Compte-Rendu - compte rendu conseil communautaire du 2 mai 2023

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Compte-Rendu - compte rendu conseil communautaire du 2 mai 2023 Document publié le Mardi 2 mai 2023 par la commune de Saint-Étienne-l'Allier. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil communautaire du 2 mai 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Lieuvin Pays d’Auge Mardi Z mai 2023

20h

Le 2 mai 2023 à 20 h 00, s’est réuni le conseil de communauté de la communauté de communes Lieuvin Pays d'Auge.

Délégués présents: E. VIQUESNEL- P, BUCAILLE - JL. HIE - B. LETELLIER, suppléant de F. JOURDAN- G LARCHER _- - P, CAUCHE - $, HUNOST- N. THURET- R LAFFAY: V, LEBOCEY- C. VILLEY - M, CARON - R, LEGAY- H. MORIN . JN. JOUBERT - C. MESNIERES- P. LEGROS - P, MARMION - D. TREFOUEL- T. PARREY- JP. FAUVILLE - C. JOUAS - M. MORDANT -A, VALENTIN - G, SEBIRE - JP. ELOU, suppléant de J. [ACQUES - M. PARIS TOUQUET - P. TOUZE - F. DELABRIERE- M. DESCHAMPS - P. LEROUX - G. LAINEY - L. SIMON- JC. TESTU - D, DELABRIERE J. ENOS - AL. DENIS, suppléante de M, LAUNAY - L. VERMEULEN -F, CHARTIER - JC, BEAUCHE - JC. QUESNOT - E. LEROUX «5. DUVAL - J. DORLEANS - C. THILLAYE - AM. ROELENS - JF. DRUMARE -C. LEFEBVRE - R. PEUFFIER - JP. CAPON - C. FAMERY - G. PARIS - M. BREQUIGNY - MF. LARROQUELLE - J, VAREA NAVARRO - Hélène RICHARD-LECUYER - V. CAREL- JC, HAROU.

Délégués absents excusés : F. JOURDAN - JC. TOUTAIN - K. TILMANT - MP. LEBLANC donne pouvoir à Mme Villey -}, DUVAL -J. JACQUES - C. VERKINDER - G. DE DRYVER - À. MECHOUD - M. LAUNAY -J. DUCLOS donne pouvoir à E. LEROUX -- J. GARANCHER - J. HAMELET donne pouvoir à S, DUVAL - J. LESAULNIER donne pouvoir à JF DRUMARE.

Les délégués ont été convoqués par mail en date du 21.04.2023.

H. MORIN procède à l'appel des délégués. Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut siéger.

H. MORIN demande aux délégués s'ils ont des remarques à'apporter au procès-verbal de la dernière assemblée

générale.

Aucurie remarque n'est émise,

H. MORIN commence l'ordre du jour.

TRANSPORT ET MOBILITÉ

H. MORIN propose à l'assemblée de valider le diagnostic initial dans Le cadre du Plan de Mobilités Simplifié mené en collaboration avec les communautés de communes de Bernay Terre de Normandie, Pont-Audemer Val De Riste et Roumois Seine.

Cette réflexion commune sur Les problématiques de mobilité est menée par le bureau d'étude Ingetec.

G, LAINEY rappelle la loi LOM et précise que l’étude est réalisée en trois phases :

- Diagnostic (à valider aujourd'hui)

- Définition de la stratégie (Mai à juillet 2023)

- Elaboration du plan d'actions (août à octobre 2023)

G. LAINEY réalise une présentation du territoire en matière de mobilité :

- 2 pôles structurants : Thiberville et Epaignes

- 2 pôles relais : Lieurey et Epaignes _.

- 3 pôles d'équilibre : St Pierre de Cormeilles, $t Georges du Vièvre et St Germain La Campagne

G. LARCHER demande la définition d’un pôle d'équilibre,

G. LAINEY lui précise qu'il s'agit de pôles peu étendus etnon principaux.G. LAINEY ajoute que l'action d'ACCES visant à verser des aides à la mobilité sur le territoire estun élément positif mais que cette action pourrait être accompagnée par d'autres dispositifs, Il précise que la faiblesse du territoire en termes de mobilité se situe au sud par son caractère très rural.

G. LAINEY précise que 97% des déplacements sont effectués en voiture au sein de la CCLPA, le covoiturage étant peu pratiqué.

G. LAINEY présente le Rézo Pouce, dispositif gratuit de covoiturage,

H. MORIN pense qu'il est efficient de se regrouper avec les territoires voisins dans le cadre de cette problématique

de mobilité et notamment du dispositif rézo pouce afin d'apporter des réponses ajustées aux habitants au sein de leurs bassins de vie avec un système qui ne peut se développer que s'il est massifié au maximum.

F. COMBES présente les orientations communes aux 4 EPCI partenaires:

- Covoiturage : dévelapper l'usage du covoiturage au quotidien

- Tourisme : développer les mobilités alternatives, installer davantage de bornes de recharge pour les véhicules électriques sur Les sites touristiques, améliorer l'intermodalité transports en commun, vélo, aménager des itinéraires cyclables desservant des points d'intérêts locaux, déployer les services de location de vélo.

