Compte-Rendu - CR 20 03 2017

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Compte-Rendu - CR 20 03 2017 Document publié le Lundi 20 mars 2017 par la commune de Dahlenheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 20 03 2017)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Fiscalité, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

COMMUNE DE DAHLENHEIM _____

Procès-verbal des délibérations

du Conseil Municipal

Séance du 20 MARS 2017

Convocation du 14 mars 2017

Sous la présidence de M. Nicolas WINLING, Maire

Membres présents ou

représentés :

Adjoints

M. Emmanuel SCHALL, Mme Nathalie UEBERFILL, M. Maurice HECKMANN, Conseillers Municipaux

M. Pascal BARTH, M. Sylvain BOEHM, M. Olivier GRUNDRICH (procuration à Emmanuel SCHALL), M. Dominique HECKMANN (procuration à Pascal BARTH), Mme Laura HECKMANN (procuration à Didier SOMMER), M. Jean-Jacques LANG (procuration à Nathalie UEBERFILL), M. Joseph MULLER (a quitté la séance au point n°7), M. André NEUNREUTHER (procuration à Nicolas WINLING), Mme Mélanie PFISTER (procuration à Maurice HECKMANN), M. Didier SOMMER, Mme Astride STROH

Membre absent

excusé :

Membres absents :

./.

./.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du compte rendu de la séance du 23 février 2017

2. Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2016

3. Vote des taxes directes locales

4. Subvention aux associations

5. Redevance annuelle Orange

6. Tarifs des services et fournitures

7. Présentation et vote du budget primitif 2017

8. Approbation de devis

9. Travaux d’extension des vestiaires du Club House : validation des travaux, lancement de la consultation pour le maître d’œuvre, le bureau de contrôle technique et le coordinateur SPS 10. Aménagement du bureau du Maire

11. Modification du montant des charges des locataires

12. Augmentation des crédits de la ligne de trésorerie

13. Intervention de l’EPF d’Alsace et autorisation au Maire à signer les conventions de portage foncier et de mise à disposition de biens

14. Lancement de la procédure de déclaration d’utilité publique pour l’acquisition d’un terrain pour l’aménagement et la sécurisation de l’entrée de village ouest

15. Plan Local d’Urbanisme

16. Informations et points divers

Conseillers

Élus 15

En exercice 15

Présents ou

représentés 15

Excusé 0

Absents 0Approbation du compte rendu de la séance du 23 février 2017

Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 23 février 2017 transmis à l’ensemble des membres ne soulevant aucune objection est adopté à l’unanimité dans la forme et rédaction proposées et il est ainsi procédé à sa signature.

22-17. Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2016

Après avoir rappelé les résultats de l’exercice 2016, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2016,

Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 158 010,99 €

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de l’affectation du résultat suivant :

Pour mémoire

Résultat de fonctionnement

De l’exercice 2016

Résultat antérieur reporté 2015

84 289,88 €

73 721,11 €

Résultat à affecter 158 010,99 €

Solde d’exécution d’investissement - 339 755,20 €

Reste à réaliser dépenses d’investissement

Reste à réaliser recettes d’investissement

TOTAL DES RAR

- 127 100,00 €

222 850,00 €

95 750,00 €

Besoin de financement - 244 005,20 €

Affectation en réserves en investissement

(Recettes chapitre 1068)

Report en fonctionnement

(Recettes chapitre 002)

158 010,99 €

0,00 €

23-17. Vote des taxes directes locales

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur le Maire et après discussion,

- décide, à l’unanimité, du maintien des taux des taxes.

Pour mémoire :Pour mémoire

Année 2016 Année 2017

Taxe d’habitation – (T.H.) 15,56 % 15,56 %

Taxe foncière (bâti) – (T.F.) 10,72 % 10,72 %

Taxe foncière (non bâti) – (T.F.N.B.) 31,13 % 31,13 %

24-17. Subventions aux associations

Monsieur le Maire propose d’appliquer la même formule de calcul que celle de 2016 pour la subvention aux associations de Dahlenheim.

