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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 31 Mars 2022
Document publié le Jeudi 31 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 31 Mars 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
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1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecturefseine-saint-denis.ouv.fr Ce “9 e Ude PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 31 mars 2022
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis (DDFIP)
Arrêté n°12-2022 du 29/03/2022 relatif à la fermeture exceptionnelle de 7 la Trésorerie Municipale de Bondy.
Ministère de la justice
Direction de l’administration pénitentiaire
Décisions du 29 mars 2022 portées à la connaissance de la population 9 pénale, annule et remplace la décision du 25 janvier 2022.
Décision du 29 mars 2022 portant habilitation d’accès — volet 7 vidéosurveillance / correspondance.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de
Paris
Décision n°2022-104 du 25/03/2022 relative à la mise en œuvre de 19 mesures d’urgence prises en application de l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France.
S Décision n°2022-108 du 28/03/2022 relative à la levée des mesures d’urgence prises en application de l’arrêté inter-préfectoral n°2016- 01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information- recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France.
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)
Arrêté préfectoral n° AP093-20220322 - Centres de vaccination - SSD fixant la liste des centres désignés pour assurer la vaccination dans le département de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19.
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2022-0732 du 29/03/2022 portant renouvellement d'habilitation d'un opérateur funéraire pour la SA OGF à Bobigny
(93000).
Arrêté préfectoral n° 2022-0733 du 29/03/2022 portant renouvellement d'habilitation d'un opérateur funéraire pour la SA OGF à Noisy-le-Sec (93130).
Arrêté préfectoral n°2022-0819 du 31/03/2022 portant renouvellement d'agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière pour la S.A.S « AGIR POUR VOTRE SECURITE », dont le siège social est situé au 2 rue Adolphe Devaux à DUGNY
(93440).
Services déconcentrés de l’État
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS)
Arrêté n°2022-009 du 29/03/2022 portant modification de l’arrêté n° 2020-28 du 24 décembre 2020 fixant la composition du conseil de surveillance du Groupe hospitalier intercommunal (GHI) Le Raincy- Montfermeil.
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37 Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2022-0725 du 28/03/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d'UKRAINE - Le chien « TIAPA», de type Ratier de Prague, femelle, né le 15/10/2021.
Arrêté préfectoral n° 2022-0727 du 29/03/2022 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement « O’PETISCO » SAS PETISCO II 103 avenue Paul Vaillant Couturier 93220 GAGNY.
Arrêté préfectoral n° 2022-0729 du 29/03/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d'UKRAINE -— Le chien «MOLLY», de type Bouledogue français, femelle, né le 23/08/2018.
Arrêté préfectoral n° 2022-0735 du 29/03/2022 portant abrogation de l'arrêté n° 2020-1981 prononçant la fermeture de l'hôtel-restaurant "Le palmier" situé 9, rue Gaston Philippe à Saint-Denis (93200).
Arrêté préfectoral n°2022-0831 du 31/03/2022 portant fermeture d’urgence de l’établissement «L’OSCAR PALACE» 19 CHEMIN D’AUBERVILLIERS 93200 SAINT DENIS.
Arrêté préfectoral n°2022-0832 du 31/03/2022 portant fermeture d’urgence de l’établissement «&LE COSY» SARL LA FAMILLE GRILL 140 RUE GABRIEL PERI 93200 SAINT DENIS.
Direction régionale et _interdépartementale de l’environ-
nement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-
France (DRIEAT-IdF)
Arrêté n° 2022-8 du 31/03/2022 portant inutilité, désaffectation et déclassement du domaine public de l’Etat de la parcelle cadastrée section DH 96 à AULNAY-SOUS-BOIS (93), pour une superficie totale de 5 371 m°.
Arrêté DRIEAT-IDF N°2022-0249 du 22/03/2022 abroge et remplace l'arrêté DRIEAT-IDF N°2021-0422 du 16 juillet 2021 valable jusqu’au ler avril 2022 et l'arrêté DRIEAT-IDF N°2021-0830 du 19 novembre 2021 valable jusqu’au 06 juin 2022.
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67 Arrêté DRIEAT-IDF N°2022-0274 du 30/03/2022 portant modification des conditions de circulation sur la RD970 boulevard Georges Braque, à Aulnay-sous-Bois, pour des travaux de réfection de la couche de roulement.
Arrêté DRIEAT-IDF-N°2022-0275 du 30/03/2022 portant modifications des conditions de circulation sur la RD986, rue Stalingrad à Bobigny, pour des travaux de reprise de la couche de roulement au droit de la station « Drancy Avenir » tramway T1 dans le sens Bobigny vers La Courneuve.
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France
(DRIEETS)
Décision n° 2022-0644 du 29/03/2022 relative a l’agrément Entreprise solidaire et d’Utilité Sociale (ESUS) pour l’entreprise TYB JOBS située 50 rue de Vincennes 93100 MONTREUIL.
Arrêté n°2022-0835 du 31/03/2022 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société SVP
Avis et communications
Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris_Nord-
Est: CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de Montreuil, GHI Le
Raincy.
Décision n° 2022-24 du 07/03/2022 portant délégation de signature de la Directrice Générale des CHI d’Aulnay-Sous-Boiïs, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil.
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Fait DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
7 rue Hector Berlioz
93 000 BOBIGNY
Arrêté n° 12-2022 relatif à la fermeture exceptionnelle de la Trésorerie Municipale de Bondy
Le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20211957 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1° :
La Trésorerie Municipale de Bondy sera fermée au public à titre exceptionnel à compter du 4 avril 2022. Elle rouvrira au public à compter du 13 avril 2022.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au Bulletin des Informations Administratives de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visés à l’article 1.
Fait à Bobigny, le 7 a MARS 202?
Pour le Préfet de la Seine;$41-Denis et par délégation
Le directeur départemental des finances publiques
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DÉCISIONS PORTEES À LA CONNAISSANCE DE LA POPULATION PENALE
Cette décision annule et remplace la décision du 25 janvier 2022
Michaël MERCI
Chef d’établissement de la Maison d'Arrêt de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et 57-7-5:
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés en date du 15 mai 2020 nommant
Monsieur Michael MERCI en qualité de chef d'établissement à la Maison d'Arrêt de la Seine-Saint-Denis :
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement du Chef d'établissement, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Julie BOISSINOT, directrice des services pénitentiaires, adjointe au Chef d'établissement, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (Colonne 1- adjoint au CE).
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement du Chef d'établissement et de l'adjoint au chef d'établissement, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Justine GERBAUD, directrice adjointe, Juliette CONY, directrice adjointe stagiaire, et monsieur Nathanaël DA COSTA, Attaché d'Administration, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (Colonne 2 et 3 - Directeurs adjoints et attaché).
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à et Monsieur Laurent LAMOVALTAY, chef des services pénitentiaires, chef de détention, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints. Cette délégation est également accordée à Monsieur Alain TRAORE, Lieutenant pénitentiaire, adjoint au chef de détention (Colonne 4 - Chef de détention, adjoint chef de détention)
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction, du chef de détention et de son adjoint, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mesdames et Messieurs, Stéphane GABANOU, Richard MINENPOULE, Jean-Pierre PHENIX, Yannick JAUME, Patrice . VIGILANT, Rudy BOYER, Valérie LORENZI et Amboise KOUBI, Antonio DA CUNHA Capitaines pénitentiaires, Lindsay FRANCILLETTE, Séverine HAINSSELIN, Ketty MAMBOLE et Stéphanie EUGENE, lieutenants pénitentiaires, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (Colonne 5 - Officiers).
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction et des officiers, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Olivier SIEGRIST, gradé ATF, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (Colonne 7 — Gradé ATF).
Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis
Avenue Vauban
93422 VILLEPINTE Cedex
Tél, 01.49.63.75.75
Fax 01,49.63.75.30 Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction et des officiers, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mesdames et Messieurs, Sophie RAVILLON, Olivier SIEGRIST, Kelly CABRIOLLE, Mouiz FERDJANI, Gaëtan DELOURNEAUX, Jessica ABRIN, WALCZACK Loïc, ABAYAD Ahmed, FICOT Cédric, VANKRINKELEN François, Johnny RAVIER premiers surveillants pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci- joints (Colonne 7 - Premiers surveillants).
En cas d'absence ou d'empêchement des personnels ayant délégation, uniquement en cas d'urgence et en rendant compte sans délai à l’officier de permanence où à l'astreinte de direction, aux fins de :
> Placer à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire si les faits constituent une faute du premier ou deuxième degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre à l’intérieur de l'établissement - Art. R. 57-7-18 du code de procédure pénale,
Conformément au Code des relations entre le public et l'administration, ces délégations ont fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint- Denis.
Villepinte le 29 mars 2022
Diffusion : Préfecture de Seine-Saint-Denis — Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Paris
Destinataires : Direction — Personnels ayant reçu délégation — Secrétariat - BGD
Affichages :
- Bâtiments A-B-C-D-E-F
-__ Quartier disciplinaire, quartier d'isolement
Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis
Avenue Vauban
93422 VILLEPINTE Cedex
Tél. : 01.49.63.75.75
Fax 01.49.63.75.30 Sue
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SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
MAISON D'ARRET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Décision du 29 mars 2022
portant habilitation d'accès
- Volet vidéosurveillance /correspondances -
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-23 du CPP, R57-6-24 du CPP et suivants, R 57-7 et suivants, et à la mise en œuvre du décret n°2014-477 du 13 mai 2014 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; .
Vu l'Arrêté du Ministre de la Justice en date du 15 mai 2020 nommant Michaël MERCI en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Seine-Saint-Denis à compter du 1° septembre 2020 ;
VW l'article 35 de la Loi n°2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique Vu le décret n° 2017-750 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de techniques de renseignement par l'administration pénitentiaire,
Vu la circulaire n° JUSD1713883C CRIM/2017 - 10/H3 - du 5 mai 2017 ayant pour objet le traitement des moyens de communication en détention,
Vu la note DISP n°17/BAG/352 du 31 août 2017 relative au traitement administratif des moyens de
communication licites et illicites des personnes détenues.
