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Procès Verbal - proces verbal conseil communautaire du 10 octobre
Compte-Rendu - compte rendu conseil communautaire du 18 octobre 2022
Document publié le Mardi 18 octobre 2022 par la commune de Saint-Étienne-l'Allier.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil communautaire du 18 octobre 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Lieuvin
Pays d’Auge
Jeudi 18 octobre 2022
17h
Le 18 octobre 2022 à 17h00, s'est réuni le conseil de communauté de la communauté de communes Lieuvin Pays d'Auge.
Délégués présents : E. VIQUESNEL - P. BUCAILLE - JLHIE - G. LARCHER - JC. TOUTAIN - P. CAUCHE S. HUNOST - N. THURET - R. LAFFAY - V. LEBOCEY - MP. LEBLANC - C. VILLEY - R. LEGAY - H. MORIN - JN. JOUBERT - C. MESNIERES - P. LEGROS - P. MARMION - D. TREFOUEL - T. PARREY - JP. FAUVILLE - C. JOUAS - M. MORDANT - A. VALENTIN - G. SEBIRE - JP. ELOU, suppléant de J. JACQUES- JC. DESJARDINS, suppléant de C. VERKINDER - M. PARIS TOUQUET - P. TOUZE - F. DELABRIERE - M. DESCHAMPS - P. LEROUX - JC. TESTU - G. DE DRYVER - D. DELABRIERE - J. ENOS - M. LAUNAY - L. VERMEULEN - J. DUCLOS - J. GARANCHER - JC. BEAUCHE - JC. QUESNOT - E. LEROUX - S.DUVAL - J. DORLEANS - C. THILLAYE - AM.ROELENS - J.LESAULNIER - C.LEFEBVRE - R.PEUFFIER - JP.CAPON - C.FAMERY - G. PARIS - M.BREQUIGNY - MF.LARROQUELLE - J.VAREA NAVARRO - V.CAREL - JC. HAROU.
Délégués absents excusés : F. JOURDAN donne pouvoir à P. TOUZE - K. TILMANT donne pouvoir à P. CAUCHE - M. CARON donne pouvoir à MP. LEBLANC - J. DUVAL - J. JACQUES - C. VERKINDER - G. LAINEY - I. SIMON - A. MECHOUD - F. CHARTIER - J. HAMELET donne pouvoir à S. DUVAL - JF. DRUMARE donne pouvoir à J. LESAULNIER -H. RICHARD LECUYER.
Les délégués avaient été convoqués par mail en date du 04.10.2022.
H. MORIN procède à l'appel des délégués. Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut
siéger.
H. MORIN demande aux délégués s'ils ont des remarques à apporter au procès-verbal de la
dernière assemblée générale.
Aucune remarque n’est émise.
H. MORIN commence l’ordre du jour.
RESEAUX ROUTIERS
H. MORIN donne la parole à JP CAPON qui présente le résultat des trois consultations relatives aux
enrobés chauds, aux revêtements superficiels et travaux neufs en matière de voirie.
A l'unanimité, la délibération est adoptée.
Marchés de Travaux
Enrobés chauds et tièdes / Revêtements superficiels / Travaux neufs
Vu les consultations afférentes aux marchés de travaux de voirie sur la plateforme
de dématérialisation https://marchespublics.cg27.fr ;
Vu l'avis de la Commission d'appel d'offres réunie le 30 /09/2022 ;
Vu l'analyse des offres présentée par Monsieur le Président ; Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré :
ATTRIBUE le marché « Fabrication, fourniture, transport et mise en œuvre de matériaux
enrobés chauds et tièdes pour le réseau routier du territoire intercommunal » à l’entreprise
VIAFRANCE.
ATTRIBUE le marché « Revêtements superficiels sur le réseau routier du territoire
intercommunal » à l'entreprise VIAFRANCE.
ATTRIBUE le marché « Travaux Neufs sur le réseau routier du territoire intercommunal » à
l'entreprise VIAFRANCE.
AUTORISE le Président à signer les actes d'engagement et toutes les pièces nécessaires aux
marchés à intervenir.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
MP LEBLANC informe l’assemblée qu'il convient de retenir un cabinet de maîtrise d'œuvre ainsi
qu'un géomètre dans le cadre de l'aménagement de la zone d'activité « la Bellerie » à Epaignes.
Il convient également de réaliser des demandes de financement auprès de l'Etat, la Région et le
Département.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
Zone d'Activité « La Bellerie » à Epaignes
Maîtrise d'œuvre VRD
M. le Président rappelle qu'il convient de terminer l'aménagement de la zone d'activité « La Bellerie
» à Epaignes.
Vu l'étude d'aménagement et l'estimation sommaire des travaux pour la réalisation des VRD qui ont
été rendues à la collectivité,
Il convient de retenir:
- Un cabinet de maîtrise d'œuvre afin de réaliser la conception (projet) et la réalisation
(assistance aux contrats de travaux, direction de l'exécution des contrats de travaux, assistance aux
opérations de réception) de cet aménagement.
- Un géomètre expert pour la création des lots (réalisation du bornage périmétrique et des
divisions de lots, du permis d'aménager, des divisions cadastrales et des descriptifs de lots dont plans
de vente.)
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
" Accepte la proposition du cabinet Euclyd Eurotop pour la mission « maîtrise d'œuvre » d'un
montant de 12 450.00 € HT soit 14 940.00 TTC.
- Accepte le devis du cabinet Euclyd Eurotop pour la mission « création des lots » d'un montant
de 10 980.00 € HT soit 13 176.00 € TTC.
- Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires.
- Autorise le Président à solliciter sur cette opération des subventions de l'Etat, de la Région et
du Département, voire de tous financeurs susceptibles d'apporter une aide financière à ce projet en
fonction des règles d'éligibilité. MP LEBLANC demande à l'assemblée d'autoriser le Président à solliciter des demandes de
financement auprès de l'Etat, la Région et le Département dans le cadre de l'aménagement de
l'extension de la zone d'activité « Le Castel » à Lieurey.
A l'unanimité, l'assemblée approuve la délibération.
Zone d'Activité « Le Castel » à Lieurey
Demande de Subventions
Considérant qu'il ne reste presque plus de parcelles disponibles sur la zone d'activité « Le Castel» à
Lieurey, la collectivité s'est portée acquéreur de terrains jouxtant cette zone, il est donc nécessaire
de réaliser leur aménagement afin de proposer de nouvelles parcelles à vendre.
Vu la première phase liée à l'étude de constructibilité, aux demandes de renseignements réseaux, à
l'étude d'aménagement (division, desserte, accès) et à l'estimation sommaire du coût de l'opération
attribuée au cabinet Euclyd Eurotop,
M. le Président propose de solliciter les financeurs afin d'aïder la collectivité dans la mise en œuvre
de ce projet.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
-_ Autorise le Président à solliciter sur cette opération des subventions de l'Etat, de la Région et
du Département, voire de tous financeurs susceptibles d'apporter une aide financière à ce
projet en fonction des règles d'éligibilité.
H. MORIN informe l'assemblée que la loi climat et résilience publiée le 22 août 2021, a fixé
l'objectif du zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050, avec une cible intermédiaire de réduction
de moitié du rythme de consommation d'espaces d'ici à 2031 puis de 50% supérieurs en 2040.
H. MORIN estime qu'il serait judicieux de travailler sur un document d'urbanisme commun au sein
de l’EPCI afin de cartographier au mieux les besoins. Il convient donc de se réinterroger sur
l'élaboration d'un PLUI.
MF LARROQUELLE s'interroge sur l'impact de cette réglementation dès lors qu'un PLU prévoit le
nombre de lots constructibles.
H. MORIN répond que cette nouvelle obligation rebattra les cartes de l’ensemble des PLU dans la
mesure où le parc constructible sera automatiquement réduit.
J. DUCLOS estime que l'élaboration d’un PLUI est utile.
H. MORIN trouve que la réalisation d’un PLUI serait plus juste car il permettrait de répartir selon
les besoins dans chaque commune les espaces constructibles.
€. GARANCHER demande qu'une réflexion soit engagée au plus vite sans attendre l'échéance de
2026 qui prévoit l'obligation de transfert vers l’intercommunalité de l'élaboration des PLUI.
Une étude sur la consommation des terres urbanisées est en cours. Elle sera transmise dès
réception aux élus. Tourisme
H. MORIN précise à l'assemblée qu'il convient de renouveler la convention passée avec le comité
départemental de la randonnée pédestre de l'Eure dans le cadre du balisage des sentiers.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
D. DELABRIERE précise qu'un totem a été installé dans sa commune mais qu'aucune carte n'y est
apposée.
Convention 2023-2025
Comité Départemental de la Randonnée Pédestre de l'Eure (CDRPE27)
Afin d'assurer le balisage des sentiers de randonnée, la communauté de communes Lieuvin Pays d'Auge souhaite renouveler la convention passée avec le CDRPE27.
Le CDRPE27 s'engagera sur 3 ans à mettre à disposition des équipes de baliseurs, fournir le matériel de balisage, baliser les sentiers et accompagner la collectivité sur différents sujets en lien avec les sentiers de randonnée.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté :
-__ Accepte de subventionner le CDRPE27 pour un montant maximal de : o 1446€ la 1ère année (2023)
o 1446€ la 2ème année (2024)
o 1446€ la 3ème année (2025)
-_ Autorise le président à signer les documents afférents.
