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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 205 d1718808202229)
Thèmes du document : Aviation, Institutions publiques, Banque,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil municipal :
le 11/06/2024
Publication :
le 21/06/2024
SEANCE DU 17 JUIN 2024
Délibération n° D-2024-256
Convention portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public - Aérodrome de Niort-Marais poitevin - SCI Le
Crocodile - Avenant n°4
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Monsieur Lucien- Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD.
Secrétaire de séance : Lydia ZANATTA
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Jeanine BARBOTIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Yamina BOUDAHMANI, ayant donné pouvoir à Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Julia FALSE, ayant donné pouvoir à Madame Elsa FORTAGE CONSEIL MUNICIPAL DU 17 juin 2024
Délibération n° D-2024-256
Direction Patrimoine et Moyens Convention portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public - Aérodrome de Niort-
Marais poitevin - SCI Le Crocodile - Avenant n°4
Monsieur Thibault HEBRARD, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Par une délibération en date du 15 mars 2017, le Conseil municipal a approuvé la signature d’une convention avec Monsieur Pierre FRANCOIS portant autorisation d’occupation de la totalité du hangar intégré à la parcelle cadastrée section S n°0122 d’une superficie totale de 596,30 m² situé 578 avenue de Limoges à Niort sur le périmètre de l’Aérodrome Niort Marais Poitevin.
Dans le cadre de la régularisation de la succession de Monsieur Pierre FRANCOIS, il y a lieu d’opérer, au titre du présent avenant, une substitution du preneur au bénéfice de la SCI LE CROCODILE, constituée par ses ayants droits, société gestionnaire du hangar, selon un acte notarié en date du 16 février 2024.
La substitution est réalisée au bénéfice de la SCI LE CROCODILE, société civile, au capital de 120 450 €, immatriculée au RCS numéro 987 438 207 R.C.S La Rochelle, ayant son siège chez Madame FAYOLLE, lieu- dit Le Préau, 17410 SAINT MARTIN EN RE.
Par conséquent il y a lieu d’établir un avenant n°4 à la convention portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public pour permettre la substitution et de l’évolution d’occupation des usagers du hangar.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver l’avenant n°4 à la convention portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public en date du 15 mars 2017 au bénéfice de la SCI LE CROCODILE et autoriser sa signature.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Le Secrétaire de séance
Lydia ZANATTA
Le Président de séance
Jérôme BALOGE 1
AERODROME DE NIORT MARAIS POITEVIN
CONVENTION PORTANT AUTORISATION
D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
EN DATE DU 15 MARS 2017
ENTRE
LA VILLE DE NIORT
ET
LA SCI LE CROCODILE
AVENANT N°4
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d’une Délibération du Conseil municipal en date du 17 juin 2024,
Ci-après désignée « la Ville de Niort » ou « le Bailleur »,
d’une part,
ET
La Société Civile LE CROCODILE, au capital de 120 450 €, immatriculé au RCS numéro 987 438 207 R.C.S La Rochelle, ayant son siège, chez Madame FAYOLLE, lieu-dit Le Préau, 17410 SAINT MARTIN EN RE, représentée par ses gérants, Madame Véronique FAYOLLE, Monsieur Pascal DESANTI
Ci-après dénommée : « le Preneur »,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Considérant l’existence d’une convention portant autorisation d’occupation du domaine public situé sur l’aérodrome de Niort Marais-Poitevin, Monsieur Pierre FRANCOIS était le seul propriétaire suite au rachat de parts de la sté initialement titulaire du conventionnement ayant fait l’objet d’avenants successifs numéros 1, 2 et 3, de la totalité du hangar intégré à la parcelle cadastrée section S n°0122 d’une superficie totale de 596,30 m² situé 578 avenue de Limoges à Niort.
Dans le cadre de la régularisation de la succession de Mr Pierre FRANCOIS, il est d’opérer au titre du présent avenant une substitution du preneur au bénéfice de la SCI LE CROCODILE constituée par ses ayants droits, société gestionnaire du hangar, selon un acte notarié en date du 16 février 2024.
Par conséquent il y a lieu d’établir un avenant n°4 à la convention d’occupation temporaire du domaine public pour permettre la substitution et l’évolution d’occupation des usagers du hangar.
ARTICLE 1 – SUBSTITUTION
La substitution est réalisée au bénéfice de la SCI LE CROCODILE, société civile, au capital de 120 450 €, immatriculé au RCS numéro 987 438 207 R.C.S La Rochelle, ayant son siège, chez Madame FAYOLLE, lieu- dit Le Préau, 17410 Saint Martin en Ré.
ARTICLE 2 – EVOLUTION USAGERS DU HANGAR
Les statuts de la société changeront avec l’évolution des ventes à des tiers avec une information à la Ville pour chaque modification statutaire afin de pouvoir vérifier que les avions stockés appartiennent bien à des détenteurs de part sociale de la société. 2
ARTICLE 3 – REDEVANCE D’OCCUPATION
Il est de rajouté aux dispositions de l’article 10 l’élément suivant :
1- MODALITÉS DE RÈGLEMENT
La redevance sera payable à terme échu soit au 30 mars de chaque année au Centre de Gestion Comptable de Niort, 220 rue de Strasbourg à Niort suivant émission de titres de recettes établi par la ville de Niort à l’appui de la présente convention.
2-ADRESSAGE
L’avis de sommes à payer et les documents justificatifs seront envoyés à l’adresse suivante : SCI LE CROCODILE
lieu-dit Le Préau
17410 SAINT MARTIN EN RE
Toutes les autres dispositions de l’article 10 de la convention d’occupation initiale restent inchangées.
ARTICLE 4 – CHARGES D’ELECTRICITE ET D’EAU
Il est de rajouté aux dispositions de l’article 11 l’élément suivant :
« Les consommations d’eau, d’assainissement et d’électricité du bâtiment lui appartenant sur la base du relevé du compteur divisionnaire et de l’index relevé seront facturées à la SCI LE CROCODILE comme mentionnée à l’article 3 alinéa 2 ».
Toutes les autres dispositions de l’article 11 de la convention d’occupation initiale restent inchangées.
ARTICLE 5 – PIECES ANNEXES
Les pièces annexes jointes au présent avenant sont :
- L’acte notarié en date du 16 février 2024 avec l’office notarial « NOT’ATLANTIQUE NOTAIRES ASSOCIES »
- L’extrait Kbis de la SCI LE CROCODILE
ARTICLE 6 – MODALITES
Les présentes modifications se feront à compter de la notification de l’avenant, toutes les autres dispositions de la convention portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public initiale en date du 15 mars 2017 restent inchangées.
Fait en 2 exemplaires à Niort, le
Pour Monsieur le Maire de Niort
L’Adjoint délégué
Thibault HEBRARD
Le preneur
La SCI LE CROCODILE
Les gérants
Véronique FAYOLLE, Pascal DESANTI