Arrêté - Préfecture - Landes - raas no40 2020 84 bis ap chasse

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Arrêté - Préfecture - Landes - raas no40 2020 84 bis ap chasse Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - raas no40 2020 84 bis ap chasse)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Liberté « déaré » Égate Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Landes

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPECIAL

N° 40-2020-84 bis

PUBLIE le 25 mai 2020SOMMAIRE

DDTM

Arrêté n°2020-663 fixant les dates d'ouverture-clôture et les modalités d'exercice de la chasse pour

la campagne 2020-2021 dans le département des Landes ( 9 pages)... Page 3

Arrêté n° 2020-664 fixant le plan de chasse triennal 2020/2023 du chevreuil dans le département

des Landes ( 2 pages)... Page 13PRÉFÈTE DES LANDES Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Service Naturc et Forèt

Burcau Environnement Chasse

Arrêté n°2020-663 fixant les dates d'ouverture-clôture et les modalités d'exercice

de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département des Landes

La préfète,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le code de l’environnement, parties législative et réglementaire,

VU le décret n°2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglièr en France

métropolitaine,

VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des

animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,

VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier que l'on peut

chasser sur le territoire européen de la France et dans sa zone maritime,

VU l’arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié relatif à l’usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau et pour la destruction des animaux nuisibles,

VU l’arrêté ministériel du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux sédentaires,

VU Parrêté ministériel du 26 novembre 2004 relatif à la chasse du ragondin et du rat musqué en temps de neige,

VU l’arrêté du 21 janvier 2004 modifié relatif au carnet de prélèvements pour la chasse de nuit au gibier d’eau,

VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de

passage et au gibier d’eau,

VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux

oiseaux de passage et au gibier d’eau ,

VU Parrêté ministériel du 3 août 2009 relatif aux conditions de chasse de la palombe dans le

département des Landes ,

VU l’arrêté ministériel du 11 août 2006 relatif au tir au vol à partir d’installations surélevées dans le département des Landes,

VU l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage

du gibier,VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois,

VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relâchés dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial,

VU l’arrêté ministériel du 14 septembre 2018 autorisant à titre expérimental dans le département des Landes l'emploi de chevrotines pour le tir du sanglier, en battues collectives, ct pour la période se terminant le 1% juin 2022,

VU ie schéma départemental de gestion cynégétique du département des Landes (SDGC) en vigueur,

VU les propositions de la fédération départementale des chasseurs des Landes du 20 avril 2020,

VU l'avis en date du 29 avril 2020 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée par voie électronique,

VU la procédure relative à la consultation du public mise en œuvre du 30 avril au 20 mai 2020,

SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE :

Article 1 - La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le

département des Landes :

du 13 SEPTEMBRE 2029 à 8 heures au 28 FEVRIER 2021 au soir

Article 2 - Par dérogation à l'article 1“ ci-dessus les espèces de gibier figurant dans les tableaux ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :GIBIER SEDENTAIRE

Espèces de gibier] Date d'ouverture Date de fermeture Conditions spécifiques de chasse

a _ A Uniquement à l’approche ou à l’affüt sur tout Cerf, biche

1® SEPTEMBRE 2020 | 12 SEPTEMBRE 2020 |: département

Soumis au plan de Es Var : : —_—

chasse. n battue, à l'affût ou à l'approche sur tout le _ l 3 SEPTEMBRE 2020 ‘ 28 FEVRIER 2021 {Hépartement .

Uniquement à l'affüt ou à l'approche sur tout Ch il

1% JUIN 2020 12 SEPTEMBRE 2020 Je département dans les conditions fixées à

ou l'article 4 du présent arrêté Soumis au plan de L _

[ ———_————— |

chasse. sw st 13 SEPTEMBRE 2020 | 28

FEVRIER 2021 . battue, à l'affüt ou à l'approche sur tout le

cpartement

1°" JUIN 2020 14 AOÛT 2020 En battue, à l'affüt ou à l'approche

Sanglier Sur tout le département dans les conditions

15 AOÛT 2020 31 MARS 202] fixées à l'article 4 du présent arrêté

Faisans, perdrix

13 SEPTEMBRE 2020 31 JANVIER 2021 Sur tout le département

1 FEVRIER 202] 28 FEVRIER 2021

Dans les établissements professionnels de

Chasse à caractère commercial en milieu

fermé, le gibier devant être marqué (marque

poncho ou languette à la patte) avant

d'être lâché

Lièvre

13 SEPTEMBRE 2020

27 SEPTEMBRE 2020

11 JANVIER 2021

25 DECEMBRE 2020

10 JANVIER 2021

28 FEVRIER 2021

Sur tout le département

Pour le GIC la LEBE (composition ci-

près)

hasse soumise au P.M.A. (voir article 8) |

our le GIC LA LEBE, poursuite autorisée

es mercredis, vendredis, samedis et

dimanches, sans fusil et sans prélèvement.

