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Déliberation - convention CERT
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Déliberation - convention CERT)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Aménagement du territoire,
CERT
À À Formation aux métiers du Bâtiment
PAULHAN
_ CONVENTION DE PARTENARIAT
La présente convention est conclue entre :
La Ville de PAULHAN
Représentée par Monsieur Claude VALERO, Maire, autorisé à signer la présente convention en
vertu de la délibération n°.2022/04.[16... en date du a... utile. f. 202 2
D'une part,
Et
La Coopérative d'Etudes et de Réalisations Techniques pour l'habitat et l'urbanisme - CERT
90 Rue du Mas de Portaly
34070 MONTPELLIER
Représentée par Monsieur Olivier BERTRAND, Gérant
D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article | :
Cette convention a pour objet de contractualiser les engagements réciproques de la Ville de
PAULHAN et de la CERT, centre de formation du BTP agréé (OF 91340066234), suite à la mise en
place d'une action d'insertion sur le territoire de la commune de PAULHAN, sur le site de l’école,
du 1er Janvier 2022 au 31 Décembre 2022. Le support d'activité de cette action est un chantier de bâtiment concernant la réhabilitation de la Gare.
Cette action d'insertion portée par l'association FOR.C.E a donné lieu à l'établissement d’une
convention entre la ville et l'association.
Les articles 2 et 9 de cette convention précisent l'intervention de la CERT pour l'encadrement technique et le suivi du chantier.
La ville de PAULHAN, pour la mise en œuvre de l’article 7 de cette même convention fLa Ville de
PAULHAN s'assure de la mise en place d’une solution d’approvisionnement du chantier, pour que la
dynamique d'insertion et l’activité des salariés soient constamment maintenues), sollicite la CERT
dans l’organisation et la réalisation de l’approvisionnement du chantier. GERT
À À Farmation aux métiers du Batiment
PAULHAN
Article Il:
La présente convention est établie pour la.durée de l'action d'insertion. La convention pourra être
résiliée de plein droit, si l’une ou l’autre des parties ne respecte pas les obligations mentionnées à
la présente convention. Ces résiliations interviendront 15 jours après réception d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
Article Ill :
A la demande de la « La Commune », la « CERT » prendra en charge l’approvisionnement en
matériaux et en matériel du chantier.
La CERT fournit préalablement les devis sur la base des prescriptions de la Maîtrise d'œuvre.
Les règlements de la commune seront réalisés en direct à la « CERT » dans les meilleurs délais
pour éviter des difficultés de trésorerie à la « CERT ».
ARTICLE IV :
1- Engagement sur la nature des travaux :
La CERT a pris connaissance des lieux d'exécution des travaux et s’est rendu compte de la situation
exacte, de la nature et des travaux à réaliser, ainsi que des difficultés d'exécution.
La réhabilitation des locaux comprend des travaux de gros œuvre et de second œuvre. Les ouvrages sont décrits dans le DCE.
2- Engagement envers la commune :
A la demande de la Commune, la CERT prendra en charge les commandes et l’approvisionnement
des matériaux dans le cadre du devis validé. La facturation se fera à l'avancement des travaux, suivant l’approvisionnement réalisé.
S'agissant en priorité d’une action d'insertion, la CERT ne peut garantir l’achèvement des travaux
cités.
Un planning prévisionnel sera établi et servira de base au suivi de l'avancement des travaux. Les
écarts significatifs feront l’objet d’une communication au Maître d'Ouvrage. “{'A Formation aux métiers du Bâtiment FAULHAN Article V :
La Mairie de PAULHAN s'engage à mettre à disposition :
Ÿ Les installations d'hygiène conformes à la réglementation, y compris une salle suffisante pour la
partie formation théorique, équipée du mobilier nécessaire (chaises et tables).
Elle fournira une alimentation en eau et en électricité pour permettre le déroulement du chantier.
Les plans d'exécution sont à la charge du maître d'ouvrage.
Article VI:
La CERT est responsable de la conduite et du suivi des travaux réalisés par les salariés en insertion.
La CERT devra justifier d'une police d'assurance en cours de validité couvrant les risques liés à
l'exercice de ses prestations et des responsabilités qui s’y rattachent.
La Ville de PAULHAN a bien noté que la CERT peut offrir une garantie (de type décennale ou
biennale) pour les ouvrages réalisés dont elle a assuré la fourniture des matériaux.
La présente convention est établie en deux exemplaires, 1 pour chacune des parties
Fait à Paulhan, le
Pour CERT Pour la Ville de PAULHAN
Olivier BERTRAND Claude VALERO
Gérant CE.RT Maire
90 Ruad se Portaly
: 04 67.92.36.00
Ormation @CErxoop
Siret : 316 538 917 00063
N°agrément OF : 91 34 00662 34