouvrables ; Considérant que l'admission en non-valeur ne met pas obstacle à l'exercice des poursuites et que si des possibilités de recouvrement se présentaient, il appartiendrait à Monsieur le Trésorier de faire toute

diligence pour obtenir leur paiement ;

Considérant que pour l'ensemble des demandes Monsieur le Trésorier a justifié le motif d'irrécouvrabilité,

débiteur par débiteur en précisant l'année de la créance ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide

e d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables pour un montant de 16.316,14 €

e d'inscrire les crédits nécessaires au budget de l'exercice en cours au compte 6541

H. MORIN présente à l'assemblée les décisions modificatives nécessaires à l’équilibre du budget.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

Décisions modificatives

Budget Principal:

Acquisition et vente de matériel voirie (14) :

Monsieur le Président propose de modifier le budget afin d'anticiper le remplacement du matériel voirie

(tracteurs et épareuses) et de régulariser l'achat de panneaux de signalisation :

ne ose te (Autres Le mi "ARUITULE

es rR us / (Virement à la nie _—— + 49.027,01 €

Re ns date : (Virement de la Es fonctionnement) PANIIRORE

né na (Ma si Ti voirie) RÉERURE

Meme une ni (Autres toile mme et outillage) FADOSORE

Re Ru ns (Produit des ue rie ) + 76.000,00 €

Régularisation des amortissements (15) :

Dans le cadre de l'examen des balances des comptes réalisé par la DDFIP 27, Monsieur le Président propose de régulariser les amortissements en modifiant le budget comme suit :Fonctionnement Chapitre 022 - 022-07

dépenses Opération réelle (Dépenses imprévues) ARIANE

Fonctionnement Chapitre 042 - 6811-07

dépenses Opération d'ordre (Dotations aux amortissements) FRUGRGRNE

Investissement Chapitre 040 - 28158-07

recettes Opération d'ordre (Autres installations, matériel et outillage + 2.664,62 €

technique)

Investissement Chapitre 21 - 2183-07

dépenses Opération réelle (Matériel de bureau et matériel informatique) RS Fonctionnement Chapitre 67 - 678-07

dépenses Opération réelle (Autres charges exceptionnelles) ÉRRITERE

Fonctionnement Chapitre 042 - 6811-0401

dépenses Opération d'ordre (Dotations aux amortissements) RARES

Fonctionnement Chapitre 042 - 6811-0502

dépenses Opération d'ordre (Dotations aux amortissements) LARSETE

Fonctionnement Chapitre 042 - 6811-08

dépenses Opération d'ordre (Dotations aux amortissements) HEC

Investissement Chapitre 040 - 28031-0401

recettes Opération d'ordre (Amortissements des frais d'études) PABEANE

Investissement Chapitre 040 - 28031-0502

recettes Opération d'ordre (Amortissements des frais d'études) RÉRORÇRT ES

Investissement Chapitre 040 - 28031-08 + 2.081,35 €

recettes Opération d'ordre (Amortissements des frais d'études) mo!

Investissement Chapitre 21 - 21318-07

dépenses Opération réelle (Autres bâtiments publics) FAROLE

Budget Annexe SPANC :

Admissions en non-valeur (3) :

Vu la demande d'admission en non-valeur transmise par Monsieur le comptable correspondant au numéro de liste n°5461690131 d'un montant de 16.316,14 €, Monsieur le Président propose d'ajuster le budget

comme suit:

Fonctionnement Chapitre 65 - 6541

dépenses Opération réelle (Créances admises en non-valeur) + HPAURQNE

Fonctionnement Chapitre 67 - 678

dépenses Opération réelle (Autres charges exceptionnelles) RAOGONE

Budget Annexe ZA LE CASTEL :

Régularisation des opérations d'ordre (1) :

Dans le cadre de l'examen des balances des comptes réalisé par la DDFIP 27, Monsieur le Président propose de régulariser les opérations d'ordre en modifiant le budget comme suit:

nee en ne (Achat d'études, Fadire de services) FÉAPRUOUME

rs ee Es (Variation des h de production) 200000

ur ann die (Variation des : su de production) + AODIANE

ne nn nice (Variation _ So de terrains) t 44600000

die ndinader (Variation ji ne de terrains) FAUNE

I nn oe (Frais D EALORE

sm ne (Transfert de des financières) FO Investissement Chapitre 040 - 3555 + 740.000,00 € dépenses Opération d'ordre (Terrains aménagés) Ére Ne su + vanne ne ‘ ends (M + res) + F400me

ie [ia Dem re

rca | cpéraronréte (Emprunt et dettes) +Réennte|

Budget Annexe ZA LA BELLERIE :

Régularisation des opérations d'ordre (2) :

Dans le cadre de l'examen des balances des comptes réalisé par la DDFIP 27, Monsieur le Président propose de régulariser les opérations d'ordre en modifiant le budget comme suit:

Dan are “A (Achat d'études, … de services) Lu

msi nu ue (Variation a he de terrains) ED AGO

D Duoarimire (Variation se _… de terrains) + RONA

| ue pd 5 onrionnmtéaes + 930.000,00 €

js a Dnhaton ae f made RSR

ne (ue. non) “nt

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire accepte les décisions modificatives aux budgets

présentées ci-dessus.