Développement Durable
H. MORIN donne la parole à J. ENOS.
J. ENOS informe l'assemblée qu'après négociations, la CCPHB propose de céder les ouvrages
hydrauliques de la Lande Saint Léger et de Martainville pour des montants respectifs s'élevant à
5782€ et 8694<€.
P. LEROUX demande quel avantage la CCLPA tire de cette acquisition. Il estime que ces petites
communes auparavant rattachées à la CCPHB ont coûté cher à la CCLPA.
H. MORIN répond que le potentiel fiscal de ces communes a été transféré et que ces bassins sont aujourd’hui sur notre territoire.
J. ENOS ajoute que l’eau retenue par ces ouvrages vient de notre territoire.
H. MORIN corrobore cette affirmation qui légitime d'autant plus ce transfert de propriétés.
D. DELABRIERE précise qu'il s’agit de la source des Godeliers.
H. MORIN ajoute que les prix ont été négociés.
A la majorité, la délibération est adoptée (1 abstention : S. DUVAL) Transfert des ouvrages hydrauliques de La Lande Saint Léger et Martainville
Monsieur le président informe les élus que deux ouvrages hydrauliques, présents sur les communes
de La Lande Saint Léger et Martainville, appartenant à la Communauté de Communes du Pays
Honfleur Beuzeville doivent être transférés à la Communauté de Communes Lieuvin Pays d'Auge dans
le cadre de l'intégration de ces deux communes au territoire.
La Communauté de Communes du Pays Honfleur Beuzeville a transmis un courrier en date du 31 mai
2022, accompagné des avis des domaines en date du 12 avril 2022, proposant la cession des ouvrages
à hauteur de la valeur vénale des parcelles diminuée du coût des amortissements, soit un montant
total de 14476 €:
e Site de La Lande Saint Léger, La Gosserie (parcelles C385, C388, C389, C390, C392,
C393 et C395 pour 8 260m°) : 5 782,00 €.
e Site de Martainville, La Gohardière (parcelles A176, A177, A178, A179, A195 et A198
pour 12 420 m°) : 8 694,00 €.
Le conseil communautaire prend acte de la proposition de vente de la Communauté de Communes
du Pays Honfleur Beuzeville.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
-__ Accepte de se porter acquéreur des parcelles C385, C388, C389, C390, C392, C393 et C395 pour
une surface de 8 260 m° au prix d'achat de 5 782,00 €.
-__ Accepte de se porter acquéreur des parcelles A176, A177, A178, A179, A195 et A198 pour une
surface de 12 420 m°? au prix d'achat de 8 694,00 €.
-__ Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires liés à l'acquisition des parcelles.
H. MORIN présente à l'assemblée l'appel à projets dans le cadre des PAEC pour lequel la CCLPA se
porte candidate.
J. ENOS donne la définition précise des PAEC : projet agro environnemental et climatique qui doit
s'inscrire dans un projet de développement du territoire.
La CCLPA candidate à un appel à projet qui consiste à proposer des aides aux agriculteurs sur
l'ensemble du territoire de la communauté de communes pour qu'elles évoluent dans leur
pratique agricole.
H. MORIN précise que ces aides sont versées par l'Etat. La CCLPA n'est pas impactée
financièrement. Elle sera l'opérateur entre l'Etat et les exploitations agricoles. L'animation de la
zone Natura 2000 sera assurée par la technicienne de la collectivité en charge de l’environnement.
J. LESAULNIER s'oppose à ce dispositif dans la mesure où il considère le financement trop tardif aux agriculteurs. Il estime qu’un grand nombre d'exploitations à déjà disparu faute de soutien.
JN JOUBERT s'interroge sur les contreparties et les contraintes d’un tel programme.
V. CAREL est d’accord avec J. LESAUNIER.
P. LEROUX estime que ces aides sont utiles. H. MORIN précise que si nous ne répondons pas, nous ne permettrons pas à nos agriculteurs qui
souhaitent s'engager de pouvoir profiter des aides européennes du deuxième pilier de la PAC.
A la majorité, la délibération est adoptée (1 contre, 2 abstentions)
Projets Agro-Environnementaux et Climatiques (PAEC)
Monsieur le président rappelle que, depuis de nombreuses années, l'ex Communauté de Communes
du Canton de Cormeilles, puis la Communauté de Communes Lieuvin Pays d'Auge, ont mis en œuvre
des outils d'aides aux agriculteurs (MAËT, PAEC, MAEC...) afin de favoriser les bonnes pratiques
agricoles et de conserver le système bocager du territoire. Ces outils étaient jusqu'à présent
uniquement mis en œuvre sur une partie du territoire correspondant à l'ex Communauté de
Communes du Canton de Cormeilles.
La Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Normandie a lancé un appel
à projets destiné à sélectionner les projets agro-environnementaux et climatiques (PAEC) qui
permettront la contractualisation, par les exploitants, des mesures agro-environnementales et
climatiques (MAËC) surfaciques, linéaires et ponctuelles pour les campagnes 2023 à 2025 (2023 à
2027 pour les demandes répondant au critère « jeune agriculteur »).
Monsieur le Président propose que la Communauté de Communes réponde à cet appel à projets afin
de poursuivre le travail engagé en l'étendant à l’ensemble du territoire intercommunal ainsi que sur
les communes concernées par le site Natura 2000 de la Corbie dont l'animation est assurée par la
collectivité.
La réponse de la collectivité s'appuiera sur deux programmes agro-environnementaux et
climatiques :
- PAEC Lieuvin Pays d'Auge Natura 2000 sur l'ensemble des 2 sites Natura 2000 « Corbie » et
« Haut Bassin de la Calonne ».
-__ PAEC Lieuvin Pays d'Auge sur tout le territoire + les communes de Triqueville et Saint-
Maclou (Toutainville est animée par le Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine
Normande).
La liste des Mesures Agro-Environnementales et Climatiques proposée pour chacun des PAEC est
présentée en annexe de la présente délibération.
L'animation des PAEC (réunions d'information, diagnostics, montage des dossiers, plans de gestion,
suivi) sera effectuée en régie sur le PAEC Natura 2000 et réalisée par un prestataire sur le second
PAEC.
Afin d'assurer le suivi des PAEC, un comité de pilotage commun sera constitué et se réunira à minima
une fois par an. Il sera composé des partenaires suivants :
Financeurs :
- La DRAAF Normandie
-__ L'Agence de l'Eau Seine Normandie
Représentants agricoles :
- La Chambre d'Agriculture
- Le Groupement Régional des Agriculteurs Biologiques de Normandie
-__ Le Réseau des CIVAM normands
- Le CER France -__ L'Association de Gestion et de Comptabilité 27
- La FDSEA
- La Confédération Paysanne
- Le Syndicat de la propriété agricole rurale de l'Eure
- La Coordination rurale de l'Eure
- Le Comité Départemental des Jeunes Agriculteurs de l'Eure
Porteurs de projets agro-environnementaux voisins :
- Le Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande
-__ L'Intercom Bernay Terres de Normandie
Acteurs du territoire en lien avec la profession agricole et/ou ayant des objectifs communs :
- Le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques
-__ Le SAGE Risle-Charentonne
Associations naturalistes :
- Le Groupe Ornithologie Normand (GONm)
- La Ligue pour la Protection des Oiseaux de Normandie (LPO)
- Le Groupe Mammalogique Normand
- Le Conservatoire d'Espaces Naturels de Normandie
Les services de l'État, de la Région, du Département et les Établissements publics autorisés :
- La Région Normandie
Le Département de l'Eure
- La DDTM de l'Eure
- La DREAL Normandie
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Autorise le Président à répondre à l'appel à projets,
-_ Autorise le Président à lancer la consultation pour le choix du prestataire en charge de l'animation du second PAEC, à attribuer et à signer le marché.
J. ENOS présente à l'assemblée la modification à apporter à la délibération 022/064 pour
l'opération N° DT 500060 (St Pierre des Ifs), la modification de la délibération 2020/061 pour
l'opération ° DT 188917 (St Georges du Vièvre) et pour l'opération N° DT 504076 (Thiberville)
ainsi que l'ajout de l’opération N° DT 500071 (Fresne Cauverville).
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Enfouissements France Telecom
Annulation de la délibération 2022/064 pour l'opération N° DT 500060 (St Pierre des Ifs)
Modification de la délibération 2020/061 pour l'opération N° DT 188917 (St Georges du Vièvre) et pour l'opération N° DT 504076 (Thiberville)
Ajout de l'opération N° DT 500071 (Fresne Cauverville) Monsieur le Président expose aux membres du Conseil Communautaire qu'il convient de procéder à quatre modifications concernant les programmes d'enfouissements France Telecom approuvés par la communauté de communes:
Annulation de l'opération N°DT 500060 « Hameau des Ferrey/RD98 TR2 » prévue sur la commune de St Pierre des IfS pour un montant budgété de 18 750.00 € TTC.
Modification de l'opération N° DT 188917 « Route de Noards » prévue sur la commune de St Georges du Vièvre dont le coût s'élève à 12 208.00 € TTC au lieu de 11 667.67 € TTC.
Modification de l'opération N° DT 504076 « Lieu-dit RD 613 » prévue sur la commune de Thiberville dont le coût s'élève à 29 046.00 € TTC au lieu de 25 833.33 € TTC.