Les 6 et 13 our le GIC des QUATRE CHEMINS

DECEMBRE composition ci-après)

2020 hasse soumise au PMA (voir article 9).

Le GIC de la Lèbe est constitué des communes de Argelouse, Arue, Aurice, Aureilhan, Arthez d’Armagnac,

Arx, Artassenx, Bascons, Baudignan, Belhade, Belis, Benquet, Betbezer d’Armagnac, Biscarrosse, Bias,

Bostens, Bougue, Bourdalat, Bourriot-Bergonce, Bretagne de Marsan, Brocas, Cachen, Callen, Campagne,

Campet Lamolère, Canenx et Réaut, Castandet, Carcen Ponson, Castets, Cazeres sur Adour, Cère,

Commensacq, Créon d’Armagnac, Escalans, Estigarde, Gabarret, Gaillères, Garein, Gastes, Geloux, Haut Mauco, Herré, Herm, Hontanx, Labastide d’Armagnac, Labrit, Lacquy, Laglorieuse, Lagrange, Lamothe, Lencouacq, Lesperon, Liposthey, Losse, Lubbon, Lucbardez et Bargues, Lussagnet, Le Freche, Le Sen, Levignacq, Le Vignau, Linxe, Lit-et-Mixe, Luxey, Maillas, Maillères, Mano, Maurrin, Mauvezin d’Armagnac, Mazerolles, Meilhan, Mimizan, Mont de Marsan, Montégut, Moustey, Onesse Laharie, Ousse Suzan, Parentis en Born, Parleboscq, Perquie, Pissos, Pontenx-les-Forges, Pouydesseaux, Pujo le Plan, Retjons, Rimbez et Baudiets, Roquefort, Sabres, Saint Avit, Saint Cricq Villeneuve, Saint Gein, Saint Gor, Saint Julien d’'Armagnac, Saint-Julien-en-Born, Saint Justin, Saint Martin d’Oney, Saint Paul en Born, Saint Perdon, Saint Pierre du Mont, Sainte Eulalie en Born, Sainte Foy, Sanguinet, Sarbazan, Saugnac et Muret, Sore, Souprosse, Uchacq et Parentis, Vert, Villeneuve de Marsan, Vielle Soubiran, Ychoux, Ygos Saint Saturnin, Uza, Vielle- Saint-Girons.

Le GIC des Quatre Chemins est constitué des communes de Arsague, Castelsarrazin, Pomarez et Tilh.OISEAUX DE PASSAGE

Espèces de gibier Date d'ouverture Date de fermeture Conditions spécifiques de chasse

Se reporter aux arrêtés Alouette des champs aux « 1 OCTOBRE 2020 20 NOVEMBRE 2020 (|ministériels spécifiques pantes et aux matoles

Se reporter aux arrêtés

ministériels spécifiques et

au schéma départemental

de gestion cynégétique

Colombidés aux pantes 13 SEPTEMBRE 2020 | 20 NOVEMBRE 2020

Article 3 - CHASSE AU VOL, A COURRE, A COR ET A CRI, VENERIE SOUS TERRE :

Rappel des dispositions des articles R. 424-4 et R. 424-5 du code de l’environnement

Date d'ouverture Date de fermeture

CHASSE AU VOL DU GIBIER SEDENTAIRE | 13 SEPTEMBRE 2020 | 28FEVRIER2021 CHASSE À COURRE, À COR ET A CRI 15 SEPTEMBRE 2020 31 MARS 2021 VENERIE SOUS TERRE | 13 SEPTEMBRE 2020 | 15/01/21 En

Article 4 - OUVERTURE ANTICIPEE DES ESPECES DE GRAND GIBIER (CHEVREUIL,

SANGLIER):

Chasse du chevreuil (soumis à plan de chasse)

