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Procès Verbal - PV du CM du 18 12 23 Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Chanos-Curson. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 18 12 23)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, 2023-028

REPUBLIQUE FRANCAISE

« LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE »

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+ Procès-Verbal du Conseil Municipal DU 18 DECEMBRE 2023

L'an deux mil vingt-trois, le dix-huit décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de

CHANOS-CURSON, régulièrement convoqué, s’est réuni, en séance publique, à la mairie annexe de

CHANOS CURSON, sous la présidence de Madame Isabelle FREICHE, Madame le Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 12/12/2023

Date d’affichage : 12/12/2023

Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 15

Étaient présents : Isabelle FREICHE, Nicole MUCCHIELLI, Patrick BERTRAND, Sandrine COTTE, Didier

WOLFF, Pascal BAUDE, Bruno GRAS TACHON, Céline DIAN, Fanny BERTO, Marguerite Marie VEYRAT,

Samuel BEAUGIRAUD, Frédérique DI ZAZZO.

Etaient absents et représentés : Stéphane FOURNIER absent et représenté par Isabelle FREICHE, Cindy

FOURNIER absente et représentée par Sandrine COTTE

Etait absente et excusée : Noémie PERSON

Fanny BERTO a été désignée secrétaire de séance.

Le nombre de votants est de 14

L'ordre du jour :

N° Projet Objet Rapporteur

18/12/2023-062 Convention adhésion au service instruction des autorisations d’urbanisme 2024-2026 Mme le Maire

18/12/2023-063 Convention adhésion service commun pour le service de gestion des animaux

errants Mme le Maire

18/12/2023-064 Acquisition foncière de la parcelle AD 357 Mme le Maire

18/12/2023-065 Modification de l’offre commerciale pour le remplacement

des copieurs mairie et APC Mme le Maire

18/12/2023-066 DM n° 5 — budget général Mme le Maire

18/12/2023-067 DM n° 6 — budget général Mme le Maire

18/12/2023-068 Subvention pour l’AFR Mme le Maire

18/12/2023-069 Subventions aux associations : affectation des

crédits restants Mme le Maire

18/12/2023-070 Manifestation d’intérêt spontané pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture du foyer familial Mme le Maire

18/12/2023-071 Création d’un poste d’agent de maîtrise pour

le service technique Mme le Maire

18/12/2023-072 Arrêt du projet de PLU Mme le Maire 1 — AFFAIRES SOUMISES A DELIBERATION

F1 INTERCOMMUNALITE

1.1.1 Convention adhésion au service d'instruction des autorisations d’urbanisme 2024-2026

Exposé : Madame le Maire rappelle que, par délibération du 26 octobre 2020, la commune adhère au service d'instruction des autorisations d’urbanisme mis en place par Arche AGGLO et délègue l'instruction des dossiers les plus complexes, notamment les permis de construire. Cette convention arrive à son terme au 31 décembre 2023. Il est donc nécessaire de la renouveler.

Cette convention définit la répartition précise des tâches qui incombent à chacun : actes pris en charge,

nature des prestations, modalités de transmission des demandes, modalités de financement du service.

Madame le Maire propose que la commune de CHANOS-CURSON renouvelle son adhésion au service

mutualisé ADS géré par Arche Aggilo à compter du 1° janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2026,

conformément aux dispositions contractuelles définies, pour l'instruction des autorisations d'urbanisme

suivantes :

aPermis de construire

aPermis de construire modificatif

oTransfert de Permis de construire

aPermis de démolir : La commune n’a pas délibéré à ce sujet, il faudra y réfléchir

aPermis d'aménager

oCertificats d'urbanisme B (article L410-1a du code de l’urbanisme) au tarif de 94€

La commune conservera l'instruction des Déclarations Préaiabies de travaux et ies Certificats a’U

d'Information (Cua)

banisme =

La convention prévoit une augmentation notable du coût de l'instruction mais en contrepartie instaure

des tarifs minorés en cas de dépôt d’un 2°" permis de construire ou permis d'aménager suite à un

premier refus. Le tableau ci-dessous permet une comparaison de la nouvelle tarification et de l’ancienne :

Convention 2024-2026 | Convention 2021-2023

Permis de construire 236€ 200€

Permis de construire modificatif 94€ 80€

PC redéposé suite à PC refusé* 118€ 200€

Transfert de Permis de construire 47€ 40€

Permis de démolir 189€ 160 €

Permis d'aménager 283€ 240 €

PA redéposé suite à PA refusé* 142€ 240 €

Certificat d'urbanisme opérationnel 94€ 80€

*si redéposé dans les 12 mois suivants le refus initial

Isabelle FREICHE précise qu'il y a eu une augmentation notable des services. L'objectif d’Arche Agglo est

d’avoir ce service à l'équilibre.

