Compte-Rendu - cr cm 04 06 2021

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Compte-Rendu - cr cm 04 06 2021 Document publié le Vendredi 4 juin 2021 par la commune de Mont-Dauphin. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 04 06 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MON-DAUPHIN - RÉUNION DU 04 JUIN 2021

L'an deux mille vingt et un et le quatre du mois de juin, à dix-neuf heures dix minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 27/05/2021, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire, Cyr PIATON.

Séance levée à vingt et une heures trente minutes.

Étaient présents : les adjoints TEYSSEDRE Hélène, BAZIN MAZUEL Isabelle, FOURNET Laëtitia — les Conseillers Municipaux, PUY David, MAZUEL Pomme-Elise, arrivée à 19 h 30, après le vote de la délib. n°3, COTTIN Gilles, ROUZET Camille, FOUGNON Barbara, Étai(en)t absent(s) : FOUTIEAU Yann et FREZET André

Pouvoir(s) de : FOUTIEAU Y. à COTTIN G. et FREZET A. à FOURNET L. Secrétaire de séance : TEYSSEDRE H.

1/ SECRÉTARIAT DE SÉANCE ET VOTE PV DU 09/04/2021

Après avoir constaté que le quorum est atteint (art. L.2121-27 du CGCT), Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures 10 minutes et donne connaissance des pouvoirs remis : - de Monsieur Yann FOUTIEAU à Monsieur Gilles GOTTIN

- de Monsieur André FREZET à Madame Laëtitia FOURNET

1/ SECRÉTARIAT DE SÉANCE ne

Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, MADAME HÉLÈNE TEYSSEDRE

ASSURERA LE SECRÉTARIAT DE SÉANCE.

II/ VOTE DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 AVRIL 2021

LE PROCÈS-VERBAL EST APPROUVÉ PAR 10 VOIX POUR.

IIT/ Après tour de table, il est décidé de fixer la date du prochain conseil municipal au 26/07/2021, 19 heures.

IV REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION AUX ÉLUS

Monsieur le Maire expose que les frais engagés par les élus pour l’exercice de leurs missions peuvent leur être remboursés ; chaque année, une délibération doit être prise en ce sens.

Vu les articles L.2123-18, R.2123-22-1 du C.G.C.T., disposant que les fonctions de Maire,

d’Adjoint, de Conseiller Municipal, de président et membre de délégation spéciale, donnent

droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux : les

membres du conseil municipal chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre,

sur justificatif de la durée réelle du déplacement : d’une part au paiement d’indemnités journalières

destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités

par l’exercice de ces mandats et, d’autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion.

La notion de mandat spécial s'interprétant comme une mission bien précise que le conseil

municipal confie par délibération à l’un de ses membres. Cette mission peut être ponctuelle, dans

le cas d’une réunion importante ; elle peut également avoir un caractère permanent (pas plus d’une année).

Page 1 sur 7 - CR CM du 04/06/2021En vertu du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, le montant de l’indemnité journalière comprend l’indemnité de nuitée ainsi que l’indemnité de repas, au tarif fixé par l'État.

Les frais de séjour peuvent également faire l’objet d’un remboursement aux « frais réels », à condition toutefois que les dépenses ne soient pas excessives au regard de la nature et du lieu de la

mission.

L'article R.2123-22-2 dispose que les frais de transport pour l’utilisation d’un véhicule personnel

font l’objet d’un remboursement forfaitaire dans la limite des indemnités allouées aux

fonctionnaires de l’État ; s’agissant des autres moyens de transport les élus bénéficient d’un

remboursement aux frais réels sur présentation des titres de transport correspondants.

