Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2021 56 av
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2021 54 av
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2021 43 av
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2021 30 av
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2021 45 av
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2021 47 av
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp 2020to3
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2021 20 av
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2021 46 av
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2021 129 t
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2021 44 avec annexe
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2021 44 avec annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Tourisme,
Aménagement de FEspace Communautaire,
Urbanisme/ Attractivité du Territoire
République Française
Département des Hautes-Alpes
Délibération
?2021-44 du 30 mars 2021
www.ccbrianconnaisfr OB3ET - Attractivité du Territoire :
Aménagement du Col du Lautaret
Rapporteur : Madame Marine MICHEL
Annexes :
Convention-cadre de partenariat entre le Département des Hautes-Afpes, la CCB, les communes de Villar d'Arène
et du Monêtier-les-Bains, le Parc Naturel des Ecrins et IVniversité Grenoble Alpes
- Convention de maîtrise d'ouvrage unique concernant les travaux de valorisation du Col du Lautaret.
Le 30 mars 2021 à 18 heures/ le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire/ suite à ia convocation du
24 mars 2021 en la salle du Conseil, Les Cordeliers, sous la présidence de Monsieur ie Président, M. Arnaud MURGIA.
Nombre de conseillers en exercice ; 37
Présents : 34
Nombre de pouvoirs : 2
Mme Marine MICHEL est nommée secrétaire de séance.
Sont présents : M. Arnaud MURGIA/ Mme Catherine VALDENAÎRE, M. Eric PErTHIEU, Mme Claire BARNÈOUD,
M. Richard NUSSBAUM, Mme Emilie DESMOULINS, M. Christian JULLIEN/ Mme Annie ASTÎER-CONVERSET/ M. Jean-Marc CHÏAPPONI, Mme Elisa FAURE/ M. André MARTIN/ Mme Michèle SKRÏPNIKOFF, M. Patrick MICHEL/ Mme Mar/se XAUSA FRANÇOIS, M. Thomas SCHWARZ, Mme Franche DAERDEN, M. Jean Franck VÏOUJAS, M. Jean-Pierre PIC, M. Jean-Marie REY, Mme Muriel PAYAN/ Mme Ciaudine CHRETIEN, M. Pierre LEROY, M. Vincent FAUBERT, Mme Corinne CHANFRAY, M. Nicolas GALLIANO, Mme Catherine BLANCHARD/ Mme Marine MICHEL/ M. Emeric SALLE, M. Gilles PERLI/ M. Thierry AIMARD/ M. Olivier FONS/ M. Sébastien FINE/ M. Jean-Pierre MASSON, Mme Patricia ARNAUD.
Ont donné pouvoir : M. Guy HERMITTE à M. Arnaud MURGÏA
M. Florian DAZIN à M. Thomas SCHWARZ
Est absent : M. Gabriel LÉON
Madame la Vice-Présidente ayant exposé les motifs conduisant à Kexamen de la présente/
Vu Farticle L. 3211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales/
Vu Fartide L. 2422-12 du Code de la Commande Publique/
Vu la délibération n° 7866 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes du 26 septembre
2019 portant sur l'opération "Grands Cols"/
Vu la délibération n° 8037 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes du 17 décembre
2019 portant sur ie pré-programme du co! du Lautaret/
Vu la délibération n° CD-20-09-202 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes du 29
septembre 2020 portant sur la stratégie "Grands Cols" et à sa mise en œuvre opérationnelle/
Délibération n0 2021-44 Page l sur 2
Communauté de Communes du Bhançonnais - BP28 -1 rue Aspirant Jan - 05105 Briançon cedex - Téî : 04 92 21 35 97
accueil@cccbrianconnais.fr - www.ccbrianconnais.fr
AR Prefecture
005-240500439-20210330-D2021_44-DE
Reçu le 07/04/2021
Publié le 07/04/2021 Aménagement de ('Espace Communautaire,
Urbanisme/ Attractivité du Territoire
Vu Farrêté préfectoral n° 05-2021-02-03-003 du 03 février 2021 approuvant les statuts de la
CCB/ notamment en matière de définition et mise en œuvre des politiques contractuelles proposées par
l'Europe/ FEtat/ la Région, le Département ou le PETR/ dont notamment le développement de la
coopération transfrontalière franco-italienne.
Vu Favis favorable du Bureau exécutif du 18 mars 2021,
Vu Kavis favorable de la commission Aménagement de l'espaœ communautaire/ Urbanisme/ Atfcractivité
du Territoire du 23 mars 2021,
Considérant que le site du Col du Lautaret dispose d'atouts paysagers, environnementaux/ et
patrimoniaux qui en font une destination touristique emblématique à part entière/
Considérant que les conditions de circulation/ de stationnement et de cheminement sont à améliorer
pour apporter de la cohérence au lieu et rendre Fexpérience touristique plus riche/
Considérant les volontés exprimées par la Communauté de Communes du Briançonnaîs, les communes
du Monêtier-les-Bains et de Villar d'Arène de s'impliquer dans le programme opérationnel de valorisation
du col du Lautaret aux côtés du Département des Hautes-Alpes/ du Parc National des Ecrins et de
FUniversité Grenoble Alpes ;
Considérant la nécessité de coordonner la mise en œuvre de ce projet déménagement majeur pour
le territoire dans le cadre d'une gouvernance partenariale ;
Le Conseil Communautaire à l'unanimité :
Approuve les termes de la convention cadre de partenariat technique ci-joint annexée,
Approuve les termes de la convention de maîtrise cTouvrage unique ci-joint annexée/
Désigne le Département des Hautes-Alpes comme maître d'ouvrage unique pour les travaux
de valorisation du col du Lautaret hors travaux de réhabilitation du refuge Napoléon,
Autorise Monsieur Le Président ou son représentant à signer les dites conventions/ leurs
avenants ainsi que toute pièce nécessaire à Fexécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les : jour/ mois et an susdits.