Ajout de l'opération N° DT 500071 « La Forge Subtile » sur la commune de Fresne Cauverville pour un montant de 16 667.00 € TTC.
Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de ces opérations est subordonnée à l'accord qui s'exprime sous la forme de contributions financières telle que calculées dans le tableau ci-dessous et détaillées dans les conventions ci-après
annexées.
Contribution de
Montant travaux É 1 an 4
Enfouisssement l'opération Commune Dénomination opération 2 (30% du
réseaux de 515 ie montant HT
télécommunications des travaux +
TVA)
SF-PIERRE-DESHFS—DT 500060 HinnectedesLerres RE-OSER2 45-008-00€ +8-750-00€
ST GEORGES DU VIEVRE - DT 188917 Route de Noards 29 300.00 € 12 208.00 €
THIBERVILLE - DT 504076 RD 613 69 710.00 € 29 046.00 €
FRESNE CAUVERVILLE - DT 500071 La Forge Subtile 40 000.00 € 16 667.00 €
TOTAL 139010.00€ 57 921.00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire autorise le président :
- à signer les conventions de participation financière.
- à signer tout éventuel avenant aux conventions concernées pouvant intervenir en cours de réalisation des opérations listées ci-dessus pouvant conduire à une répartition financière différente des contributions, dans la limite des crédits globaux figurant dans le tableau ci-dessus.
ORDURES MENAGERES
H. MORIN présente au conseil communautaire une modification des statuts du syndicat portant
sur le transfert de compétence relatif à la collecte des déchets alimentaires. Il convient donc que
la CCLPA se prononce sur cette proposition de transfert.
A l'unanimité, cette délibération est adoptée. Modification des Statuts du SDOMODE
Transfert de compétence relatif à la collecte des déchets alimentaires
Monsieur le Président soumet au Conseil Communautaire le rapport suivant :
Par délibération en date du 21 septembre 2022, rendue exécutoire le 26 septembre 2022, le comité
syndical du Syndicat de Destruction des Ordures Ménagères de l'Ouest du Département de l'Eure
(SDOMODE) a proposé une modification des statuts du syndicat portant sur le transfert de
compétence relatif à la collecte des déchets alimentaires. Il convient donc que l’EPCI se prononce sur
cette proposition de transfert.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrête préfectoral du 22 décembre 1992 modifié portant création du Syndicat de Destruction
des Ordures Ménagères de l'Ouest du Département de l'Eure « SDOMODE »,
Vu la décision du comité syndical du Syndicat de Destruction des Ordures Ménagères de l'Ouest du
Département de l'Eure (SDOMODE) du 21 septembre 2022 proposant la modification des statuts du
syndicat,
Après avoir entendu le rapport de présentation du dossier précisant les évolutions envisagées,
Ayant pris connaissance du projet de statuts joint en annexe,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré:
Approuve les modifications statutaires proposées conformément au document remis en séance.
Autorise le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.
ACTION SOCIALE - SANTE
H, MORIN propose à l'assemblée de signer les différents avenants nécessaires dans le cadre des
constructions des maisons de santé.
Le conseil communautaire, unanime, approuve cette délibération.
Fiches Action n° 13-14-15-16 « Pôles de Santé Libéraux et Ambulatoires Lieuvin Pays d'Auge »
Avenants aux Marchés de Travaux - Lot 1 Thiberville / Epaignes Lot 6 Cloisons doublages
Lot 8 Faux plafonds
Lot 7 Menuiseries intérieures
Lot 13 VRD Espaces verts
Avenant au Marché de Maitrise d'œuvre - Lot 2 Lieurey / Saint Georges du Vièvre
Vu l'attribution des marchés de travaux lors du conseil communautaire du 05.07.2021,
Monsieur le Président explique qu'il convient de régulariser les marchés des entreprises pour tenir
compte des modifications techniques apportées au programme initial des travaux :
Ces avenants prennent en compte les modifications demandées ainsi que le nouveau coût financier, Proposition d'avenant n°1 au marché de travaux ; lot 6 - Cloisons Doublages - Entreprise ATN - site
de Thiberville : BA13 collé, habillage BA13 des ébrasements de portes intérieures, modification de 2
abouts de cloisons, prorata.
Proposition d'avenant n°1 au marché de travaux ; lot 6 - Cloisons Doublages - Entreprise ATN - site
d'Epaignes : Fourniture et pose de radio protection salle panoramique, porte plombée, ébrasement.
Proposition d'avenant n°1 au marché de travaux ; lot 8 - Faux plafonds - Entreprise ATN - site de
Thiberville : Suppression des jouées de faux plafonds, prorata.
Proposition d'avenant n°1 au marché de travaux ; lot 7 - Menuiseries intérieures - Entreprise JPV -
site de Thiberville : Suppression de la banque d'accueil prévue au marché, nouvelle banque d'accueil
suivant plan de l'architecte.
Proposition d'avenant n°3 au marché de travaux; lot 13 - VRD Espaces verts - Entreprise COLAS -
site d'Epaignes : Fourniture et pose de caniveaux à caïllebotis.
Proposition d'avenant n°4 au marché de travaux ; lot 13 - VRD Espaces verts - Entreprise COLAS -
site de Thiberville : Fourniture et pose de caniveaux à caillebotis.
Rappel du montant initial du marché - lot 6 - site de Thiberville:
- Taux de la TVA:20%
- Montant HT: 55 753,59 €
-__ Montant TTC: 66 904,31 €
Montant de l'avenant n° 1 :
- Taux dela TVA:20%
- __ Montant HT : 6 370,39 €
-__ Montant TTC: 7 644,47 €
% d'écart introduit par l'avenant : 11,43 %
Nouveau montant du marché - lot 6 - site de Thiberville :
- Taux dela TVA: 20%
Montant HT : 62 123,98 €
- __ Montant TTC: 74 548,78 €
Rappel du montant initial du marché- lot 6 - site d'Epaignes :
- Taux de la TVA:20%
- __ Montant HT :36 641,76 €
- Montant TTC: 43 970,11 €
Montant de l'avenant n° 1 :
- Tauxde la TVA: 20%
-__ Montant AT : 26 623,35 €
- Montant TTC: 31 948,02 €
% d'écart introduit par l'avenant: 72,66 %
Nouveau montant du marché - lot 6 - site d'Epaignes :
- Taux de la TVA : 20 %
-__ Montant HT : 63 265,11 € - Montant TTC: 75 918,13 €
Rappel du montant initial du marché - lot 8 - site de Thiberville:
- Taux de la TVA: 20 %
-__ Montant HT: 13 694,24 €
- __ Montant TTC: 16 433,09 €
Montant de l'avenant n° 1 :
- Taux de la TVA: 20%
-__ Montant HT: -182,29 €
- _ Montant TTC: -218,75 €
% d'écart introduit par l'avenant : -1,33 %
Nouveau montant du marché - lot 8 - site de Thiberville :
- Taux de la TVA: 20%
Montant HT: 13 511,95 €
- Montant TTC: 16 214,34 €
Rappel du montant initial du marché - lot 7 - site de Thiberville:
- Taux de la TVA: 20%
-__ Montant AT : 60 063,02 €
- Montant TTC: 72 075,62 €
Montant de l'avenant n° 1 :
- Taux dela TVA: 20%
- Montant HT : 962,75 €
-__ Montant TTC:1 155,30 €
% d'écart introduit par l'avenant : 1,60 %
Nouveau montant du marché - lot 7 - site de Thiberville :
- Taux de la TVA: 20%
-__ Montant HT :61 025,77 €
- Montant TTC : 73 230,92 €
Rappel montant initial du marché - lot 13 - Sites de Thiberville et Epaignes (y compris avenants 1 et
2)
Montant HT : 477 830,39
- Avenant1 : 1 350,38
- Avenant 2: 4177,38
- __ Montant HT : 483 358,15
Montant de l'avenant n°3 - Epaïgnes :
- Taux de la TVA : 20%
-__ Montant AT: 1 060,20 €
- _ Montant TTC :1272,24 €
% d'écart introduit par l'avenant : 0,22 %
Montant de l'avenant n°4 - Thiberville :
- Taux de la TVA : 20 %
-_ Montant AT: 1 188,00 € -__ Montant TTC : 1 425,60 €
% d'écart introduit par l'avenant : 0,245 %
Nouveau montant du marché - lot 13 - sites de Thiberville et Epaignes :
- Taux dela TVA:20%
- Montant AT: 485 606,35 €
- _ Montant TTC: 582 727,62 €
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré :
- Approuve l'avenant n° 1 énuméré pour une plus-value de : 6 370,39 € HT;
- _ Approuve l'avenant n° 1 énuméré pour une plus-value de : 26 622,35€ HT;
- _ Approuve l'avenant n° 1 énuméré pour une moins-value de : -182,29 € HT;
= Approuve l'avenant n° 1 énuméré pour une plus-value de : 962,75 € HT;
- _ Approuve l'avenant n° 3 énuméré pour une plus-value de : 1 060,20 € HT;
-_ Approuve l'avenant n° 3 énuméré pour une plus-value de : 1 188,00 € HT;
- Autorise le Président à signer les avenants et les devis ;
Vu l'attribution des marchés de maitrise d'œuvre lors du conseil communautaire du 02.12.2019,
Monsieur le Président explique que les difficultés imprévues constatées liées au contexte mondial
entrainent un retard important dont l'exécution de certains lots, c'est pourquoi il convient de
prolonger le délai d'exécution des travaux.
