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Arrêté - Arrete 2025 07 P Reglementation stationnement embarcations Plage du Rougeret
Document publié le Vendredi 3 janvier 2025 par la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025 07 P Reglementation stationnement embarcations Plage du Rougeret)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DES
CÔTES
D'ARMOR
ARRETE
MUNICIPAL
N°
2025-07-P
ARRONDISSEMENT
DE
DINAN
COMMUNE
DE
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
REGLEMENTANT
LE
STATIONNEMENT
DES
EMBARCATIONS
LEGERES
A
VOILE
SUR
LA
PLAGE
DU
ROUGERET
Le
Maire
de
Saint-Jacut-de-la-Mer,
Vu
les
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et L.2542-2
du
CGCT,
Vu
les
articles
L.511-1
et suivants
du
Code
de
la Sécurité
Intérieure,
Vu
le Code
de
la santé
publique
et notamment
Particle
L
1311-2,
Vu
Particle
R610-S
du
Code
Pénal,
Vu
la
convention
de
transfert
de
gestion
sur
une
dépendance
du
domaine
public
maritime
au
lieu-dit
»
Plage
du
Rougeret
»
établie
entre
PEtat
et
la commune
de
Saint
Jacut
de
la Mer
en
date
du
24
janvier
2023,
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
24
janvier
2023
approuvant
la
Convention
de
transfert
de
gestion
sur
une
dépendance
du
domaine
public
maritime
au
lieu-dit
«
Plage
du
Rougeret
»
établie
entre
l’Etat
et
la commune
de
Saint
Jacut
de
la Mer,
Vu
l’arrêté
municipal
n°2023-15-P
du
21
juillet 2023
règlementant
la baignade
et les
activités
nautiques
dans
les eaux
baignant
Ia
plage
du
Rougeret,
Vu
la
délibération
n°2023-08
du
31
janvier
2023
du
Conseil
Municipal
modifiant
la
règlementation
et
fixant
des
tarifs
pour
Ja
zone
de
stationnement
des
embarcations
légères
à voile
sur
la plage
du
Rougeret,
Considérant
la nécessité
de
règlementer
le stationnement
des
embarcations
légères
sur
la plage
du
Rougeret,
ARRETE
Article
1 : L'arrêté
municipal
n°
2024-04-P
du
14
mars
2024
est
abrogé.
Aïticle
2:
Le
stationnement
des
embarcations
légères
à
voile
(catamarans,
dériveurs,...)
est
autorisé,
uniquement,
sur
la plage
du
Rougeret
dans
une
zone
prévue
à cet
effet
(Zone
4
du
plan
annexé)
et ce,
du
15
avril
au
15
octobre
de
chaque
année,
moyennant
une
redevance
qui
est
votée
par
le
Conseil
Municipal.
Article
3
: Le
stationnement
des
embarcations
légères
est
interdit
sur
la
plage
du
Rougeret
en
dehors
de
la
période
précitée.
Il est
interdit
sur
les
autres
plages
de
la commune
tout
au
long
de
l’année.
Article
4
: Tout
propriétaire
souhaitant
obtenir
une
autorisation
de
stationnement
devra
remplir,
auprès
de
l’accueil
de
la mairie,
un
formulaire
comprenant
ses
coordonnées
et toutes
les
informations
nécessaires
à
Pidentification
de
son
embarcation
(ces
données
sont
collectées
dans
le
respect
du
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données).
Aïticle
5
: Il est
interdit
de
stationner
son
bateau
sans
avoir
au
préalable
obtenu
son
autorisation.
Atticle
6:
Chaque
propriétaire
devra
verser
une
redevance
d'occupation
de
5,00
euros
par
semaine
(du
lundi
au
dimanche),
peu
importe
le premier
jour
de
stationnement.
Article
7
: Aucun
remboursement
ne
sera
accordé,
Article
8
: La
vignette
devra
être
apposée
de
manière
visible
sur
l’embarcation
pour
faciliter
le contrôle
régulier
par
les
services
de
la
mairie.
La
vignette
devra
être
collée
obligatoirement
sur
le
mât
où
sur
la
poupe.
Si
une
bâche
de
protection
est
mise
sur
l’embarcation,
la
vignette
devra
être
positionnée
de
manière
visible
sans
qu’il
soit
nécessaire
de
déhousser
celle-ci
pour
la voir.
Article
9
: En
cas
de
dépassement
de
la
période
d’occupation
de
trois
jours
après
constatation
par
les
services
de
la
mairie
ou
si
aucune
vignette
n’est
présente,
l’embarcation
sera
retirée
et
stockée
par
le
chantier
naval
de
Saint-
Jacut-de-la-Mer.
Pour
la
récupérer,
le
propriétaire
devra
régler
les
frais
de
retrait
et
de
stockage
auprès
du
chantier
naval
et payer
une
pénalité
de
100,00
euros
à
la commune. Article
10
: Du 1“
juillet
au
31
août,
les
embarcations
légères
devront
être
déposées
sur
la plage
avant
11h00
ou
après
19h00.
Aïticle
11
: La
zone
de
stationnement
est
une
zone
dynamique,
elle
ne
se
substitue
pas
à un
garage.
Les
embarcations
légères
ne
peuvent
donc
rester
immobiles
plusieurs
jours
d’affilée.
Si
vous
ne
l’utilisez
pas,
il est nécessaire
de
la retirer.
Article
12
: Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur
et
il
pourra
être
prononcé
à
l’encontre
du
propriétaire
une
interdiction
de
stationner
sur
cette
zone
pendant
deux
ans.
Article
13
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la
zone
de
stationnement
(zone
4)
ainsi
que
dans
la commune
de
Saint-Jacut-de-la-Mer.
Article
14
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
RENNES
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
15
: Monsieur
le
Maire,
Madame
la
responsable
de
la
Police
Municipale
et
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
la
Gendarmerie
de
BEAUSSAIS-SUR-MER
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à SAINT-JACUT-DE-LA-MER,
le
18
mars
2025
Jean-Luc
PITHOIS,
Le
Maire. ei ser
N/ JUNIVS.
Q ë
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