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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 04 mars 2022
Document publié le Vendredi 4 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 04 mars 2022)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bulletin
_ d'informations
administratives ‘ tif —
_— cl
BIA du 04 mars 2022
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecturefseine-saint-denis.gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 04 mars 2022
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis (DDFiP)
Décision de délégation de signature, établie le 1er mars 2022 par M. Emmanuel CRESSON, responsable par intérim du service des impôts des entreprises de Pantin, au profit de divers collaborateurs.
Services de la préfecture
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2022-0519 du 03/03/2022 prescrivant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées, travaux de linstitut national de l’information géographique et forestière (IGN) sur le territoire de l’ensemble des communes de la Seine-Saint-Denis.
Arrêté préfectoral n° 2022-0541 du 04/03/2022 fixant des mesures de
maîtrise de risques relatives à la Gare de triage de marchandises dangereuses située sur les communes de Drancy et du Blanc-Mesnil (93).
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2022-0506 du 02/03/2022 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation d’un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisations à la sécurité routière - la S.A.S. «LIBERTY PERMIS DRANCY », sous l’enseigne commerciale «LIBERTY PERMIS DRANCY», dont le siège social est situé au 51 avenue Henri Barbusse à Drancy (93700).
Arrêté préfectoral n° 2022-0511 du 04/03/2022 portant renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière pour l’ «AUTO ÉCOLE DU PARC», située au 89 avenue du Consul Général Nordling à LYVRY-GARGAN (93190).
2.
N\
V2 Arrêté préfectoral n° 2022-0512 du 04/03/2022 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière pour la société KAVENIR PERMIS GAGNY», sous l’enseigne commerciale «AVENIR PERMIS GAGNY», située au 6 place du Général de Gaulle à GAGNY (93220).
Arrêté préfectoral n° 2022-0520 du 04/03/2022 portant renouvellement agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière pour la S.A.S.U « CER PASTEUR», située au 11, Avenue Pasteur à BONDY (93140).
Arrêté préfectoral n° 2022-0521 du 04/03/2022 portant renouvellement
agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière pour l’« AUTO ÉCOLE JAURES », située au 21 avenue Jean Jaurès à LE BOURGET (93350).
Arrêté préfectoral n° 2022-0522 du 04/03/2022 portant renouvellement agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière pour la société « ELITE AUTO-ECOLE », sous l’enseigne commerciale « ELITE AUTO-ECOLE », située au 5 rue Désire Lelay à SAINT-DENIS (93200).
Arrêté préfectoral n° 2022-0523 du 04/03/2022 modificatif de l’arrêté n° 2020/2655 DU 9 novembre 2020 portant renouvellement agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière pour la S.A.S « AUTO-ECOLE CHANTELOUP », sous l’enseigne commerciale « AUTO-ECOLE CHANTELOUP » située au 29 avenue de Nonneville à AULNAY SOUS BOIS (93600).
Arrêté préfectoral n° 2022-0524 du 04/03/2022 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser des stages de sensibilisations à la sécurité routière pour la S.A.S. « CFP-IDF », sous l’enseigne commerciale «CFP-IDF», dont le siège social est situé au 112 avenue du Général de Gaulle à ROSNY- SOUS-BOIS (93110).
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
DDPP
Arrêté préfectoral n° 2022-0491 du 01/03/2022 portant fermeture d’urgence de l’établissement SARL MAKBEL, 172 rue Robespierre 93170 Bagnolet.
2L
9
2h
D Arrêté préfectoral n° 2022-0492 du 01/03/2022 portant fermeture 2 d’urgence de l’établissement Boulangerie de le République, 98 rue de la République 93230 Romainville.
Arrêté préfectoral n° 2022-0502 du 01/03/2022 portant abrogation de }? l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement LE bh GABRIARD SASU SKG 21 promenade Jean ROSTAND 93000 Bobigny.
Arrêté préfectoral n° 2022-0508 du 02/03/2022 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement Restaurant h® EXPRESS SUSHI 148, avenue de Stalingrad 93240 Stains.
Direction régionale et _interdépartementale de l’environ-
nement, de l’aménagement et des transports _d’Île-de-
France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2022-0221 du (04/03/2022 portant C D modifications des conditions de circulation sur la RD 986, 403 rue Paul Vaillant-Couturier pour des travaux de réalisation de sondages au droit des futurs massifs caténaires du tramway T1.
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France
(DRIEETS)
Arrêté n° 2022-0546 du 04/03/2022 portant dérogation au repos ZE dominical en faveur de la société MAEG.
Avis et communications
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
Décision n° 2022-15 du 01/03/2022 - Pôle 93G03 - Nomination du 4 { Docteur René BEN ADHIRA, responsable du CMP « Tagore ».
Docteur Raluca ROSETTI, responsable de l’hôpital de jour «La Décision n° 2022-16 du 01/03/2022 — Pôle 93G03 - Nomination du 5
Passerelle» et de l’'UHTP « Les Trèfles ». A
Décision n° 2022-17 — Pôle 93G03 du 01/03/2022 - Nomination de G
madame Clémence ISAAC, responsable de l’Unité CAIRE.
Décision n° 2022-18 — Pôle 93G15 du 02/03/2022 - Nomination du
Docteur Ana Camélia RADU, responsable de l’unité fonctionnelle du £
Groupe Séquentiel. RÉPUBLIQUE ‘
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égaliré
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Service des impôts des entreprises
32 rue Delizy
93 694 PANTIN Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable par intérim du service des impôts des entreprises de PANTIN (93)
Vu le code général des impôts, et notamment l'articie 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son arinèxe [V,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 2474 et suivants
Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généralé des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à M. BAKOUMA Raymond, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable
du service des impôts des entreprises de Pantin et à Mme Houreye MABILLE, inspectrice des Finances publiques, adjointe
au responsable du service des impôts des entreprises de Pantin, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000€ ,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°} fes décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale,
dans la limite de 60 000 € pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les cécisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par demande ,
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant;
6°) les avis de mise en recouvrément et les mises en demeure de payer,
7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvänt excéder 12 mois et
porter sur yne somme supérieure à 60 D00 €,
b}) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service. ŒE ] }
RÉPUI BLIQUE ,
AISE
Liberté Ç
FINANCES PUBLIQUES
Égalité Fraternité
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ,
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modératian ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci
dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après
| Limite Limite Durée |L imite maximale de la|
Nom et prénom Grade | décisions décisions PRE del somme pour accorder | contentieuses | gracieuses paiement un délai de paiement |
COQUELIN Elodie LL on | 1000000€ | 5000,00€ Bmois | 15000%0€ |
DAGONIA Sylvia ntréleuse | 10000,00€ | 5000,00€ | 6 mois 15000,00€ |
DUPRE Jérémy | 10o00000€ | 500000€ | 6mois | 1500000€ |
HAGGEGE Isabelle : 1000000€ | 5000,00€ 6 mois __ 1500000E
HOUEL Clément _ … 10000,00€ | 5000,00€ Gmois _ | 1500000€ |
LE MENTEC Marc-Antoine L 10000,00€ | 5000,00€ 6 mois 1500000€ |
MATTIONI Stella _ 10000,00€ | 5000,00€ 6 mois __150000€ |
SIVAN Paul 10000,00€ | 5000,00€ 6 mois 1500000€ |
WMKSZAK Alexandre . 10000,00€ | 500000€ 6 mois 1500000€
VANHOUCKE Sophie _ 10 000.00€ | 5000.00€ 6 mois 15000.00€ |
HAMMACHE Âmel | 10000,00€ | 5000,00€ 6 mols 1500000€
IPLANCHAIS Jérémy | 200000€ | 200000€ Gmois | 1500000€ |
AIGOIN Jean | 200000€ | 2000,00€ Néent | Néant |
IBOUACHIR Rayan JAgent 2000,00€ | 2000,00€ | Néant Néant
GERARD Marine _. | 200000€ | 2000,00€ Néant Néant |
PATH Alexandra dE _] 200000€ | 2000,00€ Néant | Néant |
RABENARIVO André ___| 2ovo00€ | 2000,00€ Néant Néant |
SARA Pierre Co ____ | 200000€ | 200000€ | Néant_ Néant ]
Article 3
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis. À Pantin, le 01/03/2022
€ T'Enmanuet CRESS LA"
=. Pons TT fes ane Loue “
Chef de Servios "+ — Le. PRÉFET Direction de la coordination
DE LA SEINE- des politiques publiques
SAINT-DENIS et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022- 051
EN DATE DU £ 3 Mps 2022
prescrivant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées
Travaux de l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN) sur le territoire de l’ensemble des communes de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal, notamment les articles 322-1 et suivants et 433-11 ;
Vu le code forestier, notamment les articles L.151-1 à L.151-3 et R.151-1 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée et validée par la loi du 28 mars 1957 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux missions de l'institut national de l'information
géographique et forestière en matière d'information forestière, notamment les articles 2 et 3 ;
Bureau de Putilité publique et des affaires foncières
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 04
Mail : julie. vaillant@seine-saint-denis,gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 VU l'arrêté n°2021-3542 du 16 décembre 2021 donnant délégation de signature à Madame Claire Chauffour-Rouillard, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
Vu la lettre en date du 25 octobre 2021 du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur les communes du département et concernant les mesures à prendre pour faciliter les travaux nécessaires à l'implantation et à l'entretien des réseaux géodésiques et de nivellement, à la constitution et la mise à jour des bases de données géographiques, à la révision des fonds cartographiques et aux travaux relatifs à l'inventaire forestier national effectués par l'IGN sur le territoire des communes du département ;
VU le dossier joint à la demande en date du 27 janvier 2022, reçu le 07 février 2022 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1° : Les agents de l'IGN chargés des opérations de géodésie, de nivellement, de gravimétrie, de stéréopréparation, de levé des données, de révision des cartes, de l'installation de repères et bornes, et de l'inventaire forestier national, les opérateurs privés opérant pour le compte de l'IGN et le personnel qui les aide dans ces travaux sont autorisés à circuler librement sur le territoire de l'ensemble des communes du département et à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées, closes ou non closes, à l'exception des maisons d'habitation.