me
Date de transmission au contrôle de légalité : 0 7 AVR. 2021
Date affichage ; g y ^ ^g^
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
Délibération n° 2021-44 Page 2 sur 2
Communauté de Communes du Briançonnais - BP28 -1 rue Aspirant Jan - 05105 Briançon cedex - Tel ; 04 92 21 35 97
accueil@cccbrianconnais.fr - www.ccbrianconnais.fr
AR Prefecture
005-240500439-20210330-D2021_44-DE
Reçu le 07/04/2021
Publié le 07/04/2021 Convention cadre Lautaret Page 1 sur 8
CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT ENTRE LE DEPARTEMENT DES
HAUTES-ALPES, LE PARC NATIONAL DES ECRINS, LA COMMUNE DE
MONETIER LES BAINS , LA COMMUNE DE VILLAR D’ARENE, LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRIANCONNAIS ET L’UNIVERSITE
GRENOBLE ALPES RELATIVE AU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE
VALORISATION DU COL DU LAUTARET
ENTRE
Le Département des Hautes-Alpes, représenté par son Président en exercice, Jean-Marie BERNARD, dûment habilité à cet effet par délibération n°4733 du 2 avril 2015,
Ci-après désigné « le CD05 »,
ET
La Communauté de Communes du Briançonnais, représentée par son Président, Arnaud MURGIA, dûment habilité à cet effet par délibération n°,
Ci-après désignée « la Communauté de Communes du Briançonnais»,
ET
La Commune de Monêtier-les-Bains , représentée par son Maire, Jean-Marie REY, dûment habilité à cet effet par délibération n°,
Ci-après désignée « la Commune de Monêtier -les- Bains»,
ET
La Commune de Villar d’Arêne, représentée par son Maire, Olivier FONS, dûment habilité à cet effet par délibération n°,
AR Prefecture
005-240500439-20210330-D2021_44-DE
Reçu le 07/04/2021
Publié le 07/04/2021 Convention cadre Lautaret Page 2 sur 8
Ci-après désignée « la Commune de Villar d’Arêne»,
ET
Le Parc National des Ecrins, représenté par son Président, Bernard HERITIER dûment habilité à cet effet par délibération,
Ci-après désigné « PNE »,
ET
L’Université Grenoble Alpes, représenté par son Président, Patrick LEVY dûment habilité à cet effet par délibération XXXXXXXXX,
Ci-après désigné « UGA »,
La présente convention vise à définir les conditions de partenariat entre les parties citées ci-avant, relative aux études et travaux de valorisation du col du Lautaret afin de garantir la nécessaire vision globale des aménagements à réaliser dont les grands principes ont été définis dans le cadre de la stratégie grands cols.
Il est convenu ce qui suit :
CONTEXTE – PREAMBULE
Le Département des Hautes-Alpes a conduit, dans le cadre de ses stratégies en matière de gestion des espaces naturels et de valorisation des grands Cols, des études de préprogrammation autour de la valorisation de ces grands sites.
Le Col du Lautaret fait partie des cols identifiés dans la stratégie départementale « GRANDS COLS » qui se déploie progressivement sur l’ensemble du territoire du département des Hautes-Alpes.
Cette dernière a récemment permis d’identifier les éléments structurants et convergents de la politique en la matière et dans laquelle une fiche projet spécifique au col du Lautaret a été détaillée.
Le Département a également conduit en 2019 une étude pré-opérationnelle sur la valorisation du col du Lautaret qui s’est traduite par l’élaboration d’un plan d’actions prioritaires à conduire sur 4 ans pour un montant de 6.4 millions d’euros autour d’un scénario consensuel validé par l’ensemble des acteurs du territoire.
Ce préprogramme ambitieux, dénommé Contrat de col, se décline en une série d’actions (dont 8 prioritaires) qui met au centre des aménagements, la notion de « cœur de col », unité fonctionnelle du Col du Lautaret à partir de laquelle s’organisent de manière globale et intégrée les équipements à venir.
L’ensemble de ces aménagements est étroitement intriqué et il est nécessaire de veiller à leur bonne coordination technique et temporelle.
AR Prefecture
005-240500439-20210330-D2021_44-DE
Reçu le 07/04/2021
Publié le 07/04/2021 Convention cadre Lautaret Page 3 sur 8
L’objectif du projet est de requalifier le site du col du Lautaret en réorganisant de manière intégrée le stationnement et les flux piétons autour d’un cœur de col assumé, en réhabilitant le refuge Napoléon pour en faire un lieu d’accueil public et scientifique, en renaturant les espaces dégradés.
Les grands types d’aménagement prévus sont les suivants :
- organisation des flux de circulation aux entrées et au cœur de col
- requalification du cœur de col pour en faire une zone de rencontre sécurisée toute
mobilité confondue
- optimisation et rationalisation des zones de stationnement en périphérie immédiate
du cœur de col
- amélioration de l’offre de bouquet de services à haute valeur ajoutée (équipements pour contempler le paysage haute montagne, consignes, sanitaires, salle hors sac…)
- affirmation des itinéraires touristiques, marqueurs de l’identité du col.
La Communauté de communes du Briançonnais, les communes de Monêtier-les-Bains, de Villar d’Arène et le Département, eu égard à leur compétence, et à l’intérêt de la valorisation du col pour l’attractivité du territoire ont décidé de réaliser en grande partie l’opération de valorisation du col du Lautaret en co-maîtrise d’ouvrage et ont désigné le Département comme maître d’ouvrage unique pour la réalisation de l’ensemble des opérations (études et travaux) dans le cadre d’une convention dédiée.
D’autre part, l’UGA en accord avec le Parc National des Ecrins et les Offices de Tourisme a décidé de porter la maitrise d’ouvrage unique des travaux de réhabilitation du refuge Napoléon dont le calendrier concorde avec ceux envisagés pour la réhabilitation du cœur de col (2021-2023).
