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Compte-Rendu - cr 23.06.2022 Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Pavillons-sous-Bois. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 23.06.2022)Thèmes du document : Jeunesse, Sécurité sociale, Banque, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE

SEINE-SAINT-DENIS

93320

COMMUNE DES PAVILLONS-SOUS-BOIS

CONSEIL MUNICIPAL

Compte rendu de la Séance du jeudi 23 juin 2022

°-°-°-°-°

L'an deux mille vingt-deux, le 23 juin à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune des Pavillons-sous-Bois légalement convoqué le 17 juin 2022 s'est assemblé à la Salle Mozart de l’Espace des Arts sous la présidence de Mme Katia COPPI, Maire, lequel a désigné M. Cédric GINJA, Secrétaire de Séance.

Présents :

MME KATIA COPPI, M. MARC SUJOL, MME ANNICK GARTNER, M. PATRICK SARDA, MME FRANÇOISE RAYNAUD, M. SERGE CARBONNELLE, MME GENEVIEVE SIMONET, MME ANNE-MARIE LEPAGE, M. JACKIE SIMONIN, MME THERESE HOUET, MME BRIGITTE SLONSKI, MME CHANTAL TROTTET, M. PHILIPPE DALLIER, M. NICOLAS MARTIN, MME PATRICIA CHABAUD, M. XAVIER CONABADY (ARRIVEE 20H11), MME MELANIE PRUNIOT, MME CATHERINE LOOTVOET, M. CEDRIC GINJA, M. BERNARD DENY, MME SANDRINE CALISIR, M. KAMEL GHANES (ARRIVEE 20H38)

Conformément à l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, la majorité des 22 Membres en exercice du Conseil municipal étant présente ce dernier peut valablement délibérer.

Absents excusés avec Mandats :

M. Yvon ANATCHKOV donne pouvoir à Mme Katia COPPI, Mme Christine GAUTHIER donne pouvoir à Mme Chantal TROTTET, Mme Sabrina ASSAYAG donne pouvoir à Mme Thérèse HOUET, Mme Martine BERJOT donne pouvoir à M. Patrick SARDA, Mme Patricia CORN donne pouvoir à Mme Françoise RAYNAUD, Mme Anissa MEZZI donne pouvoir à Mme Catherine LOOTVOET, M. Jean-Marc AYDIN donne pouvoir à M. Marc SUJOL, M. Yohan NONOTTE donne pouvoir à M. Serge CARBONNELLE, M. Mamadou Macinanké DIALLO donne pouvoir à M. Jackie SIMONIN, M. Jean-François CHLEQ donne pouvoir à M. Bernard DENY, Mme Astrid GUILLOIS donne pouvoir à Mme Geneviève SIMONET, M. Lionel DESLANDES donne pouvoir à Mme Annick GARTNER

Absents excusés :

Mme Jenny LEBARD

Absents :

Administration :

M. BOMBIERO, Directeur de Cabinet

Mme ATTALI, Directrice Générale des Services

M. POLLET, Directrice des finances

Mme MASOOD, Secrétaire2

Madame le Maire donne lecture de l'ordre du jour et soumet à l’approbation du Conseil municipal, le procès-verbal de la séance du 16 mai 2022.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 mai 2022 :

32 votants – Vote à la Majorité

29 Pour – 3 Contre (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR)

2022.00061 - Budget « Ville » - Approbation du compte de gestion - Exercice 2021

Lecture de la délibération par M. CARBONNELLE

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

32 votants – Adopte à l’Unanimité

DECLARE que le Compte de gestion de la ville, tel qu’il a été dressé par la Comptable publique, pour l’exercice 2021, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis, à Madame la Comptable publique et affichée en mairie.

