Procès Verbal - pv 19 septembre 2018 annexes 1bis

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Procès Verbal - pv 19 septembre 2018 annexes 1bis Document publié le Mercredi 19 septembre 2018 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 19 septembre 2018 annexes 1bis)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Industrie, EX y

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ville de St Julien en Genet. |

vu pour être annexé à la délibérati. N- À

du Gal Nune psk MINISTERE DE L’'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

de À Q Se ee nas. 2 | $ Direction des Affaires Juridiques

Mairie de Saint-Julien-en-Genevois

1 place du Général de Gaulle

74160 SAINT JULIEN EN GENEVOIS Cedex

Tél : 04 50 35 14 14

Site internet : www.saint-julien-en-genevois.fr

Groupement conjoint avec mandataire solidaire :

INGEROP Conseil et Ingénierie (mandataire solidaire) / SAGE (expertise géotechnique) —

Groupement solidaire:

- GUINTOLI SAS (mandataire)

11, route de la Filière

74370 ST MARTIN DE BELLEVUE

Siège social : Parc d'activité de Laurade - ST ETIENNE DU GRES — BP22 - 13156 TARASCON CEDEX Tél : 04 90 91 60 01

N° SIRET : 447 754 086 00018

- SIORAT SAS

11, route de la Filière

74370 ST MARTIN DE BELLEVUE

Siège social : Le Griffolet — 19270 USSAS

Tél: 05 55 87 6265

Fax : 05 55 86 15 43

N° SIRET : 676 820 137 00054

- MEGEVAND TP SAS

226, route du Jura

74160 NEYDENS

Tél: 04 50 49 11 76

Fax : 04 50 35 10 41

N° SIRET : 788 242 667 00020

- GTS

29/31, rue des Tâches

69800 ST PRIEST

Tél : 04 78 40 62 58

Fax : 04 78 90 04 39

N° SIRET : 348 099 987 00029

- NGE GENIE CIVIL SAS

498, avenue du Peuras

38210 TULLINS |

Tél : 04 76 66 89 50 | Fax : 04 76 66 89 51N° SIRET : 487 469 330 00012

- FAMY SAS

415, rue de la Poste

BP6

01200 CHATILLON-EN-MICHAILLE

Tél : 04 50 56 69 00

Fax : 04 50 56 69 01

N° SIRET : 764 200 218 00015

n Objet du marché public : Travaux d'aménagement de l’accès ouest de St-Julien-en-Genevois — Lot n°01

« Travaux généraux »

m Référence du marché public : Marché n°04/15

m Date de la notification du marché public: 17 août 2015

m Montant initial du marché public ou de l'accord-cadre :

"Taux dela TVA: 20%

"Montant HT: 8 005 454.26 €

"Montant TTC: 9 606 545.10 €

Pour mémoire, il est rappelé que par avenant n°01, notifié le 23 novembre 2017, les prix nouveaux des prestations supplémentaires ou modificatives réalisées en cours de chantier, les règlements complémentaires dus au titulaire du marché et l'ajustement des quantités de travaux réellement exécutés ont été traités pour les secteurs 1 et 2 phase 1.

m Modifications introduites par le présent avenant:

1/ Par cet avenant est corrigée l'erreur matérielle contenue dans l'avenant n°01 portant sur une erreur d’addition. Le montant initial du marché est de 8 005 454.25 € HT. Le montant de l'avenant n°01 est de 1 131 557,79 € HT. Or, il a été indiqué que le montant du marché s'élevait à 9 319 012,04 € HT au lieu de de 9 137 012,04 € HT (soit 10 964 414,45 € TTC (1 827 402,41 € de TVA)).

21 En raison des difficultés techniques rencontrées lors de l'exécution des travaux des secteurs 2 phase 2, 3, 4,5, 6 et 7, le présent avenant a pour objet

- la prise en compte de nouvelles sujétions techniques imprévues

- des demandes complémentaires de notre part et une extension de périmètre

- des ajustements de quantités

- de fixer les prix nouveaux correspondants

Il est considéré aussi bien les travaux déjà achevés, pour lesquels nous disposons d’un montant précis de coûts supplémentaires, que les travaux en cours, pour lesquels nous ne disposons que d’une évaluation des coûts supplémentaires.

Par ailleurs, il est rappelé qu'au sens de l’article 20 du code des marchés publics, « en cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, un avenant peut intervenir quel que soit le montant de la

modification en résultant ».

Est considérée comme une sujétion technique imprévue des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché présentant un caractère exceptionnel, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties.

e Sujétions techniques imprévues

Les travaux d'aménagement du nouveau barreau routier, de la Route des Vignes et du carrefour entre la Route des Vignes et la Route de Lyon sont aujourd'hui achevés.