Vu les articles 40 et D. 280 du CPP, Vu l'article 727-1 du CPP.
Vu l'arrêté du 13 mai 2013 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection au sein des locaux et des établissements de l'administration pénitentiaires
Monsieur Michaël MERCI, Chef d'établissement de la maison d'arrêt de la Seine-Saïint-Denis
DECIDE :
Article 1 habilitation permanente est donnée à :
+ Madame Julie BOISSINOT, directrice des services pénitentiaires, Adjointe au chef d'établissement
«+ Madame Justine GERBAUD, directrice des services pénitentiaires
+ Madame Juliette CONY, directrice stagiaire des services pénitentiaires
+ __ Monsieur Nathanaël DA COSTA, attaché d'administration
+ Monsieur Laurent LAMOVALTAY, chef des services pénitentiaires, chef de détention
D- + Monsieur Stéphane GABANOU, capitaine, responsable de la sécurité + __ Monsieur Yannick JAUME, capitaine pénitentiaire, adjoint infra/sécurité + Monsieur Richard MINIENPOULE, capitaine pénitentiaire
+ __ Monsieur Jean-Pierre PHENIX, capitaine pénitentiaire
*__ Monsieur Rudy BOYER, capitaine pénitentiaire
*__ Monsieur Patrice VIGILANT, capitaine pénitentiaire
+ __ Madame Valérie LORENZI, capitaine pénitentiaire
+ __ Monsieur Amboise KOUBI, capitaine pénitentiaire
+ Monsieur Antonio DA CUNHA, capitaine pénitentiaire:
+ Madame Lindsay FRANCILLETTE, lieutenant pénitentiaire
+ Madame Séverine HAINSSELIN, lieutenant pénitentiaire
+ Madame Ketty MAMBOLE, lieutenant pénitentiaire
+ __ Madame Stéphanie EUGENE, lieutenant pénitentiaire
+ __ Madame Claire DEGROOTE, technicienne CLS!
+ __ Monsieur Olivier BOULANGER, Faisant Fonction, adjoint responsable de la sécurité
Aux fins :
- d'enregistrer, de visualiser, d'exploiter, d'extraire et de copier les images contenues dans les bandes de vidéoprotection (traitements des données à caractère personnel relatifs à la vidéosurveillance au sein des locaux de l'établissement et sur le domaine pénitentiaire)
Article 2 : habilitation permanente est donnée à :
Madame Julie BOISSINOT, directrice des services pénitentiaires, Adjointe au chef d'établissement
+ __ Madame Justine GERBAUD, directrice des services pénitentiaires Madame Juliette CONY, directrice stagiaire des services pénitentiaires * Monsieur Nathanaël DA COSTA, attaché d'administration
+ Monsieur Laurent LAMOVALTAY, chef des services pénitentiaires, chef de détention, + __ Monsieur Alain TRAORE, Lieutenant, adjoint chef de détention + Monsieur Stéphane GABANOU, capitaine, responsable de la sécurité - * Monsieur Yannick JAUME, capitaine pénitentiaire, adjoint infra/sécurité + Madame Véronique MERIENNE-JOURQUIN, secrétaire administrative + Madame Fabrice FELLICE, surveillante
+ Madame Laryssa LAMARTINIERE, surveillante
Monsieur Steeve CAMBRONE surveillant
Monsieur Mohamed AZIZ, surveillant
Madame Claire DEGROOTE, technicienne CLSI
Aux fins :
- d'intercepter, enregistrer, transcrire ou interrompre des correspondances de personnes détenues émises par la voie des communications électroniques et autorisées en détention (SAGI - TED — PHONIO - ROOMIO).
Article 3: Cette décision annule et remplace toutes les décisions précédentes portant sur les habilitations évoquées dans les articles 2 et 3 de cette présente décision.
Article 3: Cette habilitation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis. E = Secrétariat général
PRÉFÉCTURE E ap \ dela'Zone de défense et-de sécurité de-Paris
DE POLICE | F3 | Liberté ke vw !
Égalité —
Fraternité
Décision n° 2292. Al
relative à la mise en œuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 2271-10, L. 571-1 à L. 517-2,
R. 227-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10:;
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 4171-19 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L.122-5, R.* 122-4 : R.* 122-
8 et R.* 122-39 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet de Police - M. LALLEMENT (Didier) ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant :
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, pris en application de l'article R. 221-4 du Code
de l’environnement;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2016 modifié établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du Code de la route;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif)
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l'air ambiant;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant;
——_— — a oO qe nd me
19 VU l'arrêté interpréfectoral n° 2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures -d'information-recommandatien-et d'alerte du public en cas-d'épisode-de-pollutien en région Île-de-France ;
Vu le bulletin d'Airparif en date du 25 mars 2022 ;
Vula réunion en date du 25 mars 2022 du comité constitué des membres techniques et des membres élus et prévu à l'article 10 de l'arrêté du 19 décembre 2016 précité :
Considérant, conformément à l'article R* 122-8 du Code de la sécurité intérieure, que lorsqu'il intervient une situation de crise quelle qu'en soit l’origine, de nature à porter atteinte à la santé des personnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d’un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs de coordination ;
Considérant, qu'en application de l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de zone de défense et de sécurité, en cas d'épisode de pollution, peut prendre des mesures réglementaires de réduction des émissions des polluants dans les secteurs industriel, agricole, résidentiel et des transports :
Considérant le bulletin d'Airparif susvisé, prévoyant un épisode de pollution de type printanier aux particules « PM10» et les prévisions d'évolution défavorables à la dispersion des polluants pour les jours à venir:
Considérant qu'un dépassement du seuil d’information-recommandation de ce polluant est prévu pour le vendredi 25 mars 2022 et pour samedi 26 mars 2022 et qU'ainsi la persistance de cet épisode de pollution nécessite le déclenchement de la procédure d'alerte par le préfet de Police :
Considérant que la concentration élevée en polluants dans l'air au sein de ia Région ile de France présente un risque pour la santé de la population; qu'il appartient alors au préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris de prendre les mesures de polices adaptées, proportionnées et strictement nécessaires permettant, d’une part de réduire sans délai les émissions de polluants dans l'atmosphère et d'autre part, de limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;
Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Décide :
Article 1
Entrée en vigueur et durée de validité
Les mesures d'urgence des articles 2 à 6 de la présente décision s'appliquent sur le territoire de la région Île-de-France à compter du samedi 26 mars 2022 et ce de 5h30 à 23h59.
Les présentes mesures d'urgence sont maintenues tant que les conditions météorologiques restent propices à la poursuite de l'épisode, même si les niveaux de pollution fluctuent en decà des seuils réglementaires précisés à l'annexe 1 de l'arrêté interpréfectoral du 19 décembre 2016 susvisé. Lesdites mesures sont levées par décision du préfet de Police. Article 2
Mesures restrictives de circulation
. Ne sont pas autorisés à circuler sur l’ensemble des voies incluses
au sein du périmètre délimité par l’A86 à l'exclusion de celle-ci :
1° Les véhicules non classés :
2° Les véhicules appartenant aux classes 3,4ets.
A titre dérogatoire, sont autorisés à circuler sur l’ensemble des
voies du présent périmètre, les véhicules d'intérêt générai visés aux
paragraphes 6.4, 6.5 et 6.6 de l'article R. 311-1 du Code de là route,
ainsi qué tous les autres véhicules mentionnés à
l'annexe 7-1 de l'arrêté interpréfectoral du 19 décembre 2016
susvisé.
il. Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives,
la vitesse est limitée à :
1° 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées
à 130 km/h :
2° 90 km/h sur les parties d'avtoroutes et de voies rapides
normalement limitées à 110 km/h ;
3° à 70 km/h sur les portions d'autoroutes, de voies rapides
et de routes nationales et départementales normalement
limitées à 90 km/h ou à 80 km/h.
Article 3
Mesures d'urgence applicables au secteur industriel
Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :
1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues
dans les autorisations d'exploitation des installations classées
pour la protection de l'environnement (ICPE) :
2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels
contribuant à l'épisode de pollution :
3° Utiliser systématiquement les systèmes de dépollution renforcés
:
4° Réduire les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d'activité
:
S° Reporter les opérations émettrices de composés organiques volatils
(COV) : travaux de maintenance, dégazage d'une installation,
chargement ou déchargement de produits émettant des
COV en l'absence de dispositif de récupération des vapeurs ;
6° Reporter certaines opérations émettrices de particules ou d'oxydes
d'azote :
7° Reporter le démarrage d'unités à l’arrêt ;
8° Réduire l'activité de tous les chantiers générateurs de poussières
et recourir à des mesures compensatoires (arrosage, etc.)
;
S° Réduire l’utilisation des groupes électrogènes. Article 4
Mesures d'urgence applicables au secteur agricole
l. Les acteurs du secteur agricole sont tenus de :
1° Recourir à l'enfouissement rapide des effluents :
2° Reporter le nettoyage de silos et les travaux du sol par temps sec :
3° Recourir à des procédés d'épandage faiblement émetteurs d'ammoniac
;
4° Reporter les épandages de fertilisants minéraux et organiques en tenant
compte des contraintes déjà prévues par les Programmes
d'action pris au titre de la directive 91/676/CEE du Conseil
du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre
la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.
Il. Sont interdites les opérations de brûlage des sous-produits agricoles.
Article 5
Mesures d'urgence applicables au secteur résidentiel
I. La température dans les bâtiments doit être maftrisée (hiver 18°C);
I. Dans les espaces verts, jardins publics et lieux privés, tous les travaux
d'entretien ou de nettoyage avec des outils à moteur thermique
ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit,
peinture, vernis, produits de retouche automobile) doivent être
reportés. Les opérations de nettoyage ayant un enjeu sanitaire lié à la COVID-19
ne sont pas concernées.
IH. Sont interdites :
1° L'utilisation du bois de chauffage individuel en appoint ou d'agrément:
2° La pratique du brûlage (suspension des dérogations) :
3° L'utilisation d'appareils de combustion de biomasse non performants.
