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Procès Verbal - pv 11 juillet 2018
Document publié le Mercredi 11 juillet 2018 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 11 juillet 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU
MERCREDI 11 juillet 2018
L'AN DEUX MILLE DIX HUIT,
le : MERCREDI 11 juillet
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS dûment convoqué, s'est
réuni en séance publique ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Antoine
VIELLIARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 05/07/2018
ETAIENT PRESENTS :
Mmes et MM. BACHMANN, BATTISTELLA, BIGNON, CARL, CHALEAT-RUMMEL,
CLEMENT, DURRWELL-BRUN, FOURNIER M, FOURNIER PY, FREJAFON, GUEGUEN,
MAILLARD, MARX, PELISSON, SANSA, SERVANT, VIELLIARD, VILLARD, DASSY,
PICCOT-CREZOLLET, BONNAMOUR, STALDER, DE SMEDT, MIVELLE, SUBLET
ETAIENT ABSENTS
Mmes et MM. BOUGHANEM, CHEVEE, DUBEAU, SALAÜN, DELEPINE, GONNEAU,
PAUMENIL
M. BOUGHANEM représenté par M. MARX par pouvoir en date du 03/07/2018
Mme CHEVEE représentée par Mme BATTISTELLA par pouvoir en date du 06/07/2018
M. DUBEAU représenté par Mme DURRWELL-BRUN par pouvoir en date du 06/07/2018
Mme SALAÜN représentée par Mme CLEMENT par pouvoir en date du 02/07/2018
M. DELEPINE représenté par M. DE SMEDT par pouvoir en date du 20/06/2018
M. GONNEAU représenté par Mme STALDER par pouvoir en date du 11/07/2018
Mme PAUMENIL représentée par Mme SUBLET par pouvoir en date du 02/07/2018
M. Cyrille PICCOT-CREZOLLET a été élu secrétaire de séance à l'unanimité.
*********
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 juillet 2018 Page 1 1/ Présentations :
Monsieur le Maire évoque les présentations prévues à l'ordre du jour de la séance : le projet des vestiaires
spo1iifs et du club house des Burgondes et le bilan du Conseil des enfants.
Concernant les vestiaires spo1iifs et le club house des Burgondes, Monsieur le Maire précise que les
conseillers avaient demandé de faire le point sur ce projet en séance. Il ajoute que la teneur du projet n'a pas
évolué depuis la dernière information : les plans et le montant du reste à charge pour la commune restent les
mêmes. Le phasage du projet lui, a évolué.
Monsieur le Maire explique qu'à l'origine le projet devait être réalisé en 2 phases. Vu le financement de ce
projet par les partenaires, il a semblé plus opportun et efficace pour la gestion des fonds publics de réaliser ce
projet en une seule phase. Aussi, cela permet d'intervenir une seule fois sur le site, d'éviter de faire des
travaux en site occupé et cela permet de faire des économies d'échelle sur l'opération.
Monsieur le Maire précise aux conseillers que la Commune connaît quelques difficultés sur la consultation des
entreprises pour ce projet. Le marché a été relancé 2 fois suite à des lots infructueux. Monsieur le Maire
explique que cette situation est liée à la reprise de l'activité économique au niveau national et paiiiculièrement
en Haute Savoie. Ce1iaines entreprises ont leur carnet de commande bien chargé et ne peuvent plus honorer
d'autres commandes. Les réponses des entreprises pour la nouvelle consultation sont en cours.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame BILLON-GONZALEZ, agent de la commune en charge du
suivi et de la mise en œuvre du projet (présentation cf Annexes).
Questions et remarques sur la présentation du projet des vestiaires sportifs et club house des
Burgondes:
Monsieur le Maire revient sur la difficulté rencontrée lors de la consultation des entreprises notamment sur les
marchés de travaux. Il souligne que le Conseil Départemental rencontre également cette difficulté.
Il informe les conseillers que les entreprises et les maîtres d'œuvre ayant répondu aux marchés lancés durant
ces 6 dernières années ont été conviées à une réunion d'information sur les grands travaux entrepris sur la
commune pour les 5 à 10 prochaines d'années, secteur privé et secteur public et para public confondus (un
investissement de l'ordre de 150 à 200 millions d'euros). Lors de cette réunion, le groupe Action Logement a
également présenté les différents dispositifs existants pour faciliter l'accès au logement des salariés des
entreprises comme par exemple le I % patronal.
Monsieur DASSY demande si avant de lancer la consultation, les entreprises ont été contactées ou s,
l'estimation du montant des travaux résulte d'une règle de calcul.
Monsieur le Maire précise que ce sont des économistes spécialisés dans la construction qui ont estimé le
montant des travaux sur la base des prix qui existent sur le marché à un instant précis. Il ajoute que les prix du
marché évoluent rapidement et parfois au bénéfice de la commune. Il prend l'exemple du projet « Entrée
ouest » pour lequel lors de la signature du marché, les prix étaient 40% moins élevés que les estimations faites
lors du lancement du marché.
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 juillet 2018 Page 2 Monsieur le Maire ajoute que lors de la réunion, les entreprises ont signalé que la plupart des collectivités
lancent leurs marchés après le vote de leur budget à partir de mars. Elles proposent un étalement de ces
marchés durant l'année pour pouvoir y répondre. Monsieur le Maire précise que pour éviter d'attendre le vote
du budget, des Autorisations de Programme et de Crédits de Paiement (AP/CP) sont votés par le Conseil et
que cela permet aux services de la commune de lancer leurs marchés.
Monsieur DE SMEDT souhaite connaitre l'objectif chiffré que s'est fixé la municipalité.
Monsieur le Maire précise qu'il préfère attendre les offres des différentes entreprises et que, selon les offres, la
commune aura 3 scenarii possibles :
Soit le projet est abandonné
Soit le projet est maintenu à un coût plus élevé
Soit le projet est reporté
Il attire l'attention des conseillers sur le fait que si le projet n'est pas réalisé dans un temps impatii, la
Commune perd les subventions des différents patienaires publics.
Monsieur DE SMEDT rejoint le Maire sur l'impmiance des subventions dans ce projet et ajoute que la
Commune doit se positionner sur le montant à partir duquel le projet pourrait être abandonné.
Monsieur le Maire répond que cette question sera posée lorsque les entreprises auront répondu à l'appel
d'offre.
Monsieur BONNAMOUR trouve le coût du projet élevé. Il précise que le club de football de Saint Julien n'est
pas bien classé dans le championnat dépatiemental. li regrette l'absence de l'élu au sport et l'absence des
représentants de l'équipe dirigeante du club ce soir au Conseil. Il exprime sa déception et se pose des
questions sur l'intérêt de ces personnes sur l' effmi fait par la commune pour cet espace sportif.
Monsieur le Maire ne comprend pas l'intervention de Monsieur BONNAMOUR et lui demande de se
positionner sur ce projet.
Monsieur BONNAMOUR précise qu'il est favorable à la réhabilitation du vestiaire. Il trouve que le projet du
clubhouse est démesuré. Il préconise un projet plus sobre et plus simple. Monsieur le Maire lui rappelle que le
clubhouse existe déjà mais a des problèmes d'étanchéité et demande à Monsieur BONNAMOUR s'il souhaite
qu'il soit détruit sans être reconstruit. Monsieur BONNAMOUR est contre la destruction du clubhouse. Il
admet la qualité du travail effectué par les architectes sur ce projet mais demande si la ville de Saint Julien a
besoin d'un projet de cette envergure d'autant plus que le club est en bas de tableau au niveau du classement
dépatiemental.
Monsieur le Maire souhaite savoir ce que pensent les conseillers municipaux du groupe « un nouvel horizon
pour Saint Julien» sur ce projet.
Monsieur MIVELLE répond que le projet présenté lors des différentes commissions n'est pas celui présenté
ce soir en séance. Il explique que le budget présenté était de 600 à 700 000 €. Il rejoint Monsieur
BONNAMOUR sur le fait que le club n'est pas à la hauteur des investissements prévus par le projet présenté
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 juillet 2018 Page 3 ce soir. Il reprend l'exemple du club de rugby pour lequel la commune a refait un vestiaire pour un club qui
est inexistant.
Monsieur le Maire explique que le projet n'a pas changé depuis le début. Il avait été annoncé un montant de
500 000 € de reste à charge pour la commune comme c'est spécifié dans la présentation de ce soir. Il ajoute
que la seule différence est qu'il n'y avait pas d'image lors de la première présentation en commission, mais le
concept reste le même.
Monsieur MIVELLE affirme que le montant du projet annoncé il y a environ 4 ans, n'est pas le même que
celui annoncé ce soir.
Monsieur le Maire exprime son désaccord et précise que le coût du projet n'a pas évolué. Il ajoute qu'en cours
de projet, il y a eu une esquisse qui a été présentée aux conseillers. Cette esquisse n'a pas changé.
Monsieur le Maire explique que la différence se situe au niveau du phasage du projet : de 2 phases, la
commune est passée à I phase comme expliqué en introduction à la présentation (cf plus haut).
Monsieur le Maire confirme que le club de football n'est pas bien classé. Mais il ajoute que le football est le
sport le plus pratiqué et que c'est un vecteur de cohésion sociale. Il précise que la majorité des licenciés du
club habitent la ville et qu'il est naturel de remettre l'équipement aux nonnes exigées par la Fédération
Française de Football.
Madame DURWELL-BRUN pose la question sur l'état actuel de l'équipement. Elle ajoute que pour résoudre
les problèmes de relance de marché évoqués plus haut, la Commune pourrait faire appel à des entreprises
situées est en dehors du département.
Monsieur le Maire ajoute que l'équipement est dans un état de vétusté et d'insalubrité totale qui fait honte. Il
ajoute que le clubhouse actuel a été aménagé à partir d'un ancien logement, ce qui n'est pas optimum. Le
nouveau club house contribuera à développer du lien et rendre le site plus convivial.
