Compte-Rendu - CR 11 03 2021

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Compte-Rendu - CR 11 03 2021 Document publié le Jeudi 11 mars 2021 par la commune de Dahlenheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 11 03 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Industrie, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

COMMUNE DE DAHLENHEIM _____

Procès-verbal des délibérations

du Conseil Municipal

Séance du 11 MARS 2021

Convocation du 23 février 2021

Sous la présidence de M. Nicolas WINLING, Maire

Membres présents

ou

représentés :

Adjoints

M. Emmanuel SCHALL, Mme Séverine STEINMETZ, M. Pascal BARTH Conseillers Municipaux

M. Didier GANGLOFF, M. Olivier GRUNDRICH, M. Antoine HECKMANN, M. Nicolas MESENBOURG, M. Joseph MULLER, M. André NEUNREUTHER (procuration à M. Nicolas WINLING), Mme Jeannine RISCH, Mme Christelle ROUSSEAUX, M. Vincent STEFFEN (arrivé au point n°3), Mme Astride STROH

Membre absent

excusé :

Membre absent :

./.

M. Dominique HECKMANN

ORDRE DU JOUR

1. Désignation de la secrétaire de séance

2. Approbation du compte rendu de la séance du 14 janvier 2021

3. Présentation et vote du compte administratif 2020

4. Présentation et vote du compte de gestion 2020

5. Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020

6. Vote des taux de fiscalité directe locale

7. Présentation et vote du budget primitif 2021

8. Subvention aux associations

9. Redevance annuelle d’Orange

10. Tarifs des services et fournitures 2021

11. Création d’un chemin viticole et approbation de la participation du Syndicat Viticole 12. Achat de la parcelle cadastrée section AD n° 366 et vente de la parcelle cadastrée section AD n° 283/193 dans le cadre de la redéfinition du tracé de la « Rue Niedergasse » 13. Redéfinition du tracé de la « Rue Niedergasse » - Désignation d’un commissaire enquêteur 14. Résolution amiable de vente concernant la parcelle concernant la parcelle cadastrée section AD n°357

15. Acceptation du montant des attributions compensatoires définitives versées par la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble

16. Signature d’une convention autorisant R-GDS à installer des concentrateurs sur les bâtiments communaux

17. Informations et points divers

Conseillers

Élus 15

En exercice 15

Présents ou

représentés 14

Excusé 0

Absent 11°) Désignation de la secrétaire de séance.

Vu l'article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Après délibération, le Conseil Municipal désigne Mme Sandra ROEDINGER, secrétaire de Mairie, en qualité de secrétaire de séance.

2°) Approbation du compte rendu de la séance du 14 janvier 2021

Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 14 janvier 2021 transmis à l’ensemble des membres ne soulevant aucune objection est adopté à l’unanimité dans la forme et rédaction proposées et il est ainsi procédé à sa signature.

07-2021. Présentation et vote du compte administratif 2020 (M. Vincent STEFFEN rejoint la séance)

Monsieur le Maire présente la balance générale du Compte Administratif de l’exercice 2020 qui s’établit comme suit :

Section de Fonctionnement

Recettes réalisées 517 197.96 €

Dépenses réalisées 391 267.57 €

Excédent 2020 125 930.39 €

Excédent 2019 reporté 225 666.99 €

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 2020 351 597.38 €

Section d’Investissement

Recettes réalisées 143 701.00 €

Dépenses réalisées 144 734.82 €

Déficit 2020 - 1 033.82 €

Excédent 2019 reporté 40 275.62 €

EXCEDENT D’INVESTISSEMENT 2020 39 241.80 €

RAR (restes à réaliser) recettes 0.00 €

RAR dépenses 36 257.00 €

TOTAL RAR 2020 36 257.00 €Résultat de clôture de l’exercice 2020

Section de Fonctionnement 351 597.38 €

Section d’Investissement 2 984.80 €

EXCEDENT 2020 354 582.18 €

Après que Monsieur le Maire ait quitté la salle, Monsieur Emmanuel SCHALL, Adjoint au Maire, soumet le compte administratif présenté par Monsieur le Maire à l’approbation du Conseil Municipal.

Après avoir constaté le résultat de clôture de 2020,

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité et en dehors de la présence du Maire,  approuvent le compte administratif 2020 ;

 donnent décharge au Maire pour sa gestion durant l’exercice 2020.

