unknown - conseil communautaire du 7 décembre 2020

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unknown - conseil communautaire du 7 décembre 2020 Document publié le Lundi 7 décembre 2020 par la commune de Saint-Étienne-l'Allier. Lien du pdf (unknown - conseil communautaire du 7 décembre 2020)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Télécommunications et internet, Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Lieuvin Pays d’Auge Lundi 7 décembre 2020

17h

Le 7 décembre 2020, à dix-sept heures, s’est réuni le conseil de communauté de la communauté de communes Lieuvin Pays d'Auge.

Délégués présents: E.VIQUESNEL - P.BUCAÏILLE - JLHIE - F. JOURDAN - G.LARCHER - JC. TOUTAIN - P.CAUCHE - K.TILMANT - S.HUNOST - R. LAFFAY - V.LEBOCEY - MP.LEBLANC - C.VILLEY - M.CARON - C.MIX - H.MORIN - JN.JOUBERT - C.MESNIERE - P.LEGROS - P.MARMION - D.TREFOUEL - R.SIMON suppléante de T,PARREY - J.DUVAL - CJOUAS - M.MORDANT - A.VALENTIN - GSEBIRE - JJACQUES - C.VERKINDER - M.PARIS TOUQUET - P.TOUZE - F.DELABRIERE - M.DESCHAMPS - P.LEROUX - LSIMON - C.ANGEVIN - M.GENET - G.DE DRYVER D.DELABRIERE - J.ENOS - M.LAUNAY-— L.VERMEULEN - F.CHARTIER - J.DUCLOS - JGARANCHER JC.BEAUCHE - JC.QUESNOT - E.LEROUX - S.DUVAL - B.LASSEUR - j. DORLEANS - C. THILLAYE - AM.ROELENS - J.LESAULNIER - JF DRUMARE - A.MURE - R.PEUFFIER - JP.CAPON - C.FAMERY - G.PARIS - M.BREQUIGNY - MF.LAROQUELLE - J.VAREA NAVARRO - JC. HAROU,

Délégués absents excusés: N.THURET - T.PARREY - JP FAUVILLE donne pouvoir à JL HIE A.MECHOUD - H RICHARD LECUYER - V.CAREL.

Les délégués avaient été convoqués par mail en date du 26 novembre 2020.

Suite au protocole émis par les services préfectoraux, les délégués suppléants n'étaient pas invités

mais pouvaient voter en l'absence du titulaire.

H. MORIN procède à l'appel des délégués. Le quorum étant atteint, le conseil communautaire

peut siéger.

H. MORIN demande s’il y a des observations sur le procès-verbal du 8 octobre dernier.

G. DE DRYVER précise qu'il ne s'est pas interrogé sur la composition de la commission des

finances mais a interrogé le Président à ce sujet.

H. MORIN propose de corriger le compte-rendu dans ce sens.

G. DE DRYVER ne juge pas cela nécessaire.

Développement Durable - Environnement

J. ENOS présente à l'assemblée le dossier d'extension du site Natura 2000 « La Corbie ». La

communauté de Communes doit émettre un avis sur l'agrandissement du périmètre existant.

H. MORIN interroge les communes concernées. Les communes du Torpt, de Fort-Moville et

d'Epaignes sont favorables. Le conseil municipal de Martainville est partagé sur la question. La

commune de La Chapelle Bayvel est contre, notamment à cause des contraintes.

F. CHARTIER demande un bilan des actions menées dans le cadre du dossier Natura 2000.

J. ENOS explique qu'il est difficile de dresser un bilan dans la mesure où l'opération n’est pas

terminée.

J. LESAULNIER demande si des actions de réhabilitations d’habitats agricoles existent toujours. Il

estime que ces opérations étaient concrètes et regrette qu'aujourd'hui le programme soit plus

compliqué.

J.JACQUES s'interroge sur le versement des MAE qui avait du retard.H. MORIN répond que l’ensemble des paiements ont été régularisés et que le projet autour de la

Calonne ne peut malheureusement pas être reconduit.

A la majorité (2 abstentions, 1 contre), la délibération est adoptée.

Extension du site Nature 2000 « Corbie »

Monsieur le Président présente au conseil le dossier d'extension du site Natura 2000 « Corbie » (FR

2300149), pour lequel la Communauté de communes doit émettre un avis.

Initialement limité à une surface restreinte composé du lit mineur des cours d'eau de la Corbie et de

ses affluents (29 ha), il est proposé de porter la surface totale du site à 761 ha, répartis sur le

territoire de 9 communes et 3 intercommunalités.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

— Emet un avis favorable à l'extension du périmètre du site Natura 2000 « Corbie ».

Copie conforme au registre des délibérations dûment signé.

H. MORIN informe l'assemblée qu’il convient de nommer un délégué titulaire et un délégué

suppléant pour représenter la CCLPA au sein du COPIL Natura 2000 «le haut bassin de la

Calonne ». Il propose la candidature de J. ENOS en qualité de titulaire et celle de D. DELABRIERE

en qualité de suppléant.

A l'unanimité, le conseil communautaire accepte ces deux candidatures.

Représentation Natura 2000 « Le Haut Bassin de la Calonne »

Monsieur le Président explique qu'il convient de nommer un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la communauté de communes au sein du COPIL Natura 2000 « Le Haut Bassin de la Calonne ».

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire

- Décide de nommer les délégués suivants :

Délégué Titulaire : Jacques ENOS

Délégué Suppléant : Didier DELABRIERE

-__ Approuve le tableau des représentations aux instances externes à la communauté de communes joint à cette délibération.

J. ENOS informe l'assemblée qu'il convient de solliciter des financements dans la cadre de

l'animation de Natura 2000 pour les années 2021 et 2022.

A l'unanimité, le conseil communautaire approuve ces deux délibérations.Environnement - Animation Natura 2000

Site du Haut Bassin de la Calonne / Site de la Corbie

Demande de subvention au titre de l’année 2021

Dans le cadre de l'animation Natura 2000 au titre de l’année 2021, il convient de solliciter les aides

financières auprès des différents organismes.