Article 6
Mesures d'urgence applicables au secteur des transports
Les acteurs du secteur des transports sont tenus de :
1° Renforcer les contrôles de lutte contre la pollution;
2° Raccorder électriquement à quai les bateaux fluviaux en substitution à la production électrique de bord par les groupes embarqués, dans la limite des installations
disponibles :
3° Modifier le format des compétitions mécaniques en réduisant les
temps d'entraînement et d'essai :
C2 4° Reporter les essais moteurs des aéronefs dont l'objectif n'est pas d'entreprendre
un vol:
5° Reporter les tours de piste d'entraînement des aéronefs à l'exception de
ceux réalisés dans le cadre d'une formation initiale
dispensée par un organisme déclaré, approuvé ou
certifié, avec présence à bord ou supervision d'un instructeur.
Article 7
Mesure d‘exécution et de publication
La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les
préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis,
du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne,
des Yvelines et de l‘Essonne ; la directrice régionale et interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports; le directeur
régional et interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture
et des Forêts : le directeur général de l'Aviation civile sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de Police, affichée aux portes de la préfecture de Police, préfecture
de la Zone de défense et de sécurité de Paris et consultable
sur le site internet de la préfecture de Police
www.prefecturedepolice.interi uv.fr),
Fait à Paris, le 2 5 MARS 2022
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris.
MAI:
1) 11] | /1/ {
Didi PALLEMENT ag Ve
Zû E 3 Secrétariat général
PRÉFECTÜRE / GP \ de ta Zone de défense et de sécurité de-Paris
DE POLICE t } Liber \ 7 /
Égalité PE
Fraternité
Décision n° Q OÙ ÀAcR
relative à la levée des mesures d'urgence prises en application de l'arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 2271-10, L. 223-1 et L. 223-2,
L. 511-1 à L. 517-2,R,. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2512-13 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 4171-19 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L_122-5,R.* 1224; R* 122-8 et R.*122-39 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet de Police - M. LALLEMENT (Didier);
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet, directeur de cabinet du préfet de Police - M. CLAVIERE (David)
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris - Mme ASSIDON {Marie-Emmanuelle)
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, pris en application de l'article R.221-4 du Code de l'environnement;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2016 modifié établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l’article R.318-2 du Code de la route;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif);
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l'air ambiant;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France ;
es Vu l'arrêté préfectoral n°2021-00881 du 30 août 2021 accordant délégation de la signature préfectorale au sein-du cabinet-du préfet de Police; -—
Vu la décision n°2022-104 en date du 25 mars 2022 relative à la mise en œuvre des mesures d'urgence prises en application de l'arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de France;
Vu le bulletin d'Airparif en date du 28 mars 2022 ;
Considérant, qu'en raison de l'amélioration des conditions météorologiques et de la qualité de l'air, les mesures d'urgence prévues par la décision préfectorale du 25 mars 2022 susvisée ne sont plus nécessaires à la préservation de la santé des populations;
Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Décide :
Article 1
Les mesures prévues par la décision préfectorale n° 2022-104 du 25 mars 2022 susvisée sont levées à compter du 29 mars 2022, 00HOC.
Article 2
La préfète, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l'Essonne ; la directrice régionale et interdépartementale de l‘Environnement, de l’Aménagementet des Transports; le directeur régional et interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts; ainsi que le directeur général de l'Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Police, affiché aux portes de la préfecture de Police, préfecture de la Zone de défense et de sécurité de Paris et consultable sur le site internet de la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 2 8. MARS 2022
Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris et par délégation,
Le directdur de cabinet,
Davié CLAVIERE E
PET, CEINE. Direction des sécurités et
SAINT-DENIS des services du cabinet
Fraternité
Arrêté n° AP 093 — 20220322 - Centres de vaccination — SSD
fixant la liste des centres désignés pour assurer la vaccination dans le département de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3136-1 et R. 3131-18,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment ses articles 5 et 6 ;
VU l'arrêté du 11 mars 2022 n° AP 093 — 20220308 — centres de vaccination — SSD - fixant la liste des centres désignés pour assurer la vaccination sur le département de la Seine- Saint-Denis dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19 ;
CONSIDÉRANT que la campagne de vaccination contre la covid-19 est organisée dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 de l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 1° juin 2021 susvisé ; qu'en application du VIII ter du même article, le représentant de l'État dans le département désigne, après avis de la directrice générale de l'agence régionale de santé, les centres de vaccination participant à cette campagne ; ARRETE
Article 1°’ - Les centres figurant en annexe du présent arrêté sont désignés pour assurer la vaccination dans le département de la Seine-Saint-Denis, dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19 organisée dans les conditions prévues à l’article 5 de l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 1° juin 2021 susvisé.
Article 2 : L'arrêté du 11 mars 2022 n° AP 093 — 20220308 — centres de vaccination — SSD - fixant la liste des centres désignés pour assurer la vaccination sur le département de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19 est abrogé.
Article 3: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet et la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site de la préfecture: http://vmw.seine-saint-denis.qouv.fr.
Faità Bobigny, le 2 g MARS 2022
r le préfet et par délégation,
Le PE s/préfet, directeur de cabinet ANNEXE
Liste des centres désignés pour assurer la vaccination sur le territoire du département de la Seine Saint Denis dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19
Arrondissement de Saint-Denis (adultes) Hôtel de ville, 2 place du Caquet, 93200 Saint-Denis
Saint-Denis | |
Arrondissement de Centre de vaccination du guichet unique des demandeurs Bobigny Bobigny (adultes) d’asile (GUDA) — OFIL, 13 rue Marguerite Yourcenar, 93000 Bobigny
a pèse dde E
PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA SEINE- et de la légalité
SAINT-DENIS Bureau de la réglementation
gr Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 - 042%
EN DATE DU ? 9 MARS 202?
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU les articles L. 2223-23 et suivants, R. 2223-56 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 2018-1372 du 12 juin 2018 portant modification d'habilitation d’un opérateur funéraire suite au changement du directeur de secteur opérationnel de l'établissement secondaire de la SA OGF situé 15, boulevard Maurice Thorez à Bobigny (93000) sous le n°18-93-095 valable jusqu'au 11 avril 2022 ;
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'habilitation d'un opérateur funéraire, reçue complète le 17 mars 2022, présentée par madame Cécile GESLIN, directrice de secteur de la SA OGF pour son établissement secondaire situé 15, boulevard Maurice Thorez à Bobigny (93000), représenté légalement par monsieur Alain COTTET, né le 8 décembre 1968, président et directeur général de la SA OGF ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1F : L'établissement secondaire de la SA OGF situé 15, boulevard Maurice Thorez à
Bobigny (93000), sous la direction de madame Cécile GESLIN, née le 11 juin 1980 est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes : - Organisation des obsèques ;
-__ Transport de corps AVANT et APRES mise en bière :
-__ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
-__ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d’Identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par : F.C
Mail : ref-affairesreglementaires@seine-saint-denis. gouv.fr
www..seine-saint-denis.gouv.fr M Prefet93 ARTICLE 2: Le numéro d'habilitation est 22-93-0017.
ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Toute modification dans les conditions sur lesquelles repose l'habilitation au regard de l'article R. 2223-57 du code général des collectivités territoriales, doit être déclarée dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation. Tout manquement à cette disposition est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait de l'habilitation.
ARTICLE 5: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L. 2223-
35 du code général des collectivités territoriales {suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).
ARTICLE 6: L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l'expiration de l'habilitation détenue.
ARTICLE 7: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.
ARTICLE 8 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 9: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services de l'État.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la eitoyenneté et de la légalité,
f
Patricia GUERCHE
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par : F.C
Mail : pref-affairesreglementaires@seine-saint-denis.gouv.fr
www..seine-saint-denis.gouv.fr /1# Prefet93 EF {
PRÉFET Direction de la citoyenneté DE LA SEINE- et de la légalité
SAINT-DENIS Bureau de la réglementation
Eva Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 -0733
EN DATE DU 2 S MARS 2022
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU les articles L. 2223-23 et suivants, R. 2223-56 et suivants du code général des collectivités territoriales :
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 2018-0891 du 19 avril 2018 portant modification d'habilitation d’un opérateur funéraire suite au changement du directeur de secteur de l'établissement secondaire de la SA OGF situé 12, rue Paul Vaillant Couturier à Noisy-le-Sec (93130) sous le n°18-93-092 valable jusqu’au 11 avril 2022 :
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'habilitation d'un opérateur funéraire, reçue complète le 17 mars 2022, présentée par madame Cécile GESLIN, directrice de secteur de la SA OGF pour son établissement secondaire situé 12, rue Paul Vaillant Couturier à Noisy-le-Sec (93130), représenté légalement par monsieur Alain COTTET, né le 8 décembre 1968, président et directeur général de la SA OGF ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 1® _: L'établissement secondaire de la SA OGF situé 112, rue Paul Vaillant Couturier à Noisy-le-Sec (93130), sous la direction de madame Cécile GESLIN, née le 11 juin 1980 est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes : - Organisation des obsèques ;
- Transport de corps AVANT et APRES mise en bière :
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'Identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par : F.C
Mail : pref-affairesreglementaires@seine-saint-denis gouv.fr
www..seine-saint-denis.gouv.fr 0% Prefet93
33 ARTICLE 2: Le numéro d'habilitation est 22-93-0068.
ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date de
notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Toute modification dans les conditions sur lesquelles repose l'habilitation au regard de l'article R. 2223-57 du code général des collectivités territoriales, doit être déclarée dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré lhabilitation. Tout manquement à cette disposition est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait de Fhabilitation.
ARTICLE 5: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L. 2223- 35 du code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).
ARTICLE 6: L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l'expiration de lhabilitation détenue.
ICLE_ 7 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la
présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.