Décision : Le Conseil Municipal, appelé à délibérer, à l’unanimité des membres présents et représentés,

autorise Madame le Maire à signer la convention dans les termes définis ci-dessus.2023-0293

1.1.2 Convention adhésion au service commun « pilotage administratif et financier de l’entente relative au service de gestion des animaux errants »

Exposé : Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le Maire est responsable de la lutte contre la divagation

animale sur le territoire de sa commune. Dès lors, chaque commune est censée disposer soit d’une

fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des animaux errants, soit avoir une convention avec

une fourrière.

Actuellement, et afin de répondre à cette obligation, 29 communes de l’Agglo (dont Chanos-Curson)

utilisent les équipements de Valence Romans Agglo (fourrière de Mauboule à Valence et refuge des Bérauds à Romans-sur-lsère) dans un cadre conventionnel.

La fourrière de Mauboule à Valence est gérée sur la base d’un marché public qui se termine le 31 janvier

2024. Une nouvelle consultation a été lancée, pour un démarrage du prochain marché au 1er février

2024. Le marché sera conclu pour une durée de 11 mois, reconductible pour 2 périodes de 12 mois, soit

jusqu’au 31 décembre 2026.

Ce marché de Valence Romans Agglo a pour objet :

Ÿ la gestion de la capture, le transport de chats et chiens et tout animal de moins de 40 kg errants

ou en état de divagation et/ou dangereux et/ou identifiés et/ou blessés ou non, Ÿ l'enlèvement des animaux morts (moins de 40kg) et leur prise en charge par la société

d’équarrissage agréée,

Ÿ”_ la gestion de la fourrière animalière à vocation intercommunale.

A compter du 1 février 2024, le refuge des Bérauds ne prendra plus les animaux errants des communes,

dont la capture sera confiée au prestataire désigné dans le cadre du marché ci-dessus.

Pour ce prochain marché, Valence Romans Agglo souhaite avoir pour interlocuteur les EPCI plutôt que les

communes utilisatrices. Valence Romans Agglo facturera directement les EPCI, signataire de la convention

d'entente qui refactureront les prestations aux communes utilisatrices.

Pour ce faire, il est proposé de créer un service commun pour la gestion administrative et le suivi financier

de l'entente et du groupement de commande concernant la gestion des animaux errants. Ce service

commun fera l’objet d’une convention d’une durée de 3 ans à compter du 01/01/2024 entre l’Agglo et chaque commune qui souhaite bénéficier du service.

Les conditions financières

1 - Fonctionnement service commun — charges propres à l'Agglo :

Le coût global estimé du service en fonctionnement est constitué des charges de salaires, de reprographie et d'impression, de courrier. Ce coût sera intégralement pris en charge par l'Agglo.

2 - Coûts du service de fourrière unique porté par Valence Romans Agglo :

Ces charges comprennent :

Frais de maintenance et de gestion des bâtiments (fourrière et refuges),

Investissements nécessaires à la bonne exécution du service

Subventions attribuées aux refuges de Valence et Romans (prévisionnel annuel : 30 000 €)

Frais de gestion de lentente (15% de l'ensemble des dépenses de fonctionnement et

d'investissement pour le service).

Les frais de gestion de l'équipement dus au prestataire en application du prix forfaitaire annuel

défini au marché

LKK$S

SLes membres de l'entente s'engagent à participer au prorata du nombre d'habitants des communes

utilisatrices (dernier recensement INSEE connu au 1er janvier de l’année en cours pour la population

communale}. Ces sommes seront refacturées par l'Agglo à la commune signataire, au prorata du nombre

de ses habitants (dernier recensement INSEE connu au 1er janvier de l’année en cours pour la population

communale).

3 - Coûts d'intervention du prestataire :

Ces charges concernent, sur commande des communes :

La gestion de la capture, le transport de chats et chiens et tout animal de moins de 40 kg errants ou en état de divagation et/ou dangereux et/ou identifiés et/ou blessés ou non, Ÿ L'enlèvement des animaux morts (moins de 40kg) et leur prise en charge par la société

d'équarrissage agréée.