Ainsi compte tenu du caractère interdépendant de ces études et travaux, l’ensemble des acteurs juge opportun de mener conjointement les études, les dossiers d’autorisation, les missions de maîtrise d’œuvre et les travaux de valorisation du col du Lautaret afin, de garantir une vision d’ensemble des aménagements à venir telle que définie par la stratégie grands cols et d’en assurer la réalisation sur le terrain
La conduite et la réussite du projet d’aménagement passent par la structuration de la gouvernance qui doit être locale et représentative de tous les acteurs. Aussi les partenaires de cette opération de valorisation ont l’ambition de définir autour de la présente convention, l’instance opérationnelle de concertation et de suivi de la mise en œuvre de ce programme d’actions.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention dite cadre fixe les conditions d’un partenariat entre les parties, en particulier en définissant les grands principes opérationnels et modalités de réalisation de l’ensemble du projet (études, travaux, financement, modalités de gouvernance et calendrier).
AR Prefecture
005-240500439-20210330-D2021_44-DE
Reçu le 07/04/2021
Publié le 07/04/2021 Convention cadre Lautaret Page 4 sur 8
ARTICLE 2 - CONTENU DES MISSIONS
Les missions prévues dans la présente convention relèvent essentiellement de la mise en œuvre des actions prioritaires telles qu’issues de l’étude pré opérationnelle. Elles se déclinent comme suit :
2-1 Des missions techniques (maitrise d’œuvre et travaux des actions prioritaires)
Ces dernières font l’objet d’une convention de maitrise d’ouvrage unique entre les communes, la communauté de communes et le Département et sont phasées de la manière suivante
• phase 1 : Élaboration de l’avant-projet commun .
• phase 2 : Suivi des missions de maitrise d’œuvre
• phase 3 : Réalisation coordonnée des travaux
• phase 4 : Entretien et exploitation
2-2 Des missions d’accompagnement
Afin de maintenir la dynamique du projet d’aménagement dans le temps, il s’avère primordial de mettre en place des missions d’animation, de communication et d’information des acteurs, du grand public et des financeurs.
Les principales missions sont listées ci-dessous :
• l’installation d’un comité de pilotage, organe constitutif de concertation et de coordination
• l’animation du comité de pilotage
• Le plan de communication partagé de l’opération (porter-à-connaissances du grand public et des acteurs socio-pro, engagement formel des partenaires par un document de contractualisation, label grands cols…)
……
ARTICLE 3 - MISSIONS DES MEMBRES
Les relations entre les différents acteurs de l’action de valorisation du col du Lautaret ainsi que les missions de chacun d’entre eux sont définies au sein de l’organe clé qu’est le comité de pilotage (Cf article 6) qui doit garantir dans le temps la vision globale de la stratégie grands cols.
Les missions des membres peuvent évoluer dans le temps en fonction par exemple des modifications des champs de compétence mais tout changement sera validé par ledit comité de pilotage.
Pour l'organisation des études, des procédures et des travaux, il est convenu ce qui suit :
Missions du CD05 :
AR Prefecture
005-240500439-20210330-D2021_44-DE
Reçu le 07/04/2021
Publié le 07/04/2021 Convention cadre Lautaret Page 5 sur 8
Sur l’ensemble des phases études et travaux, le CD05 prend en charge la coordination globale de l’opération.
Il assurera notamment le pilotage de la phase 1. Il prendra notamment en charge les frais d’études correspondant.
Sur les phases 2 et 3, le Département pour son propre compte, celui des communes et de la communauté de communes (cf. convention de maîtrise d’ouvrage unique spécifique) pilotera l’ensemble des missions du maître d’ouvrage à l’exception des recherches de financement pour les communes et la Communauté de communes.
Sur la phase 4 relative à l’entretien et à l’exploitation, au-delà de l’entretien courant, le Département pourra participer pour partie au financement du remplacement des équipements vieillissants ou ayant fait l’objet de dommages liés à des évènements naturels exceptionnels (avalanche, crue, ….).
Pour l’organisation des missions d’accompagnement et d’animation, le Département les copilotera en lien avec la communauté de communes du Briançonnais.
Missions des Communes et de la communauté de communes du Briançonnais
Sur l’ensemble des phases 1 à 3, les Communes et la communauté de communes seront associées aux phases clés décisionnelles. Elles apporteront une assistance technique au CD05.
Les Communes mettront à disposition du Département, maître d’ouvrage unique, les terrains nécessaires à la réalisation des travaux. Elles assureront, pour ce qui les concerne, les recherches de financement.
La convention d’application précisera les modalités d’organisation (Maitrise d’ouvrage unique…) entre les communes et le Département.
Les aménagements et/ou équipements réalisés sur les parcelles communales et/ou pour le compte des communes seront intégrés au patrimoine communal et les communes devront : - en assurer l’entretien adéquat tel que défini dans la convention d’application définissant l’entretien et l’exploitation,
- garantir leur usage dans l’esprit du projet « grand col » qui a conduit à la signature du présent partenariat. Toute modification ou adaptation des lieux devra faire l’objet d’une validation du comité de pilotage.
La communauté de communes du Briançonnais assurera aux côtés du Département les missions d’accompagnement et d’animation.
Missions du Parc National des Ecrins
Le Parc national apporte une caution scientifique au regard des enjeux patrimoniaux du site. Il intervient en accompagnement technique sur les travaux d’aménagement du Col et de restauration des milieux naturels.
Dans le cadre de sa politique d’accueil du public, de la gestion de son schéma de sentiers, et au regard de la position de porte d’ entrée du Cœur du Parc » du Col du Lautaret il est également concerné » par l’affirmation des itinéraires touristiques et leur valorisation ainsi que par l’accueil du public au regard de sa position de gestionnaire du point d’information saisonnier du Refuge Napoléon. Il porte un projet de mutualisation du fonctionnement du
AR Prefecture
005-240500439-20210330-D2021_44-DE
Reçu le 07/04/2021
Publié le 07/04/2021 Convention cadre Lautaret Page 6 sur 8
point d’information saisonnier qui implique les Offices de Tourisme dès 2021 dans l’optique de renforcer la qualité de l’accueil touristique en termes d’information sur les services disponibles sur le Col et d’améliorer le rayonnement vers les territoires touristiques environnants.
