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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 156 2
Document publié le Mardi 21 juillet 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 156 2)
Thèmes du document : Santé, Jeunesse, Humanitaire,
© D Agence de Santé
Océan Indien
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DECISION n° 156/2019/ARS/DRGOS
Portant autorisation du programme d'éducation thérapeutique du patient « Dorso-lombalgie chronique et la gestion de la douleur »
au Centre Ylang Ylang de Réadaptation Fonctionnelle Jeanne D'Arc FINESS n° 97 040 384 6
La Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien
Chevalier de la Légion d'honneur
le code de la santé publique, et notamment les articles L.1161-1, L.1161-2, L.1161-3, L1161-4, L.1162-1
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 22 août 2018 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE en qualité de Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien ;
les décrets n° 2010-904 et n° 2010-906 du 2 août 2010 relatifs aux conditions d'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique du patient et aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient ;
l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser où coordonner l'éducation thérapeutique du patient ;
l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient ;
la demande présentée par le Centre Ylang Ylang de Réadaptation Fonctionnelle Jeanne D'Arc en vue d'obtenir l'autorisation du programme d'Education Thérapeutique du Patient intitulé « dorso-lombalgie chronique et gestion de la douleur», dont le coordonnateur est le docteur David LE JEUNE, réceptionnée le 2 août 2019 ;
le rapport d'instruction du 1°" octobre 2019 établit par le médecin en charge du dossier d'autorisation du programme ETP « dorso-lombalgie chronique et la gestion de la douleur » qui émet un avis favorable :
Considérant la demande d'autorisation susvisée ;
Considérant que ledit programme d'éducation thérapeutique du patient :
* est conforme au cahier des charges mentionné à l'article L.1161-2 du code la santé publique pour la majorité des conditions mais fait apparaître des lacunes dans la formation ETP des coordonnateurs et certains aspects du dossier mentionnés à l'article 2 ;
* respecte les obligations mentionnées aux articles L.1161-1 et L.1161-4 du code de la santé publique relatives aux incompatibilités et interdictions pour l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme d'éducation thérapeutique du patient ;
* répond aux obligations définies à l'article R.1161-3 du code de la santé publique quant à sa coordination.
Considérant que les actions suivantes doivent être réalisées :
Y fournir l'attestation de formation de coordination ETP du Docteur David LE JEUNE, coordonnateur du programme ;
* fournir la charte d'engagement signée par tous les intervenants du programme.
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002- 97743 Saint-Denis Cedex 09 1 Tél : 0262 97 90 00
www.ars.sante.fr DECIDE
ARTICLE 1 : L'autorisation du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé « dorso-lombalgie
chronique et la gestion de la douleur » du Centre Ylang Ylang de Réadaptation Fonctionnelle Jeanne D'Arc,
coordonné par le docteur David LE JEUNE, est accordée pour une durée de quatre ans à compter de la date de
réception de la présente décision.
ARTICLE 2 : Cette autorisation ne vaut pas engagement de financement de l'ARS.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article R 1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications portant sur le changement du coordonnateur mentionné à l'article R 1161-3, sur les objectifs du programme ou la source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation préalable. Les autres éléments de l'autorisation font l'objet d’une déclaration annuelle.
ARTICLE 4: L'autorisation peut être renouvelée par la directrice générale de l'agence régionale de santé, pour une durée identique, sur demande du titulaire de l'autorisation adressée au plus tard quatre mois avant sa date d'expiration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les conditions fixées au III de l'article R1161-4 et à l'annexe III de l'arrêté du 14 janvier 2015.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint Denis, 27 rue Félix Guyon 97400 Saint Denis dans le même délai.
ARTICLE 6 : La Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien est chargée de l'application de la présente décision.
à Saint-Denis, le 6 novembre 2019
à Directrice Générale
HUAL
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002- 97743 Saint-Denis Cedex 09 à Tél: 0262 97 90 00
www.ars.sante.fr