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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 14 octobre 2022
Document publié le Vendredi 14 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 14 octobre 2022)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bulletin
d'informations
‘administratives
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\
BIA du 14 octobre 2022
parte Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Télé at : 01.41.60.60.60 = Té léc copie :01. 48.30.22.88
i refecture -Saint- OU. PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 14 octobre 2022
Service de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la coordination des politiques publiques et
de l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté interpréfectoral n° 2022-2863 du 13/10/2022 portant
ouverture d’une enquête publique unique ayant pour objet une
demande d’autorisation environnementale et de modification
d’arrêté de servitudes d’utilité publique présentées par la société
PLACOPLATRE pour l’exploitation d’une carrière de gypse sur les
communes de Coubron (93470) et de Vaujours (93410) (fosse
d’Aiïguisy — fort de Vaujours).
Services déconcentrés de l’État
Direction régionale et interdépartementale de l’environ-
nement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-
France (DRIEAT-IdF)
Arrêté n° 2022-24 du 14/10/2022 portant inutilité, désaffectation et
déclassement du domaine public de l’Etat de la parcelle cadastrée
section AD n° 170 à NOISY-LE-SEC (93).
Arrêté DRIEAT-IDF n° 2022-0969 du 13/10/2022 portant
modification des conditions de circulation sur la RD932, rue Paul
Cézanne à Aulnay-sous-Bois, entre le chemin de Roissy et le
carrefour de l'Europe, pour des travaux de réalisation de pieux de la
ligne 16 du métro.
Arrêté DRIEAT-IDF n° 2022-0871 du 14/10/2022 portant
modification des conditions de circulation sur les bretelles de
l’autoroute A4 à Noisy-le-Grand, pour les travaux de reprise des
couches de roulement des chaussées des diffuseurs n°9 de Noisy Est.
X
à Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
(DRIEETS)
Arrêté n° 2022-2694 du 28/09/2022 relatif à l’application des
dispositions prévues en matière de droit à l’accompagnement des
jeunes vers l’emploi et l’autonomie sur la commune de Bondy.
Récépissé n° 2022-2843 du 11/10/2022 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
SAP915368948 pour l'organisme maya dont l'établissement
principal est situé 74 RUE ANATOLE FRANCE 93120 LA
COURNEUVE.
Récépissé n° 2022-2844 du 12/10/2022 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
SAP908167620 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 17 Allée DE LA FRANCHE COMTE 93320 LES
PAVILLONS SOUS BOIS.
Récépissé n° 2022-2845 du 12/10/2022 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
SAP918272964 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 31 avenue des Platanes — 93140 BONDY.
Récépissé n° 2022-2846 du 12/10/2022 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
SAP918424243 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 50 rue Danielle Casanova - 93300 AUBERVILLIERS.
Récépissé n° 2022-2847 du 12/10/2022 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
SAP890255623 pour l'organisme MOON SERVICE dont
l'établissement principal est situé 17 Rue du chemin de fer 93500
PANTIN.
Récépissé n° 2022-2848 du 12/10/2022 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
SAP918335647 pour l'organisme Glossa dont l'établissement
principal est situé 9 RUE HELENE 93130 NOISY-LE-SEC.
Récépissé n° 2022-2849 du 12/10/2022 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
SAP882822422 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 11 Rue VICTOR BEAUSSE 93100 MONTREUIL.
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SAINT-DENIS ET-MARNE ET DE L’APPUI TERRITORIAL Liberté jherté
Éealié ais | DIRECTION DE LA COORDINATION DES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté interpréfectoral n° 2022-2863 du 13 octobre 2022
portant ouverture d’une enquête publique unique
ayant pour objet une demande d'autorisation environnementale et de modification d’arrêté de servitudes d'utilité publique
présentées par la société PLACOPLATRE
pour l’exploitation d’une carrière de gypse
sur les communes de Coubron (93470) et de Vaujours (93410)
(fosse d’Aiguisy — fort de Vaujours)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis Le préfet de Seine-et-Marne Officier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 123-1 à L. 123-19, L. 181-1 et
suivants, L. 411-1 et L. 411-2, L. 515-8 à L. 515-12, L.515-37, R. 123-1 et suivants (en
particulier R. 123-8), R. 181-1 et suivants (en particulier R. 181-16, R. 181-17, R. 181-19,
R. 181-20, R. 181-22, R. 181-28 et R. 181-37), R. 515-31-1 à R. 515-31-7 et R. 515-91 ;
Vu le code forestier, notamment l'article L. 341-3 ;
Vu l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des
travaux miniers, notamment l'article 6, applicable aux défrichements dans le cadre de
l'exploitation de carrières à compter du 1° janvier 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Bureau de l'environnement Bureau des Procédures Environnementales 1 esplanade Jean Moulin 12 rue des Saints Pères
93007 BOBIGNY cedex 77 010 Melun Cedex Tél. : 01-41-60 60-60 Tél. : 01-64-71-77-77 Mail : = i IV Mail : pref-utili bliaue@seine-et-marne.gouv.fr pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / Wÿ @Preftet93 internet : www.seine-et-marne.gouv.fr Vu le décret du président de la République en date du 30 juin 2021 nommant Monsieur
Jacques WITKOWSKI préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu le décret du président de la République en date du 30 juin 2021 nommant Monsieur
Lionel BEFFRE préfet de Seine-et-Marne (hors classe) :
Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Madame
Cécile RACKETTE sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-
Denis, chargée l'arrondissement chef-lieu ;
Vu le décret du président de la République en date du 14 mai 2019 portant nomination de
Monsieur Cyrille LE VÉLY, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté n° 2022-1956 donnant délégation de signature à M Cécile RACKETTE, sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, chargée
l'arrondissement chef-lieu ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22/BC/045 du 27 juillet 2022 donnant délégation de signature à
Monsieur Cyrille LE VÉLY, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;
Vu l'arrêté interpréfectoral des préfets de Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis
n° 05 DAI 2IC 173 du 22 septembre 2005 instaurant des servitudes d'utilité publique à la
suite de la demande d'abandon du site du Fort de Vaujours, situé sur les communes de
Courtry (Seine-et-Marne), Vaujours et Coubon (Seine-Saint-Denis) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 74-1507 du 14 octobre 1974 autorisant l'exploitation d’une carrière à
ciel ouvert sur les terrains non boisés compris dans la partie du périmètre situé au Nord du
CD 129 et à l’est du chemin de Coubron, à Vaujours ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 06-5015 du 19 décembre 2006 concernant la
remise en état d’une exploitation de gypse sur le lieu dénommé « Aiguisy » sur les
communes de Coubron et de Vaujours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1937 du 18 juillet 2019 portant mise en demeure de la société
PLACOPLATRE de régulariser la situation de la fosse d’Aiguisy, située dans les communes
de Coubron (93470) et de Vaujours (93410) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3563 du 17 décembre 2021 levant l'arrêté préfectoral n° 2019-
1937 du 18 juillet 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3562 du 17 décembre 2021 imposant à la société
PLACOPLATRE des prescriptions complémentaires encadrant la remise en état et la
surveillance géotechnique de la fosse d’Aiguisy, située dans les communes de Coubron
(93470) et de Vaujours (93410) ; Vu les demandes d'autorisation environnementale et de modification de l'arrêté de servitudes
d'utilité publique n° 05 DAI 2IC 173 du 22 septembre 2005 présentées par la société
PLACOPLATRE le 23 septembre 2019 ;
Vu la lettre préfectorale du 22 novembre 2019 de demande de compléments, rectifiée par
lettre du 12 décembre 2019, suspendant la phase d'examen de ces demandes jusqu’à la
réception des dossiers actualisés comportant lesdits compléments ;
Vu les dossiers déposés à l'appui du projet dans leurs dernières versions actualisées reçues
respectivement les 1° avril 2022 (dossier de demande d'autorisation environnementale) et
25 août 2022 (dossier de demande de modification des servitudes d'utilité publique) ;
Vu l'arrêté interpréfectoral des préfets de Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis n° 2022-
1552 du 8 juin 2022 portant prolongation de la durée de la phase d'examen du dossier de
demande d'autorisation environnementale et du dossier de modification de l'arrêté de