2022.00062 - Budget « Ville » - Approbation du Compte administratif - Exercice 2021

Lecture de la délibération par M. CARBONNELLE

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

32 votants – Adopte à la Majorité

29 Pour – 3 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR)

DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif lequel peut se résumer ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF 2021

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

Solde d'exécution reporté (n-1) 344 649,64 5 758 453,54 6 103 103,18

Excédent affecté à l'investissement (n-1) -2 837 328,03 -2 837 328,03

Résultat de section reporté 344 649,64 2 921 125,51 3 265 775,15

Recettes 13 569 718,25 33 937 231,06 47 506 949,31

Dépenses -13 594 477,47 -31 358 327,30 -44 952 804,77

Solde d'exécution cumulé -24 759,22 2 578 903,76 2 554 144,54

RESULTAT D'EXECUTION 319 890,42 5 500 029,27 5 819 919,69

Restes à réaliser - Recettes 3 039 350,87

Restes à réaliser - Dépenses -6 998 792,37

RESULTATS DEFINITIFS -3 639 551,08 5 500 029,27 1 860 478,19

CONSTATE aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser. Le Maire s'étant retiré au moment du vote. VOTE et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.3

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis, à Madame la Comptable publique et affichée en mairie.

2022.00063- Budget « Ville » - Affectation du résultat de l’exercice 2021

Lecture de la délibération par M. CARBONNELLE

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

34 votants – Adopte à la Majorité

31 Pour – 3 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR)

DÉCIDE d’affecter les soldes cumulés de l’exercice 2021 de la façon suivante :

2021

Solde courant de la section d'investissement -24 759,22 €

Solde d'exécution reporté 344 649,64 €

Solde d'exécution cumulé (compte 001) 319 890,42 €

Prise en compte des restes à réaliser -3 959 441,50 €

Besoin de financement de la section d'investissement (compte 1068) -3 639 551,08 €

Résultat de fonctionnement courant 2 578 903,76 €

Résultat reporté 2 921 125,51 €

Résultat de fonctionnement cumulé 5 500 029,27 €

Résultat libre d'affectation 1 860 478,19 €

En investissement :

Le solde d’exécution cumulé fait ressortir un excédent de la section d’investissement qu’il y a lieu d’inscrire en recettes au chapitre 001 : 319 890,42 €

Le besoin de financement de la section d’investissement est comptabilisé en recettes au chapitre 10 – nature 1068 pour un total de : 3 639 551,08 €

Celui-ci est composé de l’excédent de la section d’investissement à hauteur de 319 890,42 € diminué des reports d’un montant total de 3 959 441,50 €.

En fonctionnement :

Le résultat cumulé laisse apparaître un montant positif de 5 500 029,27 € duquel il faut déduire la part affectée en investissement au compte 1068 soit – 3 639 551,08 €.

Ainsi le résultat libre d’affectation restant à imputer au budget en section de fonctionnement en recettes au compte 002 est de : 1 860 478,19 €

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis, à Madame la Comptable publique et affichée en mairie.4

2022.00064 - Garantie d’emprunt accordée à la Société Immobilière du Moulin Vert pour l’acquisition en VEFA de 11 logements situés au 138-142 avenue Jean Jaurès

Lecture de la délibération par M. CARBONNELLE

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

34 votants – Adopte à l’Unanimité

ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 476 240,00 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°132707 constitué de huit lignes de prêt.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

APPORTE sa garantie aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention de réservation de logements en contrepartie d’une garantie communale d’emprunt – opération de 11 logements situés 138-142 avenue Jean Jaurès aux Pavillons-sous-Bois.

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis, à Madame la Comptable publique et affichée en mairie.

2022.00065 - Mise en place de la taxe locale sur la publicité extérieure

Lecture de la délibération par M. SUJOL

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

34 votants – Adopte à l’Unanimité

INSTITUE sur le territoire communal la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) sur le territoire communal à partir du 1er Janvier 2023.

FIXE les tarifs de la TLPE comme suit :

2023

Enseignes € / m²

Surface entre 0 et 7 m² 10

Surface supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m² 10

Surface supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m² 20

Surface supérieure à 50 m² 40

Publicités et pré-enseignes non numériques € / m²

Surface inférieure ou égale à 50 m² 10

Surface supérieure à 50 m² 205

Publicités et pré-enseignes numériques € / m²

Surface inférieure ou égale à 50 m² 30

Surface supérieure à 50 m² 60

SUPPRIME l’exonération des enseignes si la somme de leurs superficies est inférieure ou

égale à 7 m².

