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Procès Verbal - delegation signature elus d asteinte dajag 260602 01
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Procès Verbal - delegation signature elus d asteinte dajag 260602 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 09/06/2026
Publié le 09/06/2026 S L C
ID : 069-216902569-20260602-DAJAG_260602_01-AR
vaukevelin
MÉTROPOLE DE LYON
Direction des affaires juridiques et de l'administration générale
DAJAG_A20260602_01
DELEGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE AUX ELUS D'ASTREINTE
LE MAIRE DE VAULX-EN-VELIN
Vu les articles L2212-1, L2212-2, L2122-18 et L2122-20 du code général des collectivités
territoriales,
Vu l'article L3213-2 du code de la santé publique,
Vule Procès-Verbal du 28 mars 2026 relatif à l'installation de Monsieur Abdelkader LAHMAR en
qualité de Maire ;
Vu la délibération N°V_DEL_ 26032883 du 28 mars 2026 portant « Election des adjoints au maire
et adjoints de quartier »,
Vu l'article 6 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi
n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
CONSIDERANT qu'un dispositif d'astreinte assuré par les Adjoints au Maire est organisé par la
Commune de Vaulx-en-Velin en dehors des horaires d'ouverture des services au public afin
de :
- prendre toute mesure conservatoire à même d'assurer la protection des biens et des
personnes,
-__ coordonner les moyens techniques municipaux disponibles,
-__ procéder au relogement des personnes sinistrées si nécessaire,
CONSIDERANT que les Adjoints sont d'astreintes, à tour de rôle, à compter de chaque vendredi
midi pour une durée d'une semaine,
CONSIDERANT que dans ce cadre, l'Adjoint d'astreinte peut être amené à signer en urgence
des arrêtés de police ou tout autre actes administratif,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déléguer une partie des fonctions de Maire aux Adjoints
pour la période durant laquelle ils assurent leurs astreintes respectives, Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 09/06/2026
Publié le 09/06/2026 S'LO
ID : 069-216902569-20260602-DAJAG_260602_01-AR
ARRETE
Aticle 1 : Délégation de fonction et de signature est donnée à, pour la période durant laquelle
ils assurent leurs astreintes respectives :
Vanessa VALENTIN SEPPA-TITTY, 1e' adjoint
Adel HANACHI, 2ème adjoint
Laëticia BERRIGUIGA, 3ème adjointe
Luca BOGHOSSIAN, 4ème adjoint
Houria LAGOUNE, 5ème adjointe
Hüseyin KOYUNCU, éème adjoint
Ghizlaine ZOUHAL, 7ème adjointe
Azzedine SOLTANI, 8ème adjoint
Amel JAOUADI, 9ème adjointe
Montassar JAOUADI, 10ème adjoint
Nadyah ABDEL SALAM, 1 1ème adjointe
Saïd YAHIAOUI, 12ème adjoint
Samah CHAOUI, 13ème adjointe
David TOUNKARA, adjoint de quartier
Nadia EL AMRAOUI, adjointe de quartier
Abid SAIT, adjoint de quartier
Fatiha BENRALEM KERSANI, adjointe de quartier
Pour prendre toutes décisions et actes nécessaires :
au maintien et à la sauvegarde de l'ordre public ;
à la sécurité des personnes et des biens ;
à la santé des personnes.
Et notamment :
en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, pour la prise, à l'égard des
personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, des mesures
provisoires nécessaires prévues par l'article L. 3213-2 du Code de la santé publique,
pour les dépôts de plainte et constitution de partie civile en vue d'obtenir réparation
de l'ensemble des préjudices subis par la commune,
pour les actes de police et les autorisations administratives liées aux opérations
funéraires,
pour les actes de police ayant pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité
et la salubrité publics sur le territoire de la commune prévus par l'article L. 2212-2 du
EGCT
pour les bons de commande pour les dépenses urgentes (relogement, travaux,
surveillance de la voie publique, ….),
Aticle 2: En application de l'article 6 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant
application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de
la vie publique précisant que si un des Adjoints cité à l'article 1 du présent arrêté s'estime se trouver en situation de conflit d'intérêts, l'Adjoint titulaire de la délégation de signature en
informe Monsieur le Maire par écrit, indiquant la teneur des questions pour lesquelles il estime
ne pas devoir exercer ses compétences. Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 09/06/2026
Publié le 09/06/2026 S L ed
ID : 069-216902569-20260602-DAJAG_260602_01-AR
Aticle 3 : La délégation prévue à l'article 1er est exercée par le délégataire selon le calendrier
des astreintes tenu par la direction générale.
Aticle 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Lyon (184 Rue Duguesclin, 69003 Lyon ou par voie dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le
département et de l'accomplissement des formalités de publicités requises.
Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de Monsieur le Maire de Vaulx-
en-Velin.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Atticle 5 : La Directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation en sera transmise à Monsieur le Préfet du Rhône, Préfet de la Région Auvergne-
Rhône-Alpes.
Fait à Vaulx-en-Velin, le 2 juin 2026,
Le Maire Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 09/06/2026
Publié le 09/06/2026 S LGr
ID : 069-216902569-20260602-DAJAG_260602_01-AR