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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 octobre 2022
Document publié le Lundi 17 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 octobre 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
E 3
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Égalité
Fraternité
Bulletin
_d'informations
administratives ‘
3
TT
x N |
BIA du 17 octobre 2022
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : brefecturef@seine-saint-denis.zouv.fr e7 de. PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 17 octobre 2022
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis (DDFrP 93)
Arrêté du 13/10/2022 relatif à la fermeture exceptionnelle du service
de l’enregistrement de la Recette patrimoniale des Non-Résidents de la Direction des Impôts des Non-Résidents.
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2022-2806 du 11/10/2022 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le STADE
ALAIN MIMOUN -— VILLEMOMBLE.
Arrêté préfectoral n°2022-2807 du 11/10/2022 portant
renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
pour le CIMETIÈRE MUNICIPAL - MONTREUIL.
Arrêté préfectoral n°2022-2808 du 11/10/2022 portant
renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
pour le CENTRE MUNICIPAL DE SANTÉ « DANIEL RENOULT » MONTREUIL.
Arrêté préfectoral n°2022-2809 du 11/10/2022 portant autorisation de
renouvellement d’un système de vidéoprotection pour le GYMNASE
DIDEROT - MONTREUIL.
Arrêté préfectoral n°2022-2810 du 11/10/2022 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le CAFE LA
PECHE - MONTREUIL.
7
13
17
21
25 Arrêté préfectoral n°2022-2811 du 11/10/2022 portant
renouvellement de l'autorisation d’un système de vidéoprotection
pour la protection du BUSTE D’HO CHI-MINH - MONTREUIL.
Arrêté préfectoral n°2022-2812 du 11/10/2022 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le
CONSERVATOIRE — MONTREUIL.
Arrêté préfectoral n°2022-2813 du 11/10/2022 portant
renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
pour la VILLE DE BAGNOLET.
Arrêté préfectoral n°2022-2814 du 11/10/2022 portant
renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la VILLE DU BOURGET.
Arrêté préfectoral n°2022-2815 du 11/10/2022 portant autorisation de
modification d’un système de vidéoprotection pour le poste de
POLICE MUNICIPALE - LE BOURGET.
Arrêté préfectoral n°2022-2816 du 11/10/2022 portant modification
de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour L'HÔTEL DE
VILLE - LE BOURGET.
Arrêté préfectoral n°2022-2817 du 11/10/2022 portant
renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la VILLE DE BOBIGNY.
Arrêté n°2022-2881 du 14/10/2022 établissant des mesures d’accès
privilégié aux pompes pour les services prioritaires.
Direction de la coordination des politiques publiques et
de l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n°2022-2865 du 14/10/2022 portant ouverture
d'une enquête publique modifiant l'arrêté préfectoral n° 2022-2795 du
10 octobre 2022 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale relevant du code de
l'environnement au titre des articles L.181-1 à L.181-4 concernant la
modification de l'exploitation de ses installations de tri, transit,
regroupement et traitement de déchets d'activités économique par la société CHIMIREC sur son site sis boulevard André Citroën à Aulnay-sous-Bois (93600).
Arrêté préfectoral n°2022-2876 du 14/10/2022 portant enregistrement
pour une installation de dépôts de papiers, cartons ou matériaux
combustibles analogues concernant le centre des Archives Nationales
sis 59 rue Guynemer à Pierrefitte-sur-Seine (93380).
L
29
33
37
42
49
53
57
63
67
71 Services déconcentrés de l’État
Centre départemental enfants et familles : Établissement
public des foyers départementaux de l’aide sociale à
l’enfance de la Seine-Saint-Denis
Décision n°2022-1469 du 13/10/2022 portant ouverture d’un
concours interne sur titres d’accompagnant éducatif et social.
Décision n°2022-1470 du 14/10/2022 portant ouverture d’un
concours interne sur titres d’ouvrier professionnel.
Décision n°2022-1471 du 14/10/2022 portant ouverture d’un
concours interne sur titres de technicien supérieur hospitalier.
Décision n°2022-1480 du 14/10/2022 portant ouverture d’un
concours externe sur titres professionnels.
Direction départementale de la protection des
populations (DD PP)
Arrêté préfectoral n°2022-2864 du 14/10/2022 portant abrogation de
l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement «O0
DREAM » SARL KE ISLAND 18 bis rue méchin 93450 L'ÎLE
SAINT DENIS.
Direction régionale et __ interdépartementale __ de
l’environnement, de l’aménagement et _des transports
d'Ile-de-France (DRIEAT)
Arrêté DRIEAT-IDF n°2022-1002 du 17/10/2022 portant
modification des conditions de circulation sur la RD901, boulevard
Maxime Gorki à Saint-Denis, entre la limite de commune avec Stains
et l’avenue Romain Rolland à Saint-Denis, pour la mise en place
d’un balisage de sécurité.
79
83
87
91
95
97 Direction ___ régionale __ et ___ interdépartementale __ de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
(DRIEETS)
Décision n°2022-2774 du 06/10/2022 relative à l’agrément entreprise
solidaire et d’utilité sociales (ESUS) pour l’association «SIT» - entreprise HALAGE, située 6 rue Arnold Géraux 93450 L’Ile Saint
Denis.
Récépissé n°2022-2792 du 12/10/2022 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP SAP913877205
pour l'organisme LA FEE CHOUPETTE SERVICE dont
l'établissement principal est situé 31 Rue PAUL VERLAINE 93240
STAINS.
Récépissé n°2022-2862 du 10/10/2022 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP SAP915222046
pour l'organisme principal dont l'établissement est situé au : BAT F 2ème étage appart 23 — 1 Rue Elise Deroche -— 93370
MONTFERMEIL.
Avis et communications
Groupement hospitalier de territoire Grand Paris Nord-
Est :___ Aulnay-sous-Bois, __ Le __ Raincy-Montfermeil,
Montreuil
Décision n°2022-63 du 16/09/2022 portant délégation de signature de
la Directrice Générale des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et
du GHI Le Raïincy Montfermeil.
101
103
105
107 EE \
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
| Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DES IMPÔTS DES NON-RÉSIDENTS
10 rue du Centre, 93465 NOISY-LE-GRAND
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de l'enregistrement de la Recette patrimoniale des Non-Résidents de la Direction des impôts des Non-Résidents
L'administratrice générale des finances publiques, Directrice de la Direction des Impôts des Non- Résidents
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0927 du 19 avril 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction des Impôts des Non- Résidents.
ARRÊTE :
Article 1°
Le service de l'enregistrement de la Recette patrimoniale des Non-Résidents sera fermé à titre exceptionnel le 33 octobre 2022.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives du département et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1°.
Fait à Noisy-le-Grand, le 13 octobre 2022,
Par délégation du préfet,
Par délégation de la Directrice en charge de la Direction des Impôts des Non-Résidents,
Le Directeur adjoint en charge de la Direction des impôts des Non-Résidents,
Sébastien GEFFROY
Sébastien GEFFROY \
Directeur Adjoint Pôle Ressources, PA
Contentieux, Contrôle D
Q Rap Vide PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- : n° : SAINT.DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égaiité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2022-2806 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le STADE ALAIN MIMOUN - VILLEMOMBLE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.2554 et R.25141 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif. aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 6 avril 2022 présentée par monsieur Jean-Michel BLUTEAU, en qualité de maire pour le STADE ALAIN MIMOUN, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis allée du Gros Buisson à VILLEMOMBLE (93250) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 septembre 2022 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention du trafic de stupéfiants ;
1esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 91 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bhpaG@iseine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.frff @ Prefet93
5 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le maire, pour le STADE ALAIN MIMOUN, sis allée du Gros Buisson à VILLEMOMBLE (93250), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection
comportant:
° 17 caméras intérieures ;
+ _ 16 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le maire;
* le chef de service de la police municipale ;
*__le brigadier chef principal adjoint au chef de service ;
* les gardiens brigadiers ;
* le brigadier chef principal;
* les agents de surveillance de la voie publique ;
‘+ le coordinateur administratif.
Article 3:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’espace cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Tesplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bhppa@seine-saint
denis.souv.fr 2
wwuw.seine-saint-denis.gouv.fr#f @ Prefet93 Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale sise 13 bis, rue d’Avron à VILLEMOMBLE (93250).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252: à L.252-6, L.253- 1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
nis.pouv.fr 3
www.seine-saint-denis.gouv.ff @ Prefet93
AL Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 1 OCT. 2027 Le préfet,
Peur le préfeét
lesous-préfet/<
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1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
deois.souv.fr 4
wwwseine-saint-denis.gouv.f#ff @ Prefet93 LE
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- : ni : SAINT.DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2022-2807 portant renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CIMETIÈRE MUNICIPAL - MONTREUIL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.2514 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 17 juin 2022 présentée par monsieur Patrice BESSAC, en qualité de maire pour le CIMETIÈRE MUNICIPAL, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 31, rue Galilée à MONTREUIL (93100);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 septembre 2022 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bhpa&seine-saint
denis.souv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93 Arrête
Article 1° :
Le maire, pour le CIMETIÈRE MUNICIPAL sis 31, rue Galilée à MONTREUIL (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant 7
caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne
visualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbain de ia police municipale de Montreuil.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
le maire ;:
ladjoint au maire délégué à la tranquillité publique, à la brigade de propreté, à la prévention et à la vie nocturne ;
le directeur général des services ;
le directeur général des services techniques ;
le directeur de la prévention, de la sécurité et de la tranquillité publique ; le directeur du développement de la sûreté et de la sécurité;
le responsable du service de la police municipale et son adjoint ;
les chargés de mission des technologies de la sécurité ;
les chefs de brigade de la police municipale ;
les policiers municipaux et les agents de surveillance de la voie publique ; les agents de surveillance de la voie publique chargés de la propreté; le responsable du service de la sûreté des équipements publics et son adjoint (responsable du centre de supervision urbain);
les opérateurs : agents d'accueil et de sécurité ainsi que lès opérateurs vidéo de nuit ; les chargés de mission des dysfonctionnements urbains.
Les images peuvent être extraites par :
le maire ;
l’adjoint au maire délégué à la tranquillité publique, à la brigade de propreté, à la prévention et à la vie nocturne ;
le directeur général des services ;
le directeur général des services techniques ;
le directeur de la prévention, de la sécurité et de la tranquillité publique ; le directeur du développement de la sûreté et de la sécurité ;
le responsable du service de la police municipale et son adjoint;
les chargés de mission des technologies de la sécurité ;
le responsable du service de sûreté des équipements publics et son adjoint (responsable du centre de supervision urbain).
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint
denis.gouvifr 2 www.seine-saint-denis.gouv.fr#f@ Prefet93 Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'espace cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du centre de supervision urbain sis 1, place Jean Jaurès à MONTREUIL (93100).
Tesplänade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppat@seine-saint-
denis.gouv.fr 3 www.seine-saint-denis.gouv.fif @ Prefet93
DS Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253- 1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
2, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 11 OCT. 2022 Le préfet,
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1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa&seine-saint-
iS-LOUV. fr À
www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93 PRÉTE EINE Cabinet du préfet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2022-2808 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CENTRE MUNICIPAL DE SANTÉ « DANIEL RENOULT »
MONTREUIL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255- et R.251 à R.253-4 ;:
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret n°20131113 du 4 décembre 2013 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 17 juin 2022 présentée par monsieur Patrice BESSAC, en qualité de maire pour le CENTRE MUNICIPAL DE SANTÉ «DANIEL RENOULT», en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 31, boulevard Théophile Sueur à MONTREUIL (93100) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 septembre 2022 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : (1 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppaf&seine-saint-
denis.souv.fr 1 www.seine-saint-denis. gouv.fr @ Prefet93
[+ CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°:
Le maire, pour le CENTRE MUNICIPAL DE SANTÉ DANIEL RENOULT sis 31, boulevard Théophile Sueur à MONTREUIL (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 2 caméras intérieures ;
+ 2 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Montreuil.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° le maire;
+ l’adjoint au maire délégué à la tranquillité publique, à la brigade de propreté, à la prévention et à la vie nocturne ;
* le directeur général des services ;
* le directeur général des services techniques ;
+ le directeur de la prévention, de la sécurité et de la tranquillité publique ; * le directeur du développement de la sûreté et de la sécurité ;
*__ le responsable du service de la police municipale et son adjoint ; * les chargés de mission des technologies de la sécurité ;
*__les chefs de brigade de la police municipale ;
* les policiers municipaux et les agents de surveillance de la voie publique ; + __ les agents de surveillance de la voie publique chargés de la propreté ; * le responsable du service de la sûreté des équipements publics et son adjoint (responsable du centre de supervision urbain) ;
* les opérateurs : agents d'accueil et de sécurité ainsi que les opérateurs vidéo de nuit ; « les chargés de mission des dysfonctionnements urbains.
Tesplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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denis.gouv.fr 2
wwuw.seine-saint-denis. gouv.fr} @ Prefet93 Les images peuvent être extraites par :
s lemaire;
+ l'adjoint au maire délégué à la tranquillité publique, à la brigade de propreté, à la prévention et à la vie nocturne ;
° le directeur général des services ;
+ le directeur général des services techniques ;
° le directeur de la prévention, de la sécurité et de la tranquillité publique ; ° le directeur du développement de la sûreté et de la sécurité ;
° le responsable du service de la police municipale et son adjoint; + les chargés de mission des technologies de la sécurité ;
+ le responsable du service de sûreté des équipements publics et son adjoint (responsable du centre de supervision urbain).
Article 3 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'espace cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
° précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videobrotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 3 www.seine-saint-denis.gouv.fi/@ Prefet93
[5 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du centre de supervision urbain sis 1, place Jean Jaurès à MONTREUIL (93100).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253- 1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle L peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 1 OCT. 202? Le préfet,
{})
Pour le préfei/si af 4élégation,
le sous-préfet, /dirfcteur de cabinet
Ly— TT
4 esplanade Jean Moulin / 93007 BOBIGNY cédex ES Emmanuel YBORRA Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint / denis.gouv.fr 4
wwuseine-saint-denis.gouv.fh?@ Prefet93 Œ
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- : ini : SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
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Arrêté préfectoral n°2022-2809 portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le GYMNASE DIDEROT - MONTREUIL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.2514 à L.255 et R.2511 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 17 juin 2022 présentée par monsieur Patrice BESSAC, en qualité de maire pour le GYMNASE DIDEROT, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 16, rue Marguerite Yourcenar à MONTREUIL (83100) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 septembre 2022 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics ;
Tesplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis. fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fri} @ Prefet93 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°:
Le maire, pour le GYMNASE DIDEROT sis 16, rue Marguerite Yourcenar à MONTREUIL (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection
comportant 1 caméra extérieure.
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise ni
l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Montreuil.
Les images peuvent être visionnées par :
+ lemaire;
+ l'adjoint au maire délégué à la tranquillité publique, à la brigade de propreté, à la prévention et à la vie nocturne ;
+ le directeur général des services ;
+ __le directeur général des services techniques ;
+ __le directeur de la prévention, de la sécurité et de la tranquillité publique ; * le directeur du développement de la sûreté et de la sécurité ;
+ le responsable du service de la police municipale et son adjoint; « les chargés de mission des technologies de la sécurité ;
* les chefs de brigade de la police municipale;
° les policiers municipaux et les agents de surveillance de la voie publique ; * les agents de surveillance de la voie publique chargés de la propreté; * le responsable du service de la sûreté des équipements publics et son adjoint {responsable du centre de supervision urbain) ;
+ les opérateurs : agents d'accueil et de sécurité ainsi que les opérateurs vidéo de nuit ; * les chargés de mission des dysfonctionnements urbains.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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Ce Les images peuvent être extraites par :
+ le maire;
+ l'adjoint au maire délégué à la tranquillité publique, à la brigade de propreté, à la prévention et à la vie nocturne ;
+ le directeur général des services ;
+ le directeur général des services techniques ;
* le directeur de la prévention, de la sécurité et de la tranquillité publique ; * le directeur du développement de la sûreté et de la sécurité ;
* __le responsable du service de la police municipale et son adjoint; + les chargés de mission des technologies de la sécurité ;
+ le responsable du service de sûreté des équipements publics et son adjoint (responsable du centre de supervision urbain).
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'espace cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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es Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du centre de supervision urbain sis 1, place Jean Jaurès à MONTREUIL (93100).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2521 à L.252-6, L.253- 1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12:
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 11 OCT. 2022 LE préfet,
Pour le préfet àa anieion le sous-préfet, d , ) (Lf l
/ 17 b É À
1 esplanade Jean Moulin Leploi YBORRA 93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 / Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- ‘ is.Bouv.fr 4
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Liberté
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Fraternité
Arrêté préfectoral n°2022-2810 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le CAFÉ LA PÊCHE - MONTREUIL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.2514 à L.255- et R.2511 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, le décret n°2009-86 du 22 janvier 2008 et le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques;
VU l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 17 juin 2022 présentée par monsieur Patrice BESSAC, en qualité de maire pour le CAFÉ LA PÊCHE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sis 16, rue Pépin à MONTREUIL (93100) ;
MU l'avis de là commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 septembre 2022 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
+esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
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wwuwseine-saint-denis.gouv.f#f @ Prefet93
LS SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°:
Le maire, pour le CAFÉ LA PÊCHE sis 16, rue Pépin à MONTREUIL (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de
supervision urbain de la police municipale de Montreuil.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ lemaire;
+ l'adjoint au maire délégué à la tranquillité publique, à la brigade de propreté, à la prévention et à la vie nocturne ;
+ le directeur général des services ;
+ le directeur général des services techniques ;
« le directeur de la prévention, de la sécurité et de la tranquillité publique ; + le directeur du développement de la sûreté et de la sécurité ;
+ le responsable du service de la police municipale et son adjoint ; + les chargés de mission des technologies de la sécurité ;
° les chefs de brigade de la police municipale ;
+ les policiers municipaux et les agents de surveillance de la voie publique ; * les agents de surveillance de la voie publique chargés de la propreté ; + le responsable du service de la sûreté des équipements publics et son adjoint (responsable du centre de supervision urbain) ;
« les opérateurs : agents d'accueil et de sécurité ainsi que les opérateurs vidéo de nuit ; * les chargés de mission des dysfonctionnements urbains.
Les images peuvent être extraites par :
+ le maire;
+ l’adjoint au maire délégué à la tranquillité publique, à la brigade de propreté, à la prévention et à la vie nocturne ;
+ le directeur général des services ;
+ le directeur général des services techniques ;
* le directeur de la prévention, de la sécurité et de la tranquillité publique ; ° le directeur du développement de la sûreté et de la sécurité ;
* le responsable du service de la police municipale et son adjoint ; * les chargés de mission des technologies de la sécurité ;
+ le responsable du service de sûreté des équipements publics et son adjoint (responsable du centre de supervision urbain).
3 esplanade Jean Moulin
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Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bppa&seine-saint-
ni v.fr 2
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93 Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'espace cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée :
+ __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
‘+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
l'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du centre de supervision urbain sis 1, place Jean Jaurès à MONTREUIL (93100).
Tesplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bhpaëseine-saint-
denis.gouv.fr 3 www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
+ Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2521 à L.252-6, L.253- 1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
Article 12:
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au:
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 11 OCT. 2022 Leh
Pour le dé dl délégation,
le sous” Pre . ur de cabinet
AT Tenhracns
1esplanade Jean Moulin
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Arrêté préfectoral n°2022-2811 portant renouvellement de l'autorisation d’un système de vidéoprotection pour la protection du BUSTE D'HO CHI-MINH - MONTREUIL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.2554 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 283 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 17 juin 2022 présentée par monsieur Patrice BESSAC, en qualité de maire pour la protection du BUSTE D'HÔ-CHI-MINH, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 31, boulevard Théophile Sueur, dans le parc Montreau à MONTREUIL (93100);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 septembre 2022 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa&iseine-saint-
denis.gouv.fr | 1
wwwseine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
€) CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le maire, pour la protection du BUSTE D'HÔ-CHI-MINH sis 31, boulevard Théophile Sueur, dans le parc Montreau à Montreuil (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant 3 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Montreuil.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° le maire;
+ l’adjoint au maire délégué à la tranquillité publique, à la brigade de propreté, à la prévention et à la vie nocturne ;
« le directeur général des services ;
«le directeur général des services techniques ;
* le directeur de la prévention, de la sécurité et de la tranquillité publique ; * le directeur du développement de la sûreté et de la sécurité ;
* le responsable du service de la police municipale et son adjoint ; + les chargés de mission des technologies de la sécurité ;
+ les chefs de brigade de la police municipale ;
* les policiers municipaux et les agents de surveillance de la voie publique ; + les agents de surveillance de la voie publique chargés de la propreté ; + le responsable du service de la sûreté des équipements publics et son adjoint (responsable du centre de supervision urbain) ;
+ les opérateurs : agents d'accueil et de sécurité ainsi que les opérateurs vidéo de nuit ; + les chargés de mission des dysfonctionnements urbains.
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa®&seine-saint-
denis.gouvfr 2
www.seine-saint-denis.gouv.fr'# @ Prefet93 Les images peuvent être extraites par :
* le maire;
+ l'adjoint au maire délégué à la tranquillité publique, à la brigade de propreté, à la prévention et à la vie nocturne ;
« le directeur général des services ;
+ le directeur général des services techniques ;
+ __le directeur de la prévention, de la sécurité et de la tranquillité publique ; «le directeur du développement de la sûreté et de la sécurité ;
‘ le responsable du service de la police municipale et son adjoint ; + __les chargés de mission des technologies de la sécurité ;
+ le responsable du service de sûreté des équipements publics et son adjoint (responsable du centre de supervision urbain).
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'espace cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Tesplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bRpa@iseine-saint-
denis.gouvfr 3
www.seine-saint-denis.gouv.frf © Prefet93 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du centre de supervision urbain sis 1, place Jean Jaurès à MONTREUIL (93100).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253- 1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 1 OCT. 2027 Le/bréfet,
Pour le préfet et pAi/délégation,
le sous-préfet, fe teur de cabinet |
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7 TT
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93007 BOBIGNY cedex _7-Emmanysl YBORRA Tél. : 01 41 60 60 60 LA l
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- 7 /
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PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- : ini : SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2022-2812 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CONSERVATOIRE - MONTREUIL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251:1 à L.2554 et R.251- à R.253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 17 juin 2022 présentée par monsieur Patrice BESSAC, en qualité de maire pour le CONSERVATOIRE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 11, rue du Sergent Bobillot à MONTREUIL (93100) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 septembre 2022 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
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denis.gouv.fr
wuw.seine-saint-denis.gouv.fr#; @ Prefet93
53 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le maire, pour le CONSERVATOIRE sis 11, rue du Sergent Bobillot à MONTREUIL (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : * 2 caméras intérieures ;
* 1 caméra extérieure.
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Montreuil.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
s le maire;
+ l’adjoint au maire délégué à la tranquillité publique, à la brigade de propreté, à la prévention et à la vie nocturne ;
* le directeur général des services ;
+ le directeur général des services techniques ;
* le directeur de la prévention, de la sécurité et de la tranquillité publique; + le directeur du développement de la sûreté et de la sécurité ;
«le responsable du service de la police municipale et son adjoint; + les chargés de mission des technologies de la sécurité ;
+ les chefs de brigade de la police municipale ;
* les policiers municipaux et les agents de surveillance de la voie publique; + les agents de surveillance de la voie publique chargés de la propreté ; * le responsable du service de la sûreté des équipements publics et son adjoint (responsable du centre de supervision urbain) ;
+ les opérateurs : agents d'accueil et de sécurité ainsi que les opérateurs vidéo de nuit ; * les chargés de mission des dysfonctionnements urbains.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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denis.souv.fr 2
www.seine-saint-denis.gouv.frif} @ Prefet93
3ù Les images peuvent être extraites par :
+ le maire;
+ l'adjoint au maire délégué à la tranquillité publique, à la brigade de propreté, à la prévention et à la vie nocturne ;
+ le directeur général des services ;
*__le directeur général des services techniques ;
+ le directeur de la prévention, de la sécurité et de la tranquillité publique ; *__le directeur du développement de la sûreté et de la sécurité ;
* le responsable du service de la police municipale et son adjoint; + les chargés de mission des technologies de la sécurité ;
+ le responsable du service de sûreté des équipements publics et son adjoint (responsable du centre de supervision urbain).
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'espace cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système où de son exploitation.