Il revient sur les subventions octroyées pour ce projet et explique aux conseillers que la commune a mené un
effort sans précédent dans sa recherche de subventions, et que le plan de financement est exceptionnel de par
les montants de subventions annoncés. Il rappelle aux conseillers que le site est aussi utilisé par les collégiens.
Monsieur BONNAMOUR précise que le site est utilisé par les « classes foot» du collège et non par
l'ensemble des élèves des 2 collèges.
Monsieur DE SMEDT explique que le projet a évolué en fonction des différentes subventions octroyées. A la
demande de Monsieur le Maire, Monsieur DE SMEDT précise que le changement vient de ce qui est lié à
l'énergie (59 000 € du SYANE). Il ajoute que les documents présentés lors des différentes commissions ne
sont pas les mêmes que ceux présentés ce soir en séance. Il rejoint Monsieur BONNAMOUR pour la qualité
du dossier.
Monsieur le Maire répond que le projet n'a pas évolué au niveau de l'enveloppe et du périmètre. Il ajoute
qu'entre le moment où est lancée l'idée et le moment où le marché est lancé, il est normal que les services
aient travaillé dessus.
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 juillet 2018 Page 4 Madame DURWELL - BRUN a l'impression que le changement vient de l'avancée des travaux sur le
clubhouse, qui étaient au départ prévus dans une seconde phase .
Monsieur le Maire confirme et revient sur la question de Madame DURWELL-BRUN à propos des marchés.
li explique que les entreprises répondent à l'appel d'offre sur une plateforme accessible à toutes les entreprises
du territoire national.
Monsieur le Maire excuse l'absence de Monsieur BOUGHANEM, l'élu pmteur du projet, et rappelle que la
présentation en conseil municipal était prévue initialement au précédent conseil, mais avait été reportée
notamment pour permettre la présence de M. BONNAMOUR qui avait demandé cette présentation. li
remercie également Madame BILLON-GONZALEZ pour la qualité de son travail.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame BA TTISTELLA pour la présentation du bilan du Conseil
municipal des enfants (présentation cf Annexes).
Questions et remarques sur la présentation du bilan du Conseil municipal des enfants:
Monsieur DASSY demande quelles décisions ont été prises par les enfants et s'il est possible de leur
allouer un budget propre.
Madame BATTISTELLA explique que les projets sont décidés par les enfants eux-mêmes à pattir de
propositions faites par l'ensemble des enfants membres du Conseil. lis choisissent 2 projets par
comm1ss1on.
Monsieur DASSY trouve intéressant que les enfants tissent du lien avec différents acteurs du
territoire comme les pompiers mais il souhaite connaître les décisions qu'ils prennent de manière
collective pour la commune.
Monsieur le Maire donne l'exemple de« la journée sans voitures» qui a demandé un investissement
financier de la commune (impression de flyers ... ).
Madame BATTISTELLA poursuit avec le projet réalisé avec l'association « Espace Handicap». Les
enfants ont décidé quelles actions mener en fonction de ce budget. Ils ont dû faire des choix.
A la demande de Monsieur DASSY, Monsieur le Maire répond qu'il n'y a pas d'intérêt à avoir un
budget séparé de celui de la commune. Il ajoute que juridiquement ce ne serait pas possible et précise
qu'il existe un budget pour le projet Conseil municipal des enfants au sein du budget communal.
Madame BATTISTELLA explique que les enfants connaissent l'enveloppe qui leur est attribuée et la
gèrent directement.
Madame CLEMENT se réjouit de ce bilan positif et félicite Madame BATTISTELLA et les enfants.
Madame BATTSITELLA rappelle que ce sont 8 projets qui ont été po1tés et réalisés par les enfants
du Conseil en à peine 6 mois. Elle est fière des enfants et les félicite une nouvelle fois pour leur
investissement.
Procès-verbal du Conseil rnnnicipal du 11 juillet 2018 Page 5 Monsieur le Maire précise que l'impact des projets potiés par les enfants du conseil concerne aussi
l'ensemble des enfants de toutes les écoles ainsi que les parents. Il prend l'exemple de la «journée
sans voitures ». Monsieur le Maire tient à féliciter les enfants ainsi que le travail effectué par Coline,
agent de la commune en charge du projet ainsi que l'investissement de Madame BA TTSITELLA. Il
explique que le Conseil municipal des enfants ce sont 21 ambassadeurs de la citoyenneté dans toutes
les écoles de la ville.
Madame CLEMENT précise que les actions entreprises par les enfants auront un impact sur les
parents. Elle prend l'exemple du tri des déchets.
A la demande de Monsieur DE SMEDT, Madame BA TTISTELLA confirme que la création d'un
Conseil de jeunes est en réflexion. Elle souhaite que ce projet aboutisse en septembre 2019.
Les conseillers n'ayant pas d'autres questions sur le Conseil municipal des enfants, Monsieur le
Maire ouvre la séance du Conseil municipal.
Le procès-verbal du dernier Conseil municipal est adopté à l'unanimité moins 2 abstentions
(Monsieur MAILLARD et Monsieur BONNAMOUR).
II/ Délibérations :
1° Arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme révisé et bilan de la
concertation
Monsieur Laurent BACHMANN, Maire-adjoint délégué à l'Urbanisme et aux mobilités, rapporteur, EXPOSE :
Chers Collègues,
Par délibération n° 1/17 du 14 juin 2017, le Conseil municipal a approuvé le Plan Local
Elaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la Ville, le document d'urbanisme définit notamment des secteurs à vocation de développement économique, parmi lesquels celui de l'Ecoparc à Cervonnex. Une Orientation d' Aménagement et de Programmation (OAP) p01ie particulièrement sur ce secteur, pour présenter les principes d'aménagement et de développement du site.
Ce parc d'activités d'environ 23 hectares est destiné à l'implantation privilégiée d'éco-activités, avec l'accueil prévisionnel de 600 emplois environ à terme. Le projet se situe à la fois sur la commune de Saint-Julien-en-Genevois et sur la commune de Neydens.
Cette opération est réalisée par la Communauté de communes du Genevois (CCG), compétente en matière de développement économique et d'aménagement de zones d'activités, dans le cadre d'une concession.
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 juillet 2018 Page 6 Le parti d'aménagement valorisera notamment la trame bocagère du site ainsi que son ancien verger, et intègrera une gestion durable des eaux pluviales (création de noues paysagères, de bassins de rétention, ... ). Il inclut également la réalisation de voiries et de cheminements doux (voies cyclables, parcours de santé, ... ), intégrés aux maillages existants et projetés des communes, dont un accès principal depuis la route de la Capitaine.
Pour permettre l'aménagement de cet accès et, plus globalement, d'une entrée de zone d'activités qualitative, une évolution du zonage réglementaire est nécessaire, avec le reclassement de l'ensemble du secteur d'aménagement de l'Ecoparc en zone d'urbanisation future à vocation économique (]AUX).
Dans la mesure où cette révision ne porte pas atteinte aux orientations du projet d'aménagement et de développement durables, les évolutions envisagées relèvent de la procédure de révision dite «allégée» du Plan Local
Par délibération n° 1/18 du 21 mars 2018, le Conseil municipal a prescrit la révision du Plan Local d'Urbanisme suivant cette procédure, et approuvé les objectifs et les modalités de concertation proposés. Un bilan de la conce1tation organisée suivant ces orientations a pu être établi et accompagne le projet de Plan Local d'Urbanisme arrêté.
1. Le projet arrêté :
Plusieurs documents du Plan Local d'Urbanisme font l'objet d'évolutions rédactionnelles et cartographiques, pour retirer la mention d'une zone naturelle humide dans le secteur de l'Ecoparc:
Le plan de zonage.
Le projet d'aménagement et de développement durables.
Le rapport de présentation - Diagnostic.
Le rapport de présentation - Justifications.
L'orientation d'aménagement et de programmation thématique - Urbanisation. L'orientation d'aménagement et de programmation thématique - Environnement.
Ces documents modifiés sont joints à la présente délibération.
Une notice explicative également jointe à la présente délibération détaille ces évolutions pour chaque document concerné. Les données techniques ayant conclu à l'absence de zone humide au sens de la Loi sur l'eau sont également explicitées dans la notice. Ces données (rappo1t d'étude établi par le bureau d'étude Kaena en novembre 2017) ont été po1tées à la connaissance des services de l'Etat (Police de l'eau) et du grand public (site Internet de la Ville).
2. Le bilan de la concertation :
La concertation relative à la révision n° 1 du Plan Local d'Urbanisme a été conduite à travers les moyens suivants. Plusieurs modalités de recueil des observations du public ont été prévues et mentionnées par affichage, dans la presse et sur Internet : possibilité d'adresser les observations par courrier, dans un registre mis à disposition en Mairie et accompagné d'un dossier explicatif, à une adresse mail dédiée (PLU@st-julien-en-genevois.fr), et lors d'une réunion publique organisée le 7 juin 2018.
Procès-verbal du Conseil mnnicipal du 11 juillet 2018 Page 7 Le dossier explicatif comprend la délibération n° 1/18 du 21 mars 2018, un document de présentation des enjeux et objectifs de la révision du Plan Local
Affichage dans les lieux publics :
Affichage de la délibération n° 1/18 du 21 mars 2018 visée par le contrôle de légalité, en Mairie et au siège de la Communauté de communes du Genevois.
Mention de la révision du Plan Local
Affichage d'une information sur la révision du Plan Local
Presse locale :
Dans Le Dauphiné Libéré du 14 mai 2018 et dans Le Messager du 17 mai 2018 :
Parution d'une annonce mentionnant l'affichage de la délibération n° 1/18 du 21 mars 2018 et les modalités de recueil des observations du public.
Parution d'une annonce mentionnant la tenue d'une réunion publique le 7 juin 2018.
