Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - dm 2025 051 du 1er juillet 25 portant signature du
Déliberation - n86 2023intercommunalite convention portant autori
unknown - 2023 portant signature dune convention de mise a d
Arrêté - 24 04 33 pony ami velos
Déliberation - DEL2024 198 Mobilités développement service vélo
Déliberation - 063 2020 ecologie attribution dune aide financiere
Déliberation - CM20251215 DELIB109 SYSTEME VELOS ELECTRIQUES LIBR
unknown - AM 2025 052
Déliberation - 11 TRANSPORT URBAIN TARIFS SERVICE LOCATION VELO
Arrêté - AJ27A270524 REDEVANCE OCCUPATION PUBLIC VELOS EN L
Déliberation - dm 2025 052 du 1er juillet 25 portant signature dune convent doccupat temporaire du dp routier en vue de lexploitat dun service de locat de velos a assistance elect en libre service ste pony
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Biot.
Lien du pdf (Déliberation - dm 2025 052 du 1er juillet 25 portant signature dune convent doccupat temporaire du dp routier en vue de lexploitat dun service de locat de velos a assistance elect en libre service ste pony)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
R é p u b | i q u e F r a n ç a i s e
VILLE D E BOT
EXTRAIT DU REGISTRE des délibérations du Conseil Municipal
VILLE DE BIOT
Département des Alpes-Martümes DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES- Réf. JPD/COE Arrondkssementt de Grasse “ NE
Carton d'Anhbes-Nord -
PR = AR —
Sophia Antipolis DM/2025 / 052 Portant signature d'une convention d'occupation tempsraire du domaine public routier en vue de l'exploitation d'un service de
tocation de vélos à assistance électrique en libre-service sans
station d'attache avec la société PONY
Certifié exécutoire compte tenu de:
LA PUBLICATION LA TRANSMISSION LA RECEPTION EN SOUS-P 5 SOUS-PREFÆCTURE
Le "07 JUIL. 2075 te 0? JUL. 2025 e 0 2 JUIL. 2075
Le Maire de la Commune de BIOT,
Vu la loi n°2019-1428 en date du 24 décembre 2019 dite loi d'orientation des mobilité (Loi LOM) ; Vu le Code des transports et notamment l'article L.1231-17 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2122-22 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et notamment ses articles L2122-1 et suivants ; Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de la route ;
Vu la délibération n°CC.2024.288 du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis (CASA) en date du 16 décembre 2024 approuvant le principe de la délégation des communes à la CASA de la
procédure d'Appel à Manifestation d'Intérêt pour l'exploitation d’un service de location en libre-service sans point d'attache fixe de vélos à assistance électrique et le suivi de l'exécution dudit service ;
Vu la délibération n°2020/ 1410-02 du Conseil Municipal de la commune de Biot en date du |} juin 2020 relative à la délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire et notamment le point n°3 ;
Vu la délibération n°2025/003/2-0I du Conseil Municipal de la commune de Biot en date du 23 janvier 2025 approuvant le principe de délégation à la CASA de la compétence relative à la procédure d'Appel à Manifestation d'Intérêt visant à sélectionner des opérateurs de micro-mobilité proposant des vélos en libre-service sans station d'attache ;
Vu la délibération n°2025/05 1110-01 du Conseil Municipal de la commune de Biot en date du 30 juin 2025 portant fixation de la redevance d'occupation du domaine public relatives à l'activité de vélos en libre-service sans attache ;
Considérant que la commune de Biot souhaite encourager les déplacements actifs par le déploiement d'une offre de location de vélos à assistance électrique sans point d'attache, ou « free floating », sur son territoire ;
Considérant l'Appel à Manifestation d'intérêt lancé par la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis le 2! mars 2025 ;
Considérant que deux opérateurs, les sociétés LIME France et PONY ont été retenues :
Considérant que l'article L2125-1 du CGPPP dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance ;
Considérant le tarif de redevance d'occupation du domaine public propre à chacun des deux opérateurs retenus à l'issue de la procédure d'AMI a été fixé par délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2025 ;
—— détiennent euxpermes de l'AMI, la délivrance de l'autorisation d'occupation du domaine public est
AR Préactyéehgscaque commune pouf son ressort territorial ;
dicipale — DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES — DM/2025/052 -— Page 1/2 Vi e
006-210600185-20250701-DM 2025 052-DE
Reçu le 02/07/2025 Maine 0e Bor-Sowna Annrous | LES 90339 - 06906 Sora Anmrous Cepex - wwwbiotfr - TëL 04 92 91 55 91 - Fax 04 93 65 18 05 - desdbiotfr DÉCIDE
ARTICLE 1%
De conclure avec la société PONY une convention d'occupation temporaire du domaine public routier en vue de l'exploitation d'un service de location de vélos à assistance électrique en libre-service sans station d'attache.
ARTICLE 3
Les modalités administratives, techniques et financières de la mise à disposition du domaine public sont définies dans la convention précitée telle qu'annexée à la présente décision.
ARTICLE 4
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l'intéressée.
ARTICLE 5
La présente décision sera transcrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Grasse ;
- Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis ;
- Madame la Directrice du Service des Finances de la Ville de Biot :
- Madame la Responsable du service de la Police Municipale de la Ville de Biot :
- Monsieur le Responsable du Centre Technique Municipal de la Ville de Biot :
- Monsieur le Chargé d'études et projets voirie et réseaux de la Ville de Biot :
- Monsieur le Directeur des relations publiques.
ARTICLE 4
Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en entête.
Conformément àl'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale: 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex !, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site wwwitelerecours.fr. Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.
Fait à Biot, le 1°" juillet 2025
Le Maire,
Jean-Pierre DERÎMIT
Conseiller Dépañtemental
Vice-présideng dd la] CASA
AR Prefecture
At: . 2 +
Y =
006-210600185-20250701-DM 2025 052-DE
Reçu le 02/07/2025 Mare De Bor-Sornia AnrroUs :
L — DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES / DM/2025/052 — Page 2/2
339 - 06906 Soprsa Annrous Ceoex - wwwbiotfr - Te 04 D 91 55 91 - Fax 04 93 65 18 09 - dgs@biot.fr