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Document publié le Jeudi 28 octobre 2021 par la commune de Saint Martin la Pallu.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 08 CR CM 28102021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
1
COMPTE RENDU
Conseil municipal du 28 octobre 2021 – 19h00
Salle du Conseil – Mairie déléguée de Vendeuvre-du-Poitou
Commune de Saint-Martin-la-Pallu
Table des matières
1 URBANISME – AMENAGEMENTS DU TERRITOIRE........................................... 2 Zone d’activités de Saint Campin : rétrocession de la voirie ...................................... 2
2 QUESTIONS DIVERSES ..................................................................................... 3
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h00.
Monsieur Laurent GUYONNAUD est élu secrétaire de séance à l’unanimité. 2
1 Urbanisme – Aménagements du territoire
Zone d’activités de Saint Campin : rétrocession de la voirie
Information
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que de nouveaux éléments ont été communiqués concernant la question de la rétrocession de la voirie sur la zone d’activités de Saint-Campin. Ces nouveaux éléments imposent une seconde présentation de cette délibération en Conseil municipal.
Pour mémoire, les éléments présentés lors de la réunion du 18.10.2021 :
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la genèse de ce projet visant à ce que la voirie créée pour desservir la zone de Saint Campin soit rétrocédée à la commune de Saint-Martin-la-Pallu.
Depuis plusieurs années, la collectivité a engagé des démarches auprès de la SCI ST CAMPIN pour intégrer dans le domaine public communal la voirie interne de la zone, actuellement propriété de la SCI. Cette rétrocession aurait dû intervenir depuis longtemps, mais plusieurs difficultés ont retardé l’acte de rétrocession. Aujourd’hui, la résolution de ce dossier devient urgente afin de créer les accès au complexe des deux salles polyvalentes et aux parcelles ouvertes à l’extension de la zone d’activités.
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : ZONE D’ACTIVITES DE SAINT CAMPIN : RETROCESSION DE LA VOIRIE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; 3
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.318.3 ;
Vu la délibération n° D-20171211_10 relative à l’acquisition de la parcelle cadastrée N 1809 ;
Considérant la lettre de la Communauté des associés sur cette rétrocession ;
Considérant le projet de résiliation partielle et d’avenant du crédit-bail immobilier conclu entre la BPCE Lease Immo et SCI ST CAMPIN ;
Considérant que, conformément à l’article L141-3 du code de la voirie routière, la procédure de classement dans le domaine public routier communal de la voirie incluant ses annexes ne nécessite pas d’enquête publique ;
Considérant la nécessité pour la Commune de Saint-Martin-la-Pallu d’intégrer dans le domaine public communal la parcelle N 1809 qui constitue une voie de circulation ;
Considérant que la rétrocession de la parcelle N 1809 dépend de la résiliation préalable du crédit-bail immobilier conclu entre la BPCE Lease Immo et la SCI ST CAMPIN ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
Article 1er – Les délibérations n° D-20211018_19 et D-20211018_19b sont retirées.
Article 2ème – Une indemnité de 4 560 € est attribuée à la SCI ST CAMPIN domiciliée 7, Les îlots 79130 AZAY-SUR-THOUET pour la prise en charge de ses frais de résiliation partielle de crédit-bail sur la parcelle N 1809 contracté avec la BCPE Lease Immo ;
Article 3ème - La parcelle N 1809 est intégrée au domaine public communal ;
Article 4ème : Tout pouvoir est accordé à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes.
2 Questions diverses
Calendrier des prochains conseils municipaux : 22/11/2021 à 20h00.
Monsieur le Maire lève la séance du Conseil municipal à 19h20.