08-2021. Présentation et vote du compte de gestion 2020

Monsieur le Maire présente le compte de gestion 2020 établit par le Comptable du Trésor de Wasselonne.

Le résultat de clôture 2020 s’élève à un excédent global de 354 582.18 € et coïncide avec le résultat dégagé par le compte administratif 2020.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- approuve le compte de gestion de l’exercice 2020,

- et donne décharge au Comptable du Trésor pour sa gestion durant cet exercice.

09-2021. Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020

Après avoir rappelé les résultats de l’exercice 2020, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020,

Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 351 597,38 € ;

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de l’affectation du résultat suivant :

Pour mémoire

Résultat de fonctionnement

De l’exercice 2020

Résultat antérieur reporté 2019

125 930,39 €

225 666,99 €

Résultat à affecter 351 597,38 €Solde d’exécution d’investissement 39 241,80 €

Reste à réaliser dépenses d’investissement

Reste à réaliser recettes d’investissement

TOTAL DES RAR

- 36 257,00 €

0,00 €

- 36 257,00 €

Besoin de financement 0,00 €

Affectation en réserves en investissement

(Recettes chapitre 1068)

Report en fonctionnement

(Recettes chapitre 002)

0,00 €

351 597,38 €

10-2021. Vote des taux de la fiscalité directe locale

Par délibération du 5 mars 2020, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

 Taxe Foncière Propriété Bâtie (TFPB) : 10.72%

 Taxe Foncière Propriété Non Bâtie (TFPNB) : 31.13%

À compter de l'année 2021, la taxe d'habitation sur les résidences principales ne sera plus perçue par les communes, mais par l’État. En contrepartie, le taux TFPB 2020 du département (13,17%) est transféré aux communes.

Par conséquent, le nouveau taux de référence 2021 de TFPB de la commune est de 23.89% (soit le taux communal de 2020 : 10.72% + le taux départemental de 2020 : 13,17%).

Il est proposé, suite à ces informations, de prendre acte du nouveau taux de référence de TFPB (taux communal 2020 + 13,17%),

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- de varier les taux d'imposition en 2021 en les portant à :

 TFPB : 25.08 % (variation à partir du taux de référence 2021)

 TFPNB : 32.69 %

11-2021. Présentation et vote du budget primitif 2021

Monsieur le Maire présente les documents budgétaires pour l’exercice 2021 qui tient compte des propositions faites à l’occasion des deux réunions de la Commission des Finances.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de l’ensemble des documents et entendu les explications de Monsieur le Maire, à l’unanimité,

 approuve le Budget Primitif 2021 arrêté et équilibré aux montants suivants :

Section de Fonctionnement : Equilibrée en recettes et dépenses à 800 797,38 €.Section d’Investissement : Equilibrée en recettes et dépenses à 422 762,80 €.

12-2021. Subvention aux associations

Monsieur le Maire propose d’appliquer la même formule de calcul que celle de 2020 pour la subvention aux associations de Dahlenheim.

Après analyse des demandes établies par les trois associations,

Considérant que l’Amicale des Pêcheurs n’a pas fait de demande de subvention ;

Vu la subvention communale, versée à l’Association Foncière de Dahlenheim, qui représente la moitié de la location de la chasse communale ;

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

 vote les subventions communales aux associations locales pour 2021, compte 6574 du budget primitif 2021 comme suit :

Article Objet Nom de l’organisme

Nature

juridique de

l’organisme

Montant de

la

Subvention

1 Subv. annuelle Football Club Dahlenheim Association 570,00 €

2 Subv. annuelle GSPV09 (F.C. Jeunes) Association 408,00 €

3 Subv. Annuelle Zen Attitude Plongée Association 204,00 €

1 182,00 €

 vote la subvention communale d’un montant de 1 750 € versée à l’Association Foncière de Dahlenheim pour 2021, compte 65737 du budget primitif 2021.

13-2021 Redevance annuelle Orange

Monsieur le Maire informe l’ensemble du Conseil Municipal que les éléments nécessaires au calcul de la redevance annuelle n’ont pas encore été transmis par les services d’Orange.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de surseoir sur ce point et de le reporter au prochain conseil municipal.

