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Arrêté - ap ouverture chasse 2024 2025 Document publié le Mercredi 30 mars 2022 par la commune de Mailly-le-Camp. Lien du pdf (Arrêté - ap ouverture chasse 2024 2025)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, PRÉFET D DE L'AUBE Direction départementale En des territoires de l'Aube Fraternité Arrêté n° DDT-SAER-2024 A3 - COO+ fixant les modalités d'ouverture de la chasse dans le département de l'Aube pour la campagne 2024/2025 La Préfète de l'Aube Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU le code de l'environnement et notamment ses articles L424-2 à L424-4, 142515 et R424-1 à R424-9 ; VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Mme Cécile DINDAR, Préfète de l'Aube ; VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ; VU l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 modifié relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés : VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau; VU l'arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié relatif à l'exercice de la chasse à l'arc; VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau; VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie ; VU l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ; VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB-2018284-0001 du 11 octobre 2018 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique de l'Aube (SDGC) ; VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SAER-2023136-0009 du 16 mai 2023 fixant les modalités d'ouverture de la chasse dans le département de l'Aube pour la campagne 2023/2024 ; VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs de l'Aube ; VU l'avis des membres de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) du 11 avril 2024; VU les résultats de la consultation du public organisée du 15 avril 2024 au 6 mai 2024 inclus ; Sur proposition du Directeur départemental des territoires,ARRETE Article 1°: - Période d'ouverture générale La période d'ouverture générale de la chasse à tir dans le département de l'AUBE est fixée comme suit pour la campagne cynégétique 2024/2025 : OUVERTURE GÉNÉRALE : 15 SEPTEMBRE 2024 à 8 h 30 FERMETURE GÉNÉRALE : 28 FÉVRIER 2025 à 17 h 30 Article 2 : - Dérogations aux périodes d'ouverture 21-GRAND GIBIER Par dérogation aux dispositions de l'article 1, les espèces de grand gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques suivantes. ESPÈCES OUVERTURE CLÔTURE Chevreuil - Daim | Samedi 1° juin 2024 Vendredi 28 février 2025 Cerf élaphe - Cerf sika - Mouflon Dimanche 1° septembre 2024 Vendredi 28 février 2025 Sanglier Samedi 1° juin 2024 Vendredi 28 février 2025 Par dérogation aux périodes ci-dessus, des prélèvements de ces espèces pourront être autorisés dans le cadre de recherches scientifiques, sur demande motivée. CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE DU GRAND GIBIER 211 -Chasse à l'approche et à l'affôt Les propriétaires ou détenteurs du droit de chasse ou leurs délégués, titulaires d’un plan de chasse, sont autorisés à chasser individuellement à l'approche ou à l'affût, dans la limite du maximum du plan de chasse et du plan de gestion qui leur ont été attribués et dans le respect des conditions ci-dessous. Pour les non bénéficiaires d’un plan de chasse, la chasse du sanglier nécessite une autorisation délivrée par la DDT après avis de la fédération des chasseurs. La chasse à l'approche et à l'affüt du grand gibier peut être pratiquée tous les jours de la semaine et de jour Uniquement (le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef- lieu du département et finit une heure après son coucher). À compter des dates indiquées ci-dessus jusqu'au samedi 14 septembre 2024 inclus pour le chevreuil et jusqu'au vendredi 11 octobre 2024 inclus pour le cerf, n'est autorisé que le prélèvement des seuls brocards ou des cerfs coiffés (cerf élaphe mâle ou daguet), dans la limite maximum de 50 % du plan de chasse annuel sauf lorsque l'attribution est inférieure à 3 (arrondi au chiffre supérieur). Toute personne autorisée à chasser le chevreuil où le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le renard dans les conditions spécifiques de cet arrêté.