Les interventions réalisées par le prestataire seront refacturées aux communes en application des prix

unitaires prévus au marché.

Les coûts précités ne sont pas connus à ce jour. Ils le seront après attribution du marché par Valence

Romans Agglo. Cependant, l’adhésion au service doit être votée avant le 31 décembre 2023. Il ne sera plus possible d’adhérer après. Pour mémoire, la convention actuelle avec le refuge des Bérauds prévoit que la commune verse 1.14 euros par habitant régulièrement recensé.

Certains élus font remarquer la difficulté à se positionner du fait que l’on ne connait pas à l'heure actuelle

le montant de ce service. Le coût de la cotisation et du montant pour venir récupérer l'animal ne sont pas

connus.

Il est prévu que la commune délibérer sur le montant à refacturer au propriétaire de l'animal. Samuel BEAUGIRAUD indique que c’est un peu gênant de délibérer sur cette convention ne sachant pas

quel en sera le coût

Bruno GRAS TACHON précise que cela est embêtant car on n’a aucune fourchette du montant de cette

convention.

Décision : Le Conseil Municipal, appelé à délibérer, à dix voix pour, trois contre (Céline DIAN, Fanny

BERTO et Samuel BEAUGIRAUD) et une abstention (Marguerite Marie VEYRAT) des membres présents

et représentés, accepte l’adhésion au service commun « pilotage administratif et financier de l’entente

relative au service de gestion des animaux errants » créé au sein d’ARCHE Agglo et les termes de la

convention constitutive et à autoriser Madame le Maire à signer la convention ainsi que tout document

afférent à la présente délibération.

19h30- Arrivée de Noémie PERSON

Étaient présents : Isabelle FREICHE, Nicole MUCCHIELLI, Patrick BERTRAND, Sandrine COTTE, Didier

WOLFF, Pascal BAUDE, Bruno GRAS TACHON, Céline DIAN, Fanny BERTO, Noémie PERSON, Marguerite

Marie VEYRAT, Samuel BEAUGIRAUD, Frédérique Di ZAZZO.

Etaient absents et représentés : Stéphane FOURNIER absent et représenté par Isabelle FREICHE, Cindy

FOURNIER absente et représentée par Sandrine COTTE

Le nombre de votants est de 152023-030

1.1.3 Acquisition foncière de la parcelle AD 75 dans le cadre des travaux de la Veaune

Exposé : Dans le cadre des travaux de la Veaune, et afin de permettre l'entretien correct des abords de

l'ouvrage, il est nécessaire de procéder à la rectification des limites de la parcelle AD 75 située à l’aval du

pont de la Route de Romans dans le prolongement du chemin de la rivière. C'est la commune de Chanos Curson qui devient propriétaire de cette bande de terrain. Cette acquisition sera faite à l’euro symbolique. Arche Agglo gère la partie administrative de cet acte et en supportera les frais dans le cadre de son marché. Il n’y aura donc pas de dépense à prévoir pour la commune.

Décision : Le Conseil Municipal, appelé à délibérer, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise Madame le Maire à faire l’acquisition foncière de cette parcelle et à signer l’ensemble des

documents afférents à ce dossier.

1.2 FINANCES

1.2.1 Modification de l'offre commerciale pour le remplacement des copieurs à la mairie et à l'agence

postale communale

Exposé : Par délibération n° 2023-051 du 6 novembre 2023, la commune a acté le remplacement des

copieurs à la mairie et à l’agence postale communale. Dans le cadre du nouveau contrat, Cap

Bureautique verse une soulte à la commune pour racheter les trimestres restant à courir des anciens

contrats XEROX. La durée restant à courir est de 8 trimestres et 2 mois (soit 26 mois) et non de 7 trimestres (soit 21mois) comme calculé initialement par Cap Bureautique. Le loyer mensuel maintenance incluse s'élève à 307€HT. La soulte versée sera donc de 7 982€HT au lieu de 6 447€HT.

Les autres termes du contrat ne sont pas modifiés.

La mise en place du matériel a eu lieu le 28 novembre 2023 et le calage des contrats au 2 février 2024.

Décision : Le Conseil Municipal, appelé à délibérer, à l’unanimité des membres présents et

représentés, accepte de modifier le montant de la soulte due par CAP BUREAUTIQUE pour le

remplacement des copieurs à la mairie et à l’agence postale communale et autorise Madame le

Maire à signer le contrat modifié et tout document afférent à ce dossier.