EXONERE les dispositifs publicitaires dépendant de la concession municipale d’affichage.

DIT que la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure sera recouvrée annuellement par la

commune et qu’elle sera payable conformément à l’article L2333-14 de la loi n° 2008-776 du

4 août 2008.

DIT que la recette sera inscrite au chapitre 73 article 7368 « taxe locale sur la publicité

extérieure ».

RAPPEL que les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une

proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de

la pénultième année ;

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis, à Madame la Comptable publique et affichée en mairie.

2022.00066 - Fixation du montant 2022 du fonds de compensation des charges territoriales (FCCT) pour le financement des charges transférées à l'établissement public territorial Grand Paris - Grand Est

Lecture de la délibération par M. CARBONNELLE

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

34 votants – Adopte à l’Unanimité

DÉCIDE de fixer le montant de la contribution au Fonds de Compensation des Charges Territoriales (FCCT) pour l’année 2022 à :

FCCT – part « compétences 2016 » 56 896

FCCT – part « compétences 2018 » 36 925

FCCT – part « compétences 2019 » 11 301

FCCT 105 122

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis, à Madame la Comptable publique et affichée en mairie.6

2022.00067 - Compte-rendu d'utilisation du Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (F.S.R.I.F) - Exercice 2021

Lecture de la délibération par M. CARBONNELLE

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

34 votants – Adopte à l’Unanimité

PREND ACTE de l’utilisation de ces fonds en 2021.

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis, à Madame la Comptable publique et affichée en mairie.

2022.00068 - Avenant n°3 à la convention d’objectifs et de financement de la Caisse d’allocations familiales au titre du dispositif « Plan pluriannuel d’investissement » dans le cadre de la création du multi-accueil Les Moussaillons sis 45 avenue Georgette Bach, aux Pavillons-sous-Bois

Lecture de la délibération par Mme GARTNER

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

34 votants – Adopte à l’Unanimité

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant n°3 à la convention d’objectifs et de financement au titre du dispositif « Plan pluriannuel d'investissement ».

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis, à Madame la Comptable publique de Bondy et affichée en mairie.

2022.00069 - Avenant n°3 au contrat d’aide financière de la Caisse d’allocations familiales au titre du dispositif « d’aide à l’investissement » dans le cadre de la création du Multi-accueil les moussaillons sis 45 avenue Georgette Bach, aux Pavillons-sous- Bois

Lecture de la délibération par Mme GARTNER

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

34 votants – Adopte à l’Unanimité

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant n°3 à la convention d’aide financière à l’investissement.

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis, à Madame la Comptable publique et affichée en mairie.

2022.00070 Convention avec l'association « Asso Pti frère » pour la mise a disposition à titre gracieux de la Péniche et du gymnase Lino Ventura

Lecture de la délibération par Mme le Maire

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

34 votants – Adopte à l’Unanimité

APPROUVE les termes de la convention entre l’association « Asso Pti Frère » et la ville des Pavillons-sous-Bois pour la mise à disposition de la Péniche et du gymnase Lino Ventura, à titre gracieux, afin d’accueillir des sessions de formation BAFA (Brevet d’aptitude aux fonctions d’animation) et BAFD (Brevet d’aptitude aux fonctions de direction).7

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention avec l’association « Asso Pti Frère » ainsi que tous les actes y afférents.

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis, à Madame la Comptable publique du Bondy et affichée en Mairie.

2022.00071 - Convention de participation financière de la commune des Pavillons-sous- Bois au fonctionnement des classes maternelles et élémentaires sous contrat d'association avec l'Etat du Groupe scolaire de l'Alliance des Pavillons-sous-Bois

Lecture de la délibération par Mme le Maire

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

34 votants – Adopte à l’Unanimité

DECIDE d’appliquer, pour une durée de 3 ans, les forfaits communaux suivants : - Forfait annuel pour un élève scolarisé en classe de petite ou moyenne section de maternelle : 1164 €

- Forfait annuel pour un élève scolarisé en grande section de maternelle ou en classe élémentaire : 500 €

APPROUVE les termes de la Convention de participation financière de la commune des Pavillons-sous-Bois au fonctionnement des classes élémentaires et maternelles sous contrat d’association avec l’Etat du Groupe scolaire de l’Alliance des Pavillons-sous-Bois, pour une durée de trois ans à compter de sa signature.