Le plan de financement pour l'animation Natura 2000 est le suivant:

Dépenses Recettes

1 — Prestation de service 668,00 € TTC Subvention Etat 12 417,15 € TFC

2 — Dépense de rémunération 20 622.87€ TTC Subvention UE 1241715 ETIC

3 — Frais de déplacements 450,00 € TTC

4 Coûts indirects 3 093,43 € TIC

Total 24834,30€ TTC Total 24 834,30 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

-__ Approuve le plan de financement.

- Autorise le Président à solliciter les aides financières possibles au financement de

l'animation.

- Autorise le Président à signer les documents nécessaires à l'obtention des subventions

afférentes.

Environnement - Animation Natura 2000

Site du Haut Bassin de la Calonne / Site de la Corbie

Demande de subvention au titre de l'année 2022

Dans le cadre de l'animation Natura 2000 au titre de l'année 2022, il convient de solliciter les aides

financières auprès des différents organismes.

Le plan de financement pour l'animation Natura 2000 est le suivant:

Dépenses Recettes

1 — Prestation de service 168,00 € TTC Subvention Etat 11 942,15 € TIC

2 — Dépense de rémunération 20 622,87 € TTC Subvention UE 11 942,15 € TIC

3 — Frais de déplacements 0,00 € TTC

4 Coûts indirects 3 093,43 € TIC

Total 23 884,30€ TTC Total 23 884,30 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

-__ Approuve le plan de financement.

- Autorise le Président à solliciter les aides financières possibles au financement de

l'animation.

-_ Autorise le Président à signer les documents nécessaires à l'obtention des subventions

afférentes.J. ENOS présente au conseil communautaire le projet d'enfouissement du réseau France Telecom

sur la commune de la Chapelle Bayvel.

J. ENOS informe l'assemblée que les travaux liés à la fibre retardent dans certains cas les travaux

d'enfouissement précédemment actés. Pour l'heure, 200 000 euros ont été réglés sur 300 000

euros budgétés.

A l'unanimité, l'assemblée délibérante adopte cette délibération.

Enfouissement France TELECOM - La Chapelle Bayvel - rue de la Mairie

Monsieur Le Président expose que le SIEGE envisage d'entreprendre des travaux sur le réseau de distribution publique d'électricité, d'éclairage public et de télécommunications.

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l'opération est subordonnée à l'accord qui s'exprime sous la forme d'une contribution

financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée.

Cette participation s'élève à :

> En section d'investissement: 0.00 €

> En section de fonctionnement: 12 916.66 €

Étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le

SIÈGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire autorise le Président:

> À signer la convention de participation financière annexée à la présente.

Les crédits sont inscrits au Budget de l'exercice.

Ordures ménagères

Transfert des colonnes d'apport volontaire au SDOMODE.

P. LEGROS informe l'assemblée que le point porté à l'ordre du jour est reporté au prochain conseil

communautaire qui se tiendra en janvier 2021. En effet, le SDOMODE sollicitera une modification

de ses statuts afin de reprendre la gestion des colonnes d'apport volontaire.

H. MORIN s'interroge sur la question de l'entretien des abords des points d'apport volontaire.

P. LEGROS précise que l'entretien incombera toujours aux communes. Seul le remplacement des

colonnes et leur entretien seront à la charge du SDOMODE.

P. LEGROS avise le conseil communautaire que les contributions augmenteront l’an prochain dans

la mesure où la TGAP s’accroit et que les ventes de produits recyclables ont considérablement

chuté.

P. CAUCHE précise que le choix de l'emplacement des colonnes d’apport volontaire appartiendra

toujours aux communes.Tourisme

P. CAUCHE propose à l'assemblée de modifier les dates de versement de la taxe de séjour.

A l'unanimité, cette délibération est adoptée.

Taxe de séjour : modification dates reversement

Suite à la délibération N°2018/126 actant les dispositifs d'application de la taxe de séjour, le Président de la communauté de communes Lieuvin Pays d'Auge souhaite modifier les dates de reversement de la taxe collectée par les logeurs pour plus de praticité dans le cadre de la récolte via la plateforme taxe de séjour qui sera mise en place au 1‘ janvier 2021.

Monsieur Le Président propose au conseil communautaire la modification suivante:

e Périodicité de reversement de la taxe : Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre

de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.

Cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par internet.

En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le

formulaire de déclaration accompagné d'une copie intégrale de son registre des séjours.

En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois.

Le service transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes

collectées qu'ils doivent lui retourner accompagné de leur règlement:

*__ avant le 31 mai, pour les taxes perçues du ler janvier au 30 avril

* avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août

* avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

-_ accepte la modification concernant les dates de reversement de la taxe collectée par les logeurs.

P. CAUCHE propose à l'assemblée d'aider les partenaires ayant contractualisé avec la CCLPA en

2020 en leur octroyant la gratuité des prestations en 2021. En effet, il reste de nombreux guides

et le service ne réalisera pas de nouveaux guides l’an prochain.

A l'unanimité, cette délibération est adoptée.

Tarification 2021 pour la publication sur le site

Vu le nombre de guides restants;

Vu la conjoncture économique actuelle compte tenu de la COVID-19;

Il est souhaité ne pas réaliser de guides pour l'année 2021 et conserver les éditions 2020.

Afin d'aider les prestataires qui ont signé un bon de commande actant leur partenariat avec l'office

de tourisme en 2020, il est suggéré de laisser gratuitement accès à la prestation en 2021 (ateliers,

fiche descriptive complète sur le site internet lieuvinpaysdauge-tourisme-normandie.fr).Pour les nouvelles personnes souhaitant avoir une fiche sur le site et accès aux ateliers numériques,

il est proposé de demander une participation financière en 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

- d'accorder la gratuité d'accès au site Internet et aux ateliers pour l'année 2021 pour les

prestataires qui ont signé un bon de commande en 2020.

- de demander en 2021 une participation de 20 € par prestataire afin d'avoir une fiche de

présentation de leur établissement sur le site de l'office de tourisme Lieuvin Pays d'Auge et accès aux

ateliers numériques.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

M.P. LEBLANC propose à l'assemblée d'attribuer les marchés de travaux relatifs à l'extension de

la zone d'activité « le cheval noir » à Thiberville.

Le coût des travaux est de 468 066 € HT soit une économie de 45 000 € HT par rapport à

l'estimation budgétaire précédemment réalisée.