Au cours de ces travaux, les entreprises ont rencontré de nouveaux aléas : - découverte de produits amiantés sur l'ouvrage de l’Aire sur le secteur 3, - découverte de produits amiantés sur les canalisations existantes sur les secteurs 4 et 5,- nécessité de remplacer certains claveaux existants sur l'ouvrage à déconstruire compte tenu de leur état ne permettant leur réutilisation,

- présence d’une ligne dite « HTA » (moyenne tension) appartenant à ENEDIS dans la couche de forme du projet sur le secteur 4

- arrivées d'eau au sud de la voie ferrée, au cours de la réalisation des déblais du barreau entre le giratoire de la RD1206 et l'ouvrage SNCF,

- nature des matériaux de chaussées sous la Route de Lyon, différente de celle attendue

D'autre part, les travaux sur la Route de Lyon et la Rue des Sardes sont engagés depuis le 23 avril 2018. La fin des travaux Route de Lyon est programmée pour fin décembre 2018. Celle de ceux sur la Rue des Sardes pour le printemps 2019. D’ores et déjà, les montants initiaux des travaux pour ces secteurs sont affectés par la découverte de produits amiantés dans le talus de la rue des Sardes au droit de l'ancien poste de transformation électrique.

Ces aléas, qui n'ont pu être anticipés par les sondages et les diagnostics effectués avant l'exécution des travaux et en possession du maître d'ouvrage, du maître d'œuvre et des entreprises, conduisent à des plus-values et à des indemnisations compte tenu de leurs conséquences sur le déroulement des travaux.

Au regard de leur caractère exceptionnel, imprévisible lors de la conclusion du contrat et extérieur aux parties, il est proposé de qualifier ces aléas de sujétions techniques imprévues au sens de l’article 20 du code des marchés publics. Le montant des conséquences de ces aléas s'élève à 842 524,90 € HT.

+ Prestations supplémentaires ou modificatives

Par ailleurs, des prestations supplémentaires ou modificatives ont dû être réalisées en cours de chantier afin de prendre en considération des modifications du programme de travaux ou des demandes des partenaires extérieurs.

Ces prestations supplémentaires ou modificatives concernent notamment : -_ Des reprises d’études d'exécution suite à la synthèse réalisée par le maître d'oeuvre après sondages des réseaux exécutées sous maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'oeuvre spécifiques,

- Des modifications de matériaux pour la réalisation des travaux, - Des travaux supplémentaires pour réfection de parcelles privées, - L'amélioration des passages piétons, notamment par la pose de bornes lumineuses améliorant la sécurité, - La mise en œuvre de dispositions permettant une exploitation améliorée des voiries pendant les travaux, prenant

en compte l'incidence de la présence du câble dit « HTA » (moyenne tension). - La présence de grave-ciment sur la route de Lyon, nécessitant la mobilisation de matériels adaptés afin de démolir cette couche de chaussée, et les reprises de couche de forme associées, - La modification des réseaux secs pour prise en compte des besoins de la commune sur les deux secteurs (vidéoprotection),

- La modification des bordures (granite au lieu de béton) sur plusieurs secteurs, pour application de la charte de qualité urbaine de la Ville, adoptée postérieurement à la signature du marché - L'incidence des travaux ENEDIS pour la mise en conformité des alimentations depuis le nouveau poste de transformation,

- L'extension du périmètre des travaux sur la Route de Lyon afin d'assurer une cohérence avec les travaux de réseaux secs et humides réalisés jusqu'au niveau du parvis de l'Arande

Le montant total de ces prestations supplémentaires s'élève à 430 021,69 € HT.

e _Ajustement des quantités réellement exécutés

En outre, il est nécessaire d'ajuster les quantités de travaux réellement exécutés par rapport aux quantités prévues au marché (voir détails dans le rapport de présentation joint).

L'application du bordereau de prix unitaires du marché aux dépassements de quantités constatés conduirait à une plus-value de 1 371 252,00 € HT.

Cependant, des économies ont été réalisées lors de la réalisation des travaux et certaines quantités ont pu être réduites par ailleurs, ce qui représente un montant d'économie de 519 000,00 € HT.

Ces ajustements peuvent être liés notamment à :

- des adaptations des ouvrages pour tenir compte des aléas rencontrés et ajouts demandés, - des modifications de quantité en fonction de la typologie des matériaux réellement excavés en sous-sol et mis en œuvre en fondations,

- du mode opératoire de l’entreprise, qui diffère de celui imaginé lors de la conception initiale.