1.2.2 DM n° 5 — budget général

Exposé : Dépenses

Libellés Opération | Compte | diminution | augmentation

intérêts 66111 700,00

dépenses imprévues 22 700,00 u

TOTAL 700,00 700,00

Décision : Le Conseil Municipal, appelé à délibérer, à l’unanimité des membres présents et représentés,

approuve la DM n° 51.2.3 DM n° 6 — budget général

Exposé : Dépenses

Libellés Opération | Compte | diminution | augmentation

charges exceptionnelles 678 234,75

dépenses imprévues 22 234,75

TOTAL 234,75 234,75

Décision : Le Conseil Municipal, appelé à délibérer, à l’unanimité des membres présents et représentés,

approuve la DM n° 6

1.1.5 Subvention à l'Association Foncière de Remembrement

Exposé : Madame le Maire indique que l'Association Foncière de Remembrement est

propriétaire de nombreux fossés et chemins qu’elle a la responsabilité d'entretenir. Cette mission qui

bénéficie principalement aux expioitants agricoles répond également à un objectif de prévention

des risques inondations. Cependant, l'Association n’a aucune ressource propre et quasiment aucune

trésorerie. Elle doit, même en l’absence de travaux réalisés, régler la taxe foncière sur ses propriétés et

l'assurance pour un montant annuel avoisinant 1 000€. Les travaux sont généralement assumés

directement par la commune ou réalisés en partenariat avec les agriculteurs concernés. La commune

verse une subvention permettant d’équilibrer le budget. Madame le Maire propose le versement

d’une subvention d’un montant de 1 000 euros permettant d’équilibrer le budget.

L'intérêt de maintenir l'existence de l’AFR de Chanos-Curson est de permettre à ses membres d’adhérer à

l'UAFR qui gère le réseau d'irrigation sur l’ensemble du territoire.

Isabelle FREICHE rappelle que l’AFR n’a pas de ressources propres, elle a des charges fixes : assurance et

taxes foncières. ll est impératif que l'AFR de Chanos Curson existe car elle peut ainsi siéger à l’UFAR qui

gère le réseau d'irrigation. Ce réseau doit être profondément rénové. Suite à un incident en fin de saison au niveau du passage sous l'autoroute, le remplacement d'environ 400 m de canalisations est programmé sur le 1° trimestre 2024. Il y aurait environ 6 km de canalisations à remplacer entre l'A7 et Chanos (au niveau du réservoir).

Décision : Le Conseil Municipal, appelé à délibérer, à quatorze voix pour et une abstention (Fanny

BERTO) des membres présents et représentés, autorise Madame le Maire à verser la somme de 1000

euros pour cette subvention et à autoriser Madame le Maire à mandater cette dépense

1.1.5 Subventions aux associations : Affectation des crédits restants

Exposé : Sur le montant de 5 500€ prévu pour les demandes des associations, seuls 3 910€ ont fait l’objet

de versement effectif. LE FCH, à qui une subvention de 1000€ avait été accordée pour le développement

des interventions scolaires, n’a pas pu mettre en place ces interventions du fait de la démission de son

alternant et a souhaité remettre cette somme de 1000€ dans le pot commun des associations.

Il s'ensuit qu’un montant de 1590€ reste disponible. Il est proposé d’utiliser cette somme pour acheter

des matériels utiles pour les manifestations à la fois associatives et communales : lave-verres pour le

foyer familial, percolateur et mange-debout. Un devis a été fait pour un montant de 1609,57£€TTC pour du

matériel semi-pro chez METRO.

Décision : Le Conseil Municipal, appelé à délibérer, à l’unanimité des membres présentés et représentés

acte acte :

- le renoncement du FCH au versement de la subvention qui lui avait été accordée pour un montant de

1 000€

- le principe de l'affectation du solde restant soit 1590€ à l’achat de matériels de type lave-verres,

percolateur et mange-debout qui pourront être mis à disposition pour les manifestations des

associations.2023-031

1.3 BATIMENTS ET TERRAINS COMMUNAUX

1.3.1 Manifestation d'Intérêt Spontané pour l'installation et l'exploitation de panneaux photovoltaïques

sur la toiture du foyer familial

Exposé : Mme le Maire rappelle que la toiture de la salle des fêtes avait été fléchée pour l’Appel à Manifestation d'Intérêt initié par Arche Agglo en 2022, (Délibération du 11/04/2022 n° 2022-032),. Suite à une erreur dans la rédaction de l'AMI, cette toiture n’a pas été retenue par les opérateurs candidats de

cet AMI.