Concernant les opérations de l'inventaire forestier national, les agents pourront pratiquer au besoin dans les parcelles boisées, les haies, les alignements, les terres plantées d'arbre épars ou à l'état de landes ou de broussailles, des coupes de la végétation herbacée ou arbustive selon des couloirs pour permettre de mesurer des angles ou des longueurs d'objets distants, planter des piquets, effectuer des mensurations ou des sondages à la tarière sur les arbres, apposer des marques de repère sur les arbres ou les objets fixes du voisinage. Il est précisé qu'il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d’ornements ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 2 : L'introduction des agents et personnes mentionnés à l'article 1°” ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée, dont les principales dispositions sont reproduites en annexe au présent arrêté. Les
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 04
Mail : julie. vaill t-denis.nouv 2 www.seine-saint-denis.gouv.fr/ M9 Prefeta3 personnels en cause seront munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Article 3 : Les maires des communes traversées sont invités à prêter au besoin leur
concours et l'appui de leur autorité aux personnels désignés à l'article ci-dessus.
ils prendront les dispositions nécessaires pour que les personnels susmentionnés chargés des travaux puissent, sans perte de temps, consulter les documents cadastraux et accéder à la salle où ils sont déposés.
Article 4 : Conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, l'implantation à titre permanent de certains signaux, bornes et repères sur une propriété publique ou privée, ainsi que la désignation d'un édifice en tant que point géodésique permanent feront l'objet d'une décision du directeur général de l'IGN notifiée au propriétaire concerné et instituant une servitude de droit public dans les conditions définies par les articles 3 à 5 de ladite loi.
Article 5 : En vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, la destruction, la détérioration ou le déplacement des bornes et repères signaux donne lieu à l'application des dispositions des articles 322-1 et 322-3 du code pénal et au paiement des dommages- intérêts éventuellement dus à l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Chargés d'assurer la surveillance des bornes, piquets, repères, signaux et points
géodésiques, les policiers de la circonscription dresseront procès-verbaux des infractions constatées et les maires des communes concernés signaleront immédiatement les détériorations à IGN — Service de Géodésie et de Métrologie — 73, avenue de Paris — 94165 Saint-Mandé Cedex ou à l'adresse : sgm@ign.fr
Article 6 : La présente autorisation est valable pour cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seïine-Saint-Denis, les sous-préfets
des arrondissements concernés, le directeur territorial de la Sécurité de Proximité de la
Seine-Saint-Denis, le directeur général de l'institut national de l'information géographique et forestière et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture et affiché dans toutes les communes du département.
Pour le préfet el par délégation
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 04 —
Mail : julie. vaillant@seine-saint-denis. gouv.fr 3 TT www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 6 Prefet93 RAPPEL DES TEXTES RELATIFS A L'EXECUTION DES TRAVAUX GEODESIQUES DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'INFORMATION GEOGRAPHIQUE ET FORESTIERE ET À LA CONSERVATION DES SIGNAUX, BORNES ET REPERES
Loi n° 374 du 6 juillet 1943 modifiée et validée par Ja loi n° 57-391 du 28 mars 1957
Arëlele 1er-- Nul ne peut s'opposer à l'exécution, Sur son terrain, des travaux de triangulation, d'arpentage ou de nivelfemententrepris pour ls compte de l'État, des départements ou des communes, ni à l'installation de bornes, repères et balises, ou à l'établissement d'infrastructures et de signaux élevés sous réserve de Tapplication des dispositions du premier paragraghe de l'article 1er de Ia Ici du 29 décembre 1492 et du paiement ultérieur d'une indemnité pour dommages, s'il y a lieu.
Article 2 - Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes par les travaux désignés à l'article précédent est réglé, à défeut d'accord arniable entre l'intéressé et l'administration, par le tribunal administratif dans les formes indiquées par la Loi du 22 juillet 1889.
Article 3 - Lorsque l'administration entend donner un caractère permanent à certains des signaux, bomes et repères implantés au cours des travaunc visés à l'article 1er, elle notifie sa décision aux propriétaires intéressés, À partir de cette notification, la servitude de droit publie qui résulte de la présence des signaux, bornes et repères ne peut prendre fin qu'en vertu d'une décision de administration.
La constitution de cette servitude peut donner lieu, indépendamment de la réparation des dommages causés par les travaux visés 4 l'article 1 ‘au versement d'une indemnité en capital, |
Article 4 - Les ouvrages auxquels l'administration entend donner un caractère permartent et qui comportent une emprise qui dépasse un mètre carré ne peuvent être maintenus sur les propriétés bâties ainsi que dans les cours et jardins y attenant qu'en vertu d'un accord avec.ie propriétaire.
Dans les autres immeubles, le propriétaire peut requérir de l'administration l'acquisition de la propriété du terrain soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation,
Dans ce css l'utilité publique est déclarée par un arrêté du secrétaire d’État intéressé, À condition, toutefois, que la surface expropriée n'excède pas cent mètres carrés. ‘
Article 5 - Lorsque l'administration décide qu'un édifice ou qu'une partie d'un édifice tels qu'un clocher, une tour, une cheminée, constituera un point de triangulation permanent, elle le notifie au propriétaire ou à la personne ayant la charge de l'édifice, lesquels ne peuvent en modifier l'état qu'après en avoir averti l'administration un mois à l'avance par lettre recommandée, sous peine de sanctions prévues à l'article 6. Cette disposition s'applique également aux repères qui auraient été sccllés dans les murs des propriétés bâties.
Toutefois, en cas de péril imminent, les modifications peuvent être effectuées aussitôt après l'envoi de l'avertissement.
Article 6 - La destruction, le détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donne lieu à l'application des dispositions de l'article 322- 2 du Code pénal.
En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuellement à l'État et aux collectivités prévues à l'article de la présents loi pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des éléments de signalisation y compris celles afférentes avc opérations de géadésie, d'arpentage ou de nivellement qu'entraîne cette reconstitution. °
Les agents des services publics intéressés dûment assermentés ainsi que les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont chargés de rechercher les délits prévus au présent article ; ils dresseront procès-verbaux des infractions constatées. ° ‘
Article 7 - Les maires assurent, dans la limite de leur commune, la surveillance des éléments de signalisation : bornes, repères, signaux et points de triangulation dont la Hste et les emplacements leur ont été notifiés par les administrations intéressées.
Loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée
par l'exécution de travaux publics
Article 1° - 1° Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délèguc ses droits ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter fes opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics, civils et militaires, exécutés pour le compte de f'État, des départements ét des communes qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant Îles communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites, L'arrêté est affiché à la mairie des communes au moins 10 jours avant, et doit être représenté à haute réquisition.
Code pénal
Article 322-1 - La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenent à autrui est punie dé deux ans d'emprisonnement et.de 30 000 € d'amende, sauf s'if n'en est résulté qu'un dommage léger. -
Article 322-3 - L’infraction définie au 1° alinéa de l'article 322-1 est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. : 8° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à Futilité ou à la décoration publique et appartient à une personne publique ou chargée d’une mission de service public.