Dans l'agenda municipal diffusé toutes boites aux lettres en mai 2018, pour annoncer les événements de juin 2018 :
Parution d'une annonce mentionnant la tenue d'une réunion publique le 7 juin 2018.
Internet:
Page dédiée à la mise en révision n°1 du Plan Local
A1ticle sur le site Internet « Locallien ».
Le bilan de la conce1iation est le suivant :
Au 12juin 2018, aucune observation écrite n'a été recueillie par courrier, dans le registre mis à la disposition en Mairie ni sur l'adresse mail dédiée.
Lors de la réunion publique du 7 juin 2018, la pa1iicipation de 10 personnes a donné lieu à des échanges sur la procédure de révision et plus particulièrement sur l'opération d'aménagement de l'Ecoparc.
Synthèse des échanges lors de la réunion publique du 7 juin 2018 :
Une présentation des enjeux et des objectifs de la révision a été menée, en préalable aux échanges, par Laurent BACHMANN, Maire-adjoint délégué à l'urbanisme.
Des questions ont po1té sur les aménagements prévus dans le projet d'aménagement, notamment les bassins de rétention. Il a été indiqué que ces bassins techniques auront une fonction de gestion
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 juillet 2018 Page 8 alternative des eaux pluviales, et une qualité paysagère avec des dispositifs pour les intégrer dans le secteur (plantations, ... ).
Concernant la zone humide concernée par la procédure, un des patticipants indique que des eaux s'écoulent dans un fossé depuis la route et un champ. Le dimensionnement de la zone de compensation a été questionné. Il a été indiqué que la zone de compensation sera équivalente à la zone humide identifiée par les études techniques au plan floristique, soit environ 1000 m2, conformément aux attendus des services de l'Etat. Située au niveau de la future entrée de l'Ecoparc, cette zone fera l'objet d'un traitement paysager qualitatif; avec des plantations adaptées favorables également à la biodiversité. Il est indiqué que des dispositifs complémentaires sont prévus en faveur de la biodiversité, par exemple au niveau des mobiliers d'assise.
Les échanges ont plus particulièrement concerné l'avancement du projet de l'Ecoparc, avec des questions sur la nature des activités, leur localisation et la gouvernance entre la Communauté de communes du Genevois et la Commune de Saint-Julien-en-Genevois. Une présentation du programme a été faite par les services de la Communauté de communes du Genevois à pattir du site Internet de l'Ecoparc. La vocation des différents lots à bâtir dans le cadre de baux à construction de longue durée a été présentée. Il a été précisé que l'opération de l'Ecoparc est réalisée pour le compte de la Communauté de communes par un aménageur (Teractem), et que la Commune intervient en partenariat, notamment sur le volet développement durable, avec un travail conjoint sur des prescriptions environnementales et l'instruction des futurs permis.
Concernant la destination du secteur au Plan Local
Les pmticipants ont été invités à faire part de leurs observations également par écrit, notamment par le biais du registre à disposition en Mairie et de l'adresse mail dédiée à la révision du PLU.
Vu le Code général des collectivités locales ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 103-2, L. 153-34, L. 153-8, L. 153-11; Vu la délibération n° 1/17 du 14 juin 2017 approuvant le Plan Local d'Urbanisme; Vu la délibération n° 1/18 du 21 mars 2018 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme et approuvant les objectifs et les modalités de concertation ;
Considérant le diagnostic complémentaire relatif à la zone humide, réalisé en novembre 2017 par le bureau d'études Kaena, et concluant à l'absence de zone humide selon le critère pédologique; Considérant que la zone humide inscrite au PLU ne correspond pas à la swface identifiée dans le cadre du diagnostic complémentaire ;
Considérant que la réduction de la zone humide est nécessaire à l'aménagement de l'entrée du fi1tur parc d'activités de l'Ecoparc;
Considérant les adaptations réglementaires nécessaires pour la réalisation du projet du parc d'activités de l'Ecoparc;
Vu le bilan de la concertation conduite dans le cadre de la procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme;
Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme;
Considérant que ce projet est prêt à être transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées ;
Le 28 juin 2018, la Commission Urbanisme Mobilités Travaux Commerce a émis un avis favorable à !'unanimité.
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 juillet 2018 Page 9 Vu l'exposé ci-dessus
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
DE TIRER le bilan de la conce1tation conduite dans le cadre de la procédure de révision du Plan Local
D'ARRETER le projet de Plan Local
DE FAIRE PROCEDER A LA NOTIFICATION de la présente délibération aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l'urbanisme :
Le Préfet;
Les Présidents du Conseil régional et du Conseil départemental ;
Le Président de la Communauté de communes du Genevois, en tant qu'autorité organisatrice de transports, établissement public compétent en matière de
programme local de l'habitat, établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du schéma de cohérence territoriale ;
Les Présidents des Chambres de commerce et d'industrie, de métiers, et
d'agriculture.
DE FAIRE PROCEDER aux mesures de publicité prévues aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l'urbanisme:
Affichage en Mairie ;
Mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département ;
Publication au Recueil des actes administratifs de la Commune.
Le débat est ouvert :
Aucune question, aucune remarque.
Le Couseil muuicipal, après eu avoir délibéré adopte la délibération n°1 à l'unanimité.
2° Arrêt du projet de Règlement Local de Publicité et bilan de la
concertation
Monsieur Laurent BACHMANN, Maire-adjoint délégué à l'Urbanisme et aux mobilités, rapporteur, EXPOSE :
Chers Collègues,
La Commune a prescrit la mise en révision du règlement local de publicité en date du
12 juillet 2017 et organisé un débat sur les orientations générales du document en Conseil
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 juillet 2018 Page 10 municipal du 17 janvier 2018 afin d'adapter le document au regard des évolutions du cadre
législatif et règlementaire et de l'évolution de la ville.
La Commune doit à présent rendre compte de la concertation afin d'arrêter le projet de
règlement.
• La concertation a été réalisée selon les modalités suivantes : Mise à disposition du
registre de conce1iation en mairie depuis le 20/07/20 l 7permettant de formuler des
observations et des propositions tout au long de la procédure de révision du
document;
• Tenue de deux réunions en Mairie de Saint-Julien-en-Genevois :
* Une première réunion de concertation avec les personnes publiques
associées et les professionnels de l'affichage le 16 mars 2018;
* Une seconde réunion de concertation, réunion publique, le 05 avril 2018
• Création d'une page dédiée à la révision du règlement local de publicité sur le site
Internet de la Mairie avec mise en ligne des documents relatifs à la révision,
• Possibilité pour le public de formuler ses observations à Monsieur le Maire, par voie
postale ou par voie électronique pendant toute la durée de la concertation.
Le bilan de la concertation est le suivant :
• Au 21 juin 2018, aucune observation écrite n'a été recueillie par courrier dans le registre mis à la disposition en Mairie ;
• Une observation par mail a été formulée en date du 09 avril 2018 par le professionnel de l'affichage, AXO Média;
• Lors des réunions de conce1iation du I 6 mars et 05 avril 20 I 8, la patiicipation
respective de 6 et 20 personnes a donné lieu à des échanges sur les futures règles en
matière de publicités, d'enseignes et de mobilier urbain.
La synthèse des échanges figure dans le bilan de concertation, pièce jointe de la présente
délibération.
Dans le respect des objectifs définis dans la délibération prescrivant la révision du document et
suite à la concertation, le projet de Règlement Local de Publicité proposé à l'arrêt prévoit:
• La réduction et la modification des périmètres des zones où la publicité est autorisée
conformément aux nouvelles limites d'agglomération et en cohérence avec les projets
urbains en cours (Quaitier Entrée Sud, Pôle Gare, Cœur de ville);
• La diminution de la surface des dispositifs publicitaires et leur densité à une par unité foncière;
• Une règlementation plus qualitative des enseignes pour améliorer leur insertion dans le bâti;
• L'intégration et la règlementation des dispositifs numériques;
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 juillet 2018 Page 11 • La règlementation des dispositifs lumineux en cohérence avec l'extinction de l'éclairage
public.
Considérant que le projet concerté est prêt à être arrêté
Vu la délibération du 12 juillet 2017 portant révision du Règlement Local de Publicité,
Vu la délibération du 17 janvier 2018 portant débat sur les orientations générales du document,
La commission Urbanisme, mobilité, travaux et commerce réunie le 28/06/2018 a émis un avis favorable.
Vu l'exposé ci-dessus
Il est proposé au Conseil Municipal :
DE TIRER le bilan de la concertation tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
D'ARRETER le projet de RLP tel qu'il est annexé à la présente délibération;
INDIQUE que le projet de règlement arrêté, sera transmis pour avis :
* aux personnes publiques associées ;
* aux communes limitrophes qui ont demandé à être consultées ;
* aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés qui ont demandé à être consultés ;
INDIQUE que le projet de RLP arrêté sera transmis pour avis à la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites.
PRECISE que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois
Le débat est ouvert.
Madame STALDER remarque que les enseignes lumineuses doivent être éteintes de 23h à 7h. Elle demande qui doit faire appliquer cette règle.
Monsieur le Maire explique que le règlement local de publicité reprend des éléments de la loi et que c'est la police municipale qui doit faire appliquer le règlement.
Madame STALDER informe les conseillers que les enseignes« Bio Frais» et« Grand frais» sont éclairées toute la nuit.
Monsieur le Maire la remercie pour cette information et précise qu'il reste des choses à faire.
A la demande de Monsieur VILLARD, Monsieur BACHMANN précise que les panneaux de 12 m 2 seront interdits. La norme définie par le règlement est de 4m 2 maximum.
Monsieur VILLARD approuve cette initiative. li demande que dans la mise en œuvre, la Commune puisse laisser le temps aux entreprises pour se mettre en conformité avec ce règlement. Il évoque le commerçant qui s'installe et qui peut ne pas être au courant de l'existence d'un tel règlement. Il demande de la souplesse et de la compréhension vis-à-vis des entreprises et des commerçants.
