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Compte-Rendu - CR+CONSEIL+23+
Document publié le Mercredi 23 février 2022 par la commune d'Avenay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+CONSEIL+23+)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
23 FEVRIER 2022
L'an deux mil vingt-deux, le mercredi 23 février, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame PARIS Françoise, Maire.
Présents : Françoise PARIS, Vanessa LAPORTE, Thierry HARDY, Joël REIGNER, Mélanie PUPIN, Denis PUPIN, Jean-Louis LECHEVALIER, Charlène GIMENEZ, Fabienne POULAIN, Amélie DAIREAUX, Sylvain VIEUBLED.
Absente excusée : Christine HOULLEGATTE
Absent non excusé : Christian FLEURY
Approbation du compte rendu du conseil municipal du 06 janvier 2022 : Adopté à l’unanimité.
Transfert de la compétence Service de Secours & d’Incendie
Madame le Maire expose :
La dernière révision des statuts de la Communauté de Communes Vallées de l’Orne et de l’Odon a été approuvée par délibération du Conseil Communautaire en date du 25 février 2021 puis actée par arrêté préfectoral en date du 26 janvier 2021
Dans le cadre des travaux d’élaboration du Pacte Financier et Fiscal, il a été mis en évidence l’opportunité de transférer des communes à la communauté de communes la compétence « Service de Secours et d’Incendie » (SDIS) permettant d’améliorer le coefficient d’intégration fiscal servant de critère pour la fixation de la dotation d’intercommunalité.
Vu la délibération du conseil communautaire n°2021/141 du 16 décembre 2021 approuvant le transfert de la compétence facultative « Service de Secours et d’Incendie - Versement de la contribution obligatoire au Service Départemental d’Incendie et de Secours en lieu et place des communes au 1er janvier 2023 »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 1 voix « pour », 3 voix « contre » et 7 abstentions : N’APPROUVE PAS le transfert de la compétence facultative « Service de Secours et d’Incendie - Versement de la contribution obligatoire au Service Départemental d’Incendie et de Secours en lieu et place des communes au 1er janvier 2023 » et la modification des statuts qui s’y rapporte
CHARGE Madame le Maire de notifier la présente délibération à la communauté de communes
Adhésion au groupement de commandes entretien et restructuration de la voirie communautaire et des dépendances et entretien des accessoires des voiries communales – programme 2022/2025
La Communauté de Communes Vallées de l’Orne et de l’Odon (CCVOO) propose aux communes membres de constituer un groupement de commandes pour le programme voirie portant sur la période 2022-2025. Il a notamment pour objet de permettre aux communes de bénéficier des prix du marché communautaire portant sur l'entretien et la restructuration des voiries.
Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.
A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne la Communauté de Communes des Vallées de l’Orne et de l’Odon comme coordonnateur. Ainsi, le Conseil Municipal, à l’unanimité,:
DECIDE d’adhérer au groupement de commandes relatif aux travaux d'entretien et de restructuration des voiries : Programmes 2022 à 2025,
APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant la Communauté de Communes Vallées de l’Orne et de l’Odon coordonnateur du groupement et l’habilitant à attribuer, signer, notifier et exécuter les marchés publics selon les modalités fixées dans cette convention,
AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
Adhésion au groupement de commandes – période 2022/2025 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L2113-6 et L2113-7 du code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil communautaire n°2021/144 du 16 décembre 2021 décidant de proposer aux communes membres un groupement de commande global pour la période 2022-2025, Considérant l’intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, en termes de simplification administrative et d’économie financière,
La Communauté de Communes des Vallées de l’Orne et de l’Odon (CCVOO) propose de constituer un groupement de commandes à compter de la date d’effet de la présente convention jusqu’au 31 décembre 2025 pour les besoins suivants :
Assurances
Papiers
Vérification règlementaire Etablissement Recevant du Public (ERP)
Balayage de voirie
Réserves incendies
Les impressions des bulletins (Hors rédaction et mise en forme) et autres supports de communication
Le groupement a notamment pour objet de permettre aux collectivités d’accéder à moindre coût aux différentes prestations sis-mentionnées, sur le territoire de l’EPCI.
Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.
A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne la Communauté de Communes Vallées de l’Orne et de l’Odon comme coordonnateur.
Ainsi, le conseil municipal, à l’unanimité :
DECIDE d’adhérer au groupement de commandes pour :
Assurances
Papiers
Vérification règlementaire Etablissement Recevant du Public (ERP)
APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant la Communauté de Communes Vallées de l’Orne et de l’Odon coordonnateur du groupement et l’habilitant à attribuer, signer, notifier les marchés publics selon les modalités fixées dans cette convention, AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, PRECISE que les besoins seront recensés durant les délais impartis à la constitution du dossier de consultation et qu’un bilan annuel sera réalisé par le coordonnateur nécessitant le transfert d’information de suivi de chaque gestion contractuelle. Demande de subvention école :
Mme le Maire informe le conseil municipal que l’école communale organise une classe découverte du 30 mai au 1er juin 2022 en Bretagne pour les élèves de primaire.
Elle a reçu une demande de subvention de Mme la directrice pour aider au financement de ce projet qui a un coût de 12 900 €.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, :
Décide d’octroyer une subvention de 1 000 € à l’école pour ce projet.
Les crédits seront inscrits au budget 2022.
Débat sur la protection sociale complémentaire des agents :
Mme le Maire informe l’assemblée que l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents au plus tard en 2025 (à hauteur de 20% minimum d’un montant de référence) et aux contrats santé au plus tard en 2026 (à hauteur de 50 % minimum d’un montant de référence). Reste à déterminer quels seront les montants de référence par décrets en attente de parution.
Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé. L'ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les Centres de Gestion ont pour nouvelle mission obligatoire, à compter du 1er janvier 2022, la conclusion de conventions de participation en « santé » et « prévoyance » à l'échelle départementale ou supra-départementale, en association notamment avec d'autres Centres de Gestion.
L'adhésion à ces conventions demeurera naturellement facultative pour les collectivités, celles-ci ayant la possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats individuels labellisés de leurs agents.
La conclusion d'une convention de participation à l'échelle départementale ou supra-départementale vise, d'une part, à une harmonisation des politiques d'accompagnement social à l'emploi au sein d'un territoire et, d'autre part, permet une plus grande mutualisation des risques ce qui rend plus attractif le rapport prix/prestations.
En l'absence des décrets d'application permettant d'engager la procédure de consultation, les Centres de gestion partagent l'objectif de proposer les deux conventions de participation « santé » et « prévoyance » à compter du 1er janvier 2023.
Mme le Maire informe l’assemblée, qu’à ce jour aucun dispositif de protection n’est mis en place pour les agents.
La collectivité a cependant souscrit une assurance statutaire afin de se protéger contre les risques financiers inhérents aux arrêts maladie et accident de travail.
Compte tenu des éléments ci-dessus exposés, le conseil municipal, à l’unanimité, : Prend acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021) Donne son accord de principe pour participer à l’enquête lancée par le centre de gestion afin de connaître les intentions et souhaits des collectivités et de leurs établissements en matière de prestations sociales complémentaires
Questions diverses
Mme Le Maire informe l’assemblée que l’inspectrice d’Académie a décidé de fermer une classe à la rentée de septembre 2022. Elle a rendez-vous à l’inspection académique le 24 février et sera accompagnée des représentants des parents d’élèves.
Chiens : Mme le Maire va rappeler la gendarmerie pour savoir où en est l’enquête. M Lechevalier signale que des haies dépassent sur la voirie ce qui gêne la visibilité rue des Palières et rue de la Mare.
M Hardy rend compte de la réunion du syndicat de transport du collège : 34 élèves . La participation à verser au syndicat en 2022 est identique à 2021 soit 45 € par élèves transportés.
La séance est levée à 20h45.