Article 433.11 - Le fait de s'opposer, par voies de fait ou viclences, À l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
VU
Pour être annexé
à mon arrêté
en date de ce jour A
Q 3 MARS 2022 E
PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION DER DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUES ur ET DE L'APPUI TERRITORIAL Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-0541 du 04 mars 2022
fixant des mesures de maîtrise de risques relatives à la Gare de triage de marchandises dan- gereuses située sur les communes de Drancy et du Blanc-Mesnil (93)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses et notamment son annexe | (RID) ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 551-1 à L. 551-6, et R. 551-1 à R. 551-6-
43 ;
VU l'arrêté ministériel du 15 juin 2012 fixant la liste des ouvrages d'infrastructures routières, ferro-
viaires, portuaires, ou de navigation intérieure et des installations multimodales soumis aux disposi- tions de la partie réglementaire du code de l'environnement portant application de l'article L. 551-2 ;
VU flarrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux critères techniques et méthodologiques à
prendre en compte pour les études de dangers des ouvrages d'infrastructures de transport où sta- tionnent, sont chargés ou déchargés des véhicules ou des engins de transport contenant des ma-
tières dangereuses ;
VU la note technique du 22 juin 2015 relative aux études de dangers remises en application de l’ar-
ticle L. 551-2 du code de l’environnement et au porter-à-connaissance concernant les gares de
triage ;
VU l'étude de dangers — version 4 remise le 24 février 2017 par SNCF Réseau pour la gare de triage de Drancy - Le Bourget à Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU les rapports de l'inspection des installations classées en date du 27 août 2021 ;
Bureau de l’environnement
1 esplanade Jean Moulin
93 007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60-64-74
Mail :celine.peltier@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 7 @Prefet93 VU la consultation de SNCF Réseau par courrier du 24 septembre 2021, en application de l'article L. 551-6-2 du code de l'environnement, et l'absence de réponse de SNCF Réseau dans le délai im-
parti ;
VU la consultation de l'Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) par courrier du 24 sep- tembre 2021, en application de l’article L. 551-8-1 du code de l’environnement, et la réponse de l'EPSF par courrier du 1° décembre 2021 ;
VU les demandes de modifications au projet d'arrêté préfectoral formulées par SNCF Réseau lors du CODERST du 11 janvier 2022 ;
VU la consultation de la version amendée du projet d'arrêté préfectoral à l'issue du CODERST, par courriel de l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement du 18 janvier 2022, de SNCF Réseau et de l'EPSF afin de formuler leurs avis dans un délai de 15 jours ;
Vu la réponse de l'EPSF par courrier du 27 janvier 2022 informant que les modifications apportées au projet d’arrêté préfectoral n'appellent pas d'observation de l'EPSF, le dernier alinéa de l'article 10 ré- pondant aux observations formulées dans leur avis en date du 1° décembre 2021 ;
Vu le retour de SNCF Réseau par mail envoyé le 31 janvier 2022 signalant de légères modifications de forme.
CONSIDÉRANT que la gare de triage de Drancy - Le Bourget, située sur les communes de Drancy et du Blanc-Mesnil, est une infrastructure de transport soumise à réalisation d'une étude de dangers en
application de l'article L. 551-2 du code de l'environnement et de l'arrêté du 18 décembre 2009 ;
CONSIDÉRANT que les éléments figurant dans l'étude de dangers sus-visée sont considérés comme suffisants pour apprécier la maîtrise des risques et la caractérisation des phénomènes dangereux
susceptibles de survenir en présence de matières dangereuses ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prescrire des mesures permettant de prévenir les dangers et de ré- duire le risque d’accident tout en garantissant une poursuite de l'exploitation ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département peut fixer les prescriptions d'aménagement et d'exploitation pour préserver la sécurité des populations, la salubrité et la santé publiques directement ou indirectement par pollution du milieu ;
CONSIDERANT les modifications apportées par SNCF Réseau après passage au CODERST du 11 janvier 2022 ;
CONSIDERANT les avis de l'EPSF et de SNCF Réseau suite à la saisine du 18 janvier 2022,
EN APPLICATION de l’article L. 551-2 du code de l'environnement,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine Saint-Denis,
ARRÊTE
Article 1°— Modification apportée aux prescriptions des actes antérieurs
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2016-1517 du 26 mai 2016.
At Article 2 — Portée de l'arrêté
Cet arrêté s'applique à l'ensemble des installations de la gare de triage de Drancy -— Le Bourget, si-
tuée sur les communes de Drancy et du Blanc-Mesnil, soumises à élaboration d’une étude de dan- gers, conformément à l’article L. 551-2 du code de l'environnement.
En application de l’article L. 551-3 du code de l'environnement, les prescriptions de cet arrêté s'ap- pliquent, selon leur nature, à la société SNCF Réseau (dont le siège social est situé 15-17, rue Jean- Philippe Rameau ; 93 418 La Plaine Saint-Denis) en tant que gestionnaire de la gare de triage ainsi qu'aux entreprises en charge de son exploitation.
SNCF Réseau tient à jour :
+ la liste des entreprises ferroviaires opérant sur le site ,
* la liste des autres entreprises opérant sur le site, ou s'assure que les entreprises ferroviaires
précitées tiennent à jour la liste de leurs sous-traitants ;
+ __ l'obligation pour les entreprises ferroviaires opérant sur le site de tenir à jour la liste de leurs sous-traitants et de la communiquer à SNCF Réseau et de l'intégrer dans le recueil des procé-
dures locales (consignes locales d'exploitation).
Article 3 — Respect des prescriptions
La gare de triage de Drancy — Le Bourget, objet du présent arrêté, est aménagée et exploitée conformément aux plans et données techniques contenus dans les documents déposés par SNCF Réseau, notamment son étude de dangers.
Article 4 — Mise à jour de l'étude de dangers
L'étude de dangers fait l'objet d'un réexamen au moins tous les cinq ans et d'une mise à jour si né-
cessaire. La notice de réexamen, ainsi que la mise à jour de l'étude, le cas échéant, est transmise au
préfet de la Seine-Saint-Denis.
En outre, à l’occasion de trafic nouveau susceptible de modifier la nature des risques au sein de la gare de triage de Drancy - Le Bourget ou, si celle-ci fait l'objet de travaux de modifications
substantielles, l'étude de dangers ou sa révision doit être adressée six mois avant le démarrage des travaux de modification ou de démarrage du nouveau trafic.
Pour cela, SNCF Réseau tient informée l'inspection des installations classées de toute évolution des flux de matières dangereuses et de tout projet de modifications des installations susceptibles de faire évoluer la liste des phénomènes dangereux et des documents en découlant (porter-à-connaissance, plan particulier d'intervention, plan d'urgence interne).
Article 5 — Retour d'expérience, information et suivi du site
5.1 Déclaration d'incident ou d'accident et rapport
SNCF Réseau est tenu de déclarer dans les meilleurs délais au préfet de la Seine Saint-Denis les accidents ou incidents survenus dans l'emprise de la gare de triage de Drancy - Le Bourget et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.551-3 du code de l'environnement. Le préfet de la Seine Saint-Denis est informé sans délai des évènements liés au transport de marchandises dangereuses entraînant l'intervention des services de secours. Une copie du rapport d'accident établi au titre du 1.8.5 du RID est transmise par SNCF Réseau au préfet de la Seine-Saint-Denis. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
5.2 Recensement des évènements et rapport annuel
Outre les accidents ou incidents mentionnés ci-dessus, SNCF Réseau recense tous les événements survenus dans l'emprise de la gare de triage de Drancy - Le Bourget comme prévu au 2.3.3.7 de l'ar- rêté du 29 mai 2009 modifié dit « TMD ». Une analyse de ce recensement est réalisée au moins une
fois par an et transmise à l'inspection des installations classées.
5.3 Bilan d'exploitation, de maintenance et de sécurité des installations
SNCF Réseau, en lien avec les entreprises en charge de l'exploitation de la gare de triage de Drancy
— Le Bourget, centralise et transmet annuellement à l'inspection des installations classées un rapport
comportant :
° les informations relatives aux flux de matières dangereuses en précisant en particulier la na- ture, la quantité et la durée de stationnement,
- les principales opérations d'exploitation (évolution, modifications des dispositifs.) et de main-
tenance (principaux programmes préventifs ou curatifs….),
° un bilan des audits ou inspections réalisées sur ses installations.
Article 6 — Organisation interne de la sécurité
6.1 Plan d’urgence interne
SNCF Réseau élabore et tient à jour un plan d'urgence interne conforme aux dispositions du chapitre
4.11 du RID et à la fiche IRS 20 201 (version septembre 2012). il est transmis à l'inspection des ins- tallations classées après toute mise à jour.