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tét. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 3
www.seine-saint-denis.gouv.ff/@ Prefet93
ss Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du centre de supervision urbain sis 1, place Jean Jaurès à MONTREUIL (93100).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2521 à L.252-6, L.253- 1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 11 OCT, 2027 Le préfet, t
/ /
Pour le préfelÆt par Aélégation,
Tél. : 01 41 60 60 60 <<
Mail : pref-videoprétection-cabinet-bppat&seine-saint-
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93007 BOBIGNY cedex 7 TT Emmandel YBORRA f
3e gr
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- : ini : SAINT.DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2022-2813 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la VILLE DE BAGNOLET
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-4 et R.2571 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques;
VU l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 29 août 2022 présentée par monsieur Tony DI MARTINO, en qualité de
maire pour la VILLE DE BAGNOLET, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection, pour filmer la voie publique de sa commune ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 septembre 2022 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants ;
1esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bepa@seine-saint-
denis.souxfr 1
www.seine-saint-denis.gouv.frih @ Prefet98 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le maire, pour la VILLE DE BAGNOLET, est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection constitué de 68 caméras visionnant la voie publique (cf. annexe), répondant aux finalités prévues par les textes en vigueur.
Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de vidéoprotection hors l'utilisation par le personnel municipal dûment habilité. En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public, devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées), dans le respect des
libertés individuelles.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le commissariat de police territorialement compétent et la direction territoriale de la sécurité de proximité.
Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de la préfecture de police (PVPP) de Paris.
Article 2:
Les images peuvent être visionnées par :
° le maire;
°__l’adjoint au maire en charge de la tranquillité publique ;
* le directeur général des services ;
« les directeurs généraux adjoints des services ;
+ __le personnel de la direction de la voirie et des déplacements;
+ le chef de service des agents de surveillance de la voie publique et son assistant.
Les images peuvent être extraites par :
* _l’adjoint au maire en charge de la tranquillité publique ;
° les directeurs généraux adjoints des services ;
-__le personnel de la direction de la voirie et des déplacements;
+ le chef de service des agents de surveillance de la voie publique et son assistant.
1 esplanade Jean Moulin
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denis.pouv.fr 2 www.seine-saint-denis.gouv.fr#f@ Prefet93 Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Tony Di MARTINO, maire de la la commune de Bagnolet, à l'hôtel de ville sis 1, place Salvador Allende à BAGNOLET (93170).
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wwuw.seine-saint-denis.gouv.frff @ Prefet93 Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253- 1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 11 OCT. 2022 Le préfet,
r délégation,
teur de cabinet
TVA
7 l'Emmejuel YBORRA
/
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wwu.seine-saint-denis.gouv.f#7@ Prefet93 Annexe de l'arrêté préfectoral n° 2022-2813 portant renouvellement de l'autorisation d’un système de vidéoprotection pour la ville de BAGNOLET
68 CAMÉRAS VOIE PUBLIQUE
Adresses des implantations des caméras Nombre de caméras
œ angle de la rue Floréal et de la rue Sadi Carnot
angle de la rue René Alazard et de l'avenue de la Dhuys
angle de la rue des Loriettes et de l'avenue de la Dhuys
angle de la rue Raspail et de la rue Louise Michel
angle de la rue Victor Hugo et de la rue Robespierre
angle de la rue Hoche et de la rue Parmentier
angle de l'avenue de Stalingrad et de la rue Girardot
rue du Moulin : entrée du square
rue Hoche : hôtel de ville
angle de la rue Sadi Carnot et de la rue Lénine
angle de la rue Daumier et de la rue Anna
angle de la rue Pierre Brossolette et de la rue Lucien Sampaix
angle de la rue Camélinat et de la rue Charles Delescluze
angle de l'avenue des Camélias et de la rue Sadi Carnot
rue Robespierre
angle de la rue Jean Lolive et de la rue Charles Delesciuze
rue Sesto Fiorentino et l'avenue du Général de Gaulle
angle de la rue Robespierre et de l'avenue de la République
angle de l’avenue Gallieni et de la rue Edouard Vaillant
angle de la rue Jules Ferry et de la rue du Lieutenant Thomas
angle de la rue Étienne Marcel et de la rue Robespierre
rue de l'Épine
rue Louise Michel et rue des Noyers
angle de la rue de Noisy-le-Sec et de la rue François Mitterrand
angle de l'avenue Pasteur et de la rue Molière
rue Anatole France
angle de la rue de la Noue et de l'avenue Jean Lolive D
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93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa&seine-saint-
denis.gouv.fr 5
wwwseine-saint-denis.gouv.ff#f@ Prefet93 E :
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- : Re : SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2022-2814 portant modification de l'autorisation d’un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la VILLE DU BOURGET
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.25141 à L.2554 et R.2511 à
R.253-4 ;:
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 4 août 2022 présentée par monsieur Jean-Baptiste BORSALI, en qualité de maire, pour la VILLE DU BOURGET, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation municipal, pour filmer la voie publique de sa commune ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 septembre 2022 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation est la sécurité des personnes, le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels où technologiques, la défense nationale, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic routier, la régulation des flux des transports autres que routiers, la prévention d'actes terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
1esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vid È
denis.fouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.ff}@ Prefet93 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°:
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2021-3465 du 10 décembre 2021.
Article 2 :
Le maire, pour la VILLE DU BOURGET, est autorisé jusqu'au 10 décembre 2026, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur sa commune.
Ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, constitué de 91 caméras visionnant la voie publique (cf. annexe), répond aux finalités prévues par les textes en vigueur.
Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de vidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel municipal dûment habilité. En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public, devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées), dans le respect des libertés individuelles.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale et vers le commissariat de police de la Courneuve.
Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de la préfecture de police (PVPP) de Paris.
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le maire;
*__l'adjoint au maire en charge de la sécurité et de la propreté ;
° le directeur de cabinet du maire:
+ le directeur général des services ;
« le directeur de la prévention et de ia sécurité ainsi que ses adjoints ; * les chefs d'unité et leurs adjoints ;
* les agents de la police municipale ;
* les opérateurs de vidéoprotection ;
* les agents de surveillance de la voie publique.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bepa@seine-saint
denis.soux.fr 2
www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
3 Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 2, par une signalétique appropriée :
*_ précisant l'existence du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ; * __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 7 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale sise 86, avenue de la Division Leclerc au BOURGET (93350).
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videcpretection-cabinet-hppa@seine-saint-
denis.pouv.fr 3
www.seine-saint-denis.gouv.fr#f @ Prefet93 Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253- 1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 11 OCT. 2022 Le préfet,
A /,
r le préfet et pal dé getion,
lé sous-préfet ci eçabinet
Emmanuel YBORRA
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Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bbpa@seine-saint-
ni fr 4
www.seine-saint-denis.gouv.frih @ Prefet93
GS Annexe de l'arrêté préfectoral n°2022-2814 portant modification de l'autorisation d’un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour là VILLE DU BOURGET
Numéros des caméras
1
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+
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1
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WU
NN
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91 CAMÉRAS VOIE PUBLIQUE
Adresses des implantations des caméras
vis à vis du 5 rue Roger Salengro
59 rue de l'Égalité
52 rue du Président Wilson
place des Déportés
2 avenue Francis de Pressensé
angle de l'avenue Jean Jaurès et de l'avenue de la Division Leclerc
square Charles de Gaulle
2 avenue de la Division Leclerc
rue Napoléon 1° devant le 1 Gai Logis
56 rue Édouard Vaillant
60 avenue de la Division Leclerc.
angle de la place du Marché et de la rue Richard Cœur de Lyon
65 avenue de la Division Leclerc
12 rue du Commandant Baroche
17 rue Guynemer
10 rue Édouard Vaillant
square Charles de Gaulle
29 rue Albert Thomas
83 avenue Carnot
place du 11 Novembre 1918, vis à vis du 2 rue Pierre Curie
l'angle de la rue de la République et de la rue Marcel Sembat
[devant le cimetière de l'avenue Kennedy mn
ND
ON
NN
N
NO
U
ES
Co
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
11 avenue du 8 Mai 1945
La avenue de la Division Leclerc
angle de l'avenue Jean Jaurès et de la rue Anizan Cavillon
vis à vis du 2 rue Élise Deroche
il, à ‘vis à vis du 3 avenue Dassault
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bhpa@seine-saint-
denis.gouv.fr
wwwseine-saint-denis.gouv.frff@ Prefeto3
&b 28
29
30
31
32
33
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42
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53
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55
56
57
58
59
Tesplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection:
denis.gouv.fr
53 avenue Jean Jaurès
53 rue du Commandant Rolland
51 rue du Commandant Rolland
(vis à vis du collège Didier Daurat, sis rue des Jardins
n 28 rue du Commandant Rolland
1 rue du Chevalier de la Barre
76 rue de Verdun
3 rue Rigaud
36 rue Anizan Cavillon
place des Déportés
10 avenue de la Division Leclerc
31 avenue de la Division Leclerc
angle avenue jean Jaurès et avenue de la Division Leclerc
40 avenue de la Division Leclerc
72 avenue de la Division Leclerc
place du 11 Novembre 1918
96 avenue de la Division Leclerc
devant l’église Saint-Nicolas
132 avenue de la Division Leclerc
avenue du 8 Mai 1945 devant le n°10 rue de Paris
18 rue René Dorme
au cimetière du Bourget
41 avenue Baudoin
9 avenue Baudoin
école Jean Jaurès
23 avenue Jean Jaurès
13 rue Rigaud
33 rue Pasteur
38 rue de Verdun
6 rue de Verdun
14 avenue Francis de Pressensé
14 cité Foy
aiseine-saint-
www.seine-saint-denis.gouv.fri" @ Prefet93
&+ | 60 face à l'école Louis Blériot
61 |vis à vis du 45 rue Edgar Quinet
62 54 rue Jules Guesde
63 27 bis rue Édouard Vaillant
64 33 rue Édouard Vaillant
65 4 rue Mangin
66 8 rue Berthelot
67 33 rue Wilson
68 avenue du 8 Mai 1946, sortie autoroute A1
69 rond-point la Comète
70 ‘square Charles de Gaulle
71 17 rue Edgar Quinet
72 28 rue Guynermer
73 avenue du 8 mai 1945 devant le musée de l'air et de l'espace
74 (bretelle de sortie de l’autoroute A
75 4 rue Rigaud
76 53 rue de l'égalité
77 1 rue Guynemer
78 2 rue de l'abbé Niort
79 9 rue Roger Salengro
80 square Charles de Gaulle
81 9-11 Gai Logis
82 sur l’école Mermoz, rue Charles Martel
92 (vis à vis du 6 rue Anizan Cavillon
94 (site olympique
95 site olympique
96 ___ site olympique
97 Îsite olympique
98 Îsite olympique
99 [site olympique
100 site olympique
101 site olympique
3 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa&seine-saint-
denis.gouvfr 7 www.seine-saint-denis.gouv.f#;@ Prefet93
«ÿ E
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- . . , SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2022-2815 portant autorisation de modification d’un système de vidéoprotection pour le poste de POLICE MUNICIPALE - LE BOURGET
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.2511 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 4 août 2022 présentée par monsieur Jean-Baptiste BORSALI, en qualité de maire pour le poste de POLICE MUNICIPALE, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 86, avenue de la Division Leclerc au BOURGET (93350) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 septembre 2022 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personne, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
4 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@iseine-saint-
denis. gouv.fr 1 www.seine-saint-denis. gouv.fr @ Prefet03
43 SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2021-3466 du 10 décembre 2021.
Article 2 :
Le maire, pour le poste de POLICE MUNICIPALE sis 86, avenue de la Division Leclerc au BOURGET (93350), est autorisé jusqu'au 10 décembre 2026, conformément au dossier
présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection comportant:
e 1caméra intérieure ;
* 4 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale et vers le commissariat de police de la Courneuve.
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le maire;
+ _l’adjoint au maire en charge de la sécurité et de la propreté ;
+ le directeur de cabinet du maire;
s le directeur général des services ;
+ le directeur de la prévention et de la sécurité ;
* les adjoints au directeur de la prévention et de la sécurité ;
+ les chefs d'unité:
* les adjoints au chef d'unité ;
* les agents de la police municipale ;
° les opérateurs de vidéoprotection;
+ les agents de surveillance de la voie publique.
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'espace cité à l’article 2, par une signalétique appropriée :
«précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
1esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis. gouv.fr 2 www.seine-saint-denis.gouv.fr#} @ Prefet93 Article 5 :
Le titulaire de l‘autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 7 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ov le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale sise 86, avenue de la Division Leclerc au BOURGET (93350).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis. BoUv.fr 3
www,seine-saint-denis.souv.frf @ Prefet93 Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253- 1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 ? OCT. 2022 Le préfet,
Pour le préfet et par Éflégation,
le sous-préfet dire Uf de cabinet
HO SmmangalYBORRA
se NS /
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppaseine-saint-
denis.gouv.fr 4
www.seine-saint-denis.gouv.fr#f @ Prefet93
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PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- : in: : SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2022-2816 portant modification de l'autorisation d’un système de vidéoprotection pour l'HÔTEL DE VILLE - LE BOURGET
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.2514 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret.n°2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 4 août 2022 présentée par monsieur Jean-Baptiste BORSALI, en qualité de maire pour l'HÔTEL DE VILLE, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 65, avenue de la Division Leclerc au BOU RGET (93350) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 septembre 2022 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 61 41 60 60 60
Mail : pref.videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1 wwuw.seine-saint-denis.gouv.f#f/@ Prefet93
S3 Arrête
Article 1° :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2021-3467 du 10 décembre 2021.