M.P. LEBLANC informe le conseil que l'architecte retenu pour l'opération est en liquidation

judiciaire et cessera son activité le 4 janvier prochain. La communauté de communes pourra

signer un avenant avec un autre architecte proposé par l’ancien cabinet afin de garantir à la

collectivité un contrat conservant les mêmes conditions que celles initialement prévues.

A l'unanimité, l'assemblée adopte cette délibération.

Zone d'Activité « Le Cheval Noir » à Thiberville

Attribution marchés de travaux - mission SPS

Dans le cadre du contrat de territoire, le conseil communautaire a décidé d'inscrire la fiche action N°4 « Extension de la Zone d'Activité « Le Cheval Noir » à Thiberville ».

Vu la volonté d'étendre la zone d'activité « Le Cheval Noir» dans le prolongement de la zone

d'activité existante et le projet d'aménagement de 9 parcelles permettant d'accueillir des petites et

moyennes entreprises ainsi que des artisans ;

Vu l'attribution de la maîtrise d'œuvre au cabinet Neill Ingénierie Services et le lancement de l'appel

d'offres pour les marchés de travaux ;

Considérant :

- le lancement d'une mise en concurrence des entreprises (marchesonline.com, BOAMP) pour les

travaux d'aménagement de l'extension divisée en 3 lots;

- la mise en concurrence par l'envoi de demande de devis auprès de 5 organismes pour la mission de

coordination SPS (Socotec, Dekra, Bureau Véritas, Qualiconsult, Apave);

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :-_ Attribue:

o Le lot 01 : Voirie Terrassement à l'entreprise TOFFOLUTTI pour un montant de

220 935.50 € HT pour l'offre variante ;

o Le lot 02 : Réseaux souples à l’entreprise RESEAUX ENVIRONNEMENT pour un

montant de 86 247.50 € HT.

o Le lot 03: Espaces Verts à l’entreprise VALLOIS SAS pour un montant de

57 178.50 € HT.

-_ Attribue la mission de Coordination Sécurité et Protection de la Santé (CSPS) à

l’entreprise APAVE pour un montant de 2 520 € HT soit 3 024 € TTC.

-__ Approuve le coût de l'opération qui se décompose ainsi :

Missions Montant HT

Etude préalable (attribuée) 4 675,00 €

Assistance Maîtrise Ouvrage (attribuée) 8 000,00 €

Maîtrise d'œuvre (attribuée ) 36 130,00 €

Etude géotechnique (attribuée) 3 550,00 €

Travaux (attribués) 364 361,50 €

Mission SPS (attribuée) 2 520,00 €

Bornage (attribué) 3 915,00 €

Dépenses imprévues (estimation) 30 000,00 €

Diagnostic archéologique (estimation) 9915,00 €

Reproduction et appel d'offres (estimation) 5 000,00 €

Total 468 066,50 €

-__ Autorise le président à attribuer et à signer les marchés et tous les documents afférents

à ce dossier.

-_ Sollicite sur cette opération des subventions de l'Etat, de la Région et du Département,

voire de tous financeurs susceptibles d'apporter une aïde financière à cette action, en

fonction des règles d'éligibilité.

M.P. LEBLANC réalise un point sur la vente des parcelles par zone :

La dernière parcelle a été vendue à Thiberville à la société Normandie pompage.

A Lieurey, tous les terrains sont retenus dans l'attente des autorisations d'urbanisme. Concernant

l'entreprise OTM qui a vu son permis de construire refusé, il convient d'attendre l'avis pour le

deuxième permis de construire avant d'annuler éventuellement la vente de la parcelle.

Le conseil est favorable.

I. SIMON demande qu'un système de vidéosurveillance soit installé sur la zone d'activité situé à

Lieurey.

M. GENET précise qu'une extension de la vidéosurveillance déjà en place à Lieurey peut être

réalisée.

H. MORIN demande à M.GENET de demander un devis à l’entreprise concernée. Il ajoute que

l'équipement d’une zone suppose l'équipement de toutes les zones.À Epaignes, la société Delabrière est en cours d'installation. Le permis de construire a été déposé.

La société Extrapole s’installe également sur la zone et pourrait recruter prochainement.

J. LESAULNIER demande la raison pour laquelle le projet de zone d'activité à Cormeilles ne voit

pas le jour.

M.P. LEBLANC précise que des contraintes environnementales et des problèmes d'accès

empêchent la réalisation de ce projet.

M.P. LEBLANC propose d'organiser une réunion avec les partenaires concernés.

H. MORIN estime que la superficie du terrain sur lequel était projeté l'aménagement d’une zone

d'activité est faible et que le problème d'accès est contraignant.

M.P. LEBLANC indique qu'il serait dommageable d’arracher les pommiers présents sur le terrain

pour y installer des entreprises tel qu’un garage à l'entrée du village.

J.L. LESAULNIER indique que les pommiers ne sont pas entretenus et que le problème d’accès

aurait dû être réfléchi pendant les travaux de la déchetterie.

K. TILMANT s'interroge des raisons pour lesquelles ce terrain a été acheté.

P. CAUCHE dit que les pommiers sont fichus.

H.MORIN propose de rencontrer J.LESAULNIER, P.CAUCHE, S.HUNOST, K.TILMANT, MP LEBLANC

et JP CAPON pour discuter de cette zone.

ENFANCE JEUNESSE

G. LARCHER expose à l'assemblée les projets pédagogiques du service enfance jeunesse qui seront effectifs de janvier 2021 à décembre 2023.

A l'unanimité, les projets pédagogiques sont validés par l’assemblée délibérante.

Projets pédagogiques des accueils de loisirs (RAM / Périscolaires / Extrascolaires)

Le projet pédagogique est avant tout un outil de référence précisant la mise en œuvre et les conditions de réalisation du Projet Educatif. Il en est sa traduction concrète.

Le projet pédagogique est conçu comme un contrat de confiance entre l’équipe pédagogique, les intervenants, les parents et les mineurs sur les conditions de fonctionnement.

Il constitue une référence tout au long de l’action. Il permet de donner du sens aux activités proposées et aux actes de la vie quotidienne.

Il précise les objectifs que se fixent le directeur et son équipe ainsi que les moyens et les actions à mettre en œuvre pour les atteindre.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

e Valide les projets pédagogiques pour la période de janvier 2021 à décembre 2023. Ils feront l’objet d'une évaluation continue et pourront faire l'objet d'ajustements.

