Procès Verbal - pv 11 juillet 2013

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Procès Verbal - pv 11 juillet 2013 Document publié le Jeudi 11 juillet 2013 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 11 juillet 2013)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, Mairie

de

SAINT•JULIEN·EN•GENEVOIS

(Haute-Savoie)

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 11 JUILLET 2013

L' AN DEUX MILLE TREIZE,

le: JEUDI 11juillet

le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS dûment convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean- Michel THENARD, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal: 5 juillet 2013

ETAIENT PRESENTS :

M. Jean-Michel THENARD, Maire

Mmes et MM. CENA, SCHOUVEY, PERRY, BRAWAND, DE SMEDT, PERINO, GUILLON, STALDER, BRACHET, NICOUD, GAUDILLET, GALLAY, FONTAINE- LEBRUN, PALISSES-CARDET, CROMBAC, DE FOUCAULT, VIELLIARD, JOUBERT, BRUNET,CARL,GUEGUEN,MARX,GERARD .

ABSENTS:

Mmes et MM. BA Y AT, COSANDEY, BALMENS, VEZ, PITTET, COMPAGNON, BUHLER-BROGLIN, GAY, SANSA

M. BAY AT représenté par M. BRACHET par pouvoir en date du 11/0712013 Mme PITTET représentée par M. THENARD par pouvoir en date du 26/06/2013 Mme GAY représentée par Mme STALDER par pouvoir en date du 08/07/2013 M. SANSA représenté par M. VIELLIARD par pouvoir en date du 1019712013

M. Antoine VIELLIARD a été élu secrétaire de séance à l'unanimité.

***************

1, Place du Général de Gaulle - 74160 Saint-Julien-en-Genevois - B.P. 34103 - Tél. : 04 50 35 14 14 - Fax : 04 50 49 23 03PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 11 JUILLET 2013

L' ANDEUX MILLE TREIZE,

le: JEUDI 11juillet

le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS dûment convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean- Michel THENARD, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal: 5 juillet 2013

ETAIENT PRESENTS :

M. Jean-Michel THENARD, Maire

Mmes et MM. CENA, SCHOUVEY, PERRY, BRAWAND, DE SMEDT, PERINO, GUILLON, STALDER, BRACHET, NICOUD, GAUDILLET, GALLAY, FONTAINE- LEBRUN, PALISSES-CARDET, CROMBAC, DE FOUCAULT, VIELLIARD, JOUBERT, BRUNET,CARL,GUEGUEN,MARX,GERARD

ABSENTS:

Mmes et MM. BAYAT, COSANDEY, BALMENS, VEZ, PITTET, COMPAGNON, BUHLER-BROGLIN, GAY, SANSA

M. BAYAT représenté par M. BRACHET par pouvoir en date du 11/07/2013 Mme PITTET représentée par M. THENARD par pouvoir en date du 26/06/2013 Mme GAY représentée par Mme STALDER par pouvoir en date du 08/0712013 . M. SANSA représenté par M. VIELLIARD par pouvoir en date du 10/07/2013

M. Antoine VIELLIARD a été élu secrétaire de séance à l'unanimité.

***************I/ Présentation de l'aménagement de la plaine de l 'Aire.

Le cabinet d'Antoine GRUMBACH, architecte-urbaniste, ainsi que Georges DESCOMBES, paysagiste, présentent au Conseil municipal le projet d'aménagement de la plaine del' Aire.

Au préalable, le Maire rappelle qu'il s'agit d'un projet d'ensemble allant de la Paguette à la route de Thairy pour aménager un espace public de respiration pour tous les Saint-Juliénois. La renaturation del' Aire est envisagée en continuité avec le canton de Genève.

Antoine GRUMBACH présente l'étude réalisée. Il insiste sur la relation de cet espace végétal et naturel avec le territoire urbain, en privilégiant l'accessibilité de tous. Il s'agit de révéler l'espace actuel aux habitants, de façon à en faire un grand parc métropolitain.

Georges DESCOMBES ajoute que le projet distingue deux espaces: le haut, construit et urbanisé, et le bas, la plaine .de l' Aire et sa nature. Le travail réalisé intègre la rivière et les zones humides, riches en diversité végétale.

Pierre BRUNET remercie vivement les deux intervenants pour ce travail. Il salue l'ambition de la Municipalité mais nuance son enthousiasme car ce projet accentuerait le problème de l'accessibilité, qu'il pointe souvent lors des séances du Conseil municipal. Il en profite pour signaler que son projet alternatif d'entrée ouest lui parait plus approprié. Par ailleurs, cette belle étude appelle plusieurs questions : quand ? Comment ? Combien (avec et sans le bassin biologique)? Car il faut convaincre les habitants du bien-fondé de ce projet.

Le Maire précise que cette présentation concernait la 1ère phase du projet, à savoir, la faisabilité du projet. Le chiffrage et le phasage de la réalisation feront l'objet d'un autre travail, réalisé cet été. Les élus sont d'ailleurs invités à exprimer leurs remarques auprès de Romain DEUX, urbaniste de la Ville. Ensuite, le Conseil municipal sera invité à se prononcer sur des données plus précises.

Antoine GRUMBACH rappelle que cette étude de programmation vient de se terminer. Après l'estimation des coûts et la prévision des phases, une étude sera faite pour définir plus précisément les problèmes techniques. Actuellement, la priorité est donnée à l'accessibilité de ce lieu public. Cette phase devrait être rapidement mise en place.

Le Maire revient sur le premier propos de Pierre BRUNET, à savoir l'accessibilité par l'entrée ouest. Les deux solutions sont à l'étude, et les résultats devraient arriver à la fin de l' ~té.

Antoine VIELLIARD remercie les auteurs de cette étude et leur présentation bucolique. Il approuve également la priorité donnée à l'accès de cet espace public. Cependant, il ne pense pas que la plaine de l' Aire soit un « parc urbain » car elle se situe à la limite de la ville et du territoire rural. Or, le besoin des habitants ne relève pas tant de la simple promenade du dimanche mais plutôt de la nature au quotidien. Ce parc urbain ne doit pas faire oubHer les jardins de quartier.

Le Maire réagit en complétant la notion de parc : les espaces verts privatifs des copropriétés ne remplaceront par un parc public, ouvert à tous, à l'image du square du Cheval blanc. Il approuve tout à fait l'importance qu'ont les parcs urbains dans la ville.

La séance s'ouvre à 19h15.Tout d'abord, le Maire délivre plusieurs informations aux conseillers.

Les travaux de la MIEF respectent le planning prévu. A la fin du mois de juillet, un local témoin sera terminé au 2ème étage, permettant de visualiser l'aspect fini.

Une proposition a été fajte au Conseil général cette semaine: un terrain acheté récemment par la Commune pour le hangar à sel situé au bout de rue Hector Berlioz. Le Maire propose à Antoine VIELLIARD, Conseiller général, de se joindre à la visite prévue le lendemain. ,

Le Conseil général effectue une reprise des enrobées devant Jules Ferry: l'avenue de Genève sera barrée les 23 et 24 juillet. De plus, les arrêts-minutes devant la pharmacie et la boulangerie seront modifiées, de façon à réduire la dangerosité de cet endroit.

Le réseau de fibre optique sera installé entre Archamps et Saint-Julien par le SYANE, d'où des travaux à Lathoy durant le mois de juillet. ,

Concernant l'entrée ouest, une entrevue avec la SNCF a eu lieu cette semaine. Elle est d'accord pour réaliser le pont-rail en 2016. Cette option permettrait d'articuler les travaux nécessaires à l'installation du tramway et une nouvelle entrée à St-Julien, limitant ainsi les problèmes de circulation, inévitables pendant ce genre de travaux.

Concernant la veille sanitaire, le niveau 2 du plan canicule n'a pas été déclenché par le Préfet. Cependant, le CCAS s'est préparé à cette éventualité par une communication adaptée dans différents lieux publics, ainsi que le recensement des personnes susceptibles de requérir une attention particulière en cas de crise. Le Maire invite les·conseillers à repér-er ces personnes sensibles (famille, amis, voisins, connaissances, ... ) afin de compléter ce travail.

Par ailleurs, la fête nationale sera célébrée le 13 juillet, en lien avec le Comité des festivités. Les animations débuteront à 20h30, suivies par le défilé à 21h30. Après la cérémonie officielle, à 22h devant le monument aux morts, les feux seront tirés à 22h30. Le bal populaire terminera cette soirée.

Enfin, le festival Guitare en Scène aura lieu du 20 au 22 juillet. Une entrée gratuite pour le premier jour est distribuée à chaque conseiller. En parallèle, les Musicales se déroulent du 9 au 22 juillet dans plusieurs quartiers de la Ville, les premiers concerts ont remporté un vif succès.

Geneviève NICOUD déplore l'annulation de l'Open du Genevois, annoncée et commentée dans la presse locale dernièrement. Même si elle en comprend les raisons, elle regrette la disparition de cet évènement sportif, favorable à Saint-Julien.

Le Maire le regrette également, mais il tient à ajouter un élément à cette affaire. Le Club a évoqué l'état dégradé des courts de tennis, ce que la Municipalité ne conteste pas. D'ailleurs, un programme de rénovation des équipements sportifs a commencé depuis plusieurs années. Cependant, une explication financière n'est pas à négliger. Depuis plusieurs années, seule la Commune de Saint-Julien soutient ce tournoi, censé être à vocation cantonale. De plus, les sponsors se raréfient, accroissant ainsi la responsabilité financière de la Ville. Cette année, la Municipalité a expliqué qu'elle ne pouvait pas augmenter son soutien financier. Par ailleurs, les organisateurs sont peut-être un peu las. Il réitère sa déception et espère que cette manifestation pourra reprendre dès l'année prochaine.Eric BRACHET précise que la CCG verse une subvention d'environ 3 000 € depuis 2009, car l'Open du Genevois est considéré comme un évènement majeur du canton. Il regrette cette annulation autant que le Tennis Club, mais la Commune ne peut soutenir cet évènement que dans la mesure de ses moyens financiers.

Antoine VIELLIARD est élu secrétaire de séance à l'unanimité.

II/ Approbation du PV du Conseil municipal du 13 juin 2013

Le procès-verbal du Conseil municipal du 13 juin 2013 est approuvé à l'unanimité.

III/ Délibérations

1° / Budget « ville » - décision modificative

Monsieur Michel DE SMEDT, Maire-Adjoint, expose:

Section d'investissement:

Chapitres - Opérations Dépenses Commentaires

20 - immobilisations incorporelles - 85 912.26 € Changement de _chapitres compte tenu de l'avancée du

projet.

Opération 55 -Plaine del' Aire + 85 912.26 €

TOTAL 0€

Aussi, il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- D'ADOPTER la décision modificative du BP 2013 ci-dessus exposée.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.

2° / Communauté de Communes du Genevois - modification des statuts

Monsieur Jean-Michel THENARD, Maire, expose:

La Communauté de Communes du Genevois, créée par arrêté préfectoral n° 144/95 du 26 décembre 1995, a été conduite à modifier ses statuts à plusieurs reprises :

- le 4 novembre 1996: insertion de l'organisation de services de transport public d'intérêt communautaire, et éventuellement des services de transports scolaires ;

- le 22 septembre 1998 : intégration de la compétence relative à la localisation, la réalisation et la gestion des terrains d'accueil des gens du voyage ;le 4 novembre 1999 : développement de différentes compétences :

•

•

•

•

« aménagement de l'espace » pour l'élaboration du schéma directeur et la création et la réalisation de ZAC sur les zones d'activités communautaires, « protection et mise en valeur de l'environnement » pour l'élaboration du contrat de rivières,

« politique du logement et politique sociale» pour une définition d'une

répartition de logements sociaux par Commune, et surtout la création et la gestion d'un relais d'assistantes maternelles,

« politique culturelle » pour envisager une information sur les · activités

culturelles et l'organisation de manifestations.

le 30 septembre 2002 : intégration de la compétence «assainissement» (collectif et autonome) ainsi que des modifications mineures d'ordre réglementaire;

le 14 avril 2004: intégration de la compétence« tourisme» et une définition différente de la politique de subventions aux associations, basée sur les actions ou manifestations prévues par ces dernières ;

le 2 novembre 2006: la définition de la notion d'intérêt communautaire avec l'intégration des points suivants : ·

• les transports publics dans l'aménagement du territoire en vue d'une

organisation dans le cadre d'un périmètre de transports urbains,

• la coordination de l'implantation des structures d'accueil des personnes âgées dans le cadre du schéma gérontologique départemental,

• le soutien à des structures organisant la coordination d'activités sur le territoire de la Communauté de Communes, telles que l'Association des Jeunes Sapeurs Pompiers et l'Association des clubs de foot du Genevois,

• la collaboration avec les partenaires suisses pour ce qui concerne :

o le projet d'agglomération et de métropolisation,

o le développement économique et scientifique,

o l'assainissement,

o l'eau,

o l'habitat.

le 3 septembre 2009 : accueil et transport des enfants des écoles primaires au Centre Vitam'Parc ;

le 5 janvier 2010 : adhésion au Syndicat mixte dénommé Assemblée Régionale de Coopération du Genevois, Syndicat Mixte (ARC SM) et au Syndicat Mixte

Intercommunal de Gestion du Contrat de Développement Rhône-Alpes (SIMBAL);

- le 4 février 2011 : politique en matière de services à la population, en particulier la Maison Transfrontière de Justice et du Droit et la cité des Métiers ;

Or,

le 27 février 2012 : définition des actions de promotion et d'animation du tissu économique ;

le 17 juillet 2012 : transfert de la compétence« eau».

Considérant l'intérêt que présente la construction d'une résidence étudiante et d'une résidence sociale sur la commune de St-Julien,

Considérant que certains libellés de compétence doivent être actualisés en matière de:Transports,

Très hauts débits,

Formation,

Rivières,

Contrats corridors,

Gestion des déchets inertes,

Logements d'urgence,

Incendie

Vu que ces modifications ont été présentées et approuvées lors de la réunion du Conseil Communautaire du 17 juin 2013, il est proposé aux Communes membres, conformément aux dispositions énoncées à l'article L 5211-17 du C.G.C.T, de se prononcer sur cette modification.

« Sont transférés, conformément à l'article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales :

COMPETENCES OBLIGATOIRES

1. Aménagement de l'espace

Suivi, mise en œuvre et révision du SCOT dans le cadre des articles L 122-1 à L 122-19 du code de l'urbanisme,

Participation aux procédures, partenariats et contrats menés dans le cadre de politiques de l'Europe, de l'Etat, de la Région ou d'autres collectivités publiques, visant à élaborer et mettre en œuvre des études et actions pour le développement durable (économique, social, écologique), l'organisation, la promotion des territoires transfrontaliers de l'agglomération franco-valdo-genevoise et du bassin lémanique. Celles-ci sont menées dans le cadre des accords internationaux de la France, d'organismes de coopération transfrontalières, de l'ARC SM ou d'autres collectivités publiques.

Pour l'exercice de cette compétence, la Communauté de Communes du Genevois adhère au syndicat mixte dénommé Assemblée Régionale de Coopération du Genevois, Syndicat Mixte (ARC SM) et au Syndicat Mixte Intercommunal de Gestion du Contrat de Développement Rhône-Alpes (SIMBAL),

Transports publics : En tant qu' Autorité Organisatrice de Transport Urbain (AOTU), dans le cadre du périmètre de transport urbain, organisation des services de transport urbain au sens du chapitre II du titre II de la loin° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, y compris les transports scolaires, dans le respect des lois et règlements applicables.