Il est signataire d’un protocole d’accord avec l’UGA pour le projet de réhabilitation du refuge Napoléon à moyen terme, dont il est propriétaire.
Missions UGA
Réhabilitation du refuge Napoléon
Caution scientifique du projet d’ensemble au regard des enjeux patrimoniaux du site
ARTICLE 4 - CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE PARTAGE ENTRE LES PARTIES
À compter de la signature de la présente convention, le calendrier prévisionnel de mise en œuvre est le suivant :
Les travaux seront menés, selon le phasage suivant :
• Études et libérations des emprises : année 2021 ;
• AVP : Automne 2021 ;
• Les premiers PRO / DCE : fin 2021 ;
L’objectif de calendrier est de réaliser ces travaux sur 2022 et 2023.
ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature par toutes les parties, et ce pour 3 ans, reconductible par voie d’avenant une fois.
ARTICLE 6 – GOUVERNANCE ET ANIMATION
- Comité de pilotage
Un comité de pilotage constitué des élus de chaque collectivité, du PNE et de l’UGA est créé. Il est le garant de l’ancrage territorial, opérationnel du suivi des actions du programme de valorisation.
Il sera co-piloté par le Président du Département et le Président de la Communauté de communes du Briançonnais.
Il organise l’animation, la concertation et la diffusion des informations vers les différents publics cibles.
Il se réunira autant de fois qu’il est nécessaire et à minima en début et fin de chaque phase pendant la réalisation des travaux et à minima une fois par an pour un suivi durable des aménagements réalisés.
Les partenaires financiers du projet et les services de l’État, seront également conviés en tant que de besoin.
- Comité technique
AR Prefecture
005-240500439-20210330-D2021_44-DE
Reçu le 07/04/2021
Publié le 07/04/2021 Convention cadre Lautaret Page 7 sur 8
Les services du Département, des Communes de Monêtier les Bains et de Villar d’Arène, de la Communauté de communes du Briançonnais, du Parc National des Ecrins, forment le comité technique qui s’assure du bon déroulement des différentes phases une fois validées par le Comité de Pilotage. Les services de l’État seront invités en tant que de besoin (DDT, ABF, DREAL…) ainsi que les acteurs socio-professionnels.
ARTICLE 7 - REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par voie de conciliation sera de la compétence du Tribunal Administratif de Marseille.
Fait en 5 exemplaires, à , le
Pour le Département des Hautes Alpes,
Le Président
Jean-Marie BERNARD
Pour la Communauté de communes du Briançonnais
Le Président
Arnaud MURGIA
Pour le Parc National des Ecrins
Le Président
Pour la Commune de Monétier-les-Bains
Le Maire
Pour la Commune de Villar d’Arène
AR Prefecture
005-240500439-20210330-D2021_44-DE
Reçu le 07/04/2021
Publié le 07/04/2021 Convention cadre Lautaret Page 8 sur 8
Le Maire
Pour l’Université de Grenoble Alpes
Le Président
AR Prefecture
005-240500439-20210330-D2021_44-DE
Reçu le 07/04/2021
Publié le 07/04/2021 CONVENTION DE
MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE
CONCERNANT LES TRAVAUX DE
VALORISATION DU COL DU LAUTARET
ENTRE
Le Département des Hautes-Alpes, représenté par son Président en exercice, Jean-Marie BERNARD dument habilité par la délibération n°………………….. du……………………………,
Ci-après désigné « le Département »,
ET
La Commune de Monétier les Bains, autorisée par délibération du Conseil municipal n° XX du XXXX
Ci-après désignée « la Commune de Monétier les Bains »,
ET
La Commune de Villar d’Arène, autorisée par délibération du Conseil municipal n° XX du XXXX
Ci-après désignée « la Commune de Villar d’Arène »,
ET
La Communauté de communes du Briançonnais, autorisée par délibération du Conseil municipal n° XX du XXXX
Ci-après désignée « Communauté de communes » ;
AR Prefecture
005-240500439-20210330-D2021_44-DE
Reçu le 07/04/2021
Publié le 07/04/2021 2
Page 1 sur 9
Sommaire
Préambule
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
ARTICLE 2 – MAITRISE D’OUVRAGE
ARTICLE 3 – CONTENU DE LA MISSION DU CD05
ARTICLE 4 – CONTENU DE LA MISSION DES COMMUNES
ARTICLE 5 - CONTENU DE LA MISSION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ARTICLE 6– PROGRAMME ET ESTIMATION PREVISIONNELLE
ARTICLE 7 – REMISE DES AMENAGEMENTS AUX COMMUNES ET A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIETE
ARTICLE 9 – ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT DES AMENAGEMENTS APRES REMISE AUX COMMUNES ET À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ARTICLE 10 – RENUMERATION
ARTICLE 11 – REGIME BUDGETAIRE ET COMPTABLE
ARTICLE 12 – PAIEMENTS
ARTICLE 13 – FONDS DE COMPENSATION DE LA T.V.A (FCTVA)
ARTICLE 14 – OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE COMMUNICATION
ARTICLE 15 – DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
ARTICLE 16 – MODIFICATION DES CONDITIONS D’EXECUTION DE LA CONVENTION ET REGLEMENT DES LITIGES
ARTICLE 17 – CONDITIONS DE RESILIATION
AR Prefecture
005-240500439-20210330-D2021_44-DE
Reçu le 07/04/2021
Publié le 07/04/2021 3
Préambule
Le Département des Hautes-Alpes a conduit, dans le cadre de ses stratégies en matière de gestion des espaces naturels et de valorisation des grands Cols, des études de préprogrammation autour de la valorisation de ces grands sites.
Le Col du Lautaret fait partie des cols identifiés dans la stratégie départementale « GRANDS COLS » qui se déploie progressivement sur l’ensemble du territoire du département des Hautes-Alpes.