G. LARCHER propose au conseil communautaire de modifier le règlement: inscriptions des enfants aux accueils périscolaires.H. MORIN insiste sur le fait que cela permettra d'optimiser la masse salariale afin de répondre aux contraintes réglementaires liés à l'encadrement et que par conséquent la qualité de l'accueil n’en sera que meilleure.

A l'unanimité, le règlement est approuvé.

Mise à jour du règlement intérieur des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires

Monsieur le Président informe le conseil communautaire de la mise à jour du règlement intérieur des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires.

Pour rappel, à compter du 04/01/2021, les familles devront réserver des places pour l'accueil de loisirs périscolaire comme c'est le cas aujourd'hui pour les accueils de loisirs extrascolaires (mercredis et/où vacances scolaires).

Dans cette perspective, il convient d'apporter des précisions quant aux modalités de réservation et de tarification et de modifier le règlement intérieur des accueils de loisirs périscolaires

et extrascolaires (notamment l'Art. n°4 - Situation 2 et 3).

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré :

Accepte de mettre à jour le règlement intérieur et de le rendre applicable à compter du 1°" janvier 2021.

G. LARCHER informe l'assemblée que les conditions de contractualisation avec la CAF font l'objet d'une mise à jour. Les CEJ (Contrats Enfance Jeunesse) permettant le financement des actions du service sont remplacés par des CTG (Conventions Territoriales Globales).

G. LARCHER propose au conseil communautaire d'autoriser le Président à signer la Convention Territoriale Globale.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

Dénonciation des Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) et signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) et des Conventions d’Objectifs et de Financements (COF)

Monsieur le Président informe le conseil communautaire de la mise à jour des conditions de contractualisation avec la CAF de l'Eure.

À ce jour, la Communauté de Communes était signataire de 2 CE] permettant le financement des

actions relevant de la compétence enfance jeunesse.

Depuis le 1e janvier 2020, les CE] sont remplacés par la CTG, convention cadre (politique et stratégique) permettant de mobiliser l'ensemble des moyens de la CAF.

Afin de pérenniser les accords passés, il convient:

e D'autoriser le Président à dénoncer au 31/12/2019 les Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) en cours.

e D'autoriser le Président à signer la Convention Territoriale Globale (CTG) pour la période du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2023 afin de bénéficier des nouvelles modalités de financement (bonus territoire CTG).

e D'autoriser le Président à signer les Conventions d'Objectifs et de FinancementsLe Conseil de Communauté, après en avoir délibéré :

Accepte de dénoncer les Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) et de signer la Convention Territoriale Globale (CTG) ainsi que les Conventions d'Objectifs et de Financements (COF). Copie conforme au registre des délibérations dûment signé.

G. LARCHER propose au conseil communautaire d'acquérir la dernière version du logiciel Domino et du portail famille. Cette évolution permettra aux utilisateurs une compatibilité sur tous supports (smartphone, tablette, ordinateur).

A l'unanimité, le conseil communautaire accepte les devis proposés par la société Abelium pour des montants s’élevant à 9674€ TTC et 1788€ TTC.

ABELIUM : migration vers la version 2 du logiciel Domino et du portail familles

Monsieur le Président informe le conseil communautaire de la possibilité de faire évoluer le logiciel Domino et le portail familles vers une version 2.

Cette nouvelle version apporte son lots de nouveautés notamment: visuel, ergonomie,

gestion des listes d'attentes, relances automatiques des familles lorsque certains documents du dossier familles sont arrivés à échéance, gestion simplifiée des dossiers familles (séparations, familles

d'accueil...)

Elle offrira surtout une version compatible tous supports (Desktop/ordinateur, tablette, smartphone...) ce qui sera un réel avantage pour les familles qui aujourd'hui utilisent très souvent leur téléphone pour se connecter à leur compte. Les réservations pourront également s'effectuer plus

facilement.

Dans cette perspective, la Société ABELIUM a transmis deux devis :

- Devis 1 : migration V2 du logiciel et du portail familles : 9 674€ TTC (formations incluses) - Devis 2 : connecteur API (mise à jour automatique des Quotients Familiaux) : 1 788€ TTC

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré:

Accepte de signer le devis n°1.

Accepte de signer le devis n°2.

RESSOURCES HUMAINES

H. MORIN propose de créer un poste d’adjoint technique permanent au sein du SPANC. En effet,

l'actuelle technicienne partage son temps de travail entre le SPANC et le service environnement.

Dans la mesure où les dossiers liés à l’environnement sont nombreux, il convient d’octroyer un

temps plein en environnement à l'agent. Par conséquent, il convient de recruter un nouvel agent

pour assurer les missions de contrôleur d'assainissement non collectif.

A l'unanimité, le conseil communautaire adopte cette délibération ainsi que le tableau des

effectifs modifié en conséquence.Création d'un poste permanent (SPANC)

Le Président informe l'assemblée délibérante :

Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée

délibérante.

Le Président propose à l'assemblée délibérante :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-1, 3 1°) et3 2°),

Vu l'alinéa de l'article de la loi n°84-53 et aux critères autorisant l'emploi d'un agent contractuel Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Vu le budget adopté par délibération du 5 mars 2020,

Vu l'avis favorable du comité technique en date du 17 novembre 2020,

Considérant la nécessité de créer 1 emploi permanent de catégorie C à temps complet au sein du SPANC pour occuper les fonctions de contrôleur SPANC.

De créer l'emploi permanent suivant :

Service Grade Temps hebdo Motif

Passage à 100% sur service

environnement d'un agent 50%

SPANC, 50% ENV et

accroissement d'activité

SPANC Adjoint technique 35/35e

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, décide :

e De créer le poste susvisé à temps complet

e _D'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée,

e D'inscrire au budget les crédits correspondants,

Mise à jour du tableau des effectifs

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y

rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,Vu l'avis favorable du comité technique du 17 novembre 2020

Vu le budget de la Communauté de Communes Lieuvin Pays d'Auge,

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs à la date du 7 décembre 2020

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire établit le tableau des effectifs ainsi :

Cat. |. 4 a ETP.