Article 2 :
Le maire, pour l'HÔTEL DE VILLE sis 65, avenue de la Division Leclerc au BOURGET (93350),
est autorisé jusqu'au 10 décembre 2026, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 3 caméras intérieures ;
e 2 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de
supervision urbain de la police municipale et vers le commissariat de police de la Courneuve.
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
s le maire;
“__l'adjoint au maire en charge de la sécurité et de la propreté ;
* le directeur de cabinet du maire ;
+ _le directeur général des services ;
+ le directeur de la prévention et de la sécurité ;
+ les adjoints au directeur de la prévention et de la sécurité ;
+ les chefs d'unité ;
* les adjoints au chef d'unité ;
* les agents de la police municipale;
* les opérateurs de vidéoprotection ;
+ les agents de surveillance de la voie publique.
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’espace cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-vi r ion-cabinet-
denis.gouv.fc 2 www.seine-saint-denis.gouv.fr#f @ Prefet93
& Article 6 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 7 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale sise 86, avenue de la Division Leclerc au BOURGET (93350).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 12 : |
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253- 1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
nis. gouv.fr 3
wwus.seine-saint-denis.gouv.frf @ PrefetO93
S3 Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 1 OCT. 2022 Le préfet, J
Pour le préfet et/pa délégation,
le sous-préfet, dif pr ép cabinet
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1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi rotection-cabinet-b ine-saint-
denis.gouv.fr 4
wwu.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
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PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- | ni : SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2022-2817 portant renouvellement de l'autorisation d’un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la VILLE DE BOBIGNY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.2511 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 4 août 2022 présentée par monsieur Abdel SADI, en qualité de maire pour la VILLE DE BOBIGNY, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d’exploiter son système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation municipal, pour filmer la voie publique de sa commune ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 septembre 2022 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants, la constatation des infractions aux règles de la circulation et la lutte contre les dépôts sauvages ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 47 60 60 60
Mail : pref-videopr
ni V.fr 1 wwuw.seine-saint-denis.gouv.fr#ff @ Prefet93
S+ CONSIDÉRANT je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le maire, pour la VILLE DE BOBIGNY, est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le
respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur sa commune.
Ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, constitué de 36 périmètres (cf. annexe), répond aux finalités prévues par les textes en vigueur.
Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de vidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel municipal dûment habilité. En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public, devront être dotées d'Un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées), dans le respect des libertés individuelles.
Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation seront
déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale, le commissariat de police de Bobigny et la direction territoriale de la sécurité de proximité.
Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de la préfecture de police (PVPP) de Paris.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le maire;
* l'élu en charge de la sécurité et des espaces publics ;
« le directeur général des services ;
+ _le directeur général adjoint des services techniques, de la transition écologique et de la tranquillité publique ;
+ le directeur de la prévention et de la tranquillité publique ;
+ le chef de la police municipale et ses adjoints ;
* les responsables du centre de supervision urbain et les opérateurs vidéo; * les policiers municipaux ;
* les agents de surveillance de la voie publique ;
+ les agents de la direction des technologies, de l'information et du numérique ; ° les agents du service municipal de maintenance réglementaire; * le prestataire de maintenance du dispositif de vidéoprotection.
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Tél. : 01 41 60 60 60
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www.seine-saint-denis.gouv.fff @ Prefet93
Sa Les images peuvent être revisionnées et extraites par :
+ le chef de la police municipale et ses adjoints ;
+ les responsables du centre de supervision urbain et les opérateurs vidéo.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ; + __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Artic :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale sise 1, rue de l'Aviation à BOBIGNY (93000).
1esplanade Jean Moulin
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Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vid rotection-cabinet-bppa@seine-saint-
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S3 Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-8, L.252-1 à L.252-6, L.253- 1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
z, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13:
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1:14 OCT. 2022 Le préfet,
Pour le préfel e pér délégation,
le sous-préfel, d [e£teur de cabinet FT 1 /
1 /) L
Emmanuel YBORRA
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1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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ES Arrêté préfectoral n° n°2022-2817 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la VILLE DE BOBIGNY
36 PÉRIMÈTRES
Périmètre 1: chemin des Vignes, rue Benoît Frachon, rue Henri Gautier et avenue Henri Barbusse.
Périmètre 2 : rue Benoît Frachon, chemin des Vignes et chemin latéral.
Périmètre 3 : chemin latéral, rue du Vieux Chemin de Saint-Denis et rue de Paris. Périmètre 4 : rue Helsinki, rue Jules Vallès, Jules Auffret, rue Robespierre, rue Fontaine, rue Henri Clausse, rue de Luxembourg et rue de la Grande Denise.
Périmètre 5 : rue de Berne, chemin de Groslay, allée des Violettes, rue Robespierre, rue Jules Auffret et rue Jules Vallès.
Périmètre 6 : rue Auguste Delaune, rue des Sabions, rue des Pâquerettes, rue Eugène Pottier, rue de l'Internationale, chemin des Huats, rue des Fleurs et rue Giovanelli.
Périmètre 7 : rue Gaston Crépin, allée Gabrielle, rue Jean-Pierre Timbaud, avenue Paul Vaillant
Couturier, rue des Peupliers, rue des Républicains Espagnols et rue Auguste Delaune. Périmètre 8 : rue de Moscou, rue d'Oslo, rue Robespierre, rue de la Grande Denise, rue du
Luxembourg, avenue Edouard Vaillant et rue de Varsovie.
Périmètre 9 : chemin de Groslay, rue de Berne, rue d'Athènes, rue de Moscou, rue Jean Pierre Timbaud et Place Saint-Just.
Périmètre 10 : rue Jules Guillemin, chemin des Huats, rue des Huats, rue de la Madeleine, rue
Honoré d'Estienne d'Orves, rue Léo Lagrange, rue Auguste Delaune et rue Giovanelli. Périmètre 11 : avenue Paul Vaillant Couturier, rue Jean-Baptiste Clément, avenue Paul Belwo, avenue de Belleville, rue Virginia Lerebours, avenue Louis Aragon et place de l'Escadrille Normandie Nièmen.
Périmètre 12 : rue Pierre Semard, rue du Grand Air, rue Henri Nozières et avenue Paul Vaillant Couturier.
Périmètre 13: avenue Paul Vaillant Couturier, promenade Jean Rostand, rue Marguerite Yourcenar, rue de Lorraine, rue d'Anjou, rue de Bourgogne, chemin de la Madeleine et rue Pierre Semard.
Périmètre 14 : avenue Youri Gagarine, avenue Paul Vaillant Couturier, avenue Pierre Semard, avenue du Président Salvador Allende et rue des Coquetiers.
Périmètre 15: avenue Paul Vaillant Couturier, carrefour Repiquet et avenue Paul Vaillant Couturier jusqu'à l'angle de la rue des Peupliers.
Périmètre 16: allée des Castors, avenue Jean Jaurès, rue Gilbert Hanot, rue du Lieutenant
Lebrun, boulevard Lénine, rue Alcide Vellard et avenue Paul Vaillant Couturier. Périmètre 17: angle avenue Henri Barbusse avec l'avenue Jean Jaurès, avenue Jean Jaurès
jusqu'à l'angle de la rue de la Déviation et avenue jean Jaurès.
Périmètre 18:rue Miriam Makeba, avenue du Président Salvador Allende, rue Jacques Anquetil et avenue Jean Jaurès.
Périmètre 19 : avenue Paul Vaillant Couturier, rue Alcide Vellard, boulevard Lénine, avenue du Président Salvador Allende et avenue Pierre Semard.
Périmètre 20 : berge du canal de l'Ourcq, avenue Jean Jaurès et rue Galliéni.
1 esplanade Jean Mouiin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bspañseine-saint-
denis.gouv.fr 5 wwuw.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93 Périmètre 21 : rue de la Gaïté, avenue Jean Jaurès, rue Henri Barbusse, rue de la Gare, rue du
Pré Souverain et rue du 8 Mai 1945.
Périmètre 22 : rue du Pré Souverain, rue de la Gare, rue de la République, rue des Marais,
avenue Jean Jaurès et impasse Jean François Lemaitre.
Périmètre 23 : rue Henri Gautier, rue Benoît Frachon, rue de la Gare et avenue Henri Barbusse. Périmètre 24: avenue de la Division Leclerc, avenue Henri Barbusse, rue Abbé Pierre, rue de
l'Étoile, promenade Django Reinhart et rue de l'Ilustration.
Périmètre 25 : rue de Balzac, rue de Chablis, rue Marcel Cachin, rue de Stalingrad, rue du Colonel Tanguy, rue Marcel Cachin et avenue de la Convention. Périmètre 26: rue de Stalingrad, rue Romain Rolland, rue Primo Levi, rue de la Comète,
passage de la comète, rue de l'Etoile et rue Jean Grémillon.
Périmètre 27: rue de l'Amicale, passage de la Comète, rue de la Fraternité, rue de la Prospérité, rue Moreau et l'ancienne gare de déportation.
Périmètre 28: boulevard Maurice Thorez, rue du Chemin Vert et avenue du Président
Salvador Allende.
Périmètre 29: rue Voltaire, rue Racine, avenue de la Convention, rue Marat, rue Toussaint
Louverture, rue Edouard Renard, rue Averroës et rue Diderot. Périmètre 30 : rue Jacques Antil, rue Bernard Birsinger et avenue Salvador Allende à l'angle de
l'avenue Jean Jaurès.
Périmètre 31 : rue du Bois d'Amour, rue des Fauvettes, rue Auguste Delaune, avenue Édouard
Vaillant et rue d'Odessa.
Périmètre 32: avenue Lénine, avenue Paul Vaillant Couturier, rue Édouard Renard, rue
Toussaint Louverture et rue du Colonel Rol Tanguy.
Périmètre 33 : rue de la Déviation, rue Galliéni et chemin Latéral, Périmètre 34 : rue Hector Berlioz et avenue Youri Gagarine.
Périmètres 35 : rue René Camnier, rue Marguerite Yourcenar, promenade Jean Rostand, avenue Paul Vaillant Couturier, rue Coquelin et rue Honoré d'Estienne d'Orves. Périmètre 36: avenue de la Division Leclerc, rue Racine, rue Chablis, rue de Balzac, rue
d’Alésia et promenade Django Reinhart.
Tesplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : =vi f jon-cabinet-b &seine-saint-
denis.gouv.fr 6
www.seine-saint-denis.gouv.fri#i@ Prefet93 E
PRÉFET CABINET DU PREFET DE LA SEINE- BUREAU DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ CIVILES SAINT-DENIS SECTION PROTECTION CIVILE, PLANIFICATION ET GESTION DE CRISE
Fraternité
Arrêté n° 2022 - 2881
établissant des mesures d'accès privilégié aux pompes pour les services prioritaires
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de sécurité intérieure;
Vu le code de la défense;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2215-1 portant sur les pouvoirs de police du représentant de l'État dans le département;
Vu le décret n°92-1466 du 31 décembre 1992 modifié, soumettant à contrôle et répartition les
produits visés à l'article 1er de la loi n°74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relatives aux économies d'énergie ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 du président de la République portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la circulaire du 25 octobre 1990 sur les pouvoirs du préfet en matière de réquisition ;
CONSIDERANT le mouvement social dans le secteur du raffinage et de la logistique pétrolière, et ses conséquences sur l’approvisionnement des stations-services ;
CONSIDERANT que la diminution des stocks disponibles génère un afflux vers les stations- services provoquant une surconsommation de carburants par crainte d'une pénurie généralisée;
CONSIDERANT les difficultés de ravitaillement des stations-services du département de la Seine-Saint-Denis en carburants;
CONSIDERANT que le maintien du bon ordre de la sécurité et de la salubrité publiques ne peut être assuré que par la mise en œuvre et la coordination de mesures de sauvegarde prises sans délai;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ; ARRETE :
Article 1°":
Les approvisionnements pour chaque véhicule sont limités à un plein de réservoir. L'approvisionnement au moyen de contenants transportables manuellement de type jerricane est proscrit pour tout public et tout type de véhicule.