Après analyse des demandes établies par les trois associations,

Vu la subvention communale, versée à l’Association Foncière de Dahlenheim, qui représente la moitié de la location de la chasse communale ;

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

vote les subventions communales aux associations locales pour 2017, compte 6574 du budget primitif 2017, comme suit :

Article Objet Nom de l’organisme

Nature

juridique de

l’organisme

Montant de

la

Subvention

1 Subv. annuelle Amicale des Pêcheurs Association 276 ,00 €

2 Subv. annuelle Football Club Dahlenheim Association 570,00 €

3 Subv. annuelle GSPV09 (F.C. Jeunes) Association 357,00 €

1 203,00 €

vote la subvention communale d’un montant de 1 750 € versée à l’Association Foncière de Dahlenheim pour 2017, compte 65737 du budget primitif 2017.

25-17. Redevance annuelle Orange

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe la redevance pour droit de passage sur le domaine public par France Telecom en 2016, conformément au décret d’application n°2005-1676 du 27.12.2005, article R20-52, comme suit :

- artères de télécommunication 11,175 km X 35,40 € : 395,60 €

- emprise au sol 0,8 m² X 23,59 € : 18,87 €

TOTAL REDEVANCE : 414,47 €26-17. Tarifs des services et fournitures 2017

Le conseil municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération et à l’unanimité, approuve la fixation pour l’année 2017 des tarifs des services et fournitures comme suit :

NATURE DE LA

PRESTATION Tarifs 2016 TARIFS 2017

CONCESSION DE TOMBES :

Tombe

Durée 15 ans 60,00 € 60,00 €

Durée 30 ans 120,00 € 120,00 €

Columbarium

Durée 15 ans 600,00 € 600,00 €

Durée 30 ans 850,00 € 850,00 €

Durée 50 ans 1 050,00 € 1 050,00 €

VENTE DE POUBELLES/COUVERCLES :

Contenance 240 l 46,00 € 46,00 €

Contenance 240l bleue 0,00 €

10,00 € pendant

l’opération

jusqu’à

écoulement du

stock

46,00 € vente

ultérieure

Couvercle 240 l 11,00 € 11,00 €

Couvercle 240 l bleu 0,00 € 11,00 €

Roues 5,50€ 5,50 €

PHOTOCOPIES :

Photocopie Noir et blanc

- A4 recto

- A4 recto/verso

- A3 recto

- A3 recto/verso

0.20 €

0.30 €

0.30 €

0.40 €

0.20 €

0.30 €

0.30 €

0.40 €

Photocopie Couleur

- A4 recto

- A4 recto/verso

- A3 recto

- A3 recto/verso

1,00 €

1,50 €

1,50 €

2,00 €

1,00 €

1,50 €

1,50 €

2,00€

SAC DE SEL

Sac de sel de 5 kg 5.00 € 5.00 €27-17. Présentation et vote du budget primitif 2017

(M. Joseph MULLER quitte la séance à ce point de l’ordre du jour)

Monsieur le Maire présente les documents budgétaires pour l’exercice 2017 qui tient compte des propositions faites à l’occasion des trois réunions de la Commission des Finances.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de l’ensemble des documents et entendu les explications de Monsieur le Maire, à l’unanimité,

approuve le Budget Primitif 2017 arrêté et équilibré aux montants suivants :

Section de Fonctionnement : Equilibrée en recettes et dépenses à 442 410,00 €

Section d’Investissement : Equilibrée en recettes et dépenses à 1 326 469,00 €

28-17. Approbation de devis

• Vu les travaux de taille nécessaire des arbustes longeant le lotissement de la Breite vers la sortie du village;

Vu le devis n° D1703-003 réceptionné en Mairie par l’entreprise ZOLLER-DREYER pour un montant de 370,00 € HT ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- approuve le devis de l’entreprise Zoller-Dreyer pour un montant de 370,00 € HT ; - autorise Monsieur le Maire à signer le devis avec le prestataire ;

- dit que les crédits nécessaires sont inscrits en dépenses de fonctionnement du BP 2017.