- Mobilité scolaire : développer de nouvelles formes de mobilité scolaire

- Transport en commun : favoriser le report modal, optimiser l'usage des lignes et Les faire correspondre aux

besoins du quotidien.

- Mobilités actives : développement de la marche et du vélo pour les déplacements de courtes distances

- Mobilité solidaire : offrir des possibilités de remplacement aux personnes non ou peu motorisées.

Une réunion en juin fixera les axes prioritaires à mettre en place.

G. LAINEY précise qu’il convient de réfléchir à des solutions adaptées à nos territoires et que le covoiturage est un axe majeur à développer. Il informe l'assemblée sur le fait que les 4 EPCI partenaires réfléchissent au

recrutement mutualisé d'un agent chargé de l'animation du rézo pouce, Ce poste pourrait être financé en partie

par le fond vert. Le reste à charge serait ensuite supporté par les collectivités au prorata du nombre d'habitants.

H. MORIN souligne l'importance d'associer la population dans cette réflexion. Des ateliers seront organisés pour

permettre une concertation de grande ampleur et ainsi répondre aux problématiques les plus courantes rencontrés par les habitants du territoire.

C, JOUAS demande si le dispositif rézo pouce est gratuit.

G. LAINEY lui confirme la gratuité.

C. JOUAS ajoute qu'il est difficile pour les lycéens résidants sur le secteur de Thiberville de se rendre dans les

lycées de Pont-Audemer dans la mesure où aucun transport scolaire n'est assuré dans ce sens.

H. MORIN souligne que c’est ce genre de difficultés qui devra être remonté en réunion de concertation. Il souhaite également que soit étudié une possibilité de développer du transport vers la gare de Bernay s’il y a suffisamment de monde intéressé.

EN JOUBERT fait part à l'assemblée d'une décision supprimant l'arrêt de bus desservant la gare de Bernay. |

H. MORIN précise avoir été interpellé à ce sujet. Les services de la Région ont aussitôt été sollicités. Cet évènement est lié aux travaux pour la restauration du pôle de mobilités autour de la gare.

F. CHARTIER s'interroge sur l'intérêt de covoiturer sans rémunération,

H. MORIN répond qu'il s’agit de construire une solidarité de proximité, Le dispositif Rézo Pouce s'appuie sur ce

principe notamment puisqu'il propose une solution pour de courtes distances. Blablacar est quant à lui un service

répondant à une problématique de mobilité sur de longues distances, d'où la rémunération des conducteurs.

M. DESCHAMPS s'interroge sur la responsabilité des conducteurs en cas d’accident,H. MORIN répond que Rézo Pouce prévoit une assurance complémentaire à celle du conducteur.

J. VAREA demande des précisions sur les trajets retours.

H. MORIN précise que tout cela est géré dans l'application dès lors qu’un covoiturage s'organise. De plus, des

points d’arrêts matérialisés se déploieront sur le territoire permettant ainsi d'attendre son chauffeur à un endroit bien précis et signalé.

H. MORIN conclut sur le fait qu'il convient de communiquer très largement pour que ce dispositif fonctionne car la clé du succès se situe dans le fait qu'il y ait un grand nombre d'utilisateurs.

A l'unanimité, l'assemblée approuve la délibération.

TRANSPORT ET MOBILITE

Validation du diagnostic initial du Plan de Mobilités Simplifié (PMS)

Monsieur le Président rappelle que, dans le cadre de sa compétence « Autorité Organisatrice de la Mobilité », la

Communauté de Communes Lieuvin Pays d'Auge, en partenariat avec celles de Pont-Audemer Val de Risle, Bernay

Terres de Normandie et Roumois Seine, élabore un Plan de Mobilités Simplifié (PMS) afin de prendre en compte les déplacements des habitants dans les différents bassins de vie.

Au vu de l'organisation de l'étude menée entre les 4 collectivités et l'entreprise INGETEC, la première phase vient clôturer le diagnostic initial :

+ Recueil et analyse des données d'entrée.

° Visite de sites, observation sur le terrain.

+ Analyse du territoire et des projets.

«Evaluation de l'accessibilité multimodale du territoire (offre et demande).

+ Réalisation d'une enquête d'opinion en matière de déplacements / mobilités.

< Entretiens avec les collectivités (Région, Département), services Etat, opérateurs.

°__ Temps d'échanges avec les entreprises, associations, représentants des habitants.

La deuxième phase permettra de définir les orientations et la stratégie puis la troisième phase l'élaboration du plan

d'actions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- Valide le diagnostic initial de l'entreprise INGETEC.

- Autorise le Président à solliciter des subventions.

- Autorise le Président à signer tous les documents afférents.

