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unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - deli
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - Deliberations conseil 6 fevrier compressed
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - Deliberations conseil 6 fevrier compressed)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
Envoyé on préfecture le 08/022023
Re , matt FEV. © LOT
TERRES DE Dr OR De ae
MONTAIGU CONSEIL D'AGGLOMERATION FRE REUNION DU 06 FEVRIER 2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Lan deuxmile-aingttos le série, à dheneu heures,
Le Conseil d'agglomération de Teres de Montaigu, Communauté d'agglomération dûment envoqué le trente-eun janvier deuémaleingtrois par le Président Antoine CHÉREAU, est réuni en session ornaie à la salle des füos, Place de Fe de Vie, commune déléguée de Momalgu à Mentlgu Vendée, sous La présidence de Monsieur Aroine CHÉREAU.
Date d'afihag La convocation : 1 janvier 2023
Nombre de Consellrs en exercice : 47 Quorum: 24
Étaiont présents (42): Sophie ARZUL — Cêcle BARREAU — label BLAINEAU — Pascale BOISSELIER — Anne BOISTEAU-PAYEN — Yvomniek BOLTEAU - Anthony BONNET Lionel BOSSIS- Robert BRAUD Jean-Michel BREGEON Francis BRETON — Maëlle CHARIÉ - Anine CHÉREAL - Béaiñce CLAVIER — ile COCQUET = Hubert CORMERAIS 2 Bemard DABRETEAU= Bemard DENIS — Béatnce DOUILLARD — Claude DURAND — Marine FAUCHARD — Damien (GRASSET — Céclla GRENET — Jean-Maral HAEFFEUIN — Eie HERVOUET — Anne-Marie JOUSSEAUME — Florent LMOUZIN — Angéine MAINDRON — Sophie MORNIER — Fabienne MULLINGHAUSEN = Joël IR - Laëtia PAVAGEAU Christian PICHAUD— Catneñne PIOT — Mare PUICHAUD = Syvis RASSINOUX - Michele RINEAU eabale RMIERE — Daniel ROUSSEAU - Franck SAVARY — Naïhalle SÉCHER = Genaviève SÉGURA—
Etsentroprésontés (5: dren BARON a donné pouvoir à Cécile Bareau- Pere BOIS a donné pouvoir à Céca Grenet ŸStéphanie BRETON à donné pouvos à Yvonnek Bolisau Vincent MATHIEU a donné pauvor à Jean-Marl Haeïn— FRkhard ROGER a donné pouvoirà Eñc Hervouet
Secrétaire de séance: Laëtiia PAVAGEAU
(Assitaient également à ls réunion: Maxime FRUCHET, Directeur Général des Services — Maxime Le QUELLE, Dieceur de cabinet= Louis DERVE, Chef de cabinet = Yoann GAUVRIT, Directeur Général Ait Pôle Ressources = Laure GLBERT, Drecice Générale Adjoint Pôle Proxim — Jean de LABARTHE, Directeur Général Ait Pôle Cohésion Sociale Sophia ROBIN, Drctice Générale Adjointe Pôle Développement et Atractvié Made PERRAUD, Assistante Direction Générale des Services — Nathalie VRIGNAUD, Chargée des assemblées
Délibération N°DEL20230206_02
Election dun membre de la Communauté d'agglomération au sein du CIAS Montaigu-Rocheservière en remplacement d'un membre
sortant
Monsieur le Président rappelle que le conseil d'ad
Rocheservière est composé de 17 membres :
- Le Président de la Communauté d'agglomération, président de droit du CIAS,
= D'un fe collège de huit représentants de la Communauté d'agglomération élus
au scrutin majoritaire à bulletin secret parmi les membres du conseil de
communauté,
- D'un 2è collège de huit membres nommés par le Président de la Communauté d'agglomération, par voie d'arrêté, parmi les représentants de structures
œuvrant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social au sein des communes membres. Au nombre des membres nommés par voie
d'arrêté, doivent figurer, conformément à l'article L.123-6 du CASF, un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de
la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familles désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales
(UDAF), un représentant des associations de retraités et de personnes âgées. du département et un représentant des associations de personnes
handicapées du département.
tration du CIAS Montaigu
Suite à la démission de Madame Catherine PIOT au sein du conseil d'agglomération et par conséquent au sein du conseil d'administration du CIAS, il appartient au Conseil d'agglomération d'élire un nouveau membre parmi ces membres.
35 avenue Villebois Mareuil | 8P 40306 | 85603 MONTAIGU-VENDÉE | Tél.02 5146 45 45 wwwiterresdemontaigu.fr Emoyé en préfecure le 08/0272023
Roguen préfecure le 08022023
Pabbée Q 9 FEV. 2023 CS ID: 086200070293 20210206DEL20290208_02:0€
Pour le bon déroulement du scrutin, il est procédé à la désignation de deux assesseurs. Le Conseil d'agglomération désigne Mesdames Angélne MAINDRON et Maëlle CHARIÉ, assesseurs
Monsieur Jean-Michel BREGEON et Madame Sophie ARZUL se sont portés candidats.
Il est procédé à l'élection :
Nombre de votants (enveloppes déposées) . Nombre de bulletins blancs.
Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau. Nombre de suffrages exprimés [b - (c+d)].
Majorité absolue ….
473
0 44
23
NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS | NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
BREGEON Jean-Michel 41 Quarante et un
ARZUL Sophie 3 Trois
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment ses articles R.123- 28, R.123-29, R.123-7 et L.123-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-17 ; Vu la loi n°2018-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
république ; Vu les résultats du scrutin ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Président, Le conseil d'agglomération, après en avoir délibéré,
= Elitle conseiller communautaire, Jean-Michel BREGEON, membre du Conseil
d'Administration de « Terres de Montaigu, CIAS Montaigu-Rocheservière » par 41 voix sur 47 votants.
Conte enteuore par le Présent Sonbl lo Gel Rep en Pres
Bree se paca
La présent dénrason pet fre Fat ut eau va e ra aamts
Ge ha ae ee Gérate CS Gar1t = O8 NANTES Code) dans un
Gi de œu moe à comp d se Paie ration Envoyé en préfecur le 08/02/2023
Reguen préecure le 0802/2025 19 S LOT
aie D 9 FEV. TERRES DE Do Me oe are 130€
MONTAIGU CONSEIL D'AGGLOMERATION Communauté d'agglomération REUNION DU 06 FEVRIER 2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Lan deuxemileaingttos le scférier, à docneu heures
Le Gonsel d'agglomération de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération düiment onvoqué le rente-ebun janvier deuil parle Précident Anoine CHÉREAU, s'est réuni en sesson oraie à la sal des fées, Place de Ft de Vie, commune déléguée de Moniou à Montaigu Vendée, sous la présidence de Monsieur Antoine CHÉREAU.
Date d'affehag La convocation : 31 janvier 2023
Nombre de Consellers en exerce : 47 Quorum:
Étaiont présents (42): Sophie ARZUL — Cécle BARREAU — Isabele BLAINEAU — Pascale BOISSELIER — Ame BOISTEAL-PAYEN — Yvomniek BOLTEAU - Anthony BONNE Lana BOSS - Robert BRAUD — Joar-Michl BREGEON Francis BRETON — Maële CHARIÉ - Anine CHÉREAU - Béatñce CLAVIER — Cyile COCQUET = Huber CORMERAS 2 Bemard DABRETEAU = Bemard DENIS — Béstice DOUILLARD Claude DURAND — Marine FAUCHARD = Damien (GRASSE — Célia GRENET — deen-Martal HABFFELIN — Eie HERVOUET — Anne-Marie JOUSSEAUME — Flerent LMOUZIN = Angéine MAINDRON = Sophie MORNIER— Fabenne MULLINGHAUSEN — Joël IRY - Laëtitia PAVAGEAU Christian PICHAUD = Catherine Daniel ROUSSEAU =
Etaentroprésontés (5 : Ain BARON a donné pouvoirà Cécle Bareau Pirr BOIS a donné pouvoir à Céclla Grant ©Stéphanie BRETON à donné pouvoir à Yvonnek Boloau Vincent MATHIEU a donné peuvor à dean-Maral Hal — Fhard ROGER a donné pouvoirà El Hervouet
Socrétairo de séance: Laëtiis PAVAGEAU
AAssltalent également à la réunion: Maïme FRUCHET, Directeur Général des Senices — Maxime Le QUELLE, Directeur de cabiret — Louis DERVE, Chaf de cabinet— Yoann GAUVRIT, Dieceur Général Ait Pôle Ressources = Laure GILBERT, Drecrce Générale Adjoint Pôle Proximité = Jean de LABARTHE, Directeur Général Ain Pôte Cohésion Sociale Sophie ROBIN, Drctnce Générale Adjointe Pôle Développement et Atractht — Mathilde PERRAUD, Aslsane Direction Général des Series= Natalie VRIGNAUD, Chargée des assemblées
Délibération N'DEL20230206_03
SYDEV - Transfert de compétences — conclusion de conventions
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et L. 5211-17,
Vu le code de l'énergie, Vu l'arrêté préfectoral n°2021-DRCTAI-675 en date du 14 décembre 2021 portant
transformation de la communauté de communes Terres de Montaigu, communauté de communes Montaïgu-Rocheservière en «Terres de Montaigu, communauté
d'agglomération », Vu les statuts du SYDEV,
Considérant que la communauté de communes « Terres de Montaigu, Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière » a changé de statut au profit « Terres de
Montaigu, Communauté d'agglomération » à compter du 1er janvier 2022, Considérant que l'Agglomération est substituée à la Communauté de Communes dans
les syndicats dont elle était membre, ainsi que dans toutes les délibérations et les actes
pris par elle, Considérant que, pour plus de clarté, il est souhaitable que « Terres de Montaigu,
Communauté d'agglomération » se prononce sur le transfert de ses compétences au SYDEV et conclue, avec le SYDEV et en lieu et place de la Communauté de
Communes, les conventions conclues initialement avec ces dernières et ayant vocation à perdurer,
Sur proposition de Monsieur l Président, le Consell est nvité à délibérer fn de:
Transférer au SYDEV, conformément à l'artide 7-1 de ses statuts, la compétence globale (maïtise d'ouvrage et maintenance) en matière
d'éclairage public, éclairage des infrastructures sportives et illuminations,
- Transférer au SYDEV, conformément à l'aricle 7-2 de ses statuts, la compétence globale (maîtrise d'ouvrage et maintenance) en matière de
signalisation lumineuse liée à la circulation routière,
35 avenue Vllebois Mareull | BP 40306 | 85603 MONTAIGU-VENDÉE | Tél. 02 51 46 45 45 wwterresdemontaigu.fr Envoyé en prélecure le G802/2023
Roguen préfecture le 0802/2023
Pusséle () Q FEV. 2023 Re ID : 086-2000 70233 20230206-DEL20220206_03-0€
Transférer au SYDEV, conformément à l'article 7-6 de ses statuts, la compétence en matière d'infrastructures de charge nécessaires à l'usage de
véhicules ou hybrides rechargeables, Adhérer, en lieu et place des communes fusionnées, et pour l'ensemble du
territoire, au groupement de commandes pour l'acheminement et la fourniture d'énergie électrique dont le SYDEV est coordonnateur, et autoriser Monsieur le
Président à signer la convention de groupement de commandes,
Adhérer, en lieu et place des communes fusionnées, et pour l'ensemble du territoire, au groupement de commandes pour l'acheminement et la fourniture
de gaz naturel, dont le SYDEV est coordonnateur, et autoriser Monsieur le Président à signer la convention de groupement de commandes.
Entendu l'exposé de Monsieur le Président, Le conseil d'agglomération, à l'unanimité,
der pan
Fit à Montaigu-Vendée
Ceritée edruoim par 1 récent. SL Æ Gone mn Ge nodon en Pre ss €
présente frs at as mot Metgu Commun
Transfère au SYDEV, conformément à l'article 7-1 de ses statuts, la compétence globale (maitrise d'ouvrage et maintenance) en matière
d'éclairage publi, éclairage des infrastructures sportives et iluminations, Transfère au SYDEV, confomément à l'article 7-2 de ses statuts, la
compétence globale (maïtise d'ouvrage et maintenance) en matière de signalisation lumineuse liée à la circulation routière,
Transfère au SYDEV, confomément à l'article 7-6 de ses statuts, la compétence en matière d'infrastructures de charge nécessaires à l'usage de
véhicules ou hybrides rechargeables, Adhère, en lieu et place des communes fusionnées, et pour l'ensemble du
territoire, au groupement de commandes pour l'acheminement et la fourniture d'énergie électrique dont le SYDEV est coordonnateur, et autorise Monsieur le
Président à signer la convention de groupement de commandes, Adhère, en lieu et place des communes fusionnées, et pour l'ensemble du
territoire, au groupement de commandes pour l'acheminement et la fourniture de gaz naturel, dont le SYDEV est coordonnateur, et autorise Monsieur le
Président à signer la convention de groupement de commandes.
Da ce agree aasératen pau ae Ft ui: Présden de [reed Envoyé en réfeaure le 08022023
Rapu en préfecture le 08/02/2025
pue 9 FEV 2073 © LOST
TERRES DE on ra pere oeoe
MONTAIGU CONSEIL D'AGGLOMERATION Communauté d'agglomération REUNION DU 06 FEVRIER 2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Lan deuil ingtrois, le six février, à dheneu heures,
Le Conseil d'agglomération de Terres de Montaigu Communauté d'agglomération dûment convoqué le rente-etun janvier deur-mae-ingtris par le Président Anboine CHÉREAU, Set réuni en session oriaie à la sal des fées. Place de Fa de Vie. commune déléguée de Montaigu à Montaigu Vendée, sous la présidence de Monsieur Antoine CHÉREAU.
