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Déliberation - DEC2026 128 Subvention dotation de solidarite
Document publié le Vendredi 3 avril 2026 par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2026 128 Subvention dotation de solidarite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Commune de Rodez
Hôtel de Ville – place Eugène Raynaldy BP 3119 12031 Rodez cedex 9 Décision du Maire – DEC2026/128
Décision du Maire n°DEC2026/128
Objet : Demande de subvention à l’Etat – Dotation de solidarité suite aux intempéries de la tempête Nils
Le Maire de la Ville de Rodez,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 permettant au Maire, par voie de décision et sur délégation du Conseil Municipal, de gérer les affaires courantes de la collectivité,
Vu la délibération N° DEL2026-008 du Conseil Municipal en date du vendredi 03 avril 2026 portant délégation du conseil municipal au Maire et notamment son alinéa 26°autorisant le Maire à « demander à tout organisme financeur, quel que soit le projet et le montant de l’opération et le financeur, l'attribution de subventions » ;
Vu les dommages sur la voirie et le stationnement du parking Aubrac Vallon suite à la tempête Nils du 11 et 12 février 2026,
Considérant la lettre d’intention adressée le 03 mars 2026 à Madame la Préfète d’Aveyron,
Décide
Article 1 : Objet
De demander une subvention à l’Etat au titre de la dotation de solidarité pour la remise en état du parking Aubrac Vallon suite aux nombreux dégâts engendrés par la tempête Nils du 11 et 12 février 2026 selon le plan de financement prévisionnel suivant :
Opération Opération d’urgence Opération hors urgence TOTAL (H.T.)
Fonds public
Etat – Dotation de
solidarité
590 737,21 €
(40%)
590 737,21 €
(40%)
Auto-financement
Emprunt
Fonds propres 890 105,82 € (60%) 890 105,82 € (60%)
Total 1 476 843,03 € 1 476 843,03 €
Article 2 : Condition d’exécution
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision. La présente décision sera transmise en Préfecture, affichée en Mairie.
Article 3 : Recours
Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, notification et transmission en Préfecture.
Article 4 : Compte-rendu des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal Monsieur le Maire rendra compte de la présente décision à la prochaine séance du Conseil Municipal.
Fait à RODEZ, le 10 avril 2026
Le Maire certifie exécutoire la présente décision
Transmise en Préfecture le 10 avril 2026
Publiée le 10 avril 2026
Par Délégation du Conseil Municipal
Le Maire
Signé : Stéphane MAZARS
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20260410-DEC2026128-AU
Reçu le 10/04/2026