HABITAT

H. MORIN présente à l'assemblée le résultat de la consultation relative à la prolongation du dispositif

opérationnel d'amélioration de l'habitat pour une durée d'un an. Le suivi-animation sera réalisé par SOLIHA.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

HABITAT

Prolongation d'un dispositif opérationnel d'amélioration de l'habitat pour une durée d'un an

Attribution du marché et demande de subvention

Vu la délibération en date du 5 janvier 2023 portant sur la prolongation de l'OPAH, modifiée par délibération du 11 avril;

Vu la délibération du 11 avril 2023 fixant les objectifs de l'opération ;Vu la mise en concurrence publiée sur marchés online le 16 mars 2023 portant sur le suivi-animation dans le cadre d'une prolongation d'une O.P.A.H. ;

Vu l'analyse des offres en date du 17 avril 2023;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré:

- _ ATTRIBUE le suivi-animation O.P.A.H. à la société suivante :

o SOLIHA Normandie Seine

20 rue Joséphine

CS30734 27007 EVREUX CEDEX

- _ APPROUVE le coût de l'opération qui se décompose ainsi :

o Partfixe:

“ Information - mobilisation - prospection 9035 € HT

“Assistance 7515 ET

= Missions sociales 460 € HT

= Suivi & évaluation 3.340 EHT

“ Frais spécifiques 500€ HT

o Part variable (part liée aux objectifs Anah, variables en fonction des résultats annuels) :

= Missions

Sous réserve des objectifs retenus pour 36 dossiers 16920€ HT

TOTAL HT (part fixe + part variable) 37 800 €HT

TVA 20% (part fixe) 4176€

TOTAL (part fixe TTC + part variable net de taxes) 41 976€

- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l'attribution du marché.

- VALIDE le budget de la prolongation de l'opération tel que présenté ci-dessous

Plan de financement - Prolongation OPAH 2023 - 2024

Dépenses de l'opération Recettes de l'opération

Postes de Montant Montant Montant Postes de recettes % des Montant

dépenses prévisionnel éligible éligible dépenses | prévisionnel (AT) Anah Département éligibles (AT)

Suivi Etat

animation Aidh 35% 7308, 00 €

Part fixe 20880,00€ |20880,00€ | 20880,00€ | (pare fixe)

Part variable | 16220,00€ | 16920,00€ - _. vartabte) | 100% 16 920, 00 €

Département 35% 7308, 00€

(part fixe)

Autofinancement | 30% 6264, 00€

(part fixe)

TOTAUX HT | 37 800,00€ TOTAUX HT 37 800,00 €

TOTAL TTC | 41976,00€ TOTAL TTC 41 976,00 €

= SOLLICITE sur cette opération un financement auprès des deux principaux financeurs (Département et Anah), voire de tout autre financeur susceptible d'apporter une aide financière à cette action, en fonction des règles d'éligibilité.Les crédits sont inscrits au BP 2023.

ACTION SOCIALE - SANTE

H. MORIN informe l'assemblée qu'il convient de régulariser les marchés des entreprises dans le cadre de la construction des maisons de santé pour tenir compte des modifications techniques apportées au programme

initial des travaux.

M. PARIS TOUQUET précise que l'enveloppe dédiée aux maisons de santé est respectée.

H. MORIN précise avoir contacté certaines entreprises afin de s'assurer que leurs missions soientterminées dans

les délais impartis.

H. MORIN informe l'assemblée des dates des inaugurations des maisons de santé :

22 mai : Thiberville et Epaignes

05 juillet : Lieurey et Saint-Georges-Du-Vièvre

JN. JOUBERT demande si des médecins sont intéressés pour rejoindre ces nouveaux équipements.

H. MORIN répond que cela est géré par la SISA (Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires) et qu'à sa connaissance 1 médecin rejoindra la maison de santé d’Epaignes.

G. PARIS ajoute qu'un médecin supplémentaire s’installera à Thiberville. Il est en de même pour Saint-Georges-

Du-Vièvre.

H. MORIN précise que la maison de santé de Cormeilles a accueilli un ophtalmologue.

G. LAINEY ajoute qu'un médecin et qu'une profession paramédicale s'installeront sur le site de Lieurey.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

ACTION SOCIALE - SANTE

Fiches Action n° 13-14-15-16 « Pôles de Santé Libéraux et Ambulatoires Lieuvin Pays d'Auge »

Avenants aux Marchés de Travaux - Lot 1 Thiberville / Epaignes - Lot 10 Peinture Avenant aux marchés de travaux - Lot 2 Lieurey / Saint Georges du Vièvre - Lot 6 Menuiseries extérieures, serrurerie

Vu l'attribution des marchés de travaux lors du conseil communautaire du 05.07.2021,

Monsieur le Président explique qu'il convient de régulariser les marchés de travaux des entreprises pour tenir compte des modifications techniques apportées au programme initial des travaux :

Ces avenants prennent en compte les modifications demandées ainsi que le nouveau coût financier,

Proposition d'avenant n°3 au marché de travaux ; lot 10 - Peinture - Entreprise DOLPIERRE - site de Thiberville : fourniture et pose collée de protection d'angles

Proposition d'avenant n°4 au marché de travaux ; lot 10 - Peinture - Entreprise DOLPIERRE - site d'Epaignes :

fourniture et pose collée de protection d'angles

Proposition d'avenant n°5 au marché de travaux ; lot 10 - Peinture - Entreprise DOLPIERRE - site de Thiberville :

suppression au DPGF de la vitrophanie

Proposition d'avenant n°6 au marché de travaux ; lot 10 - Peinture - Entreprise DOLPIERRE - site d'Epaignes :

suppression au DPGF de la vitrophanie

Proposition d'avenant n°7 au marché de travaux ; lot 10 - Peinture - Entreprise DOLPIERRE - site de Thiberville :

reprise des peintures

Rappel du montant initial du marché - lot 10 - sites de Thiberville et Epaignes (y compris avenants précédents):