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 juillet 2018 Page 12 Monsieur le Maire rappelle que les commerçants ont 6 ans pour se mettre en conformité. Il ajoute que pour poser une enseigne, les commerçants doivent déposer une demande d'autorisation auprès des services de la commune.
Monsieur PICCOT-CREZOLLET remarque que les enseignes lumineuses de profession règlementée comme les pharmacies ne sont pas incluses dans le règlement présenté ce soir.
Monsieur le Maire répond que ce type d'enseignes est régi par la loi.
A la demande de Madame SUBLET, Monsieur le Maire explique que les commerces déjà existant devront se mettre en conformité dans les 6 ans à partir de janvier 2019 et que pour les commerces qui déposent de nouvelles autorisations, le règlement s'applique.
Madame SUBLET s'interroge sur la manière d'informer les commerçants sur ce nouveau règlement.
Monsieur le Maire précise que les commerçants ont été invités à des réunions de concertation et d'information. La participation à ces réunions a été importante, plus que celles organisées à Bordeaux selon le prestataire qui accompagne la Commune sur ce projet. L'objectif de ces réunions était d'expliquer aux commerçants la logique et le sens de ce règlement.
Monsieur le Maire invite les conseillers à observer le travail qui a déjà été réalisé.
A la demande de Madame STALDER, Monsieur le Maire stipule que le café du commerce a 6 ans pour changer son enseigne et se mettre en conformité au règlement.
Monsieur DE SMEDT souhaite savoir quel service instruit les demandes d'autorisation pour les enseignes.
Monsieur le Maire répond que ce sont les services techniques.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré adopte la délibération n°2 à l'unanimité et 2 abstentions (Madame ST ALDER, Monsieur GONNEAU).
3° Convention relative à l'accès au centre de loisirs municipal de Cervonnex pour la Commune de Neydens
Madame Evelyne BATTISTELLA, Maire-adjointe déléguée à !'Enfance, à l'accneil périscolaire, à l'accueil du public et au lien au citoyen, rapporteur, EXPOSE :
La ville de Saint-Julien-en-Genevois a développé un service d'accueil de loisirs extrascolaire
en direction des familles domiciliées sur la commune de Saint-Julien-en-Genevois. Le
bénéfice de cet accueil a été étendu aux familles résidant sur le territoire de la communauté de
communes du genevois sous réserve de la mise en place d'une convention de paiiicipation
financière entre la ville de Saint-Julien-en-Genevois et les communes concernées.
La convention avec la commune de Neydens arrive à échéance début juillet.
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 juillet 2018 Page 13 La commune de Saint Julien-en-Genevois a revu ses tarifs « Enfance ». Pour faire face à
l'évolution des coûts des accueils enfance, il a été proposé d'augmenter les tarifs de ces
accueils de manière à ce que l'augmentation des coûts publics soit globalement répartie entre
la charge supportée par les contribuables et celle des usagers. Ces nouveaux tarifs ont été
présentés en Commission« 3-12 ans» le 5 avril 2018 et adopté par le Conseil Municipal le 18
avril 2018. Le coût réel d'une journée d'un enfant en centre de loisirs a également été
actualisé sur la base des données financières 2017. Il est désormais de 50 €.
Sur le principe de la convention, il est proposé que les usagers résidant à Neydens paient le
même tarif que les Saint-Juliennois, et que la commune de Neydens paie le reste à charge
dans la limite de 50€ par jour et par enfant accueilli. Cette convention permettra donc
d'accueillir des enfants de Neydens sans coût supplémentaire pour St Julien-en-Genevois.
Ces nouveaux éléments financiers (nouveaux tarifs pour les usagers et actualisation du coût
réel de la journée en centre de loisirs) ont été pottés à la connaissance de la commune de
Neydens tardivement. Aussi, elle souhaite limiter la convention à l'été 2018 (convention
allant du 9 juillet 2018 au 31 août 2018). Cette question passera à l'ordre du jour de son
conseil municipal du 3 juillet.
Vu l'avis favorable de la comm1ss10n Cultures, scolaire, enfance, développement durable et convivialité réunie en séance le 26 JUIN 2018
Vu l'exposé ci-dessus
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D'AUTORISER le Maire à signer la convention telle que jointe en annexe.
D'APPLIQUER pour les enfants résidant la commune de NEYDENS qui
fréquenteraient le centre de loisirs de Cervonnex les tarifs pratiqués par la ville de St- Julien-en-Genevois.
DE PERCEVOIR les recettes de la commune de NEYDENS en prop01tion de la fréquentation du centre de loisirs par les enfants issus de cette commune, et comme le précise la base de calcul en article 5 de la convention ci-jointe.
Le débat est ouvert.
Monsieur DE SMEDT demande si les communes des alentours ont des centres de loisirs ou si en général les habitants de ces communes s'inscrivent au centre de loisirs à Saint Julien.
Madame BATTISTELLA répond qu'il n'y a très peu de demandes des communes extérieures. Elle précise que les communes de Valleiry, de Beaumont, de Collonge et de Viry ont des centres de loisirs. L'accueil des enfants de Neydens ne concerne que quelques familles.
A la demande de Monsieur DASSY, Madame BATTISTELLA précise que l'accueil de ces enfants ne pénalise pas l'accueil des enfants de la commune.
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 juillet 2018 Page 14 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré adopte la délibération n°3 à l'unanimité.
4° Restauration scolaire - convention entre la Ville, le Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes et le Lycée Madame de Staël pour l'accueil à la restauration scolaire du lycée d'élèves du groupe scolaire de François Buloz
Madame Evelyne BATTISTELLA, Maire-adjointe déléguée à )'Enfance, à l'accueil périscolaire, à l'accueil du public et au lien au citoyen, rapporteur, EXPOSE :
Conformément à l'engagement n°1 du projet de ville, la Municipalité favorise la restauration scolaire des élèves au plus près de leur établissement. C'est ainsi que depuis quatre ans, 200 élèves supplémentaires bénéficient d'un service de restauration de proximité, ils déjeunent au lycée, au collège et à l'école du Puy Saint Maitin au-delà de ceux qui fréquentent le restaurant de Cervonnex.
Le Lycée Madame de Staël accueille dans son restaurant scolaire 28 élèves de CMI/CM2 de l'école primaire publique François Buloz, ainsi que 2 adultes-accompagnateurs. Une convention établie par la Région Auvergne-Rhône-Alpes, gestionnaire des lycées, lie depuis plusieurs années le Lycée et la Commune, afin d'en préciser les modalités.
Le coût actuel de la restauration facturé par le lycée à la ville est de 5 € par repas, la ville refacturant aux familles selon le barème établi pour la restauration scolaire en fonction des ressources des familles.
Les conditions d'accueil conviennent à la Commune et les enfants qui déjeunent au lycée sont très satisfaits de cette formule.
Afin de poursuivre ce partenariat et à la demande du Lycée Mme de Staël, nous proposons de renouveler cette convention pour une durée de 1 an : l'année scolaire 2018/2019.
Vu l'avis favorable de la commission Cultures, scolaire, enfance, développement durable et convivialité réunie en séance le 26 JUIN 2018.
Vu l'exposé ci-dessus
Il est proposé au Conseil Municipal :
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de restauration scolaire avec le lycée Madame De Staël pour l'année 2018-2019 tel que jointe en annexe, DE PROGRAMMER les crédits nécessaires sur la base des coûts et des effectifs à accueillir indiqués dans la convention
Le débat est ouvert.
Aucune question, aucune remarque.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré adopte la délibération n°4 à l'unanimité.
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 juillet 2018 Page 15 5° Restauration scolaire - convention entre le Conseil Départemental de Haute-Savoie, le collège Arthur Rimbaud et la Commune de Saint-Julien- en-Genevois, pour l'accueil à la restauration scolaire du collège Arthur Rimbaud d'élèves du groupe scolaire du Puy-Saint-Martin
Madame Evelyne BATTISTELLA, Maire-ad,iointe déléguée à !'Enfance, à l'accueil périscolaire, à l'accueil du public et au lien au citoyen, rapporteur, EXPOSE :
Conformément à l'engagement n°1 du projet de ville, la Municipalité favorise la restauration scolaire des élèves au plus près de leur établissement. C'est ainsi que depuis quatre ans, 200 élèves supplémentaires bénéficient d'un service de restauration de proximité, ils déjeunent au lycée, au collège et à l'école du Puy Saint Martin au-delà de ceux qui fréquentent le restaurant de Cervonnex.
170 enfants sont inscrits à l'école du Puy-St-Maitin pour le déjeuner.
Le Collège A1thur RIMBAUD accueille dans son restaurant scolaire les élèves de CM1/CM2 de l'école primaire publique du Puy-St-Martin. Une convention est établie entre le Conseil Départemental de Haute Savoie le collège et la Commune, afin d'en préciser les modalités. Elle est d'une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction.
Pour l'année scolaire 2018-2019, le collège A1thur Rimbaud accueillera 28 élèves du groupe scolaire du Puy-St-Maitin de CMI/CM2 et 2 adultes-accompagnateurs. Le Conseil départemental et le collège ont qualifié les enfants venant du Puy-St-Martin comme « extérieurs », en effet, toutes autres personnes que les élèves et les professeurs du collèges sont considérées comme« extérieurs » en vertu d'une délibération du Conseil Départemental.
Aussi, le prix du repas facturé par le collège à la ville est donc fixé à 6, 70 € pour les élèves et pour les accompagnateurs pour la totalité de la prestation (préparation et service des repas, plonge et nettoyage de la demi-pension). La ville refacture aux familles selon le barème établi pour la restauration scolaire en fonction des ressources de celles-ci.
