Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 009 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 009 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 009 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, FR

Liberté

Egalité

Fraternité

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2025-009

PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2025Sommaire

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /

71-2025-01-06-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature

administration générale du directeur DDT71 et collaborateurs (10

pages) Page 3

71-2025-01-06-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature

relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire

délégué du directeur DDT71 à ses collaborateurs (4 pages) Page 14

2Direction départementale des territoires de

Saône-et-Loire

71-2025-01-06-00006

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-01-06-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature administration générale du directeur DDT71 et collaborateurs 3E d_ Direction Départementale PREFET des Territoires DE SAÔNE-ET-LOIRE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°

portant subdélégation de signature administration générale

du directeur départemental des territoires

de Saône-et-Loire à ses collaborateurs

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales

interministérielles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses

articles 20, 43 et 44-|,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de

M. Yves SEGUY en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,

Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’intérieur en date du 18 décembre 2024

portant nomination de M. Yves PICOCHE, ingénieur général des ponts, des eaux et des

frorêts, en qualité de directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,

Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 mai 2021 portant

nomination de Mme Bénédicte CRETIN, ingénieure hors classe des Travaux Publics de

l'État, en qualité de directrice départementale adjointe des territoires de Saône-et-Loire,

Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2022-05-19-00005 du 19 mai 2022 portant organisation des

services de la direction départementale des territoires,

Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-01-06-00001 du 6 janvier 2025, portant délégation de signature administration générale du préfet de Saône-et-Loire au directeur départemental des territoires,

37 boulevard Henri Dunant - CS 80140

71040 MÂCON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00

1/10

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-01-06-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature administration générale du directeur DDT71 et collaborateurs 4ARRÊTE

Article 1 :

Subdélégation de signature est accordée à Mme Bénédicte CRETIN, agissant en sa qualité de directrice départementale des territoires adjointe, pour signer l'ensemble des délégations accordées par l'arrêté préfectoral susvisé, portant délégation de signature à M. Yves PICOCHE.

La subdélégation accordée aux agents désignés ci-dessous est conférée aux intérimaires

dûment désignés par le directeur départemental.

Article 2 :

La subdélégation de signature conférée à Mme Bénédicte CRETIN est également donnée :

1°/ Dans les matières relevant de leurs propres attributions à :

- M. Alexandre MEGE Chef du service économie agricole

—- Mme Sophie ELOUIFAQI Cheffe du service circulation et sécurité routières

—- Mme Clémence MEYRUEY Cheffe du service environnement

— M. Mathias MONZIE Chef du service connaissance des territoires et

prospective et Chef du service modernisation et

accompagnement du changement, par intérim

- M. Pierre NEHLIG Chef du service affaires juridiques et contrôle de

légalité et Chef du service habitat construction, par

intérim

— M. Frédéric REVEL Chef du service urbanisme et appui aux territoires

La subdélégation prévue au présent article est conférée :

En cas d'absence de M. Alexandre MEGE à :

- M. Philippe ROBIN Adjoint au chef du service économie agricole

- Mme Manon BALAN Cheffe du l'unité gestion des contrôles et

environnement des exploitations

2/10

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-01-06-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature administration générale du directeur DDT71 et collaborateurs 5En cas d'absence de Mme Sophie ELOUIFAQI à :

- M. Nicolas BUGNON Adjoint au chef du service circulation et sécurité

routières

- Mme Isabelle DEVILLARD Cheffe de l'unité transports exceptionnels

En cas d'absence de M.Pierre NEHLIG, pour le service habitat construction à :

- Mme Sandrine MAGNIEN Cheffe de l'unité logement public et politiques de l'habitat

- Mme Alice MAITRE Cheffe de l'unité amélioration du parc privé et renouvellement urbain

- M. Renaus DESCHAMPS Chef de l'unité qualité de la construction

En cas d'absence de Mme Clémence MEYRUEY à :