ARTICLE 8 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 9: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services de l'État.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la citoyenneté et de la légalité,
Patricia GUERCHE
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d’Identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par: F.C
Mail : pref-affairesreglementaires @seine-saint-denis.couv.fr
www..seine-saint-denis. gouv.fr ‘4 Prefet93
54 PT Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
B de la Réglementation
DE LA SEINE- ureau
de gieme
SAINT-DENIS
Liberté
Évalité
Fraternité
Bobigny, le 31 mars 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 / 0819
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR
L'EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT CHARGÉ D'ORGANISER DES STAGES DE SENSIBILISATIONS À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral N° 2016/ 3175 du 7 octobre 2016 de l'établissement « AGIR POUR VOTRE SECURITE » chargé de l’exploitation des stages a la sécurité routière par actions simplifiée de madame Nadia BERRABAH demandant le renouvellement de son agrément
CONSIDÉRANT la demande du 08 septembre 2021 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement, assurant à titre onéreux, de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1°: La S.A.S « AGIR POUR VOTRE SECURITE », gérée par madame Nadia BERRABAH, est autorisée à exploiter l'établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dont le siège social est situé au 2 rue Adolphe Devaux à DUGNY (93440), et portant le numéro d’agrément :
R 16 093 0006 0
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière se dérouleront dans une salle, d’une superficie minimale de 35 m°, située à l’adresse suivante :
Hôtel Kyriad
«AGIR POUR VOTRE SECURITE»
134-136 Avenue de la Division Leclerc - LE BOURGET (93350)
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : gref-auto-ecoles seine-saint-denis 4ouv.fr |
www.seine-saint-denis.aouv.fr { b Prefet93. 7 S 31/03/2022 ARTICLE 2 : Le présent agrément, délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agré- ment, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : les stages se dérouleront sous l’encadrement technique et administratif de madame
Nadia BERRABAH et le psychologue. madame Seher MURTUZA. Pour toute nouvelle nomination ou remplacement, l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le nombre de stagiaires présents est compris entre six et vingt. Ce dernier nombre est ramené à douze dès lors qu’il y a mise en œuvre d’une séquence de conduite organisée dans les
conditions définies à l’annexe 6 de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 5 : La durée du stage est fixée à deux jours consécutifs, à raison de sept heures par jours
effectifs, en excluant le dimanche et les jours fériés ainsi que les horaires correspondant à du travail de nuit.
ARTICLE 6 : Les stages seront assurés par une équipe de deux formateurs titulaires d’une autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière en cours de validité, conforme aux dispositions de l’arrêté du 26 juin 2012 relatif à l’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
L'un des formateurs doit être titulaire du brevet d’aptitude à la formation des moniteurs d’enseignement de la conduite automobile (B.A.F.M.) ou du brevet d’animateur pour la formation des conducteurs responsables d’infraction (B.A.F.C.R.L.), l’autre d’un titre de psychologie.
ARTICLE 7 : Pour tout changement d’adresse du (des) local (locaux) de formation, toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Pour toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 9: L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré en cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté et de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la section des permis de conduire de la préfecture.
ARTICLE 11 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à madame Nadia BERRABAH.
Le nréfet,
Pour le Préfêt et par délégation,
La Directrice de leÿ Hoysnisté el de ls légalité
T'AS MMEREHE
SL .. Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté
Égalité
Île-de-France
Fraternité
vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
vu
Vu
ARRETE ARS-DD93 n° 2022-009
portant modification de l’arrêté n° 2020-28 du 24 décembre 2020 fixant la composition du conseil de surveillance du Groupe hospitalier intercommunal (GHI) Le Raincy-Montfermeil
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143- 4etR. 6143-12;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) :
la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République relative à la création de nouvelles intercommunalités ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, directrice générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;
l'arrêté DS 2022-009 du 21 février 2022 de Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France portant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, directrice de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis ;
l'arrêté n° 2020-28 du 24 décembre 2020, modifiant l'arrêté 2020-21 du 12 novembre 2020 du Directeur général de l'Agence régionale de Santé Ile-de-France fixant la composition du conseil de surveillance du groupe hospitalier intercommunal (GHI) Le Raincy-Montfermeil ;
le courrier de la direction du GHI Le Raincy-Montfermeil en date du 24 mars 2022, proposant à la désignation par Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Île de France, une nouvelle personnalité qualifiée ;
ARRETE
ARTICLE _ 1er: Le groupe hospitalier intercommunal (GHI) Le Raincy-Montfermeil (10, rue du Général Leclerc 93370 Montfermeil) est un établissement public de santé de ressort intercommunal dont le conseil de surveillance est composé de 15 membres.
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# ARTICLE 2 : La composition du conseil de surveillance du GHI Le Raincy-Montfermeil fixée par l'article 3 de l'arrêté n° 2020-28 pris en date du 24 décembre 2020 par le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est modifiée par le présent arrêté comme suit :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- M. le Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ou son représentant (non désigné) ;
3° en qualité de personnalités qualifiées
- M. Francis MICHEL et Mme le Dr Véronique D’ENGUEHARD, personnalités qualifiées désignées par la Directrice Générale de l'agence régionale de santé ;
Les autres dispositions de l'arrêté n° 2020-28 demeurent inchangées. La composition complète du
conseil de surveillance du GHI Le Raincy-Montfermeil tenant compte de ces modifications est
rappelée en annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de Monsieur le préfet.
ARTICLE 5 : La Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région et au recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, le 2 9 Maps 2022
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
CRUE de DE départementale
ne-Saitt
Ine GAULARD
Sylvaine GAULARD
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59 ANNEXE DE L’ARRETE ARS-DD93 n° 2022-009
Composition du conseil de surveillance
du Groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
M. Xavier LEMOINE, maire de la commune de Montfermeil, commune siège de l'établissement principal ;
M. Brice RABASTE, maire de la commune de Chelles, principale commune d'origine des patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autres que celle du siège de l'établissement principal ;
M. Olivier KLEIN et M. Jean-Michel GENESTIER, représentants de la métropole du Grand Paris ;
M. le Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ou son représentant (non désigné) ;
2° en qualité de représentants du personnel médical ét non médical
Mme Johanna GANIVET-BILLAUD, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
M. le Docteur Joël CUCHEROUSSET et M. le Docteur Geoffroy SAFRANO, représentants de la commission médicale d'établissement ;
Mme Chrystel LAIDOUNI (syndicat CFDT) et M. David AMICIZIA (Syndicats Autonomes UFAS) représentants désignés par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées
M. Francis MICHEL et Mme le Dr Véronique D'ENGUEHARD, personnalités qualifiées désignées par la Directrice Générale de l'agence régionale de santé; Mme Marie-Claude FEINSTEIN (UDAF 93) et Mme Josiane GARCIA (Horizon cancer), représentantes des usagers désignées par le Préfet de la Seine-Saint-Denis ; M. Alain SCHUMACHER, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de la Seine- Saint-Denis.
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33 Page Ude
bo Direction Départementale de la
Protection des Populations E !
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égatité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-0725 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE D’'UKRAINE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre Nationai du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non Commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les. échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non Commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines camivores ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l’arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n’est pas identifié ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « TIAPA», de type Chihuahua, femelle, né le 15/10/2021, identifié par transpondeur n° 250 269 300 219 064 et appartenant à Monsieur LEVYSHCHENKO Yurrii domicilié au NOVOTEL chambre 273 - 1 avenue de la République 93170 BAGNOLET, est placé sous la surveillance du Dr MARTI Sébastien, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93170 BAGNOLET.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél, : 01 41 60 65 65
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / &@) Prefet93 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
+ le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
° la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » :
e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, 30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 22/09/2022 et ceci à compter du 22/03/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
JO | . J30 | J60 Lg | J180
22/03/2022 22/04/2022 | 22/05/2022 22/06/2022 | 22/09/2022
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores :
° |l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; » l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e Le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de Popérateur.
Article 3 :
Indépendamment dés poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de Ja pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-
az mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 22/09/2022.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr MARTTI vétérinaire sanitaire à 93170 BAGNOLET ;
e Monsieur LEVYSHCHENKO Yurii ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93170 Bagnolet ;
Article7 :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93170 Bagnolet et le Dr MARTI, vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 28 mars 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégatjon,
La cheffe du service Sante £ LRUIECTIOn aqimales
2 x à
Dr Fédéridé dE IQUERRÉC | 5
Inspectrice en chet-#'8; ne que. Vété nnaire
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
U3 Π:
PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-0727
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
O'PETISCO
SAS PETISCO II
193 avenue Paul Vaillant Couturier
93220 GAGNY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ,
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décernbre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5,
VU ie code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.ir
www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93 1
Us VU l'arrêté préfectoral n° 2022-0633 du 17/03/2022, prononçant la fermeture administrative du restaurant & O’PETISCO », SAS PETISCO II, sis 103 avenue Paul Vaillant Couturier 93220 GAGNY, dont la présidente est madame Tatiana DA SILVA ;
VU le rapport 22-021470 du 25/03/2022, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 25/03/2022, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant « O'PETISCO », SAS PETISCO ll, sis 103 avenue Paul Vaillant Couturier 93220 GAGNY, dont la présidente est madame Tatiana DA SILVA ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIÈRE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2022-0633 du 17/03/2022, prononçant la fermeture administrative du restaurant « O’PETISCO », SAS PETISCO 11, sis 103 avenue Paul Vaillant Couturier 93220 GAGNY, dont la présidente est madame Tatiana DA SILVA, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l’exploitante, madame Tatiana DA SILVA :
ARTICLE 3 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame le maire de la commune de Gagny,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante.
Bobigny, le 2 9 MARS 2022
Le préfet
bé Direction Départementale de la
Protection des Populations
Œ
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-0729 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE D’UKRAINE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003; .
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n’est pas identifié ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien «MOLLY», de type Bouledogue français, femelle, né le 23/08/2018, identifié par transpondeur
n° 250 269 610 178 814 et appartenant à Madame MITASOVA Karyna domiciliée 16 place jean Mermoz 93440 DUGNY, est placé sous la surveillance du Dr DELAUNAY, vétérinaire sanitaire, exerçant à 75012 PARIS.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : D1 41 60 65 65 .
