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Déliberation - B48 2020 Soutien et participation financière de la Communauté d'Agglomération du Cotentin à Initiative Cotentin
Document publié le Vendredi 22 juin 2012 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - B48 2020 Soutien et participation financière de la Communauté d'Agglomération du Cotentin à Initiative Cotentin)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Banque,
Envoyé en préfecture le 22/10/2020
Reçu en préfecture le 22/10/2020
Affiché le montent
ID : 050-200067205-20201015-B48_2020-AR
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
BUREAU DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN
DECISION PRISE EN APPLICATION DU CODE GENERAL
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Le jeudi 15 octobre Deux Mille Vingt, à 14 heures 30, le Bureau de la Communauté
d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au salon Marcel Audouard situé à
la Mairie de Valognes (50700), sous la présidence de Monsieur David MARGUERITTE,
Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin.
Nombres de Membres : 35 Nuls — Blancs — Abstention : O
Nombres de présents : 27 Exprimés : Pour 27 — Contre O
Présents : Mesdames CASTELEIN Christèle, THOMINET Odile, GRUNEWALD Martine, PIC Anna, BELLIOT-DELACOUR Nicole, LEROSSIGNOL Françoise, MOUCHEL Evelyne, LAINE
Sylvie, MARTIN MORVAN Véronique, BIHEL Catherine et Messieurs MARGUERITTE David,
COQUELIN Jacques, ARRIVE Benoît, ASSELINE Yves, LECHATREUX Jean-René, MABIRE
Edouard, HEBERT Dominique, CROIZER Alain, LERENDU Patrick, DENIS Daniel,
BOUILLON Jean-Michel, BARBE Stéphane, MAUQUEST Jean-Pierre, LEQUILBEC Frédérik,
BAUDIN Philippe, DE BOURSETTY Olivier, LEJAMTEL Ralph.
Excusés : Madame MAHIER Manuela et Messieurs FAGNEN Sébastien, LAMORT Philippe,
BRIENS Éric, CATHERINE Arnaud, FAUCHON Patrick, LEMYRE Jean-Pierre, DIGARD
Antoine.
Réf — n° B48_2020
OBJET: Soutien et participation financière de la Communauté d'Agglomération du
Cotentin à Initiative Cotentin
Exposé
Initiative Cotentin est une plateforme d'initiative locale (PFIL) qui a été créée en 1998, sous statut « association loi 1901 ». Elle fait partie du réseau national Initiative France, premier réseau associatif de financement et d'accompagnement de la création/reprise d'entreprises en France, qui a été reconnu d'utilité publique par décret du 22 juin 2012. Son objet est d'aider financièrement les créateurs et les repreneurs d'entreprises à travers l'octroi de prêts d'honneur d’un montant maximal de 20 000 euros à rembourser sur 4 ans.
La Communauté d'Agglomération du Cotentin est un membre actif de l'association dans la mesure où elle en est adhérente, membre de son Conseil d'administration ainsi que de son
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B48_2020 du 15 octobre 2020 1/3 2000672085-20201015-348 2O20-AR HE
Comité d'engagement dans lequel elle intervient à titre consultatif. Cette plateforme de financement présente pour le territoire, Un intérêt certain de par l'action qu'elle mène en faveur des petits projets, mais aussi par le fait qu'il s'agit d'un outil d'intervention local, le fonds étant géré sur et pour le Cotentin. Dans le contexte actuel de crise sanitaire, ce type d'outil prend encore davantage de sens dans la mesure où le soutien aux porteurs de projet par le biais de prêts d'honneur vient renforcer le dossier auprès du réseau bancaire.
Ainsi, en 2019, ce sont 32 dossiers qui ont été présentés au Comité d'engagement qui s'est réuni 10 fois. Ces dossiers ont donné lieu à 24 accords d'intervention dont 19 en prêt d'honneur (à taux zéro) pour un montant de 104 500 euros. L'effet levier sur un prêt bancaire a été de 1 euro pour 16,75 euros.
Cependant, même si une trentaine de dossiers peut sembler satisfaisant, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat, Initiative Cotentin et plus globalement, les partenaires du développement économique, admettent que le nombre de dossiers potentiels devrait davantage avoisiner la cinquantaine sur un territoire comme le Cotentin. Mais cela suppose de donner à Initiative Cotentin les moyens d'y parvenir, à la fois sur le fonctionnement même de la structure, et sur la capacité du fonds à répondre à un nombre de projets multiplié par deux.
Sur le fonctionnement administratif (préparation et suivi des dossiers, convocation de Comités d'engagement), c'est la Chambre des Métiers et d’Artisanat de la Manche qui a assuré ces missions en 2019. Elle a été reconduite dans ses missions, pour 2020 et 2021, par les dirigeants de la Plateforme d'initiative Locale.
Sur le plan financier, la PFIL a pu bénéficier du soutien financier pour abonder le fond d'EDF dans le cadre de l'Accord de Performance Territorial (120 000 euros) ainsi que des apports financiers du Crédit Agricole et du Crédit Mutuel (120 000 euros). Le Département de la Manche s'était engagé à soutenir le fonctionnement de l'association sur 3 ans (2019/2020/2021) à hauteur de 10 000 euros. L'Etat quant à lui n'est intervenu qu’en 2019 à hauteur de 5 000 euros.