(Date d'affichage de la convoration: 31 janvier 2023
(Nombre de Conseillers en xercles : 47 Quorum+
Étant présents (42): Sophie ARZUL — Cécle BARREAU — label BLAINEAU — Pascale BOISSELIER — Ame BOISTEALPAYEN = Yomiex BOL TEAU Ana BONNE al BOSSI Robert BRAUD Jer-Mal RE CEON Francis BRETON = Malle CHARIÉ — Anaine CHÉREAU - Béaince CLAVIER = Cyile COCQUET = Hub CORMERAIS Zemard DABRETEAU — Bemard DENIS — Béaiice DOUILLARD — Claude DURAND = Marine FAUCHARD = Damien GRASSET - Gael GRENET = Jean-Marol HAEFFEUN — Eñe HERVOUET — Anne-Marie JOUSSEAUME = Florent LIMOUZIN — Angéine MAINDRON Sophie MORNIER — Fabienne MULLINGHAUSEN — Joël IRY -Laëtiia PAVAGEAU Cnistan PICHAUD — Catherine PIOT = Marc PUICHAUD — Syvie RASSINOUX - Michele RINEAU Isabelle RIVIERE— Daniel ROUSSEAU = Franck SAVARY - Nathalie SÉCHER = Geneidve SÉGURA
Etant représentés (5): Ain BARON a donné poutoià Cécle Bameau Pierre BOIS a donné pouvoir à Céclia Grenet Stéphan BRETON a donné pouvoir à Yvonnik Bateau Vincent MATHIEU à donné pauvorà dean-Marial Haciln — Ficharé ROGER a donné pouvoir à El Hervouet
Secrétaire de séanc
Assistant également à a réunion: Maxime FRUCHET, Directeur Général des Semices - Maxime Le QUELLEC, Dirctur de cabinet Louis DERVÉ. Chaf de cainet = Yoann GAUVRIT, Disceur Général Agoit Pôle Ressources — Laure GILBERT, Diocrise Générale Adjoint Pêl Pronmté = Jean de LABARTHE, Diecieur Général Ado le Cohésion Sociale = Sophie ROBIN, Drectice Générale Adjointe Pôle Développement et Aravis — Maïhide PERFAUD, Assistante Direction Générale des Seniese = Natalie VRIGNAUD, Chargée de assemblée
Laëtis PAVAGEAU
Délibération N°DEL20230206_04
SYDEV - Transfert des compétences facultatives « stations d'avitaillement de véhicules au gaz » et « production et distribution
d'hydrogène »
Par l'ajout de nouvelles compétences facultatives dans ses statuts révisés en date du
22 juin 2017, et en application de l'article 7-7, le SYDEV a la possibilité d'exercer en lieu et place de ses membres lui ayant transféré la compétence, la mise en place d'un
service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation, y compris l'achat d'énergie,
des stations d'avitaillement de véhicules au gaz.
Le SYDEV, via la société d'économie mixte Vendée Energie, s'est ainsi engagé dans la structuration sur le département de la filière Gaz Naturel Véhicule (GNV) et bioGNV.
Par l'ajout de nouvelles compétences facultatives dans ses statuts révisés en date du 22 juin 2017, et en application de l'article 7-8, le SYDEV a la possibilité d'exercer en
lieu et place de ses membres lui ayant transféré la compétence, la mise en place d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation, y compris l'achat d'énergie,
des installations de production d'hydrogène et la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de recharge en hydrogène des véhicules.
Le SYDEV est convaincu que l'hydrogène dispose également d'un énorme potentiel dans la transition énergétique. Des réflexions menées depuis quelques années se sont
concrétisées par l'élaboration d'un écosystème dédié à la mobilité et intégrant un site de production d'hydrogène renouvelable par électralyse et l'implantation de stations Sur
le département, Ce projet porté par le SYDEV sous le nom d'H2Ouest est lauréat de l'appel à projets
« écosystèmes de mobilité hydrogène » de l'ADEME. Dans le cadre de ce projet, le SYDEV va mener un déploiement des stations hydrogènes sur le territoire.
35 avenue Vilebois Mareuil | BP 40306 | 86603 MONTAIGU-VENDÉE | Tél. 02 5146 45 45
wwwterresdemontaigu.fr Emoyé en préfacur le 0802/2023
Roçu en préfecur le 0/0272023 3
Püséte 9 9 FEV, 2073 ?
ID : 085.200070233-20290208-DEL20230206. 04 DE
Le SYDEV a notamment pour projet de déployer une station mult-énergie sur le territoire de la commune.
Par conséquent, il convient pour Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération de transférer ces compétences facultatives au profit du SYDEV.
Monsieur le Président demande, au vu des éléments qui précèdent, aux membres du Conseil d'agglomération de se prononcer sur le transfert de desdites compétence(s) en
matière de GNV et d'hydrogène.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-17, Vu l'arrêté préfectoral n°2017 - DRCTAJ/3-470 en date du 22 juin 2017 portant
modification des statuts du Syndicat Départemental d'Energie et d'équipement de la Vendée (SYDEV),
Vu les statuts du SYDEV, et notamment ses articles 7-7 et 7-8 portant respectivement sur les compétences facultatives relatives aux stations d'avitaillement de véhicules au
gez et la production et distribution d'hydrogène, Considérant que le transfert des compétences facultatives requiert une délibération
expresse de la commune membre du SYDEV,
Entendu l'exposé de Monsieur le Président, Le conseil d'agglomération, à l'unanimité,
= Transfère au SYDEV la compétence facultative « stations d'avitailement de véhicules au gaz » conformément à l'article 7-7 des statuts du SYDEV, dans les
termes suivants « En lieu et place de ses membres lui ayant transféré la compétence, le SYDEV
st compétent pour mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation, y compris l'achat d'énergie, des stations d'avitailement de
véhicules au gaz. » - Transfère au SYDEV la compétence facultative « production et distribution
d'hydrogène » conformément à l'article 7-8 des statuts du SYDEV, dans les termes suivants :
« En lieu et place de ses membres luï ayant transféré la compétence, le SYDEV est compétent pour mettre en place un service comprenant la création, l'entretien
et l'exploitation, y compris l'achat d'énergie, des installations de production d'hydrogène et la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de
recharge en hydrogène des véhicules. » + Autorise Monsieur le Président à signer tous documents se rapportant à la
présente décision:
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Reguen réfecure le 08022023
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TERRES DE Door 250€
MONTAIGU CONSEIL D'AGGLOMERATION Communauté d'agglomération REUNION DU 06 FEVRIER 2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Lun aug hrs ru La Camelggemératon To de rai Communauté 'aemdalon ina mue on stunlemer
‘daukrilevingt rois par le Président Anoine CHÉREA, s'est réuni en session ocnaie à la salle des fées, Placa de l'Htal de Vie, commune déléguée de Monaigu à Montaigu Vendée, sous la présidence de Monsieur Anne CHÉREAU
Janvier 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 7 Quorum:
Étaiont présonts (42): Sophie ARZUL — Cécile BARREAU — Isabelle BLANEAU — Pascale BOISSELIER — Anne BOISTERUL-PAYEN = voniek BOLTEAU — Anthony BONNET— Lionel BOSSIS Robert SRAUD Jean-Michel BREGEON — Francis BRETON- Maële CHARIÉ Anime CHÉREAU - Béatñcs CLAVIER— Cyril COCQUET = Hubert CORMERAIS. 2 Bemard DABRETEAU = Bemari DENIS — Béatrice DOUILLARD — Claude DURAND — Marine FAUCHARD — Damien GRASSET - Cécis GRENET — Jean-Marial HAEFFELIN — Eric HERVOUET — Anne-Marie JOUSSEAUME = Florent LMOUZIN — Angéine MAINORON — Sophie MORNIER— Fabienne MULLINGHAUSEN = Joël OIRY — Latia PAVAGEAU Christian PICHAUD — Catnenne PIOT — Mare PUICHAUD = Syvis RASSINOUX- Michele RINEAU — sable RIRE — Daniel ROUSSEAU = Franck SAVARY — Natnale SÉCHER = Geneviève SÉGURA
talent représentés (61: Aion BARON a donné pourir à Cécle Barreau — Pier BOIS a donné pouvlrà Céciia Grenet ŸStéphanie BRETON à donné pouvoir à Yvonnek Bolieau Vincent MATHIEU a donné pouva à Jean-Marial Hahn — iRéhars ROGER a donné pouva à Eric Hevouet
Secrétaire de séance : Loti PAVAGEAU
AAusstalent également à la réunion : Maxime FRUCHET, Directeur Général des Senices — Maxime Le QUELLEC, Dieceur de cabiet— Louis DERVÉ, Chef de cabinet — Yoann GAUVRIT. Directeur Général Adont Pôle Ressources — Laure GILBERT, Drecinee Générale Adjont Ple Proximlé — Jean de LABARTHE, ieciur Général Ait Pôle Cohésion Sociale — Sophie ROBIN, Diectice Générale Adonte Pôle Développement et Atractié = Mathilde PERRAUD, Assistante Diecon Général des Samices= Natalie VRIGNAUD, Chargée des assemblées
Délibération N°DEL20230206_05
Fonds européens FEDER — Convention Investissements Territoriaux Intégrés (IT)
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Daniel Rousseau, Vice-président en charge de la Commission Finances et Moyens généraux au sein de la Communauté
d'agglomération.
Ce dernier rappelle à l'assemblée que Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération a fait acte de candidature au dispositif Investissements Territoriaux
Intégrés (ITI), abondé par des fonds européens FEDER en juillet 2022. En tant qu'autorité de gestion, la Région des Pays de la Loire a analysé la candidature et a
déclaré Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération admise à intégrer la démarche.
L'attribution d'enveloppes FEDER aux territoires urbains pour la mise en œuvre de leur investissement territorial intégré, implique de les désigner « organisme intermédiaire
non gestionnaire d'une subvention globale ». Pour cela, une convention doit formaliser les missions et les engagements de la Région en sa qualité d'autorité de gestion, et
ceux de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération en sa qualité d'organisme
intermédiaire.
Elle notifie également le montant prévisionnel de l'enveloppe attribuée à Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération à compter de l'année 2021 pour la mise en
œuvre de leur plan d'actions qui constituera une annexe à la convention. Dans un souci d'équité territoriale, de lisibilité de l'action publique et de simplification de
la gestion, l'enveloppe FEDER dédiée aux territoires [TI est ventilée selon la population des territoires candidats au 1*' janvier 2018.
A titre indicatif, l'enveloppe attribuée à Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération pour la période 2021-2027 est estimée à 1 456 151 €.
35 avenue Villebois Mareuil | BP 40306 | 85603 MONTAIGU-VENDÉE | Tél. 025146 45 45 wwmviterresdemontaigu.fr Envoyé en préfecture le 09022023
Reçu en réfecure le 0022023
Puel 9 9 FEV. 2023
1D :08$-20000253-20230206-D€L.20220206_05-DE
Le versement intégral de cette enveloppe sera conditionnéà la bonne avancée des
plans d'actions. Elle pourra être révisée en cas de difficultés avérées afin de permettre une consommation optimale des crédits FEDER à l'échelle de la démarche ITI dans
son ensemble et, plus largement, à celle du territoire régional.
Une seconde annexe à la convention, le descriptif des systèmes de gestion et de contrôle, précisera les engagements respectifs de l'TI Terres des Montaigu,
Communauté d'agglomération et de l'autorité de gestion, ainsi que les modalités de fonctionnement entre eux.
La signature de la convention entre Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération et la Région des Pays de la Loire va permettre d'engager la programmation des
opérations qui bénéficieront de crédits FEDER dédiés aux ITI.
Entendu l'exposé, et sur proposition de Monsieur le Président,
Le conseil d'agglomération, après en avoir délibéré, A l'unanimité,
- Valide l'entrée de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération dans le dispositif TI,
= Auforise Monsieur le Président à signer la convention IT et toutes pièces ultérieures s'y rapportant.
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MONTAIGU CONSEIL D'AGGLOMERATION Communauté d'agglomération REUNION DU 06 FEVRIER 2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deuxemileaingttros le série, à dheneuf heures,
Le Conseil d'agglomération de Teres de Mentagu, Communauté d'agglomération düment convoqué le ente-aunjanvier deucmile-ngtois par le Président Anoine CHÉREAU, 'st réuni èn session ordnaie à 1 salle des fées, Place de Ft de Vie, commune déléguée de Montaigu à Mentiu Vendée, sous la présidence de Monsieur Arte CHÉREAU.
Pate d'affichage de la convocation : 51 javier 2023
Nombre de Consailrs en exerce : 47. Quorum
Étaient présents (42): Sophie ARZUL = Chcle BARREAU — Isabelle BLAINEAU - Pascale BOISSELIER — Ame BOISTEALPAVEN = Yom BOLTEAU na BONNET Len OSSI Robert BRAUD Je Michel RE GEON Francis BRETON= Maële CHARIÉ Anoine CHÉREAL - Béatnce CLAVIER — Cie COCQUET= Hubert CORMERAS 2 Bemard DABRETEAU — mari DENIS — Béatrice DOUILLARD — Claude DURAND = Marine FAUCHARD — Damien GRASSE - Caen GRENET = Jean-Maral HAEFFELIN = En HERVOUET — Anne-Marie JOUSSEAUME — Foret LIMOUZIN = Angéäie MAÏNDRON = Sophie MORNIER — Fabienne MULLINGHAUSEN = Joël OIRY - Lai PAVAGEAU Chisian PICHAUD — Catheñne PIOT — Marc PUICHAUD = Syvie RASSINOUX - Michele RINEAU Isabel RIVIERE — Daniel ROUSSEAU - Franck SAVARY = Nathalie SÉCHER = Geneviève SÉGURA-
Etsent représentés (5: don BARON a donné pouvoir à Cécle Barreau — Per BOIS a donné pouvcir à Céclla Granet
Secrétaire de séance : Laëta PAVAGEAU
AAssistaiont également à la réunion : Mme FRUCHET, Dincteur Général des Serices — Maxime Le QUELLEC, Directeur de cabinet = Louis DERVÉ, Chaf de catnet= Yoann GAUVRIT, Directeur Général Adjoint Pôle Ressources = Laure GILBERT, Drecince Générale Adont Pôle Proximité = Jean de LABARTHE, Directeur Général Ain Pôle Cohésion Sociale = Sophie ROBIN, Drctice Générale Agoint Pôle Dévlsppemt et tract Made PERRAUD, Asitante Direction Générale des Senices — Natalie VRIGNAUD, Chargée des assamblées
Délibération N°DEL20230206_06
Convention pour la fourniture de licences et exécution de
prestations associées programmes en volume MICROSOFT AE, OV,
AMO et ADOBE ETLA
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Daniel Rousseau, Vice-président en charge de la Commission Finances et Moyens généraux au sein de la Communauté
d'agglomération.
Ce dernier informe l'assemblée que les agents de Terres de Montaigu, du Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) et des communes de l'agglomération utilisent
des solutions logicielles de l'éditeur Microsoft et autres prestations associées. Ces
logiciels et prestations associées sont largement déployés sur les postes de travail des
différentes collectivités.
