Saint-Julien-En-Genevois
RAPPORT DE PRESENTATION
RÉVISION DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ
JUILLET 2018
CadrefCité
SAINT-JULIEN
EN-GENEVOIS
SAS au capital de 7. 800 € - SIRET 449 811 877 00011 - 1244 reoute nationale 6 69760 Limonest - 06 63 18 59 08 et 04 87 49 (1 99 - thierryvlimant@wanadoo.fr - www.cadreelcité.fr
Ville de St Julien en Genevois
vu pour être annexé à la délibération (
du 13 \uwlex Zolg.
Sommaire
Introduction 3
01/ Les objectifs du RLP de
Saint-Julien-en-Genevois 4
02/ Contexte général 6
2.11 Situation 7
2.21 Position administrative 7
03/ Les paysages et les enjeux 8
3.1/ Les secteurs protégés 9
3.2/ Les zones d'activités 42
3.3] Les secteurs résidentiels et
les quartiers récents 43
3.4] Les grands axes - les entrées/sorties de ville 44
3.5/ Enjeux au regard de la publicité extérieure 45
04! La procédure de révision du règlement
local de publicité 16
4.1! Les principales étapes de la procédure 47
4.2] Les éléments constitutifs du RLP 19
4.31 Les dispositifs visés 20
AA Les limites d'agglomération 28
SL.
05/ Le diagnostic
5.1/ Méthode de recensement
5.1.1 Publicité et préensoignes
5.1.2 Enseignes
5.2/ Les chiffres clefs de la publicité 5.3/ Les règles applicables sur le territoire
de Saint-Julien-en-Genevois : le RNP 5.8 L'analyse de la situation de la publicité et
des préenselgnes au regard du RNP 5.8.2 L'analyse de la situation réglementaire
des enseignes au regard du RNP
5.41 Les dispositions du règlement local de publicité de 1999
5,41. L'analyse de la situation de la publicité
et des préenseignes au regard du RLP de 1999 6.4.2 L'analyse de la situation des enseignes
au regard du RLP de 1999
5.5/ Les autres constats en matière de publicité
5,6/Les autres constats en matière d'enseignes
Partie 6/ Les orientations
Partie 7/ explication des choix
30
31
31
82
32
33
36
40
42
43 47
52
54 Le règlement local de publicité (ALP) est Un document de planifica-
tion de la publicité, des enseignes et des préenseignes, lorsqu'elles
sont visibles d'une voie ouverte à la circulation publique. # a pour
but, dans un objectif de protection du cadre de vie, d'aciapter la
réglementation nationale de la publicité (ANP) aux caractéristiques
des territoires en permettant l'institution de règles plus restrictives
que celles issues du RNP.
Aujourd'hui, ce sont les étatilissements publics de coopération in-
tercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme
{PLU) qui disposent de la compétence de principe pour élaborer un
RLP qui est donc intercommunal (RLP3. À défaut, les communes
peuvent étaborer un tel document,
La ville de Saint-Julien-en-Genevois est compétente pour élaborer
un RLP puisque la compétence PLU n'a pas été transférée à la
communauté de communes du Genevois,
Les évolutions législatives et réglementaires, les modifications
urbanistiques, commerciales et démographiques de la commune,
lobsolescence du règlement datant de 1998 ont conduit son
conseil municipal à prescrire, par délibération en date au 12 juillet
2017, la révision de sa réglementation.
Le décrel du 30 janvier 2012 prévoit qu'un RLP est constitué au
moins par :
- un rapport de présentation ;
- un règlement et ses documents graphiques ;
- des annexes (arrêté municipal fixent les imites de l'agglomération,
document graphique portant sur les limites d'agglomération}.
IE esi précisé que le rapport de présentation s'appuie sur un dia-
gnostic, définit les orientations et abjectifs de la commune. Prenant
en compile les secteurs à forts enjeux environnementaux, architec-
turaux où paysagers et l'harmonisation sur le territoire, il explique
les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs.
Les objectifs du RLP de
Saint-Julien-en-Genevois Par délibération en date du 12 juillet 2017, la commune a donc
prescrit la révision de son règlement local de publicité (RLP) afin de
l'actualiser.
Dans cette délibération,
les objectifs suivants ont été fix
+ Mettre en conformité le RLP actuel avec les évolutions du
cadre législatif et réglementaire ;
- Actualiser le zonage pour le mellre en adéquation avec
l’évolution urbalne, commerciale el démographique de la ville : les
nouvelles zones commerciales, les quartiers neufs et les hameaux
devront notamment être pris en considération. Les actuelles zones
de publicité autorisée devront êlre réformées :
+ Maîtriser l'implantation de la publicité, des enseignes et
préenseignes sur le territoire communal, pour préserver le cadre de
vie des habitants et améliorer la qualité des paysages :
+ Réduire la pollution visuelle en limitant la surface des
dispositifs, et en encadrant la qualité, l'aspect el l'antretien des ma-
tériels :
* Intégrer les projets de la commune en matière de signalé-
tique d'utilité publique el de contrats de mobilier urbain publicitaire ;
+ Participer au dynamisme de l'activité commerciale, artisa-
nas, industrielle de ta commune avec notamment l'établissement
de règles sur la publicilé et les enselgnes tumineuses, parmi les-
quelles les publicités et enseignes numériques.
|
ontexte général 2.4) Situation
Saint-Jufien-en-Genevois fait parie du bassin de vie du Genevois
français. Vile frontalière, elle est limitrophe de Genève. L'aéroport
de Cointrin est à 15 minutes, Genève fait travailler 80 OCO frontaliers
et le Genevois français abrite de nombreux résidents suisses.
2.81 Position administrative
La ville de Saint-Julien-en-Genevois est une des trois sous-pré-
feclures de département de Haute-Savoie, région Auvergne-Rhé-
ne-Alpes
La commune appartient à la cormmunauté de communes du Ge-
nevois, dont elle est la ville centre. Elle comporte plus de 18 G00
hebitants, nombre en forte évolution depuis les années 1870.
La commune de Saint-Julien-en-Genevois est composée du chef-
lieu et de plusieurs hameaux (Thainy, Norcier, Crâche et Thérens à
l'ouest, Cervonnex au sud et Lathoy à l'est et de quelques lieux-
dits répartis autour du centre).
Les paysages
et les enjeux 3.1 Les sec
La commune ne comprend aucun monument, aucun site, aucune
zone, protégés au titre du code de l'environnement.
Toutefois, la proximité des Alpes offre un écrin paysager et des
perspectives de qualité, tant de l'extérieur de la commune vers le
centre que dans le sens inverse.