servitudes d'utilité publique n° 05 DAI 2IC 173 du 22 septembre 2005 présentés par la
société PLACOPLATRE pour l'exploitation d’une carrière de gypse sur les communes de
Coubron (93470) et de Vaujours (93410) (fosse d'Aiguisy — fort de Vaujours) jusqu’au
2 novembre 2022 au plus tard :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-1605 du 8 juin 2012 portant autorisation de défrichement sur
le territoire de la commune de Vaujours ;
Vu la lettre de PLACOPLATRE du 22 juillet 2021 et le formulaire de demande de
défrichement joint à celle-ci ;
Vu le formulaire de demande de défrichement du 30 mars 2022 inséré dans le dossier de
demande d'autorisation environnementale (tome 4) ;
Vu le formulaire de demande de dérogation, daté du 29 mars 2022, pour la destruction,
l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d'animaux
d'espèces animales protégées inséré dans le dossier de demande d'autorisation
environnementale (tome 5) ;
Vu les avis des autorités, organismes, personnes et services de l'État consultés :
* avis du sous-préfet de Torcy du 4 novembre 2019,
+ avis de l'autorité de sûreté nucléaire des 30 septembre 2019, 6 novembre 2019, 15
janvier 2020, 17 mars 2020, 19 novembre 2020, 11 mai 2021, 5 août 2021 et 6 juillet
2022,
* avis de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire des 5 novembre 2020 et 29
avril 2021,
* avis de l'agence régionale de santé d'Île-de-France des 18 novembre 2019 et 23
octobre 2020, + avis de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne (service
environnement et prévention des risques) des 7 novembre 2019, 28 novembre 2019,
12 octobre 2020, 22 octobre 2021 et 1°! février 2022,
* avis de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France (service politique et police de l’eau)
des 5 mai 2022, 23 juin 2022 et 20 juillet 2022,
* avis de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
d'Île-de-France (service nature, paysage et ressources) des 7 novembre 2019,
30 janvier 2020, 10 juillet 2020, 5 août 2020, 20 octobre 2020, 16 novembre 2020 et le
mémoire en réponse du 16 octobre 2020 d'ÉCOSPHÈRE pour le compte de
PLACOPLATRE,
+ _ avis du Conseil national de la protection de la nature des 31 juillet 2021 et 6 janvier
2022 et mémoires en réponse d'octobre 2021 et mars 2022 d'ÉCOSPHÈRE pour le
compte de PLACOPLATRE, développés dans le tome 5 du dossier de demande
d'autorisation environnementale,
+ _ avis de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Île-de-France du 7 novembre 2019,
*__ avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 5 décembre 2019,
*_ avis de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris des 8 novembre 2019 et 17 juin
2020,
+ avis de la direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France (service régional
de l'archéologie) des 24 octobre 2019 et 29 juin 2020,
*_ avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC Nord) du 2 octobre 2019,
* avis de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
d'Île-de-France (unité départementale de Seine-et-Marne, inspection des installations
classées) des 9 octobre 2020 et 15 février 2021,
* avis de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux (SAGE) Marne-Confluence des 18 décembre 2019 et 4 mai 2022,
+ avis de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux (SAGE) Croult-Enghien-Vieille Mer du 20 avril 2022,
«avis de la mission régionale d'autorité environnementale du 13 juillet 2022 et mémoire
en réponse de PLACOPLATRE du 9 septembre 2022 ;
Vu les saisines pour avis du sous-préfet du Raincy, de la direction régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France et de la direction
régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France (service
de prévention des risques et des nuisances) du 7 octobre 2019, restées sans réponse ; Vu le rapport de tierce expertise INERIS Vaujours Guisy — Partie géotechnique du 22 juin
2020 ;
Vu le rapport de tierce expertise INERIS de l'évaluation des risques sanitaires du site de
Vaujours du 30 juillet 2020 ;
Vu la proposition de l'inspection des installations classées dans ses rapports du 7 septembre
2022 (relatif à la demande de modification des servitudes d'utilité publique) et 15 septembre
2022 (relatif à la demande d'autorisation environnementale) de mettre en enquête le projet
retenu et de consulter les conseils municipaux et le public des communes comprises dans un
rayon de trois kilomètres autour du périmètre de l'installation concernée, soit les communes
de Clichy-sous-Bois, Coubron, Livry-Gargan, Montfermeil, Sevran, Tremblay-en-France,
Vaujours, Villepinte (Seine-Saint-Denis), Chelles, Claye-Souilly, Courtry, Le Pin, Mitry-Mory,
Villeparisis et Villevaudé (Seine-et-Marne) ;
Vu la proposition de l'inspection des installations classées, dans les mêmes rapports, de
consulter les assemblées délibérantes des intercommunalités suivantes : établissements
publics territoriaux Grand Paris-Grand Est et Paris Terres d’envol (Seine-Saint-Denis),
communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne (Seine-et-Marne), communauté de
communes Plaines et Monts de France (Seine-et-Marne), communauté d'agglomération
Roissy Pays de France (Seine-et-Marne et Val-d'Oise) ;:
Vu la lettre du préfet de Seine-et-Marne du 23 septembre 2022 autorisant les services de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis à adresser directement aux communes de Chelles, Claye-
Souilly, Courtry, Le Pin, Mitry-Mory, Villeparisis et Villevaudé ainsi qu’à la communauté
d'agglomération Paris-Vallée de la Marne, la communauté de communes Plaines et Monts de
France et la communauté d’agglomération Roissy Pays de France tous documents et
demandes relatifs à l'enquête publique prévue par le présent arrêté ;
Vu le courriel du préfet du Val-d'Oise du 28 septembre 2022 autorisant les services de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis à adresser directement à la communauté d'agglomération
Roissy Pays de France tous documents et demandes relatifs à l'enquête publique prévue par
le présent arrêté ;
Vu la communication, conformément aux dispositions de l'article R. 515-31-2 du code de
l'environnement, par lettres du 26 septembre 2022, du projet d'arrêté interpréfectoral
modifiant les servitudes d'utilité publique à :
*__ l'exploitant : la société PLACOPLATRE,
+ les propriétaires des parcelles visées par ces servitudes d'utilité publique : la société
PLACOPLATRE, la communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne, l'agence
des espaces verts de la région Île-de-France, le ministère des armées représenté par
le gouverneur militaire de Paris,
+ les maires des communes de Coubron, de Vaujours et de Courtry ; Vu la soumission du projet d'arrêté préfectoral modifiant les servitudes d'utilité publique,
conformément aux dispositions de l'article R. 515-31-4 du code de l’environnement, à l'avis
des conseils municipaux des communes de Vaujours, de Coubron et de Courtry par lettres
recommandées avec avis de réception du 26 septembre 2022 notifiées les 27 septembre
2022 (Courtry}) et 28 septembre 2022 (Coubron et Vaujours), précisant que, passé le délai de
trois mois, l'avis sera réputé favorable ;
Vu la saisine pour avis, par lettre recommandée du 26 septembre 2022 notifiée le
27 septembre 2022, de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne et, par
courriel du 26 septembre 2022, notifié le 27 septembre 2022, du service urbanisme de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale interdépartementale de
environnement, de l'aménagement et des transports, précisant que, passé le délai de trente
jours, l'avis sera réputé favorable ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Montreuil n° E22000019 / 93 du
26 septembre 2022, notifiée le 29 septembre 2022, désignant une commission d'enquête
constituée de :
+ M. Jean-François BIECHLER, président,
+ _ MM" Catherine MARETTE,
+ Mme Marie Françoise SÉVRAIN,
* M. Jordan BONATY,
M. Jean-Luc ABIDAT ;
Considérant que la demande d'autorisation environnementale vise à autoriser, pour une
durée de trente ans, l'exploitation d’une carrière de gypse à ciel ouvert située au niveau de la
fosse d’Aiguisy et de l’ancien fort de Vaujours (communes de Vaujours et de Coubron)
conformément à la réglementation des installations classées pour l'environnement ;
Considérant que les rubriques de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement concernées sont les suivantes : 2510-1 (« exploitation de
carrières », régime de l'autorisation), 2515-1-a (« installation de concassage d'une puissance
de 800 KW », régime de l'enregistrement) et 2930-1 (« atelier de réparation et d'entretien de
véhicules et engins à moteur d’une superficie de 300 m° », non classable) ;
Considérant que la demande d'autorisation environnementale est assortie de trois
procédures connexes, dites « procédures embarquées » :
* une demande d'autorisation pour le rejet des eaux de ruissellement au titre de la loi