Terres de Montaigu a besoin de renouveler les licences existantes de ses utilisateurs et des commandes supplémentaires sont à prévoir dans le futur pour l'activité des
services des différentes entités.
Ce besoin peut être satisfait via la centrale d'achat Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP), qui dispose d'un marché public ayant pour objet la fourniture de
licences et l'exécution de prestations associés programmes en volume MICROSOFT AE, OV, AMO et ADOBE ETLA.
L'UGAP, établissement public industriel et commercial de l'Etat constitue une centrale
d'achat au sens du Code de la commande publique et est soumis pour la totalité de ses achats aux dispositions du Code de la commande publique applicables à l'Etat.
35 avenue Vilebois Mareull | BP 40306 | 86603 MONTAIGU-VENDÉE | Tél. 02 5146 45 45
wwiterresdemontaigu.fr EEmoyé en préfecur le 08022023
Rogu en préfecure le 08022023
Pwéie 9 9 FEV. 2023 CC
ID : es 200070233-20220206:DEL20290206_06-DE
L'article L.2113-4 du Code de la commande publique précise qu'un acheteur ayant recours à une centrale d'achat est réputé respecter ses obligations en matière de
publicité et de mise en concurrence.
Afin de bénéficier des remises que l'éditeur Microsoft consent à l'UGAP compte tenu de ses volumes d'achat, Terres de Montaigu souhaite donc contractualiser l'acquisition
des licences et autres prestations associées avec la centrale d'achat.
L'UGAP assure l'exécution du marché public conclu avec le prestataire (notamment, révision des prix, suivi technique, application des indemnités ….) conformément aux
conditions générales d'exécution des prestations (C.G.E.).
Les rapports entre l'UGAP et Terres de Montaigu seront définis par une convention prévoyant notamment la nature des prestations à réaliser, la durée, les conditions dans
lesquelles la collectivité contrôle leur exécution et les modalités financières.
La conclusion de la convention avec l'UGAP permettra à Terres de Montaigu d'accéder à l'offre de fourniture de licences d'utilisation de logiciels de marque Microsoft et Adobe
et de déclarer directement les produits auprès du prestataire dans les conditions
prévues par les conditions générales d'exécution (CGE).
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu les dispositions du Code de la commande publique, notamment son article L.2113-
4 Vu le dossier administratif présenté,
Entendu l'exposé, et sur proposition de Monsieur le Président, Le conseil d'agglomération, après en avoir délibéré,
A l'unanimité, - Valide le projet de convention avec la centrale d'achat UGAP annexé à la
présente délibération, + Autorise Monsieur le Président à signer la convention et passer les commandes
nécessaires auprès de l'UGAP au fur-et-à-mesure des besc + Autorise Monsieur le Président à accompli toute formalité utile et prendre toute
mesure d'exécution de la présente délibération.
Fit à Montaigu-Vendée
Conte, teurs pu le Pret sh AS
Anne Dan spa La présent dénraso pau fre robe Ga: Pen [red trous date roc ar Mentgu Conan Ge han 6 nie ce re Geret= CS Gmenéior 241170 ONF NANTES Cage) cosun PRET E
Basso ratio Envoyé en préfecture le 08022023
Rojuen préfecture le 08/02/2023
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MONTAIGU CONSEIL D'AGGLOMERATION Communauté d'agglomération REUNION DU 06 FEVRIER 2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deuxmileaingttros le sx février, à deneuf heures,
Le Gonsel d'agglomération de Teres de Mantaiu, Communauté d'agglomération dûment convoqué le rente--un janvier déuémile-ingttois par le Président Anoine CHÉREAU, 'st téun en session ornaire à 1 salle des fées, Place de Fe de Vie, commune déléguée de Montaigu à Montaigu Vendée, ous la présidence de Monsieur Are CHÉREAU.
Date affichage dela convoeation: 51 jarvier 2023
tient présents (421: Sophie ARZUL Cécie BARREAU — lsabele BLAINEAU — Pascale BOISSELIER — Anne BOISTEAU-PAYEN = Yvomiek BOLTEAU Anthony BONNE Lionel BOSSIS - Robert BRAUD— Jar-Michel BREGEON Francis BRETON = aie CHARIÉ — Anaine CHÉREAL - Béaince CLAVIER = Cyril COCQUET — Huber CORMERAS fBésince DOUILLARD — Claude DURAND = Marine FAUCHARD : “T'anne-Maris JOUSSEAUME LMOUZIN = Angéine MAINDRON = Sophie MORNIER — Fabenne MULLINGHAUSEN — oël OIRY - Laëtitia PAVAGEAU vi RASSINOUX — Michal RINEAU Isabelle RIRE — de SÉCHER = Geneuidue SÉGURA
Etaent représentés (5: crin BARON a donné pouvoirà Cécle Bameau Pierr BOIS a donné pouci à Céclla Granet Stéphan BRETON à donné pouvoir à Yvonnik Boloau Vincent MATHIEU a donné peuvorà Jean-Marial Hal — Ficharé ROGER a donné pouvoirà El Hervouet
Sccrétare de séance: Laëtitia PAVAGEAU
Assistant également à Ia réunion : Maxime FRUCHET, Directeur Général des Sanices — Maime Le QUELLEC, Dieceur de cabinet — Louis DERVE, Chaf de cabinet — Yoann GAUVRIT, Diecieur Général Agoint Pôle Ressources — Laure GILBERT, Directrice Général Adont Pêle Proximité = Jean de LABARTHE, Drecteur Général int Pôle Cohésion Sociale = Sophie ROBIN, Drctice Générale Adjointe Péle Développement et Atractt = Mate PERRAUD, Assistante Direction Générale des Series — Natrale VRIGNAUD, Chargée des assemblées
Délibération N°DEL20230206_07
Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Daniel Rousseau, Vice-président en charge de la Commission Finances et Moyens généraux au sein de la Communauté
d'agglomération.
Ce dernier informe l'assemblée qu'il convient de créer et supprimer plusieurs postes du tableau des effectifs, en lien avec les réorganisations de service et les mouvements de
personnel. Ainsi ce qui suit:
Service | Suppression de postes |_ Création de postes | Date d'effet FILIÈRE TECHNIQUE
poste pose Police | Brigadier-Chef Principal | Gardien Brigadier
Municipale (Cat. C) (Cat. C) 02/2028; Temps complet Temps complet
poste 1poste Développement Aftaché Ingénieur
économique (Cat. A) (Cat A) RO Temps complet Temps complet
35 avenue Villebois Mareuil | 8P 40306 | 85603 MONTAIGU-VENDÉE | Tél. 02 5146 45 45
wwwterresdemontaigu.fr Envoyé en préfecture le 08022023
Reçu on prôfecure le 08022023
Puéle (9 FEV. 2023
10: 08$-200070255:20230206:DEL20230206 07-DE
er
Entendu l'exposé, et sur proposition de Monsieur le Président, Le conseil d'agglomération, après en avoir délibéré,
A l'unanimité, = Supprime et crée les postes au tableau des effectifs tel que listé ci-dessus,
+ Autorise Monsieur le Président à recourir au recrutement de contractuels si la recherche de fonctionnaires s'avère infructueuse,
= Autorise Monsieur le Président, le cas échéant, à définir la rémunération du contractuel retenu en tenant compte de sa qualification et de son expérience,
sans pouvoir dépasser l'indice brut afférant au 8e échelon du grade retenu, + Autorise l'inscri
au budget.
Contée eréauore par le Préséent. Emo a de técapon en Pre
Ho a paeson.
La présente ct pet tre Fat Fu manie nt era am
Le hrs (ae de he Grato = CS. 221112 HD4T NANTES Cage) das un
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n des dépenses concernées aux crédits prévus à cet effet
Fâit à Montaigu-Vendée
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S 167 Past 4 Q FEV. 07
TERRES DE 1 nan SRE ane 080€
MONTAIGU CONSEIL D'AGGLOMERATION
Corimunauté d'agglomération REUNION DU 06 FEVRIER 2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Lan deuxemileaingttrois le six février, à neuf heures,
Le Gonsei d'agglomération de Teres de Montaigu, Cammunauté 'aggloméralion dûment esnvoqué letrete-un janvier déuémde-igttais parle Président Antoine CHÉREAU, est téun en sesion ornaie à la sal des fes, Place de Ft de Vie, commun déléquéo de Montaigu à Montaigu Verde, sous la présidence de Monsieur Arioine CHÉREAU.
Date d'affichage de la convoeation: 31 Jamie 2023
Nombre de Consailrs on exorcie : 47 Quorum: 24
étaient présents (42): Sophie ARZUL — Cécle BARREAU — Isabelle BLAINEAU — Pascale BOISSELIER — Anne BOISTEAL-PAYEN = Yvomniek BOLTEAU = Anthony BONNET — Lionel BOSSIS - Robert BRAUD = Jean-Michel BREGEON rancis BRETON — Malle CHARIE— Antoine CHÉREAU — Béatce CLAVIER = Cyrle COCQUET = Huber CORMERAIS 2 Bematd DABRETEAU — Bemard DENIS — Bésice DOUILLARD — Claude DURAND — Marine FAUCHARD = Damien GRASSE - Céclia GRENET = dean-Marial HAEFFELIN = En HERVOUET — Anne-Marie JOUSSEAUME = Florent LMOUZIN = Angéine MAINDRON.- Sophie MORNIER — Fabienne MULLINGHAUSEN — Joël OIRY - Laëtitia PAVAGEAU Gisian BICHAUD — Catnerine PIOT = Mare PUICHAUD —Syvis RASSINOUX - Michele RINEAU label RMIERE — Daniel ROUSSEAU - Franck SAVARY — Naïhall SÉCHER = Geneviève SÉGURA—
Etlent représentés (5: Adrln BARON a donné pouvoir à Cécle Barreau Pere BOIS a donné pouvoir à Cécla Grenet ©Stéphants BRETON à donné pouvarà Yvonnik Bolioau — Vincent MATHIEU a donné pouvorà dean-Maral Hatin = Fichard ROGER a donné pouvoirà Ee Hervouet
Secrétaire de séance: Laëiia PAVAGEAU
AAssistaiont également à ls réunion: Masime FRUCHET, Directeur Général des Serices — Maxime Le QUELLEC, Dieteur de cabinet = Louls DERVE, Chef de cabinet— Yoann GAUVRIT, Directeur Général Agoit Pêle Ressources — Laure GILBERT, Direcrce Générale Adjoint Pôle Proximité Jean de LABARTHE, Directeur Général int Pôle Cohéion Sociale — Sophie ROBIN, Diroctice Générale Adjointe Pôle Développement et tract Made PERRAUD, Assistante Disctin Générale des Senices = Nathals VRIGNAUD, Chargée des assemblées
Délibération N°DEL20230206_08
Fourniture, livraison, installation, aménagement, location, démontage et enlèvement en fin de prestations de bâtiments
modulaires neufs et existants à usage de bureaux sur la commune
de Montaigu-Vendée, pendant une période de travaux — Modification de marché (avenant n°1)
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Claude Durand, Vice-président en charge du dossier. Ce demier rappelle à l'assemblée que Terres de Montaigu,
Communauté d'agglomération va réaliser des travaux sur l'ensemble de l'Hôtel d'Agglomération existant à Montaigu-Vendée. L'opération regroupe un projet
d'extension neuf, de démolition et rénovation partielle des bâtiments existants, qui sera réalisé en une phase, à partir de ce début d'année 2023.
Afin de faciliter la réalisation des travaux, de limiter leur durée et les nuisances pour les agents, élus et le public, il est nécessaire de libérer l'intégralité des locaux des bâtiments
existants.
Par conséquent, Terres de Montaigu a décidé l'installation, la location d'un bâtiment modulaire neuf et la dépose - repose de bâtiments modulaires existants pour accueilir
une partie de son personnel, élus et public.
Les opérations de déménagement et mise à disposition des bâtiments modulaires sont prévues en ce début d'année 2023. La fin de location estimative des bâtiments
modulaires est prévue au premier semestre 2025 (26 mois de location).
Une procédure de mise en concurrence a donc été lancée en juillet 2022 pour les prestations de fourniture, livraison, installation, aménagement, location, démontage et
l'enlèvement en fin de prestation de bâtiments modulaires neufs et existants à l'usage de bureaux durant la période de travaux.
35 avenue Villebois Mareull | BP 40306 | 85603 MONTAIGU-VENDÉE | Tél 02 51 46 45 45
wmwterresdemontaigu.fr Envoyé en préfecture le 08/02/2023
Reçu on préfecture le 08022023
rasé Q FEV. 10: 085 2000702: CS 230206 DEL20230206, 08-DE
La procédure a été lancée sous la forme d'un appel d'offres ouvert, en application des dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de
la commande publique.
La société COUGNAUD (Mouilleron-le-Captif / 85035 La Roche-sur-Yon Cedex) a été
retenue par la Commission d'appel d'offres (CAO) avec un document financier (DPGF) d'un montant de 559 930,40 € HT.
En cours d'exécution du marché, des modifications sur la totalité des bâtiments A, B, C
etD doivent être formalisées par la conclusion d'un avenant n°1 avec la société titulaire
du marché.
Ces aménagements techniques de bâtiments consistent non seulement en l'exécution de prestations supplémentaires (ex: menuiseries intérieures, électricité, plomberie,
dépose de cloison, etc.) mais également en la suppression de certaines prestations {ex: mises à jour des plans électriques, suppression d'une jupe périphérique pour
fermeture du vide sanitaire d'un bâtiment, etc.).
Le présent avenant n°1, d'un montant de + 10 658,56 € HT, a pour effet de porter le montant du marché à 570 588,96 € HT, ce qui représente une plus-value d'environ +
1.90%.
Vu les dispositions du Code de la commande publique, notamment ses articles L.2194- 1etR21947,
Vu le projet d'avenant n°1 présenté, Vu les crédits inscrits au budget,
Vu le dossier administratif présenté,
Entendu l'exposé, et sur proposition de Monsieur le Président,
Le conseil d'agglomération, après en avoir délibéré,
A l'unanimité, + Valide le projet d'avenant n°1 présenté,
= Autorise Monsieur le Président à signer et notifier l'avenant n°1 à la société
titulaire du marché,
= Autorise Monsieur le Président à accomplir toute formalité utile et prendre toute
mesure d'exécution de la présente délibération.
/Fäit à Montaigu-Vendée
ee FEES ab EG ra pan à La réet Shbhte put or bat Ge hate (ae ee Ge CS.