Création et exploitation de la ligne de tramway St Julien - Genève,

Etude, création et gestion du Pôle d'Echange Multimodal de St-Julien-en-Genevois, dont les P+R correspondants.

Localisation, réalisation et gestion des terrains d'accueil pour les « gens du voyage » non sédentaires.

Création, réalisation de zones d'aménagement concerté sur les Sites d' Archamps (Archamps) et Cervonnex (St-Julien).2. Développement économique

2.1. Zones de développement économiques

Création, réalisation, gestion, promotion de zones d'activités économiques sur les Sites d' Archamps (à Archamps), de Cervonnex (à St-Julien) et de Le Châble-Beaumont (ancienne usine d'aluminium située à Le Châble)

2.2. Actions de développement économique

'

Actions de développement économique dans le périmètre de la Communauté de Communes dont:

définition et mise en œuvre des actions de promotion et d'animation du tissu

économique suivantes :

a. en matière d'accueil des entreprises,

b. en matière de commerce et d'artisanat, l'intérêt communautaire se traduit par: • l'élaboration d'une stratégie globale de développement commercial, dans le cadre du Document d' Aménagement Commercial (DAC) prévu au SCOT, avec mise en œuvre opérationnelle par les communes,

• la mise en place d'action de formation et de professionnalisation des chefs

d'entreprises,

• la conception d'une charte graphique et des supports d'une signalétique collective, avec mise en œuvre opérationnelle par les communes,

• la prise en charge de campagnes de communication de dimension communautaire, à destination de territoires extérieurs.

construction, réalisation, gestion d'ateliers relais et de pépinières d'entreprises,

enseignement - formation :

• actions favorisant le rapprochement des collèges, lycées, universités et

entreprises ainsi que les actions liées à l'apprentissage,

• soutien aux actions de formation professionnelle,

actions favorisant la recherche scientifique sur les Sites d' Archamps et de Cervonnex

actions favorisant la diffusion des NTIC (Nouvelles Technologies de l'Information et de Communication) sur le territoire, et participation aux travaux de mise en place du très haut débit sur le territoire,

actions de développement avec des partenaires suisses dans le cadre d'un

développement économique et scientifique transfrontalier et dans le cadre des accords internationaux de la France.

2.3. Tourisme

Conduite d'opérations de promotion touristique par l'intermédiaire de l'office du tourisme intercommunal en reversant la taxe de séjour et éventuellement une subvention supplémentaire par voie de convention.COMPETENCES OPTIONNELLES

1. Protection et mise en valeur de l'environnement

1.1. Rivières

Poursuite des actions menées dans le cadre du contrat de rivières entre Arve et Rhône : - en terme d'inondations : dérmition de stratégies et réalisation de travaux sur Aire et Drize (comme spécifié dans les fiches actions du contrat),

- en terme de fonctionnement des milieux : réalisation d'études de dérmition des programmes de travaux restant à mettre en œuvre et les outils opérationnels nécessaires.

Participation au contrat du Val des Usses par adhésion au Syndicat Mixte d'Etudes du Contrat de Rivières des Usses.

1.2. Contrat corridors

Elaboration et conduite du contrat corridors Champagne Genevois.

1.3. Assainissement

Collectif: création, entretien, gestion et renouvellement des ouvrages d'eaux usées (y compris le transport et l'élimination des boues), sur le territoire de la Communauté de Communes et dans le cadre transfrontalier.

Autonome : contrôle des installations privées.

1.4. Eau

Gestion du service d'eau potable qui comprend la production, le transport et la distribution d'eau potable ainsi que la réalisation de tous travaux et études nécessaires dans ce dom8:ine. Conformément à l'article L. 5211-56 du CGCT, à la demande d'autres collectivités, d'un autre EPCI ou syndicat mixte, la Communauté de Communes du Genevois pourra effectuer des prestations de service. Il s'agira principalement de la vente d'eau en gros. Ces prestations seront effectuées sur la base d'une convention et devront être accessoires à la mission principale du service d'eau de la Communauté de Communes du Genevois Collaboration, en matière de relations transfrontalières, et dans le cadre des accords internationaux de. la France, pour signature de tout accord ou convention.

1.5. Ordures ménagères

Collecte et traitement des ordures ménagères et activités associées : déchetteries.

1.6. Gestion des inertes

Etude d'une éventuelle décharge d'inertes à Feigères (Bois Blancs)

2. Politique du logement et du cadre de vie

• Elaboration et suivi d'un Programme Local de l'Habitat (PLH),• Action de collaboration avec des partenaires suisses dans le cadre d'un Plan Directeur de l'Habitat Transfrontalier (PDHT) et dans le cadre des accords internationaux de la France,

• Actions, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement d'un public confronté à des difficultés : réalisation et gestion de résidences étudiantes et de résidences sociales ainsi que de logements d'urgence.

3. Politique en faveur du sport

Construction des équipements sportifs prévus dans le SCOT et gestion et entretien des équipements sportifs construits par la Communauté de Communes.

4. Politique sociale

• Création et gestion d'un relais d'assistantes maternelles,

• Appui et accompagnement des politiques publiques en faveur des populations en difficultés, dont la Mission Locale pour l'Emploi, l'association chargée de la prévention spécialisée,

• Coordination de l'implantation des structures d'accueil des personnes âgées dans le cadre du schéma gérontologique départemental.

COMPETENCES FACULTATIVES

Politique culturelle

Information sur les activités culturelles qui concernent l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Genevois

Politique en matière de services à la population

• Information juridique aux particuliers, création, gestion et développement d'une Maison de Justice et du Droit transfrontalière en partenariat avec le Ministère de la Justice,

• Participation aux réflexions sur les politiques d'aide à l'emploi; appui, accompagnement et réalisation des politiques publiques liées à l'emploi et la formation notamment par la création d'une antenne de la Cité des Métiers, en lien avec les différents partenaires (Pôle Emploi, Mission Locale, ... ) et les collectivités concernées dans un cadre transfrontalier.

Politique en direction des as·sociations et organismes

A. En matière culturelle et sportive, pour favoriser et encourager l'accès à la culture et au sport pour tous à l'échelle de la Communauté de Communes :

• Appui à des actions ou manifestations, répondant à l'un des deux critères suivants : qu'elles se déroulent sur, ou qu'elles soient en lien avec le territoire de la

Communauté de Communes et qu'elles présentent un intérêt pour un public provenant majoritairement de plusieurs communes membres de la Communauté de Communes, qu'elles se signalent par leur caractère unique ou spécifique.

Pour les associations locales, le projet doit être présenté à la Communauté de Communes dans un esprit de partenariat.• Participation au comité de jumelage du canton de St Julien - Mossingen (Bade Würtemberg),

• Aide financière à des structures organisant la coordination d'activités sur le territoire de la Communauté de Communes : l'Association des Jeunes sapeurs-pompiers et l'Association des clubs de foot du Genevois.

B. En matière scolaire pour favoriser l'intégration des jeunes à l'école et participer à une action générale de prévention :

• Participation aux frais relatifs à la pratique de la natation, et aux transports permettant la pratique de cette activité, pendant les heures scolaires, concernant les élèves inscrits dans les établissements publics et privés (sous contrat),

• Appui aux activités qes foyers socio-éducatifs et associations sportives (UNSS, UGSEL) des établissements publics et privés (sous contrat) du second degré situés sur le canton, • Soutien à des projets d'actions éducatives et aux projets pédagogiques développés par les établissements du second degré publics et privés (sous contrat), ayant un intérêt environnemental, européen ou humanitaire.

C. Incendie :

Compétence exercée au regard des conventions conclues avec le Service Départemental d'Incendie et de Secours dans le cadre de la départementalisation.

ARTICLE 12:

Autres interventions :

Dans la limite de ses compétences, la Communauté de Communes pourra exercer pour le compte d'une ou plusieurs communes et à la demande de celle(s)-ci, toutes études, missions ou gestion de services.

L'intervention de la Communauté de Communes nécessitera, eu égard à la nature de l'opération en cause, soit la conclusion de conventions spécifiques précisant les modalités financières d'intervention, soit la conclusion de convention de délégation de maîtrise d'ouvrage.

ARTICLE 13 :

La Communauté de Communes agit en lieu et place des Communes membres pour toutes les compétences transférées. >>

Il est pro.posé au Conseil municipal de :

SE PRONONCER sur les modifications à l'article 11 du titre III des statuts de la Communauté de Communes du Oenevois, ci-dessus exposées (les modifications sont ·en gras dans le texte).

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.3° / Schéma de Cohérence Territoriale - avis de la Ville sur le projet arrêté par la Communauté de Communes du Genevois le 27 mai 2013

Monsieur François CENA, Maire-Adjoint, expose :

Par la délibération du 18 octobre 2010, le Conseil Communautaire de la CCG a pris acte du bilan du premier Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) et a engagé toutes les démarches nécessaires au lancement et à l'élaboration de la révision complète du SCOT sur le périmètre de la CCG.

Outil de mise en cohérence des politiques de l'habitat, du transport, du développement économique notamment, le SCOT doit permettre aux acteurs locaux d'organiser le développement et l'aménagement futur du territoire de la CCG. Grâce au Projet
Après son approbation définitive, le SCOT s'imposera aux différents documents intercommunaux de politiques sectorielles (PLH notamment) ainsi qu'aux documents d'urbanisme locaux, qui devront être mis en compatibilité sous trois ans.

Le SCOT est composé des documents suivants:

1. Le rapport de présentation, comprenant :

Le diagnostic et l'analyse de la consommation de l'espace des dix dernières années L'état initial de l'environnement

L'évaluation environnementale du projet

L'articulation du SCOT avec les autres documents

La justification des choix retenus pour établir le PADD et le DOO

Le dispositif de suivi du SCOT

L' Evaluation Stratégique Environnementale, comprenant l'analyse des incidences et les mesures compensatoires

un Résumé non-technique.

2. Le Projet d' Aménagement et de Développement Durable (PADD)

3. Le Document d'Orientations et d'Objectifs (DOO) regroupant les dispositions prescriptives et les recommandations du SCOT

4. Les annexes, dont l'étude sur les potentiels énergétiques de la CCG

Le PADD du SCOT de la CCG, débattu en Conseil Communautaire le 24 septembre 2012, s'articule autour de quatre grands axes intrinsèquement liés :

Un SCOT pour traduire la responsabilité « développement durable » de la CCG • Développer un concept de ville-nature au sein de l'agglomération franco-suisse • Maîtriser les consommations énergétiques

• Localiser l'urbanisation en fonction des réseaux et pour économiser le foncier • Prendre sa part de la croissance selon un modèle durable

• Organiser la proximité autour de centralités en structurant une armature urbaine efficace

La CCG, territoire alliant ville et nature dans une grande agglomération • Préserver les milieux naturels et l'agriculture

• Rapprocher ville et paysage• Maîtriser la gestion des ressources

La CCG, entrée Sud de l'agglomération organisée autour d'un pôle régional • Affirmer le positionnement de la CCG

• Renforcer la lisibilité économique du territoire

• Améliorer son accessibilité externe sur le plan ferroviaire

La CCG, une offre de qualité et de proximité pour ses habitants

• Accueillir les nouveaux habitants

• Permettre un mode de vie alliant proximité et qualité

• Organiser une ville de la proximité

Les orientations politiques retenues au sein du P ADD sont traduites dans le Document d'Orientations et d'Objectifs (DOO) sous forme de dispositions prescriptives (opposables) complétées par des recommandations et sont organisés en cinq grands chapitres :

1. Un territoire durable

1. Structurer le territoire

2. Organiser une consommation foncière raisonnée

3. Conditionner l'urbanisation à la desserte par les transports en commun

4. Mettre en place une stratégie foncière pour garantir une production de logements et une qualité urbaine maîtrisées

II. Des richesses préservées

1. Préserver la biodiversité & les milieux naturels

2. Garantir le maintien de l'agriculture

3. Maîtriser la gestion des ressources

III. Un territoire alliant ville & nature

1. Révéler et gérer le paysage de grande nature

2. Réinventer l'alliance entre campagnes et espace urbain

3. Faire entrer la nature en ville

4. Traduire l'armature du territoire par une diversité de typologies urbaines 5. Tracer les limites entre campagnes et espaces urbains

IV. La CCG, entrée Sud de l'agglomération

1. Affirmer le positionnement de la CCG dans l'agglomération franco-valdo-genevoise 2. Renforcer la lisibilité économique du territoire

3. Développer un tourisme d'affaires et de proximité

4. Améliorer l'accessibilité externe du territoire

5. Pourvoir le territoire d'une offre numérique efficiente

V. La CCG, une offre de qualité et de proximité pour ses habitants

1. Produire une offre en logements suffisante, accessible et répartie sur le territoire 2. Développer un système de transports performant, attractif et adapté aux besoins 3. Organiser une ville de la proximité

La concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, dont les représentants de la profession agricole, a été menée durant toute l'élaboration du projet du SCOT, •conformément aux modalités fixées dans la délibération n°58/2011 du 26 septembre 2011. Le Conseil Communautaire de la CCG a tiré le bilan de cette concertation en Conseil Communautaire du 27 mai 2013.Conformément à l'article L122-8 du Code de l'Urbanisme, le projet arrêté en Conseil Communautaire le 27 mai 2013 est soumis pour avis aux personnes publiques, collectivités et organismes associées. En vertu de l'article L122-10 du Code de l'Urbanisme, il sera ensuite soumis à l'enquête publique. En application de l'article L122-11 du Code de l'Urbanisme, à l'issue de cette enquête, le projet de schéma pourra éventuellement être modifié pour tenir compte des observations, avant d'être proposé à l'approbation.

De plus, conformément aux dispositions légales en vigueur, à l'issue d'un délai de 6 ans, la CCG procèdera à une analyse des résultats de l'application du Schéma et délibèrera sur son maintien en vigueur ou sur sa mise en révision partielle ou complète.