Le centre conslilue la principale potarité de la commune et pré-
sente des iypuiogies de bâti trés urbaines. est caractérisé par des
bâtiments de grande qualité, anciens édifices publics ou maisons
de notabies. À l'inverse, les hameaux isolés corespondent à un bâti très rural,
avec de nombreuses fennes genevoises,
3,2] Les zones d'activités
La commune comporte plusieurs zones d'activités de moyenne
importance :
- Le vieux moulin {rue de Lyon), regroupant quelques sur-
faces de ventes de petite ou moyenne surface autour d'In-
termarché ;
- Le supermarché Carrefour route de Genève (avenue de
Mbéssingen)
- la zone + Grand Frais » route de Lathoy ;
- «sous le Puy » (route d'Annemasse}, à vocation mixte.
Le centre-ville représente un pôle commercial dynamique, avec de
nombreux commerces de proximité et un supermarché Carrefour
Market.
32
Ra ROUTE DE LATHOY
2 AVENUE DE MÔSSINGEN à 8.5/ Enjeux au regard de la publicité
extérieure
La beauté des paysages, tes amples perspectives, la grande qua-
lté du bâti ancien ou récent, la faible largeur des voies, la quiétude
des quartiers résidentiels sont peu compatibles avec les panneaux
publicitaires et les enseignes géantes qui trouvent davantage à
s'expriner dans des contextes très urbanisés, à forte densité at
grands hauteur.
En tout état de cause, la publicité doit être maîtrisée, de petil for-
mat, d'aspect soigné, Les enseignes en centre-ville daivent laisser
percevoir l'architecture typique ; dans les zones d'activité, dont les
zones commerciales, les enseignes de dimensions réduites suf-
fisent à ja bonne signalisation des entreprises.
Ville frontalière, Saint-Julien-en-Genevois donne aux visileurs une
première image de ta France qu'il importe de soigner.
Le mobilier urbain de communication, dont une face est réservée
aux Informations pratiques de la collectivité, est une solution que la
commune souhaite développer : de petites dimensions, apportant
un service à l'usager de ta voie publique, son installation est tota-
lement réglée par ta ville. La municipalité peut entre-autres garder
la mainmise sur les publicités numériques, dont le développement
probablement inéluctable à terme ne doit pas être ressenti comme
une agression au cadre de vie.
La procédure de révision du
règlement local de publicité le 3.3/ Les secteurs résidentiols e
quartiers récents
Saint-Julien-en-Genevois comprend de nombreux quartiers d'ha-
bitation paisibles, pavilonnaires ou petits collectifs, généralement
très végétalisés.
La commune connait une croissance importante et des mutations
fortes ces dernières années. L'attractivité de la commune donne
naissance à des projets d'ampleur qu redessineront le paysage : le
quartier de la gare et toutes les entrées de ville se trouveront modli-
és dans un futur proche,
Certains quartiers sont d'ores et déjà bâtis, surtoul au centre et à
l'ouest de la ville. Ils se caractérisent par une hauteur limitée et une
architecture de qualité.
La RUE JEAN VERNE
à RUE NELSON MANDELA
a AVENUE DES CONTAMINES
entrées/ SA Les gran axes — le
serties de viile
La commune esl traversée par deux routes départementales : ta D 1201 reliant Genève à Annecy et ta D 1206 reliant Annemasse
à Bourg-en-Bresse, Un Important échangeur autoroutier se situe à
l'extrémité sud de la commune, au niveau de la D +201 (Saint-du-
len-en-Genevois), des autoroutes A40, autoroute blanche, reliant
Mâcon à Saint-Gervais-les-Bains, sortie 13 et A41, autoroute dite
Liane, reliant Grenobie à Genève.
La proximité de la Suisse, la porosité des deux pays entraine des
flux quotidiens importants,
Le projet de tramway transfrontalier jusqu'à ta gare de Saint-Julien
{ui deviendra un pôle mulimodal} va continuer à faire évoluer le
paysage et à développer les mouvements migrataires.
Toutefois, malgré l'intense circulation, les voies intra-muros sont de
faible au moyenne largeur, préservant un aspeci d'une ville à taille
humaine.
& ENTRÉE PAR LA ROUTE D'ANNEMASSE 4.1 Les principales étapes de la pra
cédure
La procédure d'élaboration, de révision ou de modification d'un
RLP est calquée sur celle du PLU. La commune de Saint-Ju-
len-en-Genevois étant compétente en matière de PLU, la procé-
dure de révision de son règlement de publicité est placée sous
l'autorité du maire,
Le délibération prescrivant la révision du règlement de publicité du
12 juiet 2017 a délini les modalilés de la concertation qui aura lieu
pendant toutes les étapes de la révision du RLP (Ari, L.23-6 du
code de l'urbanisme).
Îl a été préva que Îa concertation
prenne la forme suivante
Durant la procédure de révision du règlement, un débal sur les
orientations doit être organisé deux mois au moins avant son arrêt.
Lors de ta délibération arrêtant le projet, le bilan de la concertation
est tiré. Le projet est ensuite soumis pour avis aux personnes pu-
biiques associées ainsi qu'à la commission départementale nature,
paysage et site (CDNPS). À la suite de quoi, le projet, objet d’une
enquête publique et éventuellement de modifications mineures
pour tenir compte des résultats de l'enquête et des avis exprimés,
est définitivement approuvé par le conseil municipai.
+ Affichage de la délibération pendani ia dürée de révision
du RLP ;
« Mise à disposition du dossier et ouverture d'un registre en
mairie à l'accueil de la direction de l'aménageémeni et ses services
techniques aux heures de réception du public, en vue de recueillir
les observations du public ;
+ Possibilité aux habitants de formuler leurs obsarvalions,
pendant loue la durée de la concertation, à monsieur le maire, par
voie postale ou par voie électronique ;
+ Tenue d’une réunion avec les personnes publiques asso-
ciées ;
+ Tenue d'une réunion avec le public et les parties prenantes
{dont l'association des commerçants)
Après l'accomplissement des mesures de publicité exigées par ta
réglementation et sa transmission au préfet au titre du contrôle de
légalité, itentre en vigueur. Le ALP est d'application immédiate pour
les publicités et les enseignes qui s’implantant ou soni modifiées
postérieurement à cette entrée en vigueur, mais n'est exécutoire
pour les publicités (et les préenseignes) implantées antérieurement
à son entrée en vigueur que deux ans plus tard (art. R.581-88 du
code de l'environnement) et six ans plus tard pour les enselgnes
(art. L.581-43 du code de f'environnement).