sur l’eau et les milieux aquatiques (IOTA) au titre des articles L. 181-1 et suivants du
code de l'environnement. Les rubriques de la nomenclature des IOTA concernées sont
les suivantes : 2.1.5.0 (« rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol », régime de l'autorisation), 3.2.3.0 (« plans d’eau,
permanents ou non », régime de la déclaration), 3.3.1.0. (« assèchement de zones
humides », non classable), * une demande d'autorisation de défrichement sur une superficie de 5,65 ha au titre du
code forestier,
* une demande de dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées
et à leurs habitats au titre du code de l’environnement pour 7 espèces de chiroptères,
23 espèces d'oiseaux (avifaune nicheuse) et 2 espèces de mammifères terrestres ;
Considérant que l'autorisation environnementale projetée nécessite la modification des
servitudes d'utilité publique fixées par larrêté interpréfectoral n° 05 DAI 2IC 173 du
22 septembre 2005 ;
Considérant que la date de l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
mentionnée au point 3.3.9 du rapport de l'inspection des installations classées du
15 septembre 2022, relatif à la recevabilité de la demande d'autorisation environnementale,
est erronée et doit être rectifiée ainsi : avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
du 5 décembre 2019 (au lieu du 7 novembre 2019) ; cette modification ne constituant pas un
changement sur le fond de l'avis ;
Considérant que les dossiers présentés à l'appui des autorisations sollicitées, dans leurs
dernières versions, comportent des mesures visant à assurer la prévention des dangers ou
inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement ;
Considérant que, en application de l’article R. 181-17 du code de l’environnement, la durée
de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale est fixée, en l'absence
de certificat de projet, à quatre mois à compter de la date de l'accusé de réception du
dossier ;
Considérant que ce délai, conformément au même article, est porté à cinq mois en cas de
saisine du Conseil national de la protection de la nature sur le fondement de l’article R. 181-
28 du code de l’environnement ;
Considérant que la lettre préfectorale du 22 novembre 2019 a suspendu les délais
d'instruction jusqu’à la réception des compléments demandés par cette lettre conformément
à la faculté laissée par les articles R. 181-16 et R. 181-17 du code de l'environnement ;
Considérant que la remise, le 1° avril 2022, de la version n° 3 du dossier de demande
d'autorisation environnementale intégrant lesdits compléments, a réouvert les délais
d'instruction ;
Considérant que la phase d'examen a été prolongée du 2 juillet 2022 au 2 novembre 2022
par arrêté préfectoral n° 2022-1552 du 8 juin 2022 pour permettre à la mission régionale
d'autorité environnementale d'Île-de-France de disposer de la totalité du temps de réponse
qui lui est garanti par le code de l'environnement et que la société Placoplatre a eu
connaissance de cet arrêté par lettre du 10 juin 2022 ;
A? Considérant que le délai d'examen a été nécessairement et implicitement suspendu dans
l'attente de la réception de la réponse à l'avis de l'autorité environnementale prévue au
dernier alinéa du V de l'article L. 122-1 ;
Considérant que ces suspensions et prolongations de la phase d'examen sont conformes
aux exigences des articles R. 181-16 et R. 181-17 du code de l'environnement :
Considérant qu'aux termes de l’article R. 515-91 du code de l'environnement : « L'institution
des servitudes prévues à l’article L. 515-37 à l'intérieur d’un périmètre délimité autour de
l'installation peut être demandée, conjointement avec l'autorisation d'installation, par le
demandeur de cette autorisation » ;
Considérant qu’en application de l’article L. 515-37 du même code : « En cas d'institution ou
de modification des servitudes d'utilité publique mentionnées à l’article L. 515-8, la durée de
l'enquête publique est portée à six semaines. Durant cette période, une réunion publique est
organisée par la commission d'enquête » ;
Considérant que la modification de l'arrêté interpréfectoral du 22 septembre 2005 instituant
des servitudes d’utilité publique ne peut être décidée que par voie d'arrêté interpréfectoral ;:
Considérant que les demandes d'autorisation environnementale et de modification des
servitudes d'utilité publique étant conjointes, le présent arrêté doit être pris par les préfets
signataires de l'arrêté interpréfectoral du 22 septembre 2006 instituant des servitudes d'utilité
publique ;
Considérant que les modalités d'organisation de la présente enquête ont été définies en
concertation avec la commission d'enquête désignée par le tribunal administratif de
Montreuil ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et du secrétaire
général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTENT
Article 1 : OBJET DU PRÉSENT ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
À la demande de la société PLACOPLATRE, il sera procédé à une enquête publique unique
du lundi 14 novembre 2022 (09 h 00) au vendredi 23 décembre 2022 (17 h 00) soit pendant
40 jours consécutifs, ayant pour objet une demande d'autorisation d'exploiter, pour une durée
de trente ans, une carrière de gypse à ciel ouvert située au niveau de la fosse d’Aiguisy et de
M l'ancien fort de Vaujours (communes de Vaujours et de Coubron), assortie d’une demande
d'autorisation pour le rejet des eaux de ruissellement au titre de la loi sur l’eau et les milieux
aquatiques (IOTA), d’une demande d'autorisation de défrichement sur une superficie de
5,65 ha, d'une demande de dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces
protégées et à leurs habitats au titre du code de l'environnement pour 7 espèces de
chiroptères, 23 espèces d'oiseaux (avifaune nicheuse) et 2 espèces de mammifères
terrestres ainsi que d'une demande de modification de larrêté interpréfectoral
n° 05 DAI 2IC 173 du 22 septembre 2005 instituant des servitudes d'utilité publique (SUP)
sur le terrain du fort de Vaujours.
Le siège de l'enquête publique unique est fixé en préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le maître d'ouvrage pour ce projet est la société PLACOPLATRE.
Article 2 : PÉRIMÈTRE DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE
L'enquête publique se déroulera sur le périmètre des communes de Clichy-sous-Bois,
Coubron, Livry-Gargan, Montfermeil, Sevran, Tremblay-en-France, Vaujours, Villepinte
(Seine-Saint-Denis), Chelles, Claye-Souilly, Courtry, Le Pin, Mitry-Mory, Villeparisis et
Villevaudé (Seine-et-Marne), situées dans le rayon d'affichage de trois kilomètres du site,
ainsi qu'à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, siège de l'enquête.
Article 3 : DÉSIGNATION DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE
Par décision du tribunal administratif de Montreuil n° E22000019 / 93 du 26 septembre 2022,
notifiée le 29 septembre 2022, la commission d'enquête en charge de mener l'enquête
publique sur le périmètre défini à l'article 2 du présent arrêté est constituée de :
° M. Jean-François BIECHLER, retraité de l’armée, consultant en environnement,
président de la commission d'enquête,
+ __ Mme Catherine MARETTE, architecte DPLG, retraitée,
°__ Mme Marie-Françoise SÉVRAIN, retraitée, consultante en environnement,
M. Jordan BONATY, chef d'entreprise en activité de recrutement,
M. Jean-Luc ABIDAT, retraité, ancien expert en assurances ;
Article 4 : PUBLICITÉ DE L'ENQUÊTE ET AFFICHAGE LÉGAL
Il sera procédé pour le compte du pétitionnaire, par les soins de l'autorité compétente pour
l'ouverture et l’organisation de l'enquête publique, à l'insertion d’un avis au public d'ouverture
d'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Seine-
Saint-Denis et de Seine-et Marne, quinze jours au moins avant le début de celle-ci, c'est-à-
dire dans les journaux parus au plus tard à la date du 29 octobre 2022 et, à titre de rappel,
dans les huit premiers jours de celle-ci, soit dans les journaux à paraître entre le 14 et le
21 novembre 2022.
At Cet avis sera également publié par voie d'affichage quinze jours avant l'ouverture de
l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, soit du 29 octobre 2022 au 23 décembre 2022
inclus par les soins des mairies concernées et par tout autre moyen en usage dans les
communes mentionnées à l’article 2 du présent arrêté.
En outre, le maître d'ouvrage procédera à l'affichage dudit avis dans les mêmes conditions
de délai et de durée dans ses locaux ainsi que sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage
des aménagements, ouvrages ou travaux projetés, sauf impossibilité. Cet avis devra être
visible et lisible des voies publiques et être conforme aux caractéristiques et dimensions
fixées par arrêté du ministre en charge de l’environnement du 9 septembre 2021 et aux
indications mentionnées à l’article R. 123-9 du code de l’environnement.