6.2 Plan particulier d'intervention
La gare de triage de Drancy-Le Bourget, en tant qu'ouvrage d'infrastructures de transport de matières
dangereuses, est soumise à l'établissement d'un plan particulier d'intervention (PPI).
Conformément à l’article R. 741-22 du code de sécurité intérieure, SNCF Réseau prend des disposi- tions qui lui incombent en situation d'urgence, telles que définies dans le PPI.
6.3 Organisation d'exercices annuels
Un exercice de sécurité est réalisé a minima une fois par an, sous la responsabilité de SNCF Réseau.
Cet exercice a pour objectif de tester les dispositions du plan d'urgence interne. L’inspection des ins- tallations classées est informée de la date retenue pour chaque exercice. Le compte rendu accompa- gné si nécessaire d’un plan d'actions est tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
Article 7 —- Sécurisation du site
SNCF Réseau doit assurer la protection efficace du site de la gare de triage contre les intrusions par
tous moyens adaptés. En particulier, SNCF Réseau met en œuvre une démarche de sécurisation des sites recevant des marchandises à haut risque et un renforcement de la sûreté dela gare de triage (contrôle des accès, signalisation spécifique lors d'évènement MD...). Article 8 — Protection contre la foudre
Une analyse risque foudre (ARF) est réalisée sur le triage de Drancy — Le Bourget par un organisme
compétent. Elle identifie les équipements et installations dont une protection doit être assurée. Cette analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme
NF EN 62305-2 (version novembre 2006) ou toutes dispositions équivalentes. Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles au sens
de l’article R. 551-4 du code de l'environnement, à chaque révision de l'étude de dangers ou pour
toute modification des installations pouvant avoir des répercussions sur les données d'entrée de
l'ARF.
En fonction des résultats de l'ARF, une étude technique est réalisée, par un organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention (techniques et organisationnelles) et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur mainte- nance, ainsi qu’un calendrier prévisionnel de réalisation de ces mesures de prévention et des disposi-
tifs de protection.
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réali-
sées, par un organisme compétent, dans un délai d’un an à compter de la notification du présent arré- té. Jusqu'à mise en place des dispositifs de protection, l’activité de tri sur le site est arrêtée en cas
d'alerte orage conformément au point 4 de l'annexe 1 du présent arrêté.
Ces dispositifs de protection font l’objet d’une vérification complète par un organisme compétent, dis- tinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation. L'état des dispositifs de protection fait objet d’une vérification visuellement annuelle et d'une vérification complète tous les deux ans par
un organisme compétent. Ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de mainte-
nance.
Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans des délais compatibles avec le délai d’approvisionnement en matériel et en tout état de cause dans
un délai ne dépassant pas deux mois.
Article 9 - Moyens de lutte contre l'incendie
Les poteaux et bouches d'incendie sont répartis sur la gare de triage de Drancy-Le Bourget comme indiqué dans l'étude de dangers.
Le matériel et lës équipements mis à disposition des services de secours pour intervenir sur un évè-
nement de marchandises dangereuses font l’objet d’un inventaire précis en collaboration avec les ser- vices de secours et sont entreposés dans un local dédié.
Ces moyens sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
SNCF Réseau s'assure de leur bon fonctionnement en procédant à des contrôles périodiques, des opérations de maintenance et le remplacement ou la remise en état le cas échéant. À cette fin, SNCF Réseau élabore un plan de contrôle et maintenance.
Le plan et les comptes rendus de contrôle et de suivi sont mis à disposition de l'inspection des installations classées.
AS Article 10 - Surveillance des performances des dispositifs de sécurité
SNCF réseau, les entreprises ferroviaires, ou tout autre opérateur ayant une activité en lien avec le site, sont tenus de maintenir en place et en état d'agir les mesures de maîtrise des risques (MMR) et dispositifs de sécurité fixés dans l'étude de dangers et mentionnés en annexe | du présent arrêté.
Ces mesures et dispositifs répondent à des critères d'efficacité et de cinétique de mise en œuvre, et font l’objet d'une vérification de leur bon fonctionnement en procédant à des contrôles pérociques: des opérations de maintenance et le remplacement ou la remise en état le cas échéant. À cette fin, il est élaboré un plan de contrôle et de maintenance. Les paramètres relatifs à leurs performances sont définis et suivis, leurs dérives détectées et corrigées dans le cadre des procédures internes de SNCF Réseau.
Le plan de contrôle et de maintenance, les comptes rendus de contrôle et de suivi des mesures et
dispositifs visés aux deux alinéas précédents sont mis à disposition de l'inspection des installations classées.
La mission de surveillance des dispositions fixées aux points 1 et 2 de l'annexe | du présent arrêté relève du champ de compétence de l'EPSF.
Article 11 — Notification
Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception l'adresse suivante :
Mme PALMIER Anne-Marie
Directrice de la Zone de Production IDF
SNCF RESEAU - Direction Générale Île-De-France
Campus Rimbaud
10, rue Camille MOKE
93210 LA PLAINE ST DENIS
SNCF Réseau a ensuite la charge de le communiquer à l'ensemble des exploitants ferroviaires concernés ou tout autre opérateur ayant une activité en lien avec le site.
Article 12 — Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montreuil :
1/ par les personnes consultées en application des dispositions de l'article R. 551-6-2, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour où ledit arrêté a été notifié ;
21 par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupe- ments, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pré- sente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-3 dans un délai d'un an à compter de la publication dudit arrêté, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu’à la fin d’une période de
six mois suivant la mise en service de l'ouvrage dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article R. 551-3.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
lb Article 13 — Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, les sous-préfets des arrondissements
concernés, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-De- nis.
Le préfet,
/
‘a je-Saint-Denis Le préfet del
Ja TKOWSKI
1 Annexe |
Mesures de maîtrise des risques et dispositifs de sécurité
1. Traitement des wagons de chlore
SNCF Réseau établit une consigne opérationnelle de manœuvre relative au triage des wa- gons citernes soumis à placardage au sens de la réglementation sur le transport de marchan-
dises dangereuses et transportant les gaz des numéros ONU 1017 Chlore, 1749 trifluorure de chlore, 2189 dichlorosilane, 2901 chlorure de brome, 3057 chlorure de trifluoracétyle. Ceux-ci sont dirigés sur les parties de voies libres des zones de débranchement et de forma- tion. La même consigne est utilisée pour la coupe de wagons suivant immédiatement le wa- gon de chlore. Des appuis de voie peuvent être réalisés pour dégager les itinéraires.
2. Mesures spécifiques en zone de formation aval
Afin de sécuriser la phase finale de formation des rames, SNCF Réseau met en place la « double cale de Bettembourg » sur l'ensemble des voies de la gare de triage de Drancy-Le Bourget.
SNCF Réseau formalise dans une consigne locale d'exploitation l'interdiction de réaliser des manœuvres concomitantes en tête de faisceau pendant les opérations de compactage des rames.
3. Mesures particulières
! N° | Nom Fonction de sécurité Cinétique de mise | Maintenabilité etfou en œuvre | testabilité
1 Alarme sonore et vi-| Aveïtir le freineur | Critère non pertinent lAlarme testée lors des en- suelle de défaut sur | d’un mauvais fonc- pour cette barrière tretiens périodiques. les radars de vitesse tionnement d'un radar, (mesure de pré-dé-
de vitesse, qui arrête- rive).
| ra alors les ma- |
nœuvres de Tir au
| But.
&— - ni + — —— +. mm nn ms)
| 2 Groupe électrogène | Maintenir en fonction-| Démarrage immédiat | Maintenance bi-annuelle. de secours à déclen-|nement les actions de | du groupe électro-
| chement automatique! sécurité (freins du Tir | gène dès l'arrêt de la | Démarrage automatique | et détection du dys- | au But, aiguillage.…) | Source d'énergie prin-| du groupe électrogène fonctionnement du | cipale. | testé tous les ans.
| groupe de secours. |
Groupe de secours |
alimentant les com-
presseurs d'air, les
installations de dé- |
branchement (ai-
guillage, poste de
triage, etc.).
AG N° © Nom Fonction de sécurité! Cinétique de mise | Maintenabilitéetfou |
| | en œuvre _ | testabilité |
3 3 compresseurs d'air Maintenir en fonction- | Démarrage immédiat |Maintenance a minima bi- | à démarrage automa- nement les freins de | de chaque compres- annuelle.
tique en cas de dé- voies. seur, compatible avec |
| faut sur l'un des trois les réserves d'air . | Démarrage automatique
| (2 en sécurité). comprimé présentes | des compresseurs d'air
| sur le site. testé tous les ans.