FILIERE TECHNIQUE 37 10 26.69 37 a 26.69

Technicien ppal 1e classe B 35.00 0 1 - 35.00 0 # -

Technicien ppal 2e classe B 35.00 ê 0 1.00 35.00 4 Oo 1.00

Technicien B 35.00 0 1 > 35.00 0 1 :

Agent de maîtrise ppal C 35.00 3 0 3.00 35.00 3 0 3.00

Agent de maîtrise Ë 35.00 2 0 2.00 35.00 2 0 2.00

Adjoint technique ppal 1e classe € 35.00 6 1 6.00 35.00 6 1 6.00

Adjoint technique ppal 2e classe € 35.00 3 5 3.00 35.00 3 5 3.00

Adjoint technique ppal 2e classe Ë 23.00 1 0 0.66 23.00 1 0 0.66

Adjoint technique ppal 2e classe 6 18.00 1 0 0.51 18.00 1 0 0.51

Adjoint technique ppal 2e classe € 17.50 £ 0 0.50 17.50 1 0 0.50

Adjoint technique ppal 2e classe € 7.50 1 0 0.21 7.50 1 0 0.21

Adjoint technique É 35.00 5 oO 5.00 35.00 5 1 5.00

Adjoint technique È 28.00 Ÿ oO 0.80 28.00 1 0 0.80

Adjoint technique E 16.70 1 0 0.48 16.70 ï 0 0.48

Adjoint technique € 15.09 1 0 0.43 15.09 2 0 0.43

Adjoint technique € 15.00 0 1 - 15.00 0 Æ -

Adjoint technique E 14.31 # (] 0.41 14.31 1 0 0.41

Adjoint technique € 14.18 4 0 0.41 14.18 1 0 0.41

Adjoint technique € 13,29 1 0 0.38 1323 1 0 0.38

Adjoint technique € 1239 2 0.71 12.39 2 0.71

Adjoint technique € 12.00 Œ 0 0.34 12.00 1 oO 0.34

Adjoint technique Ë 11.60 0 1 - 11.60 0 À -

Adjoint technique Ë 10.65 # 0 0.30 10.65 1 0 0.30

Adjoint technique C 7.10 ? 0 0.20 7.10 1 0 0.20

Adjoint technique C 6.27 * 0 0.18 6.27 4 0 0.18

Adjoint technique GE 5.64 ® oO 0.16 5.64 1 0 0.16

FILIERE ANIMATION 47 2 31.57 47 31.57

Animateur ppal 1e classe B 35.00 % 0 1.00 35.00 1 0 1.00

Animateur ppal 2e classe B 35.00 2 0 2.00 35.00 2 0 2.00

Animateur B 35.00 % 0 1.00 35.00 1 0 1.00

Adjoint d'animation ppal 1e classe € 35.00 3 0 3.00 35.00 3 0 3.00

Adjoint d'animation ppal 2e classe € 35.00 5 0 5.00 35.00 5 0 5.00

Adjoint d'animation ppal 2e classe E 32.25 3 0 0.92 32.25 1 0 0.92

Adjoint d'animation ppal 2e classe Ê 32:15 0 1 - 32.15 0 3 -

Adjoint d'animation ppal 2e classe € 29,25; 0 1 £ 29.25 0 1 L

Adjoint d'animation ppal 2e classe C 21.66 4 0 0.62 21.66 5] 0 0.62

Adjoint d'animation ppal 2e classe € 17.00 f 0 0.49 17.00 i 0 0.49

Adjoint d'animation ppal 2e classe C 15:29 # 0 0.44 15.29 1 0 0.44

Adjoint d'animation ppal 2e classe € 14.04 HI 0 0.40 14.04 1 0 0.40

Adjoint d'animation ppal 2e classe C 12.00 z 0 0.34 12.00 1 0 0.34Adjoint d'animation C 35.00 s ( 3.00 35.00 3 0 3.00