À partir du 15 septembre 2024 pour le chevreuil et du 12 octobre 2024 pour le cerf, le prélèvement des mâles et des femelles est autorisé dans le cadre de ce mode de chasse. En'ce qui concerne les espèces cerf sika, daim et mouflon, le prélèvement de tout animal sans différenciation de sexe est autorisé à compter des dates fixées dans le tableau de l'article 21 jusqu'au 28 février 2025, j Le sanglier pourra être chassé à l'approche ou à l'affüt du 1° avril 2025 au 31 mai 2025 uniquement pour la protection des semis, sur autorisation préfectorale après avis de la FDC conformément au SDGC. La chasse individuelle à l'approche ou à l'affÜt ne peut être pratiquée qu'à balle et à l'aide d'une arme rayée (carabine de chasse) équipée d'une lunette de visée ou au moyen d'un arc de chasse conformément aux prescriptions de l'arrêté du 18 août 2008 modifié relatif à l'exercice de la chasse à l'arc. Tout animal prélevé doit être muni sur le lieu même de son prélèvement, avant tout déplacement et transport, du bracelet de contrôle réglementaire délivré par la Fédération départementale des chasseurs de l'Aube et auquel les languettes correspondant au jour et au mois du prélèvement seront retirées. La chasse à l'approche ou à l'affüt n'est autorisée que pour un seul participant par jour, pour chaque lot de chasse de moins de 100 ha. Pour les lots de chasse de surface égale ou supérieure à 100 ha, le nombre de chasseurs est limité à un par tranche entamée de 100 ha boisés sauf pour la chasse à l'arc ou le nombre d'archers est porté à 3 aux 100 ha. Si les territoires sont situés dans le périmètre d'une structure de gestion cynégétique, les chasseurs doivent se conformer aux règles de prélèvement s'y appliquant. 21.2 - Chasse en battue du grand gibier soumis au plan de chasse Pour le chevreuil, elle n'est autorisée qu'à compter de l'ouverture générale soit le dimanche 15 septembre 2024. Pour le cerf élaphe, la chasse en battue est autorisée à compter du samedi 12 octobre 2024. Elle est limitée à trois jours par semaine, les samedi, dimanche et lundi ainsi qu'aux jours fériés. 21.3 - Chasse du sanglier en battue La chasse du sanglier en battue peut être autorisée du 1% juin 2024 au 14 août 2024 inclus sur autorisation préfectorale et après avis de la FDCA. A compter du 15 août et jusqu'à la date d'ouverture générale de la chasse, aucune autorisation n'est nécessaire. Pendant ces périodes, les battues seront réalisées avec un minimum de cinq tireurs, dont un traqueur avec chiens. Pendant la période allant du 1° juin 2024 à la fermeture générale de la chasse, la chasse du sanglier, à l'exception du tir à l'approche et à l'affôt, est limitée à 3 jours par semaine les samedi, dimanche et lundi ainsi qu'aux jours fériés, dans les structures de gestion cynégétique (ex PGC). En dehors de ces structures, elle est autorisée tous les jours de là semaine. Il est rappelé que même en dehors des plans de gestion cynégétique pour l'espèce, tout sanglier abattu doit être muni à l'endroit de son prélèvement et avant tout déplacement d'un dispositif de marquage délivré par la Fédération départementale des chasseurs.La fermeture de la chasse du sanglier en battue pourra être repoussée par arrêté préfectoral jusqu'au lundi 31 mars 2025 au plus tard dans les secteurs où il est constaté des dégâts importants aux cultures et/ou les populations sont trop importantes en fin de saison de chasse. 21.4 - Changement de jour A condition d'en faire la déclaration au plus tard le 1° septembre 2024 à la FDCA (Chemin de la Queue de la Pelle - 10440 LA RIVIERE-DE-CORPS) selon le formulaire disponible à cette adresse, les samedi, dimanche et lundi peuvent être chacun remplacés par un autre jour de la semaine autorisé, identique pour toute la saison et doivent concerner l'ensemble du territoire du détenteur situé sur une même commune ou des communes limitrophes. Le changement des jours est interdit pour les territoires d'une superficie inférieure à 40 ha d'un seul tenant. 2:1.5 - Des jours de chasse en battue communs et obligatoires sont instaurés pour les territoires de chasse des secteurs 81, 82, 83 et 85 du massif de Rumilly Chaource et pour les territoires du secteur 31 du massif de Soulaines. Pour la saison 2024/2025, ces jours sont les dimanches 3 novembre 2024, 1er décembre 2024, 5 janvier 2025 et 2 février 2025. 