14-2021 Tarifs des services et fournitures 2021

Le conseil municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération et à l’unanimité,

- approuve la fixation, pour l’année 2021, des tarifs pour les services et fournitures comme suit :NATURE DE LA

PRESTATION Tarifs 2020 Tarifs 2021

CONCESSION DE TOMBES :

Tombe

Durée 15 ans 60,00 € 60,00 €

Durée 30 ans 120,00 € 120,00 €

Columbarium

Durée 15 ans 600,00 € 600,00 €

Durée 30 ans 850,00 € 850,00 €

Durée 50 ans 1 050,00 € 1 050,00 €

VENTE DE POUBELLES/COUVERCLES :

Contenance 240 l

ordures ménagères 46,00 € 30,00 €

Contenance 240 l

- bleue

- bleue à couvercle

jaune

46,00 € 30,00 €

Couvercle 240 l 11,00 € 11,00 €

Roues 5,50€ 5,50 €

SAC DE SEL

Sac de sel de 5 kg 5.00 € 5.00 €

15-2021 Création d’un chemin viticole et approbation de la participation du Syndicat Viticole

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la création d’un chemin viticole au lieudit « Obere Hund » ;

Vu la délibération du 5 mars 2020 approuvant les devis et la participation du Syndicat Viticole pour la création d’un chemin viticole ;

Vu le contexte de la crise sanitaire, les travaux n’ont pas pu être faits ;

Considérant qu’il est nécessaire de revalider les devis vu les augmentations tarifaires à compter du 1er janvier 2021 ;

Vu le devis de la Société ETA DISS de Landersheim, relatif aux travaux préparatoires du chemin, pour un montant HT de 2 460 € :

Vu le devis de la Société Béton du Ried, relatif à la livraison du béton, pour un montant HT de 8 004,20 € ;

Considérant que le Commune de Dahlenheim octroie une subvention de 3 000 € par an au Syndicat Viticole,Considérant que la Commune de Dahlenheim octroie 1 000 € pour l’année 2018 (restant dû car non consommé), 3 000 € pour l’année 2019, 3 000 € pour l’année 2020 et 3 000 € pour l’année 2021 soit un montant total de 10 000 € ;

Considérant la participation du Syndicat Viticole pour ces travaux ;

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

- accepte les travaux de création d’un chemin viticole ;

- approuve le devis de la société ETA DISS de Landersheim pour la préparation du chemin pour un montant HT de 2 460,00 € ;

- approuve le devis de la société Béton du Ried de Krautergersheim pour la livraison du béton pour un montant HT de 8 004,20 € ;

- décide d’octroyer une subvention d’un montant de 10 000 € ;

- accepte la participation du Syndicat Viticole d’un montant de 497,18 € ; - dit que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2021 ;

- autorise M. le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

16-2021 Achat de la parcelle cadastrée section AD n° 366 et vente de la parcelle cadastrée section AD n° 283/193 dans le cadre de la redéfinition du tracé de la « Rue Niedergasse »

Annule et remplace la délibération n° 03-2021 du 14 janvier 2021

Vu la délibération n° 02-2021 du 14 janvier 2021 définissant le projet de redéfinition de la « Rue Niedergasse »,

Considérant que pour procéder à la redéfinition de la « Rue Niedergasse », il est nécessaire d’acquérir la parcelle cadastrée section AD n° 366 au lieudit « Woerthel » d’une superficie de 0.27 ares appartenant à Mme Rosa HEITZ née BURCKHART, usufruitière, domiciliée 13 Rue du Lavoir à Dahlenheim (67310), et à M. Thiebaut HEITZ, nu-propriétaire, domicilié 11 Rue Niedergasse à Dahlenheim (67310) ;

Considérant que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée secton AD n° 283/193 d’une superficie de 0.03 ares et considérant que cette parcelle est enclavée et accolée à la parcelle de M. HEITZ Thiébaut ;

Considérant que suite à un accord commun, cette parcelle sera vendue à Mme Rosa HEITZ née BURCKHART et M. HEITZ Thiébaut ;

Considérant que le prix d’achat proposé est de 9 000 € l’are, soit un montant global de 2 160 € pour les 0.24 ares (0.27 ares – 0.03 ares = 0.24 ares) ;

Considérant que la commune procédera par un acte administratif pour cet achat ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- approuve l’acquisition de la parcelle appartenant à Mme Rosa HEITZ née BURCKHART et M. Thiebaut HEITZ, cadastrée section AD n° 366 au lieudit « Woerthel » d’une superficie de 0.27 ares ;

- approuve la vente de la parcelle appartenant à la commune de Dahlenheim, cadastrée section AD n° 283/193 d’une superficie de 0.03 ares ;

- prend acte que le montant global de l’acquisition s’élève à 2 160 € ;

- autorise Monsieur le Maire à procéder à l’achat par un acte administratif ;- nomme M. Emmanuel SCHALL, adjoint au maire, qui représentera la Commune lors de cette procédure administrative.