Cette dernière a récemment permis d’identifier les éléments structurants et convergents de la politique en la matière et dans laquelle une fiche projet spécifique au col du Lautaret a été détaillée.
Parallèlement à cela, le Département a conduit en 2019 une étude pré-opérationnelle sur la valorisation du col du Lautaret qui s’est traduit par l’élaboration d’un plan d’actions prioritaires à conduire sur 5 ans pour un montant de 6,4 millions d’euros autour d’un scénario consensuel validé par l’ensemble des acteurs du territoire.
Ce préprogramme met au centre des aménagements, la notion de « cœur de col », unité fonctionnelle du Col du Lautaret à partir duquel s’organisent de manière globale et intégrée les équipements à venir autour d’une dynamique de gouvernance multi partenariale, garante du parti-pris d’aménager
C’est pourquoi, une convention de partenariat lie le Département, le Parc National des Ecrins, la communauté de communes du Briançonnais et les Communes de Villar d’Arène et Monétier les Bains, afin de garantir l’esprit et la vision d’ensemble de la stratégie grands cols.
Les Communes et la communauté de communes, à la fois territorialement compétentes et à la fois propriétaires du foncier, souhaitent participer au côté du Département à la réhabilitation et valorisation paysagère et touristique du col du Lautaret.
Dans ces conditions, les Communes, la communauté de communes du Briançonnais, et le Département ont décidé de coordonner les travaux autour de la centralité du col en réalisant l’opération en co-maîtrise d’ouvrage afin de garantir la vision globale de l’aménagement et de désigner le Département comme maître d’ouvrage unique pour la réalisation de l’ensemble des opérations (études et travaux) selon les 4 phases suivantes :
• Phase 1 : AVP commun de la valorisation du col du Lautaret et autorisations administratives
Cette étude avant-projet (AVP), devra prendre en compte les 3 secteurs prioritaires et connectés, identifiés par l’étude fil rouge :
le cœur de col et son périmètre immédiat (4 secteurs de la fiche programmatique),
son périmètre rapproché incluant d’une part la zone de parking interconnectée de Serre Orel (ou torrents de la Guisane) ;
AR Prefecture
005-240500439-20210330-D2021_44-DE
Reçu le 07/04/2021
Publié le 07/04/2021 4
d’autre part son périmètre rapproché incluant la zone de parking
interconnectée ou aire technique du Ruillas (ou torrent du
Lautaret).
• phase 2 : Suivi des missions de maîtrise d’œuvre ;
• phase 3 : réalisation coordonnée des travaux ;
• phase 4 : entretien et exploitation.
Cette volonté s’inscrit dans une démarche de cohérence globale, où les partis-pris d’aménagement reflètent une réflexion d’ensemble reprise dans le futur cahier des charges de maîtrise d’œuvre d’où découle une unicité du projet.
Les ouvrages de compétence « communes », à savoir les stationnements, le mobilier urbain seront mis en œuvre communément avec les ouvrages de compétences communautaires, réseaux divers (tranchées EU, structures, Déchets, etc...), ainsi que ceux relevant de l’institution départementale (distribution des flux routiers, pistes cyclables, renaturation,…) ce qui met en évidence le caractère complémentaire et imbriqué des différents ouvrages.
Ce projet complexe et important a nécessité la conduite d'une étude préprogrammatique qui a cerné les conditions de sa réalisation et a permis d'établir sur la base de ratios (+ aléas), un coût travaux d’environ 6 800 000 € HT tout maitre d’ouvrage confondu.
L’enveloppe financière prévisionnelle de la convention s’élève à 3 800 000 € HT.
AR Prefecture
005-240500439-20210330-D2021_44-DE
Reçu le 07/04/2021
Publié le 07/04/2021 5
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, conformément à l’article L.2422-12 du Code de la Commande Publique (livret IV), d’organiser le transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage des Communes vers le Département formant une Maîtrise d'Ouvrage Unique pour la réalisation de l'opération de valorisation du col de Lautaret.
Cette convention entre les Communes de Monétier les Bains, de Villar d’Arène, la communauté de communes du Briançonnais et le Département permet de :
• désigner le Département comme maître d’ouvrage unique tant en études qu’en travaux ;
• définir les principes de modalités techniques et financières de gestion, d’entretien et d’exploitation des équipements créés et de leurs abords.
Il est précisé cependant que les missions d’études de maîtrise d’œuvre et de conception, seront transférées à compter de la signature de la présente convention.
La répartition entre les différents contributeurs fera l’objet d’un avenant à la présente convention à l’issue de l’Avant-projet .
ARTICLE 2 – MAITRISE D’OUVRAGE
Les 4 parties conviennent de confier au Département la maîtrise d’ouvrage unique de l'ensemble des travaux de cette opération.
L’opération sera menée par le Département sur la base des orientations définies lors de l’étude fil rouge du Département approuvées par délibérations concordantes des 4 collectivités.
Le Département, maître d’ouvrage unique, s’engage à associer étroitement les Communes et la communauté de communes à la mise en œuvre de l’opération. Ces dernières devront donner leurs accords explicites, par écrit, aux différentes phases d’études et notamment au stade d’avant-projet, avant son approbation par le maître d’ouvrage unique et la fixation du forfait définitif du Maître d'Œuvre.
Les Communes seront notamment représentées avec voix délibérative par ses Maires ou son représentant lors de l’analyse des offres et du choix de l’offre. La Communauté de communes quant à elle sera représentée par son Président ou son représentant.
Pendant le déroulement des travaux, les services compétents des Communes et de la Communauté de communes ne pourront pas intervenir directement auprès de la maîtrise d’œuvre ou des entreprises mais seront conviés aux réunions de travail et de chantier autant que de besoins. Toutes les remarques utiles devront être adressées au maître d’ouvrage, par écrit. Elles seront également invitées à émettre leurs remarques, par écrit, au moment du contrôle et de la réception des ouvrages.