21.6 - Des jours de chasse en battue communs et obligatoires sont instaurés pour les territoires de chasse de l’unité de gestion sanglier de Clairvaux Ouest. Pour la saison 2024/2025, ces jours sont les samedi 2 novembre 2024, dimanche 15 décembre 2024, samedi 4 janvier 2025, et dimanche 16 février 2025. 21.7 - Un jour de chasse en battue commun et obligatoire est instauré pour les territoires de chasse de la vallée de la Seine de Sainte-Maure/Barberey à Châtres/Saint-Oulph. Pour la saison 2024/2025, ce jour est fixé au 14 décembre 2024. 2.2 -PETIT GIBIER Par dérogation aux dispositions de l'article 1, les espèces de petit gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques suivantes. ESPÈCES OUVERTURE CLÔTURE Perdrix grise (zone nord) : 1 jour dimanche 15 septembre 2024 samedi 21 septembre 2024 Perdrix grise (zone sud) : 3 jours dimanche 15 septembre 2024 samedi 5 octobre 2024 Autres perdrix - Faisan dimanche 15 septembre 2024 vendredi 31 janvier 2025 Lièvre : 5 jours dimanche 29 septembre 2024 samedi 2 novembre 2024 Cas particulier des communes viticoles : Sur les territoires des communes de : AVIREY-LINGEY, BALNOT-SUR-LAIGNES, BERTIGNOLLES, BUXEUIL, BUXIERES-SUR-ARCE, CHACENAY, CHAMPIGNOL-LEZ-MONDEVILLE, CHERVEY, CELLES-SUR-OURCE, COURTERON, EGUILLY-SOUS-BOIS, ESSOYES, FONTETTE, GYE-SUR-SEINE, LANDREVILLE, LOCHES-SUR-OURCE, MERREY-SUR-ARCE, MUSSY- SUR-SEINE, NEUVILLE-SUR-SEINE, NOE-LES-MALLETS, PLAINES-SAINT-LANGE, POLISOT, POLISY, LES RICEYS, SAINT-USAGE, VERPILLIERES-SUR-OURCE, VILLE-SUR-ARCE, VIVIERS-SUR-ARTAUT,par dérogation aux dispositions de l'article 1, l'ouverture générale de la chasse au petit gibier est fixée au dimanche 29 septembre 2024 à 8 h 30 et les espèces de gibier figurant dans le tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes qui y sont précisées : ESPÈCES OUVERTURE CLÔTURE Perdrix grise : 3 jours dimanche 29 septembre 2024 samedi 19 octobre 2024 Perdrix rouge : 1 jour dimanche 29 septembre 2024 samedi 5 octobre 2024 Faisan dimanche 29 septembre 2024 vendredi 31 janvier 2025 Lièvre : 5 jours dimanche 29 septembre 2024 samedi 2 novembre 2024 CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE DU PETIT GIBIER 2.21 - La chasse de la perdrix grise et du lièvre est limitée à 1 jour par semaine fixé au dimanche qui peut être remplacé par un autre jour de la semaine autorisé dans les conditions fixées au 1° alinéa du paragraphe 214 ci-dessus. 2.2.2 - Par dérogation aux dispositions figurant au tableau précédent, la date d'ouverture de la chasse à la perdrix grise est fixée au dimanche 1er septembre 2024 dans les périmètres d'action des unités de gestion et de contrats de gestion cynégétiques (zone Nord). Dans ce cas, l'attribution ne peut excéder 30% de l'attribution de l'année précédente, jusqu'à la date de l'ouverture générale. 2.2.3 - Par dérogation aux dispositions figurant au tableau précédent, la date de clôture de ia chasse à la perdrix grise dans la zone Nord du département est fixée au 23 novembre 2024: a) dans les périmètres d'action des contrats et des plans de gestion cynégétique perdrix grise. b) pour les propriétaires ou détenteurs du droit de chasse qui n'effectueraient sur leur territoire qu'une seule journée de chasse au lièvre et à la perdrix grise le même jour, la date de cette journée devant être déclarée avant le 1% septembre 2023 à la Fédération départementale des chasseurs de l'AUBE (Chemin de la Queue de la Pelle - 10440 LA RIVIERE DE CORPS). 2.2.4 - Ces dispositions ne concernent pas la chasse au vol ainsi que les chasses commerciales qui doivent respecter les dispositions du décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial. 2.2.5 - Par dérogation aux dispositions figurant au tableau précédant, la date de clôture de la chasse au lièvre est fixée au 23 novembre 2024 dans les périmètres des unités et plans de gestion lièvre. 