17-2021 Redéfinition de la « Rue Niedergasse » - Désignation d’un commissaire enquêteur

Vu la délibération n°02-2021 du 14 janvier 2021 définissant le projet de redéfinition de la « Rue Niedergasse » ;

Considérant que pour ce projet de classement et déclassement de la voirie communale, il est nécessaire de procéder à une enquête publique ;

Considérant qu’un commissaire enquêteur doit être nommé par le Conseil Municipal :

Vu la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour l’année 2021 ;

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

- nomme M. Alfred MAESCHLING, ancien maire, comme commissaire-enquêteur pour l’enquête publique concernant le projet de redéfinition de la « Rue Niedergasse » ; - désigne également deux commissaires-enquêteurs suppléants à savoir : o M. Gilbert RINCKEL, conseiller en gestion d’entreprise et Maire Honoraire de Roppenheim

o M. Yves JEUNESSE, directeur de centre pédagogique à la retraite.

18-2021 Résolution amiable de vente concernant la parcelle cadastrée section AD n° 357

Vu la délibération n° 26-2019 du 27 mai 2019 relative à l’achat de la parcelle cadastrée section AD n° 357 d’une superficie de 3.97 ares appartenant à Mme Astride STROH ;

Vu le courrier de la SAFER Grand Est réceptionné le 2 février 2021, nous informant que l’acte administratif de vente est entaché d’une irrégularité ;

Considérant que la Commune a omis de transmettre à la SAFER Grand Est une demande de déclaration d’intention d’aliéner lors de cet achat ;

Considérant que cette vente doit être annulée, il est nécessaire de procéder à une résolution amiable de vente ;

Vu le courrier en date du 8 mars 2021 de Mme Astride STROH, confirmant son accord pour procéder à une résolution amiable de vente ;

Considérant que de ce fait, Mme Astride STROH redevient propriétaire de sa parcelle ;

Considérant que Mme Astride STROH se doit de restituer la somme versée de 1 985 € lors de cet achat ;

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à 13 voix pour et 1 abstention (Mme Astride STROH), - approuve la résolution amiable de vente concernant la parcelle cadastrée section AD n° 357 d’une superficie de 3.97 ares ;

- autorise Monsieur le Maire à procéder à la résolution amiable de vente par acte administratif ; - nomme M. Emmanuel SCHALL, adjoint au maire, qui représentera la Commune ; - approuve la restitution du montant de la vente soit 1 985 €.19-2021 Acceptation du montant des attributions compensatoires définitives versées par la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C paragraphe V qui dispose que l’établissement public de coopération intercommunal verse à chaque commune membre une attribution de compensation,

VU la délibération n° 06/2017 du 11 janvier 2017 du conseil de communauté instaurant le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique,

VU la délibération n° 06/2020 du 4 février 2020 du conseil de communauté fixant le montant des attributions compensatoires provisoires à verser aux communes membres au titre de l’année 2020,

VU le rapport de la réunion de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 1er décembre 2020,

VU la délibération n° 01-2021 du 14 janvier 2021 du conseil municipal adoptant le rapport de la CLECT,

VU la délibération n° 131/2020 du 17 décembre 2020 du conseil de communauté arrêtant le montant définitif des attributions de compensations à verser aux communes membres au titre de l’exercice 2020,

CONSIDERANT que le rapport de la CLECT est transmis aux communes membres appelés à approuver celui-ci par délibérations concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT qu’en application du 1 du 5° du V de l’article 1609 nonie C, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de l’EPCI est chargée d’évaluer le montant des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation,

CONSIDERANT également que les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur E.P.C.I lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique et qu’il s’agit d’une dépense obligatoire de l’EPCI ou, le cas échéant, des communes membres, si l’attribution de compensation est négative,

CONSIDERANT par ailleurs qu’il appartient au conseil de communauté d’arrêter le montant définitif des attributions de compensation pour chacune de ses communes membres en s’appuyant sur le rapport de la CLECT,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- accepte le montant définitif des attributions compensatoires pour l’année 2020, d’un montant de 11 514 € versées par la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble à la Commune de Dahlenheim.