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer avec le Groupe scolaire de l’Alliance des Pavillons-sous-Bois, ladite convention, ses avenants et tout document y afférent.

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis, à Madame la Comptable publique du Bondy et affichée en Mairie.

2022.00072 - Attribution d'une participation financière au groupe scolaire de l'Alliance des Pavillons-sous-Bois - Année 2022

Lecture de la délibération par Mme le Maire

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

34 votants – Adopte à l’Unanimité

DÉCIDE d'allouer, pour l’année 2022, une participation financière de 52 960,00 € (cinquante- deux mille neuf cent soixante euros) au groupe scolaire de l’Alliance des Pavillons-sous-Bois.

DIT que cette dépense est inscrite au budget de la Ville.

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis, à Madame la Comptable publique et affichée en mairie.8

2022.00073 - Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'école Monceau pour un voyage scolaire au parc du Puy du fou

Lecture de la délibération par Mme le Maire

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

34 votants – Adopte à l’Unanimité

DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 500,00 € (cinq cents euros) à l’école élémentaire Monceau pour une sortie au parc du Puy du Fou, prévue les 20 et 21 juin 2022.

DIT que cette dépense est inscrite au budget de la ville.

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis, à Madame la Comptable publique et affichée en mairie.

2022.00074 - Tarif des places de concert pour la saison culturelle du conservatoire "Hector Berlioz"

Lecture de la délibération par Mme SIMONET

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

34 votants – Adopte à l’Unanimité

DECIDE d’appliquer les tarifs suivants pour la billetterie des concerts organisés par le conservatoire dans le cadre de sa saison culturelle :

• Tarif tout public : 10 €

• Enfants et Adhérents à l’Espace des Arts et Association Pour la Jeunesse Pavillonnaise : 5€

• Elèves inscrits au conservatoire : gratuit

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis, à Madame la Comptable publique et affichée en mairie.

2022.00075 - Révision du tarif pour les pratiques collectives musicales destinées aux adultes des cours dispensés au conservatoire à rayonnement communal « Hector Berlioz » à compter du 22 aout 2022

Lecture de la délibération par Mme SIMONET

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

34 votants – Adopte à l’Unanimité

ABROGE la délibération n°2021.00142 du Conseil municipal en date du 13 décembre 2022 relative à la révision des tarifs des cours dispensés au conservatoire à rayonnement communal « Hector Berlioz » à compter du 22 août 2022.

DECIDE d’appliquer, à compter du 22 août 2022.9

PRIX PAR DISCIPLINE

Disciplines :

-Formation

musicale

-Instrument

-Danse

Disciplines :

-Formation musicale

- Instrument

-Danse

- Art Dramatique

Disciplines :

- Formation

musicale

- Instrument

Disciplines :

- Danse

Disciplines :

-Chorale

-Orchestre

-Musique

actuelle

-Atelier jazz

QF Eveil Cycle 1 Cycle 2 Cycle 3 Adulte Adulte Adulte

Jusqu’à 262 36,28 36,28 45,36 54,42 54,42 45,36 100,00

De 263 à 527 51,39 51,39 64,25 77,09 77,09 64,25 109,05

De 528 à 790 72,57 72,57 90,71 108,85 108,85 90,71 118,92

De 791 à 1 056 102,81 102,81 128,50 154,20 154,20 128,50 129,68

De 1 057 à 1 317 139,08 139,08 173,85 208,64 208,64 173,85 141,42 De 1 318 à 1 582 187,46 187,46 234,32 281,20 281,20 234,32 154,22 De 1 583 à 1 845 217,71 217,71 272,13 326,57 326,57 272,13 168,18 De 1 846 à 2 110 247,93 247,93 309,91 371,91 371,91 309,91 183,40 Plus de 2 110 266,07 266,07 332,57 399,11 399,11 332,57 200,00

DIT que chaque discipline représente un tarif sans dégressivité.