En 2017-18, la disposition concernant les catégories d'usagers n'avait pas été appliquée et le prix facturé était de 3.80€.
Aussi, le différentiel entre ces 2 tarifs engendrera un surcoût annuel d'environ 12 000€ pour l'accueil de 28 enfants et 2 encadrants (140 jours ouvrés d'accueil).
Les conditions d'accueils conviennent à la Commune et les enfants qui déjeunent au collège sont très satisfaits de cette formule.
Afin de poursuivre ce partenariat, il est proposé de renouveler la convention liant la commune au département de la Haute-Savoie pour l'année scolaire 2018/2019.
Les tarifs de la demi-pension seront révisés sur décision du Conseil d' Administration du
Collège, la Commune en sera immédiatement avisée par courrier.
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 juillet 2018 Page 16 Vu l'avis favorable de la comm1ss10n Cultures, scolaire, enfance, développement durable et convivialité réunie en séance le 26 JUIN 2018.
Vu l'exposé ci-dessus
Il est proposé au Conseil Municipal :
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention telle que jointe en annexe. DE PROGRAMMER les crédits nécessaires sur la base des coûts et des effectifs à accueillir indiqués dans la convention
Le débat est ouvert.
Monsieur DASSY précise que les effectifs du collège Atihur RIMBAUD sont en évolution. Il explique qu'un ALGECO sera installé dans la cour à la rentrée prochaine pour « absorber » le surplus d'effectifs.
Les services pour la restauration ont été augmentés ne permettant pas ainsi à cetiains collégiens de participer aux activités proposées par la commune durant la pause méridienne.
Monsieur DASSY estime que l'on arrive aux limites de la solution pour l'accueil des enfants de l'école du Puy Saint Martin au restaurant du collège.
Madame BATTISTELLA explique que les horaires scolaires ont été avancés d' 1/4 d'heure, ce qui permet notamment d'an-iver plus tôt au collège et de ne pas« perturber» l'organisation de la pause méridienne des collégiens.
Monsieur le Maire rejoint Monsieur DASSY sur la limite de cette solution d'autant plus que le collège à Valleiry ne sera pas livré avant 5 ans au minimum.
Le Conseil muuicipal, après en avoir délibéré adopte la délibération n°5 à l'unanimité et 1 abstention (Monsieur DASSY).
6° Mise à disposition d'un fonctionnaire auprès d'une association sportive
Monsieur Cédric MARX, Maire-adjoint délégué au Scolaire, aux relations aux associations scolaires et aux ressources humaines, rapporteur, EXPOSE :
Chers Collègues,
La commune favorise la pratique sportive de ses habitants par la construction de bâtiments et installations adaptés. Elle accompagne également les associations de la ville par un soutien logistique, immobilier et financier.
Ce soutien peut prendre différentes formes. Le club d'athlétisme (ASJ 74) a souhaité recruter un agent municipal pour que celui-ci encadre les activités sportives du club. La commune, soucieuse à la fois d'être à l'écoute du désir d'orientation professionnelle de ses agents et des besoins exprimés par les associations, avait accordé la mise à disposition de l'agent dans le cadre des règles prévues par le code général des collectivités territoriales. Elle souhaite pouvoir, à nouveau, donner droit à cette demande.
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 juillet 2018 Page 17 Par délibération en date du 08 juillet 2015, le Conseil Municipal a approuvé les termes d'une convention de mise à disposition d'un agent communal auprès de l'association« Athlé St Julien 74 » déterminant les conditions et modalités de cette mise à disposition, ainsi que les fonctions ou emplois exercés au sein de cette association par l'agent concerné.
La « mise à disposition » est une situation particulière où un fonctionnaire, tout en continuant à percevoir sa rémunération normale de la pait de son employeur, exerce ses fonctions auprès d'une autre collectivité ou établissement public ou encore auprès d'une association gui contribue à la mise en œuvre d'une politique publique.
Cette mise à disposition donne lieu alors, obligatoirement, à remboursement par l'organisme d'accueil de la rémunération du fonctionnaire concerné ainsi que de l'ensemble des cotisations et contributions afférentes ( environ 45 000 €/an).
La ville a pu ainsi mettre à disposition à plein temps depuis plusieurs années, dans le cadre d'un conventionnement pa1ticulier un agent municipal titulaire d'un Brevet d'Etat d'Educateur Sportif auprès de cette association sportive locale « Athlé St Julien 74 » gui soutient des objectifs prônés par notre collectivité en matière de sport pour tous.
Des conventions annuelles d'objectifs sont régulièrement proposées en ce sens et soumises à la décision du Conseil municipal.
La convention de mise à disposition de l'agent arrive toutefois à terme le 31 août 2018. Il est proposé de la renouveler pour une nouvelle durée de 3 ans (période 1" septembre 2018 au 31 août 2021 ).
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la loin° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des.fonctionnaires, Vu la loin° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 61 à 63,
Vu la loi de modernisation de la.fonction publique en date du 2.février 2007
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux Vu l'accord de l'agent en date du 21 mai 2018
Vu l'avis favorable de la Commission Administrative Paritaire en date du 28 juin 2018 Vu l'avis favorable de la commission Finances, ressources humaines et administration générale réunie en séance le 05 juillet 2018.
Considérant que ! 'Association sportive à but non lucratif« Ath lé St Julien 74 » contribue par ses interventions à la mise en œuvre de la politique de la collectivité en matière de pratique du sport pour tous
Vu l'exposé ci-dessus
Il est proposé au Conseil Municipal :
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer une nouvelle convention de mise à disposition d'un agent communal titulaire auprès de cette association pour une durée maximale de 3 ans, et tous actes afférents
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 juillet 2018 Page 18 Le débat est ouvert.
Monsieur DASSY demande le nombre d'année durant lesquelles l'agent a été mis à disposition au club d'athlétisme.
Monsieur MARX n'a pas précisément le nombre d'années en tête. Monsieur le Maire et Michel DE SMEDT disent que cela fait très longtemps.
Monsieur DASSY ne comprend pas pourquoi cet agent reste lié à la collectivité. Il demande si celui-ci ne peut être directement rattaché au club.
Monsieur MARX précise que c'est une sécurité pour l'agent qui conserve son statut de fonctionnaire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré adopte la délibération n°6 à l'nnanimité et 1 abstention (Monsieur DASSY).
7° Aménagement et organisation du temps de travail du personnel
communal
Monsieur Cédric MARX, Maire-adjoint délégué au Scolaire, aux relations aux associations scolaires et aux ressources humaines, rapporteur, EXPOSE :
Chers Collègues,
La municipalité pmte un projet d'administration pour son personnel qui s'articule autour des notions d'efficience et de rationalisation des tâches, d'une nouvelle culture managériale plus innovante et responsabilisante, et sur une communication plus fluide en interne.
Le travail réalisé notamment en matière d'efficience de l'organisation« mairie», notamment dans le cadre du projet « Equilibre », a mis en lumière le besoin de réorganisation du travail, plus adapté aux activités propres de chaque service et aux attentes du personnel.
Ce travail est venu compléter les données récoltées dans le cadre du projet d'accueil de qualité« Bienvenue à la mairie», visant à améliorer l'accueil de l'usager tout en promouvant le bien-être au travail des agents. En effet, les conditions de travail des agents municipaux ont nécessairement une résonnance sur le service rendu, à la fois d'un point de vue factuel (horaires d 'ouve1ture ... ) et qualitatif.
Par ailleurs, les documents régissant actuellement les conditions de travail des agents sont multiples, puisqu'il s'agit du protocole de 2002 et de ses multiples avenants, validés en comité technique au fil de l'eau pour des raisons d'organisation.
Aussi, il est proposé une charte unique, qui répond à plusieurs souhaits :
plus de souplesse dans l'organisation des services pour tenir compte de leurs spécificités, (cycles horaires de travail selon activités des services, amplitudes horaires adaptables) une meilleure adaptation aux besoins des usagers de chaque service (horaires d'ouve1ture adaptés au public des services)
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 juillet 2018 Page 19 une meilleure réponse aux attentes d'organisation individuelle des agents.(instauration du télétravail, souplesse dans la pause des jours RTT, dons de jours de repos, horaires variables, droit à la déconnexion, pause déjeuner adaptable)
La charte fixe pour le personnel les grands principes s'appliquant et devant servir à l'élaboration par les services des propositions d'organisation ou de réorganisation du temps de travail.
• optimiser l'efficacité et la qualité des services publics municipaux, en contribuant à une meilleure organisation du h·avail, en lien avec la réorganisation des services
• mieux répondre aux attentes du public, usagers et citoyens
• répondre aux attentes du personnel et prendre en compte la qualité de vie au h·avail
L'élaboration de la charte s'est déclinée en plusieurs phases:
• une étude préalable et un diagnostic dynamique réalisé avec les agents, au sein de chaque service. A partir d'une analyse des activités, ils ont permis de définir les besoins du public, les progrès possibles de
l'organisation et sur ces bases, les modalités envisageables du nouvel aménagement
• une concertation entre la Municipalité et les représentants du personnel mais également l'ensemble des acteurs de la Collectivité en vue de rechercher un accord général
Vu la loin° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT (article 7-1 institué par
la loi du 3 janvier 2001}
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat.
Vu le décret n°2001-623 du 12juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7.1 de la loin° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans /a Fonction Publique Territoriale.
Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 2juillet 2018.
Vu l'avis favorable de la commission Finances, ressources humaines et administration générale réunie en séance le 05 juillet 2018.
Vu l'exposé ci-dessus
Il est proposé au Conseil Municipal :
D'ADOPTER la charte d'aménagement et d'organisation du travail comme jointe à la présente délibération
Le débat est ouvert.
Aucune question, aucune remarque.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré adopte la délibération n°7 à l'unanimité.
