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Déliberation - AR 11 Annexe PLIE Subv° convention Cadre 2021 FLOIRAC 2
Document publié le Mercredi 29 juillet 1998 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - AR 11 Annexe PLIE Subv° convention Cadre 2021 FLOIRAC 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Entre
La ville de Floirac représentée par son Maire, Monsieur Jean-Jacques PUYOBRAU dûment habilité es-
qualité en application d'une délibération du Conseil Municipal,
Et
L'association PLIE des Hauts de Garonne au Centre d'innovation et de Formation, Avenue Jean
Alfonséa 33270 FLOIRAC, représentée par son Président, Monsieur Patrice CLAVERIE,
D'autre part,
PREAMBULE
La loi contre les exclusions du 29 juillet 1998 préconise et favorise fortement la mise en œuvre de
véritables politiques locales d'insertion ciblées sur les populations les plus fragilisées notamment par
Ia mise en place de plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE).
Le PLIE a pour objectif l'insertion de personnes en grandes difficultés aujourd'hui exclues du marché
du travail
La mise en œuvre d'un tel dispositif est apparue particulièrement opportune sur le territoire des villes
d'Ambarès et Lagrave, Bassens, Cenon, Floirac, Lormont et Ste Eulalie et Carbon Blanc au regard de Ia
population résidant sur les sept communes et relevant potentiellement d'un PLIE.
A Ia suite de quoi ces sept communes ont décidé d'initier la constitution d'un PLIE intercommunal et
d'en confier Ia gestion a l'association PLIE des Hauts de Garonne.
Vu l'avis de la commission permanente du conseil départemental de l'insertion par l'activité
économique du 22 octobre 2002,
Vu le Protocole d'Accord PLIE des Hauts de Garonne et son avenant n°1 sur la période 2015-2021, lié à Ia programmation européenne et le Protocole d’accord à venir sur le prochain programme européenne FSE + 2021-2027,
Convention Cadre entre Ia mairie de Floirac et l'association
P.L.I.E. des Hauts de Garonne
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20210315-210315-11b-DE
Date de télétransmission : 17/03/2021
Date de réception préfecture : 17/03/2021
IL EST CONVENU CE QUI SUIT,
TITRE I. LES OBJECTIFS DE LA CONVENTION
ARTICLE I-1 : OBJET DE L'ASSOCIATION
L'association régie par Ia loi 1901, a pour objet de participer à Ia mise en œuvre du Plan Local pour
l'Insertion et l'Emploi des villes d'Ambarès et Lagrave, Bassens, Carbon Blanc, Cenon, Floirac, Lormont
et Sainte Eulalie et d'animer diverses missions d'insertion sociale et professionnelle.
ARTICLE 1-2 : OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
Au titre de la présente convention, l'association PLIE des Hauts de Garonne s'engage à faciliter
l'insertion sociale, économique et professionnelle des personnes exclues du marché du travail, en
mobilisant et en articulant tous les moyens et compétences à l'échelle du territoire des 7 communes,
signataires du Plan, en organisant des parcours d'insertion individualisés et renforcés, en initiant la
mise en place d'actions pilotes, de projets innovants et expérimentaux en matière d'insertion, d'emploi
et de formation, en aidant les personnes sortant du dispositif d'insertion à trouver un emploi, en
menant par voie de conventions avec les opérateurs qualifiés des actions ayant pour objet le retour à
l'emploi des personnes suivies par le PLIE ou une qualification adaptée aux besoins locaux en matière
de ressources humaines.
Afin de répondre aux exigences de l’Etat et de la Commission Européenne, en matière de gestion des crédits FSE dans le cadre d'une subvention globale portant sur le financement de l'activité des PLIE,
l'association PLIE des Hauts de Garonne s'appuie techniquement sur AG3PLIE, Association de Gestion Mutualisée, ayant qualité d'organisme intermédiaire pivot, au sens de la circulaire 52/10 et dont l'association PLIE des Hauts de Garonne est membre de droit. Plus globalement, l’association PLIE des
Hauts de Garonne s’appuiera sur tout organisme intermédiaire pivot, dont elle sera membre.
L'association fera appel aux concours des Villes, du Département, du Conseil Régional, de I ‘Etat, du
Fonds Social Européen, des Entreprises et de tous ceux qui veulent agir de fan coordonnée et
complémentaire en vue de permettre à une population fragile ou marginalisée de retrouver un
véritable statut professionnel.
La participation financière des collectivités est assujettie à l'accréditation d'AG3PLIE pour la gestion
des crédits FSE ou à l’accréditation de tout autre organisme intermédiaire pivot, dont le PLIE serait
membre. Les collectivités locales pourront également revoir leur implication, en fonction des moyens
alloues au titre du Programme Opérationnel National FSE + 2021-2027.
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20210315-210315-11b-DE
Date de télétransmission : 17/03/2021
Date de réception préfecture : 17/03/2021
ARTICLE 1-3 : OBLIGATIONS DE LA VILLE
Compte tenu de l'intérêt que présentent les activités de l'association au regard des missions de service
public de Ia collectivité, cette dernière a décidé d'en faciliter la réalisation en lui octroyant des moyens
financiers, tels que détaillés aux articles suivants.