Au final, cet ajustement engendre une plus-value limitée à 852 252,00 € HT.e Prix nouveaux

Les prix nouveaux indiqués au rapport de présentation joint en annexe sont ajoutés au BPU.

M Incidence financière de l'avenant :

L'avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : (Cocher la case correspondante.)

[1 NON

Montant de l'avenant n°02 :

" Tauxdela TVA:20%

“Montant HT: +2 124 798,59 €

DT OUI

" _% d'écart introduit par l'avenant (hors sujétions techniques imprévues) : + 25.4 %

Incidence sur le montant du marché :

"Montant du marché initial HT

" Avenantn°1 HT

" Avenantn°2HT

" Montant HT

” TVA20%

"Montant TTC

8 005 454.25 €

1131 557,79 €

2 124 798,59 €

11 261 810,63 €

2 252 362,13 €

13 514 172,76€

Nom, prénom et qualité

du mandataire (*)

Lieu et date de

signature Signature

(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.Pour la Commune de St-Julien-en-Genevois

A Saint-Julien-en-Genevois, le

Monsieur le Maire,

Antoine VIELLIARD

Autorisé par

Transmis en Sous-Préfecture lem En cas de remise contre récépissé :

Le titulaire signera la formule ci-dessous :

« Regçue à titre de notification copie du présent avenant »

Signature du titulaire,

m En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :

(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.)

m En cas de notification par voie électronique :

(Indiquer la date et l'heure d'accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)Ville de St Julien en Genevois &

dal. Vu pour être annexé à la délibération n° L ’

Préemption avec Révision de Prix Logis 30% 10 ans SOFILO - Rue (il

HAUTE-SAVOIE du Préemption avec Révision de Prix és 18 @

EPFFAIMTESANOIE me Quncpdl de 43 PA vente ENS

CONVENTION POUR PORTAGE FONCIER

ENTRE :

L’Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie (SIREN n° 451 440 275), représenté par son Directeur, Monsieur Philippe VANSTEENKISTE, demeurant professionnellement 1510 Route de l'Arny — 74350 ALLONZIER LA CAILLE.

Fonction à laquelle il a été nommé aux termes d'une délibération du Conseil d'Administration en date du 14 mai 2004 ;

Et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en sadite qualité de Directeur en vertu des dispositions de l’article L 324-6 du Code de l'Urbanisme.

désigné ci-après par "L'EPF 74"

ET:

La Commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, (SIREN n° 217 402 437) représentée par son Maire, Monsieur Antoine VIELLIARD, demeurant professionnellement : 1 Place du Général de Gaulle — BP 34103 — 74160 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS. désignée ci-après par "La Collectivité"

EXPOSE

La collectivité sollicite l'intervention de l'EPF 74 pour répondre à une Déclaration d’Intention d'Aliéner sur

une propriété bâtie et le terrain attenant situés à l'intersection de la rue des Hutins et de l'avenue de

Genève. Le bien est touché par deux emplacements réservés : l'un pour la réalisation d'aménagements

induits par l'arrivée prochaine du tramway sur l'avenue de Genève, et l’autre pour la requalification et la

réfection d'une rue aujourd’hui privée, qui permettront à terme d'améliorer le plan de circulation de la

ville et les liaisons mode doux dans un quartier amené à être densifié. Cette acquisition dans un secteur

stratégique permettra à la commune de répondre à court terme aux objectifs d'aménagement

précédemment mentionnés, mais également de constituer une réserve foncière pour la réalisation à

terme, d’une opération de logements collectifs comprenant une part de logements aidés de 30% ou plus.

Cette acquisition entre dans le cadre du Programme Pluriannuel d'intervention de l’'EPF (2014 / 2018) : volet « Logements : opérations avec un minimum de 30% de logements aidés dont 25% en locatif social », moyennant un portage sur 10 ans, remboursement par annuités. Conformément à l’article R 324-2 du Code de l'Urbanisme, le Conseil d'Administration a pris acte de l'Arrêté du Directeur n° 2018--11 en date du 09-05-2018 exerçant son droit de préemption sur ce bien nécessaire au projet de la Collectivité.

