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Arrêté - Arrêté réglementant laffichage 2020 06 P 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté réglementant laffichage 2020 06 P 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Associations, ONG et mouvements politiques, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT
DES
CÔTES
D'ARMOR
ARRÊTE
MUNICIPAL
N°
2620-06-P
ARRONDISSEMENT
DE
DINAN
CANTON
DE
PLANCOËT
COMMUNE
DE
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
RÉGLEMENTANT
L’AFFICHAGE
D'OPINION
Madame
le Maire
de
la
commune
de
Saint-Jacut-
de-la-Mer;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
LS81-2
et
3,
L.581-13,
L581-26
et
suivants,
R-581-
2
et
suivants,
Vu
le
code
de
la route
et notamment
les
articles
R418-2
et
suivants,
Vu
le décret
n°82-220
du
25
février
1982
relatif à l'affichage
d’opinion
et des
associations
sans
but
lucratif,
Vu
l'article
RS81-16
du
Code
de
l'environnement
stipulant
que
chaque
commune
a l'obligation
de
mettre
à
disposition
des
citoyens
des
surfaces
dit
« affichage
libre
»,
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
maire
de
déterminer
par
arrêté
et
de
faire
aménager
sur
le
domaine
public
ou
en
surplomb
de
celui-ci
où
sur
le
domaine
privé
communal,
un
ou
plusieurs
emplacements
destinés
à l'affichage
d'opinion
ainsi
qu'à
la publicité
relative
aux
activités
des
associations
sans
but
lucratif,
CONSIDÉRANT
qu'aucune
redevance
ou
taxe
ne
peut
être
perçue
à l'occasion
de
cet
affichage
ou
de
cette
publicité
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
maire
d'assurer
la
liberté
d'opinion
et
de
répondre
aux
besoins
des
associations,
en
fonction
du
nombre
d'habitants
et
de
la
superficie
de
la
commune;
CONSIDÉRANT
qu'en
l'absence
d'un
arrêté
relatif à l'affichage
d'opinion,
les
infractions
qui
pourraient
être
relevées
échappent
aux
sanctions
édictées
par
le Code
de
l'environnement;
CONSIDÉRANT
qu'il
est nécessaire
d'implanter
des
mobiliers
urbains
destinés
à l'information
municipale
et
que
l'implantation
de
ces
panneaux
doit
être
portée
à la connaissance
de
la population;
ARRETE
Article
1er
: L’affichage
d’opinion,
d’expression-libre
et
la publicité
relative
aux
activités
des
associations
lotale
à
but
non
lucratif
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
commune
de
Saint-Jacut-de-la-Mer.
Es
règlementé
selon
les
articles
ci-après
Un
panneau
sera
implanté
sur
le
territoire
communal
pour
l'affichage
d'opinion
et
la
publicité
relative
aux
activités
des
associations
sans
but
lucratif implantées
sur
le territoire
communal.
:
Article
2
: L'affichage
d’opinion,
d’expression
libre
et
la
publicité
à caractère
associatif
est
autorisé
sur
le
panneau
réservé
exclusivement
à cet
effet
et installé
à l'emplacement
suivant
:
- 1 panneau
(recto-verso)
rue
de
la Poste
en
face
du
bureau
de
Poste.
Article
3
:L’affichage
est libre
et gratuit.
Chacun
peut
y apposer
ses
affiches
par
ses
propres
moyens.
Les
affiches
doivent
impérativement
mentionner
le nom
et
l’adresse
de
la
dénomination
ou
la
raison
sociale
de
la personne
physique
ou
morale
qui
les
a
apposées
ou
faites
apposer.
La
taille
maximum
autorisée
est
le
format
Al
et un
seul
exemplaire
sur
le panneau
(recto—verso). L’affichage
d’opinion
ne
pourra
excéder
15
jours
à
compter
de
la
date
d’affichage
et
devra
être
systématiquement
retiré
à l’expiration
de
ce
délai
par
l’afficheur.
Il est
interdit
de
superposer
une
affiche
sur
une
autre
et de
masquer
une
affiche
dont
la
date
est non
échue.
Les
activités
de
type
cirque
ou
Guignol
à but
lucratif pourront
être
apposées
au plus
tôt
15 jours
avant
la date
de
la
dite
manifestation
et
devra
être
déposée
au
plus
tard
48
heures
après
la
date
de
la
dite
manifestation.
Une
demande
d’affichage
devra
être
établie
en
mairie
au
préalable.
La
commune
se réserve
le droit
de
nettoyer
entièrement
le panneau
une
fois
tous
les
2 mois.
“Article
4
:
Tout
affichage
de
nature
discriminatoire,
diffamatoire
;
raciale,
sexuelle,
injurieuse
ou
à
compromettre
la tranquillité
publique,
est interdit.
La
municipalité
se réserve
le droit
d'enlever
ces
affichages
et d’en
poursuivre
les
auteurs.
L'affichage
se
fera
obligatoirement à
l'aide
de
colle.
Article
5
: La
pose,
par
quelque
moyen
que
ce
soit,
d’affiches,
de
panneaux
d’information,
de
fléchage,
de
placards
publicitaires
de
toute
nature
est
interdite
sur
le
mobilier
urbain,
les
poteaux
de
signalisation
routière,
les
candélabres
d’éclairage
public,
les
arbres,
les
transformateurs
électriques,
les
façades
des
bâtiments
et
équipements
publics
ainsi
que
sur
les
dépendances
de
la
voirie.
Sauf
dérogation
accordée
au
préalable
par
la mairie.
De
plus,
il est également
interdit
de
poser
des
affiches,
des
panneaux
d’information,
de
fléchage,
de
placards
publicitaires
de
toute
nature
sur
des
supports
plantés
dans
ou
en
bordure
d’espaces
verts
en
agglomération.
Sauf
dérogation
accordée
au
préalable
par
la mairie.
Article
6:
En
cas
de
non-respect
des
dispositions
précitées
et
notamment
sur
le
respect
des
lieux
d’affichage,
sur
la
durée
d’affichage
et
sur
les
caractéristiques
du
support
à
afficher,
l’annonceur
(les
associations,
les
personnes
morales
ou
physiques)
sera
mis
en
demeure
avant
de
s’exposer
aux
sanctions
prévues
par
le
Code
de
l’environnement.
Article
7
: Cet
arrêté
municipal
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
de
sa notification.
Article
8:
Le
Maire
de
Saint-Jacut-de-la-Mer,
Madame
la
responsable
de
la
police
municipale,
le
Commandant
de
Brigade
de
la Gendarmerie
de
Beaussais-sur-Mer,
les
services
techniques
municipaux
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. A
Saint-Jacut-de-la-Mer,
le 20
février
2020
Le
Maire,
Claire EMBÉRSO