2.2.6 - La chasse de la caille des blés sera pratiquée de la date de son ouverture, soit le samedi 31 août 2024 jusqu'à la veille de la date d'ouverture générale, avec un chien d'arrêt, un chien leveur ou rapporteur de gibier sur la base d'un maximum de 3 fusils par chien. Article 3 - Horaires de chasse Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, les heures de chasse du gibier sédentaire et des oiseaux de passage sont fixées, pour la chasse à tir et au vol, de 8 h 30 à 17 h 30 pendant toute la période de la chasse. Ces limitations horaires ne s'appliquent pas : - à la chasse à l'affôt ou à l'approche du grand gibier; - à la chasse du corbeau freux, de la corneille noire, de l'étourneau sansonnet, de la pie bavarde et du lapin ;- à la chasse du pigeon ramier qui ne peut toutefois être chassé qu'à partir de 8 h 30 et jusqu'à la tombée de la nuit sauf en poste fixe où il peut être chassé dès le lever du jour ; - à la chasse du renard pratiquée en battue (avec un minimum de 5 participants) pendant la tranche horaire du lever du jour à 8 h 30: - à la chasse à la passée du gibier d'eau qui peut s'effectuer à partir de 2 heures avant le lever du soleil jusqu'à 2 heures après son coucher, heures légales ; - à la chasse au gibier d'eau, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau, la recherche et le tir de ces gibiers n'étant autorisés qu'à une distance maximale de 30 m de la nappe d'eau ; - au tir du ragondin et du rat musqué sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, nappes d'eau et fossés de drainage, qui peut s'effectuer à partir de 2 heures avant le lever du soleil jusqu'à 2 heures après son coucher, heures légales ; - à la chasse du sanglier en battue dans les cultures agricoles après en avoir averti les services de l'Office français de la biodiversité. l'est rappelé que : - la chasse de nuit est interdite sauf en ce qui concerne la chasse du gibier d'eau autorisée la nuit à partir de huttes dans les conditions fixées par l'article L 424.5 du code de l'environnement : - la chasse de jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher. Article 4 - Chasse en temps de neige La chasse en temps de neige est interdite sauf dans les cas suivants : - l'application du plan de chasse légal ; - la chasse du sanglier, du lapin, du renard, du ragondin, du rat musqué, du pigeon ramier, du corbeau freux et de la corneille noire ; - là vénerie sous terre ; - la chasse au gibier d'eau dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé : - les chasses commerciales. Article 5 - Chasse en zones humides Il est interdit, à l'intérieur des zones humides mentionnées à l'article L. 424-6 du code de l'environnement, soient les marais non asséchés, les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et plans d'eau, et jusqu'à une distance de 100 mètres du bord de ces zones humides : = de décharger de la grenaille de chasse contenant une concentration en plomb (exprimé en tant que métal) égale ou supérieure à 1 % en poids ; = de porter dé la grenaille de ce type en ayant l'intention de l'utiliser pour la pratique du tir en zones humides. Article 6 - Restitution des dispositifs de marquage pour les structures de gestion cynégétique approuvés (lièvre, perdrix grise et faisan) Les dispositifs de marquage lièvre et perdrix non utilisés devront être restitués par leurs titulaires au plus tard le 1er décembre 2024 au responsable du territoire de chasse qui les retournera à la Fédération départementale des chasseurs pour le 13 décembre 2024, accompagnés des comptes rendus d'exécution des prélèvements.Les dispositifs de marquage faisan non utilisés devront être restitués par leurs titulaires au plus tard le 2 février 2025 au responsable du territoire de chasse qui les retournera à la Fédération départementale des chasseurs pour le 14 février 2025, accompagnés des comptes rendus d'exécution des prélèvements. Tout titulaire qui ne respecterait pas les clauses ci-dessus ne pourra prétendre à une attribution pour la campagne suivante, sans préjudice des poursuites qui pourraient être exercées par ailleurs. Article 7 - Voies et délais de recours Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication : - soit d’un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Aube ; - soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois. - soit directement d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr Article 8 - Exécution M. le Directeur départemental des territoires et les personnes habilitées en matière de police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes du département de l'AUBE par les soins des maires. ATROYES,le 17 MAI 2024 La Préfète Cécile DINDAR