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Procès Verbal - PV+des+délibérations+du+1.4
Document publié le Mardi 1 avril 2025 par la commune de Neuville-en-Hez.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+des+délibérations+du+1.4)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Fiscalité,
MAIRIE DE
LA NEUVILLE EN HEZ
1 Rue du 8 Mai 1945
60510 LA NEUVILLE EN HEZ
Tél. 03 44 78 95 43
mairie.laneuvilleenhez@wanadoo.fr
PROCES VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DU 01.04.2025
Le mardi 1% avril 2025, le Conseil Municipal dûment convoqué le 25 mars 2025, s’est réuni à la mairie, à 20h30, sous la Présidence de Monsieur Jean-François DUFOUR.
PRÉSENTS : Messieurs et Mesdames DUCOLLET Gérard, VENTURINI Angélo, Arnaud DEVISSCHER,
LEFORT Evelyne, LEMOINE Jean-Luc, GAUSSORGUES Éric, LEQUEUX Amélie et EVRARD Isabelle.
ONT DONNÉ POUVOIRS : Madame LECANUET-LIBERGE Sarah à Madame EVARD Isabelle,
Monsieur RONGERAS Paul à Monsieur DUCOLLET Gérard et
Madame GALLI Laurence à Madame LEFORT Evelyne.
Au vu des 9 conseillers présents le quorum est atteint.
Toutes les délibérations ont été votées à l’unanimité.
Monsieur Angélo VENTURINI a été élu secrétaire de séance.
DÉSIGNATION D'UN SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-1 à L2122-17,
Conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance. Il vous est proposé de désigner Monsieur VENTURINI Angelo pour assurer ces fonctions. S’il n’y a pas d’observation, il est demandé au secrétaire de séance de bien vouloir procéder à l’appel nominal. VOTE DES TAUX DES IMPOTS
DIRECLTS LOCAUX EN 2025
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, le allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Au vu de l'inflation de ces dernières années ainsi que de la baisse des dotations de l’Etat et des projets d’investissements prévus, Monsieur le Maire propose d'augmenter les taux de 2%.
Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B et 1639 A du code général des impôts.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide de fixer les taux communaux pour l’année 2025, comme suit :
2025
Taxes Taux votés
Taxe foncière (bâti) : 62.96
Taxe foncière (non bâti) : 129.46
Taxe d’habitation 13.20
COMPTE ADMINISTRATIF
COMMUNAL 2024
37500
COMMUNE (M14) :
Le Conseil Municipal donne la Présidence à Monsieur Angelo VENTURINI et Monsieur le Maire se retire au moment du vote.
Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le Compte Administratif 2024 qui représente :
Un déficit en section d’Investissement de : 142 767.75 €
Un excédent en section de Fonctionnement : 304 857.10 €
Établi par le comptable du trésor, le compte de gestion est rigoureusement identique au compte administratif de l’ordonnateur. AFFECTATION DU RÉSULTAT
DE L’'EXERCICE COMMUNAL
Après avoir approuvé le 1% avril 2025, le Compte Administratif Communal pour 2024, qui présente un excédent de fonctionnement d’un montant de 304 857.10 € et un déficit d’investissement de 142 767.75 € soit un résultat positif de 162 089.35 €
(RAR Recettes +7 619 — RAR Dépenses -45 215) = Montant des restes à réaliser reportés sur le BP 2025 = -37 596 €)
Décide, à l’unanimité, sur proposition du Maire, d’affecter au budget 2025 le résultat précédemment indiqué, comme suit :
Affectation au financement de la section d'investissement (compte 1068 Investissement Recettes), pour 180 363.75 € (142 767.75 + 37 596)
Affectation à l'excédent reporté, compte 002 Fonctionnement Recettes, pour 124 493.35 € (304 857 .10 — 180 363.75)
BUDGET PRIMITIF
COMMUNAL 2025
37500
COMMUNE (M57) :
Le Conseil Municipal vote, à l’unanimité, le Budget Primitif 2025 communal qui s’équilibre en dépenses et en recettes à:
Section d’Investissement : 1 854 807.75 €
Section de Fonctionnement : 1 177 252.35 €
Et autorise le maire à effectuer des virements de chapitre à chapitre, hors dépenses de personnel, à l’intérieur d’une même section, à hauteur de 7.5 % des dépenses réelles.
COMPTE ADMINISTRATIF
COMMERCES 2024
37502
COMMERCES (M14) :
Le Conseil Municipal donne la Présidence à Monsieur Angelo VENTURINTI et Monsieur le Maire se retire au moment du vote.
Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le Compte Administratif 2024 qui représente :
Un excédent en section d’Investissement de : 396 430.14 €
| Un excédent en section de Fonctionnement : 13 212.72 €
Établi par le comptable du trésor, le compte de gestion est rigoureusement identique au compte administratif de l’ordonnateur. 3 BUDGET PRIMITIF
COMMERCES 2025
37502
COMMERCES (M57) :
Le Conseil Municipal vote, à l’unanimité, le Budget Primitif 2025, Commerces et Gîtes communaux :
En section de Fonctionnement qui s’équilibre en dépenses et en recettes pour un montant de 152 728.58 €
En section d’investissement qui s’équilibre en dépenses et en recettes pour un montant de 5 368 236.00 €
Et autorise le maire à effectuer des virements de chapitre à chapitre, hors dépenses de personnel, à l’intérieur d’une même section, à hauteur de 7.5 % des dépenses réelles.
BUDGET PRIMITIF
COMMUNE 2025
Le Conseil Municipal autorise le maire, à l’unanimité, à verser du budget communal 2025 (article 65736212, Fonctionnement dépenses) au budget commerces (article 7478 Fonctionnement recette) la somme d’un montant de 46 403.86 €
Cette somme sera versée soit en une seule fois en fin d’année, soit au fur et à mesure des besoins,
dans ce dernier cas un décompte sera tenu à l’appui des mandats et des titres.
VOTE DES SUBVENTIONS EN 2025
Le Conseil Municipal décide, d'allouer aux associations les subventions suivantes :
SUBVENTIONS
ASSOCIATIONS 2025
AFODHEZ à LA NEUVILLE EN HEZ 600
ASCALIT à LA NEUVILLE EN HEZ 250 + 300
ASNH Foot à LA NEUVILLE EN HEZ 1 700
CADETS SAPEURS POMPIERS 100
CCAS DE LA NEUVILLE EN HEZ (article 657 363) 4 000
CLUB CYCLOTOURISME SACY (Balade) 500
COLORTHEZ à LA NEUVILLE EN HEZ 550
COMITE DES FETES à LA NEUVILLE EN HEZ 4 000
COOPERATIVE SCOLAIRE à LA NEUVILLE EN HEZ 1 700
CROIX ROUGE 100
LA FOURMILIERE à LA NEUVILLE EN HEZ 600
L’AIGUILLE D'HEZ à LA NEUVILLE EN HEZ 250 + 300
RESTAURANT DU CŒUR DE MOUY 300 PROTECTION CIVILE DE L’OISE 200
TEAM OISE ORGANISATION à LA NEUVILLE EN 1 300
HEZ
TENNIS à LA NEUVILLE EN HEZ 600
E.N.V.O.L 100
ASSOCIATION PARENTS D’ELEVES à LA 300
NEUVILLE EN HEZ
ARTS ET CULTURE à LA NEUVILLE EN HEZ 1 300
CHAT DU HEZ à LA NEUVILLE EN HEZ 250
SECOURS CATHOLIQUE 100
LE SENTIER DES AROMES à LA NEUVILLE EN 250
HEZ
LA MARCHE NORDIQUE 250
COLLECTIONNEUR DU CLERMONTOIS 300
TOTAUX 20 200
20 200 € = 16 200 € au 6574 et 4 000 € au 657363 (M57)
Les membres du bureau suivants ne prennent pas part au vote :
Monsieur DUFOUR Jean-François, au titre du Team Oise Organisation et du Club Cyclotouriste de SACY LE GRAND,
Monsieur LEMOINE Jean-Luc et Madame EVRARD Isabelle au titre de la Fourmilière, Monsieur DEVISSCHER Arnaud et Madame EVRARD Isabelle au titre d’Arts et Culture.
ADOPTION DU RAPPORT DE LA CLECT
DE LA CAB
SUR LE TRANSFERT DE CHARGE
CONCERNANT LA PISCINE BELLIER
ET LE RESEAU DE CHALEUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17 ;
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2018 constatant les statuts de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 19 février 2021 portant création de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 14 février 2025 mettant à jour la composition de la CLECT ;
Vu l’avis favorable de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) qui s’est prononcée le 27 février 2025,
Pour rappel :
Le mécanisme des attributions de compensations (AC) a été créé par la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République.
Il a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu'un établissement de coopération intercommunale (EPCD opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique et lors de chaque transfert de compétence entre l’EPCI et ses communes membres. 5 Ce mécanisme est prévu aux IV et au V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI). Le IV de l’article 1609 nonies C prévoit la création entre l’EPCI et ses communes membres d’une commission chargée d’évaluer le montant des charges transférées (CLECT). Cette évaluation est un préalable nécessaire à la fixation du montant de l’attribution de compensation entre une commune et son EPCI.
Le rapport joint explique les calculs opérés pour déterminer ces montants : - La charge transférée, liée à la piscine Bellier de Beauvais. est évaluée à 811 738€.
Compte tenu d’un transfert au ler juillet 2024, la CAB a assumé les charges sur le second semestre.
Il faut donc appliquer une retenue au titre du second semestre 2024, à hauteur d’une demi-année.
