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Déliberation - DCM250605 018 RA©vision tarif rest. scolaire tampon
Document publié le Jeudi 5 juin 2025 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Déliberation - DCM250605 018 RA©vision tarif rest. scolaire tampon)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Inégalités sociales, Éducation,
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA REUNION
À Vase 0€
SAINT
à" ANDRÉ DROIT DEVANT
EXTRAIT I}
DES DE
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 5 JUIN 2025
COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ
DCM250605 018 REVISION TARIFICATION RESTAURATION SCOLAIRE
Le Maire de Saint André certifie
que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte
principale de la mairie le :
11 JUN 27
Que la convocation a été faite
le 28 mai 2025
Le nombre de membre en exercice
étant de 45 :
Présents : 24
Représentés : 7
Absents : 14
Total des votes : |31
L'an deux mille vingt cinq, le cinq juin le conseil municipal de SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Monsieur BEDIER Joé, Monsieur PEQUIN Jean-Marc, Monsieur RAMASSAMY Laurent, Monsieur CONSTANT Jean-Paul, Madame SOUPOU Alexa, Monsieur RAMIN Jean Yannick, Monsieur PAPAYA Laurent, Madame MANGAR RAZEBASSIA Jimmye, Monsieur GOURAMA Jean-Pierre, Monsieur GRONDIN Jimmy, Madame SABABADY Marie Josette, Madame GRONDIN Migline, Madame CERVEAUX Adélaïde, Monsieur MAZEAU Michel, Madame ALAMELE Maryse Brigitte, Monsieur MOUTAMA RAMAYE Alain, Monsieur PERRIER Charles, Monsieur PARVEDY Georges, Madame LARIVIERE Marie, Monsieur SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, Madame BALBINE Valérie Larissa, Madame POINY-TOPLAN Stéphanie, Madame PERMACAONDIN Isabelle, Madame BENOIT Sabrina
ETAIENT REPRESENTES :
Madame CEVAMY Primilla, Madame PAYET Catherine Anne, Monsieur ASSICANON Jean Thierry, Madame VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, Monsieur SAÏD Moussa, Madame PRAUD Elodie, Madame PERIANIN-CARPIN Audrey
Last à Nr ABSENTS :
€ Monsieur NAZE Gilles, Monsieur MAILLOT Serge René, Madame DIJOUX Sabrina, Madame NAUD CARPANIN Marie Hélène
BBCRETAIRE DE SEANCE :
Madame Stéphanie POINY-TOPLAN a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ÉTANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DÉLIBÉRER DCM250605_018 - REVISION TARIFICATION RESTAURATIC"
ID : 974-219 740099-20250615-D1
re le 16/06/2025
16/06/2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses art CIES L 121-2 ETEUIVANTS *
VU les orientations municipales en matière de solidarité, d’accès aux services publics et de lutte contre les inégalités
Considérant la nécessité de garantir à tous les enfants un accès à une alimentation saine, équilibrée et régulière dans le cadre de la restauration scolaire
Considérant les enjeux sociaux et éducatifs liés à l’alimentation des enfants scolarisés
Considérant la volonté municipale de mettre en œuvre une politique de tarification sociale et solidaire adaptée aux capacités contributives des familles
1- CONTEXTE
La restauration scolaire est un service public essentiel qui contribue à l’égalité des chances, à la
réussite éducative et à la santé des enfants. Pour certaines familles, Le coût des repas peut constituer
un frein à l’inscription de leur enfant à la cantine, en particulier dans les premières années de
scolarisation.
Dans une démarche de justice sociale, la collectivité souhaite mettre en œuvre une mesure forte : la
mise en place d’un tarif solidaire, fixe et symbolique pour les enfants scolarisés en maternelle.
Le principe de la mesure est ainsi d’établir un tarif solidaire mensuel à hauteur d’1 Euro par mois,
soit 9 Euros pour l’année scolaire, applicable à tous les enfants en maternelle, sans condition de
ressources, et dont la mise en œuvre s’établirait dès la rentrée scolaire 2025-2026.
Les objectifs de cette mesure sont :
Lutter contre les inégalités d’accès à la restauration scolaire dès la petite enfance
Favoriser la fréquentation de la cantine par tous les enfants
Garantir un repas équilibré
Alléger la charge financière des familles dans un contexte de tension économique.
Ce dispositif constitue une première étape d’une stratégie d’inclusion élargie, visant à terme :
A étendre la tarification solidaire aux cycles élémentaires,
A renforcer la progressivité sociale de la politique de restauration scolaire.
Un suivi régulier sera assuré :
Sur les taux de fréquentation
Les retours des familles
Et l’impact budgétaire du dispositif Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité:
Article 1 :
- La Commune met en place à compter de l’année scolaire 2025-2026 une tarification solidaire de la restauration scolaire fixée à 1 Euros par mois, soit 9 Euros par an, au bénéfice des enfants scolarisés en maternelle publique ;
Article 2 :
- Cette tarification s’appliquera aux familles domiciliées sur le territoire communal, sans conditions de ressources, selon des modalités pratiques définies par les services municipaux, par application d’un paiement à l’inscription ;
Article 3 :
- Le dispositif sera progressivement étendu aux enfants des autres niveaux scolaires, en fonction de l’évolution budgétaire de la commune et des priorités éducatives ;
Article 4 :
- Les repas servis dans le cadre de la restauration scolaire continueront de respecter les recommandations nutritionnelles en vigueur et seront élaborés à cet effet ;
Article 5 :
- Les services municipaux sont chargés de la mise en œuvre opérationnelle de la présente délibération et de l’information aux familles ;
Article 6 :
- Des demandes de cofinancement ou d'accompagnement seront engagées auprès des partenaires institutionnels (CAF, Département, Région, Etat) pour soutenir financièrement ce dispositif.
Conformément à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, la présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville dans un délai de huit jours suivant le conseil.
Pour extrait conforme
Saint-André le 1.6 JU 207