- M. François BALMES Adjoint au chef du service environnement

- Mme Bernadette ROBIN Chef de l'unité milieux naturels et biodiversité

En cas d'absence de M. Frédéric REVEL à :

- Mme Catherine GOUBY Adjointe au chef de service urbanisme et appui aux

territoires

En cas d'absence de M. Pierre NEHLIG, pour le service des affaires juridiques et du

contrôle de légalité à :

- M. Axel SCHALK Chef de l'unité affaires juridiques

— M. Laurent FLIRDEN Chef de l'unité contrôle de légalité

2°] Pour les autorisations individuelles de transports exceptionnels (rubrique 1 de l'annexe

n° 1}, de dérogations individuelles aux interdictions de circulation des véhicules de

transports de marchandises à certaines périodes (rubrique 2 de l'annexe n°1) et les

autorisations individuelles de circulation les dimanches et jours fériés (rubrique 3 de l'annexe n° 1) à :

- Mme Isabelle DEVILLARD Cheffe de l'unité transports exceptionnels

- Mme Edwige GRALL Adjointe à la cheffe de l'unité transports

exceptionnels

- M. Bruno PONTOIRE Gestionnaire de transports exceptionnels

- Mme Estelle BONY Agent défense et ingénierie de crise

3/10

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-01-06-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature administration générale du directeur DDT71 et collaborateurs 6et dans le cadre de la permanence du week-end et des jours fériés, sont autorisés à signer

les arrêtés :

- M. Alexandre MEGE Chef du service économie agricole

- Mme Sophie ELOUIFAQI Cheffe du service circulation et sécurité routières

- Mme Clémence MEYRUEY Cheffe du service environnement

- M. Frédéric REVEL Chef du service urbanisme et appui aux territoires,

- M. Mathias MONZIE Chef du service connaissance des territoires et

prospective et Chef du service modernisation et

accompagnement du changement, par intérim

— M. Pierre NEHLIG Chef du service affaires juridiques et contrôle de

légalité et Chef du service habitat construction, par

intérim

- Mme Catherine GOUBY Adjointe au chef du service urbanisme et appui aux

territoires

— M. François BALMES Adjoint au chef du service environnement

- M. Philippe ROBIN Adjoint au chef du service économie agricole

— M. Nicolas BUGNON Adjoint au chef du service circulation et sécurité

routières

- M. Axel SCHALK Chef de l'unité des affaires juridiques

— M. Lionel PARET | Chef de l'unité éducation routière

— M. Bruno VIGNERON Chef de l'unité prévention des risques

2° bis / Pour les avis rendus en application de l'article 8 de l'arrêté du 4 mai 2006 relatif

aux transports exceptionnels rubrique n°4 de l'annexe n°1) :

- Mme Edwige GRALL Adjointe à la cheffe de l'unité transports

exceptionnels

- M. Bruno PONTOIRE Gestionnaire de transports exceptionnels

- Mme Audrey DETET instructrice transports exceptionnels

- Mme Marie-Ange FLORES instructrice transports exceptionnels

- Mme Raja JOUHAR instructrice transports exceptionnels

— M. Frédéric LAINES instructeur transports exceptionnels

—- Mme Anne REYNIER instructrice transports exceptionnels

3°/ Pour toutes les correspondances prévues à la rubrique 5 de l'annexe n°1 à:

- M. Nicolas BUGNON Adjoint au chef du service circulation et sécurité

routières

— M. Lionel PARET Chef de l'unité éducation routière

4°] Pour les avis sur routes à grandes circulations et les arrêtés de circulation sur

autoroutes prévus à la rubrique 6 de l'annexe n°1, en cas d'absence de

Mme Sophie ELOUIFAQ] à :

- M. Nicolas BUGNON Adjoint au service circulation et sécurité routières

— Mme Isabelle DEVILLARD Cheffe de l'unité transports exceptionnels

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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-01-06-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature administration générale du directeur DDT71 et collaborateurs 75°/ Pour les convocations des membres, les comptes-rendus et procès verbaux de la sous-

commission départementale d'accessibilité, l'octroi de la dérogation aux règles

d'accessibilité prévus aux rubriques 7 8 et 9 de l'annexe n° 1 par:

— M. Renaud DESCHAMPS Chef de l'unité qualité construction

6°/ Pour les rubriques 10 à 18 de l'annexe n°1, à:

— M. Michaël MONTERNOT Chef de l'unité expertise application du droit des

sols et fiscalité

- Mme Sandrine PILLOT Chef de l'unité instruction ADS

sur l'ensemble des territoires du département.