Le chevreuil peut être chassé à partir du 1‘ juin jusqu’à la date d'ouverture générale, uniquement à l’affüt ou à l’approche, de jour (soit une heure avant le lever et une heure après le coucher du soleil). Le chevreuil peut être tiré à balle, à flèche ou à plomb (diamètre inférieur ou égal à 4 mm). Le détenteur du droit de chasse désigne par écrit les chasseurs autorisés munis du permis de chasser validé pour le temps et le lieu considéré. A l’occasion du tir à l’approche et à l'affût du chevreuil, le tir occasionnel du renard est permis dans les mêmes conditions de temps et de moyens

Chasse du sanglier

Le sanglier ne peut être tiré qu'à balle, à flèche ou à la chevrotine. A l’occasion des battues collectives organisées pour le sanglier ou des tirs d'affüt ou d'approche du sanglier, le tir occasionnel du renard est permis dans les mêmes conditions de temps et de moyens. Cependant, l'usage de chevrotine n'est autorisé que pour le tir du sanglier en battue collective et dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 14 septembre 2018 autorisant à titre expérimental dans le département jusqu'au 1° juin 2022.

- Du ler juin au 14 août,, le sanglier peut être chassé à l’affüt, à l'approche ou en battues collectives organisées par les détenteurs du droit de chasse qui adressent au préfet avant le 15 septembre de la même année, le bilan des effectifs prélevés par ces différents moyens (modèle de compte-rendu en annexe).

Le détenteur de droit de chasse devra organiser les tirs d'affüt et d'approche pour que les opérations se déroulent dans des conditions de sécurité optimales et tenir à jour un registre des opérations en cours. Concernant l'organisation des tirs, le détenteur du droit de chasse devra :

- déterminer les secteurs où seront effectués les tirs à l’affüt ou à l’approche,- établir et publier en mairie une information sur la période et les secteurs de chasse, - Si plusieurs affûts coexistent, ils devront être placés à des distances suffisantes, les angles de tir étant spécialement calculés pour que les tirs soient fichants et effectués en toute sécurité, - procéder ou faire procéder par le chasseur désigné par lui au balisage des accès publics de chaque secteur de chasse pour prévenir de toute intrusion humaine accidentelle,

- tenir à disposition du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) la liste des chasseurs

désignés qui s’engagent à respecter les règles de sécurité pour la pratique du tir à l’approche ou à l’affût. Les tireurs autorisés par le détenteur de droit de chasse à réaliser des tirs d'affüt ou d'approche devront informer au préalable le détenteur de droit de chasse de l'heure et du secteur de tir.

Les battues seront organisées et dirigées par le détenteur du droit de chasse qui avertira de la date, de l'heure et du lieu de rendez-vous, le maire concerné, l'office français de la biodiversité (OFB), le lieutenant de louveterie de la circonscription et la brigade de gendarmerie (ou le commissariat selon le territoire) territorialement compétente.

- À compter du 15 août 2020 jusqu’à la date d'ouverture générale de la chasse, le sanglier peut être chassé à l'affût, à l'approche ou en battues collectives, ces actions étant organisées par le détenteur du droit de chasse

sans que celui-ci n'ait à avertir les autorités pré-citées.

Article 5 - PLAN DE GESTION DU SANGLIER (L425-15 du code de l'environnement):

Les modalités de gestion du sanglier figurent dans le plan de gestion cynégétique du sanglier (PGS). Se référer au schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) des Landes en vigueur pour la période en cours dans lequel le plan de gestion cynégétique du sanglier est intégré.

Article 6 - PLAN QUANTITATIF POUR LA GESTION DU GIBIER D'EAU

Conformément à la décision prise à l'assemblée générale de la fédération des chasseurs des Landes en 2010, il est instauré un plan quantitatif de gestion sur la chasse au gibier d'eau avec un prélèvement maximum de 25 canards par installation et par nuit (de midi à midi). Les oïes et les foulques sont exclues du décompte.

Article-7 - CHASSE DE LA BECASSE :

- Chasse autorisée dans le cadre du P.M.A. (Prélèvement Maximum Autorisé) national de 30 bécasses par saison et par chasseur.

- P.M.A. départemental par chasseur : 2 par jour

6 par semaine

- En groupe, à partir de 2 chasseurs, prélèvement maximum autorisé de 4 bécasses par jour.

Le carnet de prélèvement, individuel et obligatoire en action de chasse, est remis gratuitement par la fédération départementale des chasseurs qui délivre le volet de la validation et doit lui être retourné avant le 31 mars qu'il soit utilisé ou non.

