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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2021 129 taxesejour convdeclaloc
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2021 129 taxesejour convdeclaloc)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Tourisme,
Compétitivité et Attractivité
République Française
Département des Hautes-Alpes
Délibération
n°2021"129 du 2 novembre 2021
www.ccbrianconnais.fr OBJET - Tourisme - Taxe de Séjour : Signature
de la convention de mise à disposition du
service DéclaLoc
Rapporteur: Eric PEYTHIEU
Annexe : Projet de Convention de mise à disposition du service Dédaioc
Le 02 novembre 2021 à 18 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire/ suite à ia convocation
du 27 octobre 2021 en la salie du Conseil, Les Cordeliers/ sous ia présidence de Monsieur le Président/
M. Arnaud MURGIA.
Nombre de conseillers en exercice : 37
Présents : 28
Nombre de pouvoirs ; 5
Mme Marine MICHEL est nommée secrétaire de séance.
Sont présents : M. Arnaud MURGIA, Mme Catherine VALDENAIRE, M. Eric PEYTHIEU, Mme Claire BARNÉOUD,
M. Richard NUSSBAUM, Mme Émiiie DESMOULINS, M. Christian 3ULLIEN/ Mme Annie ASTIER CONVERSET/ M. Jean-Marc CHIAPPONI, Mme Elisa FAURE/ M. André MARTIN, Mme Michèle SKRIPNIKOFF/ M. Patrick MICHEL/ M. Jean-Franck VîOUJAS, M. Jean-Pierre PIC/ M. Jean-Marie REY, M. Pierre LEROY, M. Vincent FAUBERT/ Mme Corinne CHANFRAY, Mme Catherine BLANCHARD, Mme Marine MICHEL/ M. Emeric SALLE, M. Gilles PERIT, M. Thierry AÎMARD, M. Olivier FONS, M. Sébastien FINE, M. Jean-Pierre MASSON, Mme Patricia ARNAUD.
Ont donné pouvoir : M. Elle HAMDANI à M. Vincent FAUBERT,
Mme Maryse XAUSA FRANÇOIS à M. Jean-Marc CHIAPPONI,
M. Thomas SCHWARZ à M. Sébastien FINE,
M. Guy HERMITTE à M. Arnaud MURGIA/
Mme Claudine CHRETIEN à M. Thierry AIMARD.
Monsieur le Vice-Président ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente,
Vu La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour Faccès au iogement et un urbanisme rénové/ dite
Loi ALUR et notamment son article 16,
Vu La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique/ dite Loi Lemaire et
notamment son arfcide 51, complétée par son décret cfapplication n° 2017-678 du 28 avril 2017,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2333-26 et suivants
et R.2333-43 et suivants/
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.324-1-1, L. 324-4 et L.422-3 et suivants/
Vu la décision du président n°2020 MP 51 pour la mise en œuvre d'une plateforme de
télédéciaration de la taxe de séjour proposant notamment ["accès au module Declaloc,
Vu Favis favorable du Bureau exécutif du 21 octobre 2021 ;
Vu Favis favorable de la commission Attractivité et Compétitivité du 26 octobre 2021 ;
Délibération n° 2021-129 Page l sur 2
AR Prefecture
005-240500439-20211102-2021_129-DE
Reçu le 08/11/2021
Publié le 08/11/2021 Compétitivité et Attractivité
Considérant la nécessité d'améliorer le produit de la taxe de séjour par la simplification des démarches
administratives ;
Considérant le projet de convention de mise à disposition du service DeclaLoc annexé à la présente ;
Le Conseil Communautaire à Funanimité :
Approuve le projet de convention de mise à disposition du service DéclaLoc à passer avec les
8 Communes de FOTHV/
Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention avec les 8
Communes de FOTHV ainsi que Fensemble pièces et avenants qui y font référence/
Dit que les dépenses et les recettes sont imputées au Budget Général 2021 de la Communauté
de Communes du Briançonnais.
Ainsi fait et délibéré les : jour/ mois et an susdits.