TITRE II. EXECUTION DE LA CONVENTION
ARTICLE II-1 : LA SUBVENTION ALLOUEE
La ville s'engage à verser une cotisation annuelle d'un montant d'un euro onze par habitant, arrêtée
pour l’année 2021 par délibération du Conseil d’administration en date du 15 décembre 2020 et
évolutive en fonction du taux d’inflation en N-1 pour les années futures.
Cette somme doit permettre à l'association de financer les actions mises en œuvre dans le sens du partenariat et des objectifs définis au titre I. Une partie de cette cotisation sera affectée, autant que nécessaire et en fonction des exigences de gestion de l'association AG3PLIE ou tout organisme
intermédiaire pivot, dont le PLIE des Hauts de Garonne sera membre.
La règle de l'annualité budgétaire permet à Ia collectivité de reconsidérer Ie montant de la cotisation allouée à chaque exercice budgétaire en fonction des besoins nouveaux exprimés par l'association.
ARTICLE II-2 : MODALITES DE VERSEMENTS DE LA SUBVENTION
1) Compte tenu des contraintes liées à la mobilisation des financements du FSE, la ville s'engage au
titre de l'exercice 2021 à procéder au maintien du versement de sa participation de Ia manière suivante :
• Exercice 2021 : cotisation de 1,11 € par habitant (selon les données INSEE actualisées au 28/12/2020).
Pour les exercices 2022 et 2023, l’application de l’inflation N-1 sera sollicitée
2) Les modalités de versement de Ia participation financière de la ville, tenant compte des besoins de trésorerie, exprimés par l'association gestionnaire du PLIE feront l'objet du calendrier suivant :
• 1er trimestre 2021
• 1er trimestre 2022
• 1er trimestre 2023
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20210315-210315-11b-DE
Date de télétransmission : 17/03/2021
Date de réception préfecture : 17/03/2021
ARTICLE II-3 : REDDITION DES COMPTES ET CONTROLE DES DOCUMENTS FINANCIERS
En contrepartie du versement de Ia subvention, l'association, dont les comptes sont établis pour un
exercice annuel devra :
• Formuler son appel de cotisation annuelle au plus tard le 30 janvier de l'année en cours de l'exercice considéré,
• Communiquer a Ia collectivité au plus tard Ie 30 juin de l'année suivante la date de clôture du dernier exercice comptable, son bilan et son compte de résultat certifies par le commissaire
aux comptes et sa liasse fiscale ainsi que le rapport d'activité de l'année écoulée.
L'association devra également fournir régulièrement les procès-verbaux des assemblées générales et
du conseil d'administration ainsi que toutes modifications intervenues dans les statuts, la composition
du conseil d'administration et du bureau.
D'une manière générale, l'association s'engage à justifier à tout moment sur la demande de Ia
collectivité de l'utilisation des subventions revues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet
effet.
TITRE III. EVALUATION DE LA REALISATION DE L'OBJECTIF OU DES ACTIONS
ARTICLE III-1 : BILAN DE L'ACTIVITE DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à faciliter le contrôle par les institutions publiques participant au financement
de la réalisation des actions notamment par l'accès à tous les documents administratifs et comptables
utiles à cette fin, et en particulier à produire annuellement un rapport écrit faisant apparaitre le bilan
des activités de l'association.
TITRE IV. CONDITIONS GENERALES
ARTICLE IV.1: DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2021 pour
s'achever le 31 décembre 2023.
ARTICLE IV.2: RENOUVELLEMENT
Dans l'année qui précède le terme de Ia présente convention, les villes de Carbon Blanc, Cenon,
Lormont, Floirac, Bassens, Sainte Eulalie, Ambarès et Lagrave et les financeurs s'engagent à redéfinir
les modalités de pérennisation du PLIE et les nouvelles conditions contractuelles entre ('association et
les villes.
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20210315-210315-11b-DE
Date de télétransmission : 17/03/2021
Date de réception préfecture : 17/03/2021
ARTICLE IV.3: CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de non-respect par l'une ou I ‘autre des parties des engagements respectifs inscrits dans Ia
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie a l'expiration
d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec l'accusé de réception valant
mise en demeure.
ARTICLE IV.4: MODIFICATIONS
Toute modification apportée à l’une des présentes dispositions fera l'objet d'un avenant signe entre
les parties dans les mêmes formes que la convention initiale.
ARTICLE IV.5: LITIGES
En cas de litiges dans l'application de la présente convention, les parties acceptent après l'épuisement
de toutes les tentatives de règlement amiable de reconnaitre la compétence juridictionnelle du
tribunal administratif de Bordeaux.
Domicile est élu pour chacune des parties à l'adresse ci-dessus indiquée dans le cadre de leur
comparution.
Fait à Floirac, le 4 janvier 2021
Pour la ville de FLOIRAC Pour l’Association PLIE
Le Maire Le Président
Monsieur Jean-Jacques PUYOBRAU Monsieur Patrice CLAVERIE
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20210315-210315-11b-DE
Date de télétransmission : 17/03/2021
Date de réception préfecture : 17/03/2021