Article 2 :
Toutes les stations-services du département de la Seine-Saint-Denis doivent assurer l'accès prioritaire des véhicules sérigraphiés des services de police (nationale et municipales), de secours et de santé ainsi que des véhicules d’astreinte des opérateurs de réseaux, à leurs pompes afin qu'ils puissent s'approvisionner en carburant.
Article 3 :
L’annexe jointe au présent arrêté dresse la liste de certaines stations-services au sein desquelles les véhicules sérigraphiés et non sérigraphiés des services mentionnés ci-dessous bénéficient de deux pompes dédiées à leur approvisionnement:
+ Sécurité publique :
* police nationale ;
police municipale ;
préfecture et sous-préfectures de la Seine-Saint-Denis ;
direction départementale de la protection des populations;
inspection du travail ;
autorités judiciaires dont pénitentiaires ;
+ Service d'incendie, de secours et santé :
établissements de santé;
sapeurs-pompiers ;
ambulances, véhicules sanitaires légers,
transports de produits pharmaceutiques, sanguins et infectieux ;
pratique libérale et soins à domicile ;
agence régionale de santé;
défense et protection civiles ;
e Services d’astreinte des grands opérateurs de réseaux;
+ Services d'astreintes des transports en commun.
il appartient à chaque conducteur de justifier par tout moyen de son appartenance aux services précités,
Des contrôles pourront être effectués dans les stations-services par les services de police.
Article 4:
Dès lors, les stations-services visées dans l'annexe jointe peuvent demander à être réapprovisionnées de façon à disposer d'un stock minimum correspondant à 30% de la capacité de stockage en gazole et en essence. Si ce stock minimum ne peut être maintenu, les services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis doivent en être immédiatement informés.
Article 5 :
Le présent arrêté est applicable du 15 octobre 2022 au 21 octobre 2022 inclus.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil.
EG Article 7:
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets
d'arrondissement et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera affiché dans l'ensemble des mairies et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Bobigny, le ‘ 14 OCT. 2022.
Le préfet de la Sejr#-Saint-Denis
Jacques WITKOWSKI
GS laye ide
GE E J
Ne DIRECTION DE LA COORDINATION SAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUES
Liné ET DE L'APPUI TERRITORIAL Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique n° 2022-2865 du 14 octobre 2022 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2022-2795 du 10 octobre 2022 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale relevant du code de l’environnement au titre des articles L.181-1 à L.181-4 concernant la modification de l’exploitation de ses installations de tri, transit, regroupement et traitement de déchets d’activités économiques par la société CHIMIREC sur son site sis boulevard André Citroën à Aulnay-sous-Bois (93600)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.181-1 et suivants, L. 123-1 et suivants, R.123-
1àR.123-27;:
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) — Monsieur Jacques WITKOWSKI ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - Mme RACKETTE (Cécile) ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l’affichage des avis d’enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1956 du 22 août 2022 donnant délégation de signature à Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement du chef-lieu ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3212 du 28 décembre 2020 autorisant la construction et l'exploitation d’une installation de tri, transit, regroupement et traitement de déchets d’activités économiques par la société CHIMIREC sur le site sis boulevard André Citroën à Aulnay-sous-Boiïs (93600) ;
Bureau de l’environnément
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.souv.fr/ WÉPrefet93
6+ Vu la demande du 31 janvier 2022 et complétée le 30 mai 2022, présentée par la société CHIMIREC, relative à la demande d’autorisation environnementale relevant du code de l’environnement au titre des articles L.181-1 à L.181-4, concernant la modification de l’exploitation de ses installations de tri, transit, regroupement et traitement de déchets d’activités économiques réglementées par l’arrêté préfectoral n° 2020-3212 du 28 décembre 2020, classables sous les rubriques suivantes :
Rubrique
3550
3510
2718-1
2790
2711-2
2714-2
Libellé de la rubrique (activité) Quantité et/ou volume autorisé
Regroupement et stockage temporaire de déchets
dangereux ne relevant pas de la rubrique 3540, dans Quantité totale : 2891,5 tonnes l’attente d’une des activités énumérées aux rubriques (augmentation de 674 t par rapport à 3510, 3520, 3540 ou 3560, avec une capacité supérieure à la quantité autorisée par l’arrêté 50 tonnes, à l'exclusion du stockage temporaire sur le site préfectoral n°2020-3212 du 28 où les déchets sont produits, dans l’attente de la collecte. décembre 2020)
Élimination ou valorisation des déchets dangereux, avec Mélange, reconditionnement,
‘une capacité de plus de 10 tonnes par jour, supposant le décantation et déchiquetage de déchets
recours à une ou plusieurs des activités suivantes : dangereux
j- mélange avant de soumettre les déchets à l’une ou Capacité totale, tous flux confondus : l’autre des activités énumérées aux rubriques 3510 et 150 t/j (augmentation de 1164/j par
3520 rapport au flux journalier autorisé par - reconditionnement avant de soumettre les déchets à l'arrêté préfectoral n°2020-3212 du 28 lune ou l’autre des autres activités énumérées aux décembre 2020) rubriques 3519 et 3520.
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets Quantité totale: 28675 tonnes
dangereux, à l’exclusion des installations visées aux (augmentation de 674 t par rapport à la rubriques 2710, 2711, 2712, 2714, 2715 et 1719. La quantité autorisée par l’arrêté quantité de déchets susceptible d’être présente dans Préfectoral n°2020-3212 du 28 l'installation étant : décembre 2020)
1. Supérieure ou égale à 1 t
Mélange, reconditionnement,
‘décantation et déchiquetage de déchets
lnstallation de traitement de déchets dangereux, à dangereux.
l'exclusion des installations visées aux rubriques 2711, Tous flux déchets dangereux
‘2720, 2760, 2770, 2792, 2793 et 2795. confondus : 69 000 t/an (augmentation ide 36 000 tan par rapport au flux
‘annuel autorisé par Parrêté préfectoral
n°2020-3212 du 28 décembre 2020)
Installations de transit, regroupement, tri ou préparation
en vue de la réutilisation de déchets d’équipements
électriques et électroniques, à l’exclusion des installations Volume : 115 m° (24 tonnes) visées à la rubrique 2719. Le volume susceptible d’être
‘entreposé étant :
‘2. Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1000 m°.
| Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en
jyue de la réutilisation de déchets non dangereux de
‘papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à
ilexclusion des activités visées aux rubriques 2710, 2711
et 2719, Le volume susceptible d’être présent dans
l'installation étant :
2. Supérieur ou égal à 100 m°, mais inférieur à 1000 m°
Volume : 210 m“ (31 tonnes)
GB
Régime
A
DC
DC Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en Installation de transit, regroupement, tri
vue de la réutilisation de déchets non dangereux non ou préparation en vue de la réutilisation
inertes à l’exclusion des installations visées aux rubriques de déchets non dangereux non inertes à
2716-2 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719. Le volume Il’exclusion des installations visées aux. DC ‘susceptible d’être présent dans l'installation étant: rubriques 2710, 2711, 2712, 2713,
2. Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1000 m* 2714, 2715 et 2719. Le volume
susceptible d'être présent dans
l'installation étant :
2. Supérieur ou égal à 100 m° mais
Pre à 1000 m°
2795-2 Installation de lavage de fûts, conteneurs et citernes de {Consommation : 2,9 m°/j DC
transport de matières alimentaires, de substances ou
mélanges dangereux mentionnés à l’article R. 511-10, ou
de déchets dangereux. La quantité d’eau mise en œuvre
étant :
2. Inférieure à 20 m°/]
Régime : A (autorisation), DC (déclaration avec contrôle périodique prévu par l’article L 512-11 du CE)
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-2795 du 10 octobre 2022 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale relevant du code de l’environnement au titre des articles L.181-1 à L.181-4 concernant la modification de l’exploitation de ses installations de tri, transit, regroupement et traitement de déchets d’activités économiques par la société CHIMIREC sur son site sis boulevard André Citroën à Aulnay-sous-Bois (93600) ;
Considérant la nécessité de modifier la date de la permanence assurée en mairie de Bonneuil-en-France (Val d’Oise), dans le cadre de l’enquête publique susvisée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’article 6 de l’arrêté préfectoral n° 2022-2795 du 10 octobre 2022 est modifié comme suit :
« Un membre de la commission d'enquête se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations aux lieux de permanence, aux dates et heures indiqués dans le tableau suivant :
Mairies Permanence 1 Permanence 2 Permanence 3
Mairie d'Aulnay-sous-Bois
Centre administratif Mardi 8 novembre 2022 Samedi 19 novembre 2022 Mercredi 7 décembre 2022 Direction de l'urbanisme x : | 14-16, boulevard Felix Faure de 9h00 à 12h00 de 9h00 à 12h00 de 14h00 à 17h00
93600 Aulnay-sous-Bois
Mairie de Le Blanc-Mesnil Jeudi 10 novembre 2022
1 place Gabriel Péri - -
93150 Le Blanc-Mesnil de 14h00 à 17h00
Mairie de Sevran
Pôle Urbain Jeudi 17 novembre 2022 Mercredi 30 novembre 2022 _
1, rue Henri Becquerel de 14h00 à 17h00 de 9h00 à 12h00
93270 Sevran
62 Mairie de Tremblay-en-France
Direction des services techniques
Division de Purbanisme
foncier/Permis de construire
18, boulevard de l'Hôtel de Ville
93290 Tremblay-en-France
Mairie de Villepinte
Service de l'urbanisme et de
l'aménagement
16/32, avenue Paul
Couturier
93240 Villepinte
Mairie de Bonneuil-en-France
15, rue de Gonesse
95500 Bonneuil-en-France
Eundi 5 décembre 2022
de 14h00 à 17h00
Mercredi 16 novembre 2022
Vaillant de 9h00 à 12h00
Jeudi 10 novembre 2022
de 9h00 à 12h00
Mairie de Gonesse
Direction de l’aménagement
urbain
4, place du Général de Gaulle
95500 Gonesse
Lundi 14 novembre 2022
de 9h00 à 12h00
Lundi 21 novembre 2022
de 14h00 à 17h00
Mairie de Roissy-en-France
Service de l’urbanisme
40, avenue Charles de Gaulle
95700 Roissy-en-France
Article 2 :
Vendredi 2 décembre 2022
de 14h00 à 17h00
Mardi 6 décembre 2022
de 9h00 à 12h00
Mardi 29 novembre 2022
de 14h00 à 17h00
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral ñ° 2022-2795 du 10 octobre 2022 restent inchangées.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d'Île-de-France, les maires d’Aulnay-sous-Bois, Sevran, Villepinte, Le Blanc-Mesnil et Tremblay-en-France dans le département de la Seine-Saint-Denis, et Gonesse, Roïssy-en-France et Bonneuil-en-France dans le département du Val- d’Oise, la commission d’enquête, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’à Monsieur le président du tribunal administratif de Montreuil, et sera publiée au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint- Denis et mise en ligne sur son site internet.