Pour rme
Arn
Date de transmission au contrôle de légalité :
Date affichage: Q8 NOV. 2021
NOV. 2021
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
Délibération n° 2021-129 Page 2 sur 2
AR Prefecture
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Reçu le 08/11/2021
Publié le 08/11/2021 Page 1 sur 4
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE DECLALOC
Il est décidé de passer une convention ENTRE :
La Communauté de Communes du Briançonnais
Représentée par M. Arnaud MURGIA en sa qualité de Président dûment habilité à l’effet des présentes
, d’une part,
ET
La Commune de
Représenté par en sa qualité de Maire dûment habilité à l’effet des présentes ci-après désigné « la Commune », d’autre part.
La Communauté de Communes du Briançonnais et la Commune de sont dénommées ensemble « les Parties ».
Préambule
La Communauté de Communes du Briançonnais, à la suite de son programme de valorisation de la taxe de séjour, propose aux Communes volontaires la mise à disposition gracieuse de l’outil DÉCLALOC.
La location des meublés de tourisme à une clientèle de passage a connu un essor notable ces dernières années notamment avec le développement de la location entre particuliers au travers de plateformes numériques.
Un meublé de tourisme, classé ou non, doit être déclaré auprès du maire de la commune où est situé le meublé. (Voir Art L.324-1-1 du code du tourisme). Une chambre d’hôtes doit être déclarée auprès du maire du lieu de l’habitation (voir Art L. 324-4 du code du tourisme).
Pour cela 2 CERFA sont à disposition : N° 14004*04 pour les meublés de tourisme et N° 13566*03 pour les chambres d’hôtes.
Deux textes récents régissent également la location des meublés de tourisme et l’activité des intermédiaires de ce type de service :
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR (article 16)
La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dite Loi Lemaire (article 51), complétée par son décret d’application n° 2017-678 du 28 avril 2017.
A la vue de ces divers éléments, et afin de faciliter la mise en œuvre des procédures permettant aux propriétaires des meublés de tourisme et/ou chambres d’hôtes ou hébergement chez l’habitant de respecter le cadre légal et réglementaire en vigueur, La Communauté de Communes du Briançonnais a adhéré au service DÉCLALOC.FR de la société Nouveaux Territoires.
AR Prefecture
005-240500439-20211102-2021_129-DE
Reçu le 08/11/2021
Publié le 08/11/2021 Page 2 sur 4
Il permet aux hébergeurs de déclarer en ligne via des formulaires CERFA dématérialisés leurs meublés de tourisme et leurs chambres d’hôtes.
Il permet aux hébergeurs, collectivités et plateformes de location de bénéficier d’un téléservice d’enregistrement des locations de courte durée tel que prévue à l’article 51 de la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Par la présente convention, La Communauté de Communes du Briançonnais met gracieusement ce service à la disposition des collectivités du territoire pour lequel elle a en charge la collecte de la taxe de séjour.
Article 1 : OBJET
La Communauté de Communes du Briançonnais met gracieusement à disposition un outil mutualisé de téléservice de déclaration préalable des locations de courte durée.
La Communauté de Communes du Briançonnais a sélectionné la société Nouveaux Territoires et sa solution DÉCLALOC permettant d’obtenir en ligne :
- Le CERFA de déclaration des meublés de tourisme Cerfa n° 14004*04 - Le CERFA de déclaration des chambres d’hôtes Cerfa n°13566*03
La présente convention a pour objet de définir les principes, outils de collaboration et moyens financiers entre les Parties dans le cadre de la mise à disposition de l’Outil DÉCLALOC.
Article 2 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
2 -1 : La Communauté de Communes du Briançonnais s’engage à :
- Sensibiliser, informer et former les élus, cadres administratifs et agents techniques concernés de la Commune, sur les dispositions réglementaires concernant la location de courte durée.
- Fournir gratuitement sur demande de la Commune un état détaillé du parc d’hébergement déclaré et renseigné dans la base de données d’informations touristiques.
- Mettre à disposition de la Commune, à titre gratuit, l’outil DÉCLALOC, permettant aux hébergeurs de remplir leurs obligations de déclaration au travers des CERFA de déclaration des meublés de tourisme et de chambre d’hôtes auprès de leur mairie. Charge à la Communauté de Communes de déployer l’outil DÉCLALOC auprès des communes de son périmètre de compétence « Promotion du tourisme dont la création d’office de tourisme » qui ont dans leurs prérogatives les déclarations (CERFA) des hébergeurs de locations touristiques.