THIBERVILLEMontant HT: 28 199.38 €

Avenant 1 : 1 240.00 €

Montant HT: 29 439.38 €

EPAIGNES

Montant HT: 21 501.10 €

Avenant 2 : 990.00 €

Montant AT: 22 491.10 €

Montant de l'avenant n°3:

Taux de la TVA: 20%

Montant HT : 999.75 €

Montant TTC: 1199.70 €

Montant de l'avenant n° 4:

Taux de la TVA : 20%

Montant HT : 399.90 €

Montant TTC: 479.88 €

Montant de l'avenant n° 5:

Taux de la TVA : 20%

Montant HT: -2 496.00 €

Montant TTC: -2 995.20 €

Montant de l'avenant n° 6:

Taux de la TVA : 20 %

Montant HT: -2 880.00 €

Montant TTC : -3 456.00 €

Montant de l'avenant n°7:

Taux de la TVA : 20 %

Montant AT: 2 500.00 €

Montant TTC : 3 000.00 €

Nouveau montant du marché - lot 10 - site de Thiberville :

Taux de la TVA : 20 %

Montant HT: 30 443.13 €

Montant TTC: 36 531.76 €

Nouveau montant du marché - lot 10 - site d'Epaignes :

Taux de la TVA: 20%

Montant HT : 20 011.00 €

Montant TTC : 24 013.20 €

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré :

Approuve l'avenant n° 3 énuméré pour une plus-value de : 999,75 € HT;

Approuve l'avenant n°4 énuméré pour une plus-value de : 399.90 € HT;

Approuve l'avenant n° 5 énuméré pour une moins-value de : 2 496.00 € AT;

Approuve l'avenant n° 6 énuméré pour une moins-value de : 2880 € AT;

Approuve l'avenant n° 7 énuméré pour une plus-value de : 2 500.00 € AT;

Autorise le Président à signer les avenants et les devis ;

Proposition d'avenant n°1 au marché de travaux : lot 6 - Menuiseries extérieures, serrurerie — Entreprise

NORMANDIE ALU - site de Lieurey et Saint Georges du Vièvre : Fourniture et pose de lettres signalétiques extérieure

Rappel du montant initial du marché - lot 6 - sites de Lieurey et Saint Georges du Vièvre :

Montant de la TVA / 20%

Montant HT: 136 935.45 €Montant TTC: 164 322.54 €

Montant de l'avenant n° 1 :

- Taux de la TVA:20%

-__ Montant HT : 2 168.00 €

Montant TTC: 2 601.60 €

Nouveau montant du marché - lot 6

Taux de la TVA : 20%

- Montant AT : 139 103.45 €

Montant TTC: 166 924.14 €

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré :

-_ Approuve l'avenant n° 1 énuméré pour une plus-value de : 2 168.00 € HT; -_ Autorise le Président à signer l'avenant et le devis;

Le nouveau plan de financement se décompose ainsi :