Les formalités susvisées seront respectivement justifiées par un exemplaire des journaux
parus et un certificat d'affichage retourné par les maires des communes où la consultation
des conseils municipaux et du public est mise en œuvre, et par le maître d'ouvrage.
En application de l’article R. 123-11 du code de l’environnement, cet avis sera également
affiché dans les préfectures de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne et publié sur leurs
sites internet: https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-
paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/Consultations-
publiques/Dossiers-ICPE et https:/www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-
publiques/COUBRON-VAUJOURS-Carriere-de-Gypse-Societe-PLACOPLATRE.
Article 5 : PERMANENCES DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE
Un ou plusieurs membres de la commission d'enquête susdésignée recevront les
observations du public au sein des mairies des communes citées à l’article 2, durant les
permanences tenues aux jours, heures et lieux mentionnés ci-après {tableau sur deux pages
consécutives) :
Lieux d'enquête | Adresse des permanences Dates des permanences
Chelles | Hôtel de Ville | ’ i ë 2022 de 14h à (77500) Parc du souvenir Émile Fouchard Vendredi 16 décembre : € 17h |
Claye-Souilly Hôtel de Ville . , M 30 bre de 14h
| (77410) 1, allée André Benoist ercredi 30 novembre ne _ 4 7 "
| Clichy-sous-Bois Centre administratif et technique i 2022 de 14h à 17 (93390) | 58,allée Auguste Geneviève Vendredi 24 novembre 20 e à17h
Lundi 21 novembre 2022 de9hà12h |
Coubron Service Urbanisme — Petit Bâtiment Vendredi 2 décembre 2022 de 14hà17h
(93470) 133, rue Jean Jaurès Samedi 10 décembre 2022 de 9 h 30 à 12 h 30
a | Vendredi 16 décembre de 14h à 17h
Direction des Services Techniques Samedi 19 novembre de9hà12h
Courtry Bâtiment annexe à 30 m à droite de la Lundi 5 décembre 2022 de 14h à 17h
(77181) mairie principale Samedi 17 décembre 2022 de14hà17h
52, rue du Général Leclerc | Vendredi 23 décembre 2022 de14hà17h
AS Lieux d'enquête Adresse des permanences
Le Pin
Dates des permanences |
27 rue Charles de Gaulle
Hôtel de ville S di 3 dé bre de 14h à
(77181) : 6, rue de Courtry amedl # gécem ù < a17h
Livry Gargan Hôtel de ville — Service urbanisme . k 2 bre 2022 de3häàä12h
(93190) 3, place François Mitterrand Mercredi novembre s7ne |
Mitry-Mory Hôtel de ville (salle n° 1} . , M di 30 bre 2022 de9hà12h
(77290) 11/13, rue Paul Vaillant Couturier ércrecl #7 novembre € ê | ——— = 1
Montfermeil Annexe de la mairie | (93370) Service développement urbain Vendredi 18 novembre de9hà12h _ 55, rue du Lavoir |
Sevran Pôle urbain -— Direction de l’urbanisme M di 23 bre 2022 de 14h à 17h
| (93270) | 1, rue Henri Becquerel DE: on re < L
Tremblay-en-France Hôtei de ville i £ 2022de9hà12h
(93290) 18, boulevard de l'Hôtel de Ville Mardi 20 décembre 2022 de 8 h à |
Samedi 19 novembre 2022 de9hàä12h
Vaujours Maison du temps libre Vendredi 25 novembre 2022 de 14hà17h
(93410) 78, rue de Meaux Lundi 12 décembre 2022 de 14hà17h
ee . | Mercredi 21 décembre 2022 de 14hà17h
Villeparisis Mairie i 5 22de14hà17h (77270) 32, rue Ruzé uns! 19 décembre 20 de à |
Villepinte Centre administratif |
(9342 0) Service urbanisme Mercredi 30 novembre 2022 de 14hà17h
16/32, avenue Paul Vaillant Couturier
Villevaudé Hôtel ill
(77410) tel de ville Vendredi 16 décembre de 14hà17h
Article 6 : POUVOIRS DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE
Article 6.1 : VISITE SUR SITE
Si la commission d'enquête a l'intention de visiter les lieux concernés par l'opération, à
l'exception des lieux d'habitation, et à défaut d’avoir pu y procéder de son propre chef en
liaison avec le responsable du projet, elle devra en informer au moins 48 heures à l'avance
les propriétaires et les occupants concernés, en leur précisant la date et l'heure de la visite
projetée.
Si les propriétaires et les occupants concernés n’ont pu être prévenus ou en cas d'opposition
de leur part, la commission d'enquête en fera mention dans le rapport d'enquête.
Article 6.2 : DEMANDE DE COMPLÉMENT
Si la commission d'enquête entend faire compléter le dossier par des documents existants,
utiles à la bonne information du public, sous réserve du respect du secret de la défense
nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi, elle en fait la demande au
AA responsable du projet. Toutefois, cette demande ne peut porter que sur des documents en la
possession de celui-ci.
Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet seront versés au
dossier d'enquête tenu dans les quinze communes et la préfecture mentionnées à l’article 2
du présent arrêté.
Un bordereau mentionnant la nature des pièces et la date à laquelle les documents ont été
ajoutés en cours d'enquête sera joint au dossier d'enquête.
Article 6.3: ORGANISATION DE REUNIONS D'INFORMATION ET D'ÉCHANGE
AVEC LE PUBLIC
Conformément à l’article R. 123-20 du code de l’environnement, l’objet et l'importance de
cette enquête publique ont rendu nécessaire l’organisation de réunions publiques. En accord
avec le préfet de la Seine-Saint-Denis, le maître d'ouvrage et les mairies concernées, et
conformément aux modalités de l'information préalable du public et du déroulement de la
réunion publique qu'ils auront définies, les réunions d’information et d'échange avec le public
sont organisées comme suit :
+ Mardi 6 décembre 2022, de 19 h 00 à 22 h 30, à la grande salle de la Maison du
temps libre (MTL), pouvant accueillir 250 personnes maximum, 78, rue de Meaux
93410 Vaujours,
+ Vendredi 16 décembre 2022, de 19 h 00 à 22h 30, à la salle Léon Lehrer, pouvant
accueillir 70 personnes maximum, 37, rue Charles Van Wyngène 77181 Courtry.
En tant que de besoin, la durée de l'enquête peut être prorogée pour une durée maximale de
15 jours, à la demande de la commission d'enquête, afin de permettre éventuellement
l'organisation d’autres réunions publiques. Dans cette éventualité, la décision motivée de la
commission d'enquête sera notifiée au préfet de la Seine-Saint-Denis et devra être parvenue
au plus tard huit jours avant la fin de l'enquête. Cette décision sera portée à la connaissance
du public par un affichage réalisé dans les conditions prévues à l’article 4, au plus tard à la
date prévue initialement pour la fin de l'enquête.
À l'issue de la réunion d’information et d'échange avec le public, un compte rendu sera établi
par la commission d'enquête et adressé dans les meilleurs délais au responsable du projet,
ainsi qu'à l'autorité en charge de l'ouverture et de l’organisation de l'enquête. || sera annexé
par la commission d'enquête, ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet
au rapport de fin d'enquête.
En l'espèce, l'accomplissement des formalités prévues aux articles 9, 12, 13, 14 et 15 sera
reporté à la clôture l'enquête ainsi prorogée.
"S Article 6.4 : AUDITIONS
La commission d'enquête pourra auditionner à sa demande toute personne ou service qu'il
lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet. Le refus éventuel de
demande d'information ou l'absence de réponse sera mentionné par la commission
d'enquête dans son rapport.