Site de Lieurey, prévision 13 mois portée à 18 mois
Site de Saint Georges du Vièvre, prévision 12 mois portée à 16 mois
Proposition d'Avenant n°2 au marché de maitrise d'œuvre Bernard-Thouin-Bossuyt ; lot 2 Lieurey -
Saint Georges du Vièvre :
Prolongation des éléments DET (Direction de l'Exécution des Travaux) et OPC (Ordonnancement-
Pilotage-Coordination) confiés à l'architecte (hors BET)
Réajustement de la rémunération de l'architecte sur les éléments DET et OPC.
Rappel du montant initial du marché de maitrise d'œuvre :
- Taux de la TVA:20%
- Montant HT : 189 112,50 €
- Montant TTC: 226 935,00 €
Rappel du montant de l'avenant n°1 :
- Taux dela TVA:20%
Montant AT : 12 711,22 €
- Montant TTC: 15 253,46 €
% d'écart introduit par l'avenant : 6,72 %
Rappel du nouveau montant du marché de maitrise d'œuvre :
- Taux de la TVA:20%
- Montant HT :201 823,72 €
- Montant TTC : 242 188,46 €
Montant de l'avenant n° 2 :
- Taux de la TVA : 20% -__ Montant HT: 16 000,00 €
- Montant TTC: 19 200,00 €
Nouveau montant du marché de maitrise d'œuvre :
- Taux dela TVA :20 %
-__ Montant HT :217 823,72 €
- Montant TTC : 261 388,46 €
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré :
- _ Approuve l'avenant n°2 énuméré pour une plus-value de : 16 000,00 € AT;
-__ Autorise le Président à signer l'avenant;
Le nouveau plan de financement se décompose ainsi :
Etude de programmation (marché attribué) 20 450.00 € HT Assistance Maitrise d'Ouvrage (marché - phase 1 attribué) 44 955.00 € HT Assistance Maitrise d'Ouvrage (marché - phase 2 attribué) 71 300.00 € HT Acquisition foncière (terrains actés + frais notariés/géomètre) 147 003.00 € HT Missions Contrôles Techniques (marchés attribués) 20 376.00 € HT Missions SPS (marchés attribués] 9 500.00 € HT Indemnisation aux membres du jury (professionnels) 4 800.00 € Net Indemnisation des architectes non retenus 62 800.00 € Net Indemnisation des architectes lauréats 11 693.26 € HT Maitrise d'œuvre (lot 1 : Ateliers 6.24 -marché attribué) 188 610.00 € HT Maitrise d'œuvre (lot 1 : Ateliers 6.24 - Avenant n°1) 15 663.97€ HT Maitrise d'œuvre (lot 2 : Bernard-Thouin-Bossuyt -marché attribué) 189 112.50 € AT Maitrise d'œuvre (lot 2 : Bernard-Thouin-Bossuyt - Avenant n°1) 12 711:22€ HT Maitrise d'œuvre (lot 2 : Bernard-Thouin-Bossuyt- Avenant n° 2) 16 000,00 € AT Etudes géotechniques (lot 1 : Fondasol -marché attribué) 3 731.00 € HT Etudes géotechniques (lot 2 : Fondasol -marché attribué) 3 963.00 € HT Etudes géotechniques complémentaires (lot 1 : Fondasol -marché attribué) 9 080.00 € HT Etudes géotechniques complémentaires (lot 2 : Fondasol -marché attribué) 9 080,00 € HT
Constats d'huissier affichage permis 1 320,00 € HT SIAEP (extension réseau PSLA Lieurey) 7 483,35 € HT Marché travaux (lot2 CRUARD - avenant 1- Thiberville) 839,01 € HT Marché travaux (lot2 CRUARD - avenant 2 - Epaignes) 839,01 €AT Marché travaux (lot 2 CRUARD - avenant 3 - Thiberville) 4 187,36 €HT Marché de travaux (lot 13 COLAS - avenant 1 - Thiberville) 1 350,38 €HT Marché de travaux (lot 13 COLAS - avenant 2 - Epaignes) 4 177,38 €HT Marché de travaux (lot 12 DESORMEAUX avenant 1 - Thiberville) 1343,46€ HT Marché de travaux (lot 12 DESORMEAUX avenant 2 - Epaignes) 478,01 € HT Marché de travaux (lot 12 DESORMEAUX avenant 3 - Epaignes) 115729€ HT Marché de travaux (lot 12 DESORMEAUX avenant 4 - Epaignes) 125655 € HT Marché de travaux (lot 6 ATN - avenant 1 - Thiberville) 6370,39€ HT Marché de travaux (lot 6 ATN - avenant 1 - Epaignes) 26 623,35 € HT Marché de travaux (lot 8 ATN - avenant 1 - Thiberville) -182,29 € HT Marché de travaux (lot 7 JPV- avenant 1 - Thiberville) 962,75 € HT Marché de travaux (lot 13 COLAS - avenant 3 - Epaignes) 1 060,20 € HT Marché de travaux (lot 13 COLAS - avenant 4 - Thiberville) 1 188,00 € HT SIAEP (branchement eau potable PSLA Epaignes) 2 465,00 € HT Travaux y compris mobilier (marchés attribués) 4 698 250.37 € HT Missions Techniques (estimation) 10 000,00 € HT Etudes et frais complémentaires (estimation) 24 707,80 € HT Dépenses Imprévues (estimation) 8 898,72 € HT Assurances Dommages Ouvrage (estimation) 53 751,80 € HT Actualisation/révision des prix (estimation) 50 000,00 € HT Mobilier (estimation) 1237119€HT Signalétique (estimation) 10 000,00 € HT TOTAL 5 771 708,03 € HT
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
-_ Accepte le nouveau plan de financement;
-__ Autorise Monsieur le Président à attribuer et signer tous les avenants aux marchés et toutes
les pièces y afférents utiles à l'opération ainsi que tous les contrats et conventions à intervenir
avec les concessionnaires
RESSOURCES HUMAINES
H. MORIN présente à l'assemblée les propositions de créations et de suppressions de postes et
notamment la création d’un poste de chargé de mission dans le cadre de la mise en place de la
TEOMI. Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.
P. LEGROS estime indispensable ce recrutement afin de mener à bien ce projet et ainsi atteindre
un objectif attendu de réduction des déchets.
E. LEROUX précise que cette réduction devrait être de 50%.
JC BEAUCHE s'interroge sur ces réelles économies annoncées dans la mesure où la part du
recyclage reste considérable.
P. LEGROS répond qu'il s’agit aujourd’hui de maitriser les coûts en veillant à ne pas les augmenter.
A la majorité, les délibérations sont adoptées (1 abstention : JC BEAUCHE).
Créations/Suppressions de postes permanents et non permanents
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services ainsi que leur temps de travail après avis du Comité Technique.
