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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 223 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 223 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Démocratie, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2025-223
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / Service économie
agricole
80-2025-11-06-00003 - Arrêté préfectoral n°OS 80 25 012201 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA MAINNEMARRE (2
pages) Page 3
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2025-11-04-00009 - Arrêté attribuant la médaille de l'enfance et des
familles promotion décembre 2025 (2 pages) Page 6
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-11-06-00003
Arrêté préfectoral n°OS 80 25 012201 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA MAINNEMARRE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-11-06-00003 - Arrêté préfectoral n°OS 80 25 012201 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA MAINNEMARRE 3 Ex PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°0OS 80 25 012201
Portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SCEA MAINNEMARRE
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Hauts de France en date du 27 février 2023 fixant le seuil
d'agrandissement significatif prévu à l'article L.333-2 du code rural et de la pêche maritime;
Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Xavier ROUSSET, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Somme en date du OS février 2025;
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation générale de la direction départementale des territoires et de la
mer en date 30 septembre 2025;
Vu la demande d'autorisation du 24 juillet 2028 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par la société SCEA MAINNEMARRE, représentée par Madame MAINNEMARRE
Pierrette et Messieurs MAINNEMARRE Philippe, Adrien et Alexandre ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) des Hauts-de-
France du 26 septembre 2025;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération consistant en une cession de parts
sociales de Madame et Monsieur MAINNEMARRE Pierrette et Philippe, associés exploitants au sein de la
SCEA MAINNEMARRE, avec une prise de contrôle de la société par deux cessionnaires personnes
morales, la SCHM ADR I et la SCHM ALEX ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.
333-2, de la société SCEA MAINNEMARRE par les sociétés SCHM ADRI et la SCHM ALEX qui détiendront
respectivement ainsi 24,43 % des droits de vote;
Considérant qu'après opération, Messieurs MAINNEMARRE Adrien et Alexandre détiendront
directement et respectivement 25,57 % du capital social de la SCEA MAINNEMARRE et 99,99 % des parts
sociales et des droits de vote de la société SCHM ADRI pour Monsieur MAINNEMARRE Adrien et 99,99 %
des part sociales et des droits de vote de la société SCHM ALEX pour Monsieur MAINNEMARRE
Alexandre ;
Considérant qu'après opération, Messieurs MAINNEMARRE Adrien et Alexandre détiendront
indirectement et respectivement 2443 % du capital social de la SCEA MAINNEMARRE, en plus des
25,57 % qu'ils détiennent respectivement directement ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par les sociétés SCHM
ADRI et SCHM ALEX et par Messieurs MAINNEMARRE Adrien et Alexandre, associés exploitants au sein
de la SCEA MAINNEMARRE suite à l'opération sera de 5001899 hectares et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 200 hectares ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-11-06-00003 - Arrêté préfectoral n°OS 80 25 012201 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA MAINNEMARRE 4 Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis
à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
« La SCEA MAINNEMARRE est une société familiale, Messieurs MAINNEMARRE Adrien et
Alexandre sont les enfants de Madame et Monsieur MAINNEMARRE Pierrette et Philippe.
. Cette opération familiale sans agrandissement est réalisée dans le cadre de la conservation
de l'unité familiale de l'exploitation agricole.
ARRÊTÉ
Article 1.
L'autorisation n° OS 80 25 012201 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est
accordée à la société SCEA MAINNEMARRE , identifiée sous le n° SIRET 32723504000018, à compter de
la signature du présent arrêté.
Article 2.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3.
Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer, chacun
en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Amiens, le 6 novembre 2025
P. le directeur départemental des territoires et
de la mer
le chef du service économie agricole
Délais et voies de recours :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
d'Amiens :
e soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;
e soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'ad-
ministration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant trois mois à compter de la notification des motifs qui
s'opposent, en l'état, à la réalisation de l'opération, prévue à l’article R.333-12 du code rural et de la pêche maritime.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ou par
requête déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la juridiction compétente.
En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé :
e à l'auteur de la décision préfectorale ;
e ou au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-11-06-00003 - Arrêté préfectoral n°OS 80 25 012201 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA MAINNEMARRE 5 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-11-04-00009
Arrêté attribuant la médaille de l'enfance et des
familles promotion décembre 2025
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-04-00009 - Arrêté attribuant la médaille de l'enfance et des familles promotion décembre 2025 6 PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Accordant la médaille de l'enfance et des familles
promotion 2025
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l’action sociale et des familles en ses articles D 215-7 à 21513 modifié par le décret
n° 2013-438 du 28 mai 2013;
Vu le décret n°62-47 du 16 janvier 1962 portant réforme du régime de la médaille de la famille française
et déléguant aux préfets le pouvoir de conférer cette décoration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2009-176 du 16 février 2009, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet de la Somme, |
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er - La médaille de l'enfance et des familles est décernée aux mères et aux pères de famille
dont les noms suivent, afin de rendre hommage à leurs mérites et de leur témoigner la reconnaissance
de la Nation :
+ Mme Christelle BA née BLANCO le 22 mai 1968 à Migennes, demeurant à Woincourt (80520), 4
enfants ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-04-00009 - Arrêté attribuant la médaille de l'enfance et des familles promotion décembre 2025 7 + Mme Marie-Clotilde de FRANCQUEVILLE née COUTURAUD le 24 mai 1975 à Paris 16ème,
demeurant à Ligescourt (80150), 9 enfants ;
+ Mme Anita COTTEAU DE SIMENCOURT née de COLNET le 25 décembre 1953 à Chaussoy-
Epagny, demeurant à Amiens (80000), 4 enfants ;
+ _ Mme Emilie TOULLET née DERAMECOURT le 10 août 1984 à Amiens, demeurant à Harbonnières
(80131), 4 enfants :
+ Mme Anaïs KACIMI née le 4 février 1980 à Nice, demeurant à Woincourt (80520), 5 enfants ;
+ Mme Jacqueline DENIS née LEVÉ le 7 novembre 1939 à Yvrencheux, demeurant à Yvrench
(80150), 4 enfants ;
+ Mme Saadia BEN SALAH née MAJRI le 21 juin 1976 à Zhana Utique en Tunisie, demeurant à
Amiens (80000), 6 enfants ;
+ Mme Dorothée QUIGNION, née MONIER le 27 mai 1980 à Arras, demeurant à Harbonnières
(80131), 6 enfants ;
+ M. Christophe OBRY, né le 24 janvier 1956 à Lille, demeurant à Amiens (80000), 5 enfants;
+ M. David POIRIER, né le 2 décembre 1969 à Antony, demeurant à Amiens (80000), 5 enfants.
Article 2- Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 4 novembre 2025
Le Préfei,
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-04-00009 - Arrêté attribuant la médaille de l'enfance et des familles promotion décembre 2025 8