- N’utiliser les données transmises par les communes qu’à de fins statistiques ou de sensibilisation au classement.
- Créer un accès consultatif à la commune à l’outil DECLALOC - A transmettre à la Commune, en cas de cession de la convention avec Nouveaux Territoires pour l’utilisation du service DÉCLALOC l’ensemble des données collectées sur son périmètre sous forme d’un fichier CSV ou équivalent.
AR Prefecture
005-240500439-20211102-2021_129-DE
Reçu le 08/11/2021
Publié le 08/11/2021 Page 3 sur 4
2 – 2 : La Commune s’engage à :
- Transmettre à La Communauté de Communes du Briançonnais les documents relatifs à la taxe de séjour
- Transmettre à La Communauté de Communes du Briançonnais le tampon pour signature des Cerfa n° 14004*04 et n°13566*03
- Autoriser La Communauté de Communes du Briançonnais à utiliser le tampon de la Communes pour signer numériquement les Cerfa n° 14004*04 et n°13566*03 pour le compte de la Commune,
- Donner acces à La Communauté de Communes du Briançonnais l’accès aux informations collectées sur son périmètre au travers de l’outil DÉCLALOC à des fins statistiques ou de sensibilisation au classement (ou toute action entrant dans le cadre de ses compétences).
- A participer aux réunions d’informations et/ ou formations mise en œuvre par La Communauté de Communes du Briançonnais pour accompagner les collectivités dans la gestion de leur parc d’hébergement dans le respect de la législation et dans un objectif d’optimisation de la collecte de la taxe de séjour.
- A communiquer sur l’ouverture du service DÉCLALOC auprès des hébergeurs de son périmètre par tous moyens lui semblant utiles. Elle informera La Communauté de Communes du Briançonnais de ses actions de sensibilisations et d’information des loueurs de son périmètre.
Article 3 : MODIFICATION DES TERMES DE LA CONVENTION ET RESILIATION
3 – 1 : La présente convention pourra être modifiée à tout moment, à la demande de l’un des Parties. Toute modification de la présente convention devra donner lieu à un avenant signé par chacune des Parties. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux – ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1.
3-2 : La présente convention peut être résiliée par l’un ou l’autre des Parties par lettre recommandées avec accusé de réception adressée à l’autre partie. Cette résiliation prendra effet à réception de la lettre. Elle interviendra en particulier en cas de manquement des engagements précisés à l’article 2 de la présente convention.
La résiliation peut également intervenir de plein droit en cas de force majeure, de changement de circonstance ou de réglementation, à l’initiative d’une des Parties qui informera l’autre Partie de cette résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation prendra effet à réception de la lettre.
Article 4. LITIGES
La présente convention est rédigée en langue française.
En cas de différend entre les parties, celles-ci s’engagent à se réunir aux fins de conciliation dans les quinze (15) jours qui suivent l’exposé du différend, lequel aura été porté par l’une des parties à la connaissance de l’autre au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de désaccord persistant, la présente convention sera interrompue.
Les éventuels litiges résultant de l'exécution de la présente convention sont de la compétence du tribunal administratif compétent.
AR Prefecture
005-240500439-20211102-2021_129-DE
Reçu le 08/11/2021
Publié le 08/11/2021 Page 4 sur 4
Article 5 : DUREE ET RENOUVELLEMENT
La présente convention est conclue pour une période de 1 an, à compter de la date de sa signature par les Parties.
La présente convention sera renouvelée par tacite reconduction, sauf en cas de dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception parvenu à la partie concernée un mois minimum avant la date anniversaire de la convention.
La présente convention, établie en deux exemplaires originaux.
Fait à : Le :
Le Président de la Communauté de
Communes du Briançonnais
M. Arnaud MURGIA
Le Maire de la Commune de
M. ………………………………………
AR Prefecture
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Reçu le 08/11/2021
Publié le 08/11/2021