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Roguen préfecture le 08/0202
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MONTAIGU CONSEIL D'AGGLOMERATION
cmnenrag amenant REUNION DU 06 FEVRIER 2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux-mieningtros le sc février, à def heures,
Le Gonsel d'agglomération de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération dümant convoquée! deux milevingtros par le Président Anoine CHÉREAU, s'est réuni lHéle de Vie, commune délégués de Montaigu à Montaigu Vendée, st
Date d'affichage de la convocation : 3 janvier 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 47 Quorum
ophie ARZUL — Cécle BARREAU — Isabelle BLAINEAU — Pascale BOISSELIER — Ame BOLTEAD — Anthany BONNET — Linel BOSSIS Robert BRAUD Jean-Michel BREGEON Francis BRETON Maël CHARIE = Antone CHÉREAU = Béatice CLAVIER = Cyrle COCQUET = Hubert CORMERAIS mard DABRETEAU = Bernard DENIS — Bésiice DOUILLARD — Claude DURAND — Marine FAUCHARD — Damien GRASSET - Gécis GRENET — Jean-Marll HAEFFEUN — Eric HERVOUET — Ame Mare JOUSSEAUME = Florent LINOUZIN — Angéine MAINDRON Sophie MORNIER —Fabienne MULLINGHAUSEN — Joël OIRY - Laëtiia PAVAGEAL = Cmisian PICHAUD = Cathañne PIOT = Mare PUICHAUD — Sie RASSINOUX - Michele RINEAU Isaballe RIVIERE — Daniel ROUSSEAU Franck SAVARY Nathale SÉCHER — Geneiève SÉGURA=
Etant représentés (6): Adien BARON a donné pourcir à Cécle BareauPierre BOIS a donné pouvoir à Cécilia Granet Stéphane BRETON à demné pouvoir à Yvonnik Boleau Vincent MATHIEU a donné peuvorà Jean-Marl Hal — Richard ROGER a donné pouvoir à El Hervouet
Secrétaire dt Laëti PAVAGEAU
Assistant également à la réunion: Maxime FRUCHET, Directeur Général des Series — Maxime Le QUELLEC, Dieceur de cabinet — Louis DERVÉ. Chaf de cabinet — Yoann GAUVRIT, Directeur Général Ageit Pôle Ressource — Laure GLLBERT, Directrice Général Ada Püle Proximité — Jean de LABARTHE, Drecteur Général Ain Pêle Cohésion Sociale» Sophie ROBIN, Dicince Générale Acte Péle Développement et Arathi — Mathido PERRAUD, Arasante Direction Générale des Seniess = Nathalie VRIGNAUD, Chargée des assemblées
Délibération N°DEL20230206_09
Travaux d'aménagement du centre-bourg de la commune de La
Bernardière
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Florent Limouzin, Vice-président en charge de la Commission Environnement, Mobilité et Cycle de l'eau au sein de la
Communauté d'agglomération.
Ce dernier rappelle à l'assemblée qu'un groupement de commandes a été constitué en 2022 entre Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération et ses communes
membres pour la passation de marchés ayant pour objet la réalisation combinée de
travaux d'assainissement et de travaux de voirie sur des secteurs du territoire
intercommunal.
Terres de Montaigu a été désignée coordonnateur du groupement de commandes.
Les travaux consistent pour la communauté d'agglomération à la mise en séparatif des réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales sur là rue des jardins, les réparations
ponctuelles des réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales suivant le schéma directeur d'assainissement et à l'étanchéité du réseau d'eaux usées avant la mise en œuvre de
l'aménagement de voirie. Ensuite les travaux d'aménagement de voirie et paysagers portés par la commune de La Bernardière pourront être mise en œuvre.
Les travaux d'assainissement des eaux usées vont permettre une réduction des apports d'eaux parasites dans le système d'assainissement. Le système d'assainissement de
la Bernardière étant classé comme prioritaire, une demande de subventionnement sera réalisée auprès des services du Département de la Vendée et de l'Agence de l'Eau
Loire Bretagne.
35 avenue Vilebois Mareull | BP 40306 | 85603 MONTAIGU-VENDÉE | Tél. 02 5146 45 45 wwwterresdemontaigu.fr Envoyé on préfecure le 08022023
Reçu en préfecure le 08022023
Pass Q 9 FEV. 2079 SLOT
ID : 086-2000 70233-20230200-D€L20220206_09-DE
La procédure de mise en concurrence a été lancée en décembre 2022 sous la forme
d'une procédure adaptée ouverte de travaux supérieure au seuil à 90.000,00 € HT (mais: inférieure au seuil de procédure formalisée), en application des dispositions des articles
L.2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.
Le dossier de consultation des entreprises a été mis en ligne sur le profil acheteur Hftps:/Mww.marches-securises.fr le 23 décembre 2022.
Un avis de marché a été transmis le 23 décembre 2022 au Bulletin Officiel d'Annonces des Marchés Publics - BOAMP (annonce n° 22-170318) et publié le 28 décembre 2022
au Journal Officiel de l'Union Européenne — JOUE (avis n° 2022/S 250-731912). Un avis de marché a été publié le 27 décembre 2022 dans les journaux d'annonces légales
Ouest France Vendée (85) et Presse Océan (44). La date limite de remise des offres. était fixée au mardi 24 janvier 2023 à 12h00.
Les prestations sont réparties en 3 lots :
= Lotn'01 « Assainissement eaux usées et eaux pluviales (EU/EP) = Lot n°02 « Voirie »
= Lot n°03 « Aménagements paysagers »
Les lots n°01 « Assainissement eaux usées et eaux pluviales (EU/EP)» et n°03 « Aménagements paysagers » sont passés sous la forme de marchés ordinaires.
Le lot n°02 « Voirie » sera conclu à tranches en application des articles R. 2113-4 à R. 2113-6 du Code de la commande publique:
— Tranche ferme : secteur de l'école / parking de la Doline / rue des jardins / Rue des hirondelles / rue Centrale - rue Saint-Hilaire / place de la Boulangerie
= Tranche optionnelle n°1 : Carrefour allée des écoliers - rue Centrale
+ Tranche optionnelle n°2 : Carrefour du cimetière
L'exécution du marché débutera à compter de la date fixée par ordre de service. L'exécution des travaux débute à compter de la date fixée par l'ordre de servicé
prescrivant de commencer les travaux.
Une Commission Commande Publique s'est réunie le jeudi 02 février 2023 à 12h00, dans le but d'étudier l'analyse des offres réalisée par les services et rendre un avis sur
le choix des entreprises ou groupements d'entreprises attributaires.
Au regard de l'analyse des offres détaillée réalisée par les services pour les lots n°01 et n°02 et par le cabinet ATELIER 360° Paysagistes Concepteurs pour le lot n°03, les
offres « économiquement les plus avantageuses » sont les suivantes :
+ Lotn"01 « Assainissement eaux usées et eaux pluviales (EU/EP) » = Attributaire : Groupement d'entreprises
Mandataire : BLANLOEIL (44190 Clisson) / Cotraitant : ATLANTIQUE REHABILITATION (44810 Héric)
+ Montant : 409 820,00€ HT
= Lotn*02 « Voirie »
- Attributaire : BLANLOEIL (44190 Clisson) + Montant : 856 927,70 € HT (offre variante bas carbone : utilisation d'un liant
décarboné pour la réalisation des bétons désactivés et alvéolés)
Tranche ferme : 718 673,00 € HT Tranche optionnelle n°1 : 69 828,00 € HT
Tranche optionnelle n°2 : 68 426,70 € HT
= Lotn*03 « Aménagements paysagers » © Attibutaire : BROSSEAU PAYSAGISTE (Boufféré / 85600 Montaigu
Vendée) © Montant : 89 855,87 € HT Envoyé en préfecur le 08/0202
TT 1D :085-290070233-20230206-DEL 20230208 00-DE
Vu les dispositions du Code de la commande publique ; Vu l'avis favorable de la Commission Commande Publique suite à sa réunion du jeudi
02 février 2023 à 12h00, notamment son procès-verbal ; Vu le rapport d'analyse des offres détaillé des lots n°01 et n°02 réalisé par les services
de Terres de Montaigu ; Vu le rapport d'analyse des offres détaillé du lot n°03 réalisé par le cabinet ATELIER
360° Paysagistes Concepteurs (44300 Nantes) ; Vu les crédits inscrits au budget;
Vu le dossier administratif présenté ;
Entendu l'exposé, et sur proposition de Monsieur le Président, Le conseil d'agglomération, après en avoir délibéré,
A l'unanimité, = Autorise Monsieur le Président à attribuer, signer et notifier les marchés de
travaux aux entreprises ou groupements d'entreprises susvisés considérés « économiquement les plus avantageux », au regard des critères de jugement
des offres, = Autorise Monsieur le Président à accompli toute formalité utile et prendre toute
mesure d'exécution de la présente délibération,
+ Autorise Monsieur le Président à solliciter une aide financière auprès des services de l'Agence de l'eau et du Département.
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MONTAIGU CONSEIL D'AGGLOMERATION
Communauté d'agglomération REUNION DU 06 FEVRIER 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux-mileningtri, le sixévrir, à dieneuf heures,
Le Gonsel d'agglomération de Terres de Montagu, Communauté d'agglomération düment convoquée trane-a-un jar deur-mBe-vingttris par le Président Anoine CHÉREAU, 'est réuni en session oränaie à la sal des fées, Place de l'Héle de Vile, commune déléguée de Momaigu à Montaigu Vendée, sous la présidence de Monsieur Anton CHÉREAU.
Date d'affehage de la convocation : 31 janvier 2023
Nombrede Conseillers en exerlce : 47 Quorum
Étant présents (1): Sophie ARZUL — Cécie BARREAU — Isabel BOISTEAU-PAYEN - Yiomniek BOLTEAU — Anthony BONNE Lionel BOSSI Francis BRETON Maële CHARIÉ Antane CHÈREAU — Béatics CLAVIER -Cyrie COCQUET = Hub CORMERAIS mard DABRETEAU= Bemard DENIS — Béatrice DOUILLARD — Ciuse DURAND — Marine FAUCHARD = Damien GRASSET - Géclla GRENET — Jean-Mardal HAEFFELIN — Eñe HERVOUET — Anne-Marie JOUSSEAUME — Florent LINOUZIN — Angéine MAINDRON = Sophie MORNIER — Fabienne MULLINGHAUSEN — Joël IRY-Laëtiia PAVAGEAU _ Chistan BICHAUD = Caire PIOT = Sie RASSINOUX - Michelle RINEAU = sable RIVIERE Daniel ROUSSEAU ZFranek SAVARY — Natalie SÉCHER Geneviève SÉGURA —
Etant représentés (5: Acren BARON a donné pouvoirà Cécle Barreau = Pere BOIS a donné pouvoir à Cécla Grenet Stéphanie BRETON à donné pouvoir à Yvonnek Bctoau Vincent MATHIEU à donné pouvoir à Jean-Maril Hain — Richard ROGER à donné pouvoir à En Hevouet
Etat absent oxcusé (1): Mare PUICHAUD
INEAU — Pascale BOISSELIER — Anne Robert BRAUD Jean-Michel BREGEON
Secrétaire de séance : Laëtiia PAVAGEAU
Assistant également à Is réunion: Maxime FRUCHET, Directeur Général des Senices — Masime Le QUELLEC, Directeur de cabinet = Louis DERVE, Chef de cabinet— Yoann GAUVRIT, Directeur Général Agoint Péle Ressources — Laure GILBERT, Direcice Générale Adjoint Pôle Proximité Jean de LABARTHE, Directeur Général Ait Pôle Cohésion Sociale = Sophie ROBIN, Directice Générale Adonte Pôle Développement et tract Mathlde PERRAUD, Astistante Direction Générale des Senices— Natal VRIGNAUD, Chargée des assemblées
Délibération N°DEL20230206_10
Travaux de voirie et d'assainissement rue de l'Egault à Montaigu
(Montaigu-Vendée) - Modification de marché (avenant n°2)
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Florent Limouzin, Vice-président en charge de la Commission Environnement, Mobilité et Cycle de l'eau au sein de la
Communauté d'agglomération.
Ce dernier rappelle à l'assemblée qu'un groupement de commandes a été constitué en 2021 entre Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération et Montaigu-Vendée
pour la réalisation de travaux d'assainissement et d'aménagement de voirie sur plusieurs secteurs identifiés de la commune déléguée de Montaigu.
Le groupement avait pour objectif de couvrir des besoins divers dans le cadre d'une même opération, sous la forme de plusieurs consultations par secteurs identifiés :
= Rue de l'Egaul, = Rue du 8 mai 1945,
+ Rue du Colonel Taÿlor.
Une procédure de mise en concurrence a été lancée en mai 2021 pour les travaux
d'assainissement et d'aménagement de voirie de la rue de l'Egault, sous la forme d'une procédure adaptée ouverte de travaux. Les prestations ne sont pas réparties en
plusieurs lots. l s'agit d'un marché unique.
Les travaux consistent en la réhabilitation des réseaux d' et l'aménagement de la rue en voirie partagée. ux usées et d'eaux pluviales
35 avenue Villebois Mareull | BP 40306 | 85603 MONTAIGU-VENDÉE | Tél. 025146 45 45 wmviterresdemontaigu.fr Envoyé on préfecture le 08022028
Reçu en préfecture le 0802/2023
puise (9 FEV. 2023 Re
ID: 08S-200070233-20220206-DEL 20230206. 10-DE
La société EIFFAGE ROUTE SUD OUEST — Enseigne MIGNE TP (85600 La Boissière- de-Montaïgu) a été retenue avec un détail quantitatif estimatif (DQE) d'un montant de
299 789,00 € HT.
Un premier avenant a été conclu en juillet 2022 pour formaliser l'exécution de prestations supplémentaires pour les besoins du marché (réfection provisoire), d'un
montant de + 10 120,00 € HT, et portant le montant du marché à 309 909,00 € HT environ + 3,38% par rapport au montant initial).
En l'espèce, un nouvel avenant doit être passé pour acter - La plus-value portant sur les frais généraux de gestion de chantier,
= La plus-value portant sur la partie « voirie » justifiée, d'une part, par la hausse des prix d'enrobés consécutive du contexte économique mondial, d'autre part,
par la modification du projet de finition d'aménagements, la modification de grilles de voirie et enfin, par l'augmentation de la surface à traiter pour les
besoins des travaux.