Compte tenu de l’évolution des effectifs au sein des différents services, il convient de modifier la
répartition du temps de travail et de créer trois postes supplémentaires permanents et un poste non
permanent.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale
Vu la réussite à l'examen professionnelle d'un agent du service enfance jeunesse
Vu la nécessité de créer un poste non permanent au sein du service développement durable (contrat
de projet)
Vu la nécessité de supprimer des postes vacants
Vu l'avis favorable du Comité Technique réuni le 27 septembre 2022,
Monsieur le Président propose à l'assemblée délibérante de modifier comme suit les effectifs de la
collectivité :
F-
Service Poste supprimé Poste créé
Chargé de mission
: TEOMI (poste non
Développement permanent)
durable - OM e
Technicien ou
rédacteur 35/35ème
Adjoint territorial Adjoint territorial
SEJ-RPE os : ni : as d'animation 35/3 5ème d'animation principal
2ème classe 35/35ème
FINANCES Rédacteur
RH Adjoint administratif
TECVAC Adjoint d'animation
6.27/35ème
VOIRIE Adjoint technique non Adjoint technique
permanent 35/35ème permanent 35/35ème
Adjoint d'animation
SE] | 3.32/35ème
SE Assistant d'enseignement
J artistique 16.18/20ème
Adjoint d'animation
SE] k 28/35ème
2 adjoints techniques
VOIRIE principaux 1ère classe
L 35/35ème _| 2 adjoints techniques
VOIRIE principaux 2ère classe
35/35ème
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, décide :
e D'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée,
e D'inscrire au budget les crédits correspondants,
Mise à jour du Tableau des Effectifs
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y
rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Vu l'avis favorable du comité technique du 27 septembre 2022,
Vu le budget de la Communauté de Communes Lieuvin Pays d'Auge,
Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs à la date du 1+ septembre 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire établit le tableau des effectifs ainsi :
Technicien ppal 1e classe B 1 0 1,00
Agent de maîtrise ppal Ê æ 0 3,00
Agent de maîtrise € 2 ( 2,00
Adjoint technique ppal 1e classe € 6 )] 6,00
Adjoint technique ppal 1e classe C # 0 0,50
Adjoint technique ppal 2e classe € 35,00 Ÿ 1 1,00
Adjoint technique ppal 2e classe C 28,73 1 0 0,82
Adjoint technique ppal 2e classe € 23,00 L 0 0,66
Adjoint technique ppal 2e classe C 15,09 & 0 0,43 Adjoint technique ppal 2e classe E 7,50 1 0 0,21
Adjoint technique ppal 2e classe € 6,27 0 1 -
Adjoint technique C 35,00 10 0 10,00
Adjoint technique É 28,00 & O0 0,80
Adjoint technique C 19,31 1 0 0,55
Adjoint technique € 14,31 1 0 0,41
Adjoint technique C 14,18 1 0 0,41
Adjoint technique É 12,78 1 a 0,37
Adjoint technique É 12,39| 2 0 0,71
Adjoint technique C 10,65 A 0 0,30
Adjoint technique € 6,27 ï 0 0,18
Adjoint technique ee 5,64 Π0 0,16
FILIERE ANIMATION 53 1 33,30 |
Animateur ppal 1e classe B 35,00 2 0 2,00
Animateur B 35,00 3 0 3,00
Adjoint d'animation ppal 1e classe Ê 35,00 3 0 3,00
Adjoint d'animation ppal 1e classe C 21,66 1 0 0,62
Adjoint d'animation ppal 2e classe 6 35,00 4 0 4,00
Adjoint d'animation ppal 2e classe € 32,25 1 oO 0,92
Adjoint d'animation ppal 2e classe GC 29,25 0 1 &
Adjoint d'animation ppal 2e classe E 14,04 3 0 0,40
Adjoint d'animation ppal 2e classe C 43,75 4 0 0,39
Adjoint d'animation ppal 2e classe le 13,29 À 0 0,38
Adjoint d'animation ppal 2e classe Ê 12,00 1 © 0,34
Adjoint d'animation ppal 2e classe C 5,49 1 O0 0,16
Adjoint d'animation € 35,00 3 0 3,00
Adjoint d'animation C 33,11 2 0 0,95
Adjoint d'animation E 32,16 d 0 0,92
Adjoint d'animation C 30,01 1 0 0,86
Adjoint d'animation € 29,73 1 0 0,85
Adjoint d'animation € 29,25 1 0 0,84
Adjoint d'animation € 28,74 2 ] 0,82
Adjoint d'animation C 28,72 1 0 0,82
Adjoint d'animation € 28,00 2 0 1,60
Adjoint d'animation C 25,92 # 0 0,74
Adjoint d'animation € 23,00 1 0 0,66
Adjoint d'animation Ce 21,74 T 0 0,62
Adjoint d'animation E 21,67 1 0 0,62
Adjoint d'animation € 21,33 1 oO 0,61
Adjoint d'animation E 18,84 1 0 0,54
Adjoint d'animation € 16,55 1 0 0,47
Adjoint d‘animation É 12,41 1 0 0,35
Adjoint d'animation € 11,65 1 0 0,33
Adjoint d'animation É 11,52 1 0 0,33
Adjoint d'animation C 9,80 æ 0 0,28
Adjoint d'animation C 9,73 1 0 0,28
Adjoint d'animation CE 7,84 4 0 0,22
Adjoint d'animation E 775 æ 0 0,22
Adjoint d'animation CE 7,10 + 0 0,20 Adjoint d'animation C 6,97 1 ( 0,20
Adjoint d'animation € 6,27 2 0 0,36
Adjoint d'animation C 4,70 jé 0 0,13
Adjoint d'animation C 4,23 É 0 0,12
Adjoint d'animation C 3,56 1 0 0,10
Adjoint d'animation Ë LS7 # 0 0,04
FILIERE ADMINISTRATIVE 16 3, 15,19.
Attaché A 35,00 2 0 2,00
Rédacteur ppal 1e classe B 35,00 2 0 2,00
Rédacteur ppal 1e classe B 11,50 0 1 -
Rédacteur ppal 2e classe B 11,50 4 0 0,33
Rédacteur B 35,00 3 0 3,00
Adjoint administratif ppal 1e classe € 35,00 a 0 3,00
Adjoint administratif ppal 1e classe € 30,00 1 0 0,86
Adjoint administratif ppal 2e classe Ë 35,00 2 2 2,00
Adjoint administratif C 35,00 2 0 2,00
FILIERE MEDICO - SOCIALE 40 16 18,61 |
Assistant socio-éducatif 1ère classe A 21,00 1 0 0,60
ATSEM ppal Ie classe C 12,39 0 se -
ATSEM ppal 2e classe Ê 12,39 1 0 0,35
Agent social le 25,00 12 2 8,57
Agent social GE 20,00 7 3 4,00
Agent social C 15,00 8 4 3,43
Agent social E 10,00 L 4 0,86
Agent social € 5,00 3% oO 0,71
Agent social € 1,00 3 5 0,09
147 22 96,61
E EMPLOIS NON PERMANENTS
Tempsde | ;
Grades _ travail Effectifs
L FILIERE TECHNIQUE 2
Adjoint technique 35,00 1
Adjoint technique 30,00 1
FILIERE ANIMATION 2
Adjoint d'animation 35,00 2
FILIERE ADMINISTRATIVE 3
Attaché 35,00 1
Rédacteur 35,00 4:
Rédacteur 35,00 I
FILIERE SPORTIVE 1
Educateur des Activités Physiques et Sportives 35,00 fl
FILIERE MEDICO - SOCIALE 7
Agent social 1,00 7
n u H. MORIN propose à l’assemblé d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire dans le cadre de certains litiges assurée par le CDG27.
A l'unanimité, la délibération est adoptée.
Participation à la médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction
publique mise en œuvre par le Centre De Gestion de l'Eure
Vu le code de Justice administrative,
Vu la loi n o 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Vu la loi 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et notamment les articles 28 et 29
Vu le code général de la fonction publique
Vu le décret 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux Vu la délibération du 30 juin 2022 du CDG27, décidant les modalités de mise en œuvre de la
médiation préalable obligatoire
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que la médiation préalable obligatoire (MPO), qui fut
l’objet d'une expérimentation jusqu'en décembre 2021, a été pérennisée et ce, conformément aux
termes de la loi 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.
Cette mission porte sur les recours formés contre les décisions individuelles concernant la situation
de personnes physiques qui s'appliquera aux litiges suivants :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de
rémunération;
2° Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés
prévus pour les agents contractuels;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à
l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou
relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé non rémunéré;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent
à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion
interne ;
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation
professionnelle tout au long de la vie;
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées
prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en vue de
l'adaptation de leur poste de travail;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des
conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
Le Centre de Gestion de l'Eure, dans le champ de ses compétences optionnelles, propose de pérenniser
ce service en concluant une nouvelle convention.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré :
e DÉCIDE d'adhérer au service médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés. e APPROUVE la convention avec le Centre de Gestion de l'Eure, qui concernera les litiges
susvisés.
e AUTORISE Monsieur le Président à signer cette convention ainsi que toutes pièces et
documents nécessaires.
H. MORIN présente à l'assemblée le projet d'adhésion à un organisme de protection sociale
complémentaire « Mutame et Plus ».
Cette proposition du CDG27 a reçu un avis favorable du comité technique.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Protection sociale complémentaire du personnel territorial
Le Président rappelle :
> Que l'EPCI a, par la délibération du 28 mars 2022, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Eure de conclure une convention de participation pour la protection
sociale complémentaire du personnel sous la forme d'une couverture « santé », à destination des agents qui en auront exprimé le souhaït, en application :
- Des articles L 452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique. - Du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents.
- De l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.
- Du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
> Que la modalité de participation financière (décidée en conseil le 21 décembre 2017) est reconduite à compter de l'adhésion à la convention susvisée :
- Participation mensuelle par agent de 25% de la dépense réelle plafonnée à 25 €.
Le Président expose:
> que le Centre de Gestion a communiqué à l'EPCI les résultats de la mise en concurrence de cette
convention.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les Articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique;
Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de l'Eure en date du 31/08/2022, autorisant le Président du Centre de Gestion à signer le marché pour la Santé avec Mutame et Plus.
Vu l'avis du Comité Technique réuni le 27 septembre 2022 concernant l'adhésion et la reconduction de la participation employeur
Décide
e _d’adhérer à la convention de participation, dans le domaine de la protection sociale complémentaire, volet santé dont l'attributaire est la Mutame et Plus et ce aux conditions suivantes:
Date d'effet: à partir du 1°" janvier 2023 (date de fin le 31 décembre 2028). Le contrat pourra être prorogé pour des motifs d'intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an, et se terminer le 31 décembre 2029.
Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.RA.C.L.
Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et Agents Contractuels.