Adjoint d'animation E 33:11 1 0 0.95 3341 ne 0 0.95

Adjoint d'animation C 32.16 # 0 0.92 32.16 1 0 0:92

Adjoint d'animation € 29.25 * 0 0.84 29.25 4 0 0.84

Adjoint d'animation € 28.74 1 0 0.82 28.74 1 0 0.82

Adjoint d'animation € 28.72 % 0 0.82 28.72 1 0 0.82

Adjoint d'animation 6 28.00 3 oO 2.40 28.00 4 Oo 2.40

Adjoint d'animation € 24.52 ê 0 0.70 24.52 5 0 0.70

Adjoint d'animation C 23.85 g 0 0.68 23.85 1 0 0.68

Adjoint d'animation C 22.10 Le 0 0.63 22.10 4 0 0.63

Adjoint d'animation C 21.74 # 0 0.62 21.74 1 0 0.62

Adjoint d'animation C 21.67 % 0 0.62 21.67 1 0 0.62

Adjoint d'animation C 21.33 æ 0 0.61 21.33 1 0 0.61

Adjoint d'animation Ê 16.62 É: 0 0.47 16.62 £ 0 0.47

Adjoint d'animation € 14.50 % 0 0.41 14.50 % 0 0.41

Adjoint d'animation É. 13:75 Fi oO 0.39 LI7S 1 0 0.39

Adjoint d'animation C 11.66 2 (] 0.33 11.66 4 0 0.33

Adjoint d'animation Ë 7.84 % O0 0.22 7.84 À 0 0.22

Adjoint d'animation Ë 7:75 pl 0 0.22 775 1 0 0.22

Adjoint d'animation [a 6.27 Œ 0 0.18 6.27 À 0 0.18

Adjoint d'animation E 4.70 # 0 0.13 4.70 5 A 0 0.13

Adjoint d'animation € 4.44 z Oo 0.13 4,44 1 0 0:13

Adjoint d'animation Ê 4.23 æ 0 0.12 4.23 f 0 0.12

Adjoint d'animation C 3:32 T 0 0.09 332 1 0 0.09

Adjoint d'animation € 1.57 # 0 0.04 SZ 1 0 0.04

FILIERE ADMINISTRATIVE 15 6 14.19 15) 6. 14.19

Attaché A 35.00 2 0 2.00 35.00 æ 0 2.00

Rédacteur ppal 1e classe B 35.00 2 o 2.00 35.00 2 0 2.00

Rédacteur ppal 2e classe B 35.00 0 0 - 35.00 0 0 -

Rédacteur ppal 2e classe B 11.50 1 0 0.33 11.50 L 0 0.33

Rédacteur B 35.00 2 T 2.00 35.00 À + 2.00

Rédacteur B 17.50 0 Ée s 17.50 0 1 -

Rédacteur B 11.50 o 0 = 11.50 Oo O0 -

Adjoint administratif ppal 1e classe Ë 35.00 3 0 3.00 35.00 3 (] 3.00

Adjoint administratif ppal 1e classe C 30.00 1 0 0.86 30.00 1 0 0.86

Adjoint administratif ppal 2e classe € 35.00 2 2 2.00 35.00 2 2 2.00

Adjoint administratif € 35.00 2 1 2.00 35.00 2 1 2.00

Adjoint administratif € 17.50 0 1 - 17.50 0 1 -

FILIERE MEDICO - SOCIALE 41 22 17.07 A1 22 17.07

Assistant socio-éducatif ppal A 21.00 a 0 0.60 21.00 î 0 0.60

ATSEM ppal 2e classe C 12.39 £ 0 0.35 12,39 g 0 0.35

Agent social C 25.00 9 1 6.43 25.00 9 1 6.43

Agent social € TNC 1 0 TNC 1 0

Agent social € 20.00 6 7 3.43 20.00 6 x 3.43

Agent social E 15.00 10 3 4.29 15.00 10 3 4.29

Agent social & 10.00 4 æ 1.14 10.00 4 æ 1.14

Agent social Ê 5.00 5 3 0.71 5.00 # 3 0.71

Agent social C 1.00 4 & 0.11 1.00 4 5 0.11

FILIERE ARTISTIQUE 16.18 1 0 0.46 16.18 1 0 0.46

Assistant enseignement artistique B 16.18 pi 0 0.46 16.18 Hi 0 0.46

141 40 89.98 141 41 89.98(E _… EMPLOIS NON PERMANEN T te Re E es

FILIERE TECHNIQUE 6

Adjoint technique 35.00 1

Adjoint technique 30.00 4

Adjoint technique 20.00 3

Adjoint technique 6.00 1

FILIERE ANIMATION 7

Adjoint d'animation 35.00 2

Adjoint d'animation 30.01 4

Adjoint d'animation 13.90 1

Adjoint d'animation 12.41 1

Adjoint d'animation 3.56 1

Adjoint d'animation 2.66 1

FILIERE MEDICO - SOCIALE À

Agent social 1.00 *

TOTAL 20

H. MORIN informe l'assemblée que le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la

Fonction Publique verse des aides en faveur des agents handicapés en finançant certains

équipements liés à leur handicap. Les agents doivent avancer les frais et sont remboursés sur

présentation des justificatifs par le fonds. Toutefois, c’est la collectivité qui reçoit les fonds et qui

doit les restituer à l’agent.

H. MORIN propose au conseil de l’autoriser à reverser ces financements aux agents concernés.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Reversement participation du Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la

Fonction Publique (FIPHFP)

Dans le cadre de la loï du 10 Juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, tout

établissement privé ou public, d'au moins 20 salariés a l'obligation d'employer 6 % de travailleurs

handicapés. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, complète cette

disposition par l'obligation de versement d'une contribution financière au Fonds pour l'Insertion des

Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) lorsque l'employeur public n'atteint pas

ce taux.

En contrepartie, le FIPHFP finance des aides en faveur de l'insertion des personnes handicapées dans

la fonction publique. Dans certaines situations, les agents de la CCLPA sont amenés à faire l'avance

de frais relatifs à leurs équipements spécifiques (par exemple : achat de prothèses auditives...). Le

reliquat de la somme, après d'autres prises en charges (CPAM, Mutuelle...) peut faire l'objet d'une

prise en charge complémentaire par le FIPHFP pour toute ou partie de la dépense. Dans ce cas, la

somme est versée à la collectivité employeur.Vu :

- le code général des collectivités territoriales, article L 2121-29

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale et notamment les articles 35 et 81

- la loin° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur des travailleurs handicapés

- la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées

- le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées

dans la fonction publique,

Considérant l'avis de la commission n° 1 en date du 24 mai 2016,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- donne son accord sur le remboursement aux agents concernés des sommes qu'ils auront engagées

dans la limite de l'aide attribuée par le FIPHFP et perçue par la Communauté de Communes.

H. MORIN informe l'assemblée que le Département de l'Eure a décidé d’octroyer une prime aux

auxiliaires de vie mobilisées pendant la crise sanitaire. Ce versement sera réalisé sur le bulletin

de salaire de décembre.

H. MORIN propose au conseil de l’autoriser à reverser cette prime aux agents concernés.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

Reversement d’une prime attribuée par le Département destinée aux auxiliaires de vie

VU le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'action sociale et des familles,

Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie COVID-19

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 modifiée

Vu la délibération du Conseil Départemental du 2 novembre 2020 autorisant le Président du Conseil

Départemental à signer la présente convention

Considérant que :

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a profondément marqué et mobilisé le service d'aide à domicile.

En première ligne pour accompagner, soutenir, rassurer les plus fragiles de nos concitoyens, les

professionnels œuvrant dans ce domaine de compétence sociale ont fait preuve d'un engagement

remarquable. Dans notre société confinée du 17 mars au 11 mai 2020, dépassant les craintes liées au

coronavirus, surmontant les complexités nouvelles dans l'exercice de leur métier, elles ont su être

présentes quotidiennement auprès des personnes âgées et des personnes handicapées. Les aïdes à

domicile ont aussi été le soutien quotidien auprès des familles, confinées avec leur proche en perte

d'autonomie. Ces professionnels méritent notre reconnaissance. Mais au-delà des témoignages de

sympathie et les encouragements, celle-ci doit également se manifester par une considération

financière.C'est dans ce but que le Conseil Département en lien avec la CNSA propose la signature d'une

convention dans le but d'attribuer une prime aux auxiliaires de vie de la Communauté de Communes

Lieuvin Pays d'Auge en fonction du temps réalisé auprès de personnes âgées et handicapées

bénéficiaires de l'APA, PCH et SM par le Conseil Départemental de l'Eure.

Celle-ci sera reversée dans la totalité au personnel intervenant à domicile.

L'assemblée :

e Autorise le Président à signer la convention annexée

e Autorise le Président à recevoir la somme de 9 237.50€ et à la reverser en totalité

aux auxiliaires de vie éligibles au dispositif.