8° Ressources humaines - instauration du télétravail
Monsieur Cédric MARX, Maire-adjoint délégué au Scolaire, aux relations aux associations scolaires et aux ressources humaines, rapporteur, EXPOSE :
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 juillet 2018 Page 20 Chers Collègues,
La municipalité a placé la qualité de vie au travail de ses salariés au cœur de sa politique Ressources humaines avec le souci de combiner à la fois qualité du travail et façon dont les salariés vivent leur travail.
A ce titre, les phases de travaux sur la réorganisation des services, la nouvelle organisation du temps de travail, ainsi que l'enquête interne lancée sur la qualité de vie au travail ont mis en évidence des attentes nouvelles permettant de :
• Réduire le temps passé sur la route pour venir au travail et de fait, le stress et la fatigue des transports
• Accroitre l'autonomie et la liberté de s'organiser
• Mieux concilier vie professionnelle et familiale
• Diminuer les interruptions dues à l'environnement et ainsi gagner en concentration et en efficacité
Le télétravail peut alors tout à fait constituer ce levier de bien-être et de meilleure qualité de vie au travail. Le télétravail désigne effectivement « toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisés hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication».
Une vingtaine d'agents volontaires, essentiellement cadres, a ainsi testé pendant une année le télétravail à domicile et après évaluation, il est proposé d'officialiser le dispositif et d'en préciser les modalités telles que décrites ci-après :
1- Les bénéficiaires du télétravail
Le télétravail peut s'appliquer aux fonctionnaires et contractuels sur emplois permanents de la ville.
2- Postes éligibles au télétravail
Sont éligibles au télétravail l'ensemble des activités exercées par les agents à l'exception de celles qui satisfont à l'un des critères ci-dessous :
• La nécessité d'assurer un accueil physique des usagers ou des personnels;
• L'accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation en format papier de dossiers de tous types (dossiers individuels, dossiers de demandes d'aides, d'autorisation d'agrément, dossiers de contentieux) déposés par des particuliers, des associations ou des entreprises, ainsi que des pièces comptables originales ;
• Les activités se déroulant par nature sur le terrain ou sur site comme certaines activités liées à un contrôle technique, la maintenance, l'entretien du patrimoine, l'exploitation des équipements ou bâtiments
• Le travail collégial
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 juillet 2018 Page 21 L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent au télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités« télétravaillables » peuvent être identifiées et regroupées.
3- Quotités autorisées
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à I jour par semaine (demi-journée autorisée)
4- Lieu d'exercice du télétravail
Le télétravail s'organise principalement au domicile de l'agent. La possibilité de mise à disposition d'un local professionnel et du matériel dédié sera envisagée en cas de demandes suffisantes en ce sens.
5- Mise en place du télétravail
Le télétravail revêt un caractère volontaire pour l'agent et ne peut lui être imposé.
a- L'accord des parties
Une demande écrite doit être effectuée par l'agent qui souhaite exercer ses fonctions dans le cadre du télétravail. L'accord préalable du Chef de Service, du Directeur et de la Directrice Générale des Services doit être recueilli. Cette dernière appréciera la demande au regard de la liste des postes éligibles et app01tera une réponse écrite motivée.
b- La durée de l'autorisation
La durée de l'autorisation à télétravailler est fixée par les parties. Elle est d'un an maximum. Elle peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.
L'autorisation précise :
• La nature des activités exercées par 1' agent en télétravail
• Le lieu d'exercice du télétravail
• Le jour de référence télétravaillé
• La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail et sa durée
c- Réversibilité
Le télétravail peut prendre fin à tout moment, à l'initiative de l'agent ou de l'administration, sous réserve d'un préavis d' 1 mois (sauf cas de force majeure exigeant une cessation immédiate pour l'agent ou le service). Les motifs de rupture par l'une ou l'autre des parties sont à formuler
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 juillet 2018 Page 22 par écrit dans le cadre de ce délai (changement de poste, évolutions des missions, changement de situation familiale, etc ... ).
6- Modalités d'application
a- Organisation du travail
Les modalités d'organisation du télétravail doivent permettre à l'agent de conserver un lien avec sa hiérarchie et l'ensemble de sa communauté de travail. Ainsi le cadre défini doit veiller à éviter les risques d'isolement inhérents à cette forme de travail et donc à préserver un lien physique régulier de l'agent avec son milieu de travail.
L'agent n'a pas d'activités personnelles et/ou familiales dans les créneaux horaires de télétravail. Il se consacre exclusivement à son activité professionnelle. Ainsi le télétravail est-il exclusif de la garde d'enfant. A des fins de vérification, un justificatif de garde est susceptible d'être demandé jusqu'à l'entrée en 6ème des enfants.
Le calendrier de télétravail sera précisé dans l'autorisation individuelle. Des modulations pourront être apportées, en cas de besoin, à la demande du télétravailleur ou de l'administration, ponctuellement pour tenir compte des nécessités de service (réunions internes par exemple) ou des évènements affectant de manière majeure le télétravailleur.
Un délai de prévenance de 48h sera respecté pour un changement, sauf cas d'urgence qui nécessiterait de rappeler le jour même l'agent en télétravail (effectif présent non suffisant dans le service, ..... )
b- Le suivi de l'activité
Une fiche de suivi sera élaborée par le télétravailleur et son responsable hiérarchique. Cette fiche détaillera les objectifs précis, qui seront donnés pour une période donnée ainsi que les tâches et missions que l'agent devra réaliser pendant son temps de travail.
c- Durée et conditions de travail
L'agent est soumis à la même durée de travail que les agents au sein de la collectivité. Le télétravail n'augmente ni ne diminue le nombre d'heures de travail et la charge de travail.
L'agent doit être joignable par mail et/ou téléphone professionnel. Une consultation des mails intervient au minimum toutes les 2 heures. A défaut de téléphone pmtable professionnel, un renvoi de la ligne fixe sur la ligne du domicile est mis en place.
L'agent, en respectant son temps de travail, indique sur le calendrier outlook partagé, les plages horaires pendant lesquels il n'est éventuellement pas joignable.
Si le télétravailleur se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il doit dans les mêmes conditions qu'un agent qui travaille dans l'administration, en avertir sa hiérarchie.
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 juillet 2018 Page 23 d- Santé et sécurité du télétravail leur
L'employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelle du télétravailleur. L'agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès, prévoyance que les autres agents.
Si un accident survient sur le lieu d'exercice du travailleur, pendant les jours et périodes de télétravail prévus, le lien avec le service est présumé.
L'exercice du télétravail sera intégré dans le document unique d'évaluation des risques professionnels.
Afin de vérifier la bonne application des dispositions en matière de santé et de sécurité au travail, la Direction, les représentants du personnel au CHSCT ont accès au lieu de travail. L'intéressé doit préalablement donner son accord.
L'employeur s'assure que des mesures sont prises pour prévenir l'isolement du télétravailleur par rappmi aux autres agents de la collectivité.
7- Sécurité des systèmes d'information et de protection des données
Le télétravailleur s'engage à réserver l'exclusivité de son travail à sa hiérarchie et à veiller à ce que les informations sensibles traitées à domicile demeurent confidentielles et ne soient pas accessibles à des tiers.
Un ordinateur portable configuré par le service informatique, équipé des logiciels et messageries nécessaires à l'activité, est mis à la disposition de chaque service demandeur. Son usage est strictement réservé aux activités professionnelles. La même règle s'applique aux agents auxquels est attribué un ordinateur po1iable individuel.
8- Evalnation du dispositif
Une évaluation des modalités mises en place sera pratiquée après l an et pourra donner lieu à des modifications.
Le projet entrera en vigueur le Ier octobre 2018.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2016-151 du 16/évrier 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 02juillet 2018
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 juillet 2018 Page 24 Vu l'avis favorable de la commission Finances, ressources humaines et administration générale réunie en séance le 05 juillet 2018.
Vu l'exposé ci-dessus
Il est proposé au Conseil Municipal :
D'INSTAURER le télétravail au sein de la collectivité selon les modalités décrites ci- dessus
Le débat est ouvert.
A la demande de Madame SUBLET, Monsieur MARX prec1se que le télétravail est actuellement en expérimentation pour une vingtaine de personnes et que la délibération sera mise en œuvre à pattir du Ier octobre 2018.
Il ajoute que ce sont pour l'essentiel des cadres qui ont fait du télétravail mais que celui -ci n'est pas réservé qu'à cette catégorie d'agent.
Il explique que comme le précise le règlement joint en annexe de la délibération, le télétravail sera limité à un jour par semaine et pour une durée d'un an renouvelable.
Monsieur MARX informe les conseillers que toute évolution de 1 'organisation du télétravail devra passer en Conseil municipal.
Monsieur le Maire remercie le travail effectué par Monsieur MARX et le service des ressources humaines ainsi que celui de la DOS. Il précise que ces décisions ont été pattagées avec le personnel et soumises à approbation de leurs représentants en comité technique qui ont approuvé à l'unanimité les documents présentés ce soir en Conseil.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré adopte la délibération n°8 à l'unanimité.
9° Participation à l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la Fonction Publique mise en œuvre par le CDG 74
Monsieur Cédric MARX, Maire-adjoint délégué au Scolaire, aux relations aux associations scolaires et aux ressources humaines, rapporteur, EXPOSE :
Chers Collègues,
La municipalité accorde une grande importance à la communication, à la confiance et à l'échange avec le personnel. Si son action principale vise à prévenir des conflits via notamment une communication interne fluide, la mise en place de temps réguliers de discussion et un projet managérial ambitieux, il n'en demeure pas moins que la Ville est également à la recherche d'outils permettant d'aplanir les contentieux avec les agents lorsque ces derniers surviennent malgré tout.
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 juillet 2018 Page 25 La mise en place d'un dispositif de médiation préalable à un contentieux ne peut donc que retenir son attention. Il s'agit d'un dispositif novateur, introduit par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XX!ème siècle, qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. La médiation vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, qui par ailleurs est plus rapide.