• Vu les travaux d’aménagement extérieur à entreprendre dans la cour du Presbytère ; Vu les travaux réalisés en interne par la Commune (mise en place d’une bordure en béton le long du mur pour un meilleur entretien, …) ;

Vu le devis n° D1610-002 réceptionné en Mairie par l’entreprise ZOLLER-DREYER pour un montant de 4 451,00 € HT ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- approuve le devis de l’entreprise Zoller-Dreyer pour un montant de 4 451,00 € HT ; - autorise Monsieur le Maire à signer le devis avec le prestataire ;

- dit que les crédits nécessaires sont inscrits en dépenses d’investissement du BP 2017.

• Vu les travaux d’élagage à faire sur les arbres de la commune ;

Vu le devis n° DE 1706 réceptionné en Mairie par l’Entreprise A3TEC pour un montant de 530,00 € HT ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- approuve le devis de l’entreprise A3TEC pour un montant de 530,00 € HT ; - autorise Monsieur le Maire à signer le devis avec le prestataire ;

- dit que les crédits nécessaires sont inscrits en dépenses de fonctionnement du BP 2017.

29-17. Travaux d’extension des vestiaires du Club House : validation des travaux, lancement de la consultation pour le maître d’œuvre, le bureau de contrôle technique et le coordinateur SPSMonsieur le Maire informe les conseillers municipaux que la superficie des vestiaires actuels n’est plus aux normes en vigueur.

Suite à la fusion de la ligue d’Alsace de Football avec les ligues de la Lorraine et la Champagne- Ardenne, ces normes deviendront encore plus drastiques.

Les surfaces des vestiaires des arbitres devront également être agrandies pour une validation au niveau de la grande ligue de Football Grand Est.

Vu l’avant-projet sommaire présenté par le FC Dahlenheim ainsi qu’un chiffrage estimatif pour un montant de 70 773,14 € HT;

Vu que ces travaux sont soumis à permis de construire étant donné que le bâtiment est classé ERP (Etablissement Recevant du Public) et que de ce fait il est nécessaire de prendre une maîtrise d’oeuvre ;

Vu les travaux à réaliser et le fait que ce bâtiment est un ERP, il est nécessaire de prendre un bureau de contrôle technique en charge du suivi du chantier ainsi qu’un bureau de coordination SPS nécessaire dès lors que plusieurs entreprises travaillent en simultanées sur le chantier ;

Vu le montant du chiffrage, il est opportun de procéder à un marché public pour l’attribution des différents lots ;

Vu que ces travaux peuvent donner lieu à versement de subventions de la part de la Région Grand Est, la LAFA, le CNDS et une participation du FC Dahlenheim ;

Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- décide de valider les travaux d’extension des vestiaires du Club House, - décide de lancer une consultation pour le choix du maître d’œuvre qui devra proposer un projet, un chiffrage et procédera au suivi de chantier ;

- décide de lancer la consultation pour le choix du bureau de contrôle technique ; - décide de lancer la consultation pour le choix du coordinateur SPS.

30-17. Aménagement du bureau du Maire

Vu les travaux récents de transformation de la Mairie,

Vu la nécessité d’aménager et de meubler le bureau du Maire afin qu’il soit en cohérence avec le secrétariat,

Vu le devis n°17-034 de la société CM Agencement MEDER pour un montant de 4 884,65 € HT ;

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

- approuve le devis de la société CM Agencement MEDER pour un montant de 4 884,65 € HT pour l’aménagement et l’ameublement du bureau du Maire ; - autorise M. le Maire à signer le devis avec le prestataire ;

- dit que les crédits sont inscrits en dépenses d’investissement du BP 2017.

