Déliberation - 2024 054 Mise a jour actif budget annexe Regie hebergements touristiques

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Déliberation - 2024 054 Mise a jour actif budget annexe Regie hebergements touristiques Document publié le Jeudi 24 octobre 2024 par la commune de Vicdessos. Lien du pdf (Déliberation - 2024 054 Mise a jour actif budget annexe Regie hebergements touristiques)Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[009-200081 71784-20241 024-2024-054-DE

Accusé certifié exécutoire 057

[Réception par le préfet : 28/10/2024]

DEPARTEMENT

ARIEGE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

mms COMMUNE DE VAL-DE-SOS

: . Séance du : 24 octobre 2024

V Objet : Mise à jour actif budget annexe Régie hébergements touristiques

Val de Sos Délibération n° 2024/054

NOMBRE DE MEMBRES

AFFERENTS AU C.M EN EXERCICE QUI ONT PRIS PART

16 16 16

Convocation du : 17 octobre 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre octobre à dix-sept heures trente, le Conseil

Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Mairie de Val-de-Sos, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Marie-José DANDINE, Maire

PRESENTS: Mesdames et Messieurs Patrick BERLUREAU, Georges BERTRAND,

Serge BONJEAN, Serge CHIABRANDO, Marc COLLEONI, Marie-José DANDINE, Thierry DELPY, Paul-André GOT, Mylène GUITART, Ludovic JOBKES, Marie LERY- MARFAING, Bernard MERCIER, Natale PITTONI, Jacques SEGUELAS, Rémy THERIN

ABSENTS REPRESENTES : Monique DREUX procuration à Paul-André GOT

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mylène GUITART

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la création du budget annexe « Régie Hébergements Touristiques » en 2021 et vu la délibération n°2020-125 du

27/11/2020, plusieurs biens ont été transférés du budget communal vers ce budget

annexe.

- Vu que le budget annexe « Régie Hébergements Touristiques » est suivi en comptabilité M4 et a l'obligation d'amortir tous ses biens sauf les terrains ; - Vu que certains biens ont fait l'objet d'erreur d'imputation comptable ;

- Vu que la commune n'a pas l'obligation d’amortir, plusieurs biens ont été transférés sans reconstitution des amortissements théoriques et n'ont pas fait l'objet d'un rattrapage d'amortissement avant transfert ;

- Vu l'ancienneté des bâtiments et leur vétusté dont certains ont été détruits ; - Vu que les frais de démolition d'un bâtiment du Relais d'Endron ont été imputés en investissement sur le budget annexe pour une construction nouvelle ; - Dans un souci de sincérité budgétaire et vu l'impact budgétaire que les amortissements peuvent entraîner ;Madame le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal qu'il convient à présent de

procéder à la mise à jour de l'actif et aux régularisations nécessaires en corrigeant ces

anomalies :

1°) Correction des erreurs d’imputation

Article 2135 inventaire 101 « travaux extension sanitaires camping » à réimputer au compte 2131 inventaire N202006 « Camping La Bexanelle » pour 48 002,68 € en valeur brute (VB), 2 400 € d’amortissements et 45 602,68 € en valeur nette comptable (VNC)

Article 2135 inventaire 89 « intégration voies et réseaux camping » à réimputer au compte 2153 inventaire 7 « Parking voies et réseaux camping » pour 315 091,65 € en valeur brute

(VB), 122 311,28 € d'amortissements et 192 780,37 € en valeur nette comptable (VNC)

Article 2184 inventaire 93 « parking et voies circulation camping » à réimputer au compte 2153 inventaire 7 « Parking voies et réseaux camping » pour 14 628,70 € en valeur brute (VB), 3 767,91 € d'amortissements et 10 860,79 € en valeur nette comptable (VNC)

Article 2157 inventaire 140 « réfection toiture chalets camping 2011/2012 » à réimputer au

compte 2131 inventaire N202006 « Camping La Bexanelle » pour 17 381,47 € en valeur brute (VB), 10 718,24 € d'amortissements et 6 663,23 € en valeur nette comptable (VNC)

Article 2157 inventaire 146 « travaux toiture logement camping » à réimputer au compte 2131 inventaire N202006 « Camping La Bexanelle » pour 12 150,60 € en valeur brute (VB), 7 291,59 € d'amortissements et 4 859,01 € en valeur nette comptable (VNC)

Article 2157 inventaire 2019003 « aménagement camping La Bexanelle 2019/2020 » à réimputer au compte 2131 inventaire N202006 « Camping La Bexanelle » pour 165 879 € en valeur brute (VB), 17 830,89 € d’amortissements et 148 048,11 € en valeur nette comptable (VNC)

2°) Transfert des bâtiments vétustes et mise en réforme

Concernant les bâtiments (anciennes écoles, Relais d'Endron R.E) qui n'ont plus de valeur nette comptable au vu de leur ancienneté et destruction partielle pour un montant de 564 481,52 € à l'inventaire 2021-R.E, il convient de les retransférer sur le budget principal afin de les sortir de l’actif par une opération d'ordre non budgétaire.

Transfert :

BP : Dt 2138 / inv 2021-R.E Ct 181 pour 564 481,52 €

BA : Dt 181 Ct 2138 / inv 2021-R.E pour 564 481,52 €

Mise en réforme :

BP : Dt 193 Ct 2138 / inv 2021-R.E = 564 481,52 €058

3°) Transfert des parkings, voies et réseaux pour rattrapage des amortissements

Concernant les parkings, voies et réseaux, il convient de procéder au transfert de ces biens sur le budget principal afin de procéder à un rattrapage des amortissements théoriques :

Transfert BA vers BP avant rattrapage amortissements :

BP : Dt 2151 / inv 2024-7 Ct 181 pour 346 819,84€

BA : Dt 181 Ct 28151 / inv 2024-7 pour 132 858,81€

BA : Dt 181 Ct 2153 /inv 7 pour 346 819,84€

BA : Dt 28153 / inv 7 Ct 181 pour 132 858,81€

Rattrapage amortissements sur BP :

Durée d'amortissement sur 30 ans des biens de 1993

Amortissements théoriques de 1994 à 2023 = 346 819,84 €

Amortissements actuels = 132 858,81 €

Amortissements à rattraper = 213 961,03 €

BP : Dt 1068 Ct 28151 / inv 2024-7 pour 213 961,03 €

Transfert BP vers BA après rattrapage amortissements :

BP : Dt 181 Ct 2151 / inv 2024-7 pour 346 819,84€

BP : Dt 28151 inv 2024-7 / Ct 181 pour 346 819,84€

BA : Dt 2153 / inv 7 Ct 181 pour 346 819,84€

BA : Dt 181 / Ct 28153 / inv 7 pour 346 819,84€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord pour ce qui précède, et autorise Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant à ces transferts et à effectuer les opérations nécessaires à la mise à jour de l'actif.

VOTE : Pour: 16 Contre : 0 Abstention : 0

Ainsi fait et délibéré à Val-de-Sos, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre

tous les membres présents.

La secrétaire, Le Maire,

Mylène GUITART

Le Maire

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutif de cet acte qui sera affiché à la Mairie - informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.