Article 8 - CHASSE DU LIEVRE SUR LE TERRITOIRE DU GIC LA LEBE

Pour le groupement d'intérêt cynégétique, chasse autorisée dans le cadre du P.M.A. (Prélèvement Maximum Autorisé) : un lièvre par jour de chasse et par équipe allant de 1 à 5 chasseurs maximum.

Article 9 - CHASSE DU LIEVRE SUR LE TERRITOIRE DU GIC _ DES 4 CHEMINS

Pour le groupement d'intérêt cynégétique, chasse autorisée dans le cadre du P.M.A. (Prélèvement Maximum Autorisé) : 4 lièvres pour la campagne (1 pour chaque territoire communal).Article 10 - CHASSE A TIR DU GIBIER D'EAU ET DES OISEAUX DE PASSAGE :

Se reporter aux arrêtés ministériels spécifiques et au schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC).

Article 11 - CHASSE A TIR DES COLOMBIDES :

1) L'installation d’un poste fixe pour la chasse à tir des colombidés est subordonnée à l’autorisation du

propriétaire et du détenteur du droit de chasse. Il doit se situer à une distance minimum de 300 mètres des postes existants.

- Le poste fixe se définit comme une construction édifiée de main d’homme, stable et durable sur un site

donné

(hutte de branches, cabane en planches ou autres matériaux).

- Les postes fixes totalement ou partiellement enterrés sont interdits.

- La hauteur des couloirs de ces installations doit être supérieure à 1,30 m du terrain naturel.

Les abris et autres installations temporaires utilisés durant la période du 1° octobre au 20 novembre devront également être distants d'au moins 300 mètres des postes fixes existants.

2) A compter du 1° octobre et jusqu’à la date de la clôture de la chasse de ces espèces, le tir des colombidés est interdit sur et au-dessus des parcelles agricoles récoltées et non réensemencées.

- L’agrainage est interdit.

- Les chasses au fusil de la palombe et du colombin avec appelants, dites « rouquetaires »

traditionnellement implantées

dans les champs labourés et qui ont été recensées resteront autorisées du 1° octobre au 20 novembre.

3) Conformément à l'arrêté ministériel du 11 août 2006, le tir au vol à partir d'installations surélevées est interdit à l’Est d’une ligne matérialisée par :

- de la limite de la Gironde à SAINT-PAUL-EN-BORN : la route départementale 652 ;

- de SAINT-PAUL-EN-BORN à MIMIZAN : la route départementale 626 ;

- de MIMIZAN au lieu-dit "le Pot de Résine" à SOUSTONS : la route départementale 652 ;

- du lieu-dit "le Pot de Résine" jusqu'à l'étang d'HOSSEGOR :la route départementale 79 jusqu'à sa jonction avec la route départementale 652 ;

- de l’Etang d'HOSSEGOR à LABENNE : la route départementale 652 ;

- de LABENNE jusqu’à la limite des Pyrénées-Atlantiques : la route départementale 810 ;

Les appelants pour la chasse de la palombe ne sont autorisés que pour le tir au posé dans les arbres.

4) L'emploi d'appelants aveugles ou mutilés est interdit.

Article 12 - LIMITATION DES HEURES DE CHASSE

Du 1° au 30 novembre, seule la pratique de la chasse de la bécasse des bois est limitée de 8h du matin à 17h30 le soir. La chasse à la passée et à la croule de la bécasse des bois est interdite.

Article 13 - UTILISATION DU FURET POUR LA CHASSE DU LAPIN DE GARENNE

L'utilisation du furet pour la chasse (à tir ou au vol) du lapin de garenne est possible sans formalité dans les unités de gestion où il est classé nuisible. Cependant, dans les unités de gestion où il n’est pas classé nuisible, l'usage du furet peut être autorisé exceptionnellement par le préfet sur demande motivée et à titre individuel.

Article 14 - ORGANISATION ET SÉCURITÉ DE LA CHASSE

La sécurité à la chasse est régie par un certain nombre de textes et règlements dont l'arrêté préfectoral du 28 mars 1973 modifié portant réglementation de l'usage des armes, l’arrêté annuel d’ouverture et de fermeture de la chasse, l’article L.424-15 du code de l’environnement, le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) des Landes en vigueur ainsi que les règlements de chasse et intérieur des ACCA. Le schémadépartemental de gestion cynégétique, qui fixe notamment des règles de sécurité à la chasse, est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département des Landes.