7°] Pour la rubrique 19 de l'annexe n° 1, à:

- M. Pierre NEHLIG Chef du service affaires juridiques et contrôle de

légalité

— M. Laurent FLIRDEN Chef de l'unité contrôle de légalité

8°/ Pour la rubrique 20 de l'annexe n° 1, à:

— M. Renaud DESCHAMPS Chef de l'unité qualité construction

- M. Didier BONNEFOY Chargé d'études accessibilité

- Mme Nathalie CAULEUR Chargée d'études accessibilité

— M. Jérôme LAVILLE Chargé d'études accessibilité

- Mme Lucie PAGAT Chargé d'étude accessibilité

- Mme Laëtitia DENGREVILLE Instructrice ADS

9°/ Pour la procédure des consultations obligatoires et facultatives prévues aux articles

R 18118 à R181-32 et D181-17- du code de l'environnement pour l'instruction des

autorisations environnementales relevant du 1° de l'article L181-1du même code

(rubrique 21 de l'annexe 1) :

- Mme Elise GRIMBERT Adjointe au chef de l'unité eau et milieux aquatiques

- Mme Marie DURANEL Instructrice police de l'eau

—- M. Dominique MEAUDRE Instructeur police de l'eau —- Mme Marguerite MATON Instructrice police de l'eau - M. Bertrand LAMURE Instructeur police de l'eau - Mme Natacha DAHLEN Instructrice police de l'eau

Article 3 :

Pour les marchés d'un montant inférieur à 20 000 € hors taxes à :

- M. Alexandre MEGE Chef du service économie agricole

- Mme Sophie ELOUIFAQI Chef du service circulation et sécurité routières

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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-01-06-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature administration générale du directeur DDT71 et collaborateurs 8— M. Mathias MONZIE Chef du service connaissance des territoires et

prospective et Chef du service modernisation et

accompagnement du changement, par intérim

— Mme Clémence MEYRUEY Chef du service environnement

- M. Lionel PARET Chef de l'unité éducation routière

— M. Frédéric REVEL Chef du service urbanisme et appui aux territoires

— M. Pierre NEHLIG Chef du service habitat construction, par intérim

— M. Nicolas BUGNON Adjoint au chef du service circulation et sécurité

routières

+

sont autorisés à effectuer les actes dévolus au pouvoir adjudicateur, dans les matières

relevant de leurs attributions.

La subdélégation prévue au présent article est conférée :

En cas d'absence de M. Alexandre MEGE à :

- M. Philippe ROBIN Adjoint au chef du service économie agricole

En cas d'absence de M. Frédéric REVEL à :

—- Mme Catherine GOUBY Adjointe au chef du service urbanisme et appui aux

territoires

En cas d'absence de Mme Clémence MEYRUEY à :

- M. François BALMES Adjoint au chef du service environnement

— Mme Bernadette ROBIN Cheffe de l'unité milieux naturels et biodiversité

Article 4 :

En cas d'absence simultanée et prolongée de tous les subdélégataires d’un même service,

la subdélégation visée à l'article 3-1° du présent arrêté pourra être exercée par l'un des

chefs de service mentionnés à ce même article.

Article 5 :

L'arrêté n° 71-2024-10-07-00003 du 7 octobre 2024 portant subdélégation de signature

administration générale de la directrice départementale des territoires par intérim à ses

collaborateurs est abrogé.