IDENTIFICATION DES BIENS A ACQUERIR

Sur le territoire de la Commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (74160) :

Situation | Section | LÀ. | Surface | Bâti | Non bâti

Rue des Hutins | AI 42 | 00a53ca | X

2 Rue des Hutins (119/1946èmes) | A1 | 44 |17a86ca| X |

Rue des Hutins(119/1946èmes) | A1 | 49 | 18a 26ca [OX | | Total | 36a 65ca |

Petit immeuble collectif à usage d’entrepôt, d'atelier, de bureaux et de logement d’une surface utile d'environ 572 m° et un bâtiment annexe - Libres

PRIX D’ACQUISITION ET PROCEDURE

Une évaluation communiquée par France Domaine, a fixé la valeur du bien à la somme totale de 850.000,00 euros à laquelle s'ajoute la somme de 8.706,34 euros (charge augmentative du prix). Conformément à l’article 20 des statuts, l'EPF a préempté sur le bien au prix de 850.000,00 euros alors que le montant de la DIA était fixé à 1.528.670,00 euros auquel s’ajoutait 8.706,34 euros (charge augmentative du prix).

1LEE. Préemption avec Révision de Prix Logts 30% 10 ans SOFILO -— Rue des Hutins E P F Préemption avec Révision de Prix HAUTE-SAVOIE Réf: H243AJ1

L’acquisition est réalisée au montant de 850.000,00 euros + 8.706,34 euros (charge augmentative du prix) conformément à l'accord reçu du vendeur.

Conformément aux statuts et au Règlement Intérieur de l'EPF 74, les modalités d'intervention, de portage et de restitution sont définies comme suit :

MODALITES D’INTERVENTION ET DE GESTION - Cf. Article 5 du règlement intérieur

L'EPF 74 étant propriétaire des biens, la collectivité s'engage à ne pas en faire usage, à ne pas les louer, à ne pas entreprendre de travaux sans y avoir été autorisée au préalable par l'EPF 74. Si la collectivité en fait la demande, une convention de mise à disposition sera établie entre elle et l’'EPF

74.

MODALITES DE PORTAGE - Cf. Article 3 du règlement intérieur

La collectivité s'engage à faire face aux conséquences financières pendant toute la durée du portage et notamment :

Ÿ_ au remboursement à l'EPF de l'investissement réalisé par annuités constantes sur 10 ans (y compris des travaux réalisés dans le cadre d’un proto-aménagement). La première phase de remboursement interviendra un an après la date de signature de l'acte d'acquisition ;

au remboursement annuel des frais annexes tels que des charges liées à la propriété du bien (taxe foncière, assurance, géomètre...) ;

Ÿ au règlement annuel des frais de portage, soit 2,08% HT sur le capital restant dû et sur les frais annexes.

L'EPF 74 s'engage à déduire annuellement tous loyers ou subventions perçus pendant la durée du

portage.

L'EPF 74 adressera annuellement à la collectivité un bilan de gestion accompagné d'un récapitulatif des éléments financiers de l’opération.

Si le solde est débiteur, la collectivité mandatera le montant de ce solde sur le compte trésorerie de l'EPF 74. Des pénalités de retards seront appliquées au taux d'intérêt légal majoré dès lors que le délai de règlement d’une facture excède 40 jours.

Si le solde est créditeur, l'EPF 74 mandatera le montant de ce solde sur le compte trésorerie de la collectivité.

MODALITES DE RETROCESSION DES BIENS -— Cf. Article 20 des statuts

A la fin de la durée de portage, l'EPF 74 revend le bien à la collectivité ou à un organisme désigné par elle ; la Valeur du bien est égale au prix d'acquisition augmenté des frais d'acte.

La collectivité mandatera tout ou partie de la valeur du bien sur le compte trésorerie de l'EPF 74 en fonction du capital déjà remboursé au cours du portage. L'EPF 74 transmettra alors un bilan de gestion

clôturant la fin du portage.

Cependant, Il pourra être mis fin à la présente, avant la fin de la durée de portage par délibération de la collectivité et après acceptation du Conseil d'Administration de l'EPF 74. La collectivité s'engage alors à rembourser par anticipation le solde de l'investissement réalisé, les frais annexes et les frais de portage calculés au prorata de la durée effective du portage.

Fait le

Philippe VANSTEENKISTE M. Monsieur Antoine VIELLIARD

Directeur de l'EPF 74 Maire de la Commune de SAINT-JULIEN-EN-

GENEVOISPréemption avec Révision de Prix Logts 30% 10 ans SOFILO - Rue des Hutins Préemption avec Révision de Prix

HAUTE-SAVOIE Réf: H243AJ1 ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER EPF

L'aide de l'EPF est à mentionner dans tout support d'information et de communication lié au portage. L'EPF doit être associé et représenté à toute manifestation ou inauguration concernant la réalisation ayant fait l'objet d'un portage. Le logotype peut être adjoint sur tout support visuel.

1 Prorogation possible jusque 15 ou 20 ans (1” portage inclus) dans le cadre d'opérations soumises à des baux longue durée