Les disnositifs non-conformes as
RNEF ou au RLF actuel ne disposent
d'aucun délai.
47 4.81 Les éléments constitutifs du RLP
Le règlement local de publicité comprend au moins un rapport de
présentation, une partie réglementaire et des annexes. # peut en
outre comporter d'autres éléments permettant la compréhension
du règlement tels que schémas explicalifs, lexique, ele.
Le rapport de présentation s'appuie sur un diagnostic pré-
sentant l'état actuel de la publicité extérieure, à savoir a publici-
té, les préenseignes et les enseignes sur le territoire, en mesurant
son impact sur le cadre de vie et en analysant sa confonmité au
RNP et au RLE, 1 identifie également les enjeux architecturaux st
paysagers, les lieux sous forte pression publicitaire et les espaces
nécessitant, du point de vue de la publicité et/ou des enseignes, un
traitement spécifique.
Le rapport définit les orientations et abjectifs en matière de publi-
cité et d'enssignes liés aux spécificités du territoire et des espaces
identifiés. Il présente tes chaix généraux ou spécifiques à chaque
espace identifié.
4,31 Les dispositifs visés
Le code de l'envirannement distingue et réglemente de manière dif
férenciée trois types de disposiifs : les publicités, les préenseignes
et les enselgnes.
Les règles qui les régissent sont fonction de leur définition, liée à
leur positionnement géographique (publicité-préenseignes / en-
seignes} où à la nature de teur message {publicité / préenseignes).
Publicité mité_d'un (toute inscription forme ou
image destinée à informer
le public ou attirer l'attention)
minée)
La partie réglementaire comprend les prescriptions ap-
Plicables sur le territoire couvert par le RLP. En principe, qu'elles
soient générales où spécifiques aux zones identifiées par le RLP,
ces prescriptions sont plus restrictives que les dispositions du RNP
applicables à la commune,
Les annexes sont constituées des documents graphiques ma-
térialisant les différentes zones ou, le cas échéant, les périmètres
(Secteurs hors agglomération situés à proximité immédiate de
centres commerciaux exclusifs de toute habitation (art. L.581-7 du
code de Fenvironnement) identifiés dans le rap- port de présen-
tation et le règlement, À ceci s'ajoute l'arrêté municipaf fixant les
limites du teritoire agglornéré ainsi que le document graphique les
matérialisant,
héma ci-dessous
née leur positionnement
& Re 7]
Enseigne {toute inscription forme où
image apposée sur un im-
meuble et relative à une ac-
Préenseigne tivité qui s’y exerce)
{toute inscription forme ou
image signetant la proxi-
immeuble où
s'exerce une activité déter-
20 Gonstitue une publicité
« toute inscription, forme ou image destinée à informer le public où
à attirer son altention » {art. L.581-3 du code de l'environnement),
Sont aussi considérés comme des publicités, les dispositifs dont ta
fonction principale est de recevoir ces mêmes inscriptions, formes
ou images. Ainsi, la structure en elle-même constilue une publicité.
Tous les types de publicité sont concernés par cette définition qui
se veut donc générale. Les disposilifs régiementés par le RNP
peuvent ensuite être cla: Suivant :
+ leurs conditions d'imptantation (publicité scellée au sol, ap-
posée sur un support existant, sur bâches, publicité apposée
sur du mobilier urbain} ;
* leur taille ;
«leur caractère lumineux ou non.
Ces différents types de publicité font l'objet de régimes spécifiques
fixés par le RNP.
a PUBLICITÉ SGELLÉE AU SOL
ÉCLAIRÉE PAR TRANSPARENCE
a PUBLICITÉ MURALE DE 4 m2
a PUBLICITÉ SUR MOBILIER UR- BAIN DE COMMUNICATION
L'affichage d'opinion est également appelé affichage libre.
La miss à disposition de surfaces réservées à l'affichage d'opinion
et à la pubicité relative aux activités des associations sans but lu-
cratif est une obligation légale prévue au code de l'environnement
{art. R.58+-2 et suivants),
L'affichage sauvage est interdit par la loi, car conformément
à l'article L.581-24 : « Nuf ne peut apposer de publicité ni installer
une préenseigne sur un immeuble sans l'autorisation écrite du pro-
priétaire ».
a
22 Gonstitue une préenseigie
< loute inscription, forme ou image signalant la proximité d'un im-
meuble où s'exerce une activité déterminée » (article L.581-8 du
code de l'environnement.
Alors que l'enseigne est implantée sur le lieu même de l'activité
signalée, la préenseigne est localisée plus loin, sur une autre unité
foncière, et informe le public de la proximité de l'activité, générale-
ment par l'adjonction d’une indication de direction ;
Supportées par fes mêmes matériels que les publicités, ayant le
même impact sur l’environnement, les préenseignes sant soumises
aux dispositions qui régissent la publicité {Art. L.581-19 du code de
l'environnement), elles n'ont donc pas de régime particulier.
2 PRÉENSEIGNE SUR MOBILIER URBAIN
Toutefois, parmi les préenseignes, existent des préenseignes dites
« dérogatoires ». Irmplantées hors agglomération, elles sont sou-
mises à un régime spécifique et distinct de celui de la publicité.
Pour bénéficier de ce régime dérogatoire, outre des conditions de
format (1 m de haut sur 4,50 m de large maximum), de distance
par rapport à l'activité signalée (5 km où 10 km) et de nombre {2 où
À par activité signalée}, ces préenseignes ne peuvent signaler que : « les activités en relation avec la fabrication ou la vente de
produits du terroir par des entreprises locales ;
* les activités culturelles ;
+ les monuments historiques ouverts à la visite,
Toutes les préenseignes siluées hors agglomération signalant
d'autres activités sont ilégales.
2 PRÉENSEIGNE ILLÉGALE {ACTIVITÉ NON AUTORISÉE)
23
24 GConsilitue une enselane
« toute inscription, forme ou Image apposée sur un immeuble et
relative à une activité qui s'y exerce » (article L.581-3 du code de
l'environnement).
Comme tes publicités, les dispositions applicables aux enseignes
dépendent de leur mode d'implantation :
+ enseignes murales installées à plat ou perpendiculaires :
+ enseignes en toilure :
+ enseignes scellées au sol ou implantées directement sur
te sol
Toutes ces enseignes peuvent éventuellement être lumineuses.