Etude de programmation (marché attribué) 20 450.00 € HT Assistance Maitrise d'Ouvrage (marché - phase 1 attribué) 44 955.00 € HT Assistance Maitrise d'Ouvrage (marché - phase 2 attribué) 71 300.00 € HT Acquisition foncière (terrains actés + frais notariés/géomètre) 147 003.00 € HT Missions Contrôles Techniques (marchés attribués) 20 376.00 € HT Mission Contrôle Technique (avenant 1 Veritas - Lieurey/St G.V) 2 907.72:€ HT Missions SPS (marchés attribués) 9 500.00 € HT Indemnisation aux membres du jury (professionnels) 4 800.00 € Net Indemnisation des architectes non retenus 62 800.00 € Net Indemnisation des architectes lauréats 11 693.26€ HT Maitrise d'œuvre (lot 1 : Ateliers 6.24 -marché attribué) 188 610.00 € HT Maitrise d'œuvre (lot 1 : Ateliers 6.24 - Avenant n°1] 15 663.97 € HT Maitrise d'œuvre (lot 2 : Bernard-Thouin-Bossuyt -marché attribué) 189 112.50 € HT Maitrise d'œuvre (lot 2 : Bernard-Thouin-Bossuyt - Avenant n°1) 1271122€HT Maitrise d'œuvre (lot 2 : Bernard-Thouin-Bossuyt- Avenant n° 2) 16 000,00 € HT Etudes géotechniques (lot 1 : Fondasol -marché attribué) 3731.00€ HT Etudes géotechniques (lot 2 : Fondasol -marché attribué) 3 963.00 € HT Etudes géotechniques complémentaires (lot 1 : Fondasol -marché attribué) 9080.00 € HT Etudes géotechniques complémentaires (lot 2 : Fondasol -marché attribué) 9 080,00 € HT Constats d'huissier affichage permis 132000 € HT SIAEP (extension réseau PSLA Lieurey) 7 483,35 € HT Marché travaux (lot 2 CRUARD - avenant 1- Thiberville) 839,01 € HT Marché travaux (lot2 CRUARD - avenant 2 - Epaignes) 839,01 EHT Marché travaux (lot 2 CRUARD - avenant 3 - Thiberville) 4 187,36 EHT Marché de travaux (lot 13 COLAS - avenant 1 - Thiberville) 1 350,38 EHT Marché de travaux (lot 13 COLAS - avenant 2 - Epaignes) 4.177,38 €EHT Marché de travaux (lot 13 COLAS - avenant 3 - Epaignes) 1 060,20 € HT Marché de travaux (lot 13 COLAS - avenant 4 - Thiberville) 1 188,00 € HT Marché de travaux (lot 12 DESORMEAUX avenant 1 - Thiberville) 1 343,46 € HT Marché de travaux (lot 12 DESORMEAUX avenant 2 - Epaignes) 478,01 € HT Marché de travaux (lot 12 DESORMEAUX avenant 3 - Epaignes) 113729€HT Marché de travaux (lot 12 DESORMEAUX avenant 4 - Epaignes) 1 256,55 € HT Marché de travaux (lot 12 DESORMEAUX avenant 5 -Thiberville) 1092.86€E HT Marché de travaux (lot 6 ATN - avenant 1 - Thiberville) 6370,39 € HT Marché de travaux (lot 6 ATN - avenant 1 - Epaignes) 26 623,35 € HT Marché de travaux (lot 8 ATN - avenant 1 - Thiberville) -182,29 € HT Marché de travaux (lot 7 JPV - avenant 1 - Thiberville) 962,75 € HT Marché de travaux (lot 1 SEPRA - avenant 1 - Thiberville) -837,99 € HT Marché de travaux (lot1 SEPRA - avenant 2 - Epaignes) -1127,88€ HT Marché de travaux (lot 1 SEPRA - avenant 3 - Epaignes) 494,00 € HT Marché de travaux (lot 6 ATN - avenant 2 - Epaignes) 5 206,95 € HTMarché de travaux (lot 9 REVNOR - avenant 1 - Thiberville) 385,00 € HT Marché de travaux (lot 9 REVNOR - avenant 2 - Epaignes) 385,00 € HT Marché de travaux (lot 10 DOLPIERRE - avenant 1 - Thibervitle) 1 240,00 € HT Marché de travaux (lot 10 DOLPIERRE - avenant 2 - Epaignes) 990,00 € HT Marché de travaux (lot 12 DESORMEAUX - avenant 6 - Thiberville) 145.18 € HT Marché de travaux (lot 12 DESORMEAUX - avenant 7 - Epaignes) 868.83 € HT Marché de travaux (lot 12 DESORMEAUX - avenant 8 - Epaignes) 2 782.60 € HT Marché de travaux (lot 13 COLAS - avenant 5 - Thiberville) 1100.00 € HT Marché de travaux (lot 13 COLAS - avenant 6 - Epaignes) 550.00 € HT Marché de travaux (lot 14 DESORMEAUX - avenant 1 - Lieurey) -5 746.48 € HT Marché de travaux (lot 10 DOLPIERRE - avenant 3 - Thiberville) 999.75 € HT Marché de travaux (lot 10 DOLPIERRE - avenant 4 - Epaignes) 399.90 € HT Marché de travaux (lot 10 DOLPIERRE - avenant 5 - Thiberville) -2 496.00 €EHT Marché de travaux (lot 10 DOLPIERRE - avenant 6 - Epaignes) - 2 880.00 EHT Marché de travaux (lot 10 DOLPIERRE - avenant 7 - Thiberville) 2 500.00 €EHT Marché de travaux (lot 6 NORMANDIE ALU - avenant 1 - Lieurey/St GDV) 2 168.00 € HT SIAËP (branchement eau potable PSLA Epaignes) 2 465,00 € HT ENEDIS (raccordement PSLA Epaignes) 3 248.50 € HT Travaux y compris mobilier (marchés attribués) 4 698 250.37 € HT Matériel Sécurité Incendie (Normandie Sécurité Epaignes/Thiberville) 277340€ HT Chauffage Provisoire (DESORMEAUX - St Georges du Vièvre) 2 090.12 € HT Chauffage Provisoire (DESORMEAUX - Thiberville) 1155,08€ HT Chauffage Provisoire (DESORMEAUX - Epaignes) 879,81 € HT Matériel Sécurité Incendie (Normandie Sécurité Lieurey) 1336.20 € HT Matériel Sécurité Incendie (Normandie Sécurité St Georges du Vièvre) 1 366.20 € HT ENEDIS (Déplacement Ouvrage PSLA Epaignes) 1399,56 HT STGS (branchement eau potable PSLA Thiberville) 125,89€ HT Dépenses Imprévues (estimation) 20 184,44 € HT Assurances Dommages Ouvrage (estimation] 51 661.68€ HT Actualisation/révision des prix (estimation) 50 000,00 € HT Mobilier (estimation) 1287119 € HT Signalétique (estimation) 10 000,00 € HT TOTAL 5 771 708,03 €HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

Accepte le nouveau plan de financement;

Autorise Monsieur le Président à attribuer et signer tous les avenants aux marchés et toutes les pièces y

afférents utiles à l'opération ainsi que tous les contrats et conventions à intervenir avec les concessionnaires;

TOURISME

H. MORIN informe le conseil communautaire qu'il est nécessaire de signer un avenant dans le cadre des travaux

du parcours découverte.