DIT que le tarif pour les élèves hors commune sera majoré de 60 %.

DIT que le produit de ces recettes sera inscrit sur le budget de la Ville.

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis, à Madame la Comptable publique et affichée en mairie.

2022.00076 - Remise gracieuse de la participation familiale de la famille LOPES DA SILVA au montant du séjour en classe de découverte de l'enfant Kelvin LOPES DA COSTA

Lecture de la délibération par Mme le Maire

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

34 votants – Adopte à l’Unanimité

ACCORDE une remise gracieuse de 44,64 € à la famille LOPES DA SILVA au titre des frais de séjour en classe de découverte.

DIT que la présente délibération sera également transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Madame la Comptable publique et affichée en mairie.10

2022.00077 - Tableau des emplois - Budget principal de la Ville

Lecture de la délibération par Mme le Maire

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

34 votants – Adopte à l’Unanimité

DECIDE de créer les emplois suivants :

- un emploi d’Assistant administratif et logistique, poste n° 4774, ouvert aux cadres d’emplois suivants :

• Adjoints administratifs territoriaux,

• Adjoints techniques territoriaux,

• Adjoints d’animation territoriaux.

- un emploi de Responsable de la sécurité et de la tranquillité publique, poste n° 4794, ouvert aux cadres d’emplois suivants :

• Chef de service de police municipale

• Agent de police municipale

MODIFIE l’intitulé du poste de Responsable Fêtes et Cérémonies, poste n°206, en Chargé de l’évènementiel, ouvert aux cadres d’emplois suivants :

• Adjoints administratifs territoriaux,

• Rédacteurs territoriaux

DIT que tout emploi créé peut être pourvu par un fonctionnaire lorsque le statut le permet, ou à défaut par un agent contractuel dans les conditions fixées au Code général de la fonction publique (Livre III Titre III Recrutements par contrat), et que dans ce cas, la rémunération sera calculée au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire du grade de recrutement.

FIXE le tableau des emplois au 1er juillet 2022 tel que présenté en annexe.

PRÉCISE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis, à Madame la Comptable publique et affichée en mairie.11

COMMUNICATIONS DIVERSES

- CONCESSION D'AMENAGEMENT POUR LA MISE EN OEUVRE OPERATIONNELLE DU PROJET DE RENOVATION URBAINE DE LA VILLE DES PAVILLONS-SOUS-BOIS - COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE LOCALE (CRACL) POUR L'ANNEE 2021 ET BILAN PREVISIONNEL POUR L'ANNEE 2022 ETABLIS PAR SEQUANO AMENAGEMENT

Dans le cadre du Projet de Renouvellement Urbain Sainte-Anne - La Poudrette, une convention a été signée le 12 juin 2009 avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU). Parallèlement, la commune des Pavillons-sous-Bois a concédé la mise en œuvre opérationnelle du PRU à SÉQUANO AMÉNAGEMENT (ex SEM PACT et DELTAVILLE) jusqu’au 30 avril 2019 ; contrat qui a fait l’objet de prorogations jusqu’au 31 décembre 2023, par délibération du Conseil de Territoire Grand Paris Grand Est du 16 novembre 2021.

Aux termes des articles 16 et 17 du traité de concession signé le 17 avril 2009, la Société SÉQUANO AMÉNAGEMENT doit fournir un compte-rendu annuel.

Les principales évolutions survenues au cours de l’exercice 2021 sont :

- Lot A : L’acte authentique de cession à la SCI Athènes Ourcq a été signé le 24 juillet 2019 pour un montant de 700 000 € HT. Le programme qui prévoit la construction d’activité et de bureaux pour 1 272 m² se poursuit.

- Lot G : La construction des 33 logements sous maîtrise d’ouvrage a démarré au deuxième trimestre 2019. Les travaux se sont poursuivis au cours de l’année 2021.

- Espaces publics de l’Ilot Canal : L’aménageur a fait raccorder l’armoire d’alimentation électrique de l’éclairage public située avenue Georges Pompidou. La conformité de l’installation a été délivrée par un bureau d’étude spécialisé. La remise des ouvrages à la Commune de la crèche la Villette et du jardin adjacent a été signée le 17 décembre 2021, clôturant les transferts de l’ilot Canal.

