Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 24720 TPN
Déliberation - 24713 TPN
Déliberation - 24715 TPN
Déliberation - 24721 TPN
Déliberation - 2472 TPN
Déliberation - 24711 TPN
Déliberation - 24718 TPN
Déliberation - 2477 TPN
Déliberation - 2478 TPN
Déliberation - 24712 TPN
Déliberation - 24716 TPN
Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Mésanger.
Lien du pdf (Déliberation - 24716 TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Justice et droit,
DÉLIBÉRATION
du 12 novembre 2024
Présents : 18
Excusés : 7
6 pouvoirs
Absents : /
Votants : 24
En exercice : 25
-----------------------------------------
---
Délibération certifiée
exécutoire par le Maire,
compte tenu de sa
télétransmission en
PRÉFECTURE de Nantes et
de l’accusé de réception reçu,
Le _____________________
Publiée, le ______________
Notifiée, le
L'an deux mille vingt-quatre, le douze novembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à Mésanger, à la Mairie, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Mme Nadine YOU, Maire.
Étaient présents : M. Antony AURILLON, M. Bruno BENOIT, Mme Laurence BERNARD TANGUY, Mme Sandrine BRANCHEREAU, Mme Laura BRETAUD, M. Bruno CHICOISNE, Mme Florence DRAKE DEL CASTILLO, Mme Maria COURTAY, Mme Estelle GOIMBAUD, Jérôme LECERF, M. Ludovic LEDUC, M. Frédéric LEGRAS, Mme Marina LUCAS, Mme Sandrine MARTINY, M. Fabrice PAYEN, Mme Sandrine SUTEAU, M. Philippe THIBAUDEAU, Mme Nadine YOU
Étaient absents excusés : M. Philippe JAHAN (ayant donné pouvoir à Bruno CHICOISNE), Mme Noëlle BICHON (ayant donné pouvoir à Sandrine SUTEAU), Mme Türkan RENZO, (ayant donné pouvoir à Nadine YOU), Mme Isabelle LEAUTE (ayant donné pouvoir à Antony AURILLON), Mme Rosalie OUTIN (ayant donné pouvoir à Estelle GOIMBAUD), Mme Agnès LEMARIE (ayant donné pouvoir à Laura BRETAUD), M. Damien GUILLON,
Assistaient également au titre des services : Fabienne PITON, Marie LE ROUX - LARDEUX
Secrétaire de séance : Antony AURILLON
Date de la convocation : 6 novembre 2024
Délibération
n°24.7.16
RESSOURCES HUMAINES
Collaborateurs occasionnels du service public
Madame le Maire expose que des particuliers peuvent être amenés à apporter leur concours aux collectivités territoriales, dans un cadre normal lors de diverses activités. Ces personnes choisies par la collectivité, ont alors le statut de collaborateur occasionnel du service public. (CE n°187649 du 31/03/1999). La notion de bénévole n'est pas définie par la réglementation. Elle résulte de la jurisprudence qui a ainsi déterminé les conditions dans lesquelles le particulier se voit reconnaitre la qualité de bénévole du service public.
Le bénévole (ou le collaborateur occasionnel) est celui qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective à un service public dans un but d'intérêt général soit conjointement avec des agents publics, soit sous leur direction, soit spontanément.
La jurisprudence a ainsi dégagé les conditions permettant de qualifier la collaboration occasionnelle : le bénévole doit être intervenu de manière effective, justifiée et en sa qualité de particulier.
Les bénévoles agissent de façon temporaire et gratuite pour le compte de la collectivité avec laquelle ils n'ont pas de lien direct de subordination. Certains collaborateurs occasionnels doivent quant à eux percevoir une indemnité fixée règlementairement comme les enquêteurs ou les médiateurs.
A l'occasion de cette collaboration, les bénévoles peuvent subir ou causer des dommages. Les collectivités doivent s'assurer de posséder une couverture multirisque appropriée garantissant les risques d'accident. Il conviendra de vérifier que cette garantie responsabilité générale permet de couvrir les dommages subis ou causés par le bénévole à l'occasion d'une mission de service public. Le collaborateur bénévole justifiera quant à lui de la souscription d'une garantie de responsabilité civile.
Madame le Maire propose d’autoriser des bénévoles à effectuer les activités suivantes au sein des services de la Collectivité :
- l’entretien des espaces verts et du patrimoine communal,
- l’aide aux évènements et animations organisés par la Collectivité,
Après avoir entendu cet exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la jurisprudence du Conseil d’Etat qui a déterminé les conditions dans lesquelles le particulier se voit reconnaitre la qualité de bénévole du service public. ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
à l’unanimité :
► AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions d’accueil de bénévoles pour les activités d’entretien des espaces verts et du patrimoine communal, d’aide aux évènements et animations organisés par la Collectivité ;
► plus généralement AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette délibération.
Le Maire,
Nadine YOU
Antony AURILLON
Secrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
044-214400962-20241112-24716-DE
Reçu le 18/11/2024