Mait : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /#9 Prefeto3
4 Article 2 : |
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
° le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ; -
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
+ la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 16/09/2022 et ceci à compter du 16/03/2022, avec transmission
du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires 70, J30, J60, J90 et T180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 | 330 J60 | J90 | J180
16/03/2022 16/04/2022 16/05/2022 16/06/2022 16/09/2022
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
* l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; « le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
° si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saïint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, Le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-
Æ mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 16/09/2022.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr DELAUNAY, vétérinaire sanitaire à 75012 PARIS ;
+ Madame MITASOVA Karyna ;
° Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93449 DUGNY ;
Article7 :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-
Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93440 Dugny et le Dr DELAUNAY, vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 29 mars 2022
eRGTEN TI l
Pour le Préfet déa: -Seiñe-S: FrEDR nis
et par £ubdélégation: ie,
La cheffe du service sénié et pr: us ion an ales
& 2
/ CC
[LENS : #,
Dr Frékérfue LF.OUERREC
inspecirice en chef Xe Sanlé Publiqu jue Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux moïs à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
45 Page Vrde E
PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égakité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-0735
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
PATISSERIE LA BONNE TRADITION
SASU BOULANGERIE
197 RUE ANDRE KARMAN
93300 AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 1/78/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 28 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ,
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 66 60 60
Mail : courrier. ine-Sain Î V.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / V2 Prefet93 1 VU le rapport 22-021292 du 25/03/2022, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 25/03/2022 dans la boulangerie-pâtisserie LA BONNE TRADITION sise 197 rue André Karman 93300 AUBERVILLIERS dont la gérante est madame Sarra AYEB,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 25/03/2022, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
-_ Luite contre les nuisibles inexistante en présence de souris et de cafards. Les déjections de rongeurs engendrent un risque de transmission de zooncses pernicieuses pour la santé des consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain
(Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose…).
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs.
- Absence d'Utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.
- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante. Les locaux sont insalubres et en
l'état inadapté à la pratique de la boulangerie-pâtisserie.
-_ Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire .
- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant.
- Nettoyage des équipements très insuffisant.
- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires,
- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
- Absence de traçabilité.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans létablissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des gèrmes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont Souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique :
SZ CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes
pathogènes :
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène :
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées :
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1 .
La boulangerie-pâtisserie LA BONNE TRADITION sise 197 rue André Karman 93300 AUBERVILLIERS dont la gérante est madame Sarra AYEB est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitante.
ARTICLE 3:
L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de là Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitante madame Sarra AYEB.
ARTICLE 5: :
Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux Sanctions prévues par l’article L237-21! du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
53 ARTICLE 6.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame la maire de la commune d'Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Bobigny, le 2 9 MARS 2022
Le préfet
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Jacquek WITKOWSKI
St ŒE ]
PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-0831
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
L'OSCAR PALACE
19 CHEMIN D’AUBERVILLIERS
93200 SAINT DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ,
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis gouv.fr
www. seine-saint-denis.gouv.fr / 5 Prefet93 1
SS VU le rapport 22-022273 du 29/03/2022, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 29/03/2022 dans le restaurant L'OSCAR PALACE sis 19 chemin d'Aubervilliers 93200 Saint Denis dont la gérante est madame DEMIR DIV MAZUR Nermin,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée. le 29/03/2022, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
-__ Lutte contre les nuisibles très insuffisante en présence de rats. Les déjections de rongeurs engendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des
consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain {Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose.….).
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs.
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.
- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante.
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas connues par les employés.
-__ Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
- _ Nettoyage des locaux de production insuffisant.
- Nettoyage des équipements très insuffisant.
- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires.
- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
- Absence de traçabilité.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mai aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique :
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement , CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave. de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées :
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de ia procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et Fadministration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le restaurant L'OSCAR PALACE sis 19 chemin d’Aubervilliers 93200 Saint Denis dont la gérante est madame DEMIR DIV MAZUR Nermin est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitante.
ARTICLE 3:
L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: |
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitante madame DEMIR DIV MAZUR Nermin.
ARTICLE 5:
Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
S+ ARTICLE 6
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Saint Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des popuiations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8:
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Bobigny, le 3.1 MARS 2022
Le préfet
Jacques WITKOWSKI
Sg EF
PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Ésahié Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-0832
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
LE COSY
SARL LA FAMILLE GRILL
140 RUE GABRIEL PERI
93200 SAINT DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 28 avrit 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;:
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.qous.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / $ Prefet93 1 VU le rapport 22-022274 qu 30/03/2022, établi par la direction départementale
de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite
du contrôle officiel réalisé le 29/03/2022 dans le restaurant
LE COSY SARL LA FAMILLE GRILL sis 140 rue Gabriel Péri 93200 Saint Denis
dont le gérant est monsieur Amine LAMIRI
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 29/03/2022, les services
de la direction départementale de la protection des populations
de Seine-Saint-Denis ont. constaté dans cet établissement
de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et
des installations, notamment :
-__ Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris
à la sortie des toilettes engendre un
risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente
un risque élevé de Contaminations
croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- La configuration des locaux, en l'état, est inadaptée à la pratique
de la restauration commerciale
(locaux trop exigus),
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas connues par les employés,
-__ Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
-_ Nettoyage des locaux de production insuffisant,
- Nettoyage des équipements très insuffisant,
- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler
des denrées alimentaires,
- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes
pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de traçabilité,
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des
locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant
une source d’insalubrité et dort les revêtements sont Souillés, pouvant
être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation
favorisant la contamination des produits alimentaires par
des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement :
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées
nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent
être source de contamination par des germes pathogènes :
ES CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne
respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène :
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont
pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Coliective (TIAC) important :
CONSIDÉRANT que la continuation de l’exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit
procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions
annexées :
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de
la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1
du code des relations entre le public et administration ;
VU L’URGENCE :
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRÊTE
ARTICLE 15 :
Le restaurant LE COSY SARL LA FAMILLE GRILL sis 140 rue Gabriel Péri 93200 Saint Denis dont le gérant est monsieur Amine LAMIRI est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de [a date de
notification du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitante.
ARTICLE 3:
L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations
de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et
des travaux.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Amine LAMIRI,
ARTICLE 5:
Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux Sanctions prévues par l'article L237-21! du code
rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement
et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
Gl ARTIGLE 7
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Saint Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le Concérne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8:
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté.
Bobigny, le 3 1 MARS 202?
Le préfet
F7]
\L W A *
Jacques WITKOWSKI
{ PRÉFET Direction régionale et interdépartementale de DE LA SEINE- l’environnement, de l'aménagement et des transports SAINT-DENIS . : 1 Liberté Direction des routes d'Île-de-France Égalité Fraternité
Arrêté n° 2022-8 portant inutilité, désaffectation et déclassement du domaine public de l'Etat de la parcelle cadastrée section DH 96 à AULNAY-SOUS-BOIS (93), pour une superficie totale de 5 371 m°.
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2141-1 et 3211- 28;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n° 2021-1883 du 19 juillet 2021 du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu la décision n°DRIEAT-IDF-2022-0151 du 4 mars 2022 portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la convention du 27 décembre 2001 fixant les conditions d'intervention de l'Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne en qualité de mandataire de l'Etat pour l'acquisition, la gestion et la cession d'immeubles bâtis ou non bâtis ;
Vu la convention d'utilisation n° 093-2017-0003 du 14 novembre 2017 pour les délaissés routiers gérés par Grand Paris Aménagement ;
Considérant que la parcelle cadastrée section DH n° 96 à AULNAY-SOUS-BOIS (93), telle que représentée sur le plan cadastral annexé (partie b), n'est plus utile pour l'Etat et peut être cédée ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
Tél : 01 46 76 87 13
Mél : michelinelehoux@developpement-durable.gouv.fr
15 rue Olof Palme, 94046 CRÉTEIL
www.dir.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
63 ARRETE
Article 1°: Est déclarée inutile la parcelle cadastrée section DH n° 96 à AULNAY-SOUS-BOIS (93), telle que représentée sur le plan cadastral annexé (partie b), d’une superficie totale de 5 371 m°.
Article 2: Est ainsi désaffectée et déclassée du domaine public de l'Etat la parcelle mentionnée à l’article 1°.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le Directeur des Routes d'Ile-de-France, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. |
Fait à CRÉTEIL,
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports
d'Ile-de-France,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint,
Directeur des Routes d'Île-de-France,
L'adjoint au directeur des routes d'Île-de-France, chef du
service de modernisation du réseau,
Signature
Emmaänue numérique de
Emmanuel
| RIMOUX RIMOUX
emmanuel.rimo
Emmanuel RIMOUX emmanu
elrimoux Date:2022.0331
08:19:59 +0200'
C4 Es E = Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d'Ile-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF N°2022-0249
Abroge et remplace l'arrêté DRIEAT-IDF N°2021-0422 du 16 juillet 2021 valable jusqu'au 1° avril 2022 et l'arrêté DRIEAT-IDF N°2021-0830 du 19 novembre 2021 valable jusqu’au 06 juin 2022.