La ENSEIQNES PARALLÈLES AU MUR ee ie
2 ENSEIGNES SCELLÉES AU SOL
26
Lx ENSEIGNES PERPENDICULAIRES AU MUR É ENSEIGNES EN TOIFURE Les dispositifs ne relevant pas du ré
glement national de publicité
D'autres formes de publicité extérieure ne sont pas visées par le
RNP et ne peuvent donc être réglementées par un RLP.
La publicité apposée sur les véhicules de transport en commun,
les taxis, à l'intérieur des galeries marchandes n'entre pas dans le
champ du code de environnement.
La signaïsation d'Information locat (SIL), même si son aspeci peut
f'assimiler à certaines préenseignes, relève du code de la route.
De la même manière, les jaurnaux lumineux d'infonnation, dont les
messages sont exclusivement dédiés à l'information citoyenne, ne
sont pas concernés par les dispositions du code de l'environne-
ment.
A) Les limites d'agglomération
Par principe, la publicité est admise en agglomération, tandis
qu'elle est interdite hors agglomération. Cela conduit donc à déter-
iminer avec précision les limites de f'agglomération, L'arrêté muniei-
pal fixant lesdiles fmites ainsi que le document graphique afférent
sont des pièces obligatoirement jointes au RLP.
L'agatomération est définie par l'articte R.110-2 du code de la route
qui la définit ainsi : « espace sur lequel sont groupés des immeubles
bâtis rapprochés et dont l'enirée et la sortie sont signalés par des
panneaux placés à cet elfet le long de la route qui le traverse ou
qui le borde. »
La matérialité de l'agglomération primant sur son aspeot formel, il
convient de vérifier que les panneaux sont correctement implan-
tés, c'est-à-dire au droit des immeubles bâtis rapprochés et ce afin
d'éviter toute difficulté d'interprétation des règles applicables.
Les limites d'agglomération ont été vérifiées et sant conformes à la
réalité du terrain.
La caractéristique de Saint-Julien-en-Genevois est l'éclatement de
la commune en plusieurs agglomérations : chef-lieu et hameaux,
ce qui n'esl pas sans conséquences sur le régime de la publicité.
27
28 REGLEMENT LOCAL DE PUSBUGTEÉ
La teerhaire oggiomkré
Be tome d'ertite d'oggionironentE810)
D Fornaou de sons d'ogghomtroton (E820)
CET varieia opyomé
© trie commnate
À om 29 CTI
Le diagnostic
40 Le diagnostic & pour objet de faire un « état de l'existant » concer-
nant tous les types de dispositifs implantés sur le territoire com-
munal concernés par la réglementation : publicités, enseignes,
préenseignes, mobilier urbain accueillant de la publicité, affichage
événementiel, enseignes et préenseignes temporaires.
# s'accompagne, parallèlement, d'un bilan quaitatif de la publicité
extérieure en la replaçant dans l'espace public :
+ la publicilé et les enseignes sur les unités foncières : den-
sité, types d'implantation, relations d'échelle avec le bâti et
les plantations, impact sur l'architecture et les perspectives,
qualité technique et esthétique ;
+ la qualité de vie des riverains et des usagers de l'espace
public : nuisances visuelles, intrusions, pollulions diverses :
+ l'impact des dispositifs lumineux et nurnériques s'i y a tieu.
L'analyse permet de mesurer la pression publicitaire, d'identifier et
de localiser les éventuelles illégalités et de repérer les situations qui,
bien que légales au regard du RNP et du RLP, portent manifeste-
ment atteinte au cadre de vie et à l’environnement.
5,1.2 Enseignes
Un repérage détailé qualitatif sur l'agglomération en matière d'en-
seignes est réalisé, permettant de mettre en évidence les secteurs
à réglementer et les règles à établir pour permettre une meilleure
intégration dans l'environnement.
5.4] Les chiffres clefs de la publicité
Le nombre de dispositifs relevés (publicités et préenseignes de plus
de 1,5 m2, mobilier urbain publicitaire compris), s'élève à 76 dis-
positifs, Certains disposäifs comportant 2 faces (dont les mobiliers
urbains publicitaires} le nombre de « faces » est dé +11,
Les diflérentes caractéristiques de chaque dispositif sont regrou-
pées sous forme de fiche individuelle {modèle ci-contre}.
La répartition par surface est la suivante
(lécompt s rer
na
Les dispositifs éclairés par projection ou transparence sont essen-
tiellement ceux du mobilier urbain.
Aucun dispositif de publicité lumineuse de type numérique n'est
repéré.
5.4/ Méthode de recensement
5.1.1 Publicité et préenseignes
Pour pouvoir définir la réglementation la plus appropriée à son ter-
ritoïre, la ville de Saint-Julien-en-Genevois 4 souhaité que la totalité
de sa surface agglomérée soit analysée,
Un recensement exhaustif de la publicité de surface supérieure à
1,6 m? a été réalisé en novembre 2016, recueillant sur le terrain
toutes les caractéristiques de l'affichage publicitaire, Une base de
données SIG a été constituée sur la base des relevés terrain, per-
mettant d'établir une cartographie de répartition des dispositifs re-
censés.
Pour chaque dispositif, les données sont présentées sous forme d'une fiche détailée reprenant tous les éléments nécessaires à son sui :
- nature du dispositif :
- nom de l'exploitant ou du bénéficiaire ;
- adresse du dispositif et adresse de facturation :
- photo(s} ;
- dimensions ;
- éclairage :
- Situation légale (ou non) au regard du RLP et/ou du RNP
Gi eme
Eure ausencenvo
Feu
Dar diront
LC
Atemeter
tsar Cr
At rade
encmru =
Co meet puis 6H Los ua: [7
One seertonde aremgemane: LRRIHASE) Oundamoséeeindte ere pures: [HER
3i
82 5.3/ Les règles anplicables aur le ter
ritoire de Saint-Julien-en-Genevois :
is RNP
Le code de l'environnement est couramment dénommé règiement
national de publicité (RNP).
La population totals de Saint-Julisn-an-Genevois est de 12 823
habitants {Données INSEE 2016}.
Une caractéristique de ta commune est son morcellement entre le
centre-ville, dont la population est supérieure à 1G 000 habitants,
et les hameaux don ia population est de quelques centaines d'ha-
bitants,
En matière de publicité
La publicité est donc admise dans les conditions les plus larges
dans le centre-ville :
- surface pouvant atteindre à 12 n° ;
- dispositifs scellés au sol admis ;
- publicité sur bâches publicitalres où de chantier admise ;
- publicité numérique autorisée.