AR Prefecture
005-240500439-20210330-D2021_44-DE
Reçu le 07/04/2021
Publié le 07/04/2021 6
ARTICLE 3 – CONTENU DE LA MISSION DU CD05
La mission du Département en tant que maître d’ouvrage unique porte sur les éléments suivants :
• définition du programme technique des missions de maîtrise d’œuvre pour les travaux d’aménagement et de réhabilitation paysagère du col du Lautaret ;
• l’élaboration des études nécessaires à l’obtention des autorisations environnementales.
• attribution, signature et gestion des marchés afférents aux diagnostics réglementaires préalable aux travaux ;
• attribution, signature et gestion des marchés de maîtrise d’œuvre, de contrôle technique de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé ;
• pilotage des études ;
• attribution, signature et gestion des marchés de travaux, versement de la rémunération des entreprises ;
• notification aux Communes et à la Communauté de communes du coût prévisionnel des travaux tel qu’il ressort des marchés attribués ;
• suivi des missions de direction de l'exécution des travaux, de contrôle et réception des travaux et assistance durant la garantie de parfait achèvement ;
• gestion financière et comptable de l’opération ;
• démarches nécessaires à l’obtention des subventions susceptibles d’être accordées pour la réalisation de l’opération ;
• gestion des relations avec les tiers avec le concours des collectivités concernées
• gestion administrative hors foncier ;
• actions en justice, liées à l’opération.
Et d’une manière générale, tous actes nécessaires à l’exercice de ces missions. La mission ne comprend pas les demandes de subvention relatives aux parties d’aménagement à la charge des communes et EPCI, les études et démarches foncières préalables.
ARTICLE 4 – CONTENU DE LA MISSION DES COMMUNES
4-1 Mission de la Commune de Monétier les Bains :
Elle porte sur les éléments suivants :
• démarches foncières nécessaires à la libre disposition des parcelles et mise à disposition du CD05 pour la réalisation des travaux ;
• validation de l’avant-projet ;
• recherche de financement et gestion des dossiers de subvention pour les travaux pour lesquels elle assure la prise en charge financière ;
• établissement d’une convention pour assurer la gestion et l’entretien des biens et équipements à usage commun,
AR Prefecture
005-240500439-20210330-D2021_44-DE
Reçu le 07/04/2021
Publié le 07/04/2021 7
4-2 Mission de la Commune de Villar d’Arène:
Elle porte sur les éléments suivants :
• démarches foncières nécessaires à la libre disposition des parcelles et mise à disposition du CD05 pour la réalisation des travaux ;
• validation de l’avant-projet ;
• recherche de financement et gestion des dossiers de subvention pour les travaux pour lesquels elle assure la prise en charge financière ;
• établissement d’une convention pour assurer la gestion et l’entretien des biens et équipements à usage commun,
ARTICLE 5 – CONTENU DE LA MISSION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
• validation de l’avant-projet ;
• recherche de financement et gestion des dossiers de subvention pour les travaux pour lesquels elle assure la prise en charge financière ;
• établissement d’une convention pour assurer la gestion et l’entretien des biens et équipements à usage commun,
ARTICLE 6 –PROGRAMME ET ESTIMATION PREVISIONNELLE
6.1 Programme
Les grands types d’aménagement prévus sont les suivants :
- L’organisation des flux aux entrées du col avec des aménagements visant à réduire la vitesse des véhicules afin de garantir une zone de rencontre sécurisée dans la traversée du col ;
- La requalification paysagère du cœur de col pour une mise en valeur des patrimoines bâti et naturel exceptionnel du site ;
- La rationalisation et l’intégration paysagère des zones de stationnement en périmètre immédiat du cœur de col et en périmètre rapproché ;
- La mise en œuvre d’un bouquet de services exemplaire et reflétant l’esprit des lieux ;
o équipements pour la scénarisation du paysage de haute montagne et équipement de première nécessité (consignes, sanitaires, salle hors sac… : la vigie )
- l’affirmation des itinéraires touristiques, marqueurs de l’identité du col ; - l’aménagement des voiries départementales ;
- la démolition du point d’appui de l’antenne technique de Briançon et reconstruction d’une travée à La Grave conditionnée à la rétrocession par l’Etat.
• Phase 1 : AVP commun et autorisations administratives
L’objectif et l’ambition de cette phase AVP est d’avancer de front sur ces 3 périmètres imbriqués afin de garantir un programme d’ensemble permettant de passer d’une
AR Prefecture
005-240500439-20210330-D2021_44-DE
Reçu le 07/04/2021
Publié le 07/04/2021 8
juxtaposition d’infrastructures et d’équipements dissonants à un vrai aménagement autour d’une centralité assumée et apaisée aux deux échelles emboîtées (échelle grand col et échelle cœur de col).
Néanmoins vu la complexité des chantiers à entreprendre sur chaque secteur et des volumes financiers à mobiliser, il pourra être envisager de prioriser les missions d’exécution par secteur dans un souci de pragmatisme et d’opérationnalité. Afin de conserver la vision du scénario retenu, il pourra être proposé de commencer les travaux depuis le cœur de col et d’avancer de manière concentrique.
Une étude de conception architecturale pourra être conduite en sus afin d’établir le programme fonctionnel du prototype du refuge signal ou vigie où seront concentrés les équipements communs à usage public.
Autorisations administratives
Cette phase consiste à mettre en œuvre et suivre les procédures d’enquêtes et d’instructions administratives permettant de réaliser les travaux d’aménagements. Elle comprend entre autre :
• évaluation valeur foncière ;
• démarches d’acquisition ou de mise à disposition foncière amiable et bornages parcellaires éventuels ;
• Instruction environnementale afin de déterminer, le plus en amont possible, les sensibilités environnementales et d’identifier l’ensemble des contraintes et les mesures à mettre en œuvre. En effet le col du Lautaret fait l’objet de nombreux zonages réglementaires eu égard à la richesse de son patrimoine naturel et bâtimentaire.
Elle pourra faire l’objet d’une convention spécifique.