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL. PAR 10 VOIX POUR, DÉCIDE QUE :

> Les frais de mission engagés par le Maire à l’occasion de ses déplacements (congrès,

réunions avec le Conseil Général, le Conseil Régional, l'AREA PACA, Ministères de la

Défense, de la Culture ou le Centre des Monuments Nationaux, Réseau Vauban, UNESCO

et, plus généralement, toute mission se rapportant à la préservation des intérêts de la

Commune) :

- seront remboursés sur la base du barème administratif en vigueur au moment du

déplacement

- les frais de péage, parking, transport en communs, taxi ou chemin de fer, de même

que les frais d’hébergement et de repas pourront être remboursés intégralement

sur présentation des justificatifs correspondants, à condition que les dépenses ne soient

pas excessives au regard de la nature et du lieu de la mission

- ces mêmes frais pourront être remboursés à un autre membre du Conseil

Municipal, qui aura reçu au préalable un ordre de mission,

- tout changement au barème administratif sera appliqué sans qu’il soit besoin d’une

nouvelle délibération

> Cette délibération est valable pour une durée d’un an, sauf nouvelle délibération

intermédiaire modifiant ou supprimant les dispositions ci-avant.

III/ ACCORD SUR LE TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE PLU À LA CCGQ

Vu la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové n°2014-366 du 24 mars 2014, et

notamment l’article 136,

Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et reportant le délai du transfert de la compétence « PLU — Documents d’urbanisme — Carte communale » aux

EPCI,

Vu la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et modifiant la période pendant laquelle les communes peuvent délibérer contre le transfert de cette compétence, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5214-16, Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L123-1 et suivants, L124-1 et suivants,

Vu la délibération de la commune de Mont-Dauphin en date du 09 mars 2017 approuvant le transfert de la compétence «PLU - Documents d’urbanisme —Carte communale» à la Communauté de communes du Guillestrois et du Queyras,

Vu la délibération n°2017-0076 de la Communauté de communes du Guillestrois et du Queyras en

date du 9 février 2017 refusant le transfert de la compétence « PLU — Documents d'urbanisme — Carte communale »,

Page 2 sur 7— CR CM du 04/06/2021Monsieur le Maire rappelle que la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014 (loi ALUR) a rendu obligatoire la compétence « PLU — Documents d’urbanisme — Carte communale » pour les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCT), avec un transfert initial de cette compétence aux EPCI le 27 mars 2017.

Considérant que plus de 25% des communes, représentant plus de 20% de la population, s’étaient opposées à ce transfert de compétence entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017, la Communauté de communes du Guillestrois et du Queyras a délibéré le 9 février 2017 pour refuser ce transfert et maintenir la compétence au niveau communal.

Monsieur le Maire rappelle également que le transfert de la compétence « PLU - Documents d’urbanisme — Carte communale » est à nouveau obligatoire le 1 juillet 2021, sauf si plus de 25% des communes, représentant plus de 20% de la population, délibèrent contre ce transfert entre le 1° octobre 2020 et le 30 juin 2021, conformément aux nouvelles dispositions établies par la loi du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire.

Monsieur le Maire expose ensuite que le Conseil Communautaire a voté, le 03/06/2021, contre le transfert de la compétence, et lui-même a voté pour, considérant qu’il est dommage de ne pas saisir cette opportunité, d’autant plus au vu de la zone tampon, inhérente à l’inscription de Mont-Dauphin sur la liste du patrimoine mondial ; il souligne la complexité de l’instruction des actes d’urbanisme. en particulier pour les petites communes, dont les ressources techniques ne sont pas toujours suffisantes, même si elles peuvent encore aujourd’hui compter sur l’aide de l’État, via les DDT.

Madame FOURNET fait part de la position de Monsieur A. FREZET sur la question : il est opposé au transfert de la compétence PLU car il « pense qu'il convient que Mont-Dauphin se fasse sa propre idée sur la question: faut-il un PLU à Mont-Dauphin, ou de simples fiches de prescriptions ».

Monsieur le Maire propose ensuite de passer au vote :

ENTENDUS LES ARGUMENTS DÉVELOPPÉS, LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 9 VOIX POUR ET 1 VOIX CONTRE (A. FREZET), VOTE POUR LE TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « PLU - DOCUMENTS D'URBANISME - CARTE COMMUNALE » À L’INTERCOMMUNALITÉ.

| IV/ VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS EN 2021

Après avoir rappelé que les demandes étaient consultables en Mairie (pour celles qui ont été faites par courrier, les autres ayant été transmises par courriel), Monsieur le Maire propose de procéder au vote des subventions de fonctionnement demandées par les associations pour l’année 2021.