Article 6 :

Monsieur le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire est chargé de

l'exécution et de la notification du présent arrêté aux bénéficiaires qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Faità MâconLe o4/o1 [2025

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental,

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-01-06-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature administration générale du directeur DDT71 et collaborateurs 9Voies et délais de recours :

Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon CEDEX 9,

- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés.

Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de celle-ci.

- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit via l'application informatique |

« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours peut être introduit après un recours gracieux ou un recours hiérarchique.

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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-01-06-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature administration générale du directeur DDT71 et collaborateurs 10ANNEXE N°1

1 - ROUTES NATIONALES ET CIRCULATION ROUTIÈRE

EXPLOITATION DES ROUTES

1 [Autorisations individuelles de transports exceptionnels

Code de la Route

Art. L 110-3, R 433-1 à

R 433-6, R 433-8,

R 435-1 et R 436-1 -

Arrêté ministériel du

4 mai 2006

de

de

interdictions

transports

Dérogations individuelles aux

2 circulation des véhicules de

marchandises à certaines périodes

Arrêté ministériel du

16 avril 2021

Autorisation individuelle de circuler pour les transports

3 |de matières dangereuses, les dimanches et jours fériés,

ainsi que les veilles de dimanches et jours fériés

Arrêté ministériel du

11 juillet 2071

Mme Isabelle DEVILLARD

Mme Edwige GRALL

M. Bruno PONTOIRE

Mme Estelle BONY

4 | Avis rendu en matière de transports exceptionnels

Article 8 arrêté

ministériel du

4 mai 2006

Mme Edwige GRALL

M. Bruno PONTOIRE

Mme Audrey DETET

Mme Marie-Ange FLORES

Mme Raja JOUHAR

M. Frédéric LAINES

Mme Anne REYNIER

Toutes correspondances relatives aux activités et

missions suivantes :

- mise en œuvre et suivi de tous les fichiers

informatiques concernant les établissements

d'enseignement de la conduite (notamment relatifs au

label « qualité des formations au sein des écoles de

conduite »), les centres d'examens, les inspecteurs, les

centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR)

- mise à disposition des places d'examen aux auto-

écoles : élaboration du planning des examens via la

plateforme "RDV permis", transmission du seuil

formateur

5 |- gestion quotidienne des examens

examens, information des

reprogrammation des examens annulés

- transmission des informations à la Délégation Sécurité

Routière (DSR), application des différentes instructions

- traitement des correspondances et des réclamations

liées aux examens du permis de conduire

- agréments des établissements d'enseignement de

conduite automobile et des CSSR

- autorisations d'animer et d'enseigner

- traitement de la fraude aux examens théorique et

pratique du permis de conduire (courriers relatifs aux

procédures contradictoires et aux décisions de retrait)

: annulation des

enseignants,

Circulaire

Équipement

n° 2001-74 du

29 octobre 2001

M. Lionel PARET

M. Nicolas BUGNON

Avis sur routes à grande circulation

Arrêtés de circulation sur autoroutes

Articles R.411-8 et

R.411-9 du code de la

route

M. Nicolas BUGNON

Mme Isabelle DEVILLARD

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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-01-06-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature administration générale du directeur DDT71 et collaborateurs 111- CONSTRUCTION

ACCESSIBILITE

Convocation des membres de la sous-commission

départementale d'accessibilité pour les visites

d'ouverture des établissements recevant du public, de

Décret n° 95-260 du

8 mars 1995 modifié

7 ï, nee . par le décret première catégorie et pour la sous-commission L 9 d

départementale d'accessibilité ni 20861082 au 30 août 2006

, Qc.