• Phase 2 : Suivi des missions de maîtrise d’œuvre ;
Pour les missions maîtrise d’œuvre du PRO à l’AOR (missions de réception)
Cette phase consiste à définir techniquement le projet à partir du PRO en tenant compte des évolutions techniques consécutives aux autorisations administratives et des enquêtes d’utilité publique et parcellaires.
Ces éléments techniques permettront d’élaborer le dossier de consultation (DCE) des entreprises qui intégrera un phasage et un allotissement cohérents avec les contributions budgétaires possibles des différentes collectivités et qui suivra leur exécution conformément aux éléments de mission de MOE jusqu’à la réception des ouvrages.
• Phase 3 : réalisation des travaux
Il s’agira d’engager de manière coordonnée la consultation des entreprises sur les différents lots identifiés potentiellement phasés.
AR Prefecture
005-240500439-20210330-D2021_44-DE
Reçu le 07/04/2021
Publié le 07/04/2021 9
• Phase 4 : Entretien et exploitation
Cette phase fera l’objet de conventions d’application spécifiques ou tout autre document permettant d’affiner les missions afférentes à chaque acteur.
Ces dernières seront signées avant la réception des travaux et définiront à minima : • Les conditions de sortie de l’hivernage (déneigement et remise en fonctionnement des équipements),
• Entretien des bâtiments et du mobilier,
• Entretien des voiries et des parkings,
• Entretien des sanitaires,
• ………
6.2 Estimation prévisionnelle globale du projet (maîtrise d’ouvrage cumulée CD05, Communauté de communes et Communes)
L'estimation prévisionnelle de l'opération au stade de l'étude pré-programmatique s'établit comme suit :
• Maîtrise d'œuvre et autres missions : 400 000 € HT ;
• Travaux : 3 400 000 €HT
Soit un montant total de 3 800 000 € HT
La répartition financière des travaux entre les collectivités se fera ultérieurement sur la base de l’AVP commun validé.
6.3 Calendrier prévisionnel de mise en œuvre
Les travaux seront menés, selon le phasage suivant :
• Études et libérations des emprises : année 2021 ;
• AVP : Automne 2021 ;
• Les premiers PRO / DCE : fin 2021 ;
L’objectif calendaire est de réaliser ces travaux sur 2022 et 2023.
ARTICLE 7 – REMISE DES AMENAGEMENTS AUX COMMUNES ET A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Un procès-verbal des opérations préalables à la réception, des propositions du maître d’œuvre et de la décision de réception prise par le maître d’ouvrage seront adressés aux Maires des Communes ainsi qu’au Président de la Communauté de communes. Les ouvrages seront remis en pleine propriété aux Communes et à la Communauté de communes après réception des travaux notifiées aux entreprises une fois que le Département aura assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate des aménagements.
AR Prefecture
005-240500439-20210330-D2021_44-DE
Reçu le 07/04/2021
Publié le 07/04/2021 10
Au procès-verbal de remise aux Communes et à la Communauté de communes sera annexé un dossier constitué des pièces suivantes :
• Pièces administratives :
o Arrêté de permis de construire et ses annexes ;
o Marché de maîtrise d’œuvre, de contrôle technique, de coordination sécurité-santé et de travaux ;
o Procès-verbal de réception ;
o Attestation d’assurance des maîtres d’œuvres et entreprises titulaires des marchés ;
• Pièces techniques :
o Plans d’exécution des ouvrages ;
o Bilan des surfaces réalisées : utiles, dans œuvre et hors d’œuvre
nettes ;
o Procès-verbaux des réunions de chantier ;
o Plans de récolement des ouvrages ;
o Notices de fonctionnement, d’entretien et de contrôle des divers équipements ;
o Procès-verbaux d’épreuve et de contrôle des matériaux et équipements mis en œuvre ;
La remise des ouvrages ne devient effective qu’après la levée des réserves émises par les Communes et la Communauté de communes auprès du Département.
Quitus de sa mission est alors donné au Département.
Dès lors, le suivi des actions en garantie de parfait achèvement sera assuré par le Département. Les recours de garantie décennale après la remise des ouvrages seront engagés par les Communes et à la communauté de communes.
Les éventuelles actions contentieuses engagées par le Département et en cours au moment de la remise des ouvrages sont gérées jusqu’à leur terme par le Département. Toute nouvelle action en justice relevant de l’un ou de l’autre des maîtres d’ouvrage sera initiée et gérée par celui-ci.
ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIETE
Les ouvrages construits sur des terrains appartenant aux Communes et à la Communauté de communes deviennent leur propriété respective en vertu du droit d’accession (article 546 du Code Civil).
ARTICLE 9 – ENTRETIEN DES AMENAGEMENTS APRES REMISE AUX COMMUNES ET À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Cette phase fera l’objet de conventions d’application spécifiques ou tout autre
document permettant d’affiner les missions afférentes aux quatre partenaires
AR Prefecture
005-240500439-20210330-D2021_44-DE
Reçu le 07/04/2021
Publié le 07/04/2021 11
concernés telles que prévues dans la convention cadre de partenariat. Ces dernières
seront signées avant la réception des travaux et définiront à minima :
• les conditions de sortie de l’hivernage (déneigement et remise en fonctionnement des équipements) ;
• entretien des bâtiments et du mobilier ;
• entretien des voiries et parkings,
• entretien des sanitaires ;
• ……
Après la remise des ouvrages, en contrepartie de l’investissement réalisé par le Département ainsi que pour faciliter la gestion, l’entretien et l’exploitation de l’intégralité des aménagements et des abords sont à la charge exclusive des Communes et à la Communauté de communes.
Au-delà de l’entretien courant, le Département pourra participer pour partie au financement du remplacement des équipements vieillissants ou ayant fait l’objet de dommages liés à des évènements naturels exceptionnels (avalanche, crue, ….).
ARTICLE 10 – REMUNERATION
Le Département ne percevra pas de rémunération spécifique pour la mission qui lui est confiée.