Concernant l'organisation des battues, chaque responsable de battue devra être porteur du carnet de battue délivré par la fédération des chasseurs ou d'un dispositif comprenant les mêmes informations, dûment rempli et tenu à jour dans le respect des dispositions de schéma départemental de gestion cynégétique. Pour les mesures de sécurité et d'organisation de la chasse en battue, se référer au schéma départemental de gestion cynégétique .

Article 15 - DIVAGATION DES CHIENS (Extrait de l'arrêté ministériel du 16 mars 1955 modifié par arrêté du 31 juillet 1989).

Il est formellement interdit de laisser divaguer les chiens dans les terres cultivées ou non, les prés, les vignes, les vergers, les bois, ainsi que dans les marais et sur le bord des cours d'eau, étangs et lacs.

Dans les bois et forêts, il est interdit de promener des chiens non tenus en laisse en dehors des allées forestières

pendant la période du 15 avril au 30 juin.

Article 16 - PROTECTION DES PIGEONS VOYAGEURS (Loi n° 94-508 du 23 juin 1994

relative à la colombophilie).

La capture ou la destruction des pigeons voyageurs est formellement interdite. Les bagues de pigeons voyageurs tués accidentellement doivent être envoyées directement à l'Union des Fédérations Régionales des Associations Colombophiles de France, 54 boulevard Carnot, 59042 LILLE CEDEX.

Article 17 - CAPTURE D'OISEAUX MIGRATEURS BAGUES

Les personnes qui auraient tué ou capturé des oiseaux migrateurs pourvus d'une bague sont priées de bien vouloir renvoyer directement la bague au Muséum National d'Histoire Naturelle, Centre de Recherches sur la Biologie des Populations d'Oiseaux (C.R.B.P.O.), 57, rue Cuvier, 75005 PARIS, ou de la faire transiter par la fédération départementale des chasseurs des Landes, 111 chemin de l’Herté, B.P. 10, 40465 PONTONX SUR ADOUR Cédex.

Article 18 - CHASSE EN TEMPS DE NEIGE

La chasse en temps de neige est interdite à l'exception de la chasse du grand gibier soumis au plan de chasse, du sanglier, du renard, du ragondin, du rat musqué, et du gibier d'eau avec ou sans chien d'arrêt, en zone de chasse maritime, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé.

Article 19 - RÉGLEMENTATION DE LA VENTE, DE L'ACHAT, DU TRANSPORT ET DU COLPORTAGE DU GIBIER

La mise en vente, la vente, l'achat, le transport en vue de la vente, le colportage des gibiers suivants sont interdits durant la période ci-après :

- Canard Colvert... ns nnnnnmeseensee du 13 SEPTEMBRE au 10 OCTOBRE 2020 inclus.

- Perdrix, faisans......................... du 13 SEPTEMBRE au 10 OCTOBRE 2020 inclus.

= LIÈVTe nn rennes sens du 13 SEPTEMBRE au 10 OCTOBRE 20290 inclus.

- Palombe du 21 NOVEMBRE au 20 DECEMBRE 2029 inclus.

- Bécasse et autres espèces migratrices, sauf le colvert et la palombe : Vente interdite toute l'année.

Ceite mesure ne s'applique pas à la commercialisation du gibier d'élevage et du gibier d'importation effectuée dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 août 1994 relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier.Article 20 - RECHERCHE DU GIBIER BLESSE

Les conducteurs de chien de sang dont la liste figure ci après sont autorisés, y compris le lendemain du dernier jour de chasse, à rechercher le grand gibier blessé en dehors du territoire où il a été tiré.

Ils pourront être munis d'une arme pour achever l'animal blessé en cas de besoin. Le sanglier revient au détenteur du droit de chasse du territoire d'origine de l'animal blessé. Le grand gibier soumis au plan de chasse sera muni du dispositif de marquage du lieu du tir initial.

BENOIT Nicolas GABARRET (40) 07.68.56.71.71 BIARNES Jean-Michel LE FRECHE (40) 06.84.71.72.24 CHERON François ANGLET (64) 06.81.34.94.98 CLOT Stéphane LENCOUACQ (40) 06.74.07.98.95 DUPIN Fabrice MONT DE MARSAN (40) 06.18.22.80.87

DODARD Christophe OLORON SAINTE MARIE (64) 05.59.39.70.70 ou 07.86.99.45.86 GEYSELS Luc LABOUHEYRE (40) 06.27.24.84.15