Les garanties proposées aux agents de la collectivité sont les suivantes :
(Les remboursements sont exprimés en pourcentage du tarif conventionné de la sécurité sociale) Consultations et visites généralistes
7 Praticien OPTAM / OPTAM-CO 70% 100% 150 % > - non OPTAM / OPTAM- 70% 100% 130 %
Consultations et visites spécialistes
> Praticien OPTAM / OPTAM-CO 70% 150% 200 % > Es non OPTAM / OPTAM- 70% 130 % 150%
| Aurilaires médicaux 60% 100% 150 % Masseurs-Kinésithérapeutes 60% 130% 200 %
Transport 65% 100% 100 %
Pharmacie NE 100% 100%
Pharmacie prescrite non remboursée —— 70€ / an 100 € / an
Praticien OPTAM / OPTAM-CO 70% 150% 200 %
Praticien non OPTAM / OPTAM-CO 70% 130% 150%
Actes d'imagerie
Praticien OPTAM / OPTAM-CO 70% 150% 150 %
Praticien non OPTAM / OPTAM-CO 70% 100% 10%
Examens de laboratoires
Orthopédie, appareillages et accessoires
médicaux acceptés par le régime obligatoire
60% 200 % 300 %
ides Audit
Equipement 100 % santé+ frais d'entretien 60% Frais de séjour 100 % Soins, honorures de médecins, actes de
conventionne
chirurgie, d'anesthésie et d'obstétrique
Praticien OPTAM / OPTAM-CO _— na, 200 %
Praticien non OPTAM / OPTAM-CO 80% | 130 % 150 %
Forfait journalier hospitalier — Frais réels Frais réels
Forfait actes lourd — Frais réels Frais réels
Chambre particulière avec nuitée _ 50 € /jour 80 € /jour
Chambre particulière Soins de suite = 40 € /jour 60€ /jour
Chambre particulière Psychiatrie _ 45 € /jour 55€ /jour
_ Chambre particulière en ambulatoire — 25 € /jour 25€ /jour
Fraisd'accompagnement établissement — 38,50 € /jour 38,50 € /jour conventionné
Fraisd'accompagnement établissement non — 25 € /jour 25€ /jour
Optique 100 % santé 60% Remboursement Remboursement total de la dépense |_total de la dépense
Monture 60% 50€ 100 €
Verre simple 60 % 60 € 100€
Verre complexe 60% 150 € 250 €
Verre très complexe 60% 200 € 300 €
Forfait annuel lentilles acceptées où non par 60 % / — 100 € / an 300 € / an
| le régime obligatoire irurgie réfractive — 400 € / an 600 € / an
Soins et prothèse 100 % Santé 70% Prise en charge Prise en charge intégrale intégrale
Soins dentaires (hors 100 % santé) 70% 100% 100%
Prothèses remboursables (Hors 100 % santé) 70%
| Panier Maitrisé
Prothèses Fixes 70% 375% 475%
Prothèses amovibles 70% 375% 475%
Prothèses provisoires 70% 375% 475%
Talay Core 70% 375% 475%
Inlay onlays d’obturation 70% 150% 150%
Panier Libre Prothèses Fixes dent visible 70 % 300% 400%
_Psothèses Hises dent non visible 70% 250% 350% Prothèses amovibles dent visible 70% 300% 400% Prothèses amovibles dent non visible 70% 250% 350%
Prothèses provisoires 70% 300% 400%
Inlay Core 70 % 200% 300%
Inlay onlays d'obturation 70% 150% 150%
Orthodontie remboursable 100 % 250% 350%
Otthodontie non remboursée _ 400 € / semestre 600 € / semestre
Implantologe _ 500 € / implant 700 € / implant (limite à deux par (limite à deux par
an) an)
Couronne sur implant — 200 € / couronne 300 € / couronne (limite à deux par (limite à deux par
an) an)
Vaccin, consultation diététique, bilan
parodontal, ostéodensitométrie osseuse,
sevrage tabagique
800 € / An
80€ / an
Contraception, tests de grossesse — 80€ /an 120 € / an
Médecine douce (maxi 2 par an par — 40€ / séance 40 € / séance
ee rs Er seu logue, 2 séances par an 4 séances par an
acupuncteur, psychomotnicien, sophrologue
Psychologue _- 30€ / séance 40 € / séance
4 séances par an 6 séances par an
Amniocentèse, dépistage prénatal Non invasif — 183€ / acte 183€ / acte
Actes de prévention pris en charge 60 % 100% 100%
Tous les soins faisant l'objet d'un remboursement du régime obligatoire de la sécurité sociale font l'objet d'un remboursement au titre du présent contrat.
Pour les soins qui ne seraient pas compris dans l’une des catégories du tableau ci-dessus, le remboursement de la présente complémentaire santé sera effectuée à concurrence de 100% des frais
réels. Tableaux des montants de cotisations (en Euros)
Agents en activités
SSSR EEE ES À os ES orrer tea ge
Régime de BASE Régime Prémium
Détail par âge
Actif [Conjoint! Enfant Actif {Conjoint} Enfant
- Assuré - 35 ans 31,35 € | 27,59 € | 20,60 € | 43,89 € | 38,63 € | 28,84€
- Assuré 36 à 55 ans | 44,79 € | 39,41 € | 20,60 € | 62,71 € | 55,18 € | 28,84€
| e Assuré + 55 ans 58,23 € | 51,24 € | 20,60 € | 84,65 € | 74,49 € | 28,84 € _— Le ms = e
Agents retraités
Régime de BASE Régime Prémium
Retraité | Conjoint! Enfant | Retraité | Conjoint | Enfant
CARRIER are == espere mars SRE SERA ITEEE ere eq vom
- Assuré retraité 67,18 € | 67,18 € | 20,60 € | 94,06 € | 94,06 € | 28,84€
e De maintenir la participation mensuelle par agent à 25% de la dépense réelle plafonnée à 25 €.
e D'autoriser le Président à procéder à toutes formalités afférentes et à signer tous documents relatifs à l'adhésion de la présente convention de participation.
FINANCES
H. MORIN informe le conseil qu'il convient de déterminer les prix de vente de trois parcelles de
3263 m° situées à Thiberville. Après étude, la création de 5 parcelles est impossible.
H. MORIN propose de fixer le tarifà 45€ HT/m°.
Le conseil communautaire approuve cette proposition et délibère en ce sens.
Budget principal
Détermination du prix de vente de terrains à bâtir - Rue du Battoir à Thiberville
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de se prononcer sur la vente de terrains
à bâtir à partir d'une parcelle cadastrée ZI 184 d'une surface de 5649 m° située Rue du Battoir à Thiberville. Les terrains concernés par la vente seraient détachés de la parcelle pour une contenance totale estimée à 3263 m°. Le surplus correspond au bassin d'orage situé sur la partie haute de la
parcelle et restera la propriété de la Communauté. Après consultation, le Domaine a rendu son avis par comparaison avec des transactions similaires
effectuées sur le secteur et a retenu la valeur de 20 € le m° AT assortie d'une marge de négociation
de 10%.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
Accepte la mise en vente d'une partie de la parcelle cadastrée ZI 184 située sur la commune de
Thiberville afin d'y créer plusieurs lots à bâtir sur une surface approximative de 3263 m°;
-_ Fixele prix de vente des terrains à 45€ HT le m2 assortie d’une marge de négociation de 10% ;
-_ Autorise Monsieur le Président à prendre en chargeles frais de géomètre nécessaires à la division
et au bornage des dits terrains ;
- Autorise Monsieur le Président à signer les compromis et actes de vente avec les futurs
acquéreurs ;
- Acte que les frais de notaire seront à la charge des futurs acquéreurs. La collectivité sera
représentée par Me RICHARD, Notaire à Thiberville ;
-__ Autorise Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à ces ventes.
H. MORIN présente à l'assemblée les admissions en non-valeur de créances irrécouvrables
concernant le budget principal et le budget aide à domicile.
Les délibérations sont approuvées à l'unanimité.
Admissions en non-valeur de créances irrécouvrables
Budget principal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances
irrécouvrables ;
Vu la demande d'admission en non-valeur transmise par Monsieur le Comptable correspondant au numéro de liste n°5457290231 ;
Considérant que le comptable certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur l'état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant réception de la décision ; Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par l'assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaitre de la comptabilité les créances irrécouvrables ; Considérant que l'admission en non-valeur ne met pas obstacle à l'exercice des poursuites et que si des possibilités de recouvrement se présentaient, il appartiendrait à Monsieur le Comptable de faire
toute diligence pour obtenir leur paiement;
Considérant que pour l'ensemble des demandes Monsieur le Comptable a justifié le motif
d’irrécouvrabilité, débiteur par débiteur en précisant l'année de la créance ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
e d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables pour un montant de 8.224,01 €.
d'inscrire les crédits nécessaires au budget de l'exercice en cours au compte 6541 Admissions en non-valeur de créances irrécouvrables
Budget Annexe Service Aide à Domicile
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M22, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;
Vu la demande d'admission en non-valeur transmise par Monsieur le Comptable correspondant au numéro de liste n°5458090131 ;
Considérant que le comptable certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur l'état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant réception de la décision ; Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par l'assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaitre de la comptabilité les créances irrécouvrables ; Considérant que l'admission en non-valeur ne met pas obstacle à l'exercice des poursuites et que si des possibilités de recouvrement se présentaient, il appartiendrait à Monsieur le Comptable de faire toute diligence pour obtenir leur paiement;
Considérant que pour l’ensemble des demandes Monsieur le Comptable a justifié le motif d'irrécouvrabilité, débiteur par débiteur en précisant l'année de la créance ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
e d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables pour un montant de 1.741,25 €.
e d'inscrire les crédits nécessaires au budget de l'exercice en cours au compte 6541.