31-17. Modification du montant des charges des locataires

Vu la délibération n° 70/12 en date du 18 décembre 2012 fixant le montant des charges des locataires ;

Vu les contrats de bail signés,Vu la nécessité de réajuster le montant des avances sur charges pour les trois logements,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- décide de fixer le montant des avances sur charges comme suit :

Locataires Logement Montant mensuels de l’avance sur charges

M. CAHART Hubert 2 Rue du Lavoir (logement 1) 110 €

Mme FILSER Roxane 2 Rue du Lavoir (logement 2) 90 €

Mme KRIEGEL Viviane 2 Rue du Lavoir (logement 3) 25 €

En fin d’exercice ou de bail, un décompte final déterminera le solde restant dû ou le montant à restituer.

32-17. Augmentation des crédits de la ligne de trésorerie

Vu la délibération n° 45-16 du Conseil Municipal en date du 13 septembre 2016, autorisant Monsieur le Maire à renouveler la ligne de trésorerie d’un montant de 250 000 € pour une durée d’un an,

Monsieur le Maire indique que les conditions de cette ligne de trésorerie étaient les suivantes : o Montant : 250 000 €

o Taux : Euribor 3 mois + marge à 1.40%

o Commission d’engagement : 0.20% avec un minimum de 100 €

o Périodicité de révision du taux : mensuelle

o Commission de non utilisation : néant

o Frais de dossier : 0,20% avec un minimum de 100 €

o Intérêts : trimestriel (échelle d’intérêts post-fixés calculés mensuellement, sur la base du taux de référence, et en fonction de l’utilisation)

o Durée : 1 an

o Fonctionnement du compte : les ordres de tirage et de remboursement devront être donnés par fax à J-2 jours ouvrés avant la date de mise en place souhaitée

Monsieur le Maire propose de modifier le montant de la ligne de trésorerie dans les mêmes conditions que le contrat initial.

Monsieur le Maire indique que le montant de la ligne de trésorerie serait porté à hauteur de 400 000 €.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident à l’unanimité, - de porter le montant de la ligne de trésorerie à hauteur de 400 000 € ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant au contrat d’ouverture de la ligne de trésorerie auprès du Crédit Agricole dans les conditions définies ci-dessus ; - d’autoriser Monsieur le Maire, à procéder, sans autre délibération, aux demandes de versement des fonds et au remboursement des sommes dues dans les conditions prévues au contrat.

33-17. Intervention de l’EPF d’Alsace et autorisation au Maire à signer les conventions de portage foncier et de mise à disposition de biens

Vu le Code général des collectivités territoriales,Vu les articles L. 324-1 et suivants et R. 324-1 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs aux établissements publics locaux,

Vu le règlement intérieur du 15 juin 2016 de l’EPF d’Alsace portant notamment sur les modalités de portage foncier, de rachat du bien et des modalités financières,

Vu les statuts du 14 décembre 2016 de l’EPF d’Alsace,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, par délibération décide :

- de demander à l’EPF d’Alsace d’acquérir et de porter la parcelle concernée par l’emplacement réservé n°11 du PLU, approuvé le 10 janvier 2017, en vue de la réalisation d’une liaison entre la Rue Principale et l’Impasse du Tilleul (parcelle cadastrée section AA n° 83) ; - d’approuver les dispositions des projets de convention de portage foncier et de mise à disposition de biens annexés à la présente délibération et d’autoriser M. Nicolas WINLING, Maire de Dahlenheim, à signer lesdites conventions nécessaires à l’application de la présente délibération, sous réserve de l’accord du Conseil d’Administration de l’EPF d’Alsace.

34-17. Lancement de la procédure de déclaration d’utilité publique pour l’acquisition d’un terrain permettant l’aménagement et la sécurisation de l’entrée de village ouest

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux que la commune souhaite aménager et sécuriser l’entrée du village côté ouest en venant de l’usine à chaux.