Le préfet,
Det Lh LE
nu TT POie
Préfet et par délégation, 7" +5 SOUS-préfèle
chargée de missi Ë Secrétaire
générale adjointe chargée de rem
Cécile RACKETTE ŒE J DIRECTION DE LA COORDINATION DES
PRÉ NE POLITIQUES PUBLIQUES < ET DE L'APPUI TERRITORIAL
SAINT-DENIS Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2022-2876 du 14 octobre 2022
portant enregistrement pour l'exploitation des installations du centre des Archives Nationales pour ses activités de stockage de papier (archives)
située au 59, rue Guynemer à Pierrefitte-sur-Seine (93380)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;
Vu l'annexe Il de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
Vu le décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines installations ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) —- Monsieur Jacques WITKOWSKI ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis - Monsieur Frédéric ANTIPHON ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 15 avril 2010 relatif aux dépôts de papier et de carton relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 29 mai 2000 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 3 août 2018 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu la demande du 2 mars 2022, présentée en date du 25 mars 2022 et complétée le 31 mars 2022 par le centre des Archives Nationales dont le siège social et le site sont situés au 59, rue Guynemer pour l'enregistrement d'installations de dépôt de papier, carton (rubrique 1530 de la nomenclature des installations classées} sur le territoire de la commune de Pierrefitte-sur-Seine et pour l'aménagement de prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé ;
Vu l'arrêté de permis de construire du 18 juin 2008 et l'arrêté de permis de construire modificatif du 8 juin 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0931 du 11 avril 2022 portant ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par le centre des Archives nationales et l'arrêté préfectoral n° 2022-1176 du 6 mai 2022 modifiant le précédent, fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
177
H Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1933 du 8 juillet 2022 portant prolongation de deux mois le délai d'instruction de la demande d'enregistrement ;
Vu Farrêté préfectoral n° 2022-1955 du 22 août 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés ;
Vu l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur du 17 avril 2008 ;
Vu l'absence d'observation du public entre le 30 maï 2022 et le 28 juin 2022 inclus ;
Vu l'avis sollicité sur cette demande d'enregistrement par lettre du 8 avril 2022 auprès des conseils municipaux des communes comprises dans un rayon d'un kilomètre autour du projet, à savoir les communes de Pierrefitte- sur-Seine, Saint-Denis, de Stains et de Villetaneuse qui n'ont émis aucune observation entre le 8 avril 2022 et quinze jours après la fin de la consultation du public ;
Vu l'avis du maire de Pierrefitte-sur-Seine du 3 mars 2022 sur la proposition d'usage futur du site ;
Vu l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur du 1° septembre 2022 ;
Vu le courrier rectificatif sur la demande d'aménagement à l'article 2.2.6 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010, du centre des Archives Nationales du 16 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur du 22 septembre 2022 confirmant son avis favorable du 1% septembre 2022 ;
Vu la lettre préfectorale du 8 septembre 2022 transmettant le rapport de l'inspection des installations classées au centre des Archives Nationales, pour avis sous quinze jours ;
Vu la réponse du centre des Archives Nationales du 20 septembre 2022 sur la lettre préfectorale du 9 septembre 2022 susvisée ;
Vu le rapport du 22 septembre 2022 de l'inspection des installations classées, pour transmission du dossier aux
membres du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques pour avis ;
Vu la lettre préfectorale du 11 octobre 2022 par laquelle il a été transmis au pétitionnaire le projet d'arrêté préfectoral et l'informant de ia possibilité qui lui est ouverte de présenter ses observations dans un délai de quinze jours ;
Vu l'absence d'observation du pétitionnaire ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 11 octobre 2022 ;
Considérant que le centre des Archives Nationales a eu connaissance des conclusions du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques le 11 octobre 2022 ;
Considérant l'absence d'observation du centre des Archives Nationales au projet d'arrêté ;
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les demandes, exprimées par le centre des Archives Nationales, d'aménagements des prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé du 15 avril 2010 pour les articles 2.2.2, 2.2.3, 2.2.6, 2.2.8.2,
217
Fe 2.2.8.3 et 2.4.1 de son annexe | ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511- 1 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions du chapitre 2.1 du présent arrêté ,
Considérant que les demandes d'aménagements visées dans le précédent alinéa ont fait l'objet d’un avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH), qui a considéré que le niveau de sécurité du bâtiment de stockage est satisfaisant ;
Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à un usage tertiaire ;
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe Il! de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à la nécessité de soumettre le projet à une évaluation environnementale ;
Considérant que l'importance des aménagements sollicités par le pétitionnaire dans son dossier de demande d'enregistrement, par rapport aux prescriptions générales applicables, ne justifie pas de demander un dossier complet d'autorisation ;
Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1, BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION : Les installations du centre des Archives Nationales, représentées par M. Bruno Ricard, directeur du centre des Archives Nationales, dont le siège social est situé 59, rue Guynemer à Pierrefitte-sur-Seine (93380), faisant l'objet de la demande susvisée du 4 mars 2022 complétée le 31 mars 2022, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Pierrefitte-sur-Seine (93380), au 59, rue Guynemer. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
ARTICLE 1.1.2. DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ : La demande vise à l'enregistrement d’une installation de dépôt de papier, carton ou matériaux combustibles analogue (stockage d'archives) classée sous la rubrique n°1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION D LLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
317
13 N° z L RUBRIQUE DÉSIGNATION INSTALLATION RÉGIME
1530-1 Papier, carton ou matériaux combustibles analogues y compris Stockage de papier de volume maximum E les produits finis conditionnés (dépôt de) à l'exception des 38 500 m° (220 magasins pouvant stocker établissements recevant du public. au maximum 175 mé chacun) dans la partie Le volume susceptible d'être stocké étant : IGH.
1. Supérieur à 20 000 m°
2910-A-2 Combustion à l'exclusion des installations visées par les Partie IGH: 2 groupes électrogènes de D rubriques 2770, 2771 et 2971. puissance thermique unitaire 0,8 MW Parte ERP: un groupe électrogène de
À. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en puissance thermique de 0,504 MW mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul
domestique, du charbon, dés fiouls lourds, de la biomasse telle Soit une puissance thermique totale de que définie au a) ou au bi) ou au bjiv) de la définition de 2,104 MW, biomasse, des produits connexes de scierie issus du b}v) de la
définition de biomasse ou lorsque la biomasse est issue de Les installations sont destinées au secours déchets au sens de l'article L. 541-433 du code de de l'alimentation électrique. l'environnement, à l'exclusion des installations visées par
d'autres rubriques de la nomenclature pour lésquelles la
combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes,
si la puissance thermique nominale de l'installation est:
2. Supérieure à 2 MW mais inférieure à 20 MW
2925-1 Accumulateurs (ateliers de charge d'). Onduleurs de secours d'une puissance de D La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette charge de 260 kW opération étant supérieure à 50 KW
1185-2-A Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du réglement Groupes froid : 46 kg de R410A (GF 1) NC (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et 50 kg de R410A (GF 2) abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui Pompe à chaleur : 22,5 kg de R41DA appauvrissent la couche d'ozone visées par te règlement (CE)
n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage). Soit au total 118,5 kg de R410A 2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
a. Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pornpe à
chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité
cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation
étant supérieure ou égale à 300 kg
4734.2 Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : Cuve enterrée de 30 m° de fuel domestique soit NC essences et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation
compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage
domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ;
carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes
fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés
similaires en matière d'inflammabilité et de danger pour
l'environnement.
2. Pour les autres stockage
E : enregistrement, D : déclaration, NC : non classable.
24,9 tonnes
Cuve enterrée de fuel damestique de 3 m° soit
2,49 tonnes
Soit au total 27,389 tonnes
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT : Les installations enregistrées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Parcelles Commune _
—— Lieux-dits
Pierrefitte-sur-Seine _ [AM 306 et AL 298 I ! Co
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de linspection des installations classées.
EMEN CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT : Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l'exploitant, accompagnant sa demande du 2 mars 2022 (récépissé du 4 mars 2022), complétée le 25 mars 2022 (récépissé du 31 mars 2022).
1 Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales mentionnés à l'article 1.5.1 du présent arrêté, et celles qui ont été aménagées au titre du chapitre 2.1 du présent arrêté.
CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
ARTICLE 1.4.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF : Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage identique à la dernière période d'activité, à savoir un usage tertiaire.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES : S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
* l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 15 avril 2010 relatif aux dépôts de papier et de carton relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
* l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 29 mai 2000 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
* l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 3 août 2018 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
ARTICLE 1.5.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS : En référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du code de l'environnement), les prescriptions des articles 2.2.2, 2.2.8, 2.2.6, 2.2.8.2, 2.2.8,3 et 2.4.1 de l'annexe | de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 15 avril 2010, sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1. AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 15 AVRIL 2010 RELATIF AUX DÉPÔTS DE PAPIER ET DE CARTON RELEVANT DU RÉGIME D'ENREGISTREMENT AU TITRE DE LA RUBRIQUE N°1530 DES 7. TL C TECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 2.1.1. GÉNÉRALITÉS : Les prescriptions de mesures compensatoires édictées dans les articles 2.1.2 à 2.1.4 du présent arrêté sont applicables aux installations sans préjudice des autres réglementations et en particulier des prescriptions relatives à la réglementation sur les Immeubles de Grande Hauteur (IGH) et des arrêtés de permis de construire du 18 juin 2008 et du 8 juin 2010 susvisés.
ARTICLE 2.1.2. AMÉNAGEMENT DES ARTICLES 2.2.2 ET 2.2.3 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 15 AVRIL 2010 : Les voies engins prévues aux articles 2.2.2 et 2.2.3 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé peuvent présenter un rayon intérieur minimal de 11 mètres au lieu de 13 mètres, et les installations peuvent ne pas respecter la disposition suivante de l’article 2.2.3 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010: « pour toute installation de plusieurs niveaux possédant au moins un plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au niveau d'accès des secours, sur au moins deux façades, cette voie « échelle » permet d'accéder à des ouvertures. Ces ouvertures permettent au moins deux accès par étage pour chacune des façades disposent de voie échelles et présentent une hauteur minimale de 1,8 mètre et une largeur minimale de 0,9 mètre. Les panneaux d'obturation ou les châssis composant ces accès s'ouvrent et demeurent toujours accessibles de l'extérieur et de l'intérieur. Ils sont aisément repérables de l'extérieur par les services de secours » ; sous réserve du respect des dispositions prévues pour l'accès des secours dans l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur du 17 avril 2008 susvisé, annexé au permis de construire du 18 juin 2008.
5/7
3s ARTICLE 2.1.3. AMÉNAGEMENT DES ARTICLES 2.2.6, 2.2.8.2 ET 2.2.8.3 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 15 AVRIL 2010 : Les installations peuvent ne pas respecter les dispositions suivantes de l’article 2.2.6 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé :
+ «les murs séparatifs entre 2 cellules sont REI 120 ; ces parois sont prolongées latéralement aux murs extérieurs sur une largeur de 1 mètre ou 0,5 mètre en saillie de la façade, dans la continuité de la paroi ;
. les éléments séparatifs entre cellules dépassent d'au moins 1 mètre la couverture du bâtiment au droit du franchissement. La toiture est recouverte d'une bande de protection sur une largeur minimale de 5 mètres de part et d'autre des parois séparatives. Cette bande est en matériaux A2 s1 dO ou comporte en surface une feuille métallique A2 s1 dO » ;
sous réserve de respecter les dispositions suivantes :
. les magasins de stockage ne disposent pas de poste de travail fixe et le personnel présent est limité à 30 personnes maximum ,
+ les flux thermiques susceptibles d’être émis par un incendie des stockages (modélisation Flumilog) ne présentent pas d'effets thermiques létaux (SEL, SELS) hors du bâtiment de stockage ni d'effets thermiques (SEI, SEL, SELS) à l'extérieur du site ,
. le bâtiment de stockage est équipé de colonnes humides (9 points de connexion en façade Est) ; . le site dispose de 7 poteaux incendie délivrant un débit minimal de 180 m‘h et le réseau
hydraulique doit permettre l'utilisation de 3 poteaux en simultané ;
« le bâtiment de stockage dispose de RIA à chaque niveau, dans les circulations horizontales, à proximité immédiate des dispositifs d'accès aux escaliers. Leur nombre doit être au moins égal à celui des escaliers ;
. la salle de consultation du rez-de-chaussée est isolée des espaces de stockage par des parois, planchers et plafonds REI 240 ;
«+ le bâtiment de stockage présente une stabilité au feu R 360 ;
« les magasins de stockage (cellules) ont une taille maximale de 200 m* ;
.- les magasins de stockages (cellules) sont isolés par des parois, planchers et plafonds REI 240, sauf pour les plafonds du dernier niveau et les parois extérieures qui sont REI 120 ;
« les magasins de stockage (cellules) disposent d’une détection incendie et d'une extinction automatique par brumisation d'eau ;
« le bâtiment de stockage dispose d'une détection incendie indépendante de l'extinction automatique avec report d'alarme au PC incendie et d’une équipe d'intervention (garde 24h/24 avec une équipe constituée d'un chef d'équipe SSIAP2, 2 agents de sécurité SSIAP1, 2 personnes d'astreinte).
Les installations peuvent également ne pas respecter les articles 2.2.8.2 et 2.2.8.3 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé relatifs au désenfumage des cellules sous réserve du respect des dispositions compensatoires listées dans les alinéas précédents et du respect des dispositions prévues pour le désenfumage dans l’avis du bureau de la défense et de la sécurité civile du 17 avril 2008 susvisé, annexé au permis de construire du 18 juin 2008.
L'ensemble des dispositifs de prévention et de lutte contre l'incendie est périodiquement vérifié et au moins une fois par an. L'exploitant tient à disposition de l'Inspection des installations classées les justificatifs de contrôle ainsi que les justificatifs attestant du respect des caractéristiques constructives du bâtiment (tenue au feu des éléments de structure).