J. ENOS précise qu’un mur menace de s'effondrer sur le four à chaux et que ces travaux de coordination sont à réaliser dans l'urgence. En l'absence d'intervention, l'ensemble des travaux pourrait être retardé.

A l'unanimité, le conseil communautaire adopte cette délibération.

TOURISME

Parcours Découverte à Cormeilles

Avenant 2 lot 5

Mise à jour plan de financement

La collectivité a inscrit dans le contrat de territoire la fiche-action « Parcours Découverte à Cormeilles ». Ce projet comprend la plantation de vignes, l'aménagement paysager, culturel et touristique du site (aménagement global) et la réhabilitation du fourà chaux et sa valorisation {patrimoine à préserver).Vu l'attribution de la maîtrise d'œuvre au cabinet Atelier 2 Paysage en collaboration avec Dominique Bouteiller pour la partie « suivi travaux four à chaux ».

Monsieur le Président explique qu'il convient de régulariser les marchés de travaux pour tenir compte d'une modification technique apportée au programme initial :

- Avenant 2 pour le lot 5 : Maçonnerie carrelage (entreprise FERAL) pour un montant de plus-value de 3 090 € HT (redressement mur cailloux). Le montant du marché passerait donc à 55 035.50 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

-__ Approuve la mise à jour du coût prévisionnel de l'opération qui se décompose ainsi :

Etude : production graphique, estimation (effectuée) 6 076,00 €

Plans Topo (effectués) 5 015,00 €

Clôtures site (effectuées) 13 773,10 €

Préparation site pour plantation (effectuée) 26 008,00 €

Achat Vignes (effectué) 643,92 €

Fourniture plants (effectuée) 894,88 €

Plantation Vignes (effectuée) 4.924,00 €

Nettoyage du site + abattage arbres (effectués) 6 550,00 €

Fourniture et pose filets anti lapins (effectuées) 2 754,00 €

Etude de marché (effectuée) 14 550,00 €

Maîtrise d'œuvre Atelier2 Paysage (en cours) 28 750,00 €

Etude four à chaux (effectué) 5 000,00 €

Levé topographique (effectué) 800,00 €

Travaux de raccordement électricité/téléphone (effectués) 8 500,00 €

Travaux raccordement eau (effectués) 10 994,84 €

D Bouteiller Suivi chantier four à chaux (en cours) 9 000,00 €

Avenant 1 D Bouteiller suivi chantier four à chaux (en cours) 2 500,00 €

Permis de construire (effectué) 3 500,00 €

Etude assainissement (effectuée) 600,00 €

Mission SPS (en cours) 2 944,00 €

Contrôle Technique (en cours) 5175,00 €

Etude Amiante (effectuée) 185,00 €

LOT 1 électricité plomberie 18668,25 € LOT 2 désamiantage 8110,00 € LOT 3 charpente bois couverture ardoises 27562,29 € LOT 4 menuiseries intérieures et extérieures 25431,43 € Avenant 1 LOT 4 plus-value 3467.29 € LOT 5 Maçonnerie carrelage 47395,00 € Avenant 1 LOT5 plus-value 4 550.50 € Avenant 2 LOT 5 plus-value 3 090.00 € LOT 6 Aménagements extérieurs VRD équipement bois 488 312,39 € LOT 7 Aménagements paysagers 29 798,77 € LOT 8 Sanitaires 65 624,00 € LOT 9 Eclairage Sonorisation 119 996,00 €

Dépenses Imprévues 17156.74 €

TOTAL PREVISIONNEL D'INVESTISSEMENT 1 018 300.40 €

Le nouveau détail des marchés de travaux HT après mise à jour est donc le suivant :

18 668.25 € LEBELLOIS

8110.00€ AMAJYS

e LOT 1 Electricité chauffage plomberie

+ LOT 2 Désamiantage27562.29€ DELAFOSSE

28898.72€ ROCHER

LOT 3 Charpente bois couverture ardoises...

LOT 4 Menuiseries intérieures et extérieures.

LOT 5 Maçonnerie carrelage... 55035.50€ FERAL LOT 6 Aménagements extérieurs VRD équipement bois 488 312.39 € BUSSY LOT 7 Aménagements paysagers.. si 29798.77€ ID VERDE 65624.00€ SCT

119 996.00 € TEAM RESEAUX

LOT 8 Sanitaires...

LOT 9 Eclairage Sonorisation.

Soit un montant de travaux passant de 830 898.13 € HT à 842 005.92 € HT (augmentation de +0.99 %)

- Accepte l'avenant 2 LOT 5 de l'entreprise FERAL pour un montant de 3 090 € HT.

- Autorise le Président à signer les avenants et tous les documents afférents à ce dossier.

URBANISME

H. MORIN présente à l'assemblée les arbitrages retenus lors de la conférence intercommunale afin de définir les objectifs et les modalités de concertation dans le cadre de l'élaboration du PLUIi.

