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Déliberation - 6b5c73a56873514f1a7df065b4c578e5
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Capinghem.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Capinghem REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
NORD
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
Ont
pris
part
Conseil
En
exercice
aux
Municipal
délibérations
19
19
14
Pour
Contre
|
Abstention
19
0
0
|
Date
de
Convocation
7 décembre
2023
|
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
SIGNATURE
CONVENTION
RELATIVE
A
LA
MISE
EN
ŒUVRE
DU
PROCESSUS
DE
VERBALISATION
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
CAPINGHEM
CM
2023/12
-
D.04
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
Le
26/12/2073
Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
FRE
Ç
L
Publié
le
Wli2/2o2
CF
ID :
059-215901281-20231213-CM202312D04-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
la
Commune
de
Capinghem
>
—
SEANCE
DU
13
décembre
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois
le
13
décembre,
à
19
heures
et
00
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
des
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
MATHON,
Maire de la commune.
Présents
: Ch.
MATHON,
MC.
FICHELLE,
A. TRICOIT,
V. PARABOSCHI,
T. WIDHEN,
S.
DUMORTIER,
V.
DUCOURAU,
G.
TRAPASSO,
G.
OUDAERT,
J.
BAUDOUIN,
F.
VAN
LAETHEM,
A.
KIMOUR,
K. UDRY,
N.
ROUBAUD
Absents
excusés
avec
pouvoir
: P.
MOUCHON
>pouvoir
à
MC.
FICHELLE,
C.
CABY>pouvoir
à
Ch.
WIDHEN,
M.
BILLOIR>pouvoir
à
V.
PARABOSCHI,
F.
TREDEZ>pouvoirà
V.
DUCOURAU,
J. AGNIERAY>pouvoir
à
N.
ROUBAUD,
Absents
excusés
sans
pouvoir
: /
Secrétaire
de
séance
: V.
DUCOURAU
En
vertu
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et de
l’article
L.2122-31
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
maires
et
leurs
adjoints
ont
la
qualité
d'officiers
de
police
judiciaire.
Ils ont
compétence
dans
les
limites
territoriales
où
ils
exercent
leurs
fonctions
habituelles
et
sont
placés
sous
l’exercice
du
procureur
de
la
République
dans
l'exercice
de
leurs
missions
de
police
judiciaire.
En
tant
qu'officier
de
police
judiciaire,
le
maire
et
ses
adjoints
peuvent
verbaliser
eux-mêmes
les contraventions
susceptibles
d'être
sanctionnées
par
le
système
d’amendes
forfaitaires.
Les
infractions
pouvant
être
constatées
et
verbalisées
par
le maire.
Les
collectivités
territoriales
souhaitant
mettre
en
œuvre
la
verbalisation
électronique,
doit
s'enregistrer
auprès
de
l’ANTAI
en
lui adressant
un
courriel
et
un
code
de
service
lui sera
attribué.
Elle
devra
ensuite
signer
une
convention
collectivité-préfecture
départementale
avec
l'ANTAI.
Ces
procès-verbaux
électroniques
remplacent
les
procès-verbaux
manuscrits
pour
les
infractions
faisant
l’objet
d'une
procédure
d'amende
forfaitaire.
Ils
sont
utilisés
pour
toutes
les
infractions
des
quatre
premières
classes
sanctionnées
par
une
amende
forfaitaire,
et
essentiellement
en
matière
de
sécurité
routière.
La
constatation
de
ces
procès-verbaux
est
automatisée
et
leur
paiement
est
géré
par
le
centre
d’encaissement
spécialisé
de
Rennes
qui
transmet
aux
officiers
du
ministère
public
les
dossiers
des
contrevenants
en
cas
de
non-
paiement. Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/1
ES
L
Publié le 26]
rar?
OS
ID
: 059-215901281-20231213-CM202312D04-DE
La
présente
Convention
a pour
objet
de
définir
les
conditions
de
la
mise
en
œuvre
du
processus
de
la
verbalisation
électronique
sur
le
territoire
de
la
commune/des
communes
de
l'Établissement
Public
de
Coopération
Intercommunal
(EPCI).
La
verbalisation
électronique
permet
de
relever
les
infractions
liées
à
la
circulation
routière
(stationnement,
vitesse,
alcoolémie,
surcharges,
.)
et
à
d'autres
infractions
telles
que
la
pollution
et
le
bruit,
avec
des
apparells
électroniques
portables
(PDA),
des
terminaux
informatiques
embarqués
(TIE)
ou
depuis
un
ordinateur
de
bureau.
Après
en avoir délibéré,
le Conseil
municipal
décide :
- _
D'adhérer
au
dispositif de verbalisation
électronique
-
D'autoriser
le Maire
à signer
la convention
avec
l’ANTAI
et tous
autres
documents
relatifs à la
verbalisation
électronique
‘
Fait
en
séance,
les Jours,
mois
et an
que
dessus,
Vincent
Ducourau,
Christian
MATHON,
Secrétaire
de séance LT