20-2021 Signature d’une convention autorisant R-GDS à installer des concentrateurs sur les bâtiments communaux

Depuis plusieurs années, en particulier depuis la parution de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (17 août 2015) dans la droite ligne du Grenelle de l’Environnement, les distributeurs de gaz naturel sont tenus de mettre en place des dispositifs de comptage interopérables qui favorisent la participation active des consommateurs (après validation du dispositif par lesministres chargés de l’énergie et de la consommation). Ceci afin de répondre aux attentes des abonnés et des fournisseurs et pour une plus grande fiabilité du comptage des énergies.

Dans ce cadre, en tant que distributeur de gaz naturel, R-GDS, propose la mise en place de compteurs de gaz communicants, chez tous ses clients.

Le principe de fonctionnement est le suivant :

Les relevés des nouveaux compteurs se feront à distance par radio-transmission vers des concentrateurs implantés sur n ou plusieurs points hauts de la commune (fréquence utilisée : 169 MHz). Ces mêmes concentrateurs transmettront, une à deux fois par jour, par le biais d’un appel téléphonique GSM, les informations au serveur de R-GDS.

Les avantages pour les clients sont les suivants :

 une facturation systématique sur index réel pour toutes les catégories de clients (particuliers, professionnels, collectivités locales).

 une mise à disposition pour les consommateurs, sans surcoût, des données quotidiennes de consommations sur le site internet de R-GDS.

 la maitrise de la consommation énergétique individuelle par une meilleure connaissance des consommations pouvant être inter-comparées par les clients sur des périodes de référence.

D’un point de vue technique, la mise en œuvre de ce nouveau service nécessite :  le remplacement ou l’appareillage avec module radio des compteurs présents chez les clients. La transmission radio des index journaliers durera moins d’une seconde. Il est rappelé qu’il sera utilisé une basse fréquence de 169 MHz.

 l’installation sur des points hauts de concentrateurs (boitier de 40 x 30 x 20 cm associés à une ou plusieurs petites antennes (environ 2 mètres) permettant la communication des index de consommations gaz entre les compteurs des clients et le système d’information de R-GDS.  la mise en place de nouveaux systèmes d’information pour traiter et recevoir chaque jour les index de consommation afin de les mettre à disposition des fournisseurs et des clients garantissant des délais courts et une haute performance de l’ensemble de la chaîne.

Concernant l’installation des concentrateurs sur les points hauts, R-GDS prendra en charge l’intégralité des travaux d’aménagement des bâtiments concernés et versera une redevance de 50 € par site équipé.

Le déploiement opérationnel prévisionnel, sur l’ensemble de la zone de distribution de R-GDS, démarrera début 2023 et durera 3 ans.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.2121-29 ;

Vu le soutien de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) pour le déploiement des compteurs communicants et son encouragement pour que chaque collectivité contribue à en faciliter la mise en œuvre.

Considérant l’utilité de la mise en place des concentrateurs pour un meilleur relevé des consommations de gaz et donc une meilleure facturation des utilisateurs.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Après en avoir délibéré,

- autorise R-GDS à installer les concentrateurs sur les bâtiments listés dans la convention en annexe moyennant d’une redevance de 50 € HT par site équipé ;

- approuve les termes de la convention à conclure avec R-GDS pour l’hébergement des concentrateurs sur les bâtiments de la commune ;

- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.4°) Informations et points divers

 Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) actuellement en cours, un registre de concertation est à la disposition du public aux heures d’ouverture de la Mairie. Ce registre est destiné à recueillir les observations et les remarques des citoyens. Cette information sera à nouveau publiée dans le prochain BIC et sur PanneauPocket.

 Monsieur le Maire informe des difficultés rencontrées par les citoyens de plus de 75 ans de Dahlenheim pour la vaccination du COVID19. Suite à ces remontées la commune a procédé à l’établissement d’une liste des personnes volontaires pour essayer d’accélérer l’obtention de prise de rendez-vous. Suite à cette démarches les personnes ont obtenus leurs rendez-vous cette semaine pour la fin du mois. Beaucoup de personnes ont remerciés la municipalité pour la démarche et l’aide.