Le 17 novembre 2023, Energie Rhône Vallée ayant manifesté son intérêt spontané pour ce projet, la

commune, en vertu de l’article L2122-1-4 du code Général de la propriété des personnes publiques, a dû s'assurer, avant d'autoriser l’occupation du domaine public, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente, par le biais d’une procédure de publicité {affichage panneaux, site mairie) réalisé du 17 novembre au 8 décembre 2023. Aucun autre candidat ne s’est manifesté. Energie Rhône Vallée est une SAEML créée en 2011 dont les principaux actionnaires sont les syndicats d’Energie de la Drôme et de l’Ardèche, ayant pour but la création, l'exploitation et la production de nouvelles unités d’Energies renouvelables. Les termes du projet sont détaillés dans le document joint. il est donc proposé de retenir la candidature d’Energie Rhône Vallée et de l’autoriser à conduire, à ses seuls frais, les études de faisabilité permettant notamment de vérifier que la charpente du dit bâtiment supportera les 15 à 20 kgs/m? supplémentaires du système photovoltaïque et que la couverture permettra l'installation du système d’intégration. En fonction des résultats de cette étude, le projet pourra être mis en œuvre, ce qui nécessitera la signature d’une convention d'occupation de la toiture au

profit de ERV.

Décision : Le Conseil Municipal, appelé à délibérer, à l’unanimité des membres présents et représentés,

retient la candidature d’ERV pour le projet d’installation et d'exploitation de panneaux photovoltaïques

sur la toiture du Foyer Familial, autorise la réalisation des études de faisabilité permettant de préciser

le projet et autorise Mme le Maire à signer tout document afférent à cette première phase du projet.

1.4 PERSONNEL

1.4.1 Création d’un poste d’agent de maîtrise pour le service technique

Exposé : Madame le Maire, rappelle que le poste d’adjoint technique vacant n’a pas été pourvu malgré

les demandes réitérées auprès des agences d’interim. Nos recherches ont cependant permis de susciter

une réflexion du bureau municipal sur ce recrutement.

De ce fait, il est proposé de faire évoluer le recrutement vers un emploi d'agent de maîtrise. Cet agent

assumera un rôle d'organisation et de planification du service technique en sus des tâches matérielles

inhérentes à la fonction d’agent technique. Il aura une position de supérieur hiérarchique direct par

rapport à l'agent technique en poste et sera placé sous l'autorité de l’élu référent et du Maire.

Madame le Maire propose à l’assemblée,

- la création d’un emploi permanent d'agent de maîtrise à temps complet,

- Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emploi des agents de maîtrise, au

grade d’agent de maitrise

- Cet emploi pourra également être occupé par un agent contractuel recruté au titre de l’article L332-8 du CGFP, conformément à la procédure de recrutement précisée par le décret 2019-1414 du 19 décembre

2019

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 17 juillet 2023,

Considérant que les besoins de service nécessitent la création d’un emploi permanent d’agent de

maîtrise à temps complet,Décision : Le Conseil Municipal, appelé à délibérer, à l’unanimité des membres présents et représentés, adopte la proposition de Mme le Maire, modifie le tableau des emplois à compter du 19 décembre 2023 et autorise Mme le Maire à conduire le recrutement et à signer tout document afférent à cette procédure.

20h15 arrivée de Stéphane FOURNIER

Étaient_ présents : Isabelle FREICHE, Stéphane FOURNIER, Nicole MUCCHIELLI, Patrick BERTRAND,

Sandrine COTTE, Didier WOLFF, Pascal BAUDE, Bruno GRAS TACHON, Céline DIAN, Fanny BERTO,

Noémie PERSON, Marguerite Marie VEYRAT, Samuel BEAUGIRAUD, Frédérique DI ZAZZO.

Etait absente et représentée : Cindy FOURNIER absente et représentée par Sandrine COTTE.

Le nombre de votants est de 15

1.5 URBANISME

1.5.1 Arrêt du projet de plan local d'urbanisme

Le dossier du projet de PLU a été transmis par voie électronique à l’ensemble des conseillers municipaux

le vendredi 8 décembre 2023.

Intervention de Mme Bernard, d’Interstice

Elle fait une présentation de l’ensemble des documents du PLU (rapport de présentation, PADD, OAP,

règlement et annexes). Elle fait le bilan du volet environnement en comparant le PLU précédent et le PLU

révisé.