Compte rendu de la sous-commission départementale Décret n°95 260 au | Per À s a À 8 mars 1995 modifié d'accessibilité et procès verbaux des visites d'ouverture |. ; 8 des établissements recevant du public de première Far Etiéeret catégorie n° 2006-1089 du 8 30 août 2006

9 |Dérogation aux règles d'accessibilité NÉE UE décembre 2014

M. Renaud DESCHAMPS

III - AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISME

A/ CERTIFICAT ET AUTORISATIONS D'URBANISME

Instruction

Code de l'Urbanisme

10 |Demande d'avis R. 423-52 et

R. 423-53 M. Michaël MONTERNOT

_ _ A _ Mme Sandrine PILLOT 11 Avis du responsable du service de l'État dans le Code de l'Urbanisme

département chargé de l'instruction R.422-2 e)

b/ DÉCLARATION PRÉALABLE, PERMIS DE CONSTRUIRE, D'AMÉNAGER, DE DÉMOLIR

Instruction

Notification d'une modification ou d'une prolongation Code de l'Urbanisme

L exceptionnelle du délai d'instruction de droit commun Art R. 423-42 et suivants

Code de l'Urbanisme

13 [Notification de demande de pièces manquantes Art. R. 423-38 et

suivants

. . Code de l'Urbanisme 14 Consultation des personnes publiques, services oU| +R 42350 et

commissions intéressés ". M. Michaël MONTERNOT suivants Mme Sandrine PILLOT

15 Transmission de la demande de maintien des règles | Code de l'Urbanisme

propres à un lotissement Art. R. 442-23

16 Avis du responsable du service de l'État dans le|Code de l'Urbanisme département chargé de l'instruction R. 4222 e)

Organisation de l'enquête publique préalable à la Code de l'Urbanisme

décision de caducité des règles propres à un

17 lotissement malgré la décision de la majorité des co- ie LÉ 44210 8 J et R. 42-23 2° lotis

c/ CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ DES TRAVAUX

18

Information du bénéficiaire du permis ou de la

déclaration de l'exercice d'un récolement

Code de l'Urbanisme

Art. R. 462-8

M. Michaël MONTERNOT

Mme Sandrine PILLOT

9/10

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-01-06-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature administration générale du directeur DDT71 et collaborateurs 12d/ CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

Code Général des

Collectivités M. Pierre NEHLIG

19 |Lettres de demande de pièces complémentaires Territoriales M. Laurent FLIRDEN

Art. L.2131-1 et

L.2131-2

e/ COMMISSION DE SÉCURITÉ

: o M. Renaud DESCHAMPS

Décret n° 95-260 du | M. Didier BONNEFOY Compte rendu de la sous-commission départementale nn, P ©: : 1e. P 8 mars 1995 modifié |Mme Nathalie CAULEUR pour la sécurité contre les risques d'incendies et de é o La

20 panique dans les établissements du public de la 1ère PE cn NÉ Oe RAVICLE catégorie et les immeubles de grande hauteur 30 août 2006 DENGREVILLE Mme Lucie PAGAT

IV - ENVIRONNEMENT

AUTORISATIONS ENVIRONNEMENTALES

Code de Mme Elise GRIMBERT

: : Mme Marie DURANEL . x os ed - r ment Art. ..

Consultations dématérialisées en phase d'examen, via MERS E tuAdD M. Dominique MEAUDRE l'outil national GUNenv Mme Marguerite MATON D. 187-171 et L. 1811 | M Bertrand LAMURE

Mme Natacha DAHLEN

21

10/10

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-01-06-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature administration générale du directeur DDT71 et collaborateurs 13Direction départementale des territoires de

Saône-et-Loire

71-2025-01-06-00007

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-01-06-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué du directeur DDT71 à ses collaborateurs 14E 3H Direction Départementale PREFET | des Territoires

DE SAÔNE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°

portant subdélégation de signature

relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué

du directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire à ses collaborateurs

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code de la commande publique, et

notamment ses articles 5 et 40,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu la convention de délégation de gestion du 15 février 2011 entre la direction

départementale des territoires de Saône-et-Loire et la direction régionale de

l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Bourgogne et ses différents avenants,

Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 portant délégation de

signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. le directeur départemental des

territoires de Saône-et-Loire;

ARRÊTE

Article 1 :

Subdélégation de signature est donnée à :

- Mme Bénédicte CRETIN Directrice adjointe

37 boulevard Henri Dunant - CS 80140

71040 MÂCON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00 1/4

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-01-06-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué du directeur DDT71 à ses collaborateurs 15à effet de signer dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce

relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les

dépenses que pour les recettes.