- Vu la loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle 2, portant engagement national pour

l'environnement,

- Vu l'article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant que la Communauté de Communes exerce de plein droit des actions en matière d'aménagement de l'espace, et de développement économique intéressant l'ensemble de la Communauté, - Vu l'article L300-2 du Code de l'Urbanisme, portant sur l'obligation de délibérer sur les objectifs et sur les modalités de la concertation à organiser pendant toute la durée d'élaboration du projet de SCOT,

- Vu les articles L122-4, R122-12 et R122-l3 du Code de l'Urbanisme, portant sur les mesures de publicité, d'information et de notification de la délibération qui définit les modalités de concertation lors de la révision du Schéma de Cohérence Territoriale, - Vu les articles L121-4, L121-4-1 du Code de l'Urbanisme, portant sur l'association des personnes publiques à l'élaboration du SCOT, L122-7 et L121-5 du Code de l'Urbanisme, portant sur la consultation pendant toute l'élaboration du SCOT,

- Vu les statuts de la Communauté de Communes du Genevois et sa compétence en matière de suivi, de mise en œuvre et de révision du SCOT,

- Vu l' Arrêté Préfectoral n°97-2259 du 27 octobre 1997, fixant le périmètre du Schéma directeur de la Communauté de Communes du Genevois,

- Vu la délibération d'approbation du Schéma de COhérence Territoriale de la Communauté de Communes du Genevois datant du 25 mars 2002,

- Vu les Chartes du Projet d'agglomération franco-valdo-genevois signées le 05 décembre 2007 et le 28 juin 2012,

- Vu la délibération de bilan et de révision complète du Schéma de COhérence Territoriale de la Communauté de Communes du Genevois datant du 18 octobre 2010,

- Vu la délibération portant sur l'approbation de la Charte de Territoire de la Communauté de Communes du Genevois datant du 26 septembre 2011,

- Vu la délibération fixant les objectifs et les modalités de concertation du SCOT de la Communauté de Communes du Genevois datant du 28 septembre 2011,

- Vu le débat sur le diagnostic du SCOT de la CCG lors du Conseil Communautaire du 21 novembre 2011,

- Vu la délibération prenant acte du débat sur les orientations générales du PADD de la Communauté de Communes du Genevois datant du 24 septembre 2012,

- Vu l'article L122-8 du Code de l'Urbanisme relatif à la procédure d'arrêt des SCOT, - Vu la délibération- du Conseil Communautaire en date du 27/05/2013, tirant le bilan de la concertation tout au long de la démarche de révision du SCOT,

- Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 27/05/2013, arrêtant le projet de SCOT,

Considérant le projet de SCOT transmis pour avis suite à l'arrêt du projet en Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Genevois (CCG) du 27 mai 2013, etnotamment : le rapport de présentation, le PADD et le DOO, assortis de documents graphiques,

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :

D'EMETTRE UN AVIS FAVORABLE sur le Projet de SCOT de la

Communauté de Communes du Genevois, arrêté le 27 mai 2013, sous réserve de la prise en compte des remarques de la Commune.

François CENA rappelle la procédure en cours. Le Conseil communautaire a arrêté le SCOT le 27 mai. Dans les trois mois suivant cet arrêt, les personnes publiques sont consultées (Etat, chambres consulaires et Communes membres notamment). Ensuite, l'enquête publique se déroulera avant l'adoption du SCOT, éventuellement modifié, en décembre par la CCG. La Ville de St-Julien est donc invitée à rendre un avis et à demander des modifications dans les trois mois. Cet énorme travail reste avant tout technique (les services examinent l'ensemble des documents d'urbanisme) mais aussi politique (d'où ce projet de délibération proposé au Conseil municipal). Pour rappel, les représentants de la Ville de St-Julien ont voté l'arrêt du SCOT à l'unanimité. Les délais s'avèrent courts pour scruter l'ensemble du dossier, et ce travail « gigantesque » n'est pas encore terminé. Or, l'absence de Conseil municipal en août oblige la Commune à rendre un avis lors de la séance de juillet, alors-même que l'examen technique n'est pas achevé, afin de respecter le délai légal de trois mois. Il avoue être « mal à l'aise » sur la forme, mais pas sur le fond, car l'ensemble du SCOT est convaincant. Les seules modifications relevées sont des détails ne remettant pas en cause l'orientation d'aménagement du territoire global exprimé dans le SCOT.

Il expose ensuite certains exemples de corrections que la Ville pourrait demander d'apporter à laCCG:

Les hameaux de St-Julien appartiennent-ils à la ville élargie ? Le SCOT ne paraît pas très clair sur ce point, donc ouvert à interprétation. A titre personnel, François CENA pense que les hameaux ne sont pas des zones de développement. Il semblerait que cela soit l'esprit du SCOT, mais il convient de le préciser.

Les différentes zones de densité minimales de construction mériteraient d'être davantage précisées. A Saint-Julien, la densité minimum a été fixée à 80 logements/hectares, et même 160 logements/hectare dans le périmètre d'influence du tramway. La Municipalité est d'accord sur le principe, mais aimerait que cette densité soit plus faible sur les zones de villas périphériques. Donc, la Ville demandera que ces seuils soient valables hors des zones de villas et hameaux. De même, certaines précisions techniques sur l'application de ses critères devraient être édictées.

Certaines cartes paraissent incohérentes. Par exemple, la carte de préservation des terrains agricoles laissent peu de places aux zones d'activités économiques. Ce sont des erreurs matérielles, non voulues par la Communauté, mais qu'il faudra lui communiquer. Concernant la mobilité, le SCOT demande d'avoir une politique de tarification du stationnement dissuasive dans un périmètre de 500 m autour du tramway. L'esprit du Grenelle de l'environnement .est de diminuer les possibilités rle stationnement, de façon à favoriser· les transports en commun. La tarification est un levier, mais le SCOT pourrait diversifier ces moyens d'actions. De plus, il convient de préciser que ce frein au stationnement ne concerne que les zones proches du tramway.

A propos des logements, le SCOT demande d'appliquer la loi Duflot, relativement récente. Or, différentes interprétations circulent encore. Pour certains, elle ne s'applique que sur les Communes où un constat de carence en logements sociaux a été établi par le Préfet. Des clarifications techniques sont demandées à la CCG.Les demandes de modifications de la Commune n'étant pas encore terminées, le document n'est pas présenté au Conseil municipal, bien qu'il soit demandé de se prononcer favorablement ce soir. Lorsqu'il sera finalisé, le dossier sera envoyé aux conseillers afin qu'ils puissent vérifier que la Commune ne demande que des corrections techniques mais adhère aux principes du SCOT.

Antoine VIELLIARD désire savoir quand les services communaux ont reçu le document.

François CENA répond que le vote a eu lieu le 27 mai, et les documents ont été distribués lors de la commission urbanisme le 25 juin.

Romain DEUX, urbaniste, précise qu'il a eu la version dématérialisée début juin, mais que l'avis de la Ville doit être rendu début septembre.

Antoine VIELLIARD relève que ces délais de communication sont longs, surtout que le Vice- président de la CCG en charge du SCOT n'est autre que François CENA.

François CENA explique que la réalisation matérielle de ces documents, très fournis et très complexes, prend du temps aux services compétents.

Antoine VIELLIARD souhaite faire plusieurs remarques :

Ce document est très important pour un territoire, surtout avec les particularités du genevois français. Comme pour le PLU, les débats montrent la préoccupation des habitants sur l'aménagement de leur territoire et l'évolution de leurs cadres de vie. Cela mériterait une séance spécialement consacrée à ses questions afin que les élus sachent ce qui va s'appliquer à St-Julien. ·

Il y a des incohérences entre le SCOT, pour lequel le Conseil municipal va certainement émettre un avis positif, et le PLU voté en avril. Il cite plusieurs exemples : o Le PLU prévoit l'extension urbaine de plusieurs hameaux, tandis que le SCOT les interdits.

o Le PLU ne prévoit pas la limitation du stationnement aux abords du tramway. D'ailleurs, si le PLU avait respecté le SCOT, il aurait été voté après, et non pas avant ce même SCOT.

- Ce n'est pas uniquement une question technique. A titre personnel, Antoine

VIELLIARD se déclare favorable à ce SCOT, mais il y a plusieurs points sur lesquels il est en désaccord. Par exemple, l'interprétation de la_ définition des « dents creuses », jugée trop laxiste, permettra trop de largesses à certaines Communes, qui pourront ainsi détourner certains principes préconisés dans le SCOT.

N'oublions pas que les personnes publiques associées sont invitées, elles aussi, à rendre un avis sur le SCOT. Si certaines propositions concordent, le SCOT sera certainement modifié.·

En résumé, l'importance de ce document mériterait un débat plus important, une information plus abondante et un avis plus construit. Ceci dit, il répète qu'il reste favorable à ce SCOT .

. François CENA répète que la .phase actuelle est celle de la consultation des penmnnes publiques, dont la Commune de St-Julien. La concertation continue donc, et elle sera complétée par l'enquête publique, qui se déroulera peridant un mois. Les avis rendus à cette occasion, sur le fond ou sur la forme, peuvent encore améliorer ce document.

A propos du PLU, il réitère ses propos tenus lors du Conseil municipal d'avril. La Commune rendra son PLU compatible (et non pas conforme) lorsque le SCOT sera adopté. Le PLU arrêté récemment est compatible avec le SCOT de 2002, seul document valable lors del'élaboration de ce même PLU. Puis, elle rendra le PLU de 2013 compatible avec le SCOT de 2013. Elle aura trois ans pour faire ce travail et garantir la continuité. Il était difficile de rendre le PLU compatible avec un SCOT en cours d'élaboration. Cette solution permet d'avoir un document d'urbanisme plus vite pour la Commune, qui en a bien besoin.

Romain DEUX explique que certaines données du SCOT n'ont été connues par les services qu'après le 18 avril, date de l'arrêt du PLU. Le travail mené en parallèle par la CCG d'un côté et de la Commune de l'autre, même avec un dialogue constant, ne permet pas, techniquement, de rendre le PLU compatible avec un SCOT dont tous les détails n'étaient pas encore connus. Forcément, il y a certain décalage, qui fera l'objet d'adaptations par la suite. Si le PLU avait été arrêté, puis adopté après le nouveau SCOT, il aurait dû être compatible: soit les risques juridiques auraient été accrus, soit les délais auraient été beaucoup plus longs.

Antoine VIELLIARD admet ces arguments pour les détails, mais sur certaines orientations, comme l'extension urbaine des hameaux, le débat s'avère important : ce n'est pas technique, c'est politique.

Le Maire intervient dans la discussion. Il rappelle que le travail d'élaboration d'un PLU dure plusieurs mois, voire un an. Les élus de la minorité auraient pu y participer, s'ils le souhaitaient. On ne pouvait conditionner ce long travail aux caractéristiques d'un SCOT, arrêté récemment. La priorité est de donner à la Commune un outil opérationnel autre que le POS. La minorité a dénoncé la destruction de la Villa Taponier, dénonciation à laquelle la Municipalité a répondu qu'elle travaillait rapidement à l'élaboration d'un PLU empêchant ce genre d'opération. Ce PLU est imparfait et méritera des modifications ultérieures. Concernant l'extension urbaine dans les hameaux, il s'agit de quelques hectares au maximum, il ne faut pas exagérer les choses. D'ailleurs, cette surface a diminué par rapport à l'ancien PLU. Par la suite, le PLU devra évoluer, et cette extension pourra se réduire davantage si les responsables politiques le souhaitent. Pointer ce problème mineur alors qu'il s'agit d'un dossier important pour toute la Ville n'est pas un comportement approprié, selon lui. Actuellement, le POS pose très souvent de gros problèmes d'aménagement du territoire communal, l'adoption d'un PLU cohérent, mais modifiable, est urgente. Il invite tous les citoyens, dont les élus, à participer à l'enquête publique du PLU, afin d'exprimer son avis.

Pierre BRUNET se demande s'il faudra faire des révisions simplifiées pour modifier le PLU, tout juste voté.

François CENA et le Maire répondent affirmativement : la mise en compatibilité avec le nouveau SCOT sera indispensable.

Pierre BRUNET constate que certains hameaux (Thairy, Norcier, Crache et Therens) ne se sont pas ou peu urbanisés ces dernières années. A l'inverse, la population et les habitations de Cervonnex ont explosé. Lathoy se situe entre ces deux modèles. Le Conseil municipal discute sur des détails alors que ces réalités sautent aux yeux. Comment ce phénomène est-il possible?

François CENA explique que pour le PLU, Cervonnex n'est plus un hameau car il touche le bourg, tandis qu'aucune continuité urbaine ne relie St-Julien aux cinq autres hameaux. Lathoy était constitué principalement de la rue centrale traditionnelle, à laquelle s'est ajouté trois énormes lotissements qui ont complètement modifié l'image de ce hameau. Le futur PLU fige la configuration actuelle et aucune extension ne sera possible. Les vrais hameaux sont Lathoy, Thairy, Norcier, Crache et Therens.Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.

4° / Bilan de la concertation et approbation de la révision simplifiée du Plan d'Occupation des Sols sur les parcelles situées entre l'avenue de Ternier et la rue de l 'Industrie

Monsieur François CENA, Maire-Adjoint, expose :

Par la délibération n°2/2011 du Conseil municipal du 15 décembre 2011, la Commune a prescrit la révision simplifiée du Plan
Les études nécessaires à la révision simplifiée se sont déroulées pendant l'année 2012 définissant des propositions de modi~cation du P.OS.

La Commune a mis en œuvre les mesures suivantes pour organiser la concertation, dans le respect des modalités définies par la délibération n°2/2011 du Conseil municipal du 15 décembre 2011 :

Mise à disposition en Mairie de documents d'information sur la révision simplifiée du P.O.S, à fur et à mesure de l'avancement des études et de la procédure;

Ouverture d'un registre de recueil des avis et observations du public, consultable en Mairie aux horaires d'ouverture habituels ;

Information dans le bulletin municipal et sur le site internet de la Commune de l'avancée de la procédure pendant toute la durée de la concertation.

Le bilan de la concertation ne fait pas apparaître de remarques ou questions ayant trait aux orientations définies dans le projet de révision simplifiée.

Le projet de révision simplifiée a fait l'objet d'un examen conjoint du projet avec les personnes et organismes concernés conformément à l'article L 123.9 du Code de l'Urbanisme, le 3 avril 2013. Le projet de révision simplifiée a reçu un avis favorable des personnes publiques associées ayant participé à l'examen conjoint.

Une enquête publique s'est tenue dans les locaux de la Mairie du 6 mai au 5 juin 2013. Le Commissaire Enquêteur, dans son rapport et ses conclusions motivées en date du 26 juin 2013, a émis un avis favorable à la révision simplifiée du P.O.S.

A l'appui de la notice de présentation annexée, le projet de révision simplifiée du P.O.S. concernant

les parcelles situées entre l'avenue de Ternier et la rue de l'industrie est présenté.

VU le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L 123.1 et L 123.20 et R 123.1 à R 123.25;

VU la délibération n°2/2011 du Conseil municipal du 15 décembre 2011 définissant les modalités de concertation de la révision simplifiée du Plan Local
VU le bilan de cette concertation présentée par le Monsieur le Maire-Adjoint, conformément à l'article L 300.2 du Code de l'Urbanisme;

VU le compte rendu de l'examen conjoint du 3 avril 2013 ;

VU l'arrêté municipal n°82/2013 en date du 15 avril 2013 mettant à l'enquête publique la révision simplifiée ;Entendu les conclusions du commissaire enquêteur ;

Considérant que les résultats de ladite enquête publique ne nécessi~ent pas de modifications du projet de révision simplifiée du P.O.S.;

Considérant que le projet de révision simplifiée du P'.O.S. tel qu'il est présenté au Conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément à l'article L 123.10 du Code de l'Urbanisme;

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire-adjoint, après en avoir délibéré; Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :

DE TIRER le bilan de la concertation sur le projet de révision simplifiée du plan d'occupation des sols sur les parcelles situées entre l'avenue de Temier et la rue de !'Industrie;

D'APPROUVER le projet de révision simplifiée du plan d'occupation des sols

Conformément aux articles R 123.18, R 123.24 et R 123.25 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois, d'une mention dans un journal local diffusé dans le département, ainsi que d'une publication au recueil des actes administratifs mentionnés à l'article R 2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Chacune des formalités de publicité doit, conformément à l'article R 123.25 du Code de l'Urbanisme, mentionner le ou les lieux où le dossier peut être consulté.

Le dossier de révision simplifiée approuvé est tenu à la disposition du public en,Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture et à la Préfecture, conformément à l'article L 123.10 du Code de l'Urbanismé.

