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Document publié le Lundi 3 janvier 2022 par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Déliberation - SIA 2022 01 Budget du SIA Autorisation de Depenses Avant Adoption bp 2022)
Thèmes du document : Économie et finances, Démocratie, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[083-258301167-20220125-SIA2022-01-DE |
Accusé certifié exécutoire
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
S.I.A. LE LAVANDOU/LE RAYOL
MAIRIE DU LAVANDOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL SYNDICAL
SEANCE DU 25 JANVIER 2022
Nombre de membres élus : 4
En exercice : 4
Présents : 4
Pouvoirs : 0
Votants : 4
Le Conseil Syndical dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire en Mairie du Lavandou
sous la présidence de M. Gil BERNARDI.
Présents : M. Gil BERNARDI, M.Jean PLENAT, M.Patrick LESAGE, M. Jean-Paul JULIEN
Date de convocation : 14/01/2022
N° délibération : 2022-01
BUDGET DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT - AUTORISATION DE DEPENSES
AVANT L'ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE 2022
L'article L-1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette
date, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
L'autorisation précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits sont inscrits au budget lors de son adoption.
Ainsi, afin de ne pas retarder certains investissements concernant le budget du Syndicat
Intercommunal d’Assainissement, il est proposé de mettre en œuvre ce dispositif. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 083-258301167-20220125-SIA2022-01-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/02/2022
Le Comité Syndical
Aprés en avoir délibéré
A l'unanimité (4 voix pour)
AUTORISE Monsieur le président à engager, liquider et mandater avant le vote du budget
primitif de l'exercice 2022, les dépenses d'investissement selon le détail ci-dessous :
CHAPITRE CREDITS OUVERTS EN 2021 | AUTORISATION POUR 2022
20 Immobilisations incorporelles 300 000 € 75 000 €
21 Immobilisations corporelles 289 892.14 € 72 473 €
23 Immobilisations en cours 200 000 € 50 000 €
Etant précisé que ces sommes ne dépassent pas le quart des crédits ouverts en section
d'investissement du budget de l'exercice 2022.
AINSI FAIT AU LAVANDOU, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE PRESIDENT,
Gil BERNARDI