L'avenant n°2, d'un montant de + 28 852,73 € HT, à la charge de la commune de Montaigu-Vendée, a pour effet de porter le montant du marché à 338 761,73 € HT.
Le cumul des avenants représente une plus-value d'un montant de + 38 972,73 € HT, soit environ + 13,00% par rapport au montant initial du marché.
Vu les dispositions du Code de la commande publique, notamment ses articles L.2194-
1etR.2194-7, Vu le projet d'avenant n°2 présenté,
Vu les crédits inscrits au budget, Vu le dossier administratif présenté,
Entendu l'exposé, et sur proposition de Monsieur le Président, Le conseil d'agglomération, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
+ Valide le projet d'avenant n°2 présenté,
= Autorise Monsieur le Président à signer et notifier l'avenant n°2 à la société
titulaire du marché,
= Autorise Monsieur le Président à accomplir toute formalité utile et prendre toute
mesure d'exécution de la présente délibération.
Contée entuate par le Présent Gomb n dù écapion cn Pre
Ace passer"
La print she pu te bat
LL Ne Gore es
Gb Gme mas à come de 1 Baden ele roteaor Envoyé en préfecur le 06/02/2023
Roguen préfecur le 0/022023
past QG FEV. 273 — LOT
TERRES DE 1 on ou auto anne 120€
MONTAIGU CONSEIL D'AGGLOMERATION
cormmuneuts deggioménon REUNION DU 06 FEVRIER 2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deuxemieingtras, le six février, à deneuf heures,
Le Gonsoi d'agglomération de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération dûment convoqué etrante-etunjarvier deurmae-ingttis parle Président Anaine CHÉREAU, s'est uni an Session orcnaie à la salle des fées, lacs de Hô de Vie, commune déléguée de Montaigu à Montaigu Vendée, sue la présidence de Monsieur Antoine CHÉREAL.
Dste d'affichage de la convocation: 3 janvier 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 47 Guorum : 24
tent présents (42): Sophie ARZUL — Cécie BARREAU — label BLAINEAU Pascale BOISSELIER = Anne BOISTEAU-PAYEN = Yvomniek BOLT EAU = Anthony BONNE — Lenel BOSS - Robert BRAUD Jean-Michel BREGEON rancis BRETON — dl CHARIÉ = Amine CHÉREAU Béatice CLAVIER = Cyril COCQUET — Huber CORMERAIS 2 Bemard DABRETEAU — Bemard DENIS — Béaice DOUILLARD — Claude DURAND — Marine FAUCHARD — Damien GRASSET - Cécilia GREMET = Jean-Maral HAEFFEUIN — Eñe HERVOUET — Ame Mare JOUSSEAUME = Florent LIMOUZIN — Angéine MAINDRON = Sophie MORNIER — Fabenne MULLINGHAUSEN — Joël OIRY - Laëiia PAVAGEAL Chistan PICHAUD — Catnerine PIOT — Mare PUICHAUD— vie RASSINOUX- Michele RINEAU label RIVIERE — Daniel ROUSSEAU - Franck SAVARY — Naïhal SÉCHER = Genibve SÉGURA=
Etaient représentés (5) : tin BARON a donné poutair à Cécle Baeau Pire BOIS a donné pouvoir à Cécilia Granet — Stéphane BRETON a denné pouvoir à Yvonniek Boleau Vincent MATHIEU a donné pouvor à Jean-Marial Hal — Ficharé ROGER a donné pouvoirà Er Hervoue
Secrétaire de séance: Laëiia PAVAGEAU
assistant également à La réunion: Maxime FRUCHET, Direcieur Général des Services — Maxime Le QUELLEC, Dieceur de cabinet — Louis DERVE, Chef de cabinet - Yoann GAUVRIT, Directeur Général Asoint Pôle Ressource — Laure GILBERT, Drecice Générale Adont Pôle Proximité = Jean de LABARTHE, Directeur Général in Pâle Cohésion Sociale» Sophi
Délibération N°DEL20230206_12
Absence de réalisation d’une évaluation environnementale dans le cadre de la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal de l'ancienne Communauté de communes du
Canton de Rocheservière
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Damien Grasset, Vice-président en
charge de la Commission Habitat, Urbanisme et Déchets au sein de la Communauté d'agglomération.
Ce dernier informe l'assemblée qu'il a été prescrit par arrêté intercommunal en date du
09 septembre 2022, la modfication n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) de l'ancienne Communauté de Communes du Canton de Rocheservière. Elle
vise à ouvrir à l'urbanisation le secteur Ouest de la ZAC de La Caillonnière situé sur la
commune de Rocheservière pour 4,66 ha, actuellement classé en zone à urbaniser à long terme (2AUC) au PLU:
Par avis conforme en date du 12 décembre 2022, la Mission Régionale d'Autorité Environnementale Pays de la Loire a estimé que la modification n°2 :
= N'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et la santé humaine,
+ Ne requiert pas la réalisation d'une évaluation environnementale.
Conformément à l'article R104-33 du Code de l'urbanisme, Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération doit rendre une décision sur la non-nécessité de réaliser
une évaluation environnementale.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'environnement ; Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article R104-33 ;
35 avenue Vilebois Mareull | BP 40306 | 85603 MONTAIGU-VENDÉE | Tél. 02 5146 45 45
wwvterresdemontaigu.fr Envoyé en préfecure le 08022023
Reçu en préfecture le 08022023 |
Pubiéle
10 : 085-200070233-20230208-DEL.20230206_12-DE
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU) de l'ancienne Communauté de Communes du Canton de Rocheservière, approuvé par délibération du conseil
communautaire en date du 14 octobre 2019 et ses évolutions ; Vu la création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de La Caillonnière — Les
Rochettes située sur la commune de Rocheservière, approuvée par le conseil municipal de Rocheservière en date du 10 juillet 2008 :
Vu l'arrêté préfectoral n°14-DDTM85-397 en date du 26 juin 2014 autorisant au titre de la législation sur l'Eau et des Milieux Aquatiques, le rejet d'eaux pluviales et la création
de sept bassins de rétention pour la création de la ZAC de La Caillonnière et des Rochettes sur le territoire de la commune de Rocheservière ;
Vu l'arrêté du Président n° ATDMAD_22_037 en date du 09 septembre 2022 prescrivant la modification n°2 du PLUI de l'ancienne Communauté de Communes du Canton de
Rocheservière et fixant les modalités de concertation ; Vu la délibération du Conseil d'agglomération n°DELTDMC_22_196 en date du 17
octobre 2022 justifiant l'ouverture à l'urbanisation du secteur Ouest de la ZAC de la Caïllonnière située sur la commune de Rocheservière dans le cadre de la modification
n°2 du PLUI de l'ancienne Communauté de Communes du Canton de Rocheservière ; Vu le dossier de modification n°2 du PLUI annexé ;
Vu l'avis conforme n°PDL-2022-6507 du 12 décembre 2022 rendu par la Mission Régionale d'Autorité Environnementale Pays de la Loire annexé ;
Considérant que « Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération » détient les. compétences « Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale » conformément aux statuts modifiés en date du 14 décembre 2021 ;
Entendu l'exposé, et sur proposition de Monsieur le Président,
Le conseil d'agglomération, après en avoir délibéré, A l'unanimité,
- Prend acte de l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale tel qu'indiqué par l'avis conforme de la MRAe du 12
décembre 2022 dans le cadre de la modification n°2 du PLUi de l'ancienne Communauté de Communes du Canton de Rocheservière et décide de ne pas
réaliser ladite évaluation,
= Autorise Monsieur le Président à signer tout document relatif à l'exécution de cette délibération
Cottée ertuote par le_ Présent Same to do à ction en Pres
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La présent cire get tre Feet ur mea dre Mers namitas
de Narts (6 ae de le Gate = CS. 2111 OT NANTES Cage) dans un
Ga ce œuu mas à comp de 5e Bab le rte Emayé en prélecur le 08/02/2023
Roguen préfecture le 08/02/2023
passne 0 8 FEV.10 © LOT TERRES DE 1 mors aan oLanrne 130€
MONTAIGU CONSEIL D'AGGLOMERATION Communauté d'agglomération REUNION DU 06 FEVRIER 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Lan deuemilleaingtros le scférker, à deneuf heures,
Le Conseil d'agglomération de Terres de Mentaiu. Communauté d'agglomération dûment convoqué le ents--unjanvir deuemileingetris parle Président Anoine CHÉREAU, s'est réuni en sesson ordnaie à la salle des fées, Place de Ft de Vie, commune déléguée de Momaipu à Montaigu Vendée, sous la présidence de Monsieur Antoine CHÉREAU.
Date d'afiehag La convocation: 1 januer 2023
Nombre de Conseils en exerce : 47 Quorum: 24
Étaient présents (42): Sophie ARZUL — Cécle BARREAU — Isabelle BLAINEAU — Pascale BOISSELIER — Ame BOISTERLI-PAYEN = Yvoniek BOLTEAU = Antheny BONNET- Lionel BOSSIS - Robert SRAUD Jean-Michel BREGEON ras BRETON— Maëe CHARIÉ — Anione CHÉREAU — Béatice CLAVIER = Cyriie COCQUET = Hubert CORMERAIS 2 Bemard DABRETEAU = Bemard DENIS — Béatrice DOUILLARD — Claue DURAND = Marine FAUCHARD = Damien (GRASSET — Céila GRENET — Jean-Maral HAEFFELIN — Ee HERVOUET — Ame are JOUSSEAUME — Flore LMOUZIN — Angéire HAINDRON — Sophie MORNIER — Fabienne NULLINGHAUSEN = Joël OIRY — Laëtitia PAVAGEAL Gnrisian BICHAUD— Catheñne PIOT = Mare PUICHAUD = Syvis RASSINOUX- Michele RINEAU sabele RMIERE — Daniel ROUSSEAU Franck SAVARY — Nalhale SÉCHER — Geneviève SÉGURA—
talent représentés (5): Adien BARON a donné pouvoir à Cécle Barreau —Plère BOIS a donné pouvalr à Céciia Grenet —'Stéphanie BRETON à donné pauvor à Yvonnek Bolleau Vincent MATHIEU a donné pouvl à Jean-Maral Hal — Richard ROGER a donné pouvoir à En Henauet
Secrétaire de séance: Laëtia PAVAGEAU
Assitalent également à la réunion : Maxime FRUCHET, Directeur Général des Senices — Maxime Le QUELLE, Directeur de cabinet — Louis DERVE, Chef de cabinet — Yoann GAUVRIT, Directeur Général AdontPéle Ressources — Laure GILBERT, Diecirce Générale Adjoint Ple Proximhé = Jean de LABARTHE, Directeur Général oi Pôle Cohésion (Socle Sophie ROBIN, Diecince Générale Ace Pole Développement et Atractvi — Mathde PERRAUD. Assistants Dinction Général des Semices = Natalie VRIGNAUD, Chargée des assemblées
Délibération N°DEL20230206_13
Bilan de la concertation de la modification n°2 du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal de l’ancienne Communauté de
communes du Canton de Rocheservière
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Damien Grasset, Vice-président en charge de la Commission Habitat, Urbanisme et Déchets au sein de la Communauté
d'agglomération.
Ce dernier informe l'assemblée qu'il a été prescrit par arrêté intercommunal en date du 09 septembre 2022, la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI) de
l'ancienne Communauté de Communes du Canton de Rocheservière. La procédure de modification vise à ouvrir à l'urbanisation le secteur Ouest de la ZAC de La Caillonnière pour
4.68 ha, actuellement classé en zone à urbaniser à long terme (2AUC) au PLUI.
Conformément aux articles L103-2 et suivants du Code de l'urbanisme et aux modalités définies lors de la prescription de la modification n°2 du PLUI, permettant au grand public
d'adresser ses remarques, ses questions ou ses contributions au projet de modification = Diffusion d'informations sur les sites intemet de Terres de Montaigu, Communauté
d'agglomération et de la commune de Rocheservière, = Difusion d'informations par voie d'affichage sure site de la ZAC de La Caillonnière,
- Mise à disposition d'un registre de concertation ouvert aux habitants, à : Mon Espace Habitat — Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération, 15 place du
Champ de Foire — 85600 MONTAIGU-VENDÉE : aucune observation n'a été inscrite,
- Envoi de courriers au siège de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération : 35 avenue Vilebois Mareuil — 85607 MONTAIGU-VENDÉE Cedex, en rappelant
la référence « Modification n°2 PLUI ex-CCCR : aucun courrier n'a été reçu, + Envoi de courriels sur l'adresse mal : plui@terresdemontaigu.fr avec la référence
«Modification n°2 PLUI ex-CCCR » : un courriel a été reçu.
35 avenue Villeboïs Mareull | BP 40306 | 85603 MONTAIGU-VENDÉE | Tél. 025146 45 45 wwwierresdemontaigu.fr Envoyh en préfecure le 08022023
Ropuen préfecure le 08022023
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ID: 086-200070283-20230206-DEL20220206_13-DE
Ces moyens de concertation et d'information ont permis d'informer les habitants et les acteurs du territoire. L'enquête publique qui sera réalisée à partir de mars 2023, permettra
d'informer une nouvelle fois la population et de recueilir son avis sur le projet, avant son approbation.
Vu le Code général des collectivités territoriales Vu le Code de l'environnement;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L103-1 à 1036 ; Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) de l'ancienne Communauté de
Communes du Canton de Rocheservière, approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 14 octobre 2019 et ses évolutions ;
Vu la création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de La Caillonnière — Les Rochettes située sur la commune de Rocheservière, approuvée par le conseil municipal de
Rocheservière en date du 10 juillet 2008 ; Vu l'arrêté préfectoral n°14-DDTM85-397 en date du 26 juin 2014 autorisant au tire de la
législation sur l'Eau et des Milieux Aquatiques, le rejet d'eaux pluviales et la création de sept bassins de rétention pour la création de la ZAC de La Caïllonnière et des Rochettes sur le
territoire de la commune de Rocheservière ; Vu l'arrêté du Président n’ATDMAD_22_037 en date du 09 septembre 2022 prescrivant la
modification n°2 du PLUI de l'ancienne Communauté de Communes du Canton de Rocheservière et fixant les modalités de concertation :
Vu la délibération du Conseil d'agglomération n°DELTDMC_22_196 en date du 17 octobre 2022 justifiant à l'ouverture à l'urbanisation du secteur Ouest de la ZAC de la Caillonnière
Située sur la commune de Rocheserière dans le cadre de la modification n°2 du PLUI de l'ancienne Communauté de Communes du Canton de Rochesemvière;
Vu l'avis conforme n°PDL-2022-6507 du 12 décembre 2022 rendu par la Mission Régionale d'Autorité Environnementale Pays de la Loire actant l'absence de nécessité de réaliser une
évaluation environnementale : Vu la délibération du Conseil d'agglomération n°DEL20230206_12 en date du 06 février
2023 actant l'absence de réalisation d'une évaluation environnementale ; Vu le bilan de la concertation annexé à la présente délibération :
Considérant que « Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération » détient les compétences « Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale » conformément aux statuts modifiés en date du 14 décembre 2021 ;
Entendu l'exposé, et sur proposition de Monsieur le Président, Le conseil d'agglomération, après en avoir délibéré,
A l'unanimité, = Tire le bilan de la concertation tel qu'annexé à la présente délibération.