François CENA rappelle que le POS permet une révision simplifiée si un projet est urgent et s'il contribue à l'intérêt général. Ici, le projet de construction d'un Foyer Jeunes Travailleurs (FJT) avançait rapidement, mais l'annulation du PLU rendait sa construction impossible, d'où cette révision simplifiée du POS. Il s'agit d'un triangle de 8 000 m2 (ancien bâtiment de la cartonnerie ROSET), derrière la gare. Plusieurs enjeux sont à relever dans ce dossier : un programme d'accession libre (130 logements), une résidence étudiante et FJT (80 logements), une possibilité de voirie publique parallèle à la voie ferrée (afin de faire un 2d accès à la gare, à moyen terme).

Romain DEUX présente le schéma du projet, même s'il n'est pas opposable. Dans le POS, cette zone était classée artisanale et industrielle. Cependant, avec l'extension du centre-ville au-delà des voies ferrées, l'anticipation de développement · du secteur gare avec la densification du réseau de transport en commun (tramway, pôle multimodal), la construction de logements est prévisible, mais impossible avec le zonage actuel. Il s'agit donc de faire une zone UA (centre-ville) anticipant les règles du PLU, de façon à penser sa relation à la ville, à la gare et au quartier.

Antoine VIELLIARD émet deux remarques :

Le nombre de logements sur cette zone paraît énorme, même s'il comprend bien la nécessité de construire ces logements étudiants et ce FJT.Il y une possibilité de faire un stationnement mutualisé entre les habitants des résidences jeunes et étudiantes (parking utilisé principalement la nuit) et les .usagers du pôle multimodal (garant leurs véhicules le jour), à l'image de la possibilité proposée actuellement au parking del' Atrium.

Ceci dit, il ne va pas voter contre ce projet car il est urgent, notamment pour le FJT.

François CENA réagit à ses propos :

Tout d'abord, les 80 logements prévus pour les jeunes seront petits. Concernant la résidence en accession, elle comportait plus de 200 logements. Avec l'annulation du PLU, et donc du permis de construire déposé par le promoteur, ce projet a été retardé. Avec l'aide de notre architecte-conseil, les études et les évolutions du projet, une baisse de la constructibilité du site a été possible, pour une meilleure insertion urbaine par rapport au projet initial.

La résidence étant privée, le stationnement l'est également. De plus, la solution proposée ne suffira pas : avec le pôle multimodal, il faudra des capacités de stationnement beaucoup plus importantes. En outre, les relations entre le propriétaire de la place de stationnement et celui qui gare sa voiture sur l'emplacement le jour ne sont pas toujours cordiales.

Antoine VIELLIARD répète que cette option existe à l' Atrium. La mutualisation est possible. Il est bien conscient que cela ne résoudra pas les futurs besoins de stationnement du pôle multimodal, mais ça reste une opportunité manquée.

Le Maire rappelle que l'incitation tarifaire de l'Atrium avait effectivement pour but de concilier les besoins des résidents et des commerçants. Mais beaucoup ont essayé de prendre des abonnements toute la journée, donc ce système a ses limites. Par ailleurs, il souligne la proportion importante de logements sociaux dans ce projet. Enfin, il apporte des précisions sur les logements : ce sont des Tl, donc certains peuvent se coupler avec une cuisine commune (donc un T2). Ce dossier est porté par la CCG et le promoteur est la SEMCODA.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve par 27 voix pour, 1 abstention (A. VIELLIARD).

5° / Extension de l'école du Puy Saint-Martin - dépôt du permis de

construire

Monsieur François CENA, Maire-Adjoint, expose:

La commission scolaire du 6 juin 2013 a validé le projet d'agrandissement de l'école du Puy Saint-Martin.

En effet, le nombre d'enfants sur le territoire est en augmentation. Ainsi, la rentrée de septembre 2012 a vu 923 enfants inscrits dans ce groupe scolaire, tandis qu'ils devraient être 971 lors de la rentrée de septembre 2013:

De plus, la position spatiale de cette école permet l'extension des bâtiments sur la parcelle N°32 section AL appartenant à la Commune.

Le projet portera sur une surface de 550m2, soit :

Trois salles de classe ;Une salle d'animation périscolaire, activités amenées à se développer avec la mise en

œuvre de la réforme des rythmes scolaires.

Cette salle pourra être ouverte à la population, hors horaires scolaires, à la vie de

quartier;

Un espace de restauration prévu pour les élèves de l'école maternelle ;

Une cour aménagée avec un préau couvert.

Le permis de construire va prochainement être déposé.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal :

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette demande de permis de

construire

Greg PERRY décrit le projet à l'aide du plan, à la demande de Cédric MARX. Il précise que la partie périscolaire sera essentiellement utilisée par l'école, mais pourrait l'être par les habitants du quartier. La nouvelle cour sera affectée à l'école élémentaire. L'école sera fermée, essentiellement pour empêcher les jeunes du collège voisin de venir semer le trouble, même si la Municipalité aimerait que ce lieu soit ouvert au quartier.

Le Maire reprend ce propos en précisant que la partie centrale et la cour seront fermées par une grille seulement, donc ouvert visuellement sur le quartier.

Greg PERRY précise que les enseignants ont été consultés et qu'ils sont favorables à ce projet.

Cédric MARX se demande pourquoi créer une seconde cour.

Le Maire explique que les contraintes de sécurité l'exigeaient, notamment pour l'accès des pompiers à cet espace public. Une autre option existait, mais son coût financier s'était révélé · trop lourd.

Maritie FONTAINE-LEBRUN constate que les capacités de stationnement ne sont pas augmentées et risquent d'être justes.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.

6° / Norcier - Projet Urbain Partenarial entre la Commune et BC

Développement

Monsieur François CENA, Maire-Adjoint; expose :

BC DEVELOPPEMENT, représenté par Monsieur Rudy CHAIX, a déposé une demande de permis d'aménager n° 07424313A0002 le 15 avril 2013 pour la réalisation de 4 lots. Cette opération immobilière rend indispensable le renforcement de l'ensemble des réseaux secs et humides et de la création d'une voirie de desserte.Le Projet Urbain Partenarial (PUP), crée par l'article 43 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, permet de faire financer par l'aménageur les équipements publics rendus nécessaires par le projet de construction ou d'aménagement.

Les constructions réalisées sur le périmètre d'application du PUP sont exonérées de taxe d'aménagement pour une durée fixée par la convention à 5 ans.

Le coût total de réalisation de ces équipements publics, frais d'étude compris, est estimé à 77 606,07 € HT.

Les travaux prévus étant uniquement destinés à la desserte du terrain concerné par le permis d'aménager, la participation mise à la charge de BC DEVELOPPEMENT, en fonction des équipements publics nécessaires au besoin de l'opération, est de 100 % de l'ensemble des travaux.

Cette participation sera versée à la Commune en trois fractions égales en fonction de l'avancement des travaux.

La convention de Projet Urbain Partenarial reprenant ces termes a été acceptée par BC DEVELOPPEMENT.

Il est proposé au Conseil municipal :

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention devant intervenir entre

la Commune de Saint-Julien-en-Genevois et BC DEVELOPPEMENT mettant à la

charge de cette dernière la totalité des équipements à réaliser pour répondre aux

besoins des futurs habitants du secteur considéré ;

DE DIRE que le périmètre concerné par le PUP est matérialisé sur le plan joint à

la convention correspondante ;

DE PRECISER qu'en application de l'article L 332-11-4 du Code de

l'Urbanisme, les constructions édifiées dans le dit périmètre seront exclues du

champ d'application de la taxe d'aménagement pendant une durée de 5· ans à

compter de la date de la présente convention.

François CENA explique qu'il s'agit d'une parcelle non-construite entourée de parcelles construites. Lors de la vente par le propriétaire, les questions de l'accès et de la viabilisation du terrain se sont posées. Dans le POS, ce n'est pas une zone U (où la Commune doit viabiliser), mais une zone d'aménagement conditionnel NA: la viabilisation est donc à la charge du promoteur, grâce au Projet Urbain Partenarial (PUP). Dans ce cas, la Commune réalise ce travail, et le promoteur rembourse les charges. La somme a été évaluée et inscrite sur la délibération (77 606,07 €).

Pierre BRUNET se rappelle d'un échange de terrain et se demande s'il existe un lien entre ces deux dossiers.

François CENA acquiesce : l'échange de terrain a clôturé le volet foncier de cette affaire. Désormais, il faut faire passer les réseaux, d'où le PUP.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.7° / Mise en demeure d'acquérir les emplacements réservés au droit de la parcelle n° AH248 -chemin du loup- et -rue des Chênes-

Monsieur François CENA, Maire-Adjoint, expose:

Par courrier recommandé avec accusé réception en date du 16 mai 2013, Maître Jacques PISSARD nous a transmis une mise en demeure des Consorts FROMIN, propriétaires de la parcelle n° 248 section AH, afin d'acquérir les emplacements réservés n° 4, 10, 21 et 29 inscrits sur leur parcelle.

Ces emplacements réservés sont respectivement destinés à l'élargissement du chemin du Loup et de la rue des Chênes, à la création d'un parking chemin du Loup et d'un raccordement entre le chemin du Loup et le péricentrique.

Comme le prévoit l'article L 123-17 du Code de l'Urbanisme, les propriétaires ont utilisé leur droit de délaissement et la Commune doit se prononcer dans le délai d'un an. En cas d'accord, le prix de l'acquisition doit être payé au plus tard 2 ans à compter de la réception de la demande article (L 230.3) du Code de l'Urbanisme.

En cas de refus d'acquérir, l'emplacement réservé tombe et n'est plus opposable. Ces emplacements réservés ont été inscrits au POS de 2000, actuellement opposable. L'emplacement réservé n° -29 prévoyait un rond-point sur le terrain des Consorts FROMIN servant de raccordement avec le péricentrique qui n'est plus d'actualité et qui n'avait pas été repris dans le PLU de 2007, annulé par la suite.

Len° 4 indiquait un élargissement de la rue des Chênes qui a déjà été réalisé.

Len° 21 prévoyait un parking pour l'hôpital mais depuis, un parking de 57 places a été créé en sous-sol du parking existant en plus de 54 places en surface.

Enfin le n° 10 prévoyait un aménagement et élargissement du chemin du Loup.

Les négociations menées avec le promoteur BNP PARIBAS qui envisage de construire 98 logements sur le terrain concerné ont abouti à la réservation pour la Commune d'une bande de terrain d'environ 8 m de large au droit des voies publiques rue des Chênes et chemin du Loup qui sera aménagée en espace piéton paysagé tout en conservant les chênes.

Un permis de construire a été déposé conformément à ces accords.

Celui-ci ne pourra être délivré que si l'emplacement réservé est levé.

Il est proposé au Conseil municipal :

- DE REFUSER l'achat des emplacements réservés n° 4, 10, 21, 29 situés sur la parcelle n° 148 section AH appartenant aux Consorts FROMIN.

. François CENA localise les parcelles concernées sur le plan. Avec l'abandon de deux projets (construction d'un parking pour l'hôpital et la construction d'un éventuel rond-point), lesdeux emplacements réservés avaient été supprimés dans le PLU de 2007. Avec le retour au POS, _ ces deux parcelles sont à nouveau devenues des emplacements réservés: elles ne sont pas constructibles et empêchent un projet actuel. Le promoteur ne veut pas attendre le prochain PLU, il a donc entamé la procédure prévue, à savoir la mise en demeure de la Commune d'acquérir ces parcelles. Si la Commune refuse d'acquérir, les emplacements réservés tombent d'eux-mêmes: c'est ce que la Municipalité propose au Conseil municipal. Il est précisé que cette procédure a permis à la Ville, appuyée sur le travail de son architecte- conseil, de négocier avec le propriétaire et de revoir l'insertion dans la Ville et la densité du projet. En revanche, si ces deux emplacements réservés sont supprimés, trois autres emplacements réservés ont été créés dans le PLU: une bande longeant le chemin du Loup, une autre longeant la rue des Chênes et à l'est de la parcelle afin d'aménager ces voies en intégrant une partie piétonne.

Jean-Louis DE FOUCAULT aimerait connaître le nombre de logements concernés par ce projet.

François CENA affirme qu'il y aura 98, dont 20 seront des logements sociaux (imposés par la Commune).

Le Maire précise que ces logements sociaux seraient plutôt réservés pour l'Hôpital.

Pierre BRUNET comprend bien les explications du Maire-Adjoint, mais s'offusque de n'avoir aucun élément sur le projet en lui-même. Il ne peut pas voter une délibération aussi imprécise!

François CENA explique qu'il ne s'agit pas de délivrer un permis de construire, mais de rendre possible un projet. C'est une affaire purement foncière.

Le Maire explicite cette affaire. Ces parcelles sont encore des emplacements réservés, donc le permis de construire n'a pas encore été déposé: le projet est confidentiel actuellement. Les négociations ne sont pas officielles.

Pierre BRUNET rappelle que les membres de la commission Urbanisme sont tenus à la confidentialité. Or, il ne se souvient pas avoir étudié ce dossier.

François CENA admet que ce projet aurait pu être discuté en commission Urbanisme. Il né peut accéder à cette demande car il n'y a pas de réunion de cette instance en août.

Pierre BRUNET déplore ce manque de rigueur, qu'il souligne régulièrement.

François CENA réagit en affirmant que les permis de construire importants sont bien montrés en commission Urbanisme, tout en reconnaissant que ce dossier fait exception, malheureusement.

Antoine VIELLIARD relève que la négociation sur un projet est illégale.

François CENA rétorque qu'il n'y a rien d'illégal : l'architecte missionné par la Ville trouvait ce projet peu satisfaisant, il en a fait la remarque au promoteur, qui a accepté de revoir ses intentions avant de déposer son permis de construire.

Le Maire complète cette explication en indiquant que les emplacements réservés obligent la Commune à prendre position, ce qu'elle a fait en émettant des commentaires.Antoine VIELLIARD constate que les projets de la Municipalité évoluent entre l'arrêt du PLU, cette présente délibération et, éventuellement, l'adoption du PLU en décembre. Comment être sûr que les trois emplacements réservés le resteront ?

Le Maire indique que ces emplacements vont être inscrits dans le permis de construire. Tout permis de construire est accompagné de prescriptions impératives et légales, garantissant le respect des règles d'urbanis~e. Ce projet ne fera pas exception.

Antoine VIELLIARD glisse un commentaire en constatant que le retour au POS a placé la Commune en position de force. Ceci est contradictoire avec un des principaux arguments du PLU, à savoir les multiples inconvénients du POS.

François CENA admet ces petits avantages, face aux grosses difficultés qu'engendre le POS.

Pierre BRUNET pense qu'il faut améliorer la délibération en précisant que« 8 m de large au droit des voies publiques » concerne la rue des Chênes et le chemin du Loup.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité la délibération, dont l'ajout de Pierre BRUNET.

8° / Cession d'emprises de voirie et d'un passage piéton à la Commune par la SCI ST JULIEN CERVONNEX et la copropriété « Les Demeures de St- Julien-en-Genevois »

Monsieur François CENA, Maire-Adjoint, expose:

Dans le cadre de l'aménagement du chemin du pont Lambin financé par la SCI SAINT- JULIEN CERVONNEX par la mise en place d'un Projet Urbain de Partenariat, la Commune a négocié les emprises nécessaires à l'aménagement de cette voie ainsi qu'une bande de terrain qui permettra de créer un cheminement piéton qui reliera le chemin des Grandes Rasses.