H. MORIN propose de fixer les durées d'amortissement des biens.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Durée d'amortissement des biens
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2321-2-27 et R2321-1;
Vu la délibération 2018/004 du 22 janvier 2018 fixant la durée d'amortissement des biens ;
Considérant que certaines immobilisations n'étaient pas référencées dans ladite délibération ;
Sur proposition du Président, le Conseil Communautaire accepte de compléter la délibération 2018/004 et fixe la durée d'amortissement des biens suivants :
Immobilisations corporelles
Type de biens Durée d'amortissement
Biens immeubles productifs de revenus 15 ans
Plantations 15 ans |
Il est précisé qu'avec l'instruction budgétaire et comptable M4 des services publics industriels et commerciaux l'amortissement des biens est obligatoire pour toutes les collectivités. La reprise au compte de résultat des subventions d'investissement reçues servant à financer le bien vient atténuer
la charge de la dotation aux amortissements sur la même période. H. MORIN présente les décisions modificatives nécessaires à l'équilibre du budget.
Ces délibérations sont adoptées à l'unanimité.
Décisions modificatives
Modification de la DM Budget Annexe SPANC : Régularisation des amortissements (2)
Budget Principal :
Admissions en non-valeur (5) :
Vu la demande d'admission en non-valeur transmise par Monsieur le comptable correspondant au numéro de liste n°5457290231 d'un montant de 8.224,01, Monsieur le Président propose d'ajuster le budget comme suit:
Fonctionnement Chapitre 65 - 6541-07
dépenses Opération réelle (Créances admises en non-valeur) F ÉRAURE
Fonctionnement Chapitre 67- 678-07 - 6.224,01 €
dépenses Opération réelle (Autres charges exceptionnelles) Ton
Fourniture de conteneurs pour la collecte sélective (6) :
Afin de répondre à la demande de fourniture de conteneurs de 140 L destinés à la collecte sélective en porte à porte, Monsieur le Président propose de compléter la commande et de modifier le budget en conséquence :
Investissement Chapitre 020 - 020-07
dépenses Opération réelle (Dépenses imprévues) RApauus
Investissement Chapitre 21 - 2188-0501
dépenses Opération réelle (Autres immobilisations corporelles) Fun
Augmentation de la participation au Budget Annexe Service Aide à Domicile (7) :
Le complément de traitement indiciaire au bénéfice des aides à domicile entraine une augmentation de la participation au Budget Annexe Service Aide à Domicile et donc la modification suivante :
Fonctionnement Chapitre 67 - 678-07 dépenses Opération réelle (Autres charges exceptionnelles) rAQUUE
Fonctionnement Chapitre 65 - 657363-07
dépenses Opération réelle (Subventions de fonctionnement) +ASIQUURE
Régularisation des amortissements (8) :
Dans le cadre de l'examen des balances des comptes réalisé par la DDFIP 27, Monsieur le Président
propose de régulariser les amortissements en modifiant le budget comme suit :
Fonctionnement Chapitre 022 - 022-07 >; -E 5 à : - 955,60 €
dépenses Opération réelle (Dépenses imprévues)
Fonctionnement Chapitre 042 6811-07 + 95560 € dépenses Opération d'ordre (Dotation aux amortissements) L Investissement Chapitre 040 - 28221-07 recettes Opération d'ordre (Plantations) FAERGUE Investissement Chapitre 21 - 2183-07 dépenses Opération réelle (Matériel informatique) APE Régularisation des rattachements de charges et produits (9) :
Dans le cadre de l'examen des balances des comptes réalisé par la DDFIP 27, Monsieur le Président propose de régulariser les écritures liées aux rattachements de charges et produits de 2016 en modifiant ainsi le budget:
Fonctionnement Chapitre 66 - 66112-07
dépenses Opération réelle (intérêts - Rattachement des ICNE) # 2.084876 Fonctionnement Chapitre 022 - 022-07
dépenses Opération réelle (Dépenses imprévues) - 2.084,87 €
Ajustement des intérêts d'emprunt (10) :
Afin de pouvoir régler les intérêts d'emprunt liés à l'emprunt à taux variable 2015-004, Monsieur le Président propose de prendre la décision modificative suivante :
Fonctionnement Chapitre 66 66111-11 + 400,00 €
dépenses Opération réelle (intérêts réglés à l'échéance) ‘ Fonctionnement Chapitre 67 - 678-07 - 400,00 € dépenses Opération réelle (Autres charges exceptionnelles) ! ]
Reprise des ouvrages hydrauliques de Martainville et La Lande Saint Léger (11) :
Suite à la décision de reprise des ouvrages hydrauliques de Martainville et La Lande Saint Léger, il convient de modifier le budget comme suit :
Investissement Chapitre 020 - | 020-07 | - 14.476,00 €
dépenses Opération réelle (Dépenses imprévues)
Investissement Chapitre 21 ni 2111-0502 + 14.476,00 € dépenses Opération réelle {Terrains nus)
Marchés voirie 2022 (12) :
Suite aux négociations entamées avec les entreprises, les montants d'indemnisation étant fixés et les révisions de prix réglées, le budget peut être ajusté par la décision modificative suivante :
| Investissement Chapitre 020 - Opération 020-07 - 40.600,00 €
dépenses réelle (Dépenses imprévues) "
Investissement Chapitre 21 - Opération 21751-11 + 40.600,00 €
dépenses réelle (Réseaux de voirie) !
Signalisation des arrêts de transport scolaire (13) :
Afin de procéder à la matérialisation des arrêts de transport scolaire, Monsieur le Président propose de faire appel à une entreprise et de modifier le budget en conséquence :
[ Fonctionnement Chapitre 011 - Opération 60633-09 : - 20.000,00 €
dépenses réelle (Fournitures de voirie)
Fonctionnement Chapitre 023 - Opération 023-07
dépenses d'ordre {Virement à la section d'investissement) FNUIoRe : Investissement Chapitre 021 - Opération 021-07 recettes d'ordre (Virement de la section de + 20.000,00 € fonctionnement)
Investissement Chapitre 21 - Opération 2158-09
dépenses réelle (Autres installations, matériel et + 20.000,00 €
outillage techniques) Budget Annexe ZA La Bellerie :
Régularisation de solde créditeur (1) :
Suite à l'examen des balances des comptes opéré par la DDFIP 27, il est à noter que l'utilisation de l'article 33581 pour annuler le stock initial n'est pas adaptée contrairement à l'article 3351. Monsieur le Président souhaite procéder à la décision modificative suivante afin de corriger cette anomalie:
a ue rs (Variation des LL. de production) + ABSIRAGE
ee (eee Crerain) +sas0s18e
nu S ne so (Variation des ns de production) FARSIRAGE
es jan] LE, | em
Budget Annexe Service Aide à Domicile :
Ajustement du chapitre 012 - Charges de personnel (2) :
Suite au complément de traitement indiciaire des aides à domicile, Monsieur le Président propose d'ajuster le chapitre 012. La participation du budget principal vers le budget annexe passe donc de 249.700 € à 305.700 € :
Fonctionnement Chapitre GR2 012 - 64111
dépenses Opération réelle (Personnel non titulaire) + RÉCRONE Fonctionnement Chapitre GR2 018 - 747 recettes Opération réelle (Fonds à engager)_ ASGOUQURE
Admissions en non-valeur (3) :
Vu la demande d'admission en non-valeur transmise par Monsieur le comptable correspondant au numéro de liste n°5458090131 d'un montant de 1.741,25 €, la décision modificative suivante s'avère nécessaire :
Fonctionnement Chapitre 016 - Opération 6541 + 1.54125€
_dépenses réelle (Créances admises en non-valeur) —
Fonctionnement Chapitre 016 - Opération 61561 -1.54125€
dépenses réelle (Informatique) Fr
Budget Annexe SPANC :
Régularisation des amortissements (2) :
Dans le cadre de l'examen des balances des comptes réalisé par la DDFIP 27, Monsieur le Président propose de régulariser les amortissements en modifiant le budget comme suit:
Fonctionnement Chapitre 042 6811 + 120€
dépenses Opération d'ordre (Dotation aux amortissements) ”
Fonctionnement Chapitre 67 678 120€
dépenses Opération réelle (Autres charges exceptionnelles) É Investissement Chapitre 040 - 28188 + 120€ recettes Opération d'ordre (Autres) ki Investissement Chapitre 10 - 10222 - 120€ recettes Opération réelle (FCTVA) : Budget Annexe BAAE 1 ZA LE CASTEL (1) :
Régularisation des amortissements et des reprises de subventions :
Considérant que dans l'instruction budgétaire et comptable M4 des services publics industriels et commerciaux l'amortissement de l'ensemble des biens est obligatoire, le budget annexe BAAE 1 ZA LE CASTEL requiert les ajustements suivants:
Fonctionnement Chapitre 042 - 6811
dépenses Opération d'ordre {Dotation aux amortissements) he Investissement Chapitre 040 - 28131 recettes Opération d'ordre (Bâtiment) ABS E Fonctionnement Chapitre 042 - F77 recettes Opération d'ordre (Quote-part des subventions +16.756,04 € transférables au compte de résultat)
Investissement Chapitre 040 - 13912
dépenses Opération d'ordre (Subventions transférées au compte de +11.422,70 €
résultat - Région)
Investissement Chapitre 040 - 13913
dépenses Opération d'ordre (Subventions transférées au compte de + 5.333,34 €
résultat - Département)
Fonctionnement Chapitre 011 - 61528
dépenses Opération réelle (Entretien et réparations) ARTE Investissement Chapitre 16 - 1641 recettes Opération réelle (Emprunts en euros) A RARIUNE Fonctionnement Chapitre 77 - 774. recettes Opération réelle (Subventions exceptionnelles) LAUAUIOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire accepte les décisions modificatives aux budgets
présentées ci-dessus.