La délibération fera l'objet d'un affichage durant 1 mois au siège de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération et dans les mairies concermées par le PLUi de l'ancienne
Communauté de Communes du Canton de Rocheservière.
ait à Montaigu-Vendée
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CONSEIL D'AGGLOMERATION spores REUNION DU 06 FEVRIER 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
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deurmae-ingttois par le Président Anoine CHÉREAU, 'est réuni en cecson ornaie à la sal des fées. Place de FH de Vie, commune déléguée de Montaigu à Montaigu Vendée, sous la présidence de Monsieur Antoine CHÉREAU.
(Date d'affichage dela convoeation: 31 jai 2023
Nombrede Conseillers an exerce : 47 Quorum
talent présents (42: Sophie ARZUL — Cécie BARREAU — label BLAINEAU — Pascale BOISSELIER — Anne BOISTEAU-PAYEN = Yvomniek BOLTEAU = Anthony BONNET Lenel BOSSIS - Robert BRAUD — Jer-Michel BREGEON race BRETON— Mail CHARIE — Ant EAU — Béatice CLAVIER Cyrle COCQUET = Hubert CORMERAIS 2 Bemard DABRETEAU — Bemard DENIS — Béatrice DOUILLARD — Claude DURAND = Marine FAUCHARD = Damien (GRASSET — Célia GRENET = Jean-Marial HAEFFELIN — Etc HERVOUET — Anne-Marie JOUSSEAUME LMOUZIN = Angéine MAINDRON = Sophie MORNIER — Fablenne MULLINGHAUSEN — Joël OIRY - Laëtitia PAVAGEAU — Cisian PICHAUD— Catneñne PIOT = Marc PUICHAUD = Syvie RASSINOUX - Michele RINEAU Isabelle RIVIERE — Dane ROUSSEAU = Franck SAVARY= Nathale SÉCHER = Genouidue SÉGURA—
Etaent représentés (5: crln BARON a donné pouvoir à Cécle Barreau Pere BOIS a donné pouvoir à Céca Grenet — Stéchanie BRETON a donné pouvair à Yvomniek Boleau Vincent MATHIEU a donné pouvor à Jean-Maral Hal — Fihard ROGER a donné pouvoirà Er Hervoue
Secrétaire de séance: Laëiia PAVAGEAU
{Assistaiont également à ls réunion: Masme FRUCHET, Directeur Général des Senices — Maxime Le QUELLEC, Directeur de cabinet= Louis DERVE, Chef de cabinet— Yoann GAUVRIT, Directeur Général Adjoint Pêle Ressources — Laure GILBERT, Direcice Générale Adjoints Pl Promis = Jean de LABARTHE, Directeur Général int Pôle Cohésion Sociale = Sophie ROBIN, Drctice Générale Adinte Pôle Développement et Atractvté - athide PERRAUD, Asitaie Direction Générale des Series — Natnale VRIGNAUD, Chargée des assemblées
Délibération N°DEL20230206_14
Approbation de la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal de l’ancienne Communauté de Communes Terres
de Montaigu — Etudes Loi Barnier
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Damien Grasset, Vice-président en charge de la Commission Habitat, Urbanisme et Déchets au sein de la Communauté
d'agglomération.
Ce dernier informe l'assemblée que le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) de l'ancienne Communauté de Communes Terres de Montaigu, approuvé le 25 juin 2019 par
le conseil communautaire, reprend, dans les dispositions générales de son règlement écrit, les marges de recul à respecter vis-à-vis des principaux axes routiers.
Deux types de recul s'appliquent : - Les règles de recul vis-à-vis de l'Autoroute AB3 et des routes classées à grande
circulation, telles que fixées à l'article L111-6 du Code de l'urbanisme,
- Les règles de recul vis-à-vis du réseau routier départemental, telles que fixées par le règlement de voirie départementale.
Ces règles n'ont pas été réinterrogées dans le cadre de l'élaboration du PLUI, certains secteurs bénéficiant néanmoins d'une dérogation au tire de la « Loi Barnier », menée
antérieurement à l'élaboration du PLUI.
Deux secteurs de zones à urbaniser à vocation économique prévus au PLU de l'ancienne Communauté de Communes Terres de Montaigu sont fortement impactés par ces règles de
recul, qui viennent grever de façon importante la surface constructible de ces zones
- Les Caillaudières - Montaigu-Vendée (Boufféré) : classée en zone 2AUEE au PLUI, recul de 75m par rapport à la RD1763,
+ Le Point du Jour- Montaigu-Vendée (Boufféré) : classée en zone 1AUEI au PLUI, recul de 100m par rapport à l'A83 et 75m par rapport à la RD1137.
35 avenue Vilebois Mareull | BP 40306 | 86603 MONTAIGU-VENDÉE | Tél. 02 5146 45 45
wwwterresdemontaigu.fr Envoyé on préfecture le 0802/2023
Es 0 1D :08$-200070233-20230206-DEL20230208_14-DE
Lors du conseil communautaire du 16 novembre 2020, la réalisation d'une étude « Loi Barnier » a été validée pour chacun de ces secteurs, visant à réduire ces marges de recul,
au titre de l'article L111-8 du Code de l'urbanisme, qui permettront de :
+ Répondre aux demandes d'accueil des entreprises à proximité de l'A83,
+ Limiter l'étalement urbain en optimisant le foncier,
+ Etudier un projet d'aménagement dans un objectif de qualité paysagère, urbaine et architecturale,
+ Prendre en compte les risques et les nuisances.
Dans le dossier de la révision allégée, il est précisé que les études sur l'aménagement du secteur classé en zone 2AUEE ne sont pas suffisamment avancées. Ainsi, l'étude Loi
Barnier relative à la réduction de la marge de recul du secteur des Caïlaudières n'est pas poursuivie dans cette procédure.
Conformément à l'article L153-31 du Code de l'urbanisme, une procédure de révision a été prescrite par le consell communautaire le 16 novembre 2020. La révision ayant uniquement
pour objet de réduire des marges de recul sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), la révision est
«allégée » au titre de l'article L153-34 du Code de l'urbanisme.
Conformément à la loi, le dossier de révision allégée a été soumis pour avis, aux personnes publiques mentionnées aux articles L132-7 à L132-9 du Code de l'urbanisme : le Préfet, les.
services de l'Etat, les personnes publiques associées autres que l'Etat, les personnes publiques consultées et les communes concemées, avant la mise à l'enquête publique qui
à permis de partager le projet avec la population
Par décision du 03 mars 2022, la Mission Régionale d'Autorité environnementale Pays de la Loire a considéré que le projet n'était pas soumis à évaluation environnementale.
Une observation a été formulée avant la réunion unique d'examen conjoint des Personnes Publiques Associées
= Par courrier reçu le 06 septembre 2022, le Syndicat Mixte du SCoT du Pays Yon et Vie a fait part de son absence de remarque sur le projet.
Lors de la réunion unique d'examen conjoint des Personnes Publiques Associées qui s'est déroulée le 07 septembre 2022, aucune remarque remettant en cause le dossier n'a été
formulée.
Par la suite, la population a pu émettre ses observations au projet de révision allégée du PLUI pendant l'enquête publique, conformément aux articles L123-1 et suivants et aux
articles R123-1 et suivants du Code de l'environnement.
Dans ce cadre, par arrêté n°ATDMAD_22_036 en date du 09 septembre 2022, le Président de la Communauté d'agglomération a prescri l'enquête publique unique obligatoire. Cette
“enquête s'est déroulée du lundi 17 octobre 2022 au mercredi 02 novembre 2022 inclus, soit pendant 17 jours consécutfs ; le dossier n'étant pas soumis à évaluation environnementale.
Pendant toute la durée de l'enquête publique, le public à pu prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur le registre papier ouvert à cet effet en mairies de
L'Herbergement, de Montaigu-Vendée et à Mon Espace Habitat, aux jours et heures habituels d'ouverture au public, à l'exception des dimanches et des jours fériés. L'ensemble
du dossier était consultable en version papier dans les 3 lieux d'enquête ainsi qu'en version numérique à Mon Espace Habitat grâce à un ordinateur dédié mis à disposition. L'ensemble
du dossier d'enquête publique était également accessible en version dématérialisée sur les sites interet de L'Herbergement, Montaigu-Vendée et de Terres de Montaigu, Communauté
d'agglomération.
Les observations ont également pu être adressées au commissaire enquêteur, par écrit, pendant toute la durée de l'enquête, à l'adresse du siège de l'enquête fixé à Mon Espace
Habitat - Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération, 15 Place du Champ de Foire - 85600 MONTAIGU-VENDÉE Cedex, et par mail à l'adresse suivante
plui@terresdemontaiau.fr, en rappelant la référence « Enquête publique Révisions allégées n°1» Envoyé en préfecur le 08022023
Roguen préfecure le 0810272023
pau Q 9 FEV. 0 © LOT ID: 086: 200070233-20220206:DEL20230206_14-D€
Chacun a pu consigner ses observations et propositions de la manière suivante = Surle registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le
commissaire enquêteur, disponible en mairie des communes de L'Herbergement, de Montalgu-Vendée et à Mon Espace Habitat, aux jours et heures habituels
d'ouverture au publi, à l'exception des dimanches et jours fériés, + Par courrier adressé au commissaire enquêteur, au siège de l'enquête à : Mon
Espace Habitat — Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération, 15 Place du Champ de Foire - 85600 MONTAIGU-VENDEE,
- Par courriel à l'adresse suivante : plui@terresdemontaiqu.fr en rappelant la référence « Enquête publique Révisions allégées n°1 ».
Les observations reçues sous forme dématérialisée dans les délais fixés ont été rendues accessibles sur les sites internet de L'Herbergement, de Montaigu-Vendée et de Terres de
Montaigu, dans les meilleurs délais, et pendant toute la durée de l'enquête.
Le commissaire enquêteura pu recevoir, en personne, les observations écrites ou orales du public lors des 2 permanences organisées en mairie de L'Herbergement et des 2
permanences organisées en mairie de Montalgu-Vendée.
Durant cette période, 4 observations ne remettant pas en cause le dossier, ont été enregistrées.
Dans la huitaine après l'expiration du délai d'enquête, le commissaire enquêteura rencontré le responsable du projet et a rendu son procès-verbal de synthèse unique en date du 09
novembre 2022.
Dans un délai de 15 jours, la Communauté d'agglomération a adressé un mémoire en réponse aux observations du commissaire enquêteur en date du 23 novembre 2022.
Enfin, le commissaire enquêteur a rendu, sous 30jours après l'expiration du délai d'enquête, son rapport d'enquête unique ainsi que ses conclusions motivées au titre de chacune des.
enquêtes initialement requises en date du 30 novembre 2022, dans lequel il émet un avis. favorable au projet de révision allégée n° du PLUI de l'ancienne Communauté de
Communes Terres de Montaigu. Le rapport et les conclusions et avis du commissaire enquêteur se trouvent en annexe de la présente délibération.
Vu la loi n°98-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite « Loi Barnier » ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L103-1 à 103.6, L132-7 et L132-9, L153-
31 et suivants, ainsi que R153-11 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU) de l'ancienne Communauté de
Communes Terres de Montaigu approuvé par le conseil communautaire en date du 25 juin 2019 et ses évolutions :
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 novembre 2020 prescrivant la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) de. l'ancienne
Communauté de Communes Terres de Montaigu et fixant ses modalités de concertation ; Vu l'avis n°PDL-2022-5889 de la Mission Régionale d'Autorité environnementale Pays de la
Loire ne soumettant pas le projet de révision allégée à évaluation environnementale après ‘examen au cas par cas en date du 3 mars 2022 :
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 28 mars 2022 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision allégée n°1 du PLUI de l'ancienne Communauté
de Communes Terres de Montaigu ; Vu la notification du projet de révision allégée n°1 du PLUI aux personnes publiques
solicitées et les avis reçus par celles-ci au tire des articles L132-7 à L132-9 du Code de l'urbanisme ;
Vu la réunion unique d'examen conjoint des Personnes Publiques Associées qui s'est tenue le 07 septembre 2022 :
Vu la décision n°E22000145/85 du Président du Tribunal Administratif de Nantes en date du 11 août 2022, désignant Monsieur Claude MATHIEU, inspecteur divisionnaire des impôts.
retraité, en qualité de commissaire enquêteur ; Vu l'arrêté du Président n°ATOMAD_22_036 en date du 09 septembre 2022 portant
ouverture de l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 17 octobre 2022 au 02 novembre 2022 inclus :
Vu le dossier de révision allégée portant compléments au rapport de présentation annexé ; Envoyé en préfecure le 08022023
Ropuen préfecire le 00022023 |
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Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquéteur en date du 30 novembre 2022 annexés
Vu les documents du PLU modifiés annexés ; Considérant que Terres de Montaigu détient la compétence « Plan Local d'Urbanisme,
document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » conformément aux statuts en date du 14 décembre 2021 ;
Considérant que le projet de révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de l'ancienne Communauté de Communes Terres de Montaigu, tel qu'il est présenté en
conseil communautaire est prêtà être approuvé, conformément aux articles susvisés ;
Entendu l'exposé, et sur proposition de Monsieur le Président, Le conseil d'agglomération, après en avoir délibéré,
A l'unanimité, - Approuve la révision allégée n°1 du PLUI de l'ancienne Communauté de
Communes Terres de Montaigu, tel qu'elle est annexée à la présente délibération,
- Précise que la révision allégée n°1 du PLUI sera transmise aux communes membres concernées par le PLUI de l'ancienne Communauté de Communes.