Madame FOURNET précise que Monsieur FREZET s’abstiendra de voter pour les subventions demandées par l’association Pays Guillestrin, dont il est membre et par l’association Comité de Soutien UNESCO), dont il est président.

Le Conseil Municipal retient, pour les associations ou clubs sportifs ou culturels, comptant des enfants du village dans leurs effectifs, le principe d’une aide de 60 € par enfant inscrit.

Page 3 sur 7 - CR CM du 04/06/2021Association et sens du vote Montant alloué

11 voix pour

RASED 200.00 €

Secours Populaire 200.00 €

Secours Catholique 200.00 €

Judo Club Guillestrois 120.00 €

ADSCB 100.00 €

VELOROC 360.00 €

Refuge One Love Eygliers 60.00 €

Souvenir Français (*) 100.00 €

CAF du Guillestrois (*) 240.00 €

Tennis Club Guillestrois (*) 60.00 €

10 voix pour - abstention de Mme ROUZET

qui ne prend pas part au débat

Refuges solidaires 500.00 €

10 voix pour -— abstention de Monsieur FREZET

Pays Guillestrin 60.00 €

Comité de soutien UNESCO 600.00 €

8 voix pour — absentions de Madame TEYSSEDRE et Messieurs FOUTIEAU et FREZET

FNACA le montant proposé par le Conseil Municipal pour 2021 étant inférieur à celui voté en 2020, et en l’absence de directives précises de la part de Messieurs FOUTIEAU et FREZET, leurs mandataires 50.00 € s’abstiennent de voter en leur nom, supposant qu’ils auraient peut-être ‘ souhaité voter un montant plus conséquent ; Madame TEYSSEDRE s’abstient également.

(*) Les subventions à :

> CAF du Guillestrois, vote d’une subvention de 240.00 €,

> Tennis Club Guillestrois, vote d’une subvention de 60 €,

> Souvenir Français, Guillestrois Queyras, vote d’une subvention de 100 € Le versement des sommes votées est suspendu à la production des demandes de subvention.

Concernant les demandes formulées par :

> Maîtres-chiens d’'avalanche

> Restaurants du Cœur

Il est convenu d’adresser à ces associations une demande de renseignements complémentaires ; les demandes fournies ne comportent qu’un courrier, sans précisions de budgets et bilans ni compte rendu d’activités ;

> Maison familiale Rurale de Ventavon (MFR)

La demande d’aide est faite sous forme de lettre circulaire, sans justificatif financier. Il sera adressé à la MFR un courrier, pour l’informer qu’en l’absence d’éléments précis, il ne peut être alloué de subvention mais, qu’en revanche, le cas échéant, le Conseil Municipal n’est pas opposé à recevoir des stagiaires et à les rémunérer.

Page 4 sur 7 - CR CM du 04/06/2021> Prévention routière: Monsieur le Maire ayant indiqué que l’'ODCVL propose une animation « prévention routière » avec la MAIF, le Conseil Municipal se prononce en

faveur d’actions de partenariat, de préférence à l’attribution d’une subvention.

V/ DEMANDE DE SUBVENTION AU DÉPARTEMENT

ENVELOPPE DEGATS D'HIVER 2020/2021

Monsieur le Maire expose que, suite à la saison d’hiver, des dégâts importants sur la voirie

communale, au niveau de la chaussée et d’un mur de soutènement, nécessitent des travaux de remise en état.

Le montant prévisionnel des travaux s’élève au total à 50 105 € HT, soit :

. 6 840.00 € HT pour les travaux de remise en état de la chaussée,

. 43 265.00 € HT pour la reprise du mur de soutènement de la rue de l’Arsenal.

LE CONSEIL MUNICIPAL, CONSIDÉRANT QUE CES TRAVAUX SONT

INDISPENSABLES, ET PAR 11 VOIX POUR :

> Charge le Maire de solliciter le Département, au titre de l’enveloppe spécifique « dégâts

d’hiver 2020/2021 », pour une aide maximum de 70 %

> Arrête le plan de financement comme suit :

- Montant HT des travaux .....................,.........,....... 50 105.00 € - Subvention du Département (70 %) ........................ 35 000.00 € - Autofinancement commune de Mont-Dauphin .… 15 105.00 € (TVA en sus).

