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Compte-Rendu - cr cm 03.07.2020 Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Mont-Dauphin. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 03.07.2020)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA

COMMUNE DE MONT-DAUPHIN DU 03 JUILLET 2020

L'an deux mille vingt et le trois du mois de juillet, à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune,

régulièrement convoqué le 29/06/2020, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel

de ses séances, sous la présidence du doyen du Conseil Municipal, André FREZET jusqu'à l'installation

du Maire. Le Maire, Cyr PIATON, a ensuite présidé la séance - séance levée à 21 h 30

Étai(en)t absent(s) : /

Pouvoir(s) de /

Secrétaire de séance : MAZUEL Pomme-Elise

INSTALLATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET

ÉLECTION DU MAIRE

La séance a été ouverte sous la présidence de André FREZET, plus âgé des membres du conseil municipal

qui procède à l'appel nominal : Yann FOUTIEAU, FOURNET Laëtitia, David PUY, MAZUEL Pomme-Élise,

Gilles COTTIN, Hélène TEYSSEDRE, Cyr PIATON, Isabelle BAZIN MAZUEL, Camille ROUZET, Barbara

FOUGNON et André FREZET.

Les membres du conseil municipal cités ci-dessus sont déclarés installés dans leurs fonctions.

Mme Pomme-Élise MAZUEL a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal.

Appel nominatif des membres présents des membres du conseil.

Le plus âgé des membres présents du conseil municipal a procédé à l’appel des membres du conseil, a

dénombré onze conseillers présents et a constaté que la condition de quorum était remplie.

Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection du maire.

Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs : Mme Hélène TEYSSEDRE et Mme Camille ROUZET.

ÉLECTION DUMAIRE

Résultats du premier tour de scrutin.

Nombre de votants : inner nee 11

Nombre de suffrages exprimés : inner 11

Majorité absolue : ne rneneneeneenie rennes 6

CANDIDAT : NOMBRE SUFFRAGES OBTENUS

Cyr PIATON Onze

Monsieur Cyr PIATON a été proclamé maire et a été immédiatement installé.

DÉTERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

Après qu'il ait été procédé à l'élection du Maire sous la présidence du doyen du Conseil Municipal,

Monsieur André FREZET, et que Monsieur Cyr PIATON ait été déclaré installé dans ses fonctions de

Maire, ce dernier propose au Conseil Municipal de délibérer sur le nombre d’adjoints pour la Commune

de Mont-Dauphin.

Il précise qu'il est obligatoire de désigner au moins un adjoint et, pour la strate de population de la

Commune de Mont-Dauphin, au maximum trois adjoints.

Le Conseil Municipal, Par 11 voix pour, décide de fixer le nombre d’adjoints à 3.

ÉLECTION DES ADJOINTS

Sous la présidence de Mr Cyr PIATON élu maire, le conseil municipal a été invité à procéder à l'élection

des adjoints.

Page 1 sur 8 - CR CM 03/07/2020ÉLECTION DU PREMIER ADJOINT

Nombre de votants : ii enenensnnses 11

Nombre de suffrages exprimés : ss uen 11

Majorité absolue : sn 6

CANDIDAT : NOMBRE SUFFRAGES OBTENUS

BAZIN Isabelle ii hinenennerennnnneennnenses 5

TEYSSEDRE Hélène einen een 6

Mme Hélène TEYSSEDRE a été proclamée première adjointe et a immédiatement installée.

ÉLECTION DU DEUXIÈME ADJOINT

Nombre de votants : inner rnnnenneneneneennennnne 11

Nombre de suffrages exprimés : sun 11

Majorité absolue : diner 6

CANDIDAT : NOMBRE SUFFRAGES OBTENUS

BAZIN Isabelle is snrrneenereenennnnennnees 10

FREZET ANArÉ nee nine en esrenneesesesesnennesemneeenesee 1

Mme Isabelle BAZIN a été proclamée deuxième adjointe et a été immédiatement installée.