Portant modifications des conditions de circulation sur l'autoroute A3 dans les deux sens de circulation entre le PR 1+950 et le PR3+200, pour les travaux du Prolongement du Tramway T1, et la bretelle d'accès n°2 de l'échangeur 93A900302 (Accès Romainville A3Y) de l'autoroute A3, dans le sens de circulation Paris-province, pour les travaux de prolongement du Tramway T1.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route; notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son articie L.131-4 ;:
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ,
AGER Nord / UER de Saint-Denis DRIEAT/SSTV/DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0249 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél: 01 48 27 48 30 1/5 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
63- Vu la décision DRIEAT-IDF 2022-0151 du 04 mars 2022 de la, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu l'arrêté DRIEAT-Idf 2021-0422 du 16 juillet 2021 portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A3 dans les deux sens de circulation entre le PR1+950 et le PR3+200, pour les travaux de prolongement du tramway T1 ;
Vu l'arrêté DRIEAT-ldf 2021-0830 du 19 novembre 2021 portant modification des conditions de circulation sur la bretelle d'accès n°2 de l'échangeur 93A900302 (accès Romainville AY} de l'autoroute A3 dans le sens de circulation Paris-province pour les travaux de prolongement du tramway T1 ;
Vu la demande formulée le 08 mars 2022 par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 16 mars 2022 ;
Vu l'avis de l'UER de Saint-Denis du 09 mars 2022 ;
Vu l'avis de l'AGER Nord de la direction des routes d'Île-de-France du 17 mars 2022;
Vu l'avis de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France du 08 mars 2022 ;
Considérant que l'autoroute A3, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de construction des murs de soutènement et de réaménagement des bretelles autoroutières, dans le cadre du prolongement de la ligne de tramway T1 de Noisy-e-Sec à Val-de-Fontenay, nécessitent de mettre en place des balisages sur la bretelle d'accès à l'autoroute A3 dans le sens de circulation Paris-province et d'apporter des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France
ARRÊTE
Article 1
À compter du vendredi 1* avril 2022 jusqu’au lundi 1° août 2022, l'arrêté DRIEAT-IDF-2021-0422 du vendredi 16 juillet 2021 valable jusqu'au vendredi 1° avril 2022 et l'arrêté DRIEAT-IDF-2021-0830 du vendredi 19 novembre 2021 valable jusqu’au lundi 06 juin 2022 sont abrogés et remplacés par le présent.
Modification de l’auto dans les deux sens de circulation + entre les PR1+950 et PR2+800 en direction de la province et + entre les PR3+200 et PR1+950 en direction de Paris configuration n°3 (Y= province et W= Paris).
Durant cette phase des travaux situés sur les bandes d'arrêt d'urgence de l'autoroute A3 dans les deux sens de circulation :
*__ Construction de murs de soutènement ;
+ Renforcement des bandes d'arrêt d'urgence.
AGER Nord / UER de Saint-Denis DRIEAT/SSTV/DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0249 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 48 27 48 30 215 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
63 Les voies de circulation de l'A3 dans les deux sens (W et Y) sont modifiées comme suit : * La 1ère voie de circulation de gauche est réduite à 2,80 mètres ; + La 2ème voie de circulation de gauche est décalée de 20 centimètres mais conserve sa largeur de 3
mètres ;
+ La voie médiane (ou voie lente pour le sens YŸ) présente une largeur de 3,5 mètres de large ; + La voie lente et la bande d'arrêt d'urgence sont neutralisées dans le sens W et Y.
Le profil en travers dans les deux sens de circulation est ainsi réduit de 4 à 3 voies de circulations dans le sens de circulation W. et est maintenu à 3 voies de circulation dans le sens Y. La largeur minimale du profit en travers réduit est de 9,30 mètres dans les deux sens de circulation et décalées côté terre-plein central.
La voie lente et la bande d'arrêt d'urgence de l'autoroute A3 dans le sens de circulation province-Paris, ainsi que la bande d'arrêt d'urgence seule dans le sens de circulation Paris-province, sont neutralisées par un balisage lourd de type SMV surmonté de bardage sur les zones de travaux entre les PR 3+200 et PR 1+950 de l'AS. Le balisage démarre dans le sens de circulation province-paris au PR 3+200 et dans le sens de circulation Paris- province au niveau du PR 1+950 et dans le collecteur de Montreuil.
La bretelle de sortie vers Romainville dans le sens de circulation W est maintenue à la circulation. La bretelle de sortie vers Romainville dans le sens de circulation YŸ est maintenue à la circulation. La bretelle d'insertion dans le sens de circulation W depuis Romainville est laissée libre d'accès.
La bretelle d'accès n°2 de l'échangeur 93A900302 (accès Romainville de l'autoroute A3 dans le sens de circulation Y), de l'autoroute A3, dans le sens de circulation Paris-province, est fermée à la circulation. Des déviations sont mises en place pour permettre de reprendre l'autoroute A3 en direction de la province.
Article 2
Des déviations sont mises en place pour permettre de reprendre l'autoroute A3 en direction de la province.
Déviation 1 :
Les usagers souhaitant accéder à l'A3, vers la province depuis Romainville à partir du pont Branly,
+ continuent sur la RD36 en direction de Montreuil,
° prennent à droite la rue Ernest Savart, puis la RD20 en direction de Bagnolet,
+ et, accèdent à l'autoroute A3 vers la Province par la bretelle d'accès n°2 de l'échangeur 93A900301
(accès RD20 depuis Montreuil Y).
Les usagers souhaitant accéder à l'A3 vers la province depuis Montreuil,
+ rejoignent la rue Ernest Savart, puis la RD20 en direction de Bagnolet
+ et, accèdent à l'autoroute A3 vers la Province par la bretelle d'accès n°2 de l'échangeur 93A900301
(accès RD20 depuis Montreuil Y).
Déviation 2 :
Les usagers souhaitant accéder à l'A3 depuis Romainville,
*__ prennent la bretelle d'accès à l'autoroute A3 en direction de Paris Porte de Bagnolet, n°4 de l'échangeur
93A900302,
° pour reprendre ensuite, l'autoroute A3 sens Paris-Province, au niveau de la porte de Bagnolet.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 70 km/h.
La vitesse de la collectrice dans le sens de circulation Paris-province est réduite à 50km/h durant toute la durée des travaux entre son origine au PR1+750 d'A3 dans le sens de circulation Paris-province et l'insertion sur A3 dans sens de circulation Paris-province au PR2+350 de l'AS.
AGER Nord / UER de Saint-Denis DRIEAT/SSTV/DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0249 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 48 27 48 30 3/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
G9 Article 4
Les entrées de chantier se font au niveau des interruptions prévues en début de balisage avec des protections de chantier au niveau du n°43 boulevard Branly et au niveau du n°06 rue Libre Pensée. Un portail ferme ces entrées pour garantir l'étanchéité du balisage.
Les sorties de chantier sont organisées par les voies de circulation affectées : * Au niveau de l'autoroute A3 dans le sens de circulation Paris-province, depuis la bretelle d'accès à l'autoroute depuis Romainville (accès n°2 de l'échangeur 93A900302) ; ° Au niveau du boulevard Branly, en direction de Romainville, la voie de circulation affectée est protégée par un balisage léger de type K5C, sur une distance d'environ 30 mètres ; * La voie s'insère ensuite dans la circulation qui passe à deux voies.
Article 5
La signalisation temporaire, et les travaux sont réalisés par les entreprises : ° _ SBR/SIGNATURE (sous-traitant de l'entreprise Eiffage Génie Civil, mandataire du marché de travaux) 2 avenue Hélène Boucher, 93337 Neuilly-sur-Marne
Contact : Monsieur Philippe Matte
Téléphone : 06 99 62 92 17
Courriel : philippe.matte@eiffage.com
+ EIFFAGE GENIE CIVIL
2 avenue Hélène Boucher, 93337 Neuilly-sur-Marne
Contact : Monsieur Philippe Matte
Téléphone : 06 99 62 92 17
Courriel : philippe.matte@eiffage.com
La mise en place du jalonnement et l'entretien de l'itinéraire de déviation lors de la fermeture des bretelles d'insertion des accès Romainville, sont effectués par l'entreprise : + AXIMUM (mandataire du marché d'exploitation du Tramway T1 — Etablissement IDF Ouest) 58 quai de la Marine, 93450 L'Ile-Saint-Denis
Contact : Monsieur Jean-Emmanuel Guillaud (Chef d'exploitation) Téléphone : 06 60 06 89 05
Courriel : guillaud@aximum.f
La fourniture, la pose, l'entretien de la signalisation temporaire, la fermeture des bretelles d'accès Romainville sont réalisés par l'entreprise SBR/SIGNATURE chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par la maîtrise d’œuvre :
° _ ARTELIA- branche routes autoroutes et ouvrages d'art
47 avenue de Lugo, 94600 Choisy-le-Roi
Contact : Vincent They
Téléphone : 06 67 71 24 34
Courriel : vincent.they@arteliagroup.com
La mise en place et l'enlèvement des dispositifs de protection de chantier et de la signalisation temporaire afférente au chantier sont effectués de nuit sous fermeture de :
+ L’autoroute A3 dans le sens de circulation province-Paris dans le cadre de fermeture de l'A3 à Rosny- sous-Bois en direction de Bagnolet ;
+ L'autoroute A3 dans le sens de circulation Paris-province dans le cadre de fermeture de l'AS à la Porte de Bagnolet en direction de Rosny-sous-Bois.
AGER Nord / UER de Saint-Denis DRIEAT/SSTV/DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0249 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 48 27 48 30 41/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
% Article 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Article 7
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. Article 8
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 :
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-saint-Denis.
Article 9
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur des routes d'Île-de-France :
Le mairie de Romainville ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 22 mars 2022
Pour le préfet et par subdélégation,
La Cheffe de l'Uni rculation Routières
Chr
AGER Nord / UER de Saint-Denis DRIEAT/SSTV/DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0249 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél: 01 48 27 48 30 5/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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Je E Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d'Ile-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF N°2022-0274
Portant modification des conditions de circulation sur la RD970 boulevard Georges Braque, à Aulnay-sous-Bois, pour des travaux de réfection de la couche de roulement.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route; notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF 2022-0151 du 04 mars 2022 de la, directrice régionale et interdépartementale de environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0274 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
73 Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu la demande présentée par le service territorial Nord du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 23 mars 2022 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, du 28 mars 2022;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP, du 24 mars 2022;
Vu l'avis de la mairie de Aulnay-sous-Bois, du 28 mars 2022;
Considérant que la RD970, à Aulnay-sous-Bois, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de réfection de la couche de roulement nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France :
ARRÊTE
Article 1
A compter du lundi 11 avril 2022 jusqu’au vendredi 15 avril 2022 entre 21h00 et 06h00, sur la RD970, au droit du boulevard Georges Braque, entre le boulevard André Citroën à Aulnay-sous-Bois et l'avenue du 21ème siècle à Gonesse, pour des travaux de réfection de la couche de roulement :
+ La circulation sera interrompue dans le sens de circulation province/Paris entre l'avenue du 21° siècle à Gonesse et le boulevard André Citroën à Aulnay-sous-Bois ;
+ Le sens de circulation Paris/province n'est pas impacté ;
+ __ Le balisage sera se fera sous protection légère type barrière de police, avec la signalisation adéquate;
° _ Une déviation sera mise en place au droit du giratoire, vers l’avenue du 21ème siècle, vers la route de l'Europe, la route de Flandres, l'avenue du 8 mai 1945, l'avenue Descartes, l'avenue Pablo Neruda, et le boulevard André Citroën pour rejoindre la RD970 Georges Braque,
* La circulation des piétons ne sera pas impactée.