Concertation :

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Répartition proposée : 6 secteurs (voir carte en annexe)

Groupes de travail par secteur (Délégués titulaires + 2 représentants par commune)

Groupe de travail intercommunal (2 personnes désignées par conseil, le Maire et les délégués, soit

environ 170 personnes)

Débat sur le PADD (L.153-12 du CU) : au sein de l'EPCI (conseil communautaire) et dans chaque conseil

municipal (durée de réalisation évaluée à 6 mois)

1 réunion ou plus par secteur dans la cadre de l'élaboration du zonage

1 réunion ou plus par secteur dans le cadre de la rédaction du règlement

Arrêt du projet de PLUI (L.153-14 du CU) : 2 mois minimum après le débat sur le PADD, si avis défavorable

d'une commune sur les OAP ou le règlement > nouvel arrêt de projet à la majorité des 2/3 des suffrages

exprimés.

Conférence intercommunale suite à l'enquête publique.

Les communes sont invitées à informer les services de la CCLPA des personnes retenues au sein de leur conseil municipal qui siégeront aux différentes réunions de travail.

Concertation avec les habitants :

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Réunions publiques (avec personnes publiques associées) :

e Par secteur de communes

e A l'échelle de la CC : démarrage + restitution

e À chaque étape importante (diagnostic, PADD, règlement)

Communication :

e Presse locale, bulletin des communes

e Site ou page internet dédié : évolution de la procédure, cartographie...

Une adresse électronique dédiée aux questions et demandes des habitants

V. CAREL craint que certains habitants n'aient pas la possibilité de s'exprimer par mail.

H. MORIN lui précise que des réunions publiques permettront aux habitants de s'exprimer et qu'un cahier

d'observation sera mis en place.

H. MORIN présente les objectifs retenus lors de la conférence intercommunale :

> Couvrir l'ensemble du territoire avec un document d'urbanisme permettant de maîtriser et faciliter la

gestion de l'espace intercommunal tout en s'attachant à prendre en compte la diversité du territoire.> Mettre en valeur la diversité du territoire et ses enjeux d'aménagement, au regard notamment des

dynamiques urbaines, rurales et des enjeux environnementaux.

Se doter d'un outil de planification permettant d'organiser l'attractivité du territoire et son

développement, notamment économique et touristique.

Permettre à chaque commune de se développer en prenant en compte ses capacités d'urbanisation.

Concilier les activités agricoles et forestières ainsi que leur développement avec la préservation de la

biodiversité et notamment la trame verte et bleue.

> Préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers, ainsi que les paysages (en particulier la structure

bocagère) et le patrimoine bâti (architecture normande).

> Redynamiser le parc de logements existants, vacants et/ou vétustes. > Traduire les besoins du territoire de manière globale et cohérente, notamment en termes d'équipements

publics, de services et de mobilité (prise en compte du plan de mobilités simplifié en cours d'élaboration).

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H. MORIN précise les éléments de réflexion à intégrer dans le PLUÏi :

> Protection des mares, haies et talus

> Préservation du patrimoine bâti traditionnel

> Urbanisation future : hauteur des constructions ?..

> Niveau de densité à déterminer

H. MORIN présente l'échéancier de réalisation :

02/05 : Délibération prescrivant le PLUi

31/05 : Réunion de présentation à l’ensemble des conseils municipaux

22/06 : Délibération attribuant le marché au bureau d'étude

2026 : document finalisé ou en cours de finalisation avant élections municipales de mars.

H. MORIN précise qu'il sera important de réfléchir dans le cadre du PLUi aux conséquences du zéro

artificialisation nette :

Le Zéro Artificialisation Nette (ZAN) est un objectif fixé pour 2050. La Loi demande aux territoires de réduire de

50 le rythme d'artificialisation et de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers d'ici 2030 par

rapport à la consommation mesurée entre 2011 et 2020.

H. MORIN ajoute que la Région a délibéré ce jour pour répartir les surfaces par collectivité.

H. MORIN informe les membres du conseil communautaire que l'EPFN diffuse une cartographie quantifiant les

espaces urbanisés. Il conviendrait de vérifier ces données. Chaque commune est invitée à se rapprocher du service urbanisme afin de prendre rendez-vous pour contrôler ces données. Un mail sera envoyé aux communes

dans ce sens. (Lien vers la cartographie : https://arcg.is/HTLB8a).

S. DURAND demande si les secrétaires de mairie peuvent assister à la réunion de présentation du 31 mai à

Cormeilles.

H. MORIN accepte cette demande et propose de fixer à 19h la réunion.

S. DUVAL demande que le support présenté ainsi que le compte-rendu de la conférence intercommunale soient

transmis aux communes.