 Remerciements de M. et Mme SCHALL Antoine à la suite du prix qui leur a été attribué lors du concours des maisons fleuries.

 Mme Séverine STEINMETZ, adjointe au maire, informe que lors du concours des maisons fleuries l’année dernière les catégories ont été ouvertes à plus de possibilités à savoir les cours fleuries. Ceci à permis à de nouveau candidats d’obtenir un prix. Par ailleurs, un bon d’achat à été remis à tous les lauréats pour les encourager dans leur fleurissement.

 Mme Séverine STEINMETZ, adjointe au maire, souhaite obtenir l’avis des conseillers municipaux sur un projet permettant à la Maison d’Assistants Maternels d’utiliser l’espace devant le bâtiment tout en le laissant « place publique ».

Mme Anne COUTURE a contacté Mme Séverine STEINMETZ à ce sujet car elle a l’opportunité d’acheter une clôture amovible mais souhaite l’avis de la Commune avant achat. Mme Séverine STEINMETZ a donc étudié plusieurs possibilités pour leur permettre l’accès à l’espace public tout en permettant au public et aux boulistes d’y accéder.

Elle propose la mise en place d’une palissade fixe sur la partie engazonnée ce qui permettrait d’être un point d’encrage pour pouvoir fixer la clôture amovible jusqu’au mur à côté de la porte d’entrée de la MAM. Sur cette palissade, elle propose d’y installer un tableau à craies ce qui permettrait aux enfants de pouvoir dessiner à leur guise. Devant ce tableau il faudrait peut-être installer des caillebotis en bois.

Dans cette espace juste devant la partie engazonnée elle propose l’installation d’un bac à sable avec un couvercle pour garantir la propreté. Les assistants maternels de la MAM donnent leur accord et s’engagent à s’en occuper.

Il est même proposé à l’arrière de l’espace engazonnée de faire un petit jardin aromatique sous l’initiative de la MAM.

Cet espace pourra donc être utilisé autant par la MAM que par le public extérieur. Le reste de l’espace permet aux boulistes de toujours pouvoir y faire leurs parties de pétanque. Avant la mise en place de ces éléments, il est proposé de mettre en place une charte d’utilisation et d’entretien entre la MAM et la commune ainsi que pour les personnes extérieures. Le Conseil Municipal valide le projet présenté par Mme Séverine STEINMETZ. Elle en informera les responsables de la MAM.

 Mme Séverine STEINMETZ, adjointe au maire, propose également aux conseillers la plantation de deux arbres dans la cour du Presbytère afin d’y créer de l’ombrage. En effet les enfants de la MAM ne peuvent à se jour y accéder car l’été toute la cour est en plein soleil. Elle propose la plantation d’arbres type « Polownia ». C’est un arbre avec des grandes feuilles et des fleurs violette. Il est très souvent planté dans des grandes allées, …

Pour le moment aucun n’arbres ne sera planté sur la partie devant le bâtiment du Presbytère étant donné que c’est à cet endroit qu’est tiré le feu d’artifice lors de la fête du 14 juillet. Le Conseil Municipal donne un avis favorable pour la plantation de deux arbres type « Polownia ». Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux qu’un article sera remis dans le BIC concernant les déjections canines. En effet il est constaté que beaucoup de propriétaires ne les ramassent pas. La commune précise également que les vignes ou les prairies privées ne sont pas des canisettes et que là, également il est nécessaire de ramasser les déjections. La commune remercie les personnes qui respectent ces règles. La commue signale aussi qu’il est strictement interdit de laisser divaguer son chien. Laisser son chien divaguer sur la voie publique peut également faire l’objet d’une contravention de 5ème classe dont le montant maximal s’élève à 150 € si l’infraction a été constatée par le Maire ou la Gendarmerie.

De nombreuses réclamations ont été reçues à ce sujet en Mairie. Un article sera également mis sur PanneauPocket.

Tous les points étant abordés, Monsieur le Maire clôt la séance à 22h50.

N. WINLING E. SCHALL S. STEINMETZ P. BARTH D. GANGLOFF

O. GRUNDRICH A. HECKMANN D. HECKMANN

ABSENT

N. MESENBOURG J. MULLER

A. NEUNREUTHER J. RISCH C. ROUSSEAUX V. STEFFEN A. STROH