ÉLECTION DU TROISIÈME ADJOINT

Nombre de votants : nier 11

Nombre de suffrages exprimés : RL iiiineeenennnss 11

Majorité absolue : ss 6

CANDIDAT : NOMBRE SUFFRAGES OBTENUS

Laetitia FOURNET nn iinnnnerrneeneneeenesnnne ones nneneenenne 11

Mme Laëtitia FOURNET a été proclamée troisième adjointe et a été immédiatement installée.

DÉLÉGATIONS AU MAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

Considérant que dans l'intérêt d’une bonne gestion des affaires de la Commune il y a lieu d'arrêter le

contenu des délégations données au Maire par le Conseil Municipal,

Le Conseil Municipal, par 11 voix pour :

1/ Donne délégation au Maire pour la durée de son mandat, à l'effet :

1° d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de deux mille Euros, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt

temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit

de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet

de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés

au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la

gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi

que de prendre les décisions mentionnées au Il! de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1,

sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

Page 2 sur 8 - CR CM 03/07/20207° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

12° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la

limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes

de 50 000 habitants et plus ;

13° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal :

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

14° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

15° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

16° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,

l'attribution de subventions ;

17° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations

d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

11/ Décide, conformément à l’article 1.2122-23 du cgct, que les délégations ci-dessus sont également consenties :

- Au 1 adjoint, en cas d'empêchement du maire

- Au 2°" adjoint, en cas d'empêchement du maire et du 1° adjoint

- Au 3" adjoint, en cas d'empêchement du maire et des 1° et 2è"e adjoints

l1/ Rappelle que les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès

l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal

INDEMNITÉS DES ÉLUS

Après que le Conseil Municipal aït procédé à l'élection des adjoints et que ces derniers aient été installés

dans leurs fonctions, le Maire donne lecture au Conseil Municipal de « la charte de l'élu local », prévue

par la Loi n°2015-366 du 31 mars 2015, conformément à l'article L.1111-1-1 du CGCT. Le Maire remet

ensuite un exemplaire de cette charte à chacun des élus, ainsi que du chapitre du Code Général des

Collectivités Territoriales consacré aux « conditions d'exercice des mandats locaux », tel que figurant aux

articles L2123-1 à L2123-35 et R2123-1 à R2123-28, de ce même code.

Conformément à l’article 3 de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 et à l'article 5 de la loi n°2016-1500 du

8 novembre 2016, l'indemnité du maire est, de droit et sans débat, fixée au maximum.

Monsieur le Maire :

e Présente au Conseil Municipal l'état de l’ensemble des indemnités de toute nature, dont ont

bénéficié les élus siégeant au Conseil Municipal (Maire et Adjoints) en 2018 et 2020 et propose

au Conseil Municipal de délibérer sur le montant des indemnités de fonction des adjoints après

avoir précisé que l'octroi d’une indemnité est possible dès lors que les adjoints ont reçu une

délégation par arrêté ;

e Propose de procéder au vote des indemnités aux adjoints, dans la limite de l'enveloppe globale

des indemnités prévues pour deux adjoints.

Page 3 sur 8 - CR CM 03/07/2020Madame FOURNET Laëtitia, 3°" adjoint, indique qu’elle souhaite ne percevoir que 1.98 % de l'indice

brut terminal de la fonction publique.

Le Conseil Municipal, par 11 voix pour :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 et

R.2123-23,

VU le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints en date de ce jour,

VU la délibération de ce jour par laquelle le Conseil Municipal fixe à 3 le nombre des adjoints au Maire,

e Considérant qu'au regard des délégations confiées aux adjoints, il y a lieu de leur attribuer des

indemnités de fonctions et d’en fixer le montant, fixé par référence à l'indice brut terminal de

la fonction publique,

e Approuve le taux des indemnités de fonctions, sur la base de l'IB terminal de la fonction

publique, comme suit :

- Première Adjointe, Madame Hélène TEYSSEDRE = 3.96 %

- Deuxième Adjointe, Madame BAZIN MAZUEL Isabelle = 3.96 %

- Troisième Adjointe, Madame FOURNET Laëtitia = 1.98 %

Approuve le tableau des indemnités annexé à la présente délibération

Dit que ces mesures sont applicables à compter du 4 juillet 2020 et que le retrait d’une

délégation par arrêté interrompt le versement des indemnités, conformément à la

réglementation applicable,

e Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Commune.

ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS AU SAE EYGLIERS MONT-DAUPHIN

Le Conseil Municipal de la commune de Mont-Dauphin

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 1954 portant création du syndicat d'adduction d'eau Eygliers

Mont-Dauphin (SAE)

Vu l'article 4 des statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués

Considérant qu'il convient de désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants

Considérant qu’il doit être procédé à cette élection au scrutin secret et à la majorité absolue des

suffrages

Procède à :

e _L'ÉLECTION DE DEUX DÉLÉGUÉS TITULAIRES

Sont candidats : Monsieur PIATON Cyr et Madame FOURNET Laëtitia

- nombre de bulletins trouvés dans l’urne 11

- nombre de bulletins à déduire, blancs ou nuls O

-__ nombre de suffrages exprimés 11

- majorité absolue 6

Ont obtenu : Monsieur PIATON et Madame FOURNET : 11 voix.

Monsieur PIATON Cyr et Madame FOURNET Laëtitia ayant obtenu la majorité absolue ont été proclamés

délégués titulaires au SAE.

e _L'ÉLECTION DE DEUX DÉLÉGUÉS SUPPLEANTS

Sont candidats : Mesdames TEYSSEDRE Hélène et BAZIN Isabelle

- nombre de bulletins trouvés dans l’urne 11

- nombre de bulletins à déduire, blancs ou nuls O

- nombre de suffrages exprimés 11

- majorité absolue 6

Ont obtenu : Mmes TEYSSEDRE et BAZIN 11 voix.

Page 4 sur 8 - CR CM 03/07/2020Mesdames TEYSSEDRE Hélène et BAZIN Isabelle ayant obtenu la majorité absolue ont été proclamées

déléguées suppléantes au SAE.

ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS SIGDEP

Le Conseil Municipal de la Commune de Mont-Dauphin

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l'arrêté préfectoral n°2012-053-0003 du 22 février 2012 portant création du syndicat intercommunal

Guil Durance d'éclairage public (SIGDEP)

Vu l'article 5 des statuts portant sur la composition du comité syndical et prévoyant que chaque

commune membre est représentée par 1 délégué titulaire et un délégué suppléant,

Considérant qu'il doit être procédé à cette élection au scrutin secret et à la majorité absolue des

suffrages

Procède à l'élection des délégués SIGDEP :

Sont candidates :

- _ déléguée titulaire Madame MAZUEL Pomme-Élise

-_ déléguée suppléante Madame TEYSSEDRE Hélène

I n'y a pas d’autres candidats.

Élection au scrutin secret :

Au premier tour de scrutin, le résultat du dépouillement des bulletins de vote est le suivant :

- nombre de bulletins trouvés dans l'urne 11

- nombre de bulletins à déduire, blancs ou nuls 0

- nombre de suffrages exprimés 11

- majorité absolue 6

Ont obtenu :

- Madame MAZUEL, 11 voix

- Madame TEYSSEDRE, 11 voix

Sont donc proclamées déléguées pour la commune de Mont-Dauphin au SIGDEP : Mesdames MAZUEL

Pomme-Élise, titulaire et TEYSSEDRE Hélène, suppléante.

ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS SYME 05

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les arrêtés préfectoraux

- _n°2011-360-3 du 26 décembre 2011, portant transformation du Syndicat Mixte « Fédération

Départementale d’Électrification des Hautes-Alpes,

- n° 2014294-008 du 21 octobre 2014 portant modification des statuts du SYMeO5

- __n°05-2020-06-08-001 du 08 juin 2020 portant modification des statuts par la rénovation de la

représentation territoriales des collèges et ajustement règlementaire

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à l'élection d’un délégué titulaire et d’un

délégué suppléant, pour représenter la commune au sein du collège « Guillestrois-Queyras ».

Sont candidats :

- _ délégué titulaire Monsieur PIATON Cyr

- déléguée suppléante Madame FOUGNON Barbara

il n'y a pas d'autres candidats.