H. MORIN propose à l'assemblée de lancer diverses consultations liées aux marchés de
fonctionnement.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité,.
Lancement des consultations liées aux marchés de fonctionnement
Monsieur le Président fait part à l'assemblée des consultations qui vont arriver à échéance et qu'il
convient de lancer :
-_ Travaux de dérasement d'accotements sur les voies communales. -_ Travaux d'entretien sur le réseau routier intercommunal (PATA). - Assurances des biens et des véhicules.
-__ Contrats liés aux énergies.
-__ Contrats de maintenance.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire autorise le Président à lancer, attribuer et signer
les marchés ci-dessus.
Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération. H. MORIN propose l'adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier
2023.
A l'unanimité, la délibération est adoptée.
Budget Principal et Budgets annexes
Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1: janvier 2023
Vu l'avis favorable du comptable joint en annexe,
Considérant que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente du
secteur public local;
Considérant que le référentiel M57 instauré au 1° janvier 2015 dans le cadre de la création des
métropoles présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de
collectivités territoriales ;
Considérant qu'il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional
existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions
applicables aux régions ;
Considérant que ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies
dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires,
Qu'ainsi:
-En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des
autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du
mandat, vote d’'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du
budget, présentation du bilan de gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif;
-En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la
possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des
dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel) ;
-En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues: vote par l'organe délibérant
d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite
de 2% des dépenses réelles de chacune des sections ;
Considérant que le périmètre de cette nouvelle norme comptable est celui des budgets gérés selon la
M14 (budget principal et budgets annexes) ;
Considérant qu'une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est
programmée au 1° janvier 2024;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du Président et après en avoir délibéré,
décide :
-d'autoriser la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1 janvier 2023
en lieu et place de la nomenclature et comptable M14 pour l'ensemble des budgets de la collectivité
concernés ;
-d'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération ; AFFAIRES GENERALES
MP. LEBLANC présente à l'assemblée la proposition de convention cadre relative du LEADER.
A l'unanimité, la délibération est adoptée.
LEADER -CONVENTION CADRE 2023-2027
Depuis 2014, le Parc naturel régional des Boucles de la Seine Normande et les Communautés de
Communes de Roumoïs Seine, de Pont-Audemer Val de Risle, du Pays d'Honfleur Beuzeville et de
Lieuvin Pays d'Auge sont partenaires afin de mettre en œuvre le programme LEADER 2014-2020. Ce
programme a permis de dynamiser ces territoires ruraux et de faire émerger des projets innovants
de développement durable, notamment en matière d'économie de proximité, de structuration des
Jilières, de valorisation des ressources locales, d'économie circulaire, et surtout de création d'emploi
via le développement des petites entreprises rurales et l'accompagnement des porteurs de projets
privés.
Dans le contexte actuel de nouvelle programmation de la Politique Agricole Commune pour la
période 2023-2027, il est proposé de renouveler ce partenariat. Ainsi le Parc porte avec les
Communautés de Communes Roumoïs Seine, Pont-Audemer Val de Risle, Pays d'Honfleur Beuzeville
(partie euroise), Lieuvin Pays d'Auge et Yvetot Normandie, une candidature à l'Appel à projet
LEADER 2023-2027 de la Région Normandie afin de continuer à dynamiser le territoire en incitant
des projets innovants et structurants à se développer notamment grâce à l'effet levier de ce
programme.
La candidature collective à cet appel à projet nécessite la rédaction d’une nouvelle convention de
partenariat déterminant le partage des rôles et les modalités de portage.
La convention-cadre précise notamment les principes retenues par le Comité de pilotage de
préfiguration du 9 mars 2022 concernant la gouvernance et les clefs de répartition financière.
Clé de répartition de la gouvernance :
Le Comité de pilotage réunit des représentants élus de chacune des collectivités partenaires. Il est
proposé de partir sur une base de 15 titulaires pour le COPIL (futur collège public du COPROG)
permettant de prendre en compte la démographie respective des structures (EPCI et Parc).
Ainsi le Comité de pilotage regroupera 15 titulaires et 10 suppléants désignés au sein de chacune des
cinq structures, répartis de la façon suivante :
Nb d'habitants
concernés par LEADER Répartition gouvernance
Titulaires Suppléants
PNR 103508 hab* 4 3
CC Roumois Seine 32068 hab* 3 2
CC Lieuvin Pays d'Auge 20519 hab* 2 1
CC Pont-Audemer/ Val de 14114 hab* 3 2
Risle
CC Yvetot Normandie 9148 hab* 2 1 GE Pays d'Honfleur- 8467 hab*
Beuzeville
* nombre d'habitants de l'EPCI hors communes situées sur le PNR
Clé de répartition financière retenue :
Il est proposé que l'ensemble des dépenses relatives aux études préalables et à la construction du
dossier de candidature LEADER/DLAL fera l'objet d'une demande de cofinancement FEADER. Après
accord du comité de pilotage, cette demande sera déposée par le PNR BSN. Dans le strict cadre d'un
budget préalablement présenté par le PNR BSN et approuvé par le comité de pilotage, les partenaires
conviennent d'assurer solidairement la part des dépenses qui ne sera pas couverte par le
cofinancement FEADER selon la clé de répartition suivante :
1 1
Nb d'habitants Répartition financière
concernés par (reste à charge après financement
LEADER FEADER)
PNR 103508 hab* 50%
CC Roumois Seine 32068 hab* 19%
CC Lieuvin Pays d'Auge 20519 hab* 12%
CC Pont-Audemer/ Val de Risle 14114 hab* 50% 8%
CC Yvetot Normandie 9148 hab* 6%
CC Pays d'Honfleur-Beuzeville 8467 hab* 5%
* nombre d'habitants de l'EPCI hors communes situées sur le PNR
Durée de la Convention
Cette convention constitue la première phase du partenariat autour du portage et de l'animation
d’un programme LEADER 2023-2027. Elle prend fin au moment de la réception de la réponse à la
candidature du GAL par l'autorité de gestion.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- APPROUVE le projet de convention cadre de partenariat pour une réponse conjointe à l'appel
à projet LEADER 2023-2027.
- AUTORISE le Président à signer la convention cadre de partenariat pour une réponse
conjointe à l'appel à projet LEADER 2023-2027.
Questions diverses
H. MORIN évoque les difficultés rencontrées au sein du service aide à domicile notamment en
matière de recrutement. Il précise qu'aucun dossier supplémentaire APA ainsi qu'aucune révision
ne seront étudiées dorénavant et ce, jusqu’à rétablissement de la situation afin de pouvoir
régulariser des plannings parfois trop chargés et respecter le cadre réglementaire relatif au temps
de travail.
Plan de mobilités simplifié : H. MORIN présente le plan ainsi que le dispositif « rézo Pouces ». Ce
plan est réalisé en collaboration avec 3 autres communautés, Roumois-Seine, Pont-Audemer Val
De Risle et Bernay Terres de Normandie. Les objectifs pour les 4 EPCI sont de proposer de nouvelles solutions de mobilités :
- Plus adaptées aux caractéristiques de nos territoires.
- Plus adaptées aux besoins de nos habitants.
> Répondant aux enjeux actuels environnementaux.
- En cohérence à l'échelle des 4 collectivités.
Cette réflexion vise à proposer aux habitants des solutions face à l’autosolisme, en favorisant la
pratique de l’autostop sur le territoire intercommunal et donc de développer, optimiser et
sécuriser cette alternative à la conduite en solo, dominante sur notre territoire.
REZO POUCE a pour but de développer de nombreux outils permettant d'améliorer la pratique de
l'autostop à l'échelle nationale.
MP LEBLANC ajoute que LEADER travaille également sur la problématique de la mobilité.
H. MORIN indique que les communautés de communes partenaires sont assistées d'un bureau
d’études qui travaille sur ce plan de mobilité pour évaluer les besoins sur le territoire défini.
JC BEAUCHE réalise un point d'avancement sur les travaux de passage de fibre. Des problèmes
d'élagage sont toujours à déplorer.
J. GARANCHER informe l'assemblée que sa commune est déférée au Tribunal Administratif dans
le cadre d’une autorisation d'urbanisme portant sur l'installation de photovoltaïques.
J. ENOS dresse un bilan de la prise en charge financière concernant la destruction de nids de
frelons.
V. CAREL demande si les indemnisations peuvent toujours avoir lieu.
H. MORIN répond que la saison est terminée.
S. DUVAL dresse un bilan très positif de la fête de la pomme et du cheval. Il félicite l’équipe
tourisme pour le travail effectué.
S. DUVAL demande si une commande groupée pour la réalisation des reliures décennales pourrait
être organisée.
H. MORIN propose que l'association des Maires se charge de cette question.
E. VIQUESNEL demande pourquoi l’élagage est organisé de manière différente sur le territoire.
JP. CAPON répond que 2 techniques sont utilisées depuis longtemps liées à l’historique des
différentes communes.
E. VIQUESNEL estime que le fait de prendre en charge l’élagage n’encourage pas les riverains à
tailler régulièrement leurs haies.
H. MORIN invite les délégués à discuter de ces points en commission voirie.
La séance est levée à 19h.