Le Centre de Gestion de la Haute-Savoie s'est porté volontaire pour cette expérimentation et a été inscrit sur l'arrêté du 2 mars 2018 précisant les modalités de mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire et ce jusqu'au 18 novembre 2020. Le Centre de Gestion souhaite de cette manière se positionner en tant que "tiers de confiance" auprès des élus-employeurs et de leurs agents. Le Centre de Gestion propose donc aujourd'hui aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d'adhérer à cette expérimentation de médiation préalable obligatoire, qui est intégrée aux missions additionnelles et ne donnera donc pas lieu, en cas de mise en œuvre, à une facturation spécifique.
Cette expérimentation s'applique aux litiges suivants :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments
de rémunération ;
2° Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés
prévus pour les agents contractuels ;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à
l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou
relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé non rémunérés ; 0 Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de
l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par
promotion interne ;
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation
professionnelle tout au long de la vie ;
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures
appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en
vue de l'adaptation de leur poste de travail;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des
conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs
fonctions.
En cas d'adhésion de la collectivité, tout recours d'un agent contre l'une des décisions entrant dans le champ de l'expérimentation sera obligatoirement soumis à une médiation préalablement à la saisine du tribunal administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours.
La médiation sera assurée par un agent du CDG spécialement formé à cet effet et présentant des garanties d'impartialité et de probité, dans le respect de la Charte des médiateurs des centres de gestion et d'une stricte confidentialité. Elle se terminera soit par l'accord des pmties, soit par un constat d'échec de la médiation, qui fera alors de nouveau courir les délais de recours.
Les avantages de la médiation préalable obligatoire ne sont pas négligeables, puisqu'en permettant de rétablir le dialogue entre l'agent et l'administration elle peut favoriser le rétablissement d'une relation de confiance entre les différentes parties, et le règlement du litige de
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 juillet 2018 Page 26 manière plus apaisée que la voie contentieuse, qui implique une application stricte du droit par le juge. Elle permet, au-delà, de gagner du temps et de réduire les coûts en évitant une procédure au tribunal administratif.
Vu le code de Justice administrative,
Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,
Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, Vu l'arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis favorable de la commission Finances, ressources humaines et administration générale réunie en séance le 05 juillet 2018.
Vu l'exposé ci-dessus
Il est proposé au Conseil Municipal :
DE DECIDER d'adhérer à l'expérimentation de la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés, pendant toute la durée de cette expérimentation
D'APPROUVER la convention d'expérimentation à conclure avec le CDG 74, qui concernera les litiges portant sur les décisions nées à compter du 1cr juillet 2018
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette expérimentation
Le débat est ouvert.
Aucune question, aucune remarque.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré adopte la délibération n°9 à l'unanimité.
10° Convention de service de l'abonnement au géoservice RIS.DT-DICT
Monsieur Matthias FOURNIER, Maire-adjoint délégué aux Mobilités, à la voirie, au stationnement et à la circulation, rapporteur, EXPOSE :
Chers Collègues,
Dans le cadre du Réseau d'informations et de Services des Pays de Savoie (R.I.S 73-74), le géoservice RIS. DT-DICT (Déclaration de Travaux-Déclaration Intention de Commencement de Travaux), est l'une des applications proposées par la RGD 73-74 aux collectivités locales de Savoie et de Haute-Savoie exploitantes de réseaux et concernées par la réforme « anti- endommagement des réseaux'
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 juillet 2018 Page 27 Depuis le Ier juillet 2012, tous les maitres d'ouvrage publics ou privés et entreprises qui envisagent de réaliser des travaux, doivent passer par une plate-forme, pour constituer un dossier de travaux.
Ce dossier est envoyé aux gestionnaires de réseaux. Ceux-ci indiquent l'emplacement de leurs réseaux respectifs avant de le retourner aux demandeurs, qui étudieront la compatibilité de leur projet au regard des plans de réseaux fournis.
La RGD73-74 (Régie de Gestion des Données des Pays de Savoie) propose aux collectivités des Pays de Savoie, une solution technique permettant une réponse automatisée, réduisant ainsi la charge de travail manuel.
Pour se faire, la RDG 73-74 propose d'adhérer, via une convention de service, à l'abonnement au géoservice RIS.DT-DICT selon les conditions financières suivantes :
Forfait et mise en œuvre initiale du géoservice RIS.métier: 1281 euros HT. Au jour de la rédaction de la présente convention, la RDG 73-74 n'est pas assujettie à la TVA. Ce prix représente donc le montant net à payer.
Un coût pour l'ensemble des documents à traiter annuellement qui correspond à l'abonnement annuel.
Le montant annuel facturé correspond aux nombre de documents traités selon la grille ci-dessous :
Seuils DT-DICT Prix unitaire
500 premières 3.08 euros
De 500 à 1000 1.54 euros
De 1000 à 1500 1.03 euros
De 1500 à 2000 0.82 euros
De 2000 à 2500 0.63 euros
Au-delà de 2500 0.51 euros
A ce jour, la commune de Saint-Julien-en-Genevois assure ce service obligatoire. Les techniciens y passent 55 heures en moyenne par an, et ont répondu à 330 demandes de DT- DICT durant l'année 2017, qui représente un coût moyen annuel de 1400 euros.
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 juillet 2018 Page 28 Vu la Régie de Gestion des Données des Pays de Savoie (RGD73-74), service chargé de constituer une banque de données départementale dans le domaine de l 'il?formation géographique.
Sachant que le nombre de demandes de DT-DICT est en constante augmentation depuis la réforme de 2012
Considérant que la RGD 73-74 est chargé d'étudier, de concevoir et d'exploiter un Réseau d'informations et de Services couvrant le territoire de la Savoie et de la Haute Savoie (RIS 73- 74).
Vu la convention de partenariat proposé par la RGD 73-74 dans le cadre de la mise en place du RIS 73-74
Vu la proposition d'abonnement au géo-service RIS.DT-DICT
Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme-Mobilité-Travaux-Commerce réunie en séance le 28juin 2018
Vu l'exposé ci-dessus
Il est proposé au Conseil Municipal :
D'APPROUVER la convention de partenariat avec la Régie de Gestion des
Données des Pays de Savoie (RGD 73-74)
DE DECIDER de s'abonner au géo-service RIS.DT-DICT
D' AURORISER M. Le Maire à signer la convention
Le débat est ouvert.
Aucune question, aucune remarque.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré adopte la délibération n°10 à l'unanimité.
11° Convention constitutive d'un groupement de commandes - acquisition et mise en œuvre d'un progiciel de gestion des ressources humaines
Monsieur Cédric MARX, Maire-adjoint délégué au Scolaire, aux relations aux associations scolaires et aux ressources humaines, rapporteur, EXPOSE :
Chers Co !lègues,
La ville de Saint-Julien-en-Genevois et la Communauté de Communes du Genevois sont engagées dans une démarche d'harmonisation de leurs pratiques en matière de gestion des ressources humaines qui vise dans un premier temps à faciliter les rapprochements (et notamment la gestion des services mutualisés) et optimiser la gestion des ressources.
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 juillet 2018 Page 29 Les deux collectivités souhaitent à ce titre faire évoluer leurs progiciels de ressources humaines vers une version « full web » avec une couverture fonctionnelle plus adaptée à leurs besoins et à l'évolution des missions des services.
Afin de permettre d'optimiser les coûts et d'aligner les pratiques et les outils des deux directions des Ressources humaines des deux collectivités, les collectivités adhérentes souhaitent passer un groupement de commandes en application des dispositions de l'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015.
A cet effet, elles envisagent de conclure une convention constitutive d'un groupement de commandes pmiant sur l'acquisition et mise en œuvre d'un progiciel de gestion des ressources humaines. La Ville de Saint-Julien en serait le coordonnateur.
La Commission Achats du groupement est composée d'un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres, de chaque membre du groupement. Pour chaque membre titulaire, il est désigné, dans les mêmes conditions précitées, un membre suppléant.
Vu l'article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
Vu l'avis favorable de la commission Finances, ressources humaines et administration générale réunie en séance le 05 Juillet 2018.
Vu l'exposé ci-dessus
li est proposé au Conseil Municipal :
D'APPROUVER la convention de groupement de commandes po1iant acquisition et mise en œuvre d'un progiciel de gestion des ressources humaines.
DE DESIGNER Monsieur Antoine VIELLIARD membre titulaire de la commission d'appel d'offres de la commune, pour siéger à la commission Achats du groupement ainsi que Monsieur DE SMEDT suppléant.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à la signature de la convention correspondante.
Le débat est ouvert.
Madame STALDER souhaite connaître le montant estimé pour l'acquisition du progiciel dont il est question dans la délibération.
Monsieur MARX répond que le montant estimé est de l'ordre de 70 000€. Il ajoute que cette somme devra être paiiagée entre la Communauté de Communes du Genevois et la Commune.
Il explique que cet outil permettra aux services des ressources humaines des 2 collectivités de gagner du temps au quotidien.
Monsieur le Maire explique qu'à ce jour 15% des agents travaillent pour plus qu'une collectivité et que le fait d'avoir un même outil permettra de gérer au mieux ces ressources mutualisées.
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 juillet 2018 Page 30 Monsieur le Maire est désigné membre titulaire du groupement de commande, Monsieur DE SMEDT est désigné membre suppléant du groupement de commande.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré adopte la délibération n°11 à l'unanimité.