Article 2
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Les convois exceptionnels emprunteront la déviation mise en place.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise : ° Conseil départemental de Seine-Saint-Denis — service territorial Nord 225 avenue Paul Vaillant Couturier 93000 Bobigny
Contact : Monsieur Olivier Noël
Téléphone : 01 43 93 00 00
Courriel : onoel@seinesaintdenis.fr
+ COLAS IDF
10 rue Nicolas Robert 93600 Aulnay-sous-Bois
Contact : Monsieur Aziz Achi
Téléphone : 01 47 06 69 40
Courriel : aziz.achi@colas.com
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0274 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
# La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le :
+ Conseil départemental de Seine-Saint-Denis — service territorial Nord 225 avenue Paul Vaillant Couturier 93000 Bobigny
Contact : Monsieur Olivier Noël
Téléphone : 01 43 93 00 00
Courriel : onoel@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miolis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;
-_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-saint-Denis.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Aulnay-sous-Bois :
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU
Fait à Paris, le 30 mars 2022
Pour le préfet et par subdélégation,
L'Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
René Signature
numérique de René
ALBERTI ALBERTI rene.alberti
. Date : 2022.03.30
rene.alberti 13:29:02 +02'00'
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0274 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 3/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
TS ge vide.
9€ Direction régionale et interdépartementale PRÉFE
DE Sen E- de l'Environnement, de l’Aménagement SAINT-DENIS et des Transports d'Ile-de-France
Lui Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-N°2022-0275
Portant modifications des conditions de circulation sur la RD986, rue Stalingrad à Bobigny, pour des travaux de reprise de la couche de roulement au droit de la station « Drancy Avenir » tramway T1 dans le sens Bobigny vers La Courneuve.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et
L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-3, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ,
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d’lle-de-France ;
Vu larrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de lenvironnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral 2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
DRIEAT / SSTV / DSECR
NOEL Olivier Arrêté DRIEAT-IdF N°2021-0275 21-23 rue Miollis — 75 015 Paris STN CD 93 1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
# Vu la décision n°DRIEAT-IDF 2022-0151 du 4 mars 2022 de la, directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu la demande formulée le 22 mars 2022 par l’entreprise DUBRAC ;
Vu lavis de ia direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, du 28 mars 2022 ;
Vu l'avis du service territorial Nord du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, du 25 mars 2022 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP, du 25 mars 2022 ;
Vu l'avis du maire de Bobigny, du 28 mars 22 ;
Considérant que la RD986, à Bobigny, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que pour des travaux de reprise de la couche de roulement au droit de la station « Drancy Avenir » tramway T1, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 04 avril 2022 jusqu’au mardi 05 avril 2022, de 22h00 à 05h00 sur la RD986, rue Stalingrad à Bobigny, pour des travaux de reprise de la couche de roulement au droit de la station « Drancy Avenir » tramway T1 dans le sens de circulation Bobigny vers La Courneuve impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
Article 2
Les travaux sont situés au droit de la station « Drancy Avenir » entre le giratoire de l'Abbé Grégoire et la rue Cité Saint-Georges.
La circulation se fait actuellement, sur une voie de circulation et une piste cyclable (voie de droite). Afin de permettre la réalisation des travaux, l'entreprise est autorisée à neutraliser la circulation dans le sens Bobigny vers La Courneuve.
Les transports exceptionnels ne pourront pas circuler sur la RD986 dans la zone concernée.
Déviation des poids lourd en direction de La Courneuve :
e Avenue de la convention ;
e Rue Racine ;
e Avenue de la Division Leclerc (RD27) ;
e Avenue Jean Jaurès (RD932) ;
e Rue Stalingrad (RD986).
DRIEAT / SSTV / DSECR
NOEL Olivier Arrêté DRIEAT-IdF N°2021-0275 21-23 rue Miolis — 75 015 Paris STN CD 93 214 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
7 Déviation des usagers en direction de La Courneuve :
e Rue Cité Saint-Georges ;
e Rue Saint-Quentin ;
e Rue Maurice Lachatre.
Les accès chantiers. piétons, bus se feront, comme suit :
e Les accès de chantier se feront sur le giratoire de l'Abbé Grégoire ;
e La circulation des piétons sera maintenue sur les trottoirs ;
La circulation des bus sera interrompue entre le giratoire de l'Abbé Grégoire et la rue Cité Saint-Georges.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La fermeture du chantier se fera avec des K16 et des barrières CD93.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : e DUBRAC
34 rue du Maréchal Lyautrey
93 200 Saint-Denis
Contact : Monsieur Nicolas Delavault
Téléphone : 06 73 53 76 41
Courriel : nicolasdelavault@dubrac.com
e SIGNATURE
103-105 rue des Trois Fontanot
92 022 Nanterre
Contact: Monsieur Paul Leguay
Téléphone : 06.03.06.05.97
Courriel : paul.leguay@signature.eu
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le:
e Conseil départemental - service territorial Nord
225 avenue Paul Vaillant Couturier 93 000 Bobigny
Responsable de secteur Noël Olivier
Téléphone : 06 11 19 52 31
Courriel : onoel@seinesaintdenis.fr
e Technicien étude et travaux Jamal Azenkouk
Téléphone : 06 10 71 32 12
Courriel : jazenkouk@seinesaintdenis.fr
DRIEAT / SSTV / DSECR
NOEL Olivier Arrêté DRIEAT-IdF N°2021-0275 21-23 rue Miollis — 75 015 Paris STN CD 93 3/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
5 Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75 732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-saint-Denis.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Bobigny ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 30 mars 2022
Pour le préfet et par subdélégation,
L'Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
René Signature
numérique de René
ALBERT ALBERTI rene.alberti
. Date:2022.03.30
rene.alberti 37:00:25 +02'00
DRIEAT / SSTV / DSECR
NOEL Olivier Arrêté DRIEAT-IdF N°2021-0275 21-23 rue Miollis — 75 015 Paris STN CD 93 414 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
2 E “ : Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
P RE F ET du travail et des solidarités
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Égalité
Fraternité
}
DECISION n° 2022-0644
RELATIVE A L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D'UTILITE SOCIALE (ESUS)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin pris pour l'application de l'article 1”, alinéa 15 de la loi du 31
juillet 2014 ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;
Vu l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;
Vu le décret n° 2015-1219 du 1° octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du Code du Travail ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1938 du 19 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-102 du 20 août 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine- Saint-Denis ;
Vu la demande complète déposée par :
TYB JOBS
50 rue de Vincennes
93100 MONTREUIL
N° SIREN : 8238921112 Considérant que les conditions déclarées par Monsieur Bardeau Frederic, président, sont conformes aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l'économie sociale et
solidaire ;
DECIDE
ARTICLE 1:
L'entreprise TYB JOBS est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2:
L'agrément est accordé à compter du 29 mars 2022 pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 3:
Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS) est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de la Seine-Saint-Denis : www.ile-de- france.aouv.fr
Fait à Bobigny, le 29 mars 2022
Pour Le Préfet, Par délégation le
responsable de l'Unité Départementale de
la SeinelSaint-Denis, Le Directeur adjoint,
7
F
2 Nves DOUBLIER
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois suivant sa notification d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Economie, Direction générale du Trésor, Service du financement de l'économie, Pôle Economie sociale et solidaire et Investissement à impact {PESSII) 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93558 Montreuil. Ces recours ne sont pas suspensifs.
De Direction régionale et interdépartementale
Æ À de l’économie, de l’emploi, du travail CINE et des solidarités d'Île-de-France SAINT-DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
_ARRETE N° 2022-0835
PORTANT DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIETE SVP
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;
VU la demande présentée le 2 mars 2022 par la Société SVP, située au 3, rue Paulin Talabot à Saint-Ouen — 93585 Cedex, sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés afin de répondre aux demandes des collectivités territoriales à l'occasion des élections présidentielles et législatives, tes dimanches 10 avril 2022, 24 avril 2022, 12 juin 2022 et 19 juin 2022 ;
VU la décision unilatérale de la société SVP relative au travail dominical en date du 2 mars 2022 ;
VU le procès-verbal du référendum pour la demande d'autorisation de dérogation temporaire au repos dominical en date du 1° mars 2022 :
VU l'avis du comité social et économique de la société SVP en date du 17 février 2022 ;
CONSIDERANT la spécificité de la demande, consistant à assurer une permanence téléphonique en droit et informatique permettant de répondre aux besoins ponctuels des collectivités et mairies liés aux élections présidentielles et législatives et contribuant ainsi à la bonne tenue des opérations électorales ;
CONSIDERANT que par courrier du 2 mars 2022, l'employeur a confirmé que le travail des dimanches évoqués aura lieu uniquement sur la base du volontariat, que le contenu du travail ne concernera que les questions relatives aux élections, que la rémunération sera majorée de 100% et le cas échéant cumulée avec les majorations d'heures supplémentaires, et un repos compensateur égal à 24 heures consécutives sur une journée ;
ARRETE
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex -— Standard: 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité couv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail: 08 06000 126
33 Direction régionale et interdépartementale
E = de l’économie, de l'emploi, du travail REINE et des solidarités d'Île-de-France SAINT-DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société SVP située au 3, rue Paulin Talabot à Saint-Ouen — 93585 Cedex est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront les dimanches 10 avril 2022, 24 avril 2022, 12 juin 2022 et 19 juin 2022 afin répondre aux demandes des collectivités territoriales à l’occasion des élections présidentielles et législatives.
ARTICLE 2:
Le personnel employé bénéficiera des contreparties prévues aux articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail et ad minima, d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d’un jour de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé.