ARTICLE 11 – REGIME BUDGETAIRE ET COMPTABLE
La maîtrise d’ouvrage unique étant confiée au Département, ce dernier devra avancer les coûts liés à la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des aménagements. Les Communes et à la Communauté de communes s’acquitteront des sommes dues des aménagements qui seront fixés à l’avenant de la convention faisant suite à l’AVP. Ces estimations s’entendent sous réserve des résultats des mises en concurrence lors de la passation des marchés de travaux que le Département s’engage à lancer et sous réserve d’éventuels modificatifs par voie d’avenant de ces marchés et de la présente convention.
ARTICLE 12 – PAIEMENTS
12.1 modalités de paiement des travaux réalisés
Le mandatement des travaux sera assuré par le Département dans les délais réglementaires. Tout intérêt moratoire, qui serait dû par le Département pour défaut de mandatement dans les délais en vigueur, sera à sa charge.
12.2 modalités de paiement de la part des Communes et de la Communauté de communes
Les Communes et Communauté de communes seront redevables envers le Département de leurs quote-part des sommes réellement acquittées par ce dernier.
Les appels de fonds se feront comme suit :
AR Prefecture
005-240500439-20210330-D2021_44-DE
Reçu le 07/04/2021
Publié le 07/04/2021 12
• 50% travaux 2022 ;
• solde à réception en 2023.
Le versement correspondant sera effectué au nom du Département au compte IBAN n°FR13 3000 1004 08C0 5000 0000 014 ouvert au nom de Monsieur le Trésorier sur justificatifs : titre de recette avec copie de la ou des factures réglées par le Département, le décompte mensuel de l’entreprise, le certificat de paiement du maître d’œuvre de l’opération.
Sur la base de ces justificatifs, les Communes et la Communauté de communes demanderont le versement des subventions, pour ce qui les concerne, sur la base de la répartition qui sera définie à l’issue de l’AVP par les différents signataires de la présente convention.
L’échéancier prévisionnel des dépenses et des recettes fera l’objet d’une mise à jour périodique au fur et à mesure de l’avancement de l’opération. Sa mise à jour ne nécessitera pas d’avenant tant que le programme ou l’enveloppe financière prévus n’est pas modifié.
ARTICLE 13 – FONDS DE COMPENSATION DE LA T.V.A. (FCTVA)
En application des règles relatives au Fonds de Compensation de la T.V.A. (FCTVA), seul le Département sous réserve des conditions habituelles d'éligibilité, bénéficie pour les travaux le concernant d'une attribution du fonds de compensation. En conséquence, le Département fera son affaire de la récupération du FCTVA pour l’ensemble des travaux réalisés. Dès lors, les décomptes établis au nom des Communes et Communauté de communes le seront en hors taxes.
ARTICLE 14 – OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE COMMUNICATION
L’ensemble des documents transmis par les prestataires, programme, étude de conception…, devront faire apparaître le logo ainsi que le nom de l’ensemble des parties à la présente. Les panneaux d’information placés sur le ou les chantiers devront comporter les logos et le nom de l’ensemble des mêmes parties ainsi que des financeurs.
Pour ce faire, les Communes et la Communauté de communes communiqueront les éléments relatifs au plan de financement et aux aides octroyées par les financeurs avant le début des travaux au Département.
ARTICLE 15 – DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter du jour de sa signature par les parties. Le terme de la convention intervient après la remise des ouvrages, la régularisation des comptes en dépenses et en recettes, qui prendra effet à l’issue du procès-verbal de remise des ouvrages et dès lors que chaque Commune et la Communauté de communes auront donné leur quitus au Département.
AR Prefecture
005-240500439-20210330-D2021_44-DE
Reçu le 07/04/2021
Publié le 07/04/2021 13
La mission du maître d’ouvrage désigné prend fin à l’expiration de la garantie de parfait achèvement, le cas échéant prolongée dans les conditions de l’article 44 du CCAG Travaux.
ARTICLE 16 – MODIFICATION DES CONDITIONS D’EXECUTION DE LA CONVENTION ET REGLEMENT DES LITIGES
La modification éventuelle de la convention devra s’effectuer par avenant. Il est convenu entre les parties que les montants des travaux et sommes dues par chacune des parties seront fixés par avenant à la notification des marchés de travaux et après la réception des travaux.
Les parties conviennent de rechercher prioritairement une solution amiable aux litiges qui pourraient naître de l’exécution de la présente convention.
À défaut d’accord, ils seront portés devant le Tribunal Administratif de Marseille.
ARTICLE 17 – CONDITIONS DE RESILIATION
Si le Département est défaillant et après mise en demeure infructueuse, les Communes peuvent résilier la convention sans indemnité pour le Département. Dans le cas où les Communes et la Communauté de communes ne respectent pas leurs obligations, le Département, après mise en demeure restée infructueuse a droit à la résiliation de la présente convention et au remboursement intégral des sommes engagées contractuellement par le Département.
La résiliation par le Département ne donne lieu à aucun dédommagement des Communes et de la Communauté de communes sauf en cas de préjudice certain dûment justifié.
Dans le cas de non-obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute du Département, la résiliation peut intervenir à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
Dans les quatre cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu'un mois après la notification de la décision de résiliation.
Fait en 4 exemplaires originaux à ……………, le
Pour le Département des Hautes Alpes,
Le Président
Jean-Marie BERNARD
Pour la Commune de Monétier-les -Bains,
Le Maire
Jean-Marie REY
AR Prefecture
005-240500439-20210330-D2021_44-DE
Reçu le 07/04/2021
Publié le 07/04/2021 14
Pour la Commune de Villar d’Arène,
Le Maire
Olivier FONS
Pour la Communauté de communes du Briançonnais
Le Président
Arnaud MURGIA
AR Prefecture
005-240500439-20210330-D2021_44-DE
Reçu le 07/04/2021
Publié le 07/04/2021
page 15 /
N° SIRET (budget principal) : 220 500 011 00089
Code APE : 8411Z
AR Prefecture
005-240500439-20210330-D2021_44-DE
Reçu le 07/04/2021
Publié le 07/04/2021