III/ Recours contentieux urbanisme et hors urbanisme
Questions et remarg ues :
Monsieur le Maire souhaite attirer l'attention des conseillers municipaux sur les recours « urbanisme ». Il explique les éléments suivants :
Dans 3 cas, des riverains se sont opposés au permis de construire déposé par un promoteur et le tribunal a confirmé l'avis de la Commune. Si la commune n'avait pas accordé le permis de construire, le promoteur aurait pu se tourner contre la Commune. L'un des 3 promoteur mis en cause par les riverains et qui a eu gain de cause au tribunal, dépose un recours pour procédure abusive à l'encontre des riverains qui ont déposé le recours. Ce promoteur demande des dommages et intérêt qui s'élèvent en millions d'euros.
Monsieur le Maire ajoute qu'avec le nouveau Plan Local
A la demande de Monsieur MAILLARD, Monsieur le Maire explique que le nouveau PLU s'applique pour les nouveaux permis de construire. Les permis évoqués dans le document présenté en séance concernent l'ancien PLU.
Concernant les recours « hors urbanisme » Monsieur le Maire demande que le recours sur la délibération déposé pour la vente de la maison « ancienne cordonnerie », rue du Peutet, soit inscrite dans le tableau récapitulatif de ces recours.
IV/ Décisions prises par délégation du Conseil (15/06/2018 au 05/07/2018)
N° 31/18-renouvellement de l'installation de chauffage de l'école maternelle du Puy
Saint-Maitin- attribution du marché 11° 14/l 8
N° 32/18 - attribution du marché 11° 12/18: mission d'accompagnement des
professionnels de santé pour la conception de projets de santé sur la Ville de Saint-
Julien-en-Genevois
N° 33/18 - bail commercial liant la Commune à l 'EURL « Les Roudoudous »
N° 34/18 - remplacement des chaudières de la C.C.G. et de la commune de Saint-
Julien-en-Genevois - attribution du marché n° 15/ 18 - lot 2
Tableau suivi des recours contentieux en cours - urbanisme
Tableau suivi des recours en cours - hors urbanisme
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 juillet 2018 Page 31 Questions et remarques :
Sur la décision n° 33 - Bail commercial liant la Commune à l'EURL « Les ROUDOUDOUS», et à la demande de Monsieur DE SMEDT, Monsieur le Maire précise qu'à la demande de cette société, ce n'est qu'une partie du local qui est loué. Il ajoute que l'autre partie pourra être louée comme bureau ou accueillir une profession libérale. La destination n'est pas encore actée.
V- Infos travaux
Monsieur le Maire invite l'ensemble des conseillers à paiiiciper aux festivités du 13 juillet organisées au stade de la Paguette et rappelle que le prochain conseil municipal est prévu le 19 septembre prochain.
Monsieur le Maire poursuit en présentant les travaux en cours sur la commune.
Accès ouest
Les travaux en bordure de l'Aire sont quasiment terminés. Il reste à réaliser les reprises de modelage
ainsi que les protections empêchant l'accès à l'arche.
Sur la Route de Lyon, les travaux de réseaux se poursuivent, tout comme les travaux de soutènement
de la rue des Sardes. Les travaux sont impressionnants, pour des questions de sécurité l'entreprise ne
peut pas faire à la fois les murs de soutènement et la route de Lyon.
En raison des fortes chaleurs, la commune a autorisé l'entreprise à avancer le démarrage des travaux
à 6h. Comme ce démarrage commence par l'installation du chantier, il n'y a pas de nuisances
sonores trop tôt.
Chemin du Loup
Les travaux commencent par les réseaux humides, le 16 juillet, pour une durée de 9 mois. L'impact
sur la circulation ne se fera pas dès le début. La Commune a donc le temps d'en informer les
riverains.
Programme de rénovation de voirie
La rénovation de la rue de la Saint Ma1iin est terminée ainsi que la rénovation de la descente du Crêt.
La rénovation de la rue Louis Matie! et la rénovation de la route de Lathoy vont être réalisées.
Aménagement des entrées de hameaux/ aménagement de la me des Muguets / me Fontaine
des frères:
Les travaux d'aménagement des entrées des hameaux commenceront par celui de Therens. Ils
comprendront la mise en place de coussins Lyonnais.
Monsieur FOURNIER (M) explique que le projet d'aménagement des hameaux a été réalisé en
conce1iation avec le comité concerné. Il précise que c'est un projet qui sera déployé sur les autres
entrées de hameaux. Il ajoute que le prochain hameau sera Crache.
Monsieur FOURNIER (M) poursuit avec l'aménagement de la rue des Muguets en précisant que
l'objectif de cet aménagement est de réduire le transit et la vitesse dans cette rue
Procès-verbal du Conseil municipal du Il juillet 2018 Page 32 Il explique que les travaux d'aménagement et de sécurisation (coussin lyonnais, quai bus) sont en cours.
Monsieur FOURNIER (M) informe les conseillers que le « kit école» est en cours d'installation à la Présentation de Marie.
Madame SUBLET souhaite connaître la différence entre un coussin berlinois et un coussin lyonnais.
Monsieur FOURNIER (M) précise que la différence vient de la couleur et de la matière du produit.
Madame SUBLET explique qu'elle a pris la rue des Muguets à vélo et précise que les véhicules ne rouleront pas à plus de 30 km/h. Elle apprécie le travail réalisé.
Elle précise que ce travail a été réalisé rue de la fontaine des Frères. Monsieur FOURNIER (M)
précise que c'est le « kit école» qui a été installé dans cette rue et que la traversée piétonne a été renforcée.
Monsieur le Maire poursuit avec la rue Louis Armand et l'avenue de Genève.
Rue Louis Armand
Mise en place de l'abri bus à partir du 23 juillet;
Avenue de Genève/parking Perly
L'abri vélo a été installé.
Les travaux pour les couloirs de bus sur l'avenue de Genève démarrent à partir du 23 juillet prochain.
VI - Infos diverses
Madame SUBLET énonce la programmation des Musicales et invite les conseillers à venir participer aux conce1is.
Monsieur VILLARD souhaite attirer l'attention des conseillers sur le projet d'extension du Vitam
Parc en lieu et place du Macumba. Il précise qu'il a demandé au président de la Communauté de
Communes du Genevois des informations et souhaite que le débat s'ouvre.
Il estime que ce projet est un « aspirateur à voitures». Il évoque près de 75 000mille m2 d'espace
avec un parking de 3500 places et un dépôt de permis de construire en 20 l 9 pour une livraison en
2023. Il précise que ces informations ont été présentées par la presse locale. Il souhaiterait avoir des
informations précises émanant notamment de la Communauté de communes du Genevois (CCG).
Monsieur VILLARD admet que ce type de projet peut développer des emplois mais il n'est pas
séduit par ce type de développement. L'offre commerciale proposée par ce projet se retrouve à
Annemasse. Il s'inquiète de l'impact de ce projet sur les commerces du centre-ville. Il informe les
conseillers que le président de la CCG lui a répondu qu'il était conscient des questions que ce projet suscite et que le débat allait s'ouvrir.
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 juillet 2018 Page 33 Monsieur le Maire informe que le Conseil municipal n'a pas autorité sur ce projet. Seuls les
conseillers communautaires pourront en débattre autour notamment du Schéma de cohérence
Territoriale (SCoT) ainsi que la commune de Neydens sur laquelle le projet sera réalisé. Monsieur le
Maire ajoute qu'il pourra porter l'avis de la commune à la commission départementale
d'aménagement commercial. Mais il précise que ce ne sera qu'une voix au sein de cette commission.
Monsieur le Maire explique que vu l'importance des procédures à mettre en œuvre, un dépôt de
permis en 2019 est inenvisageable. Il estime la livraison à 2024/2025 s'il n'y a pas de recours.
Il précise aux conseillers qu'à ce jour, il n'y a aucun accord et qu'il y a des questions à régler sur la
complémentarité des commerces du centre-ville. Un diagnostic est en cours. Il est demandé au
porteur de projet de régler les problèmes de mobilité avant de déposer le permis.
Monsieur le Maire précise que l' objectif est de travailler avec le porteur du projet pour que ce soit un
projet aux bonnes dimensions qui intègre les questions de mobilité et de complémentarité avec le
centre-ville. li ajoute qu'il n' est pas dans une posture de rejet du projet, car il estime qu'il est plus
intéressant d'être dans une posture constructive pour l 'a méliorer. Il rappelle que ce projet peut
générer des emplois et des recettes fiscales intéressantes pour les collectivités.
Madame DUR WELL-BRUN précise que les commerces annoncés dans ce projet peuvent intéresser
une partie de la population de Saint Julien qui est obligée d'aller à Annemasse pour retrouver ces
mêmes commerces. Elle n'est pas d' accord avec Monsieur VILLARD.
Monsieur le Maire propose que le débat sur ce projet ne soit pas ouvert maintenant. Il précise que le
débat pourra avoir lieu lorsque le porteur du projet viendra présenter son projet.
Monsieur DE SMEDT précise que l' installation de Vitam tel qu'on le connait aujourd' hui a été le
résultat d'une négociation avec la commune. Il ajoute que l'essentiel est de trouver une solution sur
la complémentarité des commerces du centre-ville et les commerces prévus dans le projet et de
résoudre les problèmes d'accessibilité et de mobilité. Il rejoint Monsieur VILLARD.
A la demande de Madame PELISSON, Monsieur le Maire précise que la prolongation des couloirs
de bus est prévue sur l'avenue de Genève et que c'est pour cela qu'il y a un panneau au niveau de
I' Eden Parle
A la demande de Monsieur BONNAMOUR, Monsieur le Maire rappelle que la rue Louis Matte! a
été refaite. Madame SUBLET évoque la montée des Sardes notamment les panneaux annonçant les
commerces. Elle remarque qu'il manque un panneau annonçant la pharmacie des ACACIAS.
Monsieur le maire en prend note.
La séance est levée à 22h.
Fait à Saint-Julien-en-Genevois, le -:{. C> ~ - 9o \J
Le secrétaire de séance,
Cyrille PICCOT~G /
Conseiller munici 1/ -
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 juillet 2018 Page 34