ARTICLE 2.1.4. AMÉNAGEMENT DE L’ ARTICLE 2.4.1 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 15 AVRIL
2010 : Les installations peuvent ne pas respecter la distance minimale de 1 mètre prévue au travers de la disposition de l’article 2.4.1 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé suivante « le point le plus haut des stockages se situe à une distance compatible avec les exigences du fonctionnement des dispositifs de détection et des éventuels dispositifs d’extinctions. Cette distance ne peut en tout état de cause être inférieure à 1 mètre », sous réserve que :
.« les stockages ne puissent pas altérer au bon fonctionnement des dispositifs de prévention et de lutte contre l'incendie ;
« les stockages respectent une distance minimale au plafond de 0,6 mètre ; + l'exploitant tienne à disposition de l'Inspection des installations classées les justificatifs (rapports, certificats.) attestant de la compatibilité des stockages avec lesdits dispositifs.
6/7
Te TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1. ENTRÉE EN VIGUEUR DU PRÉSENT ARRÊTÉ : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa notification.
ARTICLE 3.2. NOTIFICATION : Le présent arrêté sera notifié au centre des Archives Nationales, 59 rue Guynemer, Pierrefitte-sur-Seine par lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 3.3. FRAIS : Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté préfectoral d'enregistrement sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3.4. INFORMATION DES TIERS : Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté
préfectoral d'enregistrement est déposée à la mairie de Pierrefitte-sur-Seine, commune d'implantation du projet, et peut y être consultée, 2, place de la Libération, Pierrefitte-sur-Seine.
Un extrait du présent arrêté préfectoral d'enregistrement est affiché à la mairie de Pierrefitte-sur-Seine pendant une durée minimum d'un mois : le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Une copie du présent arrêté préfectoral d'enregistrement est adressée aux conseils municipaux de Saint-Denis, Stains et Villetaneuse.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, pendant une durée minimale de quatre mois, à l'adresse suivante :
- _https:/Awww.seine-saint-denis.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-paysage-risques-naturels-et- technologiques-bruit-nuisances-publicite/Consultations-publiques/Dossiers-ICPE
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 3.5. VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS : 1° - Conformément à l’article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :
- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,
- soit en y déposant directement un recours.
2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique la ministre de la transition écologique. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 3.6. EXÉCUTION : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France et les maires des communes de Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, de Stains et de Villetaneuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
717
9 Frédéric/ANTIPHON tb, Q ul à
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ACTA TER Ar | $
ur DECISION 2022-1469
PORTANT OUVERTURE
D'UN CONCOURS INTERNE SUR TITRES
D'ACCOMPAGNANT EDUCATIF ET SOCIAL
La Directrice du Centre départemental enfants et familles
Établissement public des foyers départementaux de l’Aide sociale à l'enfance
de la Seine-Saint-Denis
VU le Code de l’action sociale et des familles ,
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le Décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier du corps des accompagnants éducatifs et sociaux et du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C modifié par :
- Décret n° 2016-1745 du 15 décembre 2016
- Décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017
- Décret n° 2019-103 du 14 février 2019
- Décret n° 2021-1826 du 24 décembre 2021
VU le Décret n° 2021-1827 du 24 décembre 2021 fixant l’'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière ,
VU le Décret n° 2021-1133 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social ;
VU l'Arrêté du 30 août 2021 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social ;
VU l'Arrêté du 22 décembre 2017 relatif au livret de formation du certificat de spécialité complémentaire du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social ;
VU les Articles D.451-88 à D.451-93 du Code de l'action sociale et des familles ; VU l'avis d'ouverture au Centre Départemental Enfants et Familles de Seine Saint Denis d'un concours interne sur titres d'accompagnant éducatif et socia!, paru à l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France le 13 octobre 2022 ;
VU le tableau des effectifs du Centre Départemental Enfants et Familles ;
DECIDE
ARTICLE 1%: Un concours interne sur titres est organisé par le Centre Départemental Enfants et Familles de la Seine-Saint-Denis en vue du recrutement d'accompagnants éducatifs et sociaux (7 postes).
ARTICLE 2: Le concours est ouvert aux candidats qui remplissent les conditions générales fixées par l’article 5 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée, et notamment :
° Posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté Européenne ou un autre Etat faisant parti de l'Espace Economique Européen
Jouir de leurs droits civiques
Etre en position régulière au regard du Code du service national
Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction Ne pas avoir au bulletin n°2 de leur casier judiciaire des mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions
e Etre titulaire du diplôme d'état d'accompagnant éducatif et social éducateur spécialisé d'un titre prévu par le Code de l’action sociale et des familles (article D. 451-88)
e.
+
+
6
ARTICLE 3: L’imprimé permettant la participation au concours est à retirer auprès de le Direction des Ressources Humaines (service formation —-concours recrutement), puis à retourner dûment complété, au plus tard le 26 octobre 2022 (réception au siège), au :
Centre Départemental Enfants et Familles
immeuble Européen — Hall À — 2*"° étage
Service Formation
113 promenade Jean Rostand
93000 BOBIGNY.
ARTICLE 4 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL dans un délai de deux mois à compter de la notification.
ARTICLE 5 : La Directrice du Centre départemental enfants et familles est chargée de l'exécution de la présente décision.
30 ARTICLE 6 : L'avis d'ouverture du concours interne sur titres d’accompagnant éducatif et social fait objet d'une parution auprès de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France.
Date de publication : 13 octobre 2022
Pour la Directrice générale et par délégation
La Directrice adjointe en charge des ressources
humaines et de la formation J . i 4 #
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DECISION 2022-1470
PORTANT OUVERTURE
D'UN CONCOURS INTERNE SUR TITRES
D'OUVRIER PROFESSIONNEL
La Directrice du Centre départemental enfants et familles
Établissement public des foyers départementaux de l’Aide sociale à enfance
de la Seine-Saint-Denis
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le Décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de catégorie C de la fonction publique hospitalière, modifié par :
- Décret n° 2019-103 du 14 février 2019
VU le Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière, modifié par :
- Décret n° 2016-1745 du 15 décembre 2016
- Décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017
- Décret n° 2019-103 du 14 février 2019
- Décret n° 2021-1826 du 24 décembre 2021
VU le Décret n° 2021-1827 du 24 décembre 2021 fixant l’'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
VU l’Arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature des épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l'Assistante publique-hôpitaux de Paris, pris en application des articles 4-6 et 4-7 du Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
VU l'Arrêté du 11 mai 2018 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ouvrier principal, en application de l'article 11-1 du Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C dans la fonction publique hospitalière ,
#3 VU favis d'ouverture au Centre Départemental Enfants et Familles de Seine Saint Denis d'un concours interne sur titres d'ouvrier principal, paru à l'Agence Régionale de Santé d'ile-de-France le 14 octobre 2022 ;
VU le tableau des effectifs du Centre Départemental Enfants et Familles ;
DECIDE
ARTICLE 1%: Un concours interne sur titres est organisé par le Centre Départemental Enfants et Familles de la Seine-Saint-Denis en vue du recrutement d'ouvriers principaux (3 postes).
ARTICLE 2: Le concours est ouvert aux candidats qui remplissent les conditions générales fixées par l’article 5 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée, et notamment :
+ Posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté Européenne ou un autre Etat faisant parti de l'Espace Economique Européen
Jouir de leurs droits civiques
Etre en position régulière au regard du Code du service national
Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction Ne pas avoir au bulletin n°2 de leur casier judiciaire des mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions
e Etre fonctionnaire ou contractuel de la fonction publique hospitalière, comptant au moins un an d'ancienneté de service public au 1° janvier 2022 titulaire d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente, soit d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs spécialités, soit d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès au corps et cadre d'emplois de la fonction publique, soit enfin d’un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrêtés par le ministre chargé de la santé
ARTICLE 3 : L'imprimé permettant la participation au concours est à retirer auprès de le Direction des Ressources Humaines (service formation —-concours recrutement), puis à retourner dûment complété, au plus tard le 26 octobre 2022 (réception au siège), au :
Centre Départemental Enfants et Familles
Immeuble Européen — Hall À — 2?"® étage
Service Formation
173 promenade Jean Rostand
93000 BOBIGNY.
ARTICLE 4 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL dans un délai de deux mois à compter de la notification.
oû ARTICLE 5 : La Directrice du Centre départemental enfants et familles ést chargée de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 6 : L'avis d'ouverture du concours interne sur titres d'ouvrier principal fait l'objet d'une parution auprès de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France.
Date de publication : 14 octobre 2022
Pour la Directrice générale et par délégation
La Directrice adjointe en charge des ressources
humaines et de la formation
Mario YŸ Ô
5 fx Ve DECISION 2022-1471
PORTANT OUVERTURE
D'UN CONCOURS INTERNE SUR TITRES
DE TECHNICIEN SUPERIEUR HOSPITALIER
La Directrice du Centre départemental enfants et familles
Établissement public des foyers départementaux de l’Aide sociale à l'enfance
de la Seine-Saint-Denis
VU le Code de l’action sociale et des familles ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le Décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, modifié par :
- Décret n° 2011-744 du 27 juin 2011
- Décret n° 2013-1198 du 20 décembre 2013
- Décret n° 2014-71 du 29 janvier 2014
-__ Décret n° 2014-102 du 4 février 2014
- Décret n° 2016-637 du 19 mai 2016
- Décret n° 2021-1826 du 24 décembre 2021
VU le Décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, modifié par ;
- Décret n° 2016-637 du 19 mai 2016
- Décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016
VU le Décret n° 2013-102 du 29 janvier 2013 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire technique aux agents du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers ;
VU le Décret n° 2016-645 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable à certains corps de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, modifié par :
- Décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017
+ VU l'Arrêté du 24 avril 2002 relatif aux personnels de la fonction publique hospitalière exerçant des fonctions d'encadrement ;
VU l'Arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnels permettant l'accès aux premier et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, modifié par :
- Arrêté du 19 mars 2013
VU lArrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités des concours externes sur titres, interne sur épreuves et du troisième concours permettant l'accès au grade de technicien supérieur hospitalier de 2°" classe du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers ;
VU l'Arrêté du 24 octobre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des examens professionnels permettant l'avancement aux grades de technicien supérieur hospitalier de 2°" classe et de technicien supérieur hospitalier de 1% classe du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers ;
VU fArrêté du 12 novembre 2012 fixant la composition du jury et des modalités d'organisation des examens professionnels permettant l'accès au corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers (premier et deuxième grade) ;
VU l’Arrêté du 15 novembre 2012 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers ;
VU l'Arrêté du 21 août 2013 fixant l'organisation et le contenu de la formation d'adaptation à l'emploi des membres du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers :
VU l’Arrêté du 19 mai 2016 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux corps régis par le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, modifié par :
- Arrêté du 28 décembre 2017
VU l'avis d'ouverture au Centre Départemental Enfants et Familles de Seine Saint Denis d'un concours interne sur titres d'ouvrier principal, paru à l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France le 14 octobre 2022 ;
VU le tableau des effectifs du Centre Départemental Enfants et Familles ;
DECIDE
ARTICLE 4%: Un concours interne sur titres est organisé par le Centre Départemental Enfants et Familles de la Seine-Saint-Denis en vue du recrutement d'un technicien supérieur hospitalier, spécialité sécurité incendie (1 poste). ARTICLE 2: Le concours est ouvert aux candidats qui remplissent les conditions générales fixées par l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée, et notamment :
+ Posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté Européenne ou un autre Etat faisant parti de l'Espace Economique Européen
Jouir de leurs droits civiques
Etre en position régulière au regard du Code du service national
Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction Ne pas avoir au bulletin n°2 de leur casier judiciaire des mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions
+ Posséder au moins 4 ans de services publics au 1°" janvier 2022
ARTICLE 3 : L'imprimé permettant la participation au concours est à retirer auprès de le Direction des Ressources Humaines (service formation -concours recrutement), puis à retourner dûment complété, au plus tard le 14 novembre 2022 (réception au siège), au :
Centre Départemental Enfants et Familles
Immeuble Européen — Hall À — 2?" étage
Service Formation
1/3 promenade Jean Rostand
93000 BOBIGNY.
ARTICLE 4 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL dans un délai de deux mois à compter de la notification.
ARTICLE 5 : La Directrice du Centre départemental enfants et familles est chargée de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 6 : L'avis d'ouverture du concours interne sur titres de technicien supérieur hospitalier fait l’objet d'une parution auprès de l'Agence Régionale de Santé d'lle de France.