Le prix proposé par la Commune de 5 € le m2 a été accepté par la SCI SAINT-JULIEN CERVONNEX et la copropriété« Les demeures de Saint-Julien-en-Genevois».

Les emprises de voiries pour la SCI SAINT-JULIEN CERVONNEX représentent 478 m2 et portent sur les parcelles BA 278 et 265.

Celle de copropriété « Les demeures de Saint-Julien-en-Genevois» représentent 197 m2 et portent sur les parcelles BA 261 et 279.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :

D'ACCEPTER ces cessions à titre onéreux à la Commune, estimées à environ 3.375€;

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes correspondants ainsi que toutes les autres pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire.François CENA explique le dossier à l'aide d'un plan. A Cervonnex, la Municipalité a souhaité faire une liaison piétonne entre le chemin du Pont Lambin et le chemin des Grandes Rasses. La négociation avec le promoteur a été facilitée car un permis de construire était en cours. Par ailleurs, il remercie l'autre propriétaire, Monsieur GALLOIS, dont la collaboration très positive a permis d'avancer le projet en acceptant de rétrocéder une bande à la Commune.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.

9° / Service public local du stationnement - Choix du délégataire

Monsieur Michel DE SMEDT, Maire-Adjoint, expose :

La convention de délégation de service public des parcs de stationnement Atrium et Docteur Palluel, conclue avec Q-Park, arrive à son terme le 31 juillet 2013.

C'est ainsi que, par la délibération en date du 18 octobre 2012, la Ville de Saint-Julien-en- Genevois s'est prononcée favorablement sur le principe de la délégation de service public pour l'exploitation du service de stationnement en ouvrage.

La commission d'ouverture des plis a reçu trois dossiers de candidatures avant la date limite de dépôt fixée le 14 janvier 2013 à 17h00.

Un dossier de consultation des entreprises a été envoyé aux trois candidats sélectionnés le 8 février 2013.

La date limite de remise des offres a été fixée au 19 mars 2013 à 12h00.

A la date limite de remise des offres, trois entreprises ont remis une proposition, soit : SAGS

Q-Park France

- Vinci Park

Lors de la réunion du 3 avril 2013, la Commission a admis les offres reçues et a procédé à l'ouverture et l'enregistrement des plis des trois entreprises.

À l'issue de l'analyse des offres, et suivant l'avis de la Commission d'Ouverture des Plis réunie le 15 avril 2013, le Maire de la Commune de Saint-Julien-en-Genevois a engagé les négociations avec SAGS, Q-Park France et Vinci Park.

Le déroulement des négociations avec les 3 candidats est retranscrit dans le « rapport sur le choix du délégataire » adressé à l'ensemble des membres de l'assemblée délibérante, le 26 juin 2013. ·

Compte-tenu du volume qu'elles représentent, les pièces de l'ensemble du dossier ont été tenues à disposition des membres du Conseil municipal au service « marchés publics » de la Direction des Services Techniques de la Mairie :

le rapport d'analyse des offres,

les différents procès-verbaux de la procédure,

la délibération du Conseil municipal du 18 octobre 2012 approuvant le principe de l'exploitation du service public de stationnement en ouvrages dans le cadre d'une délégation de service public.Suite aux négociations, la société SAGS a présenté une proposition avec le meilleur rapport possible entre la qualité du service proposé, les moyens humains et matériels proposés aux objectifs du service, et les aspects financiers du projet proposé (notamment montant de la redevance versée à la Collectivité).

Compte-tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal :

D'APPROUVER le choix de la société SAGS comme délégataire du service public local du stationnement (parcs Atrium et Docteur Palluel) sur la Ville de Saint-Julien- en-Genevois ;

D'APPROUVER le projet de contrat de délégation du service public du

stationnement confiant à la SAGS l'exploitation à Saint-Julien-en-Genevois du stationnement en ouvrages pour une durée de 3 ans à compter du 1er août 2013. D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat avec la Société SAGS ainsi que toutes pièces en résultant.

Thierry ADAM, Directeur des Services Techniques, fait une synthèse des données communiquées aux membres du Conseil municipal. Il précise les modalités du nouveau contrat, tant la promotion du service que les perspectives économiques (recettes attendues et redevance prévue) et les propositions des trois candidats sur chaque critère. Enfin, après avoir expliqué le choix de SAGS, il expose les principaux points du nouveau contrat.

Michel DE SMEDT apporte une précision sur les différences séparant les trois candidats. Une entreprise regarde essentiellement les stationnements en ouvrage et leurs gestions, tandis que les deux autres ajoutent un regard global sur le stationnement de la Ville. Ce point de vue s'avère intéressant pour la Municipalité.

Pierre BRUNET émet deux commentaires :

La pertinence de créer une même DSP pour les deux parkings, plutôt que deux DSP distinctes, a-t-elle été questionnée? Car ces deux possibilités de stationnement n'ont pas la même fonction.

Il revient sur un point soulevé par l'exposé de Thierry ADAM, à savoir le contrat passé entre une société et Q PARK, sans consulté la Commune au préalable, d'où la réaction négative de cette dernière. Selon lui, l'attitude Q PARK est effectivement à déplorer, mais il précise que cette société offre une prestation de transport vers l'aéroport. Cela a effectivement engendré des problèmes, notamment avec les taxis. Mais cela peut permettre de développer la ville en faisant venir des personnes extérieures qui achètent et découvrent St-Julien en attendant de prendre leurs avions. Cette réflexion s'affiche « pro business», contrairement à la Majorité, qu'il accuse de ne rien faire pour animer la ville. Cet exemple prouve aussi que le transport entre notre territoire et l'aéroport demeure un besoin. Il préfère que cette société soit à St-Julien plutôt qu'à Annemasse, car cela favorise les affaires des commerçants.

Michel DE SMEDT relève qu'il n'a pas critiqué le service proposé car il est intéressant. Cependant, cette société ne pourra plus utiliser une partie importante des parkings en ouvrage de la Ville, car les commerçants et les clients en auront besoin. ·

Pierre BRUNET pense que cette affaire pourrait faire évoluer la réflexion sur les moyens d'embellir le commerce et l'activité économique de la ville, par rapport à son positionnementgéographique. Cette réflexion s'avèrerait positive, d'autant qu'il a voulu l'amener depuis le début de son mandat de conseiller.

Michel DE SMEDT comprend ses propos et considère que leurs avis ne sont pas forcément éloignés.

Antoine VIELLIARD profite de ce débat pour rappeler que le Conseil général travaille sur la refonte du Schéma départemental des transports, avec notamment le terminus de la ligne 72 qui passerai de Bel-Air à l'aéroport fin 2014.

Michel DE SMEDT estime que cette information est intéressante car l'aéroport est important pour Genève, mais également pour sa périphérie.

Il revient sur la première question soulevée par Pierre BRUNET. Mener une réflexion sur deux gestions différentes des parkings, pour un contrat de DSP de 3 ans, s'avère complexe.

Pierre BRUNET annonce qu'il va s'abstenir, justement à cause de cette durée de trois ans. A terme, les parkings seront sans doute beaucoup plus nombreux que les deux ouvrages actuels et pourront peut-être être gérés de façon autonome.

Le Maire recadre le débat: il s'agit ici de trouver le gestionnaire des deux parkings existants. Trouver des prestataires n'est pas toujours évident.

Il reprend le second commentaire de Pierre BRUNET à propos de la liaison avec l'aéroport. Il est vrai que ce phénomène existe et se développe. Par exemple, les places de stationnement d'EasyJet sont saturés à l'aéroport, ils cherchent donc des parking-relais. En revànche, les places de parking sont limitées dans le centre de St-Julien, où les commerçants et leurs clients peinent à se garer. Ces personnes sont plus importantes pour le développement de la ville que les voyageurs qui consomment peu, à St-Julien, mais utilisent les places de stationnement pendant de longues périodes. Si cette société va négocier avec d'autres structures plus adaptées (Macumba, Vitam'parc ou Achamps), mais cette solution s'avère inadaptée au centre-ville de St-Julien. N'oublions pas le problème de la concurrence avec les taxis, dont les prix sont très largement supérieurs. S'il y a besoin de transports publics, il faut que les collectivités y réfléchissent, comme ce que précisait Antoine VIELLIARD. Et il faudrait que ces lignes passent par St-Julien.

Pierre BRUNET tire une conclusion de ce débat et de cette affaire : les avis des entrepreneurs sont importants, et il regrette que la Municipalité ne les écoute pas assez, au détriment de la Ville. Il pointe ce « désaccord profond » entre lui et la Majorité.

Le Maire estime que ces propos ne sont pas justes. En outre, Q PARK devait vérifier les clauses du contrat avant d'accepter cela. Ajoutons que cette société s'est installée quelques temps à Archamps, mais que son activité ne se serait pas très bien passée. Enfin, il rappelle que des zones bleues ont été créées par la Commune pour favoriser le commerce du centre- ville. Dire que la Municipalité ne fait rien pour les commerces et pour la problématique du stationnement, c'est faux.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve par 27 VOIX POUR, 1 ABSTENTION (P .BRUNET).Compte rendu annuel d'activité année 2012 Q-PARK- EUROPEENNE DE STATIONNEMENT

Monsieur Michel DE SMEDT, Maire-Adjoint, expose:

La Ville de. Saint-Julien-en-Genevois avait délégué la gestion de deux parcs de stationnement en ouvrage ainsi que le stationnement réglementé en centre-ville par le biais d'un ·contrat d'affermage conclu le 28 juillet 2005 pour une durée de 8 ans avec la société Q-Park.

Le service a ensuite fait l'objet d'un avenant en 2009 afin d'acter une modification de la grille tarifaire du stationnement sur voirie (passage en zone bleue). Par la suite, une seconde modification tarifaire a été actée en 2010, mettant en place une ½ heure gratuite dans le parc de l' Atrium. Cet accord entre la Ville et le délégataire a fait l'objet d'un avenant au contrat actuel en décembre 2011.

Le compte rendu annuel d'activité a pour objet de présenter les conditions et les résultats de l'exploitation du stationnement payant en ouvragés géré par la société.

Il précise et examine les données statistiques mettant en évidence les composantes du service géré.

La Commission Consultative des Services Publics Locaux s'est réunie le 4 juillet 2013 pour examiner le rapport relatif à l'année 2012.

Compte-tenu de ces éléments il est proposé au Conseil municipal de :

PRENDRE ACTE de ce compte rendu annuel d'activité.

Thierry ADAM présente le rapport annuel du délégataire de l'année 2012. Il concerne le stationnement en ouvrage (Atrium et Palluel).

Certains élus déplorent que la gratuité de l'accès au parking, prévue pour la braderie et le Forum de l'emploi, ai eu un manque de lisibilité important, entrainant la méconnaissance des habitants et des commerçants de St-Julien de cette mesure.

Thierry ADAM précise que ce constat a engendré une exigence particulière lors des négociations avec les trois candidats.

Pierre BRUNET s'étonne que le manager de centre-ville n'ait pas eu cette information, il s'agit-là d'un petit dysfonctionnement.

Annie STALDER le regrette également et pense que le délégataire a une part de responsabilité.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, prend acte à l'unanimité.10° / Renouvellement des marchés d'assurance - convention de groupement de commandes entre la Ville et le C.C.A.S.

Monsieur Jean-Claude GUILLON, Maire-Adjoint, expose:

Conclus pour une période de 4 ans à compter du 1er janvier 2010, les marchés d'assurances de la Ville de Saint-Julien-en-Genevois arrivent à échéance le 31 décembre 2013 pour les couvertures suivantes :

- Assurance des dommages aux biens et des risques annexes

Assurance des responsabilités et des risques annexes

Assurance des véhicules et des risques annexes

Assurance de la protection juridique de la collectivité

Assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus

Assurance des prestations statutaires

Or, certaines activités du CCAS nécessitent également la souscription de contrats d'assurances pour couvrir les risques d'intoxication alimentaire inhérents à ce type de distribμtion notamment celles consistant :

au portage de repas à domicile en liaison froide

Ù'approvisionnement de l'épicerie sociale pour les personnes en difficulté

D'autres activités. du CCAS mettent en jeu l'assurance des responsabilités et des risques annexes ainsi que celle de la protection fonctionnelle des agents et des élus : Gestion de la salle Chabloux, des locaux de l'épicerie sociale et des locaux loués par le C.C.A.S. (appartement Chabloux mis à disposition de la ville pour la micro-crèche, appartement 27 route de Thairy mis à disposition du Conseil Général pour P.M.I. etc); Traitement des dossiers d'aide sociale de la Ville;

Prévention des chutes pour les personnes âgées ;

Gestion des dossiers administratifs (insalubrité, expulsion) ;

Gestion du patrimoine privé de la Commune (logements à vocation sociale).

Dans le cadre du renouvellement de ces marchés, il est proposé de constituer un groupement de commandes entre la Ville de Saint-Julien-en-Genevois et le CCAS de Saint-Julien-en- Genevois, conformément à l'article 8 du Code des marchés publics, afin de rechercher les meilleures conditions techniques et financières.

Les modalités de · fonctionnement du groupement sont définies dans une convention constitutive signée des deux parties et ci-annexée.

La Ville de Saint-Julien-en-Genevois est désignée, d'un commun accord, coordonnateur du présent groupement de commandes. Le représentant du coordonnateur est le Monsieur le Maire ou son représentant.

Le coordonnateur est chargé d'assurer, dans le respect du Code des marchés publics en vigueur à la date de la signature de la présente convention, l'organisation de la consultation et de la passation des marchés jusqu'à leur signature et notification du marché. Chaque membre du groupement reste cependant responsable de l'exécution administrative et financière pour la partie la concernant.

Une commission d'achat, à voix consultative, est composée d'un ou plusieurs représentants de la commiss_ion d'appel d'offres de chaque membre du groupement.En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :

DE DECIDER la constitution d'un groupement de commandes entre la Vile de Saint- Julien-en-Genevois et le Centre Communal d' Action Sociale de Saint-Julien-en- Genevois,

D'APPROUVER les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relatif à la passation des services d'assurance,

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que toute pièce utile à cette fin

Le Conseil municipal, après avoir d~libéré, approuve à l'unanimité.

11° /_Maison Intergénérationnelle de l'Enfance et de la Famille - lot 10: berlinoises - avenant au marché

Monsieur Jean-Claude GUILLON, Maire-Adjoint, expose:

Compte tenu des travaux supplémentaires non prévisibles et découlant de sujétions techniques imprévues au marché relatif à la construction de la maison intergénérationnelle de l'enfance et de la famille (MIEF) - lot n°10 Parois berlinoises, nécessitant en particulier: La mise en place de linéaire complémentaire de parois berlinoises au droit d'un bâtiment dont il était prévu initialement la démolition et qui a été finalement conservé en phase de démarrage de travaux,

L'abattage et le déchargement d'arbres rendus nécessaires suite à la mise à jour d'une citerne sur tènement mitoyen,

La réduction en surface de parois berlinois~s à réaliser, découlant également de la découverte de cette citerne,

L'étude complémentaire nécessitant la mise en place de tirants raccourcis en phase provisoire·pour assurer la stabilité de ce soutènement orienté sud,

Il convient de procéder à la passation d'un avenant pour la prise en compte de la plus-value de ces travaux supplémentaires.

Le délai initial d'exécution des travaux de dix-huit mois (18) demeure inchangé.

a) Montant des prestations en plus-value (euros/ H.T.)