VI APPROBATION DU PACTE DE GOUVERNANCE DE LA CCGQ POUR 2020/2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriale (CGCT) et notamment son article L.5211-11-2 ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire élargi aux maires en date du 27 mai 2021 ;

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la

proximité de l’action publique ;

Monsieur le Maire informe les Conseillers municipaux que la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 ouvre la possibilité d’élaborer un pacte de gouvernance, entre les communes et les Communautés de Communes, dont les modalités sont prévues à l’article L5211-11-2 du Code

Générale des Collectivités Territoriales.

Ainsi, après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou fusion ou scission de l’'EPCI, le président de l’établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre inscrit à l’ordre du jour de l’organe délibérant un débat et une délibération sur l’élaboration d’un

pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public.

Le pacte de gouvernance n’est pas obligatoire mais, s’il est décidé, il doit être adopté dans les 9 mois à compter du renouvellement général, après avis des Conseils municipaux des Communes membres (avis simple, rendu dans un délai de 2 mois après la transmission du projet du pacte).

Le pacte de gouvernance devait être adopté avant le 28 mars 2021. Toutefois, la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire a décalé cette date d’adoption au 28 juin 2021.

Page 5 sur 7 — CR CM du 04/06/2021L'article L5211-11-2 du CGCT dresse une liste non exhaustive des sujets pouvant entrer dans ce

pacte :

I.

IL.

IL.

IV.

VI

VII.

VIII.

Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l’article L.5211-57 ;

Les conditions dans lesquelles le bureau de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des Maires pour avis sur des sujets d’intérêt communautaire ;

Les conditions dans lesquelles l’établissement public peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;

La création de commissions spécialisées associant les Maires. Le pacte détermine alors leur organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions prévues à l’article L.5211-40-1 ;

La création des conférences territoriales des Maires, selon des périmètres géographiques et des périmètres de compétences qu’il détermine. Les conférences territoriales des Maires peuvent être consultées lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des Maires sont déterminées par le règlement intérieur de l’organe délibérant de l’établissement public ;

Les conditions dans lesquelles le Président de l’établissement public peut déléguer au Maire d’une commune membre l’engagement de certaines dépenses d’entretien courant d’infrastructures ou de bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le Maire dispose d’une autorité fonctionnelle sur les services de l’établissement public, dans le cadre d’une convention de mise à disposition de services ;

Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public et ceux des communes membres afin d’assurer une meiïlleure

organisation des services ;

Les objectifs à poursuivre en matière d’égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l’établissement public. Lors du Conseil communautaire, le 17 juillet 2020, l’opportunité d’élaborer un pacte de gouvernance a été présentée, mise au débat puis approuvée.

Le 27 mai dernier, le bureau communautaire, élargi aux maires, a validé le projet de pacte de gouvernance élaboré en concertation avec les élus et techniciens du territoire.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur le projet de pacte de gouvernance

qui lui a été transmis.

LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 11 VOIX POUR :

DÉCIDE

>

>

>

D’APPROUVER l'exposé de Monsieur le Maire ;

DE DIRE que la tenue d’un débat sur l’opportunité du pacte de gouvernance 2020-2026 du Guillestrois-Queyras est formalisée par la présente délibération ;

DE DONNER un avis favorable au projet de Pacte de gouvernance 2020-2026 du Guillestrois-Queyras dont le projet est joint à la présente délibération ;

Page 6 sur 7 - CR CM du 04/06/2021> D’AUTORISER et mandater Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.

VII DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPALAU MAIRE

REPORT DU COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE

Le Conseil Municipal :

> Prend acte de ce que les décisions prises par le Maire, dont la présentation était inscrite à l’ordre du jour, ne pourront lui être présentées, la secrétaire n’ayant pas eu le temps de les préparer ;

> Charge le Maire de les présenter à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Le présent compte-rendu, valant publication des délibérations, est certifié conforme le 19 juillet 2021.

Le Maire

Cvr PIATON

Porté à la connaissance du public par voie d'affichage et publication/site internet www.montdauphin- vauban.fr

Page 7 sur 7 - CR CM du 04/06/2021