Alarme de pression |
basse sur le réseau |
| d'air comprimé, re- |
| transmise au poste |
| de débranchement. 4 |Plande prévention | Plan de prévention | Critère non pertinent | Vérification de l'applica-|
pour les interventions! établi par SNCF Ré- | pour cette barrière | tion des prescriptions du
d'entreprises exté- seau ou l'EF. (mesure de pré-dé- | plan de prévention par
rieures. | rive). des audits terrain aléa-
toires.
4, Autres dispositifs de sécurité valorisés dans l’étude de dangers
N° | | Nom Fonction de sécurité | Maintenabilité etou | testabilité
BHS1 Vérification desserragefrein | Vérifier que les freins | so - sont desserrés
BHS2 | Arrêt exploitation orage Alerter en cas d'orage et so arrêter l'exploitation
BHS3 Vérification intégrité voie Détecter des anomalies! Toutes les 6 semaines sur les voies avec ob-
servation de l'ensemble
des installations — Tour-
née à pied
BHS4 | Reconnaissance à l'aptitude au | Détecter les anomalies | So | transport préalable à l'achemine- | wagon, une surcharge
| ment (RAT) au départ chez le char-
geur avant d'autoriser le!
départ |
BHS5 | Visite périodique voie Détecter l'usure, le des-| Annuelle serrage des attaches -
Tournée à pied
|
| BHS6 | Visite technique wagon | Détecter les anomalies | Pas kilométrique ou
| wagon | temps (vu au minimum
| | | une fois par an)
A9 N° | Nom | Fonction de sécurité | Maintenabilitéetou | À | __ testabilité
BHS7 Purge mémoire UC Remettre à zéro la mé- Mensuelle moire
| BHS8 | Tournée dirigeant (Détecter des anomalies| so | {redondance BHS3) sur les voies
|
| BHS9 Interdiction circulation voies conti- | Interdire la circulation so guës sur les voies contigués |
aux voies formation
BHS10 | Surveillance engintravaux Empêcher l'engagement so | de gabarit |
|
BHS11 Vérification pylône éclairage Détecter des anomalies | Tous les 3 ans sur la structure du py-
| lône |
|__| RS | BH$S12 Vérification des paramètres Vérifier la saisie des pa- so | TAB ramètres TAB
BHS13 | Enregistrement géométrie |Détecter des anomalies| Annuelle voie (utilisation Mauzinette) de géométrie sur les
voies
L nn = D | |: BHS14 Tournée surveillance poteaux | Détecter des anomalies Mensuelle caténaires sur la structure des po- |
teaux caténaires |
| BHS15 | Vérification wagon levé Détecter des anomalies! Tousles 6 ans sur la structure des wa-
gons (dont pivot)
! BHS16 | Arrétexploitation ventfort> | Alerteren cas de vent | so 120 km/h fort et arrêter l'exploita- |
tion |
BHS17 Vérificationrame longue | Limiterlesrames | so longues à 120 m
SAM1 | Vérification de la coupe et des | Arrêter la pousse si la so _ | freins avec arrêt d'urgence coupe est non
conforme et/oules |
freins sont serrés
SAM2 | Détection et alerte boite chaude | Détecter et alerter sur | so une température anor-
male d'un organe de
roulement
20 SAM3
|BTS1
BTSP1 |
Nom
Contrôle position aiguille
__ Enclenchement zone isolée
Arrêt de l'engin de pousse
sur détection pression basse
freins (primaires ou
secondaires)
| Fonction de sécurité |
Contrôler position ai- |
guille et interdire le fran-
chissement si entre-
bâillée
Détecter l'occupation de
la voie et figer les ai-
guilles
|| Détecter une pression
basse sur les freins (pri-
maires ou secondaires)
et arrêter l'engin de
pousse
Maintenabilité et/ou
testabilité_ so
s0
SO
CA) &
PRÉ FET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Bureau de la Réglementation
DE LA SEINE- ; ve ë
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Fraternité
Bobigny, le 02 mars 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 / 0506
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION D'UN
ÉTABLISSEMENT CHARGÉ D’ORGANISER DES STAGES DE SENSIBILISATIONS À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6,
R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par la S.A.S. « LIBERTY PERMIS DRANCY », représentée par son président monsieur Amaud LE DOUJET le 20 mai 2021 en vue d’être autorisé à exploiter un
établissement, assurant à titre onéreux, des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: La S.A.S. « LIBERTY PERMIS DRANCY », représentée par son président monsieur Arnaud Leon Claude LE DOUJET, est autorisée à exploiter l’établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « LIBERTY PERMIS DRANCY », dont le siège social est situé au 51 Avenue Henri Barbusse à DRANCY (93700), et portant le numéro d’agrément
R 22 093 0003 0
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière se dérouleront dans une salle, d’une superficie minimale de 35 m°, située à l’adresse suivante :
LIBERTY PERMIS DRANCY
51 avenue Henri Barbusse
93700 DRANCY
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 .
Mail : gref-auto-ecoles :seine-saint-denis.aoûv.fr | 02/03/2022 www.seine-saint-denis.aouv.fr / Ë Prefet93 ARTICLE 2 : Le présent agrément, délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
La demande de renouvellement de l’exploitant doit être présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3: L’encadrement technique et administratif des stages sera assuré par monsieur Arnaud Léon Claude LE DOUJET. Pour toute nouvelle nomination ou remplacement, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le nombre de stagiaires présents est compris entre six et virigt. Ce dernier nombre est ramené à douze dès lors qu’il y a mise en œuvre d’une séquence de conduite organisée dans les
conditions définies à l’annexe 6 de l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 5 : La durée du stage est fixée à deux jours consécutifs, à raison de sept heures par jours effectifs, en excluant le dimanche et les jours fériés ainsi que les horaires correspondant à du travail de nuit.
ARTICLE 6 : Les stages seront assurés par une équipe de deux formateurs titulaires d’une autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière en cours de validité, conforme aux dispositions de l’arrêté du 26 juin 2012 relatif à l’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
L'un des formateurs doit être titulaire du brevet d’aptitude à la formation des moniteurs d’enseignement de la conduite automobile (B.A.F.M.) ou du brevet d’animateur pour la formation des conducteurs responsables d’infraction (B.A.F.C.R.L), l’autre d’un titre de psychologie.
ARTICLE 7 : Pour tout changement d’adresse du (des) local (locaux) de formation, toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Pour toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 9: L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré en cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté et de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la section des permis de conduire de la préfecture.
ARTICLE 11 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et notifié à monsieur Arnaud Léon Claude LE DOUJET.
bélégation, a Pour le PréféteP on,
La Diréctribe de la citoyefineté et de la légalité
Patricia GÜUERCHE
9% Æ 1
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté Égalité
Fraternité
Bobigny, le 04 mars 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 / 0511
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de 1’Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU Parrêté préfectoral n° 2012/0995 du 17 avril 2012 portant agrément (pour les catégories B et A) pour une période de cinq ans à la S.A.R.L « AUTO ÉCOLE DU PARC » représentée par son gérant madame Louisa MOULAI-HACENE épouse MEBARKI pour exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « AUTO ÉCOLE DU PARC »situé au 89 avenue du Consul Général Nordling à LYVRY-GARGAN (93190);
VU l'arrêté préfectoral n° 2017/2685 du 18 septembre 2017 en vu de renouveler son agrément, pour la catégorie B avec abandon de la catégorie À pour une nouvelle période de cinq ans ;
CONSIDÉRANT la demande déposée par la S.A.R.L « AUTO ÉCOLE DU PARC » représentée par sa gérante madame Louisa MOULAI-HACENE épouse MEBARKI, en vue de renouveler son agrément, pour une nouvelle période de cinq ans ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : cref-auto-ecoles £seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / ® Prefeto3 1 04/03/2022
2h ARRÊTE
ARTICLE 1°: La S.A.R.L « AUTO ÉCOLE DU PARC », gérée par madame Louisa MOULAI-HACENE épouse MEBARKT, est autorisée, pour une durée dé cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « AUTO ÉCOLE DU PARC », située au 89 avenue du Consul Général Nordling à LYVRY-GARGAN (93190) et portant le numéro d’agrément :
E 12 093 1909 0
L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d'enseigner fournie et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour la catécorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement dans l’un des éléments -sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d’en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d'expiration de celui-ci.
ARTICLE 4 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1”, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral n° n° 2016/3402 du 18 octobre 2016 est abrogé.