H. MORIN lui précise que ces éléments ont été transmis par mail le 25 avril dernier.

H. MORIN propose à l'assemblée de prescrire un PLUi sur le territoire Lieuvin Pays d'Auge.

La délibération est adoptée à l'unanimité.URBANISME

Délibération portant prescription du PLUi

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-8 et suivants et L. 103-2,

Vu le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité du Territoire,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 5 janvier 2023 portant modification des statuts à savoir « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale »,

Vu l'arrêté préfectoral DCL/BCLI/2023-10 du 6 avril 2023 portant modification des statuts de la CCLPA,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 11 avril 2023 portant intention de prescription d'un plan local d'urbanisme intercommunal,

Considérant que la réalisation d’un plan local d'urbanisme intercommunal permettra notamment de planifier de manière raisonnée le développement du territoire communautaire,

Considérant la nécessité d'exprimer le projet d'aménagement et de développement durable communautaire,

Considérant la nécessité d'assurer la cohérence du projet communautaire avec les politiques publiques nationales,

régionales (Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité du Territoire) et départementales,

Considérant qu'il convient de fixer le cadre de l'urbanisme opérationnel (orientations d'aménagement, emplacements réservés, droits de préemptions urbains, règlement d'urbanisme),

Considérant la conférence intercommunale du 24 avril 2023 définissant les objectifs et les modalités de concertation,

Le président présente les objectifs du Plan Local d'Urbanisme intercommunal Lieuvin Pays d'Auge :

e Couvrir l'ensemble du territoire avec un document d'urbanisme permettant de maîtriser et faciliter la gestion de l'espace intercommunal tout en s'attachant à prendre en compte la diversité du territoire. ° Mettre en valeur la diversité du territoire et ses enjeux d'aménagement, au regard notamment des dynamiques urbaines, rurales et des enjeux environnementaux.

e Se doter d'un outil de planification permettant d'organiser l'attractivité du territoire et son développement, notamment économique et touristique.

° Permettre à chaque commune de se développer en prenant en compte ses capacités d'urbanisation. e Concilier les activités agricoles et forestières ainsi que leur développement avec la préservation de la biodiversité et notamment la trame verte et bleue.

° Préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers, ainsi que les paysages (en particulier la structure bocagère) et le patrimoine bâti (architecture normande).

e__ Redynamiser le parc de logements existants, vacants et/ou vétustes.

° Traduire les besoins du territoire de manière globale et cohérente, notamment en termes d'équipements publics, de services et de mobilité (prise en compte du plan de mobilités simplifié en cours d'élaboration).Après avoir entendu l'exposé du président et en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

— De prescrire l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal, conformément aux dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme,

— Que l'élaboration porte sur l'intégralité du territoire de la Communauté de Communes Lieuvin Pays d'Auge conformément à l'article L. 153-1 du code de l'urbanisme,

— Que la concertation prévue à l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme sera mise en œuvre selon les modalités suivantes :

o Concertation avec les communes :

“Groupes de travail par secteur (minimum 6 secteurs),

= Groupe de travail intercommunal regroupant l'ensemble des groupes de secteur, = Débatsur le PADD (L.153-12 du CU) : au sein de l'EPCI et dans chaque conseil municipal, = Conférence intercommunale suite à l'enquête publique

o Concertation avec les habitants :

= Réunions publiques à chaque étape importante (diagnostic, PADD, règlement), elles seront organisées par secteur (identique aux groupes de travail susvisés), leurs dates,

lieux et heures seront communiqués au public par voie de presse, affichage (siège CCLPA et mairies), site internet de la CCLPA,

= Information via la presse locale et le site internet de la CCLPA (pouvant être relayée par les communes dans leurs différentes publications),

«Mise à disposition d'un dossier ainsi qu'un cahier d'observation au siège de la CCLPA présentant l'avancée de la démarche. Ces informations seront également disponibles sur le site internet de la CCLPA,

= Mise en place d'une adresse électronique dédiée dans le but de recueillir les demandes/observations des habitants,

« D'autres actions d’information et communication pourront être mises en œuvre si nécessaire,

— De donner délégation au Président pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant l'élaboration du PLU,

— De solliciter de l'État qu'une dotation soit allouée à l'EPCI pour couvrir les dépenses nécessaires à l'élaboration du PLU conformément à l'article L. 132-15 du code de l'urbanisme, ainsi que l'aide financière du Conseil départemental,

— Dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, sont inscrits au budget de l'exercice considéré (chapitre 20 article 2031).

Conformément à l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

au préfet,

aux présidents du Conseil régional de Normandie et du Conseil départemental de l'Eure,

aux présidents de la Chambre de commerce et d'industrie, de la Chambre des métiers et de la Chambre d'agriculture,

aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés : o Intercom Bernay Terre de Normandie

Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle

Communauté de Communes du Pays de Honfleur Beuzeville

Communauté de Communes Terre d'Auge

Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie

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En application de l'article R. 113-1 du code de l'urbanisme, le centre national de la propriété forestière sera

informé de cette délibération prescrivant l'établissement du PLUi.

Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de CCLPA et dans les mairies durant un mois, mention en sera faite dans les journaux suivants : Eveil de Pont-Audemer, Eveil Normand et Le Pays d'Auge.QUESTIONS DIVERSES

D. DELABRIERE demande si les travaux prévus de marquage au sol des arrêts de bus sera effectué.

H. MORIN lui répond que ces travaux sont prévus au budget et seront réalisés en mai juin.

La séance est levée à 21h.

Le Président, H. MORINPont Audemer

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