Article 7 : INFORMATION ET PARTICIPATION DU PUBLIC
Article 7.1 : MISE À DISPOSITION DU DOSSIER D'ENQUÉÊTE PUBLIQUE
Les pièces du dossier, au format papier (en version complète ou allégée), ou au format
numérisé disponible sur une borne informatique et le registre d'enquête seront tenus à la
disposition du public du lundi 14 novembre (9 heures) au vendredi 23 décembre 2022
(17 heures) inclus dans les communes et la préfecture citées à l’article 2 du présent arrêté,
aux jours et heures suivants (tableau sur deux pages consécutives) :
Chelles Du lundi au mercredi et le vendredi de 9 h à 12h 30etde 14h à 17h 30
Hôtel de ville {Le jeudi de 12 h à 17 h 30 Parc du Souvenir Emile Fouchard Le samedi de 9 h à 12 h 30
Claye-Souilly Du lundi au mercredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30
Service Libanteme | Fermeture le jeudi
1, allée André Benoist | Le vendredi de 8h30à12hetde13h30à17h
Clichy-sous-Bois Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12hetde13h30à17h Centre administratif et technique
58, allée Auguste Geneviève
Coubron Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13h à 17h (fermé le
Annexe de la mairie mercredi après-midi)
Service urbanisme Ouverture exceptionnelle les samedis 26 novembre et 10 décembre de 133, rue Jean Jaurès k . 9 h 30 à 12 h (fermeture les autres samedis)
Courtry Du lundi au vendredi 9 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30 Annexe de la mairie (à 30 m à
droite de la mairie principale)
bureau de la direction des services
techniques
52, rue du Général Leclerc
Le Pin
6, rue de Courtry
Du lundi au mercredi et le vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30
Le jeudi de 13 h 30 à 17 h 30
Le samedi de 8 h 30à 12 h 30
Livry-Gargan |Le lundi de 13 h 30 à 17 h 30
Hôtel de ville | Les mardi et mercredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30
Service urbanisme Le jeudi de 13 h 30 à 17 h 30 3 place François Mitterrand . | , [Le vendredi de 8h 30à12het de 13h 30à17h po. T
Mitry-Mory Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12h15 et de 13 h 30 à 17h 15 Hôtel de ville
11/13, rue Paul Vaillant-Couturier |
| Montfermeil Du lundi au jeudi de 8 h à 12het de 13h45 à 16h45
Direction générale du Le vendredi de 8hà12het de13h45à16h15
développement et de l'attractivité
de la ville
55 rue du Lavoir |
Sevran Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h 30 pôle urbain-Direction de
l'urbanisme
1 rue Henri Becquerel |
Tremblay-en-France Du lundi au vendredi de 8h30à12hetde13hà17h
Mairie Le samedide8h30à12h
18 boulevard de l'Hôtel de Ville LE
Vaujours Lelundide13h30à22h
Hall de la Maison du temps libre |jes mardi, jeudi et vendredi de 7 h 30 à 20 h 30
(MTL) le mercredide7h30à22h
78 Rue de Meaux | . .
le samedi de 8 h à 18 h 30
Villeparisis Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30
Hôtel de Ville | | Fermeture le jeudi matin
82, rue de Ruzé |Le samedi de 8 h 30 à 11 h 45
Villepinte De 8 h 30 à 12 h 15 et de 13 h 30 à 17 h 30
Centre administratif
Bâtiment B
16/32 avenue Paul Vaillant-
Couturier |
Villevaudé Du lundi au mercredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30
salle des mariages Le jeudide9hà12h
27 rue Charles de Gaulle Le vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 15
| Ouverture exceptionnelle les samedis 26 novembre et 10 décembre, de
19 h à 12 h (fermeture les autres samedis)
Le dossier d'enquête sera également mis à disposition du public sur le site internet dédié à
l'enquête, à l'adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/carriere-gypse-vaujours-
guisy au plus tard à la date d'ouverture de l'enquête publique.
Pendant toute la durée de l'enquête et conformément aux dispositions de l’article L. 123-12
du code de l’environnement, le dossier d'enquête, comportant un registre d'enquête, sera mis
à la disposition du public sur support papier et sera également consultable sur un point
d'accès numérique à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, 1 esplanade Jean Moulin -—
93000 Bobigny, du lundi au vendredi de 9h à 16h, sur rendez-vous. Toute personne
souhaitant consulter le dossier d'enquête est _ invitée à contacter au préalable le
01 41 60 60 60.
AT Dès la publication du présent arrêté, les personnes qui souhaitent obtenir à leur frais la
communication du dossier d'enquête publique peuvent en faire la demande par écrit auprès
de l'autorité organisatrice de l'enquête à l'adresse suivante :
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de l’environnement
1 esplanade Jean Moulin
93000 Bobigny
pref-enquetes-publiques-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 7.2 : OBSERVATIONS DU PUBLIC
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête établi
sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par la commission d'enquête mis à disposition
dans les mairies et la préfecture concernées (lieux précisés à l'article 7.1).
Le public pourra aussi transmettre ses observations, par écrit directement au président de la
commission d'enquête en les envoyant à l'adresse suivante :
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
M. le président de la commission d'enquête PLACOPLATRE / AÏGUISY Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de l’environnement
1 esplanade Jean Moulin
93000 Bobigny
Ces observations seront annexées aux registres d'enquête et tenues à la disposition du
public. Les observations du public seront consultables et communicables aux frais de la
personne qui en fait la demande auprès du président de la commission d'enquête pendant
toute la durée de l'enquête.
Le public peut également faire parvenir ses observations et propositions du lundi
14 novembre (9 heures) au vendredi 23 décembre 2022 (17 heures) inclus, via un registre
dématérialisé directement accessible sur le site dédié (htips:/www registre-
numerique.fr/carriere-gypse-vaujours-quisy) ou à ladresse suivante: carriere-gypse-
vaujours-quisy@mail.registre-numerique.fr.
Sur le site dédié à l'enquête, les observations et propositions relatives à l'enquête reçues par
voie électronique seront rendues visibles et pourront être consultées.
Article 7,3 : INFORMATIONS RELATIVES AU DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE
Les informations relatives au déroulement de l'enquête publique prescrites dans le présent
arrêté et le dossier d'autorisation peuvent être consultés sur les sites Internet des préfectures
de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne pendant un an aux adresses suivantes :
fn https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-paysage-risques-
naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/Consultations-publiques/Dossiers-ICPE
https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/COUBRON-
VAUJOURS-Carriere-de-Gypse-Societe-PLACOPLATRE.
Pour des informations complémentaires, les personnes intéressées peuvent contacter la
société Placoplatre aux coordonnées suivantes : M. Éric ROYER, chargé de développement
des carrières, courriel : placo.bdg@saint-gobain.com, téléphone fixe : 01 34 50 40 87.
Article 8 : SUSPENSION DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE
Pendant l'enquête publique, en application du ! de l’article L.123-14 du code de
l'environnement, le responsable du projet a la possibilité de suspendre l'enquête s'il estime
nécessaire d'apporter à celui-ci des modifications substantielles. La décision est prise par
arrêté, après avoir entendu la commission d'enquête, par l'autorité compétente pour
l'ouverture et l’organisation de l'enquête.
La poursuite de l'enquête publique est alors prolongée d'une durée d'au moins 30 jours et fait
l'objet d’un nouvel arrêté d'organisation dans les conditions fixées à l’article R. 123-22 du
code de l’environnement.
Article 9: RAPPORT ET CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D’'ENQUÊTE À LA CLOTURE DE L'ENQUÊTE
À l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête mis à disposition dans les mairies
concernées et à la préfecture de la Seine-Saint-Denis seront transmis par leurs soins avec
les documents annexés dans les 24 heures au président de la commission d'enquête et clos
par celui-ci.
La commission d'enquête examinera les observations consignées ou annexées aux registres
d'enquête mis à disposition dans les mairies concernées et à la préfecture de la Seine-Saint-
Denis.
Dès reception des registres d'enquête et des documents annexes, la commission d'enquête
rencontrera sous huitaine le responsable du projet et lui communiquera les observations
écrites ou orales, celles-ci étant consignées dans un procès-verbal de synthèse, en l’invitant
à produire un mémoire en réponse dans un délai de 15 jours.
La commission d'enquête établira un rapport rappelant le déroulement de l'enquête et
examinera les observations, les propositions et contre-propositions recueillies durant
l'enquête et les observations du responsable du projet le cas échéant. Elle consignera dans
un document séparé ses conclusions motivées, datées et signées, en précisant nettement si
elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet présenté au public.
1 La commission d'enquête transmettra simultanément une copie de son rapport et de ses
conclusions motivées au président du tribunal administratif de Montreuil.
Si, dès la réception des conclusions du commission d'enquête, l'autorité compétente pour
l'ouverture et l'organisation de l'enquête constate une insuffisance ou un défaut de motivation
de celles-ci, susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure, elle adressera dans
un délai de 15 jours une lettre d'observation au président du tribunal administratif de
Montreuil pour demander à la commission d'enquête de compléter ses conclusions.