H. MORIN informe le conseil communautaire de la mutation du coordinateur enfance jeunesse à

compter du 9 décembre 2020. II est prévu de réorganiser le service : non remplacement de l'agent

mais une assistance administrative et pédagogique dédiée au service menée par un agent déjà en

place au sein du service enfance jeunesse. Cela sera réalisé à titre expérimental, un point sera

réalisé dans 3 mois.

FINANCES

IMPULSION RESISTANCE NORMANDIE :

H. MORIN explique à l’assemblée le nouveau dispositif régional (soutenu par un financement

intercommunal) visant à aider financièrement les entreprises locales touchées par la crise et non

soutenues par l'Etat. 27 dossiers ont été retenus par le Bureau de la CCLPA.

Un second recensement aura lieu en janvier afin de permettre à d’autres entreprises de candidater

à ce dispositif.

S. DUVAL demande si ce dispositif ne concerne que les entreprises des secteurs tourisme et

culture.

H. MORIN précise qu’elles sont en effet prioritaires mais que les autres secteurs peuvent être

soutenus dans la mesure où ils ne s'inscrivent pas dans le dispositif d'aide de l'Etat.

H. MORIN informe l'assemblée qu'il convient de délibérer comme chaque fin d'année sur

l'autorisation d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissements dans la limite

du quart des crédits ouverts au Budget Principal 2020.

A l'unanimité, le conseil communautaire adopte cette délibération.

Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d'investissement (dans la limite du

quart des crédits ouverts au budget primitif de l'exercice précèdent)

Conformément aux dispositions de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

modifié par la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012-art.37,

Et dans l'attente du vote du Budget Primitif 2021,

Monsieur le Président demande l'autorisation à l'Assemblée d'engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget Principal 2020, non

compris les crédits afférents au remboursement de la dette (chapitre 16 «remboursements

d'emprunts), soit un montant maximum autorisé de :

6.689.082,09 € x 25% = 1.672.270,52 €Les dépenses d'investissement concernées sont fixées selon la répartition ci-dessous :

Etudes 10.000,00 € 2031

Logiciels 2.000,00 € 2051

Aménagements 10.000,00 € 2128

Installations générales 10.000,00 € 2135

Autres bâtiments publics 6.000,00 € 21318

Panneaux 3.000,00 € 2158

Matériel roulant 3.000,00 € 21571

Autre matériel et outillage 10.000,00 € 21578

Travaux de voirie 20.000,00 € 21751

Equipement informatique 6.000,00 € 2183

Mobilier 5.000,00 € 2184

Petit équipement 5.000,00 € 2188

Pour un total de 90.000,00 € (inférieur au plafond autorisé de 1.672.270,52 €).

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire accepte les propositions du Président.

H. MORIN présente à l'assemblée les décisions modificatives nécessaires suites aux nouvelles

décisions.

A l’unanimité, le conseil communautaire approuve cette délibération.

Budget principal :

Enfance Jeunesse :

Considérant la volonté de faire évoluer le logiciel Domino WEB ainsi que le portail Familles vers une version 2 pour une utilisation simplifiée par les usagers, Monsieur le Président propose de modifier

Décisions modificatives au budget

le budget afin de prendre en compte ces nouvelles dépenses :

Fonctionnement Chapitre 67 - Opération 678 -07 - 8.712,00 €

dépenses réelle (Autres charges exceptionnelles) sans Fonctionnement Chapitre 023 - Opération 023-07 dépenses d'ordre (Virement à la section d'investissement) FÉTEAUNE ee 5 NE 021-07 Investissement Chapitre 021 - Opération firanentdelusetonds + 8.712,00 €

recettes d'ordre . fonctionnement)

Investissement Chapitre 20 - Opération ! 2051 -0401 + 8.712,00 €

dépenses réelle (Concessions et droits similaires)

Fonctionnement Chapitre 67 - Opération 678 -07 . -2,750,00 €

dépenses réelle (Autres charges exceptionnelles)

Fonctionnement Chapitre 011 - Opération 6184 “0401 + 2.750,00 €

dépenses réelle (Formation)

Gestion Finances :

Monsieur le Président propose d'ajuster le budget afin de régler les dépenses liées à l'achat d'ordinateurs portables et au renouvellement du certificat électronique SEGILOG :

Investissement Chapitre 21 - Opération 21318 -07

dépenses réelle (Autres bâtiments publics) 2-R0QNE Investissement Chapitre 20 - Opération . 2051 -07 + 600,00 € dépenses réelle (Concessions et droits similaires) Investissement Chapitre 21 - Opération | 2183 -07 | 2.000,00 € dépenses réelle (Matériel informatique)Equipements sportifs :

Le coût de l'étude de faisabilité et de programmation concernant la réhabilitation de la piscine ayant été réactualisé pour affiner les différents scénarii et intégrer le calcul des coûts prévisionnels de fonctionnement, il convient de procéder au virement de crédit suivant :

Investissement Chapitre 21 - Opération 21318 -0601 . dépenses réelle (Autres bâtiments publics) SHQUn'E Investissement Chapitre 21 - Opération 21318 -0602 dépenses réelle (Autres bâtiments publics) RÉARGURE

Maison des Associations :

La mise en service des panneaux photovoltaïques étant effective, le montant des opérations d'ordre

liées aux réintégrations des factures réglées directement aux entreprises par EAD doit être réajusté

Investissement Chapitre 041 - 21318 -1002

dépenses Opérations (Autres bâtiments publics) + 6.000,00 €

patrimoniales d'ordre

nétisement Chapitre 041 - 238 -1002

n Ë Opérations (Avances et acomptes versés sur + 6.000,00 € dépenses : 3 , patrimoniales d'ordre commandes)

AFFAIRES GENERALES

H. MORIN présente à l'assemblée le projet de règlement relatif à l’organisation des réunions de la

CCLPA.

J.C. BEAUCHE ayant participé à la rédaction de ce document, il fait part de ses observations notamment sur le vidéo projection de documents liés aux délibérations et sur l'information qui doit être transmise aux maires concernant les commissions.

J.-C. BEAUCHE rapporte le mécontentement de certains suppléants ne pouvant plus assister aux séances de conseil communautaire suite au protocole sanitaire applicable pour l’organisation des assemblées délibérantes.