Dans les hameaux, le régime est celui des agglomérations de moins
de 10 000 habitants :
- Surface limitée à 4 me ;
- dispositifs scellés au sai interdits :
- dispositifs numériques, bâches publicitaires interdites,
En matière d'enseigne
Tous les lypes d'enseigne peuvent être installés sous réserve de
respecter les limites fixées par te RNP. Ainsi, les enseignes en toi-
ture doivent être en lelires découpées, ne pas dépasser 3 m de
baut ni une superficie maximale de 60 m2.
Les enseignes parallèles ou perpendiculaires à la façade qui les
supportent ne doivent pas dépasser une superficie cumulée supé-
rieure à 15 % de la superficie de ladite façade lorsque celle-ci esl
égale où supérieure à 50 m* ou 26 % de la superficie de la façade
lorsque celle-ci est inférieure à 60 nv2.
Les enseignes scellées au sol ont une surface limitée à 12 m2 et à
6 ne hors agglomération et dans les hameaux, Une seule est auto-
risée par voie bordant l'établissement.
33
Tableau synthétisant les principales règles du RNP applicables au centre de
Saint-Julien-en-Genevois :
Dans le chef-lieu, comportant plus de 10 000 habitants
Nr _ 2 Iblion =
18-0025 % de la
7,8 m de haut façade
12: 12m
6 m de haut: 6,5:m de haut
‘Selon'le linéaire de façade dé : l'unité foncière. 1par.Voie
15:00:25 %'de la
sm façade
‘Aütorisées Autorisées
Dans les hameaux, de moins de 10 000 habitants
.
15:où 25 %:de la
1,8.m de haut façade
42 m2 12 m2. ‘6 m de haut 6,5: de haut
Selon le linéaire de façade de : l'unité foncière 1 par voie
8 m 18 o025:% dela m façade 34
‘Atorisées Aulorisées Règles particulières
La commune n'a pas de monuments historiques ni de secteur pa-
timonial remarquable. Elle n'est pas siluée dans un parc naturel
régional.
5.8.1 L'analyse de la situation de l& publicité et des
préenseignes au regard du RNP
Hors agglomération, les préenseignes sont toutes illégales.
RS : eur action de la ville, cortolnes ont été
dérrien depuis Le race
Une seule infraction à été relevée relative à 3 préenseignes dépas-
sant du mur sur lequel elles sont apposées.
5,8,2 L'analyse de la situation règiementaire des en-
seignes au regard du RNP
Différentes enseignes sonl en infraction avec le RNP.
4} Pincipalement, le non-respect de l’article R.581-63 est à relever,
« Les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un éta-
biissement ne peuvent avoir une surface cumulée excédant 15 %
de la surface de cetie façade.
Toutefois, cette surface peut être poriée à 25 % lorsque la façade
commerciale de l'établissement est inférieure à 50 mètres carrés. »
36 La relative nouveauté de cet articte finstitué en 2012 et avec un
délal d'application courant jusqu'au 1er juilet 2018) explique cette
situation, constatée nationalement. Les excès sont toutefois moins
nombreux à Saint-Julien-en-Genevois que dans des communes
dotées de grands centres commerciaux, et de nombreux com-
merces sont d'ores et déjà en conformité.
La SURFACE D'ENSEIGNES TROP IMPORTANTE
a ENSEIGNE RESPECTANT LA RÈGLEMENTATION
2} Les dispositions relatives aux enseignes scellées au sol sont glo-
balement respectées :
Article R.581-G4
Les enseignes de plus de 1 mètre carré, scellées au sol ou instal-
lées directement sur le sal, ne peuvent être placées à mains de 10
mèlres d'une baie d'un immeuble situé sur un fonds vaisin lors-
qu'elles se trouvent en avant du plan du mur contenant cette baie.
Ces enseignes ne doivent pas être implantées à une distance infé-
rieure à la moitié de leur hauteur au-dessus du niveau du so! d'une
limite séparative de propriôlé. Elles peuvent cependant êlre acco-
lées dos à dos si elles signalent des activités s'exerçant sur deux
fonds voisins et si elles sont de mêmes dimensions.
Les enseignes de plus de 1 mètre carré scellées au sol ou installées
directement sur le sol sont limitées en nombre à un dispositif placé
le long de chacune des voies ouvertes à la circulation publique bor-
dant l'inmeuble où est exercée l'activité signalée.
Article R.584-65
LE La surface unitaire maximale des enseignes mentionnées à l'ar-
ticie R.581-64 esl de 8 mètres carrés.
Ëlle est portée à 12 mètres carrés dans les agglomérations de plus
de 10 000 habitants,
SA UNE SEULE ENSEIGNE SGELLÉE AU SOL
x DEUX ENSEIGNES SCELLÉES AU SOL
SURFACE DE LA SEGONDE : 24 m2, AU LIEU DE 6 mè
37
48 3} Plusieurs enseignes en toiture ne respectent pas la règlementa-
tion nationale
Article R.581-62
Des enseignes peuvent être installées sur des loitures ou sur des
terrasses en tenant lieu dans les conditions fixées par le présent
article.
Lorsque les activités qu'elles signalent sont exercées dans la moitié
où moins de la moitié du bâtiment qui les supporte, leur installation
est régie par les prescrintions applicables, dans les lieux considérés,
aux dispositifs publicitaires sur toiture ou sur terrasse en tenant lieu.
Lorsque les activilés qu'elles signalent sont exercées dans plus de
la moitié du bâtiment qui les supporte, ces enseignes doivent être
réalisées au moyen de lettres ou de signes découpés dissimulant
leur fixalion et sans panneaux de fond autres que ceux nécessaires
à la dissimulation des supports de base.
La ENSEIGNES EN TOITURE QUI NE SONT PAS
CONSTITUÉE DE LETTRES DÉCGOUPÉES
E.4/ Les disnasitions du règlement le
ai de publicité de 1989
Le règlement local de publicité de 1999 institue trois zones de pu-
biicité restreinte et une zone de publicité élargie,
La zone de publicité restreinte numéro 1 (2PR1} couvre la totalité
du territoire aggloméré, à l'exception des quelques voies situées en
ZPR2. La publicité autre que celle qui est apposée sur le mobilier
urbain y est interdite, Ce dernier est limité aux seules conventions
signées avec la ville, mesure interdite par la jurisprudence.
Les préenseignes (article 7.4) font l'objet d'un régime spécifique an
agglomération, autre mesure illégale (C.E. 30 mars 2009}
La ZPR?2 couvre les entrées de ville, la publicité y est adrnise jusqu'à
44 mé hors tout. Une règle de densité difficle à comprendre et à
falre respecter est prescrile, fondée sur une inter-distance à partir
de l'entrée de l'agglomération.