Article 10 : ENQUÊTE COMPLÉMENTAIRE
Au vu des conclusions de la commission d'enquête, le responsable du projet, en application
du Il de Particle L. 123-14 du code de l’environnement, a la possibilité de solliciter le
déroulement d'une enquête complémentaire portant sur les avantages et les inconvénients
des modifications pour le projet et pour l’environnement, s’il estime souhaitable d'apporter au
projet des changements qui en modifient l'économie générale.
L'ouverture de l'enquête publique complémentaire, d'une durée minimale de 15 jours, fait
l'objet d’un nouvel arrêté d'organisation dans les conditions fixées à l’article R. 123-23 du
code de l’environnement.
Article 11 : FRAIS D'ENQUÊTE
L'indemnisation de la commission d'enquête ainsi que les frais d'affichage et de publication
sont à la charge du maître d'ouvrage.
Article 12: AVIS DES CONSEILS MUNICIPAUX ET ASSEMBLÉES DÉLIBÉRANTES
INTERCOMMUNALES
Les conseils municipaux des communes mentionnées à l’article 2 du présent arrêté sont
appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête ; ne
pourront être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours
suivant la clôture du registre d'enquête.
Les avis des conseils municipaux des communes concernées devront être transmis à la
préfecture de la Seine-Saint-Denis, à l'adresse mentionnée à l’article 7.2 du présent arrêté.
Les assemblées délibérantes des intercommunalités suivantes : établissements publics
territoriaux Grand Paris-Grand Est et Paris Terres d’envol (Seine-Saint-Denis), communauté
d'agglomération Paris-Vallée de la Marne (Seine-et-Marne), communauté de communes
20 Plaines et Monts de France (Seine-et-Marne), communauté d'agglomération Roissy Pays de
France (Seine-et-Marne et Val-d'Oise) sont appelées à donner leur avis sur la demande
d'autorisation dans les mêmes conditions de délais.
Article 13 : DIFFUSION ET PUBLICATION DU RAPPORT D'ENQUÊTE PUBLIQUE
En application de l’article R. 123-21 du code de l’environnement, le préfet de la Seine-Saint-
Denis transmettra, dès réception, copie du rapport et des conclusions de la commission
d'enquête au maître d'ouvrage, aux maires des communes mentionnées à l'article 2 et au
préfet de Seine-et-Marne.
Ces documents seront tenus à la disposition du public dans les lieux précités pendant un an
à compter de la date de clôture de l'enquête.
Ces documents seront également consultables sur le site dédié à l'enquête publique à
l'adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/carriere-gypse-vaujours-guisy.
Ces documents seront également consultables sur les sites internet des préfectures de la
Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne, pendant un an :
httos://www. seine-saint-denis. gouy. fr/Politig ues-publiques/Environnement-paysage- risques-
https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/COUBRON-
VAUJOURS-Carriere-de-Gypse-Societe-PLACOPLATRE.
Toute personne physique ou morale intéressée pourra demander copie du rapport et des
conclusions du commission d'enquête à la préfecture précitée.
Article 14: RAPPORT SUR LA DEMANDE ET CONSULTATION DES COMMISSIONS
DÉPARTEMENTALES
Le préfet fera établir par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (unité départementale de Seine-et-
Marne, inspection des installations classées) un rapport sur les autorisations sollicitées et sur
les résultats de l'enquête. Ce rapport, accompagné de propositions portant soit sur le refus
de la demande, soit sur les prescriptions envisagées à l'appui des autorisations sollicitées,
ainsi que le projet d'arrêté interpréfectoral d'autorisation environnementale seront soumis à
l'avis simple des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS) de Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne.
Q\ En outre, ce même rapport et le projet d'arrêté interpréfectoral de servitudes d'utilité publique
seront soumis aux conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne et présentés pour
information aux commissions départementales de la nature, des paysages et des sites de
Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne.
Article 15 : PRISE DE DÉCISIONS
Les décisions susceptibles d'intervenir à la fin de cette procédure seront prises par arrêtés
conjoints des préfets de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne. || s'agira soit d'un arrêté
d'autorisation environnementale et d’un arrêté de modification des servitudes d'utilité
publique, assortis du respect de prescriptions, pris au titre du code de l’environnement, soit
d'un refus d'autorisation et de modification des servitudes d'utilité publique.
Les préfets de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne statueront sur les demandes
d'autorisation environnementale et de modification des servitudes d'utilité publique dans les
3 mois suivants la réception du rapport et des conclusions de la commission d'enquête.
Ces délais pourront être prorogés une fois avec l'accord du maître d'ouvrage.
Article 16 : EXÉCUTION ET DIFFUSION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de la
préfecture de Seine-et-Marne, le sous-préfet du Raincy, le sous-préfet de Torcy, la directrice
régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports,
les maires de Clichy-sous-Bois, Coubron, Livry-Gargan, Montfermeil, Sevran, Tremblay-en-
France, Vaujours, Villepinte, Chelles, Claye-Souilly, Courtry, Le Pin, Mitry-Mory, Villeparisis et
Villevaudé, le président de la commission d'enquête, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’à M. le
président du tribunal administratif de Montreuil. Il sera publié au bulletin d'informations
administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et au recueil des actes administratifs
de Seine-et-Marne et mis en ligne sur leurs sites internet.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, Le préfet de Seine-et-Mar e,
LL = bréreret par délégation, He ous-préfête chargée de mission auprès du préfet 777 secrétaire générale adicinte chargée de l'arrondissement chef-lieu
Lionel BEFFRE
Cécile RACKETTE PRÉFET Direction régionale et interdépartementale de
DE LA SEINE- l'environnement, de l'aménagement et des transports
SAINT-DENIS . : f Liberté Direction des routes d'Île-de-France
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-24 portant inutilité, désaffectation et déclassement du domaine public de l'Etat de la parcelle cadastrée section AD n° 170 à NOISY-LE-SEC (93), pour une superficie totale de 961 m?.
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2141-1 et 3211- 28;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté n° 2022-2076 du 27 juillet 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n°DRIEAT-IDF-2022-0878 du 31 août 2022 portant subdélégation de signature en matière administrative pour le compte du Préfet de la région d'Ile-de-France ;
Vu la convention de gestion et valorisation par l'accompagnement à la cession du foncier de l'Etat du 1“ mai 2022 ;
Vu la convention n°093-2022-0002 du 21 avril 2022 pour les délaissés routiers et les réserves foncières pour l'aménagement ;
Considérant que la parcelle cadastrée section AD n°170 à NOISY-LE-SEC (93) n'est plus utile pour le réseau routier national et peut être cédée ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
Tél: 01 46 76 87 13
Mél : micheline.lehoux@developpement-durable. gouv.fr
15 rue Olof Palme, 94046 CRÉTEIL
www.dir.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr ARRETE
Article 1°": Est déclarée inutile la parcelle cadastrée section AD n°170 à NOISY-LE-SEC (93), d'une
superficie totale de 961 m2.
Article 2: Est ainsi désaffectée et déclassée du domaine public de l'Etat la parcelle mentionnée à l’article 1°.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le Directeur des Routes d'Ile-de-France, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Fait à CRÉTEIL,
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports
d'Ile-de-France,
Pour le Directeur des Routes d'Île-de-France,
L'adjoint au directeur des routes d'Île-de-France,
Responsable du service de modernisation du réseau
Emman ue Signature
numérique de
| RIMOUX À Emmanuel
“RIMOUX
emma Nue emimanuelrimoux
« 7 Date :2022.10.14
LriMOUX 084117 +020
Emmanuel RIMOUX Direction régionale et interdépartementale PRÉFET ne rePa’ DE LA SEINE- de l'Environnement, de l'Aménagement SAINT-DENIS et des Transports d'Ile-de-France
Éealièé Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF N°2022-0969
Portant modification des conditions de circulation sur la RD932, rue Paul Cézanne à Aulnay-sous-Bois, entre le chemin de Roissy et le carrefour de l'Europe, pour des travaux de réalisation de pieux de la ligne 16 du métro.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ,
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environne- ment, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu larrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signa- ture à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'envi- ronnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2022-0878 du 31 août 2022 portant subdélégation de signature en matière adminis- trative pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France ;
Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 :
SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0969 DRIEAT/SST/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 1/3 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 29 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 29 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la mairie de Aulnay-sous-Bois du 30 septembre 2022 ;
Vu la demande transmise par le service territorial Nord du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis le 30 septembre 2022, suite à la demande formulée par la société Eiffage le 27 septembre 2022 ;
Considérant que la RD932, à Aulnay-sous-Bois, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de réalisation de pieux du métro ligne 16 nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du mardi 2 novembre 2022 et jusqu’au vendredi 27 janvier 2023, la circulation est modifiée sur la RDS832, rue Paul Cézanne à Aulnay-sous-Bois, entre le chemin de Roissy-en-France et le carrefour de l'Europe, site de la Société du Grand Paris, dans le sens province vers Paris. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de réalisation de pieux du métro ligne 16.