Les prestations en plus-value au total sont d'un montant égal à:

Plus-value totale (euros/ H.T.) . ............................................ = 7 162.68 euros HT. . ~ Le détail en plus-value et moins-value des travaux est précisé dans les fiches de travaux modificatifs jointes en annexe.

b) Nouveau montant du marché

Le montant du marché initial, modifié par l'avenant n°1 est porté à la somme de: Cent mille cent cinquante-six euros et vingt-cinq cents toutes taxes comprisesEt se décompose comme suit :

Montant.global figurant dans la Décomposition du prix global et forfaitaire initiale euros/ H.T ...................................... ... .... .. ..... ... .... .... .. ... .... . ........... 76 580.00 Prestations en plus-value de l'avenant n°1 euros/ HT (plus-value) ...................... 7 162.68

TOTAL euros/ H.T ..... .............. 83 742.68

TVA 19.60 % .. ... .. ... ............... 16 413.56

OTAL euros/ TTC ........... 100 156.25

Il est précisé qu'il s'agit d'une dépense prévue dans l'Autorisation de programme et les crédits de paiements 2013, approuvé par la délibération n°5/2013 du Conseil municipal du 18 avril 2013.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal:

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'avenant en plus-value avec la société PYRAMID sise 9 rue Jean Monnet - Zone Industrielle La Silardière - 42 500 LE CHAMBON FEUGEROLLES.

- DE PRECISER que l'imputation budgétaire relèvera de la section d'investissement du budget de l'exercice 2013.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.

12° / Projet de rénovation énergétique de la salle des Burgondes - appel à projet 2013 piloté par le SYANE

Monsieur Jean-Michel THENARD, Maire, expose:

Dans le prolongement de ses actions de Maîtrise de l'Energie, le SYANE a lancé un appel à projet avec l'objectif d'accompagner financièrement et techniquement les collectivités dans la réalisation de projets performants et ambitieux de rénovation énergétique de leurs bâtiments publics.

La Commune de Saint-Julien-en-Genevois a fait la démarche auprès du SYANE pour réaliser un diagnostic spécifique pour le bâtiment des Burgondes.

Suite à ce diagnostic, la Commune envisage de réaliser ·des travaux de rénovation de la salle des Burgondes portant sur l'amélioration de l'accueil des usagers, amélioration de la sécurité, la mise en conformité accessibilité et la rénovation énergétique afin de réduire les consommations et les gaz à effet de serre.

Le montant de l'aide financière mobilisable représentera entre 30 et 50% du montant des travaux portant sur la rénovation énergétique avec un plafond de 100 000 € par projet.

Pour ce bâtiment, le montant estimatif des travaux sur cette rénovation énergétique est de 405 700 € HT.Afin de déposer un dossier de candidature, il est proposé au Conseil municipal :

- D'APPROUVER le règlement de l'appel à projet du SYANE 2013,

D'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter l'attribution d'une aide financière au titre de l'appel au projet SYANE 2013.

Michel DE SMEDT ajoute qu'un diagnostic technique a été fait par le SYANE sur plusieurs bâtiments. Il sera présenté en septembre en commission Travaux. Toutefois, la Municipalité a décidé d'accélérer le traitement du gymnase des Burgondes. Face à cet appel à projet du SYANE, ce projet est proposé.

Pierre BRUNET se rappelle que la rénovation du gymnase a été actée.

Michel DE SMEDT approuve. Le SYANE a lancé un appel à projet, d'où la présente délibération, qui facilitera la rénovation des Burgondes.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.

13° / Aménagement de voirie allée des Cèdres - convention de groupement de commandes avec la C.C.G. et le Syane

Monsieur Jean-Claude GUILLON, Maire-Adjoint, expose:

La Commune de Saint-Julien-en-Genevois entreprend des travaux d'aménagement de voirie Allée des Cèdres. Elle interviendra également sur les réseaux d'eaux pluviales. Parallèlement et simultanément à ces travaux, le SYANE a décidé de procéder à la création d'un réseau d'éclairage public adapté ainsi que d'une infrastructure en anticipation du déploiement futur du Très Haut Débit (Fibre Optique). De son côté, la CCG engage des travaux pour le renouvellement du réseau d'eaux usées et d'eau potable.

Ces prestations relèvent respectivement de la compétence :

- Aménagements de voirie et travaux d'eaux pluviales - Commune de Saint-Julien-en- Genevois

- Travaux portant sur l'ensemble des réseaux secs - SYANE

- Travaux sur le réseau d'assainissement et d'eau potable- CCG

Afin de rechercher les meilleures conditions techniques, financières et de délai de réalisation des travaux concomitants au chantier de voirie, il est proposé la mise en œuvre d'un groupement de commandes.

La Commune de Saint-Julien-en-Genevois est désignée, d'un commun accord, coordonnateur du groupement de commandes.

Le coordonnateur est chargé d'assurer, dans le respect du Code des marchés publics en vigueur à la date de la signature de la présente convention, l'organisation de la consultation et de la passation des marchés.

La commission d'appel d'offres du groupement est composée d'un représentant de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement.En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :

- D'APPROUVER les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relatif à l'aménagement de voirie de l'allée des Cèdres à Saint-Julien- en-Genevois,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et toutes pièces annexes,

- DE DESIGNER, parmi les membres ayant une voix délibérative, appelés à siéger dans la commission d'appel d'offres du groupement de commande: Jean- . Claude GUILLON, titulaire, et Joël PERINO, suppléant, tous deux représentants de la commission d'appel d'offres de la Commune.

Pierre BRUNET réclame des explications sur le lien entre cette délibération et l'aménagement de l'allée des Cèdres.

Le Maire explique qu'il s'agit d'une condition permettant l'aménagement: ce groupement de commandes permet au SY ANE de programmer ces travaux. Par ailleurs, il explique qu'il y a un recours contre l'arrêté du Préfet pour excès de pouvoir. Celui-ci a déclaré que l'allée était de la voirie communale, décision contestée.par un administré.

Pierre BRUNET estime que ces travaux n'ont d'intérêt que si l'allée des Cèdres débouche sur la place de la Libération.

Le Maire pense que c'est une affaire parallèle, mais cela n'a rien à voir avec le recours évoqué précédemment. Une négociation est en cours, plusieurs acteurs ont été reçus hier ce qui prouve que le dossier avance.

Si le recours abouti et que les travaux sont fait, que se passera-t-il? demànde Antoine VIELLIARD.

Le Maire répond que la procédurn sera relancée avec une enquête publique.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.

14° / Restauration scolaire-Avenant au marché

Madame Dominique SCHOUVEY, Maire-Adjointe, expose :

Le marché pour la gestion de la restauration municipale en liaison froide arrive à échéance le 31 août 2013.

Un nouvel avis d'appel public à concurrence a été lancé le 21 mai 2013, pour une remise des offres le 15 juillet 2013.

Compte tenu de l'absence de réunion de Commission d'appel d'offres et de Conseil municipal durant le mois d'août 2013, le marché ne pourra être attribué au 1er septembre 2013.En conséquence, il est nécessaire de proroger le marché conclu entre la Commune de Saint- Julien-en-Genevois et l'entreprise actuelle, S.H.C.B., sise 100 rue de Luzais à Saint Quentin Fallavier (38 070) jusqu'au jeudi 31 octobre 2013, par voie d'avenant, soit pour une durée de deux (2) mois à compter de la date initiale d'expiration du marché.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'avenant relatif à la restauration municipale en liaison froide avec la société S.H.C.B. sise 100 rue de Luzais à Saint Quentin Fallavier (38 070) selon les prix unitaires de repas et de goûters suivants :

Prestation Prix H.T. Prix T.T.C.

(TVA:7%)

Repas midi scolaire enfant 2.93 3.13

Repas midi scolaire adulte 2.93 3.13

Repas pique-nique scolaire enfant 3.36 3.59

Repas midi centre aéré enfant 2.93 3.13

Repas midi centre aéré adulte 2.93 3.13

Repas goûter centre aéré enfant 0.63 0.67

Repas collation centre aéré enfant 0.63 0.67

Repas pique-nique centre aéré enfant 3.36 3.59

Le montant minimum des prestations de repas et goûters à réaliser pour deux mois est de 16.666 € HT soit 17.832,62 € TTC.

Le montant maximum des prestations de repas et de goûters à réaliser pour 2 mois est de 66.666 € HT soit 71.332,62 € TTC.

- DE PRECISER que l'imputation budgétaire relèvera de la section de fonctionnement du budget de l'exercice 2013.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.15° / Restauration scolaire - Convention liant la Ville au ConseilGénéral de Haute-Savoie

Madame Dominique SCHOUVEY, Maire-Adjointe, expose :

Le groupe solaire de Puy Saint Martin jouxte le collège Arthur Rimbaud. Lors de leur passage dans le secondaire, les élèves de ce groupe scolaire sont affectés dans cet établissement.

Lors d'une rencontre entre Monsieur le Principal du collège et des élus municipaux, il a été évoqué la possibilité pour le collège d'accueillir 50 élèves
Lors de son dernier Conseil d 'Etablissement, les représentants du collège se sont prononcés favorablement sur cette initiative.

La proposition porte sur des élèves des classes de CMl et CM2.

Cette opportunité présente deux avantages :

- Permettre aux futurs collégiens de prendre un premier contact avec le collège (cet intérêt pédagogique peut également se renforcer par des échanges et le développement de projets) ;

- Permettre à la Commune d'accroitre son offre de places disponibles sur la restauration de Cervonnex.

L'organisation pratique se ferait sur cette base :

- un accueil du groupe dès 11h30, avec un repas en self- service ;

- un retour sur l'école à partir de 12h15.

Une partie de la salle de restauration sera réservée pour les élèves du primaire. Le groupe sera encadré par du personnel de la Commune.

Le coût des repas proposé par le Conseil Général est de 3,80 €, coût qui sera facturé à la Commune. Les tarifs appliqués aux parents des enfants concernés seront ceux appliqués habituellement par le service de restauration scolaire de la Commune.

Le Conseil Général nous a fait parvenir un projet de convention où sont précisées l'ensemble de ces mesures.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :

- D' APPROl)VER les termes de la convention ;

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Dominique SCHOUVEY remercie le Conseil général car il applique le prix usager (3,80 €), et non pas le prix des p~rsonnes extérieures. Il s'agit d'un effort apprécié par la Commune.

Le Conseil municip~l, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.16° Ressources Humaines - Modification du tableau des emplois

permanents- Création d'un poste permanent de technicien de voirie

Monsieur Michel DE SMEDT, Maire-Adjoint, expose :

Dans un contexte de développement de la Ville, les opérations publiques et pnvees d'aménagement conduisent à une augmentation significative des surfaces d'espaces publics et à un afllux de demandes d'interventions de la part des riverains en matière de mobilité, de propreté et de sécurité.

En termes d'urbanisme, de nombreuses opérations d'aménagement de nouveaux espaces publics sont en en cours de programmation: requalification des voiries de façades à façades sur l'axe du tramway, mutation urbaine du quartier de la gare, aménagement des Places du Marché, du Crêt et César Duval, reprise de la Rue du Jura, du Chemin du Loup, de !'Avenue de Temier, percée du mail de Chabloux et reconfiguration du carrefour des Acacias, création du barreau routier Ouest et reconfiguration du carrefour de l'Arande, etc ...

En matière de voirie communale, les travaux réalisés (Stade de la Paguette, Jardin du Cheval Blanc, Route de Cervonnex, Chemin des Devins, Chemin des Grandes Rasses, Rue du Village, Rue des Chênes, Placette et Chemin de Certoux, Rue des Vieux-Moulins) ou en cours de réalisation (Allée des Cyclades, Carrefour de Chabloux, Chemin du Pont Lambin, Allée des Cèdres) génèrent des aménagements qualitatifs qu'il convient désormais d'entretenir.

Du côté des aménageurs privés, les projets urbains partenariaux et conventions de transfert de voiries privées dans le domaine public permettent à la Ville de faire supporter les coûts d'équipements par les promoteurs. Mais au fur et à mesure des rétrocessions, ces nouveaux espaces publics rejoignent le patrimoine communal (Clos d'Epidaure, Les Célestines, Parc de Paisy, Villas Amandas, Green Park, Jardins de l'Europe, Les Célianes, ... ).

Les opérations de maintenance de ce patrimoine répondent aux souhaits des citoyens de disposer d'espaces publics qualitatifs, accessibles et sécurisés : viabilité estivale (propreté urbaine, rebouchage de trous) et hivernale (déneigement), signalisation horizontale et verticale, défense incendie, éclairage public raisonné, fleurissement, entretien éco-responsable des pelouses, jardins et espaces récréatifs, gestion durable des eaux pluviales.

En outre, la judiciarisation de la société contraint la collectivité gestionnaire de réseaux routiers d'assumer ses obligations d'entretien courant et d'assurer une veille réglementaire continue en matière de sécurité (conformité aux normes et recommandations) et d'accessibilité (aménagement en faveur des personnes à mobilité réduite), ce qui contribue à une augmentation de la charge de travail et nécessite une qualification croissante des agents.

Ainsi, dans ce contexte, afin d'assurer la continuité du service dans le respect de la réglementation et des utilisateurs des espaces publics, il est envisagé de créer un poste de Technicien Voirie, à temps plein.

Sous l'autorité du Directeur des Services Techniques, ses rmss10ns consisteront principalement à :

• Concevoir et contrôler les travaux d'entretien et d'aménagement nécessaires au bon fonctionnement des espaces publics (domaine public ou privé de la Commune)• Assurer le suivi des interventions en régies et des prestataires extérieurs.

• Coordonner les chantiers et contrôler l'exécution des travaux

• Organiser et planifier l'entretien et la maintenance des voiries communales et de leurs dépendances (espaces verts, réseaux d'eaux pluviales, signalisation, mobilier urbain) • Concevoir de petits aménagements urbains en régie ou avec des entreprises extérieures, travaux de sécurisation, d'accessibilité, d'embellissement, soit en direct ou avec l'appui de la maitrise d'œuvre interne

• Suivre les études d'impact du projet sur l'environnement (bruits, loi sur l'eau, nuisances diverses liées au chantier, etc.)

• Mettre en place et faire appliquer les procédures administratives

• Contribuer à la gestion du service (plannings prévisionnels, bilans et statistiques - coûts globaux ... ).

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire relevant du cadre d'emploi des Techniciens Territoriaux (cat. B).

S'il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie B dans les conditions fixées à l'article 3-2 de la loin° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d'un diplôme de niveau Bac+2 ou 3 ou d'une expérience professionnelle significative dans le domaine concerné. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au cadre d'emploi des Techniciens territoriaux selon qualification et expérience.

En conséquence, conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34, et vu les modalités ci-dessus exposées, il est proposé au Conseil municipal :

D'APPROUVER la création d'un poste de Technicien voirie, à temps plein, relevant du cadre d'emploi des Techniciens territoriaux selon les modalités décrites ci-dessus ;

D'INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant à l'emploi et grade créés au budget de l'exercice en cours, chapitre 012.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve par 27 VOIX POUR, 1 VOIX CONTRE (P .BRUNET).

17° Ressources humaines - Mise à disposition d'un agent auprès d'une association (Harmonie de St-Julien-en-Genevois)

Monsieur Michel DE SMEDT, Maire-Adjoint, expose:

Le statut de la fonction publique territoriale fixe les modalités de la mise à disposition des fonctionnaires, notamment auprès des organismes « contribuant à la mise en œuvre d'une politique de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics».