Article 2 :

Sont autorisés à effectuer les différents mouvements de crédits :

— M. Alexandre MEGE Chef du service économie agricole

—- Mme Clémence MEYRUEY Chef du service environnement

- Mme Sophie ELOUIFAQ| Chef du service circulation et sécurité routières

— M. Mathias MONZIE Chef du service connaissance des territoires et

prospective et Chef du service modernisation et

accompagnement du changement, par intérim

— M. Frédéric REVEL Chef du service urbanisme et appui aux territoires

- M. Pierre NEHLIG Chef du service habitat construction, par intérim

- M. Philippe ROBIN Adjoint au chef du service économie agricole

— Mme Catherine GOUBY Adjointe au chef du service urbanisme et appui aux

territoires

— M. François BALMES Adjoint au chef du service environnement

- Mme Bernadette ROBIN Chef de l'unité milieux naturels et biodiversité

- Mme Sandrine MAGNIEN Chef de l'unité logement public et politiques de

l'habitat

- M. Nicolas BUGNON Adjoint au chef du service circulation et sécurité

routières

à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :

- les propositions d'engagements auprès du contrôleur financier déconcentré et les pièces

justificatives qui les accompagnent,

- les actes d'engagement d'un montant inférieur à 5 000 € pour les BOP 113, 135, 149, 181

et 207,

- les actes d'engagement d'un montant inférieur à 20 000 € pour le Fonds National des

Aides à la Pierre (FNAP) du BOP 135, |

- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses,

- la constatation du service fait pour les dépenses correspondantes.

Demeurent réservés à la signature du directeur départemental des territoires :

- Pour les BOP 113, 135, 149, 181 et 207 : les engagements d'un montant supérieur à 5 000 €

— Pour le Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP) : les engagements d’un montant

supérieur à 20 000 €

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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-01-06-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué du directeur DDT71 à ses collaborateurs 16Article 3 :

Ont délégation, sans limitation de montant, pour valider tous les actes (en recette et en

dépense) qui sont intégrés dans Chorus [via Chorus Formulaire, via des formulaires papiers

ou via les applications ministérielles interfacées (AMM)] :

- Mme Sandrine MAGNIEN Chef de l'unité logement public et politiques de

l'habitat

Article 4 :

Subdélégation de signature est donnée à :

- M. Patrice VAYER, Instructeur au titre du logement social

- Mme Emma AUBERT Instructrice au titre du logement social

- Mme Valérie BESSIERE Instructrice au titre du logement social

pour valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans l'application

informatique SIAP (système d'information des aides à la pierre) interfacée avec le système

d'information financière de l'Etat (Chorus) :

— les engagements juridiques,

- la certification du service fait,

- les demandes de paiements,

- les ordres de recouvrer afférents.

Article 5 :

Subdélégation de signature est donnée à :

- M. Lionel PARET Chef de l'unité éducation routière

à effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences les pièces de

liquidation des dépenses.

Article 6 :

L'arrêté n° 71-2024-10-07-00004 du 7 octobre 2024 portant subdélégation de signature

d'ordonnateur secondaire délégué de la directrice départementale des territoires par

intérim à ses collaborateurs, est abrogé.

Article 7 :

Monsieur le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire est chargé de

l'exécution et de la notification du présent arrêté aux bénéficiaires qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Fait à Mâcon, le 0601 |225

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental,

Yves PICOCHE 3/4

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-01-06-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué du directeur DDT71 à ses collaborateurs 17Voies et délais de recours :

Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent!

arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants

peuvent être introduits :

- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon

CEDEX 9,

- Un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés.

Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence

gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision

implicite de rejet de celle-ci.

- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit via

l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.|

Ce recours peut être introduit après Un recours gracieux où un recours hiérarchique. |

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