Les travaux se déroulent de 08h00 à 16h30.
La voie de gauche est neutralisée dans le sens province / Paris, la circulation se fait sur une voie. Le sens Paris / province n'est pas impacté.
La vitesse est limitée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval de l'emprise chantier.
Le balisage est sous protection lourde, en bloc BT4, avec un panneau en début de chantier (type AK5) équipé de tri flash, alimenté par des panneaux solaires.
L'entreprise met en place de manière adéquate et de façon permanente, le temps des travaux, une signalisation verticale et horizontale ainsi qu'une flèche de rabattement provisoire. L'entreprise s'occupe de l’entretien de la signalisation.
La circulation des piétons se fait sur le trottoir opposé avec balisage et marquage provisoire. La remise en état du trottoir et de la chaussée, se fait selon le dossier technique des travaux (CD93).
Le passage des convois exceptionnels est assuré durant toute la durée des travaux sur la RGC.
Article 2
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise : + EIFFAGE construction equipements
Adresse : 19 rue Mozart, 91110 Clichy
Contact : Drich MAMPASSA
Téléphone : 06 12 86 94 93
Courriel : drich.mampassa-kikounga@eiffage.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire, le balisage seront réalisés par l'entreprise EIFFAGE conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0969 DRIEAT/SST/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 213 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
20 Le contrôle est assuré par :
* _ EIFFAGE construction equipements
Adresse : 19 rue Mozart, 91110 Clichy
Contact : Drich MAMPASSA
Téléphone : 06 12 86 94 93
Courriel : drich.mampassa-kikounga@eiffage.com
Article 3
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet dans lé délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-saint-Denis.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Aulnay-sous-Bois ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 13 octobre 2022,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'Adjoint à la cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
René Signature
numérique de René
ALBERTI ALBERTI rene.alberti
. Date:2022.10.13
rene.alberti 3605:35 +0200
SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0969 DRIEAT/SST/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 313 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél: 01 43 93 96 62 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
a Direction régionale et interdépartementale PRÉFET Env A mé DE LA SEINE- de l'Environnement, de l'Aménagement SAINT-DENIS et des Transports d'Ile-de-France Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF N°2022-0871
Portant modification des conditions de circulation sur les bretelles de l'autoroute A4 à Noisy-le-Grand, pour les travaux de reprise des couches de roulement des chaussées des diffuseurs n°9 de Noisy Est.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation :
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environne- ment, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2022-0878 du 31 août 2022 portant subdélégation de signature en matière administrative pour le compte du préfet de la région d'Ile-de-France ;
Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Référence demandeur DRIEAT/SST/DSECR service / adresse 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0871 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80 113 Vu la demande formulée par la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France le 13 septembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis du 06 octobre 2022 ;
Vu l'avis du commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière est Île-de-France du 06 octobre 2022 ;
Vu Favis de la mairie de Noisy-le-Grand du 07 octobre 2022 ;
Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France, du 10 octobre 2022 ;
Considérant que les travaux de reprise des couches de roulement des chaussées des diffuseurs n°9 de Noisy Est de l'autoroute A4 nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 17 octobre 2022 et jusqu'au mardi 18 octobre 2022, de 21h30 à 05h30, la circulation est modifiée sur les bretelles de l'autoroute A4. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de reprise des couches de roulement des chaussées des diffuseurs n°9 de Noisy Est.
Article 2
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992, modifiée et mise en place en référence au dossier d'exploitation et au manuel du chef de chantier.
Les itinéraires de déviation pour les travaux SANEF qui passent par le diffuseur n°8 doivent être différenciés des itinéraires de déviation DIRIF.
Les dates de fermetures effectives sont annoncées aux autres gestionnaires de voirie un mois calendaire avant le début des travaux afin d'anticiper les éventuelles compatibilités entre les plannings de travaux des différents gestionnaires.
Article 3
Au droit des travaux, les mesures de modification de circulation sont les suivantes : - Neutralisation de la voie lente du PR 16+000 au PR 13+500 sens Strasbourg / Paris. La circulation s'effectue sur les voies laissées libres. Il est interdit de dépasser aux poids lourds et la vitesse est réduite à 90 km/h. - Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°9 Noisy Est dans le sens Strasbourg / Noisy Est. - Neutralisation de la voie lente du PR 12+800 au PR 14+000 dans le sens Paris / Strasbourg. La circulation s'effectue sur les voies laissées libres. Il est interdit de dépasser aux poids lourds et la vitesse est réduite à 90 km/h.
- Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°9 Noisy Est dans le sens Noisy Est / Strasbourg
En cas d'aléas : en journée, la circulation peut s'effectuer sur chaussée rabotée. La vitesse est limitée à 70 km/h et il est interdit de dépasser à tous les véhicules.
Des déviations sont mises en place :
Déviation 1 : Fermeture de la bretelle de sortie A4 Strasbourg vers Noisy (RD194) : les usagers sortent au diffuseur n°8 Noisy Ouest, empruntent la RD30 puis la rue de l'Université jusque la RD194 où ils retrouvent toutes les indications de direction.
Référence demandeur DRIEAT/SST/DSECR service / adresse 21-23 rue Miallis — 75015 Paris
Tél: Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0871 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 2/3
g1 Déviation 2 : Fermeture de la bretelle d'entrée Noisy (RD1974) vers A4 Strasbourg : les usagers empruntent la rue de la Chapelle, puis la RD303, puis la RD370 pour reprendre l'autoroute A4 au diffuseur n°10 de Champs sur Marne.
Ou
Les usagers empruntent la RD194, puis là rue de l’Université, puis la RD30 pour reprendre l'autoroute A4 au diffuseur n°8 de Noisy Ouest.
Article 4
La mise en œuvre et le maintien de la signalisation pendant toute la durée des travaux sont à la charge de : SANEF
Adresse : Rue de Thillois, 51370 Ormes (site de l'Ecopôle),
Contact : Philippe BÉGHIN
E-mail : philippe.beghin@sanef.com
Téléphones : 03 26 83 55 17 / 06 26 77 61 17
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition * du CEREMA).