Tel est le cas de l'association « Harmonie de Saint-Julien-en-Genevois» (Orchestre), qui depuis déjà plusieurs décennies, favorise ou complète par sa présence l'action des servicespublics. L'Harmonie permet en effet la promotion et la pratique collective d'activités . artistiques. Elle contribue à l'animation de la ville et accompagne également l'ensemble des manifestations patriotiques se déroulant tout au long de l'année sur le territoire communal.

Afin de permettre à cette association de poursuivre ses activités, la collectivité a ainsi la possibilité de mettre à disposition un agent communal, à temps non complet (150 h/an) relevant du cadre d'emploi des professeurs d'enseignement artistique, afin d'assurer l'animation et la direction de l'orchestre de l'harmonie, notamment à l'occasion des différents concerts ou manifestations auxquels elle participe.

Les modalités de cette mise à disposition sont définies par voie de convention entre l'organisme d'accueil et la commune. La convention prévoit notamment l'objet et la durée de la mise à disposition, les conditions d'emplois et de rémunération.

L'organisme d'accueil est tenu de rembourser à la collectivité d'origine l'intégralité de la rémunération du fonctionnaire mis à disposition.

La durée de la mise à disposition est fixée pour une durée maximale de trois ans et peut être renouvelée par le biais d'une nouvelle délibération du Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loin° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loin° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 61 à 63,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu l'avis favorable de la Commission Administrative Paritaire en date du 04 juillet 2013, Vu l'accord de l'agent,

Il est proposé au Conseil municipal :

D' ~UTORISER Monsieur le Maire à la signature d'une convention avec

l'association « Harmonie de Saint-Julien-en-Genevois» et le fonctionnaire concerné, ayant pour objet de régir les modalités de la mise à disposition de celui-ci ;

D'AUTORISER la perception par la collectivité des recettes correspondant au remboursement par cette association de la rémunération de l'agent communal, à hauteur de son temps de mise à disposition (temps non complet), conformément aux dispositions de la loi de modernisation de la fonction publique du 02 février 2007 et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 qui pose le principe du remboursement obligatoire des mises à disposition par les organismes bénéficiaires.

Michel DE SMEDT annonce qu'un concert au lieu en novembre pour remercier les bénévoles de l'association de l'Ecole de Musique et de Danse, dissolue lors de la dernière assemblée générale le 10 juillet 2013.

Antoine VIELLIARD avertit que la période électorale aura commencée, avec une communication très réglementée.

Mercédès BRAWAND approuve cette remarque, mais affirme que les services de la Commune doivent continuer à travailler. Il est important que tous les bénévoles soient remerciés.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.18° Attribution de subventions aux associations

Madame Annie STALDER, et Messieurs Eric BRACHET et Michel DE SMEDT, Maire- Adjoints, exposent:

Plusieurs associations relevant des secteurs de la vie locale, du sport et du développement durable ont sollicités des subventions à la Commune.

Association Montant Commentaires

Convention liant la Ville et

Eveil de Thairy 310 € (fonctionnement) l'association prévoyant les mêmes 2 000 € (investissement) conditions d'accès à la salle à tous

les habitants de Saint-Julien

AGVA 4000€ 40èrne anniversaire

KaratéClub Saint-Julien 4 000€ 4oèrne anniversaire

Il Gi Dojang du Genevois 500€ Création

Apollon 74 500€ Soutien à l'action menée

Il est proposé au Conseil municipal :

D'ATTRIBUER les subventions telles qu'exposées ci-dessus;

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec l'Eveil de Thairy.

Eric BRACHET précise qu'il est normal que les subventions pour les anniversaires des deux associations ne soient votées que maintenant et non pas en mars. Il faut qu'elles présentent un dossier à la Ville pour que le Conseil municipal puisse voter le versement de ces aides.

Cédric MARX se souvient que l'OMS pouvait prétendre à une subvention également pour l'organisation de son anniversaire.

Eric BRACHET répond que trop peu d'éléments sont connus des services communaux pour pouvoir voter une attribution de subvention. Les sommes sont provisionnées, mais elles ne seront versées que lorsque l'association présentera un dossier construit.

Le Maire souligne que cette subvention reste exceptionnelle et son versement nécessite l'organisation d'une manifestation symbolique, attirant des saint-juliennois, ...

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.

19° Tarifs des services périscolaires et extrascolaires

Madame Dominique SCHOUVEY, Maire Adjoint, expose :

Tous les ans, pour le 1er septembre, la Commune revoit ses différents tarifs liés à ses activités périscolaires et extrascolairès :- cantine

- centre de loisirs

- études surveillées

Cette année, un changement important dans le fonctionnement du centre de loisirs intervient.

Suite à la modification des rythmes scolaires de la rentrée 2013, les écoles primaires fonctionneront le mercredi matin, le centre aéré n'ouvrira donc qu'à partir de 13h30. De fait, les tarifs du centre de loisirs sont à revoir.

Il est proposé également, de découpler le tarif du restaurant scolaire de celui du centre de loisirs.

Ainsi, les inscriptions au restaurant scolaire pourront se faire sur l'ensemble de la semaine, mercredi inclus, sans obligation pour l'enfant de passer l'après-midi au centre de loisirs. L'inscription au centre de loisirs pour les mercredis après-midi devient donc totalement autonome.

Le nouveau tarif du centre de loisirs est calculé en enlevant de l'ancien tarif le prix du restaurant scolaire et en divisant le montant restant par deux. (Voir le document ci-joint)

Par ailleurs, il est proposé de modifier la base de calcul pour l'ensemble des tarifs.

Jusqu'à présent, le secrétariat de la Vie Sociale calculait les revenus des familles en additionnant l'ensemble de ceux-ci avant l'abattement fiscal. Ce mode de calcul avait été retenu pour obtenir une équité entre les salariés français et suisses.

Aujourd'hui, chacun ayant un revenu fiscal de référence, celui-ci qui sera désormais pris en compte.

Pour les autres tarifs (CMA), il est proposé de ne pas les augmenter et donc de reconduire les montants de l'année scolaire 2012-2013 sur l'année 2013-2014.

La commission« Jeunesse et sport», réunie le 4 juillet 2013, a émis un avis favorable.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal :

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à appliquer les nouveaux tarifs, exposés ci-dessous, à compter du 1er septembre 2013.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.RESTAURANT SCOLAIRE

CALCUL REVENU FAMILIAL MENSUEL

= - - R = revenu fiscal de référence ------ ----- 12

TARIFS RESTAURANT SCOLAIRE

REVENU FAMILIAL MENSUEL 1er enfant 2ème enfant 3ème enfant 4ème enfant et

De O à 804 euros 1.30 € 1.00 € 0,90 €

De 805 à 1340 euros 1.80 € 1,50 € 1,30 €

De 1341 à 1876 euros 2.40 € 1,90 € 1,70 €

De 1877 à 2412 euros 2.90 € 2,40 € 2.10 €

De 2413 à 2948 euros 3.40 € 2,70€ 2,40 €

De 2949 à 3484 euros 4.00 € 3,20 € 2,80 €

De 3485 à 4020 euros 4,50 € 3,60 € 3,20 €

De 4021 à 4556 euros 5.20€ 4,20 € 3,70 €

De 4557 à 5092 6.20 € 5.00 € 4,40 €

Supérieur à 5092 euros 7.40 € 5, 90€ 5.20 €

Occasionnel 7.40 € 5,90 € 5.20 €

Spécial

Sur proposition 1.30 € 1.00 € 0,90 €

Services sociaux

Pièces à fournir :

• Revenus de l'année 2012.

• 3 derniers bulletins de salaires des deux parents ou attestation de formation professionnelle.

Toute personne ne fournissant pas les pièces justificatives solllcltées se verra refuser l'accès de la garderie périscolaire et appliquer le tarif le plus élevé pour l'étude et le restaurant scolaire.

suivants

0,80 €

1.10 €

1.50 €

1,80 €

2.00€

2,40 €

2,70 €

3.10 €

3, 70€

4,40 €

4,40 €

0,80€TARIFS ACCUEIL LOISIRS DE CERVONNEX

Pour les mercredis

Valable du 1°' Septembre 2013 au 31 Août 2014

Pour les familles :

-+ Résidant à St Julien-en-Genevois -+ Dont l'un des deux parents travaille sur la commune de St Julien.

-+ Résidant sur une des communes de la Communauté de Communes du Genevois, ayant signé une convention de participation

■ = revenu fiscal de référence = =

12

.

Revenus mensuels TARlF A LA DEMl-JOURNEE

de la famille en Euros 1er enfant 2ème enfant 3ème enfant 4ème enfant

De 0 à 804 € 5.35 C 4.35 C 3.95 f 3.20 C

De 805 à 1 340 € 5.60 C 4.50 C 4.00€ 3.35 C

De 1 341 € à 1 876 € 5.85 C 4.70 C 4.10 f 3.50 C

De 1 877 à 2 412 € 6.10 C 4.90 C 4.30 f 3.70 C

De 2 413 à 2948 € 6.60 C 5.25 C 4.60 C 3.95 C

De 2 949 à 3 484 7.10 C 5.65 C 4.95 f 4.25 C

De 3 485 à 4 020 € 7.60 C 6.05 C 5.30 f 4.55 C

De 4 021 à 4 556 € 8.40 C 6.70 C 5.90€ 5.05 C

De 4 557 à 5 092 € 8.90 C 7.15 C 6.25 f 5.35 C

Supérieur à 5092 € 9.65 C 7.75 f 6.75 f 5.80 f

Pour les familles résidant sur une des communes de la Communauté de Communes du Genevois n'ayant pas signé de convention et pour les familles résidant en dehors de la communauté de Communes du Genevois :

TARIF UNI UE DE 25 €PAR ENFANT U'EN SOIT LE NOMBRE

[ Pièces à fournir :

-+ Avis d'imposition ou de non imposition ou déclaration des revenus de l'année 2012. -+ Dernière fiche de salaire pour les personnes travaillant à St Julien.

-+ Fiche sanitaire remplie (à renouveler chaque année scolaire). -+ Carnet vaccinations (obligatoire DTP).

-+ Assurance responsabilité civile extra-scolaire 2013-2014. -+ Pour bénéficier de certains tarifs, sont à produire : Les bons vacances de la Caisse d' Allocations

Familiales, de la MSA (fournir l'original), ou prises en charge émis par les collectivités locales ou conseil général et les organismes prestataires.

-+ Passeport ou carte d'identité de l'enfant.GARDERIES PERISCOLAIRES

ETUDES SURVEILLEES

CALCUL DU REVENU FAMILIAL MENSUEL

R = Revenu fiscal de référence =

12

1"IIR/FS GIIRDER/ES -EWDES SURVEIL.L.EES

REVENU Garderie du soir ou étude

FAMILIAL Garderie du matin

surveillée MENSUEL (de 7 h 30 à 8 h 20l

(de 16 h 20 à 18 h J

De 0 et 1 500 euros 0,30€ 0,45€

de 1 501 à 2 500 euros 0,60 € 0,90€

Supérieur à 2 501 euros 1,20 € 1,80€

A fournir:

• Revenus Qe l'~nnée 2012

20° Culture - tarifs

Madame Mercédès BRAWAND, Maire-Adjointe, expose :

Les différents tarifs du cinéma, de la saison culturelle et de la bibliothèque doivent connaitre une évolution.

Par ailleurs, les conventions avec la Communauté d' Agglomération d'Annemasse - les Voirons concernant l'Ecole des Beaux.:.Arts du Genevois (EBAG), comprenant les tarifs d'une part, et l'organisation des cours d'autre part, doivent faire l'objet d'une approbation.

Ainsi, ·il est proposé au Conseil municipal :

D'APPROUVER les tarifs tels qu'exposés ci-joint;

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions relatives à l'EBAG.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.

1- Note de synthèse n °1-

MODIFICATION DES TARIFS D'ENTREE DU CINEMA« ROUGE & NOIR»

Madame Mercedes BRAWAND, Maire-Adjointe, expose :

L'association « Allons au cinéma » assure la gestion du cinéma « Rouge & Noir » depuis septembre 2007, date à laquelle celle-ci a été retenue suite à la procédure de choix d'un prestataire pour le contrat de gérance. En juillet 2010, suite à la nouvelle procédure d'appel à la concurrence, celle-ci a été à nouveau retenue.

L'association propose une programmation de qualité en matière cinématographique et offre la perspective d'une activité culturelle quotidienne à Saint-Julien-en-Genevois. Ce cinéma est reconnu par le Centre National Cinématographique puisqu'il est classé« Art et essai» depuis 2008 et dispose du label « jeune public ».

Le nombre de spectateurs assistant à une séance de cinéma est en constante augmentation. Ce sont plus de 30 000 personnes qui sont venus cette année au cinéma« Rouge & Noir» alors que la fréquentation des salles de cinéma en France baisse. La programmation annuelle s'appuie sur des séances classiques, des semaines thématiques (semaine du cinéma allemand, semaine italienne, /Umar -cinéma d'Amérique latine), des festivals (enfance de l'art, développement durable, ... ) en partenariat avec d'autres structures et partenaires locaux et transfrontaliers. De plus, l'association œuvre pour l'éducation à l'image des jeunes publics en proposant dans le cadre scolaire des animations (écoles, collèges, lycées au cinéma) et dans le cadre du loisir par le biais de l'opération « lanterne magique» de projections ludiques et pédagogiques les samedis matins.

Ceci témoigne de la qualité de l'action et du dynamisme des bénévoles et professionnels pour faire vivre ce lieu et l'ancrage de cette salle sur le territoire.

D'un point de vue financier, les recettes et les dépenses progressent.

Sur la proposition de l'association, une augmentation des tarifs a été étudiée, ceux-ci n'ayant pas augmenté depuis 3 ans.

Le comité de suivi du cinéma réunissant les responsables de l'association, les élus et fonctionnaires de la collectivité ont réfléchi et proposé une nouvelle grille tarifaire le 31 mai 2013.

Par ailleurs, l'association« Allons au cinéma» a proposé de mettre en place un nouveau système : une carte électronique et rechargeable. Cette carte remplacera la carte d'abonnement actuelle. Elle offrira un système facilitant l'accès au cinéma et s'inscrivant dans les modalités technologiques qui se font jour. Elle en coûterait au spectateur 10 € à son premier achat et permettrait à son propriétaire de prépayer ses places au tarif réduit (5.5€). Cette grille tarifaire est jointe en annexe de la délibération.

Il est à noter que :

Les tarifs pour les scolaires n'évoluent pas (hors dispositifs spécifiques)

Les tarifs pour les opérations écoles, collèges et lycées au cinéma sont fixés par les institutions tutélaires.

Ces tarifs sont proposés pour la réouverture du cinéma fin août 2013.Cette nouvelle grille tarifaire a été soumise au conseil d'administration de l'association « allons au cinéma» le 24 juin. Celui-ci est favorable à cette évolution.

La commission « culture » du 27 juin dernier a été ensuite consultée et a émis un avis favorable.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :

• D'ADOPTER les nouveaux tarifs proposés et le principe de carte de fidélité pour les entrées au cinéma« Rouge & Noir» à partir d'août 2013.