Élection au scrutin secret :

Au premier tour de scrutin, le résultat du dépouillement des bulletins de vote est le suivant :

-__ nombre de bulletins trouvés dans l’urne 11

- nombre de bulletins à déduire, blancs où nuls O

- nombre de suffrages exprimés 11

Page 5 sur 8 - CR CM 03/07/2020- majorité absolue 6

Ont obtenu :

- _ Monsieur PIATON, 11 voix

- Madame FOUGNON, 11 voix

Sont donc proclamés délégués pour la commune de Mont-Dauphin au SYME 05 : Monsieur PIATON Cyr,

titulaire et Madame FOUGNON Barbara, suppléante.

DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AU RÉSEAU DES SITES MAJEURS VAUBAN (RSMV)

Les fortifications de Vauban, inscrites sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO, sont réunies au

sein de l'association Réseau des Sites Majeurs Vauban, créée en 2005. L'association a pour objet la

gestion, la conservation et la mise en valeur du patrimoine fortifié de Vauban. L'association est composée

de membres de droit, de membres candidats, membres associés et membres d'honneur.

Sont membres de droit les représentants élus des villes dont les fortifications de Vauban ont été inscrites

sur la Liste du patrimoine mondial de l'Unesco.

Ceci exposé, Monsieur le Maire propose de désigner un représentant titulaire et un représentant

suppléant auprès du Réseau des Sites Majeurs Vauban.

ÉLECTION D'UN REPRÉSENTANT TITULAIRE. Est candidat : Monsieur PIATON Cyr

Premier tour de scrutin

- nombre de bulletins trouvés dans l’urne 11

- nombre de bulletins à déduire, blancs ou nuls O

- nombre de suffrages exprimés 11

- majorité absolue 6

A obtenu : Monsieur PIATON, 11 voix. Monsieur PIATON Cyr ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé représentant titulaire au RSMVY.

ÉLECTION D'UN REPRÉSENTANT SUPPLÉANT. Est candidat : Monsieur FREZET André Premier tour de scrutin

- nombre de bulletins trouvés dans l’urne 11

- nombre de bulletins à déduire, blancs ou nuls O

-__ nombre de suffrages exprimés 11

- majorité absolue 6

A obtenu : Monsieur FREZET 11 voix. Monsieur FREZET André ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé représentant suppléant au RSMV.

DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT À LA SPL AREA REGION SUD

EXPOSE DES MOTIFS :

Selon les articles L.1524-5 et R.1524-2 du Code Général des Collectivités Territoriales applicables aux

Sociétés Publiques Locales (SPL) :

- Toute Collectivité Territoriale ou Groupement de Collectivités Territoriales à droit au moins à un

représentant au Conseil d'Administration ;

- Les sièges sont attribués en proportion du capital détenu respectivement par chaque collectivité

ou groupement ;

- _ Sile nombre des membres d’un Conseil d'Administration ne suffit pas à assurer, en raison de

leur nombre, la représentation directe des Collectivités Territoriales ou de leurs groupements

ayant une participation réduite au capital, ils sont réunis en Assemblée Spéciale, un siège au

moins leur étant réservé.

L'Assemblée Spéciale désigne parmi les élus de ces Collectivités ou Groupements, le ou les représentants

Page 6 sur 8 - CR CM 03/07/2020communs qui siégeront au Conseil d'Administration.

L'Assemblée Spéciale comprend un délégué de chaque Collectivité Territoriale ou Groupement

Actionnaire ne disposant pas d’un représentant direct au Conseil d'Administration de cette société.

L'Assemblée Spéciale élit son Président et désigne en son sein le ou les représentants communs au

Conseil d'Administration. Chaque Collectivité Territoriale ou Groupement Actionnaire dispose d’un

nombre de voix proportionnel au nombre d'actions qu’il possède.

L'Assemblée Spéciale se réunit au moins une fois par an pour entendre le rapport de ses représentants

au Conseil d'Administration.