ARTICLE 3 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.
ARTICLE 4
Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de ia direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 31/03/2022
Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur régional adjoint,
Directeur de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
DE
Eloy DORADO
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification - Soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex - Standard: 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité 2ouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail: 08 06000 126
œ Direction régionale et interdépartementale
EF 3 de l’économie, de l'emploi, du travail PREFET et des solidarités d'Île-de-France DE LA SEINE- ité dé ine-Saint- i SAINT-DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard: 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.:ouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail: 08 06000 126
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Grand Paris Nord-Est Tan | Version 2
Décision du directeur | Date : 07/03/2022 —————
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CHI d'Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreull | Page 1/4 et GHI Le Raincy-Montfermeil
Date | 07 mars 2022
[N° de la décision | 2022-24
Destinataires - Mme Ÿ. DI NATALE/ M. DAUCHOT M. TACCO / Mme LECANTE / Mme LEFEBURE / M. WEBER / M. COHEN/ Mme ROOS |
- Les Trésoriers du CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy- | | Montfermeil
- Les Conseils de surveillance des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le | Raincy-Montfermeil | |- La Préfecture de la Seine-Saint-Denis pour publication
- Affichage dans les 3 établissements du GHT GPNE
Objet 1] Délégation de signature du Docteur Jean-Marc DAUCHOT
La Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143- 35, D 4163-36 et R 6143-38,
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,
Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,
Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018, entre le CHI d'Aulnay-sous-Bois, le CHI de Montreuil et le GHI Le Raincy-Montfermeil,
Vu l'arrêté en date du 24 juillet 2018 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à compter du 1er septembre 2018 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil,
Vu la décision en date du 01/10/2020 portant nomination du Docteur Jean-Marc DAUCHOT, aux fonctions de pharmacien gérant — chef de service de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de Montreuil. EN 740 141 Groupoment Hosphialer de Furfoire € JN\ |
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Version 2
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Le Décision du directeur (Date: — 07/03/2022
CHI d’Aulnay-sous-Bois, ]
—___—
CHI de Montreuil | Page
214
et GHI Le Raincy-Montfermeil
DÉCIDE
Article 1 : Délégation est donnée au Docteur Jean-Marc DAUCHOT, en qualité de chef de service de
la Pharmacie à Usage Intérieur au sein du CHI de Montreuil à l'effet de signer les bons de commandes relatifs aux comptes 602.1 (excepté 602.151) et 602.2 (excepté les 602.22, 602.24, 602.25, 602.2704 et 602.282) ainsi que les factures relatives à ces bons de commande.
Les bons de commande hors marché relatifs à ces comptes doivent également comporter la signature de Madame Yolande DI NATALE, Directrice Générale des CHI d'Aulnay Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil pour tout engagement juridique.
Article 2: En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE Directrice Générale des CHI d’Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et du Docteur Jean-Marc DAUCHOT, chef de service de la pharmacie à usage intérieur du CHI de Montreuil, délégation de signature est donnée au Docteur Frédéric TACCO, pharmacien- praticien hospitalier du CHI de Montreuil à l'effet de signer les bons de commandes relatifs aux comptes 602.1 (excepté 602.151) et 602.2 (excepté les 602.22, 602.24, 602.25, 602.2704 et 602.282) ainsi que les factures relatives à ces bons de commande.
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE Directrice Générale des CHi d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, du Docteur Jean-Marc
DAUCHOT, chef de service de la pharmacie à usage intérieur du CHI de Montreuil et du Docteur Frédéric TACCO, pharmacien praticien hospitalier du CHI de Montreuil, délégation de signature est donnée au Docteur Véronique LECANTE, pharmacienne - praticien hospitalier du CHI de Montreuil à l'effet de signer les bons de commandes relatifs aux comptes 602.1 (excepté 602.151) et 602.2 (excepté les 602.22, 602.24, 602.25, 602.2704 et 602.282) ainsi que les factures relatives à ces bons de commande.
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice Générale des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, du Docteur Jean-Marc DAUCHOT, chef de service de la pharmacie à usage intérieur du CHI de Montreuil, du
Docteur Frédéric TACCO, pharmacien praticien hospitalier du CHI de Montreuil, et du Docteur Véronique LECANTE pharmacienne - praticien hospitalier du CHi de Montreuil, délégation est donnée au Docteur Anne LEFEBURE pharmacienne - praticien hospitalier du CHI de Montreuil à l'effet de signer les bons de commandes relatifs aux comptes 602.1 (excepté 602.151) et 602.2 (excepté les 602.22, 602.24, 602.25, 602.2704 et 602.282) ainsi que les factures relatives à ces bons de commande.
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE Directrice Générale des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, du Docteur Jean-Marc DAUCHOT, chef de service de la pharmacie à usage intérieur du CHI de Montreuil, du Docteur
Frédéric TACCO pharmacien praticien hospitalier du CHI de Montreuil, du Docteur Véronique LECANTE pharmacienne - praticien hospitalier du CHI de Montreuil et du Docteur Anne LEFEBURE pharmacienne - praticien hospitalier du CHI de Montreuil, délégation est donnée au Docteur Marie WEBER pharmacienne — praticien hospitalier du CHI de Montreuil à l'effet de signer les bons de commandes relatifs aux comptes 602.1 (excepté 602.151) et 602.2 (excepté les 602.22, 602.24, 602.25, 602.2704 et 602.282) ainsi que les factures relatives à ces bons de commande.
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| — | Décision du directeur Date : 07/03/2022
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| CHI de Montreuil | Page 3/4
et GHI Le Raïincy-Montfermell |
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE Directrice Générale des CHI d’Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, du Docteur Jean-Marc DAUCHOT, chef de service de la pharmacie à usage intérieur du CHI de Montreuil, du Docteur
Frédéric TACCO pharmacien praticien hospitalier du CHI de Montreuil, du Docteur Véronique LECANTE pharmacienne - praticien hospitalier du CHI de Montreuil et du Docteur Anne LEFEBURE pharmacienne - praticien hospitalier du CHi de Montreuil, délégation de signature est donnée au Docteur Ruben COHEN pharmacien — assistant spécialiste du CHI de Montreuil à l'effet de signer les bons de commandes relatifs aux comptes 602.1 (excepté 602.151) et 602.2 (excepté les 602.22, 602.24, 602.25, 602.2704 et 602.282) ainsi que les factures relatives à ces bons de commande.
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE Directrice Générale des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHi Le Raincy-Montfermeil, du Docteur Jean-Marc DAUCHOT, chef de service de la pharmacie à usage intérieur du CHI de Montreuil, du Docteur Frédéric TACCO pharmacien - praticien hospitalier du CHI de Montreuil, du Docteur Véronique LECANTE pharmacienne - praticien hospitalier du CHI de Montreuil, du Docteur Anne LEFEBURE pharmacienne - praticien hospitalier du CHI de Montreuil, et du Docteur Ruben COHEN pharmacien — assistant spécialiste du CHI de Montreuil, délégation de signature est donnée au Docteur Sonia ROOS, pharmacienne - praticien attaché du CHI de Montreuil à l'effet de signer les bons de commandes relatifs aux comptes 602.1 (excepté 602.151) et 602.2 (excepté les 602.22, 602.24, 602.25, 602.2704 et 602.282) ainsi que les factures relatives à ces bons de commande.
Les signatures des agents visés par le présent article sont annexées à cette décision. Elles devront être précédées de la mention : « Pour la Directrice Générale des CHI d’Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et par délégation ».
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant.
Article 13 : La présente décision de délégation de signature est notifiée aux intéressés, affichée dans l'établissement, communiquée aux Conseils de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger, du Centre Hospitalier André Grégoire à Montreuil et du Groupe Hospitalier Intercommunal le Raincy-Montfermeil et transmise aux comptables des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil.
Article 14 : La présente décision de délégation de signature annule et remplace toute décision ultérieure. Elle prend effet à compter de la date de publication au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine Saint-Denis.
Elle prend fin de plein droit pour le délégataire lorsque cessent ses fonctions au titre desquelles la présente délégation de signature lui a été donnée.
Article 15 : La présente décision sera communiquée au trésorier principal du GHI Le Raincy- Montfermeil, du CHI d'Aulnay-Sous-Bois et du CHI de Montreuil.
Elle sera affichée sur le tableau prévu à cet effet au sein du GHI Le Raincy-Montfermeil, du CHI de Montreuil et du CHI d'Aulnay-Sous-Bois et publiée au bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
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Grand Paris Rord-Es d-Est cu } Version 2
de Décision du directeur (Date :07/03/202 |
CHI d'Aulnay-sous-Bols, | F———— -
CHI de Montreuil Page 4/4
et GHI Le Raincy-Montfermeil |
SIGNATURES :
_ NOM Prénom _|____ Grade/Fonction | E—
Madame Yolande | Directrice Générale des CHI
DI NATALE | d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil
| et du GHI Le Raincy- Montfermeil,
| (G.H.T. GPNE) |
+ — —— —— ——— — À — 2 É S —
Docteur Jean-Marc Pharmacien gérant — chef de service de la TT. { pharmacie à usage intérieur du Centre DAUCHOT
| Éospitalier de Montreuil _
| | —— ——_—
oo —
Pharmacien — praticien hospitalier du | = | Docteur
Frédéric | Cite Hospitalier de Montreuil. | : — | TACCO
0 _——
Pharmacienne — praticien hospitalier du
| Docs Vépnique | Centre Hospitalier de Montreuil.
nt | Pharmacienne — praticien hospitalier du Docteur Anne on . | LEFEBURE | Centre Hospitalier de Montreuil.
|
| _ : de Co Il L _ __|
: Pharmacienne — praticien hospitalier du :
| DocteurMarie | Cite Hospitalier de Montreuil. | Ale. … WEBER |
|
|
Pharmacien — assistant spécialiste du Docteur Ruben | un . x À et COHEN | Centre Hospitalier de Montreuil. | LŸ a
Docteur Sonia Pharmacienne — praticien attaché du | CA) ROOS Centre Hospitalier de Montreuil CD k 2
De