La ZPR3 concerne les hameaux où le régime instilué est celui des
agglomérations de moins de 10 000 habitants.
La zone de publicité autorisée (ZPA) a clairement été créée en
compensation de la quasi-disparition de la publicité en aggloméra-
tion, pralique courante dans les années 1990. Elle couvre le côté
nord de la RN 206, hors aggloméralion. Déjà ilégale à l'époque,
cette ZPA ne pourra en aucun cas être reconduite, la publicité hors
agglomération ne pouvant être admise par un RLP que dans le «
périmètre » d'un centre commercial (article L.581-7 du code de
l'environnement)
Les enseignes clignotantes réservées aux pharmacies et d'une fa-
çon générale les enseignes sont limitées en nombre à une, plus une
« enseigne publicitaire » par établissement.
A noter que la notion « d'enseigne publicitaire » est tirée du code de
la route et inconnue du code de l'environnement.
39
40 Le règlement de publicité de 1996 a Hhéré la ville des contraintes de la publ cité. Le paysage s'en est trouvé fortement amélioré, La présence malheureuse sssera dès Panplication du nouveau FLE
SE RILIEN EN RENEVOIS
di rare PARDON
ae
A1
54,4, L'analyse de la situation de la publicité ei des
préenseignes au regard du ALP de 1999
Les dispositifs ont été analysés au regard des prescriptions du RLP.
Deux publicités sont en infraclion avec le RLP en vigueur (zone
interdite}. Un troisième dispositil présent lors du recensement a été
démonté sur demande de la ville.
Une autre infraction a élé relevée, relative à l'anicle 10.5 : « te sup-
pori existant ne pourra supporter qu'un dispositif maximum quelle
que soit sa surface’... / »
À RUE DE LA FONTAINE DES FRÈRES, DEUX DISPOSITIFS INTERDITS
a ROUTE DE GENÈVE 2 5.4.2 L'analyse de la situation des enseignes au regard
du REP de 1999
Les règles du RLP, en matière d'enselgnes, son peu différentes du
BNP, Toutefois, la limitation à une enseigne + une enseigne publi-
citaire ast peu respectée, car difficilement applicable.
E.5/ Les autres consists en matière
de publicité
Bien que légales vis-à-vis du RNP te du RLP, un certain nombre de
dispositifs s'intègrent mal dans l'environnement, pour différentes
raisons :
“ÊŸ ta hauteur par rapport à fa voie est abusive. Dans l'exempie
ci-dessous, le panneau publicitaire respecte ta régiementation
nationale : sa hauteur n'excède pas 6 mètres par rapport au sol
naturel.
Toutefois, implanté sur un talus, à provoque une impression d'écra-
sement,
SX ROUTE DE LYON
3} Les grands formats (12 m2, 8 m2) s'adaptent mal au contexte
de la ville où les constructions sont basses.
Au contraire, {a publicité de petite surface est acceptable, et sa
lisibilité est excellente compte tenu de la largeur moyenne des rues.
a AVENUE LOUIS ARMAND
1 ROUTE D'ANNEMASSE
43
dé 3 Gertains posilionnement sont inopportuns. Le dispositif ci-des-
sous est légal mais s'inscrit difficilement dans ie bâtl,
“à ROUTE DE GENÈVE
45
4} Le matériel utiisé par les publicitaires est différent d’une société
à l'autre, ce qui semble naturel. I s'ensuit Une disparité de présen-
tation donnant une impression de désordre.
46 E,6/ Les autres constats en matière
d'enseignes
*} Les enseignes sont une composante importante du paysage
Urbain sur lequel elles ont un fort impact. Une différence est à faire
entre enseignes de centre-ville et enseignes des zones d'activités.
Dans l'ensembie, i est possible de considérer qu'une intégration
réussie en centre-ville consiste à laisser apparaitre l'architecture, en
ne masquant pas les éléments de décor des façades (corniches,
moulures, joints, corbeaux et consaies, balcons.) et en respectant
les lignes directrices, verticales ou horizontales (litrines, fenêlres,
autres percements, niveaux...)
Dans tes exemples ci-dessous, un alignement des enseignes sur
les baies ou un nivellement des enseignes entre elles aurait sans
doute apporté un meilleur confort visuel.
Æ) Les enseignes perpendiculaires doivent légalement rester dans
l'emprise du rez-de-chaussée lorsque l'activité ne s'exerce pas
dans les niveaux supérieurs,
Sur un plan esthétique, elles masquent partiellement les fenêtres et
gênent ta perception de l'immeuble. Même lorsque l'immeuble ne
présente aucun caraclère particulier, le premier élage mérite d'être
dégagé.
47
48 #} Dans un certain nombre de cas, le nombre d'enseigne est inu-
tilement excessif. Pour l'exemple ci-dessaur, les enseignes paral-
ièles sont admissibles, l'établissement se trouvant en angle, En re-
vanche, les deux enseignes perpendiculaires sur la voie principale
n'appartent tien à sa lisibifté.
4} L'utilisation des murs de clôture el des clôtures n'est pas sou-
hailable, Ces enseignes, qu'elles soient durables au temporaires,
btisent les lignes de construction du paysage, auquel les clôtures
pañticipent grandement.
49
50 Æ) tes enseignes scellées ou pasées au sol de petile dimension
conviennent parfaitement pour ta slanalisation des commerces, En
centre-ville, de tout-petits formats sont adaptés aux perspectives.
La EXEMPLES D'ENSEIGNES SCEL AU SL DE TRÈS PETITE SURFACE
Les orientations
51
52 Au 4 des objectifs fixés par la commune et des éléments du dia-
gnostic, les préconisations suivantes ont été délinies et débattues
en conseil municipal, en matière de publicité et d'enseigne.
Pour les publicités
> Maintenir le niveau de restriction de la publicité (nterdiction du
centre-ville, des hameaux et des secteurs résidentiels), à l'excep-
tion du mobllier urbain ;
Ni la qualité architecturale du centre-ville ni l'atmosphère vilageoise
des hameaux ne se prêtent à la présence de panneaux publici-
taires. Seuls les mobiliers urbains, en raison du service qu'ils ap-
portent {abri ou information} peuvent être admis ;
2 Réduire la surface des panneaux publicitaires ;
Le fonnat traditionnel de 12 nest trop grand pour s'intégrer dans
l'urbanisme d'une ville telle que Sainl-Julien-en-Genevois, La publi
cité peut se décliner dans des surfaces plus petites : 8, 4 au 2 mx,
3%, Interdire Loute forme de publicité sur les murs de clôlure et les
clôtures :
Les murs de clôture et clôture sont des éléments structurant du
paysage urbain qui ne doivent pas être altérés par l'apposition de
panneaux publicitaires.