Cinéma Rouge & Noir

Proposition d'augmentation du Prix d'entrée

TARIF PLEIN

TARIF REDUIT (-18 ans/+ 65 ans)

TARIF ABONNE (carte de fidélité)

TARIF SCOLAIRE (hors dispositifs)

CONTREMARQUES (Mairies CCAS)

CONTREMARQUES (CE, Restaurants, Cadeaux

M'RA (Lycéens et apprentis)

GROUPE(+ de 10 personnes annoncées)

OPERATIONS SPECIALES (fêtes du cinéma)

dispositifs ECOLE/COLLEGE/LYCEES AU CINEMA

CINE-CHEQUE (entrée au tarif réduit)

LANTERNE MAGIQUE (imposé par distributeur)

CARTE DE FIDELITE

Le prix de la nouvelle carte de fidélité sera perçu lors du 1er achat

Ensuite, elle pourra être "chargée" de 5 ou 10 entrées à 5,50€

Elle ne sera pas nominative

Elle pourra être vendue tout au long de l'année

Plusieurs places pourront être débitées pour une même séance

- Note de synthJse n ° 2 -

Tarif Actuel Tarif Proposé

7,00 € 7,50€

5,00€ 5,50€

5,00 € 5,50€

4,00€ 4,00€

5,00€ 5,50 €

5,00€ 5,50€

5,00 € 5,00€

4,00€ 4,00€

3,50€ 3,50€

2,50 € 2,50€

5,00 € 5,50 €

3,20 € 3,20€

18,00 € 10,00 €

AYANTS DROITS AUX TARIFS REDUITS DE LA SAISON CULTURELLE

Madame Mercédès BRAW AND, Maire-Adjointe, expose :

Dans le cadre de la politique d'accessibilité à la culture pour le plus grand nombre, le service culturel met en place une politique tarifaire préférentielle qui ouvre des tarifs réduits pour de nombreuses catégories de publics.Pour mémoire

Sans abonnement Avec abonnement (à partir de 3 spectacles)

Tarif plein 9€ 5€

Tarif réduit 5 € (- 18 ans, étudiants - 25 ans, 3 € (- 18 ans, étudiants - 25 ans, groupe d'au groupe d'au moins 8 personnes, moins 8 personnes, demandeurs d'emploi, demandeurs d'emploi, RSA, + 65 RSA, + 65 ans)

ans)

Au-delà de cette politique tarifaire préférentielle, des avantages sont proposés à certains organismes inscrits dans un cadre partenariat particulier qui concernent :

Certaines structures culturelles et socio-culturelles qui s'inscrivent dans une démarche projet suivie et pérenne avec le service culturel.

Certaines entreprises et certains réseaux de diffusion qui constituent des relais d'information et permettent d'inscrire la saison culturelle de Saint-Julien dans l'offre culturelle dü territoire.

A cet effet, des tarifs réduits sont proposés à ces organismes dans un cadre partenarial. Les adhérents de ces structures et de ces entreprises peuvent ainsi bénéficier des tarifs suivants dès le premier spectacle :

5 € et 3 € (- 18 ans, étudiants- 25 ans, groupe d'au moins 8 personnes, demandeurs d'emploi, RSA, + 65 ans)

Liste des structures et organismes partenaires donnant droits pour les adhérents aux tarifs réduits ci-dessus :

MJC de St-Julien

Ecole de musique et de danse de St-Julien

Carte loisirs LCE74

Carte 20 ans/ 20 francs

Abonnés Agenda culturelle de l' Arc lémanique

Abonnés TPG

Ces conditions sont applicables dès le 1er août 2013.

La commission « culture, vie locale, communication, développement durable » consultée le 27 juin dernier, a émis un avis favorable ces propositions tarifaires.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal :

D'ADOPTER les différents tarifs proposés aux différentes catégories de publics et structures partenaires pour _ la saison culturelle 2013-14Mercedes BRAWAND ajoute qu'un partenariat avec les TPG est en cours d'élaboration. Il comprendra des prix attractifs pour eux contre la publicité des évènements culturels de St- Julien, dont GES, dans les transports publics genevois.

Eric BRACHET ajoute qu'il s'agit du développement d'une action entamée par le service Sport, à savoir le partenariat avec Sponsorise.

-Note de synthèse n°3-

BIBLIOTHEQUE - MISE EN PLACE DE PENALITES DE RETARD

Madame Mercédès BRAW AND, Maire-Adjointe, expose :

Les adhérents de la bibliothèque peuvent emprunter 5 livres et 2 CD pour une durée de trois semames.

Si l'usager n'a pas restitué les documents empruntés à l'issue du délai mentionné dans le deuxième courrier de rappel (3 semaines de prêt+ 15 jours), celui-ci sera redevable d'une pénalité de retard.

Il devra alors s'acquitter de la somme de 0,50 € par document et par semaine de retard dès la 5ème semaine de prêt.

Aussi, il est proposé aux membres du Conseil municipal :

D'ADOPTER ce tarif relatif aux pénalités de retard en cas de restitution tardive des

livres.

Pierre BRUNET estime que la bibliothèque devrait prévenir les retardataires avant de réclamer une pénalité de retard.

Geneviève NICOUD explique que certains logiciels font des rappels automatiques.

Face à certains conseillers pensant que la pénalité n'est pas assez élevée pour être dissuasive, le Maire propose de passer de 0,50 € à 1 €. ·

Cependant, d'autres élus désapprouvent ce changement, dont Geneviève NièOUD: si la Municipalité veut rendre la bibliothèque attractive pour les habitants, il ne faut pas accroître trop cette répression.

Mercédès BRAWAND, approuvée par beaucoup de conseillers, insiste sur la nécessité de faire des rappels aux usagers.

Le Maire propose donc de garder une pénalité de retard de 0,50 €, après l'envoi d'une lettre de rappel.- Note de synthèse n°4 -

CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LA

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ANNEMASSE-LES VOIRONS POUR L'APPLICATION DES TARIFS ET L'ORGANISATION DES COURS DE L'EBAG (Ecole des Beaux-Arts du Genevois)

Madame Mercédès BRAWAND, Maire-Adjointe, expose :

Dans le cadre du renouvellement des conventions entre la Commune et la Communauté d' Agglomération Annemasse-Les Voirons, qui stipulent chaque année les conditions d'inscription pour les cours d'arts plastiques dispensés à Saint-Julien, il convient de déterminer les tarifs appliqués, ainsi que les modalités d'organisation des cours.

La commission Culture de la Communauté d' Agglomération d'Annemasse - à laquelle est invitée la Commune pour toute question concernant l'EBAG - a émis un avis favorable sur la proposition de tarifs pour l'année 2013-2014.

Les tarifs proposés par l'EBAG pour l'année scolaire 2013 /2014 sont:

168 € pour les résidents

268 € pour les extérieurs

Par ailleurs, une seconde convention précise que les modalités d'organisation, d'inscription et de paiement des cours sur la Commune de Saint-Julien. Le coût estimé supporté par la Commune pour l'année 2013-2014 est de 16 200 €.

Les habitants de Saint-Julien bénéficient du tarif résident. Ils bénéficieront également des réductions prévues dans le règlement intérieur de l'EBAG et indiquées dans la convention ci- jointe, soit : « Pour toute inscription multiple et simultanée, le redevable bénéficiera d'un taux de réduction de 30% à partir du 2ème cours. »

Comme chaque année, la Commune s'engage à régler la différence entre le tarif résident et le tarif extérieur, au vu d'un état justificatif fourni par Annemasse Agglo lors du versement du dernier tiers. Sur la base des inscriptions de l'an passé, la différence prise en charge par la commune devrait s'élever environ à 2 000 €.

La commission culture, vie locale, communication et Développement durable consultée le 27 juin a émis un avis favorable à la signature de la convention et aux conditions tarifaires proposées pour les habitants de la commune.

Il est proposé au Conseil municipal :

D'APPROUVER les tarifs de l'EBAG pour les cours de loisirs à Saint-Julien pour

l'année scolaire 2013-2014.

o 168 € pour les résidents (dont les habitants de St julien en Genevois)

o 268 € pour les extérieurs

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions relatives aux tarifs pour la

première, et à l'organisation des cours pour la seconde.21 ° Tarifs de location des salles communales à vocation dominante

culturelle et sportive

Madame Mercédès BRAWAND et Monsieur Eric BRACHET, Maires-Adjoints, exposent :

La Ville prête ou loue les salles de l'espace sportif de la Paguette, des Burgondes, du gymnase du Léman, de la Halle des sports, les salles de L' Arande, de l'Espace Jules Ferry et du Savoie pour la réalisation d'événements divers : réunion d'associations, activités sportives, activités socioculturelles, évènements festifs.

Ainsi, les équipements ont diverses utilisations habituelles :

Activités régulière des associations (initiation sportive ou culturelle)

Saison culturelle et évènements majeurs de la Ville (salle du Rhône, Arande) Pour les autres temps et usages des salles communales, une grille tarifaire a été mise en place.

Il convient de réactualiser les tarifs pratiqués puisque ceux-ci n'ont subi aucune évolution depuis 2010. La Ville veut se doter d'un cadre de travail simple, cohérent, et facile d'accès quel que soit le type d'usagers.

Nous avons revisé la notion d'ayants-droits en lien avec la volonté partagée par les élus de faire de Saint-Julien-en-Genevois « une ville pour tous, par tous», et ce, en s'appuyant sur l'initiative associative saint-juliennoise.

Nous avons également souhaité faire une distinction entre les associations et les Communes de la CCG, et les sociétés commerciales, associations et collectivités hors Communauté de Communes du Genevois. Il importe pour la collectivité qu'au-delà du tissu associatif de Saint Julien, d'autres associations des Communes environnantes puissent contribuer· à l'animation de la Ville et du canton. Saint-Julien-en-Genevois jouent ainsi pleinement son rôle de ville- centre du canton ; aussi, une tarification spécifique est prévue.

La salle de Thairy fait partie aujourd'hui des espaces mis à disposition à titre gracieux pour les associations et à titre onéreux pour les particuliers ; en effet, elle constitue une opportunité supplémentaire pour les associations de se retrouver dans un contexte où nos salles de réunion et de convivialité sont déjà fortement sollicitées.

La notion de gratuité est liée aux actions portées par les établissements scolaires dans le cadre de leurs programmes scolaires. Hors programme scolaire, le secteur privé bénéficiera au même titre que les associations de Saint-Julien-en-Genevois de 2 occupations par an gratuites.

Les évolutions tarifaires, à la hausse comme à la baisse, restent mesurées.

Toutefois, la Ville se réserve pour tout élément d'intérêt général, la possibilité de mettre en place des conventions à titre gracieux.

, La commission « culture, vie locale, communication et développement durable » consultée le 27 juin 2013 a émis un favorable pour cette nouvelle tarification et mise à disposition. La commission« sport et jeunesse» consultée le 4 juillet 2013, a émis un avis favorable sur les tarifs proposés.En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :

- D'ADOPTER les tarifs proposés pour les salles de l'espace sportif de la Paguette, des Burgondes, du gymnase du Léman, de la Halle des sports, les salles de L' Arande, de l'Espace Jules Ferry, du Savoie et la salle de Thairy, tels que récapitulés dans le tableau joint en annexe.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.

DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL (du 08/06/2013 au 05/07/13)

• N° 24/13 - Cessation régie de recettes pour la halte-garderie

• N° 25/13 - Contrat de diagnostic accessibilité handicapés dans les bâtiments

communaux de 5ème catégorie

• N°26/13 - Contrat de maintenance annuelle des chaudières des bâtiments communaux

• N°27/13 - Contrat de ramonage des cheminées des bâtiments communaux

Fait à Saint-Julien-en-Genevois, le 17 juillet 2013

Le Secrétaire de séance,

Antoine VIELPLEIN TARIF : sociétés commerciale s,

asssociations et collectivités hors CCG

TARIF Associations et collectivités CCG

TARIF PARTICULIERS ST-JULIENNOIS +

demandeurs d'emploi et bénéficiaires RSA

TARIF ASSOCIATIONS ST-JULIENNOISES (au-delà

de deux occupations gratuites/an) pour les

spectacles vivants et autres manifestations une

occupation correspond à 7 jours (montage,

répétition, représentation, demontage compris •

USAGE SCOLAIRE dans le cadre du programme

scolaire - gratuit pour l'école publique et privé /

Privé si plus 2 occupations exceptionnelles par an

hors programme scolaire se référer aux prix pour

les associaitons extérieures ST julien

CONVENTION DE COPRODUCTION

ETATS DES LIEUX ENTRANT ET SORTANT ET

REMISE EN ETAT

TARIF LOCATION DES SALLES - VILLE DE SAINT JULIEN EN GENEVOIS 2013

ARANDE GRANDE I ARANDE DEMI- IARANDE : autres ! ARANDE CUISINE I SALLE DU J. FERRY J. FERRY HALLE DES

SPORTS

SALLE DES

BURGONDES

BURGONDES I SALLE DE THAIRY

CUISINE SALLE SALLE salles SAVOIE GRANDE SALLE I DEMI-SALLE

• • ' 331 €/Jour ' . 1 . 1 . l 10 0 €/j ou r (en cas 1 • 1 1 ( 1 . . , 1 1 . . , 1 1000 €/Jour de , 700 €/Jour de 8h30 , 80€ la demi- , d 1 • d' , 8h30 a 22h , ; · , 1. , 20 1. , non disponible a b' t , non d,spon1ble a la , . . • . , , e oca t,on une , , 50 € Jour , 25 € Jour , 0€ Jour , sa ns o ~e , . ,

8h30 a 23h I a 23h I journée 1 11 ) 1maxi. Pas de t 1 1 1 la location 1 1 location 1

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: . : ; 100 C/ j our (en <:a$ : 2SO €.(J our : : : : . . . : : . . . :

600€/J~ur de 8h30 1 400 €/J~ur de 8h30 I 40€ la d~mi- 1 de location d'une I 8h30 a 22 h 1 50 €; ·our I 25 €/jour I l00€/'our I pas d1 spo~1ble a la I sans objet I non d1spo~1ble a la 1 a 23h a 23h journee : sa ll e) : maxi. Pas d e! J : : J ; location : location :

1 1 1 1 musique 1 1 1 1 1 1 1

500 €/jour de 9h ~ ~ ! ! ~ ~ r ~ -; ~30€/jour/ gratuit • 1300 €/jour de 9h à 1 . . 1 gratuit (en I non 1 . . • 1 non I non 1 . . • 1 1 • a2h/demandeurs , h/d d , pasd1spombleà, d 1 • , d' 'bl , ,nond1spomblea, d' 'bl • , d. 'bl . , nond1spomblea b' , pour l es , , 2 eman eurs • , cas e ocatIon • Isponi e a , , Ispom e a , Ispom e a , , san s o 1et ,

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d'une salle) I maxi. :as de I permanente I permanente I I I de la salle 1 permanente · musique : 1 •

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à 2h 2h

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musique :

Pour l'organisation de congrès, salons, exposition, spectacles, etc., la commune se réserve le droit de fixer les conditions d'accueil en fonction de l'intérêt général de la manifestation proposée, Cette

dtspos ltl on fera l'objet d'une convention entre la mairie et l'organisateur.

lors des manifestations ou des spectacle s, un état des lieux entrant et sortant est réalisé par un gardien de l'Arande. Si lors de la vi site d'état des lieux de sortie des dégats sont constatés, la police

municipale ou un agent assermenté dresse un procès-verbal et la collectivité émet à l'encontre de l'organisateur responsable un titre de recette pour la remise en état des lieux

La ville se réserve pour tout élément d'intérêt général la possibilité de réalis er des conventions à titre gracieux