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR : EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État et notifié à madame Louisa MOULAI-HACENE épouse MEBARKT,
Préfet,
rérele LE et par délégation,
£a ; Directrice del ioyenneté et de la légalité
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PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation
SAINT-DENIS
Liberté Égalité
Fraternité
Bobigny, le 04 mars 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 / 0512
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU ke code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-$ ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par la S.A.S « AVENIR PERMIS GAGNY » représentée par monsieur Mathieu DUBUISSON, le 23 novembre 2021, en vue d’être autorisée à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ayant pour enseigne commerciale « AVENIR PERMIS GAGNY », situé au 6 place du Général de Gaulle à GAGNY (93220) ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE ARRÊTE
ARTICLE 1“: La société « AVENIR PERMIS GAGNY », présidée par monsieur Mathieu DUBUISSON, est autorisée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux,
l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « AVENIR PERMIS GAGNY », situé au 6 place du Général de Gaulle à GAGNY (93220) 3 et portant le numéro d’agrément :
E 22 093 0011 0 |
L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour les catécories A/A1/A2 et B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d'activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 5 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR : EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de L'Etat et notifié à monsieur Mathieu DUBUISSON.
7 ES piéfet, # .
Pour lé Préfet et part élégation,
La Directics de i& »: et de la tégalité —
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PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté Égalité
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Bobigny, le Odmars 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 / 0520
PORTANT RENOUVELLEMENT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par Moustapha BEN YAHIA président de la S.A.S.U
« CER PASTEUR », en remplacement de Monsieur Nassim BENOURI, au regard du procès-verbal de
l’assemblée générale extraordinaire du 1° août 2021 pour exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur situé au 11, Avenue Pasteur à BONDY (93140) ; X
CONSIDÉRANT la demande déposée par monsieur Moustapha BEN Y AHIA, le 07 octobre 2021, en vue de renouveler l'agrément de cette auto-école, pour la catégorie B pour une nouvelle période de cinq ans ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : ref-auto-ecoles-seine-saint-denis.nouv.fr
04/03/2022 www. Seine-saint-denis.gouv.fr / ® Pretet93 1
at ARRÊTE
ARTICLE 1° : La S.A.S.U « CER PASTEUR), représentée par son président monsieur Moustapha BEN YAHIA, est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à
exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, située au 11, Avenue Pasteur à BONDY (93149) et portant le numéro d'agrément :
E 22 093 0001 0 |
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement dans l’un des éléments sur la base desquels le présent agrément a
été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d’en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 3: L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 4 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1°, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et
KR. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral n° 2017/0767 du 27 mars 2017 est abrogé.
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à monsieur Moustapha BEN YAHIA.
Le préfet,
Pour le Préfatlet par délégation,
{La Directrice de is V/ornté et de la légalité
Î
Patricia GUERCHE
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PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
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Égalité
Fraternité
Bobigny, le 04 mars 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 / 0521
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-S ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à lPexploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/3402 du 18 octobre 2016 portant agrément (pour la catégorie B) pour une période de cinq ans pour l’exploitation, à titre onéreux, de l'établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière, exploité en nom propre par monsieur Alain Alfred ALLOUCHE sous l’enseigne commerciale « AUTO ÉCOLE JAURES » situé au 21 Avenue Jean Jaures à LE BOURGET (93350) ;
CONSIDÉRANT la demande déposée par monsieur Alain Alfred ALLOUCHE, du 09 juillet 2021, en vue de renouveler son agrément, pour la catégorie B pour une nouvelle période de cinq ans ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : oref-auto-ecoles &.seine-saint-denis. ouv.fr 04/03/2022
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #9 Prefet93 1 ARRÊTE
ARTICLE 1* : Monsieur Alain Alfred ALLOUCHE exploitant en nom propre est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, en nom propre l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « AUTO ÉCOLE JAURES », situé au 21 Avenue Jean Jaures à LE BOURGET (93350) ; et portant le numéro d'agrément :
E 02 093 3502 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à dispenser les formations pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement dans l’un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été
accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d’en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 4 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1", 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral n° 2016/3502 du 18 octobre 2016 est abrogé.
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR : EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à Monsieur Alain Alfred ALLOUCHE.
Le préfet,
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CHER POSE
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PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
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Fraternité
Bobigny, le 04 mars 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 / 0522
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-$ ,
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par la S.A.S « ELITE AUTO-ECOLE » représentée par madame Ines JAZIRI, le 23 novembre 2021, en vue d’être autorisée à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ayant pour enseigne commerciale « ELITE AUTO-ECOLE », situé au 5 rue Désire Lelay à SAINT-DENIS (93200) ,
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : s.ref-aulo-ecolesZseine-saint-denis.c.ouv.fr
www.seine-saint-denis_gouv.fr / fi Prefet93 1 04/03/2022
at ARRÊTE
ARTICLE 1°: La société « ELITE AUTO-ECOLE », présidée par madame Ines JAZIRI, est autorisée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale «ELITE AUTO-ECOLE », situé au 5 rue Désire Lelay à SAINT-DENIS (93200) ; et portant le numéro d’agrément :
E 22 093 0010 0
L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est
tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 5 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de L’État et notifié à madame Ines JAZIRI.
Le préfet,
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PRÉFET Bureau de la Réglementation
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
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Bobigny, le 04 mars 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N° 2022 / 0523
DE L'ARRÊTÉ N° 2020/2655 DU 9 NOVEMBRE 2020
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR
L’'EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre Nation du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/3009 du 9 novembre 2015 portant agrément pour la catégorie B, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l’établissement de la conduite automobile et de la sécurité routière représenté par la S.A.S « AUTO-ECOLE CHANTELOUP » située au 29 avenue de Nonneville à AULNAY SOUS BOIS (93600)
VU Parrêté N° 2020 / 2655 du 9 novembre 2020 portant renouvellement de l’arrêté préfectoral n° 2015/3009 du 9 novembre 2015,
CONSIDÉRANT la demande déposée le 15 juin 2021 par la S.AS « AUTO-ECOLE
CHANTELOUP » représentée par son gérant monsieur Karim OULAABOUSS, sous l’enseigne commerciale « AUTO-ECOLE CHANTELOUP », en vue d’être autorisée à enseigner les catégories A /A1/A2 (deux roues)du permis de conduire
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : r ref-auto-ecoles£ seine-saint-denis.uouv.fr 1
www.seine-saint-denis. gouv.fr / Prefet93 04/03/2022
A4 SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: L’article 1“ de l'arrêté préfectoral n° 2020/2655 du 09 novembre 2020 susvisé est
modifié comme suit :
La S.AS «AUTO-ECOLE CHANTELOUP » représentée par son gérant monsieur Karim
OULAABOUSS, est autorisée, jusqu’au 09 novembre 2025, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l’enseigne éommerciale « AUTO-ECOLE CHANTELOUP » situé au 29 avenue de Nonneville à AULNAY SOUS BOIS (93600) et portant le numéro d'agrément :
E 15 093 0041 0 |
L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour les catégories A/ A1/A2 et B
ARTICLE 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° 2017/2600 du 06 septembre 2017 susvisé demeurent inchangés et forment un tout indivisible avec les présents.
ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté
ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'Etat et notifié à monsieur Karim OULAABOUSS. un
Lep éfet,
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La Dectice de 1] citoyenneté et de la légalité
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2 29 =“ £ Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PREFET ; :
Bureau de la Réglementation
DE LA SEINE- 8
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 04 mars 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 / 0524
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION D'UN
ÉTABLISSEMENT CHARGÉ D’ORGANISER DES STAGES DE SENSIBILISATIONS À LA SÉCURITÉ
ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU Je code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par la S.A.S. « CFP-IDF », représentée par son président monsieur Ersen ALICI le 14 septembre 2021 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement, assurant à titre onéreux, des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: La S.A.S. « CFP-IDF », représentée par son président monsieur Ersen ALICE est autorisée à exploiter l’établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière sous l’enseigne com- merciale «CFP-IDF », dont le siège social est situé au 112 Avenue du Général de Gaulle à ROSNY-SOUS-BOIS (93110), et portant le numéro d’agrément :
R 22 093 0002 0
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière se dérouleront dans une salle, d’une superficie minimale de 35 m°, située à l’adresse suivante :
CFP-IDF
112 Avenue du Général de Gaulle
93110 ROSNY-SOUS-BOIS
1 esplanade Jean Moulin +
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : rref-auto-ecoles:g seine-saint-denis.couv.fr
www seine-saint-denis.aouv.fr / M Prefet93 04/03/2022 ARTICLE 2 : Le présent agrément, délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 26 Juin 2012 susvisé.
La demande de renouvellement de l’exploitant doit être présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3: L’encadrement technique et administratif des stages sera assuré par monsieur Ersen ALICI. Pour toute nouvelle nomination ou remplacement, l’exploitant est tenu d’adresser une de- mande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le nombre de stagiaires présents est compris entre six et vingt. Ce dernier nombre est ramené à douze dès lors qu’il y a mise en œuvre d’une séquence de conduite organisée dans les conditions définies à l’annexe 6 de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 5 : La durée du stage est fixée à deux jours consécutifs, à raison de sept heures par jours effectifs, en excluant le dimanche et les jours fériés ainsi que les horaires correspondant à du travail de nuit.