€ Définir les lieux où la publicité numérique pourrait êlre admise,
La publicité numérique peut rapidement devenir une nuisance, Les
lieux où elle est admissible doivent être soigneusement définis.
Explication des
Pour les enseignes
$, Limiter le nombre et la surface des enseignes parpendiculaires
et parallèles ;
G, Rendre lisible l'architecture des bâtiments ;
La limitation du nombre d'enselgres, de leur hauteur, de teur sur-
face permet de mettre en valeur l'architecture lout en augmentant
la visibilité des commerces,
7, Réduire la surface des enseignes scellées au sol ;
Une surface réduite leur permet largement de jouer leur rôle de
signal ;
8 Encadrer les chevalets, enseignes lemporaires, enseignes nu-
mériques ;
Utiles au commerce local, ces dispositifs encombrent rapidement
l'espace pubil lorsqu'ils ne sont pas maïtrisés.
&. Règlementer ou interdire les enseignes en toiture :
Dépassant des structures des bâtiments, elles portent atteinte à
leur architecture.
À @. Fixer des horaires d'extinction nocturne.
Afin de contribuer aux efforts de réduction de la facture énergélique
nationale, une plage plus étendue que ta norme nationale 1h/6h
sera définie,
HB : Los r2one6 conviiront la totalité du ter.
Foire agaglmméré,
choix
58
54 Le règlement local ds publicité, texte et zonage, a été établi sur la
base du diagnostic, des objectifs et des orientations, il a un aspect
curatif, destiné à améliorer des situations existantes peu salisfai-
santes pour le cadre de vie et préveniif, prenant en compte les
mutalions de la ville, ses besoins de communication ei ceux de la
vie marchande.
Dispositions applicables à toutes les zones
Le code de l'environnement intergit la publicité sur les arbres, mais
n'interdil pas les enseignes. Sur son propre lerrain, une entreprise
peut disposer des Inscriptions, formes ou images sur toutes sortes
de végétaux, Le RLP répare cet + oubli ».
Les clôtures des terrains, minérales ou végétales, structurent te
paysage et lui confèrent une personnalité ; ils n'ont pas à être cou-
verts d'inscriptions, L'interdiction n'est pas absolue, afin de laisser
la possibilité à une entreprise - artisanale par exemple -de se si-
gnaler et dans le cas où elle n'aurait pas d'autre moyen,
L'occuitation des vitrines est une agression au caractère de l'im-
meuble. Elle est peu recommandable en matière de sécurié. Elle
se trouve donc limitée à un petit pourcentage de la vitrine, pré-
voyant toutefois une exception pour des cas justifiés (activité mé-
dicale, banque...)
Le développement des enseignes numériques dans les prochaines
années est imprévisible. Si teur progression est certaine, leur im-
pact sur l'environnement est difficile à présager.
Le règlement local fait prauve de prudence en admettant ces dis-
positifs dans les secteurs commerciaux uniquement, avec une
surface restreinte à 2 m2. Suivant l'évolution technique de ces pu-
blicités, les futures révisions du RLP pourront slatuer à nouveau.
{orientation n° 4)
La ville a la naïñtrise du mobilier urbain publicitaire et n'est pas tenue
de le restreindre par ls RLP. Néanmoins, la municipalité souhaîite
affimer sa pollique et fixe la imite supérieure de surface : 2 m£.
{orientation n° 2)
La publicité de petit format, apposée sur les devantures commer-
ciales, est assimilable aux enseignes.
Admise dans toute la ville, elles n'excéderont pas 0,50 m. (orien-
tation n° 2}
La publicité sur tes bâches de chanlier peut alteindre de grandes
dimensions. { peul sembler paradoxal de les admeitre alors que
la politique générale du RLP va vers de fortes restrictions. C'est
le caractère éphémère des bâches qui a été pris en compte ainsi
que leur régime d'autorisation préalable. La publicité sur ies bâches
autres que tes bâches de chanlier est en revanche Interdite.
l sera demandé aux enseignes durables des efforts qualitatifs et
quantitatifs. Ceux-ci ne doivent pas être anéantis par l'installation
d'enseignes temporaires non maitrisées. La limitation de ces der-
nières dans le temps et dans leurs surfaces y remédiera.
Le code de f'envirennement prévoit des horaires d'extinction noc-
turne des publicités el des enseignes de 1 heure à 6 heures pour
diminuer la facture énergétique. La ville contribue à cette politique
en élargissant la plage de 3 heures {23 heures à 7 heures) (orien-
tation n° 40)
Dispositions en zone 1
La surface des publicités est limitée à 4 m2, mieux adaptée que
tes surfaces supérieures au contexte saint-juliennois. De plus, c'est
te format maximum des publicités dans toutes tés communes de
moins de 10 000 habitants avoisinantes, ce qui permet aux sacié-
tés d'affichage de constituer des réseaux d'affichage homogènes
et cohérents. (orientation n° 2)
interdites sur les murs de clôture et les clôtures, les publicités ré-
pondent à des critères esthétiques simples qui les harmoniseront.
{orisntation n° 3)
Dans les secteurs de la zon8 1, it n'a pas été jugé utile de ren-
forcer les règles prévues par le code de l'environnement pour tes
enselgnes. Le diagnostic montre que l’apptication des règles na-
tionaies apportera toutes les solutions nécessaires à une bonne
incorporation des enseignes dans le bâti. La surface des enseignes
numériques, pour lesquelles le RNP ne prévoit aucune autre limite
que le pourcentage de l'article R.581-63 est fixée à 8 m2 maximum,
{orientation n° 8)
Les exemples retevés lors du diagnostic montrent que les enseignes
scellées au sol de petiles dimensions suffisent à remplir leur râle de
signal au bord des voies. Le RLP les imite à 4 mm? et n'accepte pas
les enseignes scellées au so! nurnériques. Le nombre de ces en-
seignes, lorsqu'elles sont inférieures à ? m?, est de trois maximum.