Marguerite Marie VEYRAT pose la question concernant le linéaire de haies qui apparait dans le tabieau de

synthèse.

Mme Bernard lui indique qu’il y aura dans le PLU révisé 4512 m de haies alors que sur le précédent PLU,

aucune haie n’avait été identifiée. Cela permet de donner une indication de protection de ces haies.

Concernant le PADD, il repose sur 5 orientations. || doit être compatible avec le Scot Rovaltain. Les

objectifs sont à atteindre de manière globale sur les zones à urbaniser et les emprises foncières de plus de

3000 m? en zone U. Le PADD n’a pas été modifié de façon significative depuis le débat qui avait eu lieu en

conseil.

Fanny BERTO demande de préciser la notion de collectif. Mme Bernard iui indique qu'il s’agit d’un

immeuble.

Les OAP définissent un programme et des principes d'aménagement et un cadre d'intervention pour les

opérations à venir sans figer leur contenu. Mme Bernard fait le bilan de production des logements, il est

possible de faire 83 logements, le nombre de logements retenus est de 73 soit une surface de 4.47 ha,

dont 8 logements locatifs sociaux : 3 à Conflans et 5 à l’ancienne tuilerie.

Mme Bernard fait une présentation rapide du règlement écrit qui fixe les règles générales et les

servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs.

Dans le règlement graphique, il y à un découpage du territoire en zones (Ua, Uc, Ud, Uf, Ui, et Uic pour les

zones urbaines). Les zone Au ouvertes et fermées sont des secteurs correspondants aux secteurs de

projets où une opération d'aménagement d'ensemble sera demandée pour garantir la cohérence.

Concernant le bilan des surfaces, sur le PLU révisé il y a — 4.34 ha de zone urbaine, - 8.05 ha de zone à

urbaniser, + 32.94 ha de zone agricole et -19.34 ha de zone naturelle.2023-032

Pascal BAUDE indique que, si ce projet lui semble cohérent et plutôt qualitatif par ailleurs, ce qui le dérange c’est la partie énergie renouvelable. Il ne comprend pas que le PLU interdise les éoliennes alors que, de son point de vue, cette source d'énergie devra être développée largement pour faire face à la crise

climatique.

Isabelle FREICHE lui rappelle qu'il y a une certaine cohérence à cela puisque le conseil municipal avait pris

une délibération en début de mandature pour arrêter une position non favorable à l'implantation des

éoliennes. Ils era toujours temps de modifier le Plu si l’évolution des techniques ou des règles en la matière

le permette ou l'exige.

Par ailleurs, le projet de PLU est soucieux de la préservation de l’environnement.

Pour finir, Madame Bernard, fait la présentation des étapes post-arrêt du projet, avec l'arrêt du projet par

le CM, puis consultation pendant 3 mois des PPA pour avis, puis arrêté d'enquête publique pendant un

mois, le commissaire enquêteur a un mois pour rédiger son rapport, puis ajustement du projet sur la base

des avis des PPA, des observations du public et des conclusions du commissaire enquêteur puis

approbation du PLU au CM.

Madame le Maire donne lecture du bilan de la concertation qui n’amène pas de commentaires.

Décision : Le Conseil Municipal, appelé à délibérer, à onze voix pour et quatre abstentions (Pascal

BAUDE, Fanny BERTO, Noémie PERSON et Frédérique DI ZAZZO) tire et approuve le bilan de la

concertation présenté par Madame le maire de Chanos-Curson, pour faire application des articles R.

151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du décret 2023-195 du 22 mars

2023, pour arrêter le projet de Plan local d'urbanisme, tel qu’il est annexé à la présente délibération,

pour dire que le projet de Plan local d'urbanisme tel qu’arrêté sera soumis pour avis aux différents

partis, de dire qu’un dossier complet du projet de PLU tel qu’arrêté sera tenu à la disposition du public,

sur rendez-vous, en mairie les lundis, jeudis et vendredis après-midi et de dire que la présente

délibération fera, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21, l’objet d’un affichage en mairie de

Chanos-Curson pendant un délai d’un mois.

Elle sera téléversée sur le Géoportail de l’urbanisme.

Il. AFFAIRES NON SOUMISES A DELIBERATION

11.1 Vœux à la population

Prochain conseil municipal : 23/08/2024

Fin de séance : 22h30

Isabelle FREICHE, Fanny BERTO,

Maire de CHANOS-CURSON le secrétaire

—— ne

— IX — Ps