- Site Emancipation : Les travaux du programme de 24 logements en accession libre par la société HG IMMO se sont poursuivis et se sont achevés le 24 juin 2021.

- Site La Poudrette : Suite à la commercialisation du terrain, les sociétés GSE et DTZ investors sont retenues en date du 10 juillet 2020. Au cours du 1er trimestre de l’année 2021 en phase d’élaboration de la promesse de vente, un nouveau groupement porté par un nouvel investisseur a été substitué. Bien que la cession de cet ilot ait été prévue sur l’année 2021, suite à différents échanges, il est décidé à la demande de la ville et avec l’accord du concédant, d’interrompre le processus de discussion.

C’est dans ce contexte que la société GSE a cru devoir assigner SEQUANO en date du 26 juillet 2021 sur fin de contester cette décision. La procédure est en cours.

Parallèlement, en accord avec la ville, Séquano a engagé des discussions avec deux nouveaux preneurs. Les sociétés Chausson Matériaux et Vicat Béton s’inscrivent dans un projet de division en deux lots de l’assiette foncière, de dépôt de permis de construire et de signature de promesse de vente sans condition suspensive concernant la pollution.

- Ilot EREA : Suite à la cession à la société Descours & Cabaud (le Henaf) le 28 janvier 2020, les travaux de construction (bureaux/commerce et entrepôt) ont débuté en avril 2020 et se sont achevés le 13 juillet 2021.12

Un débord des fondations de la clôture du Lycée mitoyen (Claude Nicolas Ledoux) a été découvert lors des premiers travaux de terrassement. A ce stade, le problème de limite du terrain n’a pas été encore régularisé entre la Région et la société Descours & Cabaud.

- Ilot Sainte-Anne : Après l’abandon d’un projet d’acquisition par la société MTT, le terrain a été cédé à la société M3 Groupe le 22 décembre 2021 pour y réaliser 3 098 m² de surface de plancher d’entrepôts et de bureaux.

Les perspectives pour l’année 2022 sont les suivantes :

- Lot A : La poursuite des travaux pour une livraison au 2ème semestre 2022.

- Lot G : La livraison du programme est prévue début 2022.

- Espaces publics : Une voie de desserte pour désenclaver l’ilot Sainte Anne sera réalisée par Séquano. L’avancement de la construction du programme immobilier M3 Groupe conditionne cette réalisation. La nouvelle voie sera cédée à la Commune des Pavillons-sous-Bois.

- Site La Poudrette : La cession de l’îlot de la Poudrette est inscrite sur 2022 dans le présent CRACL. Le montant prévisionnel de cette cession doit permettre de réduire le déficit de l’opération, tel qu’il résulte du bilan financier arrêté au 31 décembre 2021.

- Ilot Saint-Anne : La poursuite des travaux engagés par la Société M3 Group pour une livraison fin 2022.

Les travaux d’aménagement de la nouvelle voie de desserte seront réalisés fin 2022 en accord avec la société M3 Group.

La nouvelle voie sera rétrocédée à la ville à l’issue des travaux.

Le bilan prévisionnel au 31 décembre 2021 présente un montant de dépenses de 37 877 194 € HT. Les recettes cumulées en fin d’opération sont évaluées à 35 718 107 € HT.

Le déficit prévisionnel de l’opération est arrêté à la somme de 2 159 087 € HT, entièrement à la charge du concessionnaire selon les termes du traité de concession et de ses avenants. Ce déficit prend en compte une recette supplémentaire de 322 000 € HT correspondant à un prix de cession de l’ilot la Poudrette plus élevé que celui initialement prévu. Cette recette est provisionnée pour le contentieux engagé.

Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du compte rendu annuel à la collectivité locale (CRACL) pour l'année 2021 et bilan prévisionnel pour l'année 2022 établis par SEQUANO AMENAGEMENT.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, Madame le Maire lève la séance à 21 H 55.

Fait aux Pavillons-sous-Bois, le 28 juin 2022.

Le Maire,13

Katia COPPI