(V. CAREL rejoint l'assemblée)

H. MORIN rappelle que G. DE DRYVER avait proposé d'élargir la commission des finances à 4/5 délégués, non vice-présidents, il propose donc de nommer les 4 membres supplémentaires au sein

de la commission des finances.

Il est proposé de nommer des délégués représentants des communes non représentées actuellement au sein de la commission.

G. DE DRYVER souhaite quant à lui que les membres d’une opposition municipale soient

représentés.

Cette proposition est rejetée par l'assemblée.

Sont nommés : G. SEBIRE, F. DELABRIERE, J.C. BEAUCHE, V. LEBOCEY.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.Règlement - Organisation des réunions au sein de la CCLPA

Monsieur le président explique qu'il convient de mettre à jour le règlement qui a été approuvé par délibération en date du 21 février 2017 pour intégrer :

- Les nouveaux lieux où se déroulent les différentes réunions.

- Les contraintes réglementaires qui peuvent être imposées dans le cadre d'une situation exceptionnelle (exemple : état d'urgence - épidémie de COVID 19).

- L'art. L 2121-10 du CGCT modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 et l'art. L 5211-40-2 du CGCT issu de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 afférents aux modalités d'envoi des convocations.

- L'art L 5211-11-3 du CGCT issu de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 afférent à la conférence des maires.

- Les modifications diverses demandées par les élus.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- _ Accepte la rédaction du nouveau règlement relatif à l'organisation des réunions au sein de la CCLPA annexé à cette délibération.

- Valide le tableau des représentations aux instances internes de la communauté de communes joint à cette délibération.

QUESTIONS DIVERSES

PROJET DE REHABILITATION DE LA PISCINE INTERCOMMUNALE

H. MORIN présente à l'assemblée l'avancement du projet de réhabilitation de la piscine intercommunale située à Saint-Georges-Du-Vièvre. L'étude réalisée à ce jour propose deux scénarios :

- création d’une structure légère avec ouverture sur 10 mois: 3 500 000 € de dépenses d'investissement, 332 000 € de frais de fonctionnement.

- création d’une structure lourde ouverte toute l’année: 5000000 € de dépenses d'investissement, 300 000 € de frais de fonctionnement.

H. MORIN précise que le projet pourrait être financé à hauteur de 70% à 80%. Il s’agit aujourd’hui de s'interroger sur la possibilité pour la collectivité de supporter un coût annuel de fonctionnement très élevé.

B. LASSEUR s'interroge sur le nombre d'entrées actuellement réalisé durant l'été.

H. MORIN estime qu'il faudrait augmenter les impôts pour faire face à ces nouvelles dépenses de fonctionnement quelque soit le nombre d’entrées.

E. LEROUX précise qu’un retour financier lié au THD aura lieu en 2023.

V. CAREL estime qu'il n’est pas concevable d'augmenter les impôts dans la mesure où le pays connait une crise sanitaire sans précédent.

J. ENOS demande s’il est possible de recourir aux services de bénévoles (comme à la SNSM) pour assurer les missions de maître-nageur.

E. VISQUESNEL pense que certains habitants continueront de se rendre dans les grands équipements tels que ceux situés à Lisieux, Bernay ou Pont-Audemer.

P. CAUCHE demande que le vote relatif à ce dossier prévu lors de la prochaine assemblée soit organisé à bulletins secrets.€. MIX estime que si le nouvel équipement n’est pas ouvert à l'année, les utilisateurs continueront à se rendre dans les plus grands équipements.

E. LEROUX souhaite que la structure soit ouverte toute l’année,

M. GENET demande si la capacité maximale d'accueil a été calculée.

G. PARIS estime que la piscine doit rester ouverte toute l’année afin d'accueillir les scolaires. 1] précise que les frais d’entrée sont à la charge des communes.

F. DELABRIERE pense que la localisation de la piscine n’est pas judicieuse car excentrée dans le territoire.

H. MORIN propose de réaliser une étude pour un nouvel équipement situé davantage au centre du territoire de la CCLPA.

J. LESAULNIER déclare qu'il est inconcevable d'augmenter les impôts dans le contexte actuel, l'ex- communauté de communes de Cormeilles ayant déjà subi de fortes augmentations d'impôts depuis la fusion.

J.-C. BEAUCHE demande que, dans la mesure où tous les enfants du territoire de la CCLPA seront accueillis dans la nouvelle structure, les frais d'entrée soient supportés par la communauté de communes.

S. DUVAL précise que les enfants résidants à Saint Germain La Campagne continueront de se rendre à la piscine de Bernay afin d'éviter des surcoûts de transport.

H. MORIN propose qu'une nouvelle étude soit effectuée en prenant en compte les nouvelles demandes : les intérêts et les inconvénients par type de structure et une nouvelle étude relative à un nouvel équipement.

S. DUVAL pense que le débat est différent selon la localisation des communes sur le territoire et qu'il est difficile de faire peser une hausse de la fiscalité sur des habitants qui ne profiteront pas de l'équipement.

G. PARIS précise que les capacités d'accueil des scolaires sont limitées à Lisieux, Bernay et Pont- Audemer.

H. MORIN pense que le raisonnement n'est pas le même selon l'âge des habitants. Les jeunes parents sont davantage intéressés par ce type de projet.

RARE

LSIMON informe l'assemblée que la commune de Lieurey recherche une secrétaire de mairie remplaçante dans le cadre d’un congé maladie.

H. MORIN propose de diffuser l'offre d'emploi sur la page Facebook Emploi de la CCLPA.

H, MORIN informe les délégués qu'une réunion relative au PLUI sera organisée le 7 janvier prochain à 18h au théâtre de Cormeilles.

À. MURE interroge le Président sur la question du financement des projets de rénovation énergétique par la Région.

H. MORIN sollicitera ses services afin d'apporter des réponses à cette question.H. MORIN informe l'assemblée que le projet de parcours découverte à Cormeilles avance. Une visite sera organisée dès que les contraintes sanitaires seront moins strictes. J. ENOS précise que les devis relatifs aux réseaux d’eau, électricité et fibre ont été demandés.

La séance est levée à 19h30.

H, MORIN Aie G;

LIEUVIN PAYS d'AUGE

LE Te ù