H. MORIN demande l'autorisation à l’Assemblée d'engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget Principal 2022 soit un montant

maximal de 2.288.003,99 € et en détaille la répartition par article.

La délibération est approuvée à l'unanimité.

Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d'investissement (dans la limite du quart

des crédits ouverts au budget primitif de l'exercice précèdent)

Conformément aux dispositions de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié

par la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012-art.37,

Et dans l'attente du vote du Budget Primitif 2023,

Monsieur le Président demande l'autorisation à l'Assemblée d'engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget Principal 2022, non compris les

crédits afférents au remboursement de la dette (chapitre 16 «remboursements d'emprunts), soit un

montant maximum autorisé de :

9.152.015,94€ x 25% = 2.288.003,99 €

Les dépenses d'investissement concernées sont fixées selon la répartition ci-dessous :

Etudes 20.000,00 € 2031

Aménagements 10.000,00 € 2128

Installations générales 30.000,00 € 2135

Autres bâtiments publics 30.000,00 € 21318

Panneaux 15.000,00 € 2158

Matériel roulant 20.000,00 € 21571Autre matériel et outillage

| Travaux de voirie

Equipement informatique

Mobilier

Petit équipement

15.000,00 €

30.000,00 €

10.000,00 €

5.000,00 €

10.000,00 € 2188

Pour un total de 195.000,00 € (inférieur au plafond autorisé de 2.288.003,99 €).

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire accepte les propositions du Président.

QUESTIONS DIVERSES

H. MORIN rappelle à l'assemblée que le transfert de la compétence PLUI sera effective en 2026.

Toutefois, afin d'anticiper la loi sur « le zéro artificialisation », il propose de requestionner les conseils

municipaux afin d'engager éventuellement ce travail au plus vite.

H. MORIN ajoute que l'élaboration d’un PLUI permettrait de rationnaliser la consommation des espaces

constructibles en statuant ensemble sur les règles applicables. Cette réflexion de développement et

d'aménagement garantirait à chaque commune une gestion rationnelle et collective des espaces.

En l’absence de document commun, une commune pourrait consommer trop d'espaces et ainsi limiterait

les autres territoires dans leur développement.

H. MORIN précise que la CCLPA demeure le seul EPCI de Normandie dépourvu de PLUI.

H. MORIN propose de se rendre au sein des conseils municipaux afin de leur présenter ce projet et les

assurer qu'un travail en commun sera réalisé respectant leur document actuel d'urbanisme.

JC BEAUCHE est de moins en moins favorable à l'élaboration d'un PLUI alors qu'il y était favorable il y a

quelques mois. Le Département l’a empêché de pouvoir construire 21 logements { SILOGE).

G. LAINEY informe l'assemblée qu’il a été contacté par des promoteurs intéressés pour construire sur

sa commune, proposition qu'il a refusée car elle ne répondait pas aux besoins du village. Il ajoute qu'il

faut aujourd’hui raisonner collectivement et que le conseil doit être interpellé du fait que le territoire

soit le dernier de la région dépourvu de PLUI.

J. LESAULNIER compte sur le PLU communal pour limiter les constructions.

H. MORIN lui confirme que cette volonté serait traduite dans le PLUI.

E. LEROUX pense que les communes de l’ancien territoire du Vièvre Lieuvin pourraient se développer

si un PLUI était élaboré.

G. LARCHER demande la procédure à engager si les communes souhaitent un PLUI.

H. MORIN propose d'organiser un conseil communautaire en janvier afin de recueillir les avis des

communes et ainsi pouvoir délibérer sur l'élaboration d’un PLUI.

H. MORIN précise aux délégués qu'en cas de confirmation de la suppression de l'obligation de

reversement de la taxe d'aménagement à l'EPCI, il conviendra que les communes délibèrent à nouveau

en ce sens.

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6, Ÿ Le Présié Entrys WAUGE

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H. MORIN LV

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La séance est levée à 19h15. f