Pour ce faire un emplacement réservé a été inscrit au Plan Local d’Urbanisme sur deux parcelles cadastrées section AH n° 77 appartenant à Mme Nathalie SCHALL et section AH n° 78 appartenant à M. et Mme André PFISTER.

Un relevé d’arpentage a été fait par le géomètre afin de détaché l’emprise parcellaire nécessaire à cet aménagement, à savoir 0.54 are pour Mme Nathalie SCHALL et 1,17 are pour M. et Mme André PFISTER.

Monsieur le Maire précise que suite au courrier, M. et Mme André PFISTER sont passés en Mairie afin de signer le PV d’arpentage. Après plusieurs courriers, Mme Nathalie SCHALL n’est toujours pas passée en Mairie pour signer le document d’arpentage.

Par ailleurs ces parcelles ont été classées constructibles dans le PLU, de ce fait la commune doit viabiliser les deux terrains étant donné que les réseaux sont absents. Tant que la commune n’est pas propriétaire des parties de parcelles nécessaires à l’aménagement elle ne pourra y installer les regards nécessaires aux constructions.

Vu la délibération n°17-17 du 23 février 2017, approuvant le choix du maître d’œuvre pour les travaux d’extension de réseaux concernant la viabilité des deux terrains,

Vu l’accord commun trouvé avec M. et Mme André PFISTER pour l’acquisition de la parcelle cadastrée section AH n° 335/78 d’une superficie de 1,17 ares détachée de la parcelle cadastrée section AH n° 78 ;

Etant donné que la commune nécessite d’acquérir cette parcelle pour pouvoir réaliser les travaux d’aménagement et de sécurisation de l’entrée du village ouest ainsi que la mise en place des regards nécessaires pour la viabilisation des parcelles, Monsieur le Maire propose de faire une déclaration d’utilité publique et de procéder à l’expropriation de la partie avant détachée de la parcelle cadastrée section AH n° 77 appartenant Mme Nathalie SCHALL.

Le Service des Domaines a évalué le montant de la parcelle à 500 € l’are. Ce montant sera versé au propriétaire en cas de procédure de DUP. En cas d’accord commun pour la vente de cette parcelle, lacommune propose la somme de 1 000 € l’are.

Après avoir entendu les éléments de ce dossier, le Conseil Municipal décide unanimement :

- d’avoir recours à l’expropriation pour la partie avant de la parcelle cadastrée section AH n° 78 appartenant à Mme Nathalie SCHALL pour une contenance de 0.54 ares, les propositions d’achat n’ayant pas abouties ;

- de charger M. le Maire à solliciter la mise en œuvre de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique auprès du Préfet du Bas-Rhin au profit de la commune;

- d’autoriser M. le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Plan Local d’Urbanisme

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que suite à l’approbation du PLU en date du 10 janvier dernier, 4 recours contre le PLU sont arrivés en Mairie le 7 mars 2017. Il s’agit de M. NUSS Bernard, Mme SCHALL Nathalie, M. BARTH Gérard et la SCEA Clauss.

Ces recours ont été transmis à GROUPAMA pour prise en charge ainsi qu’à l’avocat M. SONNENMOSER qui sera en charge de défendre ce dossier.

Informations et points divers

M. le Maire fait un point suite à la visite de Mme le Sous-Préfet sur la commune en date du 7 mars dernier.

Point sur le choix du SCOT d’adhésion soit Saverne ou Molsheim suite à la fusion des communautés de communes Mossig-Vignoble. Un conseil communautaire a lieu le mardi 28 mars pour le vote de ce point.

Prochaine réunion du conseil municipal : jeudi 27 avril 2017 à 20h00

Tous les points étant abordés, Monsieur le Maire clôt la séance à 23h25.

N. WINLING E. SCHALL N. UEBERFILL M. HECKMANN P. BARTH

S. BOEHM O. GRUNDRICH D. HECKMANN L. HECKMANN J-J. LANG

J. MULLER A. NEUNREUTHER M. PFISTER D. SOMMER A. STROH