ARTICLE 6 : Les stages seront assurés par une équipe de deux formateurs titulaires d’une autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière en cours de validité, conforme aux dispositions de l’arrêté du 26 juin 2012 relatif à l’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
L'un des formateurs doit être titulaire du brevet d’aptitude à la formation des moniteurs d’enseignement de la conduite automobile (B.A.F.M.) ou du brevet d’animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infraction (B.A.F.C.R.L.), l’autre d’un titre de psychologie.
ARTICLE 7 : Pour tout changement d’adresse du (des) local (locaux) de formation, toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Pour toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 9: L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré en cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté et de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules.à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à Pinformatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la section des permis de conduire de la préfecture.
ARTICLE 11 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à monsieur Ersen ALICI. T
| Le préfet,
Pour ie Préfe! et par délégation,
La Directrice de laloyenneté et de la égalité
Patricià GUERCHE
CA PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-0491
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
SARL MAKBEL
172 RUE ROBESPIERRE
93170 BAGNOLET
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de Ja législation alimentaire, instituant l'autorité européénne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :
VU le code rural ét de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 80 69
Mail : courrisrseine-saint-denie oouv
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ MM: Prefetg3 1 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
VU le rapport 22-013912 du 25/02/2022, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 25/02/2022 dans le commerce de restauration pizzeria SARL MAKBEL sise 172 rue Robespierre 93170 BAGNOLET dont te gérant est monsieur BOUAFIA Mohamed.
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 24/02/2022, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
-__ Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs.
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.
- Utilisation d'équipements sales, obsolètes et inadaptés à l'exercice de la restauration
commerciale.
- Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
-__ Nettoyage des locaux de production très insuffisant.
-__ Nettoyage des équipements très insuffisant.
- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires.
- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
- Absence de plan de lutte contre les nuisibles.
- Absence de traçabilité.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique :
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ,
39 CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l’exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIÈRE, directrice départementale dela protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le commerce de restauration pizzeria SARL MAKBEL sise 172 rue Robespierre 93170 BAGNOLET dont le gérant est monsieur BOUAFIA Mohamed est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3:
L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: .
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur BARRI Jiidi.
ARTICLE 5:
Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
40 ARTICLE 7 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Bagnolet,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est
remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 :
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Bobigny, le {1 MARS 207?
Le préfet
nf
/ 1) | /y 14
|
LA PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service
alimentation Liberté Égabité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-0492
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE DE LA REPUBLIQUE
98 RUE DE LA REPUBLIQUE
93230 ROMAINVILLE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier
2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales
de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne
de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité
des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29
avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires
,
VU le décret du président de la. République du 30 juin 2021 nommant monsieur
Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux
produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant
;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits
d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU je code de la Consommation, notamment l'article L.521-5 :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles
R.231-1 et suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : Courier @seine-saint-denis gouv.fr
wWww.seine-saint-denis.gauv.fr / MS Prefet93 1
l D VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport 22-013821 du 25/02/2022, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 25/02/2022 dans le commerce BOULANGERIE DE LA REPUBLIQUE sise 98 rue de la République 93230 ROMAINVILLE dont le gérant est monsieur BARRI Jlidi,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 24/02/2022, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs.
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.
- Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant.
- Nettoyage des équipements très insuffisant.
- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires.
- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
- Absence de plan de lutte contre les nuisibles,
- Absence de traçabilité.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminationis par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
L2 CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 18
La BOULANGERIE DE LA REPUBLIQUE sise 98 rue de la République 93230 ROMAINVILLE dont le gérant est monsieur BARRI Jlidi est fermée provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3:
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de ja Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur BARRI Jiidi.
ARTICLE 5:
Dans le cas où il seraït contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d’amende).
ARTICLE 6 :
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure. Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Romainville,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Bobigny, le D 1 MARS 2022
Le préfet Ah PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022050 Z_
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
LE GABRIARD
SASU SKG
21 promenade Jean ROSTAND
93000 BOBIGNY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : cournern@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / ® Prefetg3 1
h VU l'arrêté préfectoral n° 2022-0445 du 21/02/2022, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration rapide « LE GABRIARD », SASU SKG sis 21 promenade Jean ROSTAND 93000 BOBIGNY, dont la présidente est madame Gunsalyah SELVAKUMAR ;
VU le rapport 22-014022 du 25/02/2022, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 25/02/2022, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement de restauration rapide « LE GABRIARD », SASU SKG sis 21 promenade Jean ROSTAND 93000 BOBIGNY, dont la présidente est madame Gunsalyah SELVAKUMAR ;
SUR la proposition de monsieur Jean-Paul WUCHER, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÈTE
ARTICLE 1® : L'arrêté préfectoral n° 2022-0445 du 21/02/2022, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration rapide « LE GABRIARD », SASU SKG sis 21 promenade Jean ROSTAND 93000 BOBIGNY, dont la présidente est madame Gunsalyah
SELVAKUMAR, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté :
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitante, madame Gunsalayah SELVAKUMAR ;
ARTICLE 3:
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Bobigny,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitante.
Bobigny, le © \ l63 { È 2
Le préfet
N/A
U
Î PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS Service Alimentation
Liberté
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022. O 5) &
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
Restaurant EXPRESS SUSHI
148, avenue de STALINGRAD
93240 STAINS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires :
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
Vu : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ; ‘
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu le code de la consommation, ñotamment l'article L 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
4 esplanäde Jean Moulin
83007 BOBIGNY cedex
.Tél. : 01 41 60 60 69
Mail : courrier @seïine-saint-denis.gouv.fr | www.seine-saint-denis.gouvifr/ @ Prefet93 1 Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0444 du 21/02/2022, prononçant la fermeture administrative du restaurant « EXPRESS SUSHI », situé 148, avenue de STALINGRAD 93240 STAINS, dont le gérant est monsieur Aziz SABRI.
Vu le rapport n°22-014765 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 01/03/2022, suite à l'inspection du 28/02/2022, établissant la correction
des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant « EXPRESS SUSHI », situé 148, avenue de STALINGRAD 93240 STAINS, dont le gérant est monsieur Aziz SABRI.
Sur proposition de monsieur Jean Paul WUCHER, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article |
L'arrêté préfectoral n°2022-0444 du 21/02/2022, prononçant la fermeture administrative du restaurant « EXPRESS SUSHI », situé 148, avenue de STALINGRAD 93249 STAINS, dont le gérant est monsieur Aziz SABRI, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article Il.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Aziz SABRI,
Article III.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Stains,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
» 9 2
Bobigny, le & 2 - © 3 +202
Le préfet /// / I)
WOU | LV
Jacques ]MITKOWSKI
Î PRÉFET Direction régionale et interdépartementale CAR DCNIS de l'Environnement, de l'Aménagement Titeté et des Transports d'Île-de-France Égalité Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2022-0221
Portant modifications des conditions de circulation sur la RD 986, 403 rue Paul Vaillant-Couturier pour des travaux de réalisation de sondages au droit des futurs massifs caténaires du tramway T1.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur George-François Leclerc, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0941 du 23 décembre 2021 de la, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
NOEL Olivier Arrêté DRIEAT-IDF-n°2022-0221 DRIEAT / SSTV / DSECR STN CD 93 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 1/4 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
Kai Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu la demande de travaux formulée le 18/02/2022 par l'entreprise SOGEA ;
Vu la demande d'avis formulée le 22/02/2022 par le CD93/STN auprès des services concernés et visés ci-après ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 22/02/2022 ;
Vu l'avis du Service Territorial Nord du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, du 14/02/2022 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP, du 22/02/2022 ;
Vu l'avis du maire de Bobigny, du 22/02/2022 ;
Vu la demande du CD93/STN reçue à la DRIEAT le 02/03/2022.
Considérant que la RD986, à Bobigny, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux réalisation de sondages au droit des futurs massifs caténaires du tramway T1 nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 07 mars 2022 jusqu’au vendredi 01 avril 2022, sur la RD986, 403 rue Paul Vaillant Couturier pour des travaux de réalisation de sondages au droit des futurs massifs caténaires du tramway T1 impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
Les horaires sont de 8h00 à 17h30 et de 22h00 à 05h00 de nuit.
Article 2
La circulation se fait actuellement sur deux voies de circulation et une voie réservée au bus et aux vélos dans le sens place Saint-Just vers la préfecture.