{orientation n° 7)
Les enseignes en toiture pourront être autorisées, la hauteur des
latires et signes étant limitée à 2 m. {orientation n° 9)
55 Dispositions applicables à la zone 2
Comme dans t'actuel règlement local, les publicités ne sont ad-
mises que sur le mobilier urbain. Utile à l'usage de ta voie publique
en l'abrtant où en l'informent, ls mobilier urbain {hors abris) com-
prend une face publicitaire qui permetira au commerce de proximi-
té de se signaler et de communiquer. { (orientation n° 1)
Sont également admis dans ceîte zone les chevalets, éléments
d'animation du commerce local, et la publicité de petit format sur
devanture. {orientation n° 8)
Les enselgnes sont soumises à une série de prescriptions dictées
par ta recherche de l'esthétique et de la défense du patrimoine ar-
chilectural, Le nombre d'enseignes, leur hauteur et leur apparence
{lettres découpées afin de laisser voir te supporl} sont indiqués.
{orientation n° 5 et 6)
Les enseignes scellées au sol ne pourront être autorisées que
lorsque l'activité est en retrait de la vole publique, La surface est de
2 n°, Les enseignes scellées au so! de moins d'1 m2 seront isolées.
(orientation n° 7)
Dans celte zone, tes enseignes en toiture sont interdites, incom-
patibles avec les caractéristiques architecturales du centre-ville. 11
n'en existe pas actuellement. (orientation n° 9)
57 REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ
re Plan de zonage RLP
SAINT-JULIEN Ville de St Julien en Genevois EN-GENEVOIS
vu pour être annexé à la délibération n°
du Ga un exil
À juikk 219
Zone 1
Zone 2
Limite du territoire aggloméré
Limite communale
Zones commerciales
Le 500 1000 m
Cadre & Cité, Mars 2018 Ville de St Julien en Genevois à
vu pour être annexé à la délibération n— Æ
du AA \wheY ot.
#
SAINT-JULIEN | Es PET t LE SAINT-JULIEN EN-GENEVOIS j EN-GENEVOIS
La révision du
règlement local de Eure» MTS “ me Le futur règlement
publicité
CadreAité 1 CadræÆÆité Re
Orientation générale 1 : Maintenir le niveau de restriction de la publicité
DS Les panneaux publicitaires seront autorisés seulement sur certaines portions de
SAINT-JULIEN La grands axes (rte des Vignes, d'Annemosse, Av de Genève), en agglomération
EN-GENEVOIS
La publicité
CadreACité Orientation générale 2 : Réduire la surface des panneaux publicitaires : Orientation générale 3: interdire toute forme de publicité sur les murs de clôture et _ les clôtures
> Interdiction des publicités sur fes murs de clôtures et tes clôtures dans le futur
règtement
+ Les panneaux publicitaires seront limités à 4 m?
Orientatian générale 4 : Définir les lieux où la publicité numérique pourrait être
admise
+ La publicité numérique sera autorisée dans certaines zones commerciales {rte des À. . - - - “ SAÏINT-JULIEN vignes, zone des Marais, av. Mossingen} et limitéeà 2 m? EN-GENEVOIS
CRE
(EP
HE tuerie Cadre Cité
A Orientation générale 5 : Limiter le nombre et la surface des enseignes en façade : : perpendiculaires et parallèles Orientation générale 6 : rendre Hsible l'architecture des bâtiments
les enseignes ne devront pas dépasser 15 % de la façade F les enseignes devront: + elles devront être placées dans la limite du rez-de-chaussée | - s’harmoniser avec fes lignes de composition de la façade — les enseignes parpendiculaires seront limitées à 1 par façade de l'établissement : + tenir compte des éléments structurants de la façade (fenêtres, porte d'entrée, porche, arcade... et de modénature
2 les cäblages et gaines nécessaires à l'éclairage des dispositifs ne devront pas être
visibles
Orientation générale 7: réduire la surface des enseignes scellées au sol . Grientation générale 8 : Encadrer les chevalets
> 1 seui dispositif par établissement
> le dispositif doit être rentré tous les soirs
Les enseignes scellées au sol
> seront autorisées seulement pour des bâtiments situés en retrait
— Himitées à 1 dispositif par unité foncière le long de la voie
surface limitée à 2 m° Orientation générale 8 : — si plusieurs activités sur 1 unité foncière , les messages doivent être groupés sur 1 encadrer les enseignes temporaires seul et unique dispositif + apposées 14 jours avant l'événement
qu’elles annoncent
et retirées maximum 3 jours après celui-ci
> limitées à 2 m?
— interdites sur les clôtures
Orientation générale 8 :
encadrer les enseignes numériques
— surface limitée à 2 m° ESS] Orientation générale 9 : Règlementer ou interdire les enseignes en toiture
— en zone 1 : autorisées en lettre découpées. La hauteur des lettres ou signes
n'excède pas 2 mètres
— en zone 2 : interdites.
Les moyens de la concertation :
=> Mise à disposition du registre de concertation ;
- Tenue de deux réunions en Mairie de Saint-Jufien-en-Genevois :
+ Une réunion de concertation avec les personnes publiques asso
professionnels de l'affichage le 16 mars 2018;
+ Une réunion publique pour les habitants, le 05 avrit 2018.
Le bifan de la concertation :
Aucune observation écrite par courrier et dans le registre ;
+ Une observation par mail a été formulée en date du 09 avril 2018 par le
professionnel de l'affichage, AXO Média {sur le format de 4m des panneaux
publicitaires) ;
+ Lors des réunions de concertation du 16 mars et 05 avrii 2018, la
participation respective de 6 et 20 personnes a donné lieu à des échanges sur
les futures règles en matière de publicités, d'enseignes et de mobilier urbain.
ÈS
Orientation générale 10 : fixer des horaires d'extinction nacturne
les publicités lumineuses devront être éteintes entre 23h et 7h
+ les enseignes tumineuses :
Devront être éteintes entre 23h et 7h, lorsque l'activité signalée a cessé.
Lorsque d'une activité cesse entre 22h et 8h, les enseignes doivent être éteinte
au plus tard, 1 h après la cessation d'activité de l'étabiissement et peuvent être
allumées 1h avant la reprise de Factivité,
Délibération du conseit municipal prescrivant l'élaboration du RLP et fixant
les objectifs et modailtés de concertation
Débat du conseil municipal sur les orientations du REP
Concertation avec les personnes publiques associées, les associations, les
professionnels, les commerçants et le public
Rédaction du projet de RLPI/ Rapport de présentation
Délibération du conseil municipal arrétant te projet de RLP
Consultation pour avis des personnes publiques associées
et de la commission départementate nature, paysage ets
Enquête publique
Délibération du conseil municipal approuvant le RLP “se SAINT-JULIEN
EN-GENEVOIS