MAISSE Roger VILLENAVE (40) 05.58.51.81.43 ou 06.19.02.96.05 MARTIN Stéphane SAINTE EULALIE EN BORN (40) |06.50.59.30.11

MONTOUSSE Bernard MIMIZAN (40) 05.56.68.06.82 ou 06.83.92.94.14 PACOUIL Alain LAFOURCADE (64) 06.89.28.94.98 PICARD Wilfried CAZAUX (33) 06.33.72.67.46 PUYO Bernard VILLENAVE (40) 06.08.26.19.24

ROCHE-GALVEZ Vincent | LEON (40) 05.58.48.79.90 ou 06.83.39.97.78 ROMO GOMEZ Xavier PARENTIS (40) 06.07.81.08.90

SEBASTIAN Joseph MESSANGES (40) 05.58.48.21.23 ou 06.20.81.46.84

VILLENEUVE Jean-Louis | MEZIN (47) 06.41.81.14.38 ou 06.86.43.21.59

Article 21 - Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction territorialement compétente dans un délai de 2 mois à compter de la date de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours» accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

Article 22 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Dax, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes, les commissariats de Mont-de-Marsan et de Dax, les agents du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs, ainsi que toutes

autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes et affiché dans chaque commune par les soins des maires.

Cécile BIGOT-DEKBYZER

2 5 MAI 2020PRÉFÈTE DES LANDES

Annexe à l'arrêté n°2020-663 fixant les dates d'ouverture-clôture et les modalités d'exercice de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département des Landes

OUVERTURE ANTICIPÉE DU SANGLIER AU 1°° JUIN 2020

Détenteur du droit de chasse

Nom du territoire de chasse (ACCA, Opposition cynégétique) :

Nom du Président / Responsable :

Adresse :

COMPTE-RENDU DES BATTUES ET TIRS D'AFF ÜT/APPROCHE AUX SANGLIERS

ORGANISÉS DU 1'* JUIN AU 14 AOÛT 2020

Bilan des battues 2020

Nombre d'animaux prélevés : Nombre de

Période battues Sanglier Renards

(sexe à préciser) {tir occasionnel)

Juin

Juillet

Ï®au 14 août

TOTAL

Bilan des tirs d'affüt et d'approche 2020

Nombre d'animaux prélevés re Nombre des tirs

Période d'affût/approche Sanglier Renards (sexe à préciser) (tir occasionnel)

Juin

Juillet

1% au F4 août

TOTAL

À rctourner à la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER 351 Boulevard St-Médard, B.P. 369, 40012 MONT DE MARSAN CEDEX

avant Je 15 SEPTEMBRE 2020

44AtRE A

Liberté » Égaliré » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DES LANDES

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Service Nature et Forêt

Arrêté n° 2020/664 fixant le plan de chasse triennal 2020/2023 du chevreuil

dans le département des Landes

La préfète,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 425-6 à L. 425-13, R. 425-1-1 aux R.425- 13;

VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse :

VU le schéma départemental de gestion cynégétique ;

VU l'avis du 29 avril 2020 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée

par voie électronique :

VU la procédure relative à la consultation du public mise en œuvre du 30 avril au 20 mai 2020 ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture;

Arrête :

Article 1° - Pour la campagne 2020-2023, le nombre minimum et le nombre maximum de chevreuils à

prélever sont fixés ainsi qu’il suit :

Unité de gestion Fourchette Fourchette

minimum maximum

1 — Born 1 740 2 297

2 - Lande de l’Ouest 1 359 1916

3 - Haute Lande 4 245 7252

4 — Marensin Centre littoral 1910 3 670

5 — Pays Morcenais 2 938 4 925

6 — Zone intermédiaire 1651 2 894

7 — Marsan Roquefortais 2 187 3 413

8 — Landes du Nord-Est 2 902 4 838

9 - Armagnac 2 567 4 220

10 - Tursan 1 227 2 388

11 - Chalosse 1 994 3 633

12 - Piémont 628 1187

13 - Chalosse Ouest 2 641 4 158

14 - Pays de Seignanx, d'Orthe et des Gaves 1 961 3 894

15 — Maremne Moyen Adour 418 1055

30 368 51 740

Article 2 - Chaque unité prélèvera pour la campagne 2020/2023 40% de la dotation globale puis 30 % les deux années suivantes.

Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Landes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours» accessible par le site internet : www.telerecours.fr. ‘

A3Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.

Fait à Mont-de-Marsan, le 2 5 MAI 2020

Cécile BIGOT-DEKEYZER