Les travaux seront sur chaussée.
Afin de permettre la réalisation des travaux, la voie de gauche dans le sens place Saint Just vers préfecture sera neutralisée.
Les accès chantiers, piétons, bus se feront, comme suit :
- La circulation des piétons au droit des travaux sera maintenue. - Les accès chantier se feront sur la voie de gauche (zone chantier). - La circulation des bus se fera dans la circulation générale.
- Les transports exceptionnels pourront circuler durant les travaux.
NOEL Olivier Arrêté DRIEAT-IDF-n°2022-0221 DRIEAT / SSTV/ DSECR STN CD 93 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 64 80 80 2/4 c p
| Er Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h.
Le balisage mis en place sera visible de jour comme de nuit.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
+ SOGEA ÎLE-DE-FRANCE
e VINCI Construction France
Agence Ouvrages de Transport
ZI des Richardets - 3 allée des Performances - 93160 NOISY-LE-GRAND Contact :MR Jalabert Baptiste - Mobile : +33 7 71 37 24 75
Téléphone : +33 1 49 31 17 56 / Fax : +33 1 49 31 17 93
Courriel: baptiste.jalabert@vinci-construction.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
e RATP
11 avenue Louison Bodet - 94120 Fontenay Sous Bois
Contact : Mr Romanankatsoina - Téléphone : 0658769408
Courriel : hagatiana.ramanankatsoina@ratp.fr
+. le Conseil départemental 93, le bureau maintenance et exploitation, 225 avenue Paul Vaillant Couturier- 93300 Bobigny
Contact : Noël Olivier - Téléphone : 06 11 19 52 31
Courriel : oncel@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'Article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris cedex 15 ;
-_ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur
NOEL Olivier Arrêté DRIEAT-IDF-n°2022-0221 DRIEAT / SSTV/ DSECR STN CD 93 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél: 33(0) 1 40 61 80 80 ” 2 - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif des Hauts-de-Seine.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de La Courneuve
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris le 4 mars 2022
Pour le Préfet et par subdélégation
La cheffe du bureau circulation routière
Christèle COIFFARD
NOEL Olivier Arrêté DRIEAT-IDF-n°2022-0221 DRIEAT / SSTV / DSECR STN CD 93 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 4j4 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80 4 Direction régionale et interdépartementale
E # de l’économie, de l'emploi, du travail DRE CEINE et des solidarités d'Île-de-France : cer de | | nn Caint. . SAINT.DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
Pêle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2022-0546
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIETE MAEG
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code du travail et notamment les articles L3132-20, L3132-21 et R3132-17 ;
VU la demande présentée le 1°” février 2022 par la Société MAEG, sis 39 bvd Ornano 93200 Saint-Denis sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés pour son intervention sur le chantier FUP (Franchissement Urbain Pleyel) concernant une charpente métallique avec volonté de réduction des nuisances pour les usagers de la SNCF et favoriser de meilleures conditions de sécurité pour les salariés, pour tous les dimanches suivants : le 6, 13, 20, 27 mars ; 3, 10 avril ; 9, 16, 23, 30 octobre ; 6, 11, 13, 20, 27 novembre ; 4 et 11 décembre 2022 ;
VU la saisine du Conseil Municipal de la Mairie de Saint-Denis en date du 9 février 2022 ;
VU la saisine du Président de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 9 février 2022 ;
VU la saisine du Président de la Chambre du Commerce et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 9
février 2022 ;
VU ia saisine des organisations patronales et syndicales en däte du 9 février 2022 ;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation, pour le compte de la SNCF, d’un nouveau pont à Saint-Denis (93200) ; le marché prévoyant la réalisation de ces travaux lors des coupures des voies, afin de ne pas gêner les voyageurs et le trafic ;
CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire les risques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité. gouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
54 ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l'application de l'article L3132-1 du code du travail, la société MAEG est autorisée à déroger à obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront les dimanches suivants : le 6, 13, 20, 27 mars ; 3, 10 avril ; 9, 16, 23, 30 octobre ; 6, 11, 13, 20, 27 novembre ; 4 et 11 décembre 2022 pour la réalisation d'un nouveau pont enjambant les voies SNCF sur le chantier FUP au 15 rue Pleyel 93200 Saint- Denis.
ARTICLE 2 :
Le personnel employé bénéficiera des contreparties prévues aux articles L3132-25-3 et L3132-25-4 du code du travail et ä minima, d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d'un jour de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé.
ARTICLE 3 :
Le responsable de la section centrale du travail de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et sera publié au Bulletin Administratif de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4:
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.
Fait à Bobigny, le 4 mars 2022
Pour le Préfet, par subdélégation
P/ le Directeur régional adjoint,
Directeur de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis,
Le Responsable de la SCT,
Æ Kaevin TALON
Voies et délais de recours
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.ft
2
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex - Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.qouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 PE EL DU IE Direction générale
Nomination du Docteur René BEN ADHIRA
Responsable du CMP « TAGORE » (UF 8623-8643) 1°" mars 2022 du Pôle 93G03
Vu le code de ia santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du 17 février 2019 ;
Vu le courrier du Docteur Noël POMMEPUY, Président de la Commission Médicale d’Etablissement en date du 1% mars 2022 proposant la nomination du Docteur René BENADHIRA comme responsable du CMP « Tagore » (UF 8623-8643) du Pôle 93G03 ;
Madame la Directrice de l’'EPS de Ville-Evrard
Décide à compter du 1* mars 2022
Article 1
Le Docteur René BEN ADHIRA est nommé en tant que responsable du CMP «Tagore » (UF 8623-8643) du Pôle 93G03.
Article 2
Il-peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du Chef de Pôle.
Direction générale - EPS de Ville Evrard” _ de Date Direction générale
re} Nomination du Docteur Raluca ROSETTI
Responsable de l’Hôpital de Jour « La Passerelle »
un. (UF 8193-8343) 19" mars 2022
Et de l'UHTP « Les Trèfies » (UF 8071)
du Pôle 93G03
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision dé la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du 1% février 2019 ;
Vu le courrier du Docteur Noël POMMEPUY, Président de la Commission Médicale
d’Etablissement en date du 1% mars 2022 proposant la nomination du Docteur Raluca ROSETTI comme responsable de l'Hôpital de Jour « La Passerelle » (UF 8193-8343) et de l’'UHTP « Les Trèfles » (UF 8071) du Pôle 93G03 ;
Madame la Directrice de P'EPS de Ville-Evrard
Décide à compter du 1°“ mars 2022
Article 1
Le Docteur Raluca ROSETTI est nommée en tant que responsable de l’Hôpital de Jour « La Passerelle » (UF 8193-8343) Et de l’UHTP « Les Trèfles » (UF 8071) du Pôle 93G03.
Article 2
I! peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du Chef de Pôle.
Direction générale — EPS de Ville Evrard
4 DECISION
_N° 2022-17 Direction générale
Nomination de Mme Clémence ISAAC, psychologue
Responsable de l'Unité CAIRE (UF 8223) 1°" mars 2022
du Pôle 93G03
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du
1% février 2019:
Vu le courrier du Docteur Noël POMMEPUY, Président de la Commission Médicale
d’Etablissement en date du 1° mars 2022 proposant la nomination de Madame Clémence ISAAC, psychologue comme responsable de l’unité « CAIRE » (UF 8223) du Pôle 93G03 ;
Madame la Directrice de EPS de Ville-Evrard
Décide à compter du 1° mars 2022
Àrticle 1
Madame Clémence ISAAC est nommée en tant que responsable de l’unité « CAIRE » (UF 8223) du Pôle 93G03.
Article 2
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du Chef de Pôle.
Direction générale — EPS de Ville Evrard 5 DECISION
N° 2022 - 18 Direction générale
” Nomination du Docteur Ana Camélia RADU
ViLue-ÉvraaD Responsable de l'unité fonctionnelle du Groupe BTADLAMMENT PUS DE LANTÉ Séquentiel (UF 8965) 2 mars 2022
du Pôle 93G15
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du 1% juillet 2020 ;
Vu le courrier du Docteur Noël POMMEPUY, Président de la Commission Médicale
d’Etablissement en date du 2 mars 2022 proposant la nomination du Docteur Ana Camélia RADU comme responsable de l'unité fonctionnelle du Groupe Séquentiel du Pôle 93G15 ;
Madame la Directrice de l’EPS de Vilie-Evrard
Décide à compter du 2 mars 2022
Article 1
Le Docteur Ana Camélia RADU est nommée en tant que responsable de l’unité fonctionnelle du Groupe Séquentiel du Pôle 93G15.
Article 2
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du
Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du Chef de Pôle.
Direction générale - EPS de Ville Evrard