Elle se réunit sur convocation de son Président établie à l'initiative soit de ce dernier, soit à la demande

de l’un de ses représentants élus par elle au Conseil d'Administration, soit à la demande d’un tiers au

moins des membres ou des membres détenant au moins le tiers des actions des Collectivités

Territoriales et de leurs Groupements membres de l'Assemblée Spéciale,

En application de ces dispositions, l’article 15 des statuts de la SPL AREA prévoit que le nombre de sièges

au Conseil d'Administration est fixé à un maximum de 9, dont

8 représentants de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et 1 représentant commun aux Collectivités

Territoriales ou Groupements ayant une participation réduite au capital.

Par conséquent, la Ville de Mont-Dauphin a vocation à siéger parmi les actionnaires minoritaires en

Assemblée Spéciale. Un seul et même élu parmi cette Assemblée représentera ces actionnaires

minoritaires au Conseil d'Administration.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1524-5 et R.1524-2 :

Vu les statuts de la SPL AREA annexés ;

Considérant que la participation de la Ville de Mont-Dauphin au capital de la SPL AREA implique

l'élection :

-__ d’un représentant au Conseil d'Administration, par le biais de l'Assemblée Spéciale,

- d’un représentant au sein des Assemblées Générales des actionnaires de la SPL AREA - d’un représentant au sein du « Comité Permanent Stratégique et de Contrôle »,

Après en avoir délibéré, par 11 voix pour, désigne Monsieur PIATON Cyr, Maire, en qualité de

représentant de la ville de Mont-Dauphin :

- au Conseil d'Administration de la SPL AREA, par le biais de l'Assemblée Spéciale des Actionnaires minoritaires, pour la durée de son mandat électoral, avec effet à la date de la présente délibération :

- au sein des Assemblées Générales d'Actionnaires de la SPL AREA, pour la durée de son mandat électoral, avec effet à la date de la présente délibération :

- au sein du Comité Permanent Stratégique et de Contrôle de la société :

- et habilite, en tant que de besoin, le représentant de la Ville de Mont-Dauphin au sein de

l'Assemblée Spéciale et des Assemblées Générales d’Actionnaires de la SPL AREA, aux fins de

prendre toutes mesures utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.

DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT ITO5

Monsieur le Maire expose qu'en application de l'article 32 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 a été créé

entre le Département des Hautes-Alpes, les communes, les établissements publics de coopération

intercommunale et tout autre établissement de droit public des Hautes-Alpes, un établissement public

administratif dénommé Ingénierie Territoriale des Hautes-Alpes (ITO5).

l'agence apporte son soutien à ses adhérents sous la forme de conseils ou d'assistance à maîtrise

d'ouvrage dans les domaines: des routes et infrastructures de transport, bâtiments, eau potable et

assainissement, gestion des cours d’eau, déchets, sports de nature, espaces naturels sensibles, énergie,

développement numérique, ingénierie financière, conseil juridique et assuranciel, formation et

Page 7 sur 8 - CR CM 03/07/2020animation de réseaux, développement de politiques culturelles, restauration collective, irrigation

agricole, application du droit des sols.

La Commune de Mont-Dauphin étant adhérente d’ITOS, il convient de désigner, conformément à l'article

5 des statuts, un représentant.

Le Conseil Municipal, par 11 voix pour, désigne Madame FOURNET Laëtitia afin de représenter la

Commune de Mont-Dauphin au sein des organes délibérants d'ITOS.

REPRÉSENTANTS AU SEIN DU CONSEIL D'ÉCOLE D'EYGLIERS

Monsieur le Maire rappelle que les enfants de Mont-Dauphin sont scolarisés à l’école de rattachement

d'Eygliers.

Dans ce cadre, la Commune de Mont-Dauphin est appelée à siéger au Conseil d’École.

Sont candidats Madame FOUGNON Barbara (titulaire) et Monsieur PUY David (suppléant).

Le Conseil Municipal, par 11 voix pour, valide la proposition ci-dessus, et désigne

- Madame FOUGNON Barbara, titulaire

- Monsieur PUY David, suppléant

Pour représenter la Commune de Mont-Dauphin au Conseil d'École d'Eygliers

Certifié conforme au registre le 16 juillet 2020

Le Maire _—_—

Cyr PIATON t D Jr

Porté à la coñnaissance du public par voie d'affichage et publication/site internet www.montdauphin-

vauban.fr

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