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-saint-Denis.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le directeur des routes d'Île-de-France ;
Le maire de Noisy-le-Grand ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 14 octobre 2022,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'Adjoint à la cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
René Signature
numérique de René
ALBERTI ALBERTI rene.alberti
« Date:2022.10.14
rene.alberti :1:47:28 40200
Référence demandeur DRIEAT/SST/DSECR service / adresse 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0871 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 313
20 En Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités d'Île-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-2694 du À septembre 2022 relatif à l'application des dispositions prévues en matière de droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie sur la commune de Bondy
Le préfet dé la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 51314, L.5131-6 et R. 5131-7 ;
Vu la loi du 1° juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 9 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu les statuts de la mission locale de Bondy en date du 13 juin 2008, notamment son article XVI ;
Vu ensemble les délibérations du conseil d'administration des 9 et 16 mai 2022 et des Assemblées Générales
extraordinaires des 16 mai et 4 juillet 2022 de la mission locale pour l'emploi des jeunes de Bondy ;
Vu le courrier du 25 août 2022 de Monsieur Stéphan HERVÉ, maire de Bondy, demandant l'intégration de la
ville à la Mission intercommunale pour l'emploi des jeunes (MIEJ 4-93) ;
Vu l'arrêté n°2022-1854 du 7 juillet 2022 relatif à l'application des dispositions prévues en matière de droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie sur la communé de Bondy ;
Vu la décision de là neuvième chambre du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 08 septembre 2022 prononçant la liquidation judiciaire de l'association Mission Locale pour l'emploi de Bondy :
Considérant les délibérations en date des 9 et 16 mai 2022 du conseil d'administration et de l'Assemblée
Générale extraordinaire en date du 16 mai 2022 de la mission locale pour l'emploi des jeunes de Bondy portant
le principe de dissolution de l'association mission locale pour l'emploi des jeunes de Bondy sise 29 bis rue Jules Guesde 93010 et ce en application des dispositions prévues à l'article XV] des statuts de ladite mission locale ;
Considérant qu'aux termes des délibérations susmentionnées, la mission locale pour l'emploi des jeunes de
Bondy est confrontée depuis plusieurs années à de nombreux dysfonctionnements ;
Considérant que la mission locale pour l'emploi des jeunes de Bondy ne dispose plus des ressources humaines et financières nécessaires lui permettant de mettre en œuvre les dispositions prévues à la section III du titre Il du livre Premier de la cinquième partie du code du travail, dans des conditions conformes aux engagements pris dans le cadre de la convention pluriannuelle d'objectifs 2019-2022 signée entre le préfet de la région d'Île-de- France et le président de la mission locale pour l'emploi des jeunes de Bondy,
Considérant qu'en application de l'article L.5131-3 du codé du travail : « Tout jeune de seize à vingt-cinq ans révolus en difficulté et confronté à un risque d'exclusion professionnelle a un droit à un accompagnement vers l'emploi et l'autonomie organisé par l'Etat »
Considérant que ce droit n'est plus garanti par là mission locale pour l'émploi des jeunes de Bondy sur la commune de Bondy, dans des conditions satisfaisantes, en particulier afin de mettre en œuvre, d'une part, le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie prévu à l'article L. 5131-4 du code du travail et, d'autre part, le contrat d'engagement jeune prévu à l'article L. 5131-6 du même code:
1
2\ Considérant que l'article R.5131-7 du code du travail précise que : « Les cas de dérogätion prévus aux articles
L. 5131-4 et L.5131-6 concerment les cas d'absence d'une mission locale sur tout où partie du territoire ou de cessation d'activité d'une mission locale et les cas où une mission locale ne serait pas sur un territoire en
mesure d'accompagner seule les jeunes accompagnés dans le cadre du parcours contractualisé
d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. Dans ces cas, un autre organisme peut être désigné par le représentant de l'Etat dans le département, après consultation du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle, pour mettre en œuvre le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. L'Etat, la région et les autres collectivités territoriales qui participent au financement de l'organisme désigné définissent par convention son cadre d'intervention et notamment la durée de l'intervention, son périmètre ef les moyens mobilisés par chaque partie.
Les organismes désignés dans ce cadre mettent en œuvre les dispositions de la présente section dans les mêmes conditions que les missions locales. » ;
Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle d'Île-de-France ayant été consulté en date du 23 septembre 2022 :
Sur proposition de la préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis et du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1°:
L'association Mission intercommunale pour l'emploi des jeunes (MIEJ 4-93), association régie par la loi du 1° juillet 1901 modifiée susvisée déclarée à la préfecture sous le numéro SIRET 414 022 137 000 23 et dont le siège social est situé 15 avenue de la Résistance, 93100 MONTREUIL est retenue afin de mettre en œuvre le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi ét l'autonomie concernant les jeunes domiciliés sur le territoire de la commune de Bondy, à compter du 1°’ octobre 2022 et ce jusqu'à la date d'adhésion effective de la ville de Bondy à la MIEJ 4-93.
Article 2 :
L'Etat, le conseil régional d'Île-de-France et les autres collectivités territoriales définiront par convention le cadre de leur intervention afin d'assurer le suivi des jeunes domiciliés sur le territoire de la commune de Bondÿ en parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie.
Cette convention déterminera notamment, la durée de l'intervention, son périmètre notamment s'agissant des
modalités de suivi des parcours des jeunes déjà identifiés par la mission locale pour l'emploi des jeunes de Bondy et les moyens mobilisés ainsi que les conditions de partenariat avec le service public de l'emploi, notamment Pêle Emploi ét le service public régional de l'orientation en Île-de-France.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral N° 2022-1854 en date du 7 juillet est abrogé.
Article 4 :
La préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur régional
et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Île-de-France et au bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet de la fé l£aint-Denis
Jacqueg WITKOWSKI
22 ÉCE Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP SAP915368948
2022-2843
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 ét D.7233-1 à D.7233- ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Séine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de
France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
QUu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 22/09/2022 par Mme. SEBBAH MAYA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme maya dont l'établissement principal est situé 74 RUE ANATOLE FRANCE 93120 LA COURNEUVE et enregistré sous le N° SAP SAP915368948 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préälable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DRIEETS d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hace: drisets.aouv.fr/
4} Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. ‘
Fait à Bobigny, 11 octobre 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le respon aple du Département Accompagnement
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil | Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉ FET Direction régionale et interdépartementale de l' ,de F loi,
DE PRSPINE | dutravail et des solidarités
Liberté
Egalité
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de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP SAP908167620
2022-2844
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12-avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île de
France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 10/08/22 par M. BOILLEY FRANCOIS en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 17 Allée DE LA FRANCHE COMTE 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS et enregistré sous le N° SAP SAP908167620 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
e Petits travaux de jardinage
e Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit du bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEËTS d'Ile-de-France- Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cédex
htps:l'idt.dricets:aouv.fr! L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des âttes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 12/10/2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale .
de la Seine-Saint-Denis,.
Le respghsable du Décsiement Accompagnement
La présente décision ‘peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - ‘sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris .cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil ; Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.tslerecours.fr. | En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou èn l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. = Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP SAP918272964
2022-2845
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de
France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 10/08/22 par M. De Souza Marcio en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 31 avenue des Platanes — 93140 BONDY sous le numéro d'enregistrement
SAP918272964 pour les activités suivantes :
° Entretien de la maison et travaux ménagers (prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Île-de-France - UnitéDépartementale de ta Seine-Saint-Denis
4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:f'idf.arigets.gous.fr/
67 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 12/10/2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Dé srtément Accompagnement
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig- 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet vrmw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en 1 ‘absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. E Direction régionale et interdépartementale
PREFET | de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEI N E- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP SAP918424243
2022-2846
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'lle de
France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 25/08/22 par Mme Biosawa Bombenga Comnélie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 50 RUE DANIELLE CASANOVA - 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N° SAP SAP918424243 pour les activités suivantes :
En mode prestataire :
» Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces arlicles. :
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis Â, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
btns:Miof ariegts.gouv.Îré 5 2 0 : +
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
4
Fait à Bobigny le 12/10/2022
PILe préfet et par délégation du directeur régiorial
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le respons le du Département Accompagnement k
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexi3.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contré la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEI NE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnemèént des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP SAP890255623
2022-2847
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ‘
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de
France '; ‘
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 08/08/22 par Mme. Chaher Mounia en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MOON SERVICE dont l'établissement principal est situé 17 Rue DU CHEMIN DE FER 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP
SAP890255623 pour les activités suivantes :
Mode prestataire |
-_ Garde d'enfants de plus de 3 ans
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
Toute modification concernant lés activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous’ réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hilos:/idf drisets.aouv fr
} Fait à Bobigny le 12/10/2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3.
Elle peut égalemeni faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil ‘ Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. : Direction régionale et interdépartementale
PRÈFET de l'économie, de l'emploi,
SA NT En : du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités |
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP SAP918335647
2022-2848
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 30/08/2022 par Mme. ABBOUYEN Khawla en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Glossa dont l'établissement principal est situé 9 RUE HELENE 93130 NOISY-LE-SEC et enregistré sous le N° SAP SAP918335647 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
° Garde d'enfants de plus de 3 ans
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
° Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DRIEETS d'Île-de-France - Unité Départementale de la Séine-Säint-Denis
1, avénue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
btips-/df drisets jouv.fri Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 12/10/2022
PILe préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
ement Accompagnement
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objef d'un recours gracieux auprès de la: DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet vrww.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. T
PRÉFET :
DE LA SÉINE-
NERERIS
Libérté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saïint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP SAP882822422
2022-2849
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R:7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépaitemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis , le 25/08/2022 par M. Guessan Bi Money, Alfred en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 11 Rue VICTOR BEAUSSE 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP
SAP882822422 pour les activités suivantes :
En mode prestataire :
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit. bricolage
Assistance informatique à domicile
Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou.sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DRIEETS d'Ile-de-France- Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
Ehps af dress couv.f/
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
LS Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil dés actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 12/10/2022
PILe préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le respons able du Sp rLemen Accompagnement
des Entrebif$es
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction .des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703: Paris cedexlI3. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig- 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen.» accessible sur le site internet wwrw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.