Date de publication : 14 octobre 2022
Pour la Directrice générale et par délégation
La Directrice adjointe en charge des ressources
humaines et de la formation
Marion FERxT 1 À
ÿ5 DECISION 2022-1480
PORTANT OUVERTURE
D'UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
D'OUVRIER PROFESSIONNEL
La Directrice du Centre départemental enfants et familles
Établissement public des foyers départementaux de l'Aide sociale à l'enfance
de la Seine-Saint-Denis
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le Décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de catégorie C de la fonction publique hospitalière,
modifié par :
- Décret n° 2019-103 du 14 février 2019
VU le Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière, modifié par :
- Décret n° 2016-1745 du 15 décembre 2016
- Décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017
- Décret n° 2019-103 du 14 février 2019
- Décret n° 2021-1826 du 24 décembre 2021
VU le Décret n° 2021-1827 du 24 décembre 2021 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière ,
VU l'Arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature des épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains
grades de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique
hospitalière et de l’Assistante publique-hôpitaux de Paris, pris en application des articles 4-6 et 4-7 du Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
VU l'Arrêté du 11 mai 2018 fixant la composition du jury, le programme, la nature des
épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ouvrier principal, en application de l’article 11-1 du Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C dans la fonction publique hospitalière ,
MH VU l'avis d'ouverture au Centre Départemental Enfants et Familles de Seine Saint Denis d'un concours externe sur titres d’ouvrier principal, paru à l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France le 14 octobre 2022 ;
VU le tableau des effectifs du Centre Départemental Enfants et Familles ;
DECIDE
ARTICLE 1°: Un concours externe sur titres est organisé par le Centre Départemental Enfants et Familles de la Seine-Saint-Denis en vue du recrutement d'ouvriers principaux (3 postes).
ARTICLE 2: Le concours est ouvert aux candidats qui remplissent les conditions générales fixées par l’article 5 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée, et notamment :
e Posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté Européenne où un autre Etat faisant parti de l'Espace Economique Européen
Jouir de leurs droits civiques
Etre en position régulière au regard du Code du service national
Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction Ne pas avoir au bulletin n°2 de leur casier judiciaire des mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions
e Etre fonctionnaire où contractuel de la fonction publique hospitalière, comptant au moins un an d'ancienneté de service public au 1° janvier 2022 titulaire d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente, soit d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs spécialités, soit d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès au corps et cadre d'emplois de la fonction publique, soit enfin d’un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrêtés par le ministre chargé de la santé
ARTICLE 3: L'imprimé permettant la participation au concours est à retirer auprès de le Direction des Ressources Humaines (service formation concours recrutement}, puis à retourner dûment complété, au plus tard le 26 octobre 2022 (réception au siège), au :
Centre Départemental Enfants et Familles
Immeuble Européen — Hall À — 2" étage
Service Formation
1/3 promenade Jean Rostand
93000 BOBIGNY.
ARTICLE 4 : Le présent acte peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL dans un délai de deux mois à compter de la notification. ARTICLE 5 : La Directrice du Centre départemental enfants et familles est chargée de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 6 : L'avis d'ouverture du concours externe sur titres d'ouvrier principal fait l'objet d'une parution auprès de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France.
Date de publication : 14 octobre 2022
Pour la Directrice générale et par délégation
La Directrice adjointe en charge des ressources
humaines et de |à formation
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Th E
PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-2864
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
OO DREAM
SARL KE ISLAND
18 bis rue méchin
93450 L'ÎLE SAINT DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires :
VU ie règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbioiogiques applicables aux denrées alimentaires ,
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale ét aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant :
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5,
VU le code rural ét de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier seine-saint-denis.cour.fr
www.séine-saint-denis.gouv.fr / #5 Prefet93 1
T5 VU l'arrêté préfectoral n° 2022-2478 du 05/09/2022, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration rapide « OO DREAM », SARL KE ISLAND, sis 18 bis rue méchin 93450 L'ILE SAINT DENIS, dont le gérant est monsieur Amirthalingam JEYATHARAN ;
VU le rapport 22-081274 du 13/10/2022, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 13/10/2022, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement de restauration rapide « OO DREAM », SARL KE ISLAND), sis 18 bis rue méchin 93450 L'ILE SAINT DENIS, dont le gérant est monsieur Amirthalingam JEYATHARAN ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2022-2478 du 05/09/2022, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration rapide « OO DREAM », SARL KE ISLAND, sis 18 bis rue méchin 83450 L'ILE SAINT DENIS, dont le gérant est monsieur Amirthalingam JEYATHARAN, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Amirthalingam JEYATHARAN ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de l'Île Saint Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le 44 OCT. 2922
Le préfet
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Jacqyes WITKOWSKI
4 Direction régionale et interdépartementale PRÉFET on Te ePa?
DE LA SEINE- de l’Environnement, de l'Aménagement
SAINT-DENIS et des Transports d'Ile-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF N°2022-1002
Portant modification des conditions de circulation sur la RD901, boulevard Maxime Gorki à Saint-Denis, entre la limite de commune avec Stains et l'avenue Romain Rolland à Saint-Denis, pour la mise en place d’un balisage de sécurité.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 etL2521-2;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R411-8-1,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environne- ment, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signa- ture à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'envi- ronnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, en matière administrative ,
Vu la décision DRIEAT-IdF 2022-0878 du 31 août 2022 portant subdélégation de signature en matière adminis- trative pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France ;
Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ,
SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-1002 DRIEAT/SST/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 113 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 Tél : 33(0) t 40 61 80 80
T- Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 11 octobre 2022;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 11 octobre 2022 ;
Vu l'avis du maire de Saint-Denis du 12 octobre 2022 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 13 octobre 2022, suite à la
demande formulée par l'entreprise COLAS le 29 septembre 2022 ;
Considérant que la RD901, à Saint-Denis, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature de cet arrêté et jusqu’au dimanche 31 décembre 2023, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD901, boulevard Maxime Gorki à Saint-Denis, entre la limite de commune avec Stains et l'avenue Romain Rolland à Saint-Denis. Ces restrictions interviennent dans le cadre de l’ajout d'un balisage de sécurité complémentaire aux travaux prévus en aval du carrefour Romain Rolland, sur l'avenue Roger Salengro.
Article 2
Sur la RD901, dans le sens province / Paris, les travaux en aval du carrefour Romain Rolland sur l'avenue Roger Salengro nécessitent la neutralisation de la voie de gauche du boulevard Maxime Gorki sur une longueur de 100 mètres.
Le balisage est maintenu jour et nuit pendant la durée des travaux.
La vitesse est limitée à 30 km/h.
À l'exception des véhicules de chantier et du conseil départemental, le stationnement est interdit à tous les véhicules conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les accès chantiers, piétons et bus sont maintenus à toutes les phases.
Le cheminement piéton est maintenu à chaque phase.
Article 3
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : e COLAS,
15, bis quai du Chatelier - 93450 L'ile Saint Denis,
Téléphone : 01 48 13 68 88.
e ENTRA,
102, bis rue Danielle Casanova - 93306 Aubervilliers Cedex,
Téléphones : 01 48 11 37 50 / 01 48 11 37 70.
+ DIRECT SIGNA,
78, rue du Moutier - 93240 Stains,
Téléphone : 01 48 55 21 24.
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du bali- sage conformément aux dispositions du code de la route.
SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-1002 DRIEAT/SST/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 213 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
F Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CE- REMA).
Le contrôle est assuré par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : ° Direction de la voirie et des déplacements - service territorial nord, Hôtel du département - 93006 Bobigny cedex,
Téléphone : 01 43 93 96 97
Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-saint-Denis.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Saint-Denis ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 17 octobre 2022,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'Adioint à la cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
L Signature numérique
René de René ALBERTI
ALBERT rene.alberti
. Date:2022.10.17
rene.alberti 405:24 +000
SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-1002 DRIEAT/SST/DSECR Direction de ia Voirie et des Déplacements 3/3 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
E E = Direction régionale et interdépartementale
PRÈFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Évalité Fraternité
DECISION n° 2022- 2774
RELATIVE A L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D’UTILITE SOCIALE (ESUS)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise Solidaire d'utilité sociale » ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin pris pour l'application de l’article 1°”, alinéa 15 de la loi du 31 juillet 2014 ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;
Vu l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ,
Vu le décret n° 2015-1219 du 1° octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du Code du Travail ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1938 du 19 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-102 du 20 août 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agénts de l'unité départementale de la Seine- Saint-Denis ;
Vu la demande complète déposée par :
HALAGE |
6 rue Arnold Géraux
93450 lâlle Saint Denis
N° SIREN : 401 161 070 00032
Considérant que les conditions déclarées par Madame Elisabeth MASSE BOURGAIN, présidente. sont conformes aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l'économie sociale et solidaire ; ‘
La DECIDE
ARTICLE 1 :
Association HALAGE est agréée en qualité d'association solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2:
L'agrément est accordé à compter du 6 octobre 2022 pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 3:
Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de- France (DRIEETS) est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'ile de France, préfecture de la Seine-Saint-Denis www.ile-de-france.qouv.ir
Fait à Bobigny, le 6 octobre 2022
Pour Le Préfet, Par délégation le
responsable de l'Unité Départementale de
la Seine-Saint-Denis, Le Directeur,
2777 Yye$ DOUBLIER
TT
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Economie, Direction générale du Trésor, Service du financement de l’économie, Pôle Economie sociale et solidaire et investissement à impact (PESSII) 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12,
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93558-Montreuil, Ces recours ne sont pas suspensifs.
Cor E = des É Direction régionale et interdépartementale
. PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP SAP913677205
N°2022-2792
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2;, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de
France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 21/08/22 par Mme MULONGO BASONGA NADEIGE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme LA FEE CHOUPETTE SERVICE dont l'établissement principal est situé 31 Rue PAUL VERLAINE 93240 STAINS et enregistré sous le N° SAP SAP913877205 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous . réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:/idf.drieets.aauv.fr/
æs L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le, 12 octobre 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartementai,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Ertfeprises :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PE Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP SAP915222046
2022-2862
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine- Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 25/08/22 par Mme. Dumitrascu Liliana Verginica en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme principal dont l'établissement est situé au : BAT F 2°" étage appart 23 — 1 Rue Elise Deroche — 93370 MONTFERMEIL enregistré situé sous le N° SAP SAP915222046 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans;
° Entretien de la maison et travaux ménagers :
Maintenance et vigilance temporaire de résidence
Assistance administrative °
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1; avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
” httos/idf.drieets.aouv.fr/
WS L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 10/10/2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale ‘des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris. cedexl3. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site-internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être Jormé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
loC | EN 791 001
FE À nome mans Œ:= ] %
| Robert Ballangèr A auare Carpaue Version 1
CHI d'Aulnay-Sous-Bois, | Page 1/72 de Montreuil et GHI
| | Décision du directeur ‘Date : 16/09/2022
Le Raïncy-Montfermeil_ |
Date | 16/09/2022
|LU de la décision | 2022-63
| Destinataires - Madame DI NATALE/ Monsieur THIRIOT Jean-Michel
- - La Préfecture de la Seine Saint Denis pour Publication
Objet Délégation de signature Monsieur THIRIOT Jean- Michel
La Directrice des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raïncy Montfermeil,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143-35
et R 6143-38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI d'Aulnay-Sous-Bois, le CHI de Montreuil et le GHI Le Raïincy Montfermeil ,
Vu l'arrêté en date du 24 juillet 2018 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à compter du 1er septembre 2018 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice des CHI d'Aulinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu le contrat en date du 1* avril 2022, par lequel Monsieur THIRIOT Jean-Michel est nommé en
qualité de Responsable de la sécurité incendie du Groupe Hospitalier Intercommunal Le Raincy- Montfermeil.
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur THIRIOT Jean-Michel, en qualité de Responsable de la sécurité incendie du GHI Le Raïincy-Montfermeil pour signer en lieu et place de la Directrice Générale des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil les actes de dépôts de plainte et dépôts de main courante pour lesquels le GHI Le Raincy-Montfermeil serait partie prenante.
ARTICLE 2: Les signatures des agents visés par la présente décision sont annexées à cette décision. Elles devront être précédées de la mention: « Pour la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil ef par délégation ».
Les documents non conformes à la procéture PC 020 000 som des documents dont la maintenance n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire instituiionnel
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_ CHI d’Aulnay-Sous-Bois, | Page 22
Le Raïincy-Montfermeil
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant.
ARTICLE 3 : La présente décision prendra effet à compter de sa publication au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine Saint-Denis.
La délégation de signature sera notifiée aux intéressés et publiée par tous moyens. La présente décision fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
SIGNATURES
Directrice Générale des CHI d'Auinay-Sous-Bois,
| de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil
Madame Yolande DI NATALE
CS
Monsieur Jean-Michel THIRIOT
Responsable de la sécurité incendie du GHI Le
Raincy-Montfermeil
RE, M. THIRIOT Xe Responsable sécurité incendie
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 spot des documents dom l maintenance n ei pas assurée dans Le cadre du système de gration documentaire inttutionncl
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