À compter de 2025, année pleine, l’évaluation, et donc la retenue sur attributions de compensation sera de
811 738€.
- L’équipement réseau de chaleur a été transféré au 1er juin 2024.
Les investissements ont été financés par le concessionnaire, avec des subventions ADEME, de la région
Haut-de-France et du FEDER.
Le concessionnaire finance la totalité des charges de la concession par la vente de l’énergie calorifique aux
abonnés, et par la facturation de frais de raccordement.
Le concessionnaire verse au concédant (recette pour la ville de 23k€ en 2022) :
* Article 52.1 du contrat : une redevance pour occupation du domaine public, de 10K€, = Atticle 52.2 du
contrat : une redevance pour frais de gestion et contrôle de la concession, à hauteur de 15k€EHT/an.
L’avenant n°2 a réduit temporairement cette redevance à 8k€/an jusqu’en 2018 inclus. Les redevances ne
devraient pas faire l’objet d’un reversement à la commune, dans la mesure où le domaine public est mis à
disposition de l’agglomération, et la gestion et le contrôle de la concession seront transférés à
l’agglomération.
Nous pouvons donc considérer qu’il y a en face des charges équivalentes que n’aura plus la ville et qu’aura
l’agglomération.
Compte tenu d’une égalité des charges et des recettes transférées, il est proposé de retenir une évaluation de
la charge transférée à 0€
Il est donc proposé au membre du conseil municipal de se prononcer sur le principe de transfert de charge concernant la piscine Bellier et le réseau de chaleur.
Ce projet de délibération sera soumis au conseil communautaire du 4 avril 2025.
Après présentation par Monsieur le Maire du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées réunie le 14 janvier 2025, fixant le coût des charges liées au transfert de la piscine Bellier et du réseau de chaleur, Le Conseil Municipal adopte ce rapport. AUTORISATION D'UTILISATION DU
DISPOSITIF « ACTES »
POUR LA TELETRANSMISSION DES ACTES
BUDGETAIRES
Vu la délibération du 1° avril 2025 du conseil municipal de la commune de LA NEUVILLE-EN-HEZ actant l’utilisation du dispositif @ctes de la commune, pour la télétransmission de ses actes budgétaires ;
Considérant que la transmission des actes soumis au contrôle de légalité au représentant de l’État, comme le prévoient les articles L. 2131-1, L. 3131-1, L. 4141-1, L. 5211-3 et L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est effectuée sous la responsabilité du maire ou du président de la collectivité émettrice ;
Considérant que la collectivité émettrice doit utiliser un dispositif de transmission homologué par le ministère de l'Intérieur qui lui garantit le respect du cahier des charges par l'opérateur ainsi que la sécurité de l'ensemble de la transmission. Ces opérateurs sont chargés d'acheminer les actes vers le sas électronique du ministère de l'Intérieur « @ctes », et sont, à ce titre, responsables de l'authentification des collectivités émettrices et de l'intégrité des flux de données ;
Considérant qu’il était, jusqu’alors, toléré d’utiliser un seul certificat d’authentification pour télétransmettre les actes pour des entités juridiques différentes, dans la mesure où l'entité émettrice était toujours clairement identifiée (exemple : un seul certificat pour la commune et pour le CCAS) ;
Considérant que le déploiement du compte financier unique (CFU) ne permettra plus au CCAS d’utiliser le dispositif @ctes de la commune pour l’envoi des délibérations et actes budgétaires ;
Considérant qu’une simplification vient d’être mise en place par l’État pour remédier à cet état de fait, à savoir prendre des délibérations concordantes (commune-CCAS) actant l’utilisation du compte de la commune de rattachement pour l’envoi des actes du CCAS ;
Considérant que cette simplification ne concerne, en revanche, que les documents budgétaires ;
Aussi, il est demandé aux membres du conseil municipal d’autoriser la transmission des actes budgétaires
du CCAS au moyen du dispositif @ctes de la commune, étant entendu que le conseil d’administration de cet établissement public administratif communal doit délibérer en ce sens.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE l’utilisation du dispositif @ctes de la commune pour la transmission des actes du CCAS au contrôle de légalité,
- DONNE pouvoir à M. le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. PROTECTIONS AUDITIVES
POUR UNE ATSEM
Suite à l'attestation de suivi individuel de l’état de santé d’un agent communal, accompagnée d’un document faisant état des propositions de mesures individuelles faites par le médecin du travail, le conseil municipal décide à l’unanimité de valider le devis du LABORATOIRE COTRAL, situé à CONDES SUR NOIREAU (CP 14110), pour un montant TTC de 331,15 euros.
Détail du devis : protections auditives Clear, pack optimum - Qeos / Clear, ainsi qu’un forfait d’intervention et des frais de port et d’emballage.
Le secrétaire,
Angelo VENTURINI fénçois DUFOUR
us