Terres de Montaigu, au Préfet, aux services de l'Etat, aux personnes publiques associées autres que l'Etat, aux personnes publiques consultées,
= Autorise Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
La délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté d'agglomération et dans chacune des mairies des communes membres, concernées par le PLUI de l'ancienne
Communauté de Communes Terres de Montaigu durant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
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MONTAIGU CONSEIL D'AGGLOMERATION Communauté d'agglomération REUNION DU 06 FEVRIER 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deuxemileaingttros le sx février, à dieneuf heures,
Le Gonsail d'agglomération de Teres de Montaigu, Communauté «'agolomération dümant convoquée trante-st-un janvier deuxamliesingtros par le Préiéent Amine CHÉREAU, est réuni an session ornaie à la sale des fées. Place de l'Hbel de Vie, commune déléguée de Montaigu à Montaigu Vendée, sous a présidence de Monsieur Anioine CHÉREAU.
Date d'affichage de Ia convocation : 31 janvier 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 47 Quorum : 24
Étant présents (42): Sophie ARZUL — Cécie BARREAU — labels BLAINEAU — Pascale BOISSELIER = Anne BOISTEAU-PAYEN = Yvonniek BOLTEAU - Anthony BONNE Lane BOSSIS - Robert BRAUD Jean-Michel BREGEON rancie BRETON = Mlle CHARIÉ = Anine CHÉREAU - Bésinca CLAVIER = Cyile COCQUET — Huban CORMERAS 2 Bemard DABRETEAU = Bemard DENIS— Bésiñce DOUILLARD Clautie DURAND — Marine FAUCHARD = Damien GRASSET - Céella GREMET — Jean-Maral HAERFELIN — Ere HERVOUET — Anne Mare JOUSSEAUME — Forent LMOUZIN — Angéine MAINDRON = Sophie MORNIER — Fabenne MULLINGHAUSEN = Joël IRY _ Gmisian PICHAUD — Catherine PIOT = Marc PUICHAUD = Syvis RASSINOUX - Michelle RINEAU — lsabele RMIERE — Daniel ROUSSEAU Franck SAVARY - Nathale SÉCHER = Geneuidue SÉGURA=
Etaiet roprésontés (5) Adien BARON a donné pouvoir à Cécle Barreau Pere BOIS a donné pouvoirà Cé ŸStéshanie BRETON à donné pouvoir à Yvonnek Bioau Vincent MATHIEU a donné pouvor à Jean-Maral Haetoin = Fchard ROGER a donné pauvoi à ne Hervouet
Secrétaire de séance: Laëtitia PAVAGEAU
{Assitalent également à 1e réunion: Maime FRUCHET, Directeur Général des Services — Maxime La QUELLEC, Désceur de cabinet Louis DERVE, Chaf de cabinet = Yoann GAUVRIT, Diecieur Généra Acont Pôle Ressources — Laure GILBERT, Directe Générale Adont Ple Proximité = Jean de LABARTHE, Directeur Général Ait Pl Cohésion Sociale Sophie ROBIN, Drectice Générale Adinte Pôle Développement et Atractité— Mahdde PERRAUD, Assistante Dimcion Générale des Sec = Natalie VRIGNAUD, Chargée des assambléee
Délibération N°DEL20230206_15
Approbation de la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme
tercommunal de l'ancienne Communauté de Communes du
Canton deRocheservière — Etudes Loi Barnier
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Damien Grasset, Vice-président en charge de la Commission Habitat, Urbanisme et Déchets au sein de la Communauté
d'agglomération.
Ce dernier informe l'assemblée que le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU) de ancienne Communauté de Communes du Canton de Rocheservière, approuvé le 14
octobre 2019 par le conseil communautaire, reprend, dans les dispositions générales de son règlement écrit, les marges de recul à respecter vis-à-vis des principaux axes routiers.
Deux types de recul s'appliquent : - Les règles de recul vis-à-vis de l'Autoroute A83 et des routes classées à grande
circulation, telles que fixées à l'article L111-6 du Code de l'urbanisme, - Les règles de recul vis-à-vis du réseau routier départemental, telles que fixées par
le règlement de voirie départementale. Ces règles n'ont pas été réinterrogées dans le cadre de l'élaboration du PLUI, certains
secteurs bénéficiant néanmoins d'une dérogation au titre de la « Loi Bamier », menée antérieurement à l'élaboration du PLUI.
Un secteur d'une zone à urbaniser à vocation économique prévue au PLUI de l'ancienne Communauté de Communes du Canton de Rocheservière est fortement impactée par ces
règles de recul, qui viennent grever de façon importante la surface constructible de la zone - Le Chaïllou Sud L'Herbergement : classée en zone 1AUEP au PLU, recul de 75m
par rapport à là RD763.
35 avenue Vilebois Mareuil | BP 40306 | 85603 MONTAIGU-VENDÉE | Tél. 025146 45 45 Emoye on préfecure le 08022023
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Lors du conseil communautaire du 16 novembre 2020, la réalisation d'une étude « Loi Barnier » a été validée pour ce secteur, visant à réduire ces marges de recul, au tre de
l'article L111-8 du Code de l'urbanisme, qui permettront de: - Répondre aux demandes d'accueil des entreprises à proximité de la RD763,
= Limiter 'étalement urbain en optimisant le foncier, = Etudier un projet d'aménagement dans un objectif de qualité paysagère, urbaine et
architecturale, = Prendre en compte les risques et les nuisances.
En complément de l'étude « Loi Barnier » réalisée sur la zone 1AUEP de la zone du Chaïllou Sud, lors du conseil communautaire du 28 juin 2021, l'extension de l'étude sur la zone
urbaine à vocation économique (UEP) située à proximité a été validée pour permettre un aménagement harmonieux de la zone d'activités.
Conformément à l'article L153-31 du Code de l'urbanisme, une procédure de révision a été prescrite par le conseil communautaire le 16 novembre 2020. La révision ayant uniquement
pour objet de réduire des marges de recul sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), la révision est
«allégée » au ire de l'article L153-34 du Code de l'urbanisme.
Conformément à la loi, le dossier de révision allégée a été soumis pour avis, aux personnes publiques mentionnées aux articles L132-7 à L132-9 du Code de l'urbanisme : le Préfet, les
services de l'Etat, les personnes publiques associées autres que l'Etat, les personnes publiques consultées et les communes concemées, avant la mise à l'enquête publique qui
permis de partager le projet avec la population.
Par décision du 03 mars 2022, la Mission Régionale d'Autorité environnementale Pays de la Loire a considéré que le projet n'était pas soumis à évaluation environnementale.
Une observation a été formulée avant la réunion unique d'examen conjoint des Personnes Publiques Associés. Par courrier reçu le 18 juillet 2022, le Syndicat Mixte du SCOT du Pays
Yon et Vie a fait part de son avis favorable au projet. Lors de la réunion unique d'examen conjoint des Personnes Publiques Associées qui s'est
déroulée le 07 septembre 2022, aucune remarque remettant en cause le dossier n'a été formulée.
Par la suite, la population a pu émettre ses observations au projet de révision allégée du PLUI pendant l'enquête publique, conformément aux articles L123-1 et suivants et aux
articles R123-1 et suivants du Code de l'environnement.
Dans ce cadre, par arrêté n°ATDMAD_22_036 en date du 09 septembre 2022, le Président de la Communauté d'agglomération a prescrit l'enquête publique unique obligatoire. Cette
enquête s'est déroulée du lundi 17 octobre 2022 au mercredi 02 novembre 2022 inclus, soit pendant 17 jours consécutifs: le dossier n'étant pas soumis à évaluation environnementale.
Pendant toute la durée de l'enquête publique, le public a pu prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur le registre papier ouvert à cet effet en mairies de
L'Herbergement, de Montaïgu-Vendée et à Mon Espace Habitat, aux jours et heures habituels d'ouverture au publi, à l'exception des dimanches et des jours fériés. L'ensemble
du dossier était consultable en version papier dans les 3 lieux d'enquête ainsi qu'en version numérique à Mon Espace Habitat grâce à un ordinateur dédié mis à disposition. L'ensemble
‘du dossier d'enquête publique était également accessible en version dématéralisée sur les. sites intemet de L'Herbergement, Montaigu-Vendée et de Terres de Montaigu, Communauté
d'agglomération.
Les observations ont également pu être adressées au commissaire enquêteur, par écrit, pendant toute la durée de l'enquête, à l'adresse du siège de l'enquête fixé à Mon Espace
Habitat - Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération, 15 Place du Champ de Foire - 85600 MONTAIGU-VENDÉE Cedex, et par mail à l'adresse suivante:
plui@terresdemontaiqu fr, en rappelant la référence « Enquête publique Révisions allégées np». Em ap
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Chacun a pu consigner ses observations et propositions de la manière suivante = Surle registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le
commissaire enquêteur, disponible en mairie des communes de L'Herbergement, de Montaigu-Vendée et à Mon Espace Habitat, aux jours et heures habituels
d'ouverture au public, à l'exception des dimanches et jours fériés, + Par courrier adressé au commissaire enquêteur, au siège de l'enquête à : Mon
Espace Habitat — Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération, 15 Place du Champ de Foire - 85600 MONTAIGU:VENDEE,
+ Par courriel à l'adresse suivante: plui@teresdemontaiqu.fr en rappelant la référence « Enquête publique Révisions allégées n°1 »
Les observations reçues sous forme dématérialisée dans les délais fixés ont été rendues accessibles sur les sites interet de L'Herbergement, de Montaigu-Vendée et de Terres de
Montaigu, dans les meilleurs délais, et pendant toute la durée de l'enquête.
Le commissaire enquêteur a pu recevoir, en personne, les observations écrites ou orales du public lors des 2 permanences organisées en mairie de L'Herbergement et des 2
permanences organisées en mairie de Montaigu-Vendée.
Durant cette période, 4 observations ne remettant pas en cause le dossier, ont été enregistrées.
Dans la huitaine après l'expiration du délai d'enquête, le commissaire enquêteura rencontré le responsable du projet et a rendu son procès-verbal de synthèse unique en date du 09
novembre 2022.
Dans un délai de 15 jours, la Communauté d'agglomération a adressé un mémoire en réponse aux observations du commissaire enquêteur en date du 23 novembre 2022.
Enfin, le commissaire enquêteur a rendu, sous 30 jours après l'expiration du délai d'enquête, son rapport d'enquête unique ainsi que ses conclusions motivées au titre de chacune des
enquêtes initialement requises en date du 30 novembre 2022, dans lequel i émet un avis favorable au projet de révision allégée n°1 du PLUÏ de l'ancienne Communauté de
communes Terres de Montaigu. Le rapport et les conclusions et avis du commissaire enquêteur se trouvent en annexe de la présente délibération.
Vu la loi n°95101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite « Loi Barnier » ;
Vu le Code général des collectivités lerioriales ; Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L103-1 à 103-6, L132-7 et L132-9, L153-
34 et suivants, ainsi que R153-11 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI) de l'ancienne Communauté de
Communes du Canton de Rocheservière approuvé en date du 14 octobre 2019 et ses évolutions ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 novembre 2020 prescrivant la révision allégée n°1 du PLUÏ de l'ancienne Communauté de Communes du Canton de
Rocheservière et fixant les modalités de concertation ; Vu la délibération du conseil communautaire en date du 28 juin 2021 étendant le périmètre
de l'étude Loi Barnier sur la zone UEP du Chaïlou Sud : Vu l'avis n°PDL-2022-5888 de la Mission Régionale d'Autorité environnementale Pays de la
Loire ne soumettant pas le projet de révision allégée à évaluation environnementale après examen au cas par cas en date du 3 mars 2022;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 28 mars 2022 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision allégée n°1 du PLUi de l'ancienne Communauté
de Communes du Canton de Rocheservière ; Vu la noffication du projet de révision allégée n°1 du PLUi aux personnes publiques
sollicitées et les avis reçus par celles-ci au tire des articles L132-7 à L132-9 du Code de l'urbanisme ;
Vu la réunion unique d'examen conjoint des Personnes Publiques Associés qui s'est tenue le 07 septembre 2022 ;
Vu la décision n°E22000145/85 du Président du Tribunal Administratif de Nantes en date du 11 août 2022, désignant Monsieur Claude MATHIEU, inspecteur divisionnaire des impôts
retraité, en qualité de commissaire enquêteur : Vu l'arêté du Président n°ATDMAD_22_036 en date du 09 septembre 2022 portant
ouverture de l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 17 octobre 2022 au 02 novembre 2022 inclus : Envoyé en préfecture le 08022023
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Vu le dossier de révision allégée portant compléments au rapport de présentation annexé : Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 30
novembre 2022 annexés ; Vu les documents du PLU modifiés annexés :
Considérant que Terres de Montaigu détient la compétence « Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » conformément aux statuts en
date du 14 décembre 2021 ; Considérant que le projet de révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal
de l'ancienne Communauté de Communes du Canton de Rochesemvière, tel qu'il est présenté en conseil communautaire est prêt à être approuvé, conformément aux articles
susvisés ;
Entendu l'exposé, et sur proposition de Monsieur le Président, Le conseil d'agglomération, après en avoir délibéré,
A l'unanimité, = Approuve la révision allégée n°1 du PLUi de l'ancienne Communauté de
Communes du Canton de Rocheservière, tel qu'elle est annexée à la présente délibération,
- Précise que la révision allégée n°1 du PLUI sera transmise aux communes membres concemées par le PLUI de l'ancienne Communauté de Communes du
Canton de Rocheservière, au Préfet, aux services de l'Etat, aux personnes publiques associées autres que l'Etat, aux personnes publiques consultées,
= Autorise Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
La délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté d'agglomération et dans chacune des mairies des communes membres concernées par le PLUI de l'ancienne
Communauté de Communes du Canton de Rocheservière durant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
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MONTAIGU CONSEIL D'AGGLOMERATION
Communauté d'agglomération REUNION DU 06 FEVRIER 2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deuxemileainghtros le si février, à dheneuf heures,
Montagu, Communauté d'agglomération dûment convoquée rente-stun janvier ‘Anoine CHÉREAU, s'est réuni on session ordinaire à a salle des fées, Place de Montaigu à Montaigu Vendée, sous la présidence de Monsieur Amie CHÉREAU.