Dans ce contexte, du fait de sa compétence développement économique et en sa qualité de signataire de l'Accord de Performance Territorial qui participe également au financement de la PFIL, il est proposé que la Communauté d'Agglomération du Cotentin intervienne à hauteur de 10 000 euros au fonctionnement de la plateforme Initiative Cotentin, répartis comme suit :
- 8 500 euros en subvention
- 1 500 euros en adhésion.
Et ce pour les années 2020 et 2021.
Cette mobilisation des acteurs locaux devrait ainsi permettre à cet outil de se maintenir durablement sur le territoire dans un objectif d'accueil et d'accompagnement qualitatifs des porteurs de projets.
Afin de définir des conditions et d'identifier notamment, des objectifs, il est proposé la passation d’une convention, jointe au présent exposé.
Aussi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5211-10,
Vu la délibération n°’DEL2020_061 du 13 juillet 2020 donnant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B48_2020 du 15 octobre 2020 213 Envoyé en préfecture le 22/10/2020
Reçu en préfecture le 22/10/2020
Affiché le ss
ID : 050-200067205-20201015-B48_2020-AR
Vu la décision du Bureau communautaire du 12 juillet 2018 sur l'Accord de Performance Territorial,
Par ces motifs, le Bureau communautaire après en avoir délibéré :
-_Autorise la signature de la convention de partenariat relative à l'attribution d'une
subvention de fonctionnement dédiée à l'animation et à la gestion de la plateforme
d'initiative locale Initiative Cotentin,
-_ Dit que les crédits afférents sont prévus et inscrits budget 01, LdC 77463 pour la
subvention de 8 500 euros et LdC 77458 pour l'adhésion,
- Autorise le Président, le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer tous les
actes relatifs à l'application de la présente décision.
Annexe: Convention de partenariat
Le Président,
Communauté d'Agglomération du Cotentin — Décision de Bureau n° B48_2020 du 15 octobre 2020 3/3 CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A L'ATTRIBUTION
FONCTIONNEMENT DEDIEE A L'ANIMATION ET LA GESTION DE LA PLATEFORME
D’INITIATIVE LOCALE INITIATIVE COTENTIN
Entre
La Communauté d'Agglomération du Cotentin, désignée sous le nom de « la CAC », représentée par
son Président, David MARGUERITTE, autorisé à signer par décision du Bureau du 15 octobre 2020,
Et
L'association Initiative Cotentin, désignée sous le nom de « l'Association », représentée par son
Président, Philippe COUASNON, et dont le siège est 3 rue de Franche Comté, 50100 Cherbourg-en-
Cotentin,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
L'Association est une plateforme d'initiative locale (PFIL) qui a été créée en 1998, sous statut
association loi 1901. Elle fait partie du réseau national Initiative France, premier réseau associatif de
financement et d'accompagnement de la création/reprise d'entreprises en France qui a été reconnu
d'utilité publique par décret du 22 juin 2012. Son objet est de soutenir financièrement les créateurs et
les repreneurs d'entreprises à travers l’octroi de prêts d'honneur d’un montant maximal de 20 000
euros à rembourser sur 4 ans.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les obligations de chacune des parties dans le cadre de la
subvention octroyée par la CAC et destinée à soutenir l'animation et la gestion de l'Association qui en
est l’attributaire.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DES PARTIES
Lors du Bureau de Communauté qui s’est réuni le 15 octobre 2020, la CAC a décidé de soutenir
l'Association à hauteur de 10 000 euros en intervenant au travers d’une subvention et d’une adhésion,
et ce pour 2020 et 2021.
La CAC s'engage à cet égard, à verser chaque année à l’Association une subvention de 8 500 € et une
adhésion de 1 500 €.
En contrepartie, l'Association s'engage à instruire 50 dossiers par an.
Elle s'engage également à mentionner le soutien de la CAC dans ses diverses communications ainsi
que sur ses différents supports de communication par application du logo de la CAC. Envoyé er préfecture le 22/10/2020
ID : 060-200067208-20201015-548 SO2C-AR
Elle s'engage à fournir à la CAC:
-__ tout élément permettant d'apprécier l'atteinte des objectifs,
-__ tout élément de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente
convention,
-__ toute information que la CAC pourrait juger utile sur le fonctionnement de l'Association.
Tout refus de communication de ces éléments pourra entraîner la suppression de la subvention et son
remboursement.
Dans le cas où l'engagement des parties décrit ne pourrait être respecté, la CAC se réserve le droit de
réajuster ie montant de la subvention.
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT
La CAC procédera au versement de la subvention et de l'adhésion, sur appel de fonds de l’Association
et appel à cotisation.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour les années 2020 et 2021. Elle débutera à compter de sa
notification et prendra fin au 31 décembre 2021.
ARTICLE 5 : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect des engagements par lune ou l’autre des parties, la convention pourra être
résiliée de plein droit par l’autre partie sans préjudice, à l'expiration des deux mois suivant l’envoi
d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 : RECOURS
En cas de litige, contentieux, recours, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Caen.
Fait à Cherbourg-en-Cotentin,
Pour l'Association Initiative Cotentin Pour la Communauté d'Agglomération du Cotentin
Le Président Le Vice-Président délégué
Philippe COUASNON Benoît ARRIVE