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Déliberation - DCM 2025 11 Refus de la convention 2025 avec la fourriere Luxury Dogs
Document publié le Jeudi 2 janvier 2025 par la commune de Saint-Pierre-Église.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2025 11 Refus de la convention 2025 avec la fourriere Luxury Dogs)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
Délibération N°2025-11
COMMUNE DE SAINT-PIERRE-ÉGLISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Manche
Extrait du registre des délibérations
Date de la convocation : Séance 11 février 2025
05/02/2025
L'an deux mil vingt-cinq, le onze du mois de février, à 20h, le conseil municipal de la commune Date d'affichage : de Saint-Pierre-Église, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le 05/02/2025 lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel DENIS, maire.
Nombre de conseillers : ; |
Elus : 19 Etaient présents :
En exercice : 19 CABART Ludovic, COSTARD Charlotte, DENIS Daniel, DUBOST Jean-François, GUERARD Présents : 14 Roland, LARONCHE Ludovic, LE BARON Stéphane, LECLERC Marie-Joëlle, MABIRE
Votants : 17 Isabelle, MARDOC François , PLANQUE Yves, POREE Thierry, ROBINE Anne-Laure, TRAVERS Rémy.
Etaient absents/excusés :
BILLET Anne, DUPLESSIS Sophie (pouvoir donné à DENIS Daniel), FRANKE Véronique (pouvoir donné à LECLERC Marie-Joëlle), LE BIGOT Elodie, MOREL Sophie (pouvoir donné à MARDOC François).
Secrétaire de séance : GUERARD Roland
Délibération n°2025-11 : Refus de la convention 2025 avec la fourrière Luxury Dogs
En application de l’article L211-24 du Code rural, chaque commune doit disposer d'une fourrière communale ou bénéficier du service d’une fourrière d'une commune voisine avec son accord.
Depuis 2018, la commune fait appel aux services de la fourrière Luxury Dogs de Brix pour la prise en charge des chiens et chats errants sur son territoire (environ deux à trois interventions par an).
En mai 2022, le gérant de la fourrière a informé la commune d’un changement dans le mode de calcul des frais. Une délibération (n°2022-24) a été adoptée le 29 juin 2022, instaurant un abonnement annuel obligatoire à compter du 1er août 2022, fixé à 0,50 € par habitant (soit environ 912,50 € par an), avec un tarif additionnel pour les prestations réalisées au cas par cas.
En 2024, le coût de l'abonnement est passé à 0,85 € HT par habitant (environ 1 551,25 € par an), sans frais supplémentaires par animal pris en charge.
Pour 2025, une nouvelle augmentation est annoncée, vous trouverez annexé à ce rapport la nouvelle convention :
e 1€ HT par habitant à partir du 1e janvier 2025 pour les contrats signés avant le 1er mars ; e 1,20 € HT par habitant pour les contrats signés après cette date.
Or, la convention 2024, renouvelable par tacite reconduction, ne prévoit aucune augmentation automatique des tarifs. Pour rappel,
un contrat à tacite reconduction est un contrat qui est automatiquement renouvelé à sa date d'expiration sans avoir besoin de votre accord pour se faire. La poursuite du contrat se fait pour la même durée et aux mêmes conditions que celles qui ont été arrêtées lors de la signature du contrat.
À ce titre, le gérant de la fourrière n’a pas dénoncé la convention 2024 ni ses tarifs dans les délais requis, avant d'imposer ceux de 2025. De ce fait, la commune n’a pas eu la possibilité légale de contester cette modification.
La commission finances, réunie le 4 février 2025, a émis un avis défavorable à l'unanimité face à cette hausse tarifaire unilatérale.
L'assemblée, à l'unanimité :
- REFUSE de signer la convention 2025 ;
- MAINTIENT les conditions tarifaires de la convention 2024.
Extrait certifié conforme,
A Saint-Pierre-Église, le 11 février 2025.
Accusé de réception en préfecture
050-215005398-20250211-DCM2025-11-DE
Date de télétransmission : 13/02/2025
Date de réception préfecture : 13/02/2025