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Arrêté - arrete stationnement interdit vc n 4
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Soulignac.
Lien du pdf (Arrêté - arrete stationnement interdit vc n 4)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
MAIRIE
DE
SOULIGNAC
SOULIGNAC
ARRETE
MUNICIPAL
DE
CIRCULATION
Ho
or
A |où
(Stationnement
interdit)
République
Française
F
Où
Nous,
Maire
de
la
Commune
de
SOULIGNAC
VU: - La
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions,
- La
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée,
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements
,
les
Régions
et
l'Etat,
- Le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notament
les
articles
L2213-1,
L2213-2
et
L2215-21
- Le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
R411-1
à
R411-9
et
R411-25
à
R411-28,
- L'arrêté
interministériel
du
24
Novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
routière
et
les
textes
d'application, - L'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(Livre
I-8ème
Partie
- Signalisation
temporaire)
approuvée
par
l'arrêt
interministériel
du
6
novembre
1992,
modifié,
- le règlement
général
de
la Commune
de
SOULIGNAC
CONSIDERANT
que
pour
permettre
l'exécution
des
travaux,
il
y a
lieu
de
prendre
les
dispositions
suivantes
:À
la
demande
de
l'entreprise
INEO
INFRACOM
le
stationnement
sera
interdit
au
véhicules
légers
et
poids
lourds
sur
la
VC
n°
4
à
Tarin
à
compter
du
8
mars
2021
et
pendant
les
travaux
ARRETONS
:
ARTICLE
1 -
Le
stationnement
de
tous
les
véhicules
sera
provisoirement
interdit
Sur
la
VC
n°
4
à
Tarin
à
compter
du
8
mars
2021
et
pendant
la
durée
des
travaux
JVS-MAIRISTEM e-Formul 2004
ARTICLE
2 -
Les
différents
panneaux
de
signalisation
seront
posés
par
l'entreprise
chargée
des
travaux
sous
la
direction
des
services
techniques
municipaux.
ARTICLE
3 -
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
et
sanctionnées
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
4 -
Dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
transmission,
le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le
tribunal
administratif
de
ARTICLE
5 -
Monsieur
le Commissaire
de
police,
Monsieur
le Commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
en
la
forme
accoutumée,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
:
de
la transmission
en
préfecture
le .
de
la
publication
le
.
D
5
Fait
à
SOULIGNAC
le
16
février 2021
Signature
et cachet