34 janvier 2023
ombre de Conseilers en exercice : 47. Quorum: 24
Étaient présents (42): Sophie ARZUL — Cécile BARREAU label BLAINEAU — Pascale BOISSELIER — Anne BOISTERUPAYEN= onniek BOLTEAU = Anthony BONNET — Lionel BOSSIS Robert BRAUD — Jean-Michel BREGEON rancis BRETON — Malle CHARIÉ Antoine CHÉREAU Béatrice CLAVIER = Cyril COCQUET = Hubert CORMERAIS 2 Bemard DABRETEAU — Bear DENIS — Béatrice DOUILLARD — Claude DURAND Marine FAUCHARD = Damien GRASSET — Cacin GRENET = Jean-Maral HAEFFELIN — Eñe HERVOUET — Anne-Marie JOUSSEAUME — Florent LIMOUZIN = Angéine MAINDRON = Sophie MORNIER Fabienne MULLINGHAUSEN Joël OIRY - Lagtila PAVAGEAU Gisian PICHAUD — Gatheñne PIOT — Marc PUICHAUD = Sylvie RASSINOUX - Michele RINEAU Isabel RIVIERE — Daniel ROUSSEAU = Franck SAVARY — Natrale SÉCHER = Ganovadve SÉGURA —
talent représentés (6): Aion BARON a donné pouvoir à Cécle Bareau Pierre BOIS a donné pouvolrà Céciia Grenet — Stéphanie BRETON a donné pouvoir à Yvonnick Boioau = Vincent MATHIEU a domé pouvlà Jean-Maral Hal — Fichard ROGER a donné pouvoir à Eric Hevouet
Secrétaire de séanc Laëtitia PAVAGEAU
AAssistaiont également à la réunion: Maxime FRUCHET, Direcieur Général des Services — Maxime Le QUELLE, Directeur de cabinet— Louis DERVE, Chef de cabinet— Yoann GAUVRIT, Directeur Général AdontPéle Ressources — Laure GILBERT, Drecince Générale Ado Pbe Proximité = Jean de LABARTHE, Directeur Général joint Pl Cohésion Sociale = Sophie ROBIN, Diectice Générale Agoint Pôle Développement et Arathi— Mathde PERRAUD, Assistante Direction Général des Services = Nanale VRIGNAUD, Chargée des assemblées
Délibération N'DEL20230206_16
Convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) pour l'extension des
réseaux d'eaux usées et pluviales à L'Herbergement
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Damien Grasset, Vice-président en charge de la Commission Habitat, Urbanisme et Déchets au sein de la Communauté d'agglomération.
Ce dernier informe l'assemblée qu'un projet de division d'un terrain à bâtir pour la construction de deux logements rue de Bel Air à L'Herbergement, situés en zone
urbaine du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, nécessite l'extension des réseaux eaux usées et eaux pluviales.
A cet effet, le Code de l'urbanisme, dans son article L 332-11-3, prévoit qu'il est possible pour la collectivité de contractualiser avec un propriétaire, aménageur ou constructeur
via une convention de Projet Urbain Partenarial.
La convention doit notamment préciser le niveau de prise en charge financière de tout
ou partie des équipements nécessaires à l'opération par le propriétaire, l'aménageur ou
le constructeur.
Le conseil est invité à décider de contracter ou non une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) avec l'aménageur de la parcelle AB 267 (Madame JAULIN Nathalie),
sis rue de Bel Air sur la commune de L'Herbergement.
35 avenue Villebois Mareull | BP 40306 | 86603 MONTAIGU-VENDÉE | Tél. 02 51 46 45 45
wwwterresdemontaigu.fr Entendu l'exposé, et sur proposition de Monsie
Envoyé en préleaure le 0202/2023
Roçu en préfecur le 08022023
Pate 0 Q FEV, 2023 EC
1D:085-200070233 20230206-DE 20230206 _16-DE
r le Président,
Le conseil d'agglomération, après en avoir délibéré, A l'unani
Approuve et autorise Monsieur le Président à signer la convention de Projet Urbain Partenarial avec Médame JAULIN Nathalie domiciiée à
L'Herbergement,
Fixe à 100% la part de prise en charge de l'extension des réseaux eaux usées et eaux pluviales par l'aménageur (Madame JAULIN Nathalie),
Décide que la durée d'exonération de la part communale de la taxe d'aménagement sera de deux ans à compter de la réalisation des formalités
d'affichage de la convention PUP, Précise que le(s) bénéficiaire(s) de(des) l'autorisation(s) de construire
sera(seront) exonéré(s) de la Participation au Financement de Assainissement
Collectif (PFAC), Dit qu'en exécution des titres de recettes émis comme en matière de
recouvrement des produits locaux, Madame Nathalie JAULIN procèdera au paiement de la participation de projet urbain partenarial, en une seule fois,
après la réalisation des travaux.
/Fgit à Montaigu-Vendée
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Reçu en réfecure le 08/02/2023
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MONTAIGU CONSEIL D'AGGLOMERATION
roues reg sfomerien REUNION DU 06 FEVRIER 2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deuxmileaingktros le si férie, à neuf heures,
Le Gonse deurmllesingetris par le Prési
Fa de Vie, commune délégués
agglomération de Teres de Montaigu. Communauté d'agglaméraion dûment convoquée tente-ctunjanvier ‘Anioine CHÉREAU, s'est réuni on session ordinaire à la cale des tes, Pace de Moraigu à Montaigu: Vendée, sous la présidence de Monsieur Ana CHÉREAU.
Date 'afehage de 1 convocation : 5 janvier 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 47 Quorum
Étaent présents (42): Sophie ARZUL — Cécie BARREAU — label BLAINEAU — Paccale BOISSELIER — Anne BOISTEAU-PAYEN = Yvoanie BOLTEAU = Anthony BONNE —Lanel BOSSIS — Robert BRAUD
(GRASSET — Cécis GRENET = Jomn-Maral HABFFEUN = En HERVOUET — Anne-Marie JOUSSEAUME — Florent LIMOUZIN — Angéine MAINDRON = Sophie MORNIER — Fabenne MULLINGHAUSEN = Joël OIRY - Laëtitia PAVAGEAU Chistan PICHAUD — Caine PIOT = Marc PUICHAUD — Syvis RASSINOUX - Michele RINEAU label RIVIERE — Dane ROUSSEAU = Franck SAVARY = Nathale SÉCHER = Gennidue SÉGURA—
Etaent représentés (5) : Ain BARON a donné pouvoir à Cécle Bareau Pire BOIS a donné pouvoir à Cécilia Granet ŸStéphants BRETON à donné pouvoir à Yvonnik Bolisau = Vincent MATHIEU a donné pouvor à Jean-Maral Han = Fhars ROGER a donné pouvoir à rl Hervouet
Secrétaire de séance Latin PAVAGEAU
AAssistalent également à le réunion: Masime FRUCHET, Directeur Général des Serices — Maxime Le QUELLEC, Direcaur de cabinet Louis DERVE. Chaf de cabinet = Yoann GAUVRIT, Dsceur Générai Adjoint Pa Ressources = Laure GILBERT, Directe Générale Adjoint Pôle Proximité Jean de LABARTHE, Directeur Général Ain Pôle Cohésion Sociale — Sophie ROBIN, Directice Générale Adonte Pôle Développement et Aractvié Mathilde PERRAUD, Assistante Dieclon Générale des Series — Nathalie VRIGNAUD, Chargée des assemblées:
Délibération N°'DEL20230206_17
Contrat Local d'Education Artistique
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Anthony Bonnet, Vice-président en charge de la Commission Culture et Tourisme au sein de la Communauté
d'agglomération.
Ce dernier informe l'assemblée que, dans le cadre de la politique d'éducation artistique et culturelle du territoire, Terres de Montaigu propose aujourd'hui de multiples actions.
pédagogiques à destination des publics, êt notamment du public scolaire, dans les divers champs, dont celui de la culture : litérature, arts vivants, arts visuels, musique.
Afin d'apporter une aide financière et technique à ces actions, il est proposé un Contrat Local d'Education Artistique. Celui-ci définit une collaboration sur 3 ans entre la
collectivité, le Ministère de la Culture (Direction Régionale des Affaires culturelles), le
Ministère de l'Education nationale (Direction académique des services de l'Éducation Nationale de la Vendée) et la Direction départementale de l'enseignement catholique.
Chaque année, des actions seront fléchées pour poursuivre les objectifs suivants : avoir une meilleure connaissance des publics non touchés, diffuser les actions sur l'ensemble
du territoire, et diversifier les publics.
La convention précise également que les habitants identifiés comme prioritaires sont les publics adultes et familles sur le temps extra-scolaire, les publics empéchés et
éloignés, et le public scolaire et périscolaire non encore touché par l'offre culturelle.
La mise en œuvre de ce Contrat Local d'Education Anistique sera axée sur le développement de parcours d'éducation artistique et culturelle cohérents, la
restructuration des propositions déjà existantes et l'articulation des différentes propositions sur le territoire.
35 avenue Villebois Mareull | BP 40306 | 85603 MONTAIGU-VENDÉE | Tél. 021 46 45 45
wterresdemontaigu.fr Envoyé en préfecture le 08022023
Ropuen préfecure le 08022023
Pwiéle_Q 9 FEV. 2073 RT 1D: 08$-200070233-20230206:DEL20230206_7-DE
Pour la saison culturelle 2022-2023, sont fléchées les animations de la médiathèque Calliopé, le Printemps du Livre se balade, les actions autour des résidences d'artistes
au théâtre de Thalie et au Site Saint-Sauveur, et la jouée des scolaires du Printemps du Livre 2023, pour un soutien financier de l'Etat de 35 000 Euros.
Le conseil est invité à décider d'autoriser Monsieur le Président à signer le Contrat Local d'Education Artistique et à prendre toutes les dispositions permettant d'en assurer
l'exécution.
Entendu l'exposé, et sur proposition de Monsieur le Président, Le conseil d'agglomération, après en avoir délibéré,
A l'unanimité, + Autorise Monsieur le Président à signer ladite convention selon le modèle joint
en annexe de la présente délibération, et à prendre toutes dispositions permettant d'assurer l'exécution de la présente.
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MONTAIGU CONSEIL D'AGGLOMERATION
Communauté d'agglomération REUNION DU 06 FEVRIER 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Lan deuxemileaingttos le sx février, à dheneuf heures,
Le Conseil é'agglomération de Teres de Montaigu, Commun. deucrile-ingtois par le Président Anoine CHÉREAU, s'est réuni en session ordnairs à a salle des l'Hétal de Vie, commune déléguée de Monaigu à Montaigu: Vendée, sous la présidence de Monsieur Anne CHÉREAU
Date affichage dela convocation : 51 janvier 2023
Nombre de Consellrs en exerce : 47. Quorum : 24
Étaiont présents (42): Sophie ARZUL — Cécile BARREAU label BLAINEAU — Pascale BOISSELIER — Anne BOISTERU-PAYEN= voniek BOLTEAU — Aihon BONNE Lionel BOSSIS— Robert BRAUD = Jean-Michel BREGEON CHÉREAU Béstice CLAVIER = Gyile COCQUET = Huber CORMERAIS éatice DOULLARD = aude DURAND Marine FAUCHARD = Damien, HAEFFELIN — Etc HERVOUET = Anne-Marie JOUSSEAUNE — Florent LINOUZIN = Angéline MAINDRON — Sophie MORNIER— Fabienne MULLINGHAUSEN — Joël IRY Laëtitia PAVAGEAU _ Ghistan PICHAUD — Cathrine PIOT = Marc PUICHAUD — vie RASSINOUX- Michele RINEAU label RIVIERE — Daniel ROUSSEAU Franck SAVARY= Nathale SÉCHER = Gensudve SÉGURA=
Etant roprésentés (5): Aion BARON a donné pourcir à Cécle Bareau Pierre BOIS a donné pouvoir à Cécilia Grenet = Stéphane BRETON à dem pouvoir à Yvonnik Boloau = Vincent MATHIEU à donné pouvor à dean-Maral Hatin= Richard ROGER a donné pouvoirà El Hervouet
Secrétaire de séance: Laëtitia PAVAGEAU
Assstaient également à a réunion: Maxime FRUCHET, Direcieur Général des Sarices — Masime Le QUELLEC. Dieceur de cabinet — Louis DERVE. Chef de cabinet - Yoann GAUVRIT, Dieciur Général Asoit Pôle Ressources = Laure GILBERT, Directrice Général Adjoint Pôle Prximt = Jean de LABARTHE, Directeur Général coin Pôle Cohésion Scciale— Sophie ROBIN. Drectice Générale Adinte Pôle Développement et Aractvié Made PERRAUD, Assistante Direction Générale des Seiese = Natalie VRIGNAUD, Chargée des assemblées
Délibération N°DEL20230206_18
Accompagnement au BAFA
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Bernard Dabreteau, Vice-président en charge de la Commission Jeunesse et Sport au sein de la Communauté
d'agglomération.
Ce dernier informe l'assemblée que dans le cadre de sa poltique jeunesse, et pour répondre aux besoins de développement des compétences des jeunes, de recrutement
d'animateurs saisonniers, et d'orientation vers les métiers de l'animation et de l'éducation, i est proposé un programme d'accompagnement des jeunes de 16 à 25
ans pour l'obtention du BAFA.
Cet accompagnement global comporte une aide spécifique d'un montant de 150 € dont les conditions et les modalités d'obtention sont précisées dans le règlement d'attribution
présenté aujourd'hui - Être âgé de 16 à 25 ans
= Étre domicilié sur le territoire de Terres de Montaigu - Être diplômé du BAFA depuis moins de 2 ans
- Avoir réalisé son stage pratique sur le territoire de Terres de Montaigu - Avoir travaillé au moins 5 jours dans un accueil de loisirs du territoire.
le venant s'ajouter aux aides existantes, à la gratification du stage pratique, et au salaire d'une semaine, elle permettra aux jeunes de financer intégralement leur
formation au BAFA.
Le conseil est invité à adopter le règlement d'attribution de subvention pour le BAFA et à déléguer au bureau d'agglomération l'attribution individuelle de ces aides financières.
35 avenue Villebois Mareuil | BP 40306 | 85603 MONTAIGU-VENDÉE | Tél. 02 5146 45 45 wwwterresdemontaigu.fr Envoyé en préfecur le 08022023
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pa Q 9 FEV. © 07 10 : 085.200070233-20220206.0€1.20230206_18-DE
Entendu l'exposé, et sur proposition de Monsieur le Président, Le conseil d'agglomération, après en avoir délibéré,
A l'unanimité, + Adopte le règlement d'aide joint à la présente délibération,
-_ Autorise le Bureau d'agglomération